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Déliberation - 8aiw3x7o7yuf3mk Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Déliberation - 8aiw3x7o7yuf3mk)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Page 1 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________

L'an DEUX MILLE DIX-SEPT , le 18 décembre à 18h30 ,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12/12/2017

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M Ph BAYOL, Maire ; Mme A MARTIN, 1 ère adjointe ; M. J-L BARBAIRE, 2 ème adjoint ; M. St MAISONNEUVE, 3 ème adjoint ; M. Cl LUTRAT, 4 ème adjoint ; Mme M VILLARD, 5 ème adjointe ; Mme M GAZONNAUD ; M. D TEINTURIER ; Mme L LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES, B DEVENAS, F CHENOT ; Mmes N VINZANT, K SALAPIC, E REUSE.

POUVOIRS :

Mmes I REVEIL (pouvoir à Mme L LEFORT) ; N THIERRY (pouvoir à Mme M GAZONNAUD).

EXCUSES :

Mmes I REVEIL, N THIERRY.

----------------------

1°) - Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2017

Les membres du Conseil approuvent à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2017.

2°) - Secrétaire de séance

Monsieur Bernard CUBIZOLLES a été désigné secrétaire de séance.

********** Page 2 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

FINANCES

4°) – Budget principal : décisions modificatives

Rapporteur : Maryse VILLARD

Il est à noter qu’il y a peu de modifications proposées, l’exercice ayant été peu impacté par des imprévus en cours d’année.

M. DEVENAS souligne que la subvention reçue de la Communauté d’Agglomération au titre du fonds de concours pour la réalisation de l’étude de faisabilité du centre-bourg est de 11 500 € et non 15 000 €. Ce point sera réajusté dans le cadre des restes à réaliser 2017.

Délibération N° DE-1712-89

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Budget principal – DM n°3

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Le Maire présente à l’Assemblée des virements et augmentations de crédits concernant le budget principal [DM n°3], selon le détail repris en annexe 1 (section de fonctionnement) et 2 (section d’investissement).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder aux virements et augmentations de crédits tels que repris en annexes 1 & 2.

Annexe n°1 à la délibération n°DE-1712-89

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Comptes Comptes

60632 Fournitures de petits équipements - 2 000,00 6419 Remb. sur rému du personnel + 9 000,00

60633 Fournitures de voirie - 1 000,00 7028 Autres produits agricoles + 500,00

60636 Vêtements de travail + 1 000,00 70311 Concession cimetières - 650,00

6064 Fournitures administratives - 1 000,00 70312 Redevances funéraires - 800,00

6068 Autres matières & fournitures - 1 000,00

TOTAL 60 - 4 000,00

6132 Locations immobilières + 3 600,00 TOTAL 70 + 8 050,00

614 Charges locatives de copropriété + 900,00

615221 Bâtiments publics + 2 600,00

615228 Autres bâtiments - 500,00

615231 Voirie + 150,00

61558 Autres biens mobiliers + 650,00

TOTAL 61 + 7 400,00 TOTAL 71Page 3 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

6226 Honoraires + 2 000,00

6232 Fêtes & cérémonies + 1 500,00

6261 Frais d'affranchissement - 1 000,00

6281 Concours divers - 2 750,00

6283 Frais de nettoyage des locaux - 500,00

TOTAL 62 - 750,00 TOTAL 72

63512 Taxes foncières + 850,00 73111 Taxes foncières & d'habitation + 5 250,00

TOTAL 63 + 850,00 7343 Taxe sur les pylônes + 1 000,00

TOTAL chapitre 11 + 3 500,00 TOTAL 73 + 6 250,00

6336 Cotisations CNFPT & CDG + 1 000,00

6411 Personnel titulaire + 1 000,00 74718 Autres subventions + 3 000,00

6413 Personnel non titulaire + 10 000,00 7478 Autres organismes + 8 500,00

6417 Rémunérations des apprentis - 3 000,00

64168 Autres emplois d'insertion + 4 000,00

6451 Cotisations à l'URSSAF + 3 000,00

6453 Cotisations aux caisses de retraites + 11 000,00

6456 Cotisations au F.N.C. - 1 000,00

6474 Versement aux autres œuvres soc. + 400,00

6475 Médecine du travail + 200,00

TOTAL chapitre 12 + 26 600,00 TOTAL 74 + 11 500,00

6531 Indemnités + 500,00

6532 Frais de missions + 550,00

6558 Autres contributions obligatoires + 2 750,00

657362 CCAS + 1 000,00 758 Produits divers + 5 700,00

TOTAL 65 + 4 800,00 TOTAL 75 + 5 700,00

6615 Intérêts des comptes courants + 1 500,00

TOTAL 66 + 1 500,00 TOTAL 75

023 Virement section d'inves. - 4 900,00 TOTAL 77

TOTAL DM en DEPENSES + 31 500,00 TOTAL DM en RECETTES + 31 500,00

**********

Annexe n°2 à la délibération n°DE-1712-89

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Comptes Comptes

202

Frais liés à la réalisation de docs

D’urbanisme - 7 957,00 1321 Subventions Etat -12 995,00

TOTAL 20 - 7 957,00 1341 DETR -22 462,00

2113

Terrains aménagés autres que

voirie - 1 200,00 TOTAL 13 -35 457,00

2184 Mobilier + 1 200,00

TOTAL 21 - 1641 Emprunt en euros -38 000,00

TOTAL 16 -38 000,00

TOTAL 23 - 021

Virement de la section de

fonctionnement - 4 900,00

Sous-total hors opération - 7 957,00 Sous-total hors opération -78 357,00 Page 4 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

Opération N°12 - Mobilier & Matériels informatiques et de bureau

Comptes Comptes

2183 Matériels de bureau & Matériels infor. - 4 600,00

2184 Mobilier + 4 600,00

TOTAL - TOTAL

Opération N°55 - Mise en accessibilité des écoles

Comptes Comptes

21312 Bâtiments scolaires - 71 900,00

2313 Autres immobilisations en cours + 1 500,00

TOTAL - 70 400,00 TOTAL -

Opération N°57 - Création d'un terrain multiactivités

Comptes Comptes

TOTAL TOTAL -

Sous-total opérations - 70 400,00 Sous-total opérations -

TOTAL DM EN DEPENSES - 78 357,00 TOTAL DM EN RECETTES -78 357,00

**********

4°) – Budget annexe eau & assainissement : décisions modificatives

Délibération N° DE-1712-90

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Budget annexe eau & assainissement – DM n°4

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Le Maire présente à l’Assemblée des virements et augmentations de crédits concernant le budget annexe eau & assainissement [DM n°4], selon le détail repris en annexe 1.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder aux virements et augmentations de crédits concernant le budget eau & assainissement tels que repris en annexe 1.Page 5 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

Annexe n°1 - DE-1712-90

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Comptes Comptes

6061 Fournitures non stockables -9 500,00 70611 Redevance assainissement -3 000,00

6063 Fournitures d'entretien + 4 000,00 701241 Redevance pollution -1 500,00

TOTAL 60 -5 500,00 706121 Redevance modernisation réseaux -1 000,00

61523 Réseaux -4 500,00 70613 Participations pour assai. collectif - 700,00

61528 Autres matières & fournitures -1 500,00

618 Divers -1 500,00

TOTAL 61 -7 500,00 TOTAL 70 -6 200,00

626

Frais postaux et de

télécommunication + 3 500,00 74 Subvention d'exploitation (FCTVA) - 350,00

TOTAL 74 - 350,00

TOTAL 62 + 3 500,00 7588 Autres

+ 350,00

635 Autres impôts 3 300,00 TOTAL 75

+ 350,00

TOTAL 63 + 3 300,00

TOTAL DM en DEPENSES -6 200,00 TOTAL DM en RECETTES -6 200,00

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Comptes

1641 Emprunts en euros + 950,00

TOTAL 16 + 950,00

2156 Matériels spécifiques d'exploitation + 7 125,00

218 Autres immobilisations corporelles - 8 075,00

TOTAL 21 - 950,00

TOTAL DM en DEPENSES - TOTAL DM en RECETTES

**********

5°) – Budgets – investissements 2018 : autorisation d’engagement des dépenses avant le vote des budgets dans la limite de 25% des dépenses réelles 2017

Délibération N° DE-1712-91

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Budgets – Investissements 2018 – Autorisations d’engagement & de paiementsPage 6 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire sollicite l’Assemblée afin d’obtenir l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement (budget principal et budgets annexes) jusqu’à l’adoption des budgets primitifs, dans la limite de 25% des dépenses d’investissement réelles réalisées au cours de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (budget principal et budgets annexes) jusqu’à l’adoption des budgets primitifs, dans la limite de 25% des dépenses d’investissement réelles réalisées au cours de l’exercice 2017.

**********

6°) – Orange : redevance d’occupation du domaine public 2017

Délibération N° DE-1712-92

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

RDOP – Orange 2017

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2541-12, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L. 47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé,

Considérant que les tarifs maxima ont été fixés pour 2006 par le décret n°2005-1676 et que ce même décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année (en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01)) ;

Monsieur le Maire, compte tenu des éléments présentés ci-avant, propose d’une part, les tarifs de la redevance d’occupation du domaine public pour la période 2017 et d’autre part, les montants des redevances calculées en conséquence, dues par Orange, opérateur de communications électroniques, en contre partie de l’occupation du domaine public communal par des artères aériennes et en sous-sol ainsi que des infrastructures autres (borne), tels que repris dans le tableau suivant : Page 7 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

Artères

aériennes

(km)

Artères

en sous-sol

(km)

Cabine

(m²)

Borne

pavillonnaire (m²)

Données 2016

(Orange) 34,020 21,723 0,00 0,60

Tarifs 2017 50,74 38,05 25,37

Redevance 2017

(Orange) 1 726,17 826,56 0,00 15,22 2 567.95 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE les tarifs d’occupation du domaine public tels que repris dans le tableau ci-avant (lignes tarifs) ;  PRECISE que le montant total des redevances dues par Orange, calculées à partir de ces tarifs et des données déclarées par Orange est égal à :

- 2 567.95 € au titre de l’année 2017 ;

 INDIQUE que les tarifs seront revalorisés au 1 er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005 ;

 DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder au recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

**********

7°) – Logement de la Trésorerie – TEOM – Remboursement par le locataire

Délibération N° DE-1712-93

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Logement immeuble « Trésorerie » – TEOM – Remboursement par le locataire (année 2017)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il convient de solliciter auprès du locataire du logement de la Trésorerie le remboursement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au titre de l’année 2017.

Cette taxe correspondant à la réalisation d’une prestation de service dont bénéficient directement les locataires, ils doivent en conséquence en assumer la charge.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de solliciter le remboursement de la TEOM auprès du locataire du logement de la trésorerie pour un montant de 175 € au titre de l’année 2017.

**********Page 8 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

8°) – Logement 3 rue de la Marche – TEOM – Remboursement par le locataire

Délibération N° DE-1712-94

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Local 13 rue de la Marche – TEOM – Remboursement par le locataire

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il convient de solliciter auprès du locataire du local commercial 13 rue de la Marche le remboursement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au titre de l’année 2017.

Cette taxe correspondant à la réalisation d’une prestation de service dont bénéficient directement les locataires, ils doivent en conséquence en assumer la charge.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de solliciter le remboursement de la TEOM auprès du locataire du local commercial 13 rue de la Marche pour un montant de 64 €.

**********

9°) – Tarifs 2017

M. BAYOL fait part aux membres du Conseil qu’il est proposé de ne pas augmenter les tarifs en 2018 (et 2019 pour le gîte communal) sauf pour les tarifs de l’eau et de l’assainissement (à hauteur de 2%). En effet, ce service étant déficitaire depuis plusieurs exercices et le stock de reports à nouveau ayant été épuisé, il y a lieu de réajuster les tarifs. Par ailleurs depuis 2017, l’amortissement de la station d’épuration a commencé et son impact budgétaire est réel même si dans un premier temps, il a pu être neutralisé grâce à une augmentation du volume des reprises des subventions (compte 777).

Le budget de l’eau doit également prendre en compte des augmentations de coûts de fonctionnement de certains équipements nouveaux tel que la station d’épuration et la télégestion.

Il conviendrait d’augmenter les recettes de l’ordre de 15 à 20 000 € au cours des prochaines années, sachant qu’une augmentation de 2% génère des recettes supplémentaires d’environ 5 000 € sur une année (à consommation d’eau constante).

Pour limiter certaines dépenses conséquentes comme le remplacement du matériau utilisé pour fixer l’arsenic à la station de production d’eau de la Graulade (le GEH – Granular Eisen Hydroxyde), une expérimentation va être lancée avec la société Micr’eau (en partenariat avec l’Office International de l’Eau et sous le contrôle de l’Agence Régionale de Santé) dont l’objectif est de reconditionner le GEH plutôt que de le remplacer. L’économie à réaliser pourrait être de 30% par rapport à la facture d’achat du produit qui est de l’ordre de 35 000 € tous les 4 ou 5 ans. Page 9 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

M. BAYOL indique par ailleurs que le gouvernement n’a toujours pas tranché la question de la remise en cause du transfert automatique de la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité au 1 er janvier 2020.

Délibération N° DE-1712-95

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Tarifs tourisme & loisirs 2018 & 2019 (gîte)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer les tarifs tels que repris ci-dessous à compter du 1 er janvier 2018 :

Aire naturelle de camping Tarifs

Par campeur (par jour) 3,20 €

Enfant jusqu'à 12 ans compris (par jour) Gratuit

Véhicule - voiture/moto (par jour) 2,50 €

Tente (par jour) 2,00 €

Caravane (par jour) 2,50 €

Camping-car (par jour) 5,00 €

Branchement électrique (par jour) 3,00 €

Garage mort (par jour) 2,50 €

Caution d'électricité 51,00 €

Droits de pêche Tarifs

Demi-journée 4,00 €

Journée 6,00 €

Carte à l'année pour les habitants de la commune 57,00 €

Carte à l'année pour les non résidents sur la commune 94,00 €

Carte camping/semaine 21,00 € Page 10 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

- DECIDE d’appliquer les tarifs tels que repris ci-dessous à compter du 1 er janvier 2019 :

Gîte communal

LOCATION Tarifs

Par nuitée 114,00 €

Par week-end :

- du Vendredi soir au Dimanche 224,00 €

- 3 nuits 270,00 €

Par semaine de location

- moyenne saison : 361,00 €

du sa 13/04 au sa 29/06/2019

Sa 07/09 au sa 28/09/2019

vacances scolaires

* de toussaint 2019

* de noël 2019-20

- haute saison 534,00 €

du sa 29/06 au sa 20/07/2019

du sa 24/08 au sa 07/09/2019

PRESTATIONS

ACCESSOIRES

- très haute saison 622,00 € - forfait entretien 75,00 €

du sa 20/07 au sa 24/08/2019 - kw électrique (>8kw) 0,16 €

- basse saison 311,00 € - kw gaz (dès le 1er m3) 0,07 €

autres périodes

(en dehors de la période du

sa 25/05/2019

vacances scolaires de février 2019 au sa 14/09/2019)

**********

Délibération N° DE-1712-96

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Tarifs 2018 – Locations de salles communales

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer les tarifs repris ci-après à compter du 1 er janvier 2018 :

Location Salle des Fêtes (forfait pour 24h) Tarifs

Association domiciliée sur la commune de St-Vaury 42,50 €

Association hors commune de St-Vaury 89,00 €

Demandeur domicilié sur la commune de St-Vaury 207,00 €

Demandeur domicilié en dehors de la commune 441,50 €Page 11 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

Caution

Associations 250,00 €

Demandeur domicilié à St-Vaury 450,00 €

Demandeur domicilié hors St-Vaury 750,00 €

Location Chapelle St-Michel Tarifs

Tarif à la semaine 67,00 €

Location Maison des associations Tarifs

Forfait location d'une salle 8 h / mois 36,50 €

**********

Délibération N° DE-1712-97

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Tarifs 2018 – Eau & assainissement

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer les tarifs repris dans les tableaux ci-après à compter du 1 er janvier 2018 ;

EAU

Tarifs

Entretien branchement (part fixe eau potable) 43,94 €

Consommation de de 0 à 300 m3 1,55 €

Consommation de 301 à 1 000 m3 1,39 €

Consommation supérieure à 1 000 m3 1.02 €

Remplacement d’un compteur gelé 95,50 €

Dépose d’un compteur 31,83 €

Repose d’un compteur 53,06 €

Vente en gros à la commune de La Brionne 0,84 €

Vente en gros au S.I.A.E.P. 0,84 € Page 12 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

ASSAINISSEMENT

Tarifs

Part fixe assainissement 12,06 €

Taxe d’assainissement (par m 3 consommé) 0,90 €

CHS La Valette

Tarifs

Fonctionnement et entretien réseau d’eau potable (par m 3) 0,27 €

Assainissement de 0 à 6 000 m³ d’eau consommée 0,92 €

Assainissement de 6 001 à 12 000 m³ d’eau consommée 0,71 €

Assainissement de 12 001 à 24 000 m³ d’eau consommée 0,52 €

**********

Délibération N° DE-1712-98

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Tarifs 2018 - Cimetière

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer les tarifs ci-après à compter du 1 er janvier 2018 :

Cimetière – concessions Tarifs

Petite concession (4.50 m²) de 30 ans 138,50 €

Grande concession (9 m²) de 30 ans 220,00 €

Petite concession (4.50 m²) de 50 ans 236,50 €

Grande concession (9 m²) de 50 ans 318,00 €

Columbarium : concession pour 5 ans 90,00 €

Columbarium : concession pour 10 ans 175,00 €

Columbarium : concession pour 30 ans 523,00 € Page 13 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

Cimetière – prestations funéraires

Inhumation (ouverture caveau) 108,00 €

Inhumation (creusement fosse) 146,50 €

Exhumation 136,50 €

Vacation 25,00 €

Columbarium : ouverture d’une case 34,50 €

Jardin du souvenir : dispersion des cendres 34,50 €

**********

Délibération N° DE-1712-99

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Tarifs 2018 – Autres tarifs (droit de place, services techniques)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer les tarifs repris ci-après à compter du 1 er janvier 2018 :

Tarif

Prestations services techniques (heure/agent) 26,00 €

Prestations services techniques (heure/agent/broyeur herbe) 50.50 €

Prestations services techniques (heure/agent/épareuse) 60.60 €

Droit de place (forfait) 10,00 €

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10°) – Lotissement La Magnane – tarifs promotionnels

M. BAYOL fait part aux membres du Conseil du rendez-vous qui est intervenu avec le Président et le Directeur de Creusalis le 8 décembre dernier.

Il indique que le projet de construction de 6 logements sur le lotissement de La Magane n’est pas stoppé dans son instruction mais il y a beaucoup d’inquiétudes quant à son financement à cause des réductions de recettes demandées aux offices HLM par le gouvernement.

Les représentants de Creusalis ont fait part à l’Etat de leurs spécificités d’être un Office HLM en zone rurale et de leurs difficultés financières par rapport à d’autres offices départementaux dont les résultats financiers sont très excédentaires. Il semblerait que le message ait été entendu et que l’issue soit favorable à Creusalis.Page 14 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

Concernant le projet de Saint-Vaury, le Directeur a reconnu un manque de communication de leur part notamment sur l’esquisse du projet. Le Directeur a annoncé que le permis de construire serait déposé fin février – début mars 2018.

Les responsables de Creusalis ont également précisé qu’avec le projet de Saint-Vaury, c’était la dernière fois qu’un plan de financement était présenté avec une acquisition des terrains. Dorénavant, ils demanderont systématiquement qu’ils soient donnés par la Commune à Creusalis. M. BAYOL souhaite rappeler que dans le cadre de la construction de logements sociaux, Creusalis sollicite déjà la participation des communes pour un montant de 7.5% de la dépense totale. La réalisation du second projet qui bénéficiait des aides à la pierre attribuées par l’Etat au titre de 2017, celui de Chambon-sur-Voueize, est également gelée dans l’attente de solutions financières.

Lors de cet entretien, M. BAYOL a bien rappelé l’implication de la Commune dans l’accompagnement des locataires dont les logements ont été détruits par Creusalis en 2015 et l’engagement de Creusalis à reconstruire 6 pavillons.

M. BAYOL conclut en indiquant que si les échanges au cours de cet entretien ont parfois été tendus, il était important de rappeler les enjeux auxquels doit faire face la Commune notamment en termes d’augmentation de sa population.

M. PLANCOULAINE demande si le projet de Chambon-sur-Voueize était aussi avancé que celui de Saint-Vaury, ce à qui M. BAYOL a répondu que oui d’un point de vue technique mais pas sur le plan financier.

M. BAYOL indique que les autres lots à vendre du lotissement sont difficiles, notamment parce que ceux qui cherchent à devenir propriétaire recherchent davantage à acquérir du bâti ancien, beaucoup moins onéreux surtout quand les travaux sont faits par les acquéreurs.

Rapporteur : Jean-Luc BARBAIRE

Le tarif de 25 € semble dissuasif dans la décision d’achat. Une étude sur une baisse promotionnelle de ce tarif a donc été faite. Pour autant, il convient de préserver l’équilibre du budget annexe du lotissement. En conséquence, cette baisse de tarif devra être prise en compte par le budget principal qui, à terme, versera une subvention d’équilibre au budget annexe du lotissement de La Magnane.

Ainsi, si 3 lots (avec comme hypothèse une surface moyenne de 868 m²) sont vendus avec une réduction de 20% du tarif au m² et si la redevance assainissement est également offerte, le budget principal devra verser la somme de 18 387 €.

M. TEINTURIER fait part qu’il lui semble d’autant plus important de faire une action promotionnelle qu’un emprunt a été souscrit dans le cadre de l’aménagement des lots et que tant que les ventes ne sont pas faites totalement, les intérêts sont à payer.

Délibération N° DE-1712-100

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Lotissement La Magnane – Promotion temporaire – Tarif promotionnel

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0Page 15 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la délibération en date du 7 mars 2016 qui fixe les tarifs de vente des lots du lotissement de La Magnane.

Pour mémoire, le tarif de vente du m² est fixé à 24.99 € TTC le m² auquel s’ajoute le coût du raccordement au réseau d’assainissement et au réseau pluvial qui s’élève à 1 789 € TTC par lot.

Il indique que le lotissement est commercialisé depuis le début du second trimestre 2016 et qu’aucune vente (hormis celles à Creusalis) n’a été enregistrée et qu’il y a eu très peu de contact avec des acheteurs potentiels.

Etant donné la nécessité pour la Commune de repasser au-delà du seuil des 2 000 habitants (population DGF) et compte-tenu qu’un emprunt a été souscrit et génère le paiement d’intérêts, et qu’il doit être remboursé au fur et à mesure des ventes, il propose d’engager une action commerciale promotionnelle pour 3 lots (au choix des acheteurs) sur la période du 1 er janvier au 31 juillet 2018. Ainsi, le tarif de vente serait réduit de 20 % pour devenir 19.99 € le m² TTC et le coût de raccordement serait offert aux acheteurs de ces 3 lots. Il précise qu’étant donné que le budget annexe du lotissement de La Magnane doit s’équilibrer, la perte de recettes résultant de cette opération commerciale serait prise en charge par le budget principal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE, dans le cadre d’une action de promotion du 1 er janvier au 31 juillet 2018, de fixer le tarif de vente de 3 lots de la 1 ère tranche du lotissement de La Magnane à 19.99 € TTC le m² et d’offrir aux acheteurs de ces 3 lots la redevance d’assainissement et d’eau pluviale fixée à 1 789 € TTC par lot.

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SERVICE ENFANCE-JEUNESSE

11°) – Restauration : convention d’utilisation du restaurant pour les enfants de l’accueil de loisirs avec le Collège Louis Durand

M. BAYOL profite de ce point à l’ordre du jour pour informer les membres de l’Assemblée du résultat du sondage que les représentants de parents d’élèves ont organisé dans le cadre de l’avis que devront donner prochainement les conseils d’école sur un possible retour à la semaine scolaire de 4 jours. Il indique que 59 % des familles ayant un ou des enfants à l’école élémentaire sont pour un retour à la semaine de 4 jours en septembre 2018, 34% pour le maintien à 4.5 jours et 7 % sont sans opinion. M. BAYOL a interpellé le recteur sur le maintien du fonds de soutien à partir de septembre 2018 mais n’a pas obtenu de réponse.

Par ailleurs, le recteur d’académie a demandé de réfléchir à un nouveau maillage des écoles dans un contexte de baisse régulière des effectifs en primaire à l’échelle du département de la Creuse. A terme, cela aura des conséquences sur les effectifs des collèges et donc sur celui de Saint-Vaury. La question de son maintien va forcément se poser, alors que Guéret n’est qu’à 10 minutes et connait également une baisse des effectifs au sein de ses deux collèges. M. BAYOL se veut rassurant à court terme, M. MOREAU, le Principal du Collège lui ayant indiqué que les demandes de dérogations déposées par les familles pour inscrire leur(s) enfant(s) dans les collèges de Guéret, sont en baisse.

Le maillage actuel des lycées peut aussi dans ce cadre, être impacté.

Ces inquiétudes s’ajoutent à celles relatives au maintien de la Trésorerie de Saint-Vaury, à la baisse des effectifs au CH La Valette, au maintien de l’ensemble des services de La Poste.....

M. BAYOL souhaiterait que ces problématiques soient identifiées et analysées dans le cadre du plan de revitalisation actuellement en cours de discussion avec le gouvernement.Page 16 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-1712-

OBJET

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Enfance-jeunesse

Accueil de loisirs – Restauration – Convention avec le Collège Louis Durand

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil un projet de convention à intervenir avec le Collège Louis DURAND relatif à l’utilisation du restaurant du Collège pour la restauration des enfants inscrits les mercredis à l’accueil de loisirs de Saint-Vaury.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention tel que présenté et joint à la présente délibération ;

- PRECISE que cette nouvelle convention couvrira la période du 10 janvier au 4 juillet 2018 inclus ; - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signer.

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INTERCOMMUNALITE

12°) – Communauté d’Agglomération du Grand Guéret : modification des statuts

Délibération N° DE-1712-102

OBJET

INSTITUTION & VIE POLITIQUE Intercommunalité

Agglomération du Grand Guéret – Modification des statuts

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire indique aux membres de l’Assemblée que lors du Conseil Communautaire du 9 novembre 2017, le projet de nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret a été approuvé et ce afin de prendre en compte différentes modifications. Page 17 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

Cette décision a en effet été prise afin d’intégrer dans les statuts actuels de la structure intercommunale :

- Les nouvelles compétences obligatoires des Communautés d’agglomération au 1 er janvier 2018 issues des dispositions législatives (loi ALUR du 24 mars 2014, la loi de modernisation de l’action publique du 27 janvier 2014 modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015, loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 148), soit « le plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », la compétence « GEMAPI », les terrains familiaux locatifs.

- Les projets en cours (l’animation d’un projet alimentaire territorial, l’agenda 21).

- La déclaration d’intérêt communautaire de la compétence liée à la participation financière de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret dans le cadre de l’extension des locaux du Secours Populaire français de Guéret.

- Quelques ajustements statutaires liés à des mises à jour : intégration en cours des 3 nouvelles communes, gestion des sites touristiques sis aux lieux-dits Lavaud et Moulin du Prat sur la Commune de Jouillat (nouveau libellé de la compétence suite à l’arrêté préfectoral du 22 août 2017 portant dissolution du syndicat mixte des 3 lacs)...

Le projet des statuts mis à jour est joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté d’Agglomération, telles qu’indiquées ci-dessus et dans le projet de nouveaux statuts joints,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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DOMAINE COMMUNAL

13°) – Propriétés communales : application du régime forestier aux parcelles BC n°194 & 195

M. BAYOL indique qu’une délégation d’élus s’est rendue sur place, avec l’ONF, notamment pour identifier les essences d’arbre présentes sur ces deux terrains communaux.

L’ONF, si le régime forestier s’applique sur ces parcelles, proposera une gestion plus rigoureuse de ces espaces qui pour l’heure, ne font l’objet d’aucun suivi.

M. BAYOL informe qu’un chêne remarquable a été vu, ainsi qu’une mare, et qu’ils pourraient faire l’objet d’une valorisation touristique.

Concernant la gestion des propriétés communales, M. BAYOL souhaite faire un point sur les renouvellements des autorisations trentenaires des deux étangs communaux de La Valette qui sont actuellement bloqués dans l’attente de la réalisation de travaux de mise aux normes.

M. BAYOL rappelle que ces travaux semblent quasiment impossibles à faire pour le grand étang compte tenu de la topographie des lieux et le canal de dérivation imposé par la norme ne pourrait pas être réalisé. Par ailleurs, le coût est très important compte tenu des contraintes financières qui pèsent actuellement sur le budget communal, de l’ordre de 100 à 150 000 €.

Les non renouvellements de ces autorisations administratives empêchent pour l’heure de réaliser des vidanges et perturbent donc la gestion piscicole des deux étangs.

Récemment, un rendez-vous a été organisé par les services de la Préfecture, en présence de techniciens de la Direction Départementale des Territoires.

Il a été précisé que les travaux à effectuer devaient notamment éviter lors d’une vidange que la vase et les sédiments ne se déversent en quantité dans l’étang de M. DEVILETTE situé en amont.Page 18 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

La question a surtout porté sur la collectivité qui devait prendre en charge la réalisation de ces aménagements de mise aux normes. En effet, dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations), M. BAYOL interprète les textes dans le sens où ce devrait être à l’agglomération du Grand Guéret de prendre en charge ces travaux. Les services de la Préfecture ont la même position mais pas les techniciens de la DDT. Cette question va être posée à un service juridique spécialisé qui dépend de l’Etat.

Pour autant, un accord oral a été obtenu pour qu’une vidange puisse intervenir en 2018, à la condition de réaliser un bassin de décantation afin justement d’éviter de perturber l’étang de M. DEVILETTE.

M. BAYOL indique qu’il a posé la question des conséquences de la non réalisation des travaux de mise aux normes compte tenu des contraintes techniques et financières. Il a bien été précisé que cela ne pouvait pas conduire à l’assèchement des deux étangs compte tenu de leur intérêt paysager ou en termes de sécurité incendie.

M. BAYOL a interpellé le Secrétaire Général de la Préfecture sur le fait que l’étang de la ville, appartenant à M. DEVILETTE, ne répondait pas non plus aux normes et qu’il était vain de faire des travaux coûteux sur les étangs de la commune alors que quelques centaines de mètres plus en amont, la continuité écologique était impossible.... et donc stoppée.

Par ailleurs, lors de ces échanges, a ressurgi la question de la digue de l’étang de la ville qui n’a toujours pas fait l’objet de travaux de réhabilitation et qui de ce fait perturbe toujours la circulation à l’entrée du bourg. Cette problématique qui dure depuis déjà trop longtemps va de nouveau être examinée par les services de l’Etat.

Délibération N° DE-1712-103

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine privé

Parcelle n°BC 194 & 195 – Application du régime forestier

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Office National des Forêts a proposé que certaines parcelles forestières appartenant à la Commune sont susceptibles d’aménagement forestier et de gestion durable et peuvent se voir appliquer le Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DEMANDE l’application du Régime Forestier pour les parcelles cadastrées suivantes : - Section BC n°194, La Jarige, d’une contenance de 3ha 67a 66ca

- Section BC n°195, La Jarige, d’une contenance de 0ha 82a 45ca

Ce qui représente une superficie totale de 4ha 50a 11ca.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

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14°) – Propriété communale : demande de location de M. & Mme MULLER parcelle La Jarige

Délibération N° DE-1712-104

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine privé

Parcelle n°BC 68 La Jarige – Bail précaire avec M. & Mme MULLER

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil une demande de location par M. & Mme MULLER, de la parcelle située à La Jarige cadastrée n°BC 68 d’une superficie de 10 290 m², à proximité immédiate de leur résidence principale (5 La Jarige).

Il s’agit d’une parcelle boisée et M. & Mme MULLER souhaitent l’utiliser, non pas pour exploiter le bois mais pour en faire un lieu de promenade pour leur clientèle.

Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à cette demande mais de conclure un bail précaire afin de pouvoir reprendre l’usage de ce terrain en cas de besoin.

Monsieur le Maire propose un loyer annuel de 100 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE la conclusion d’un bail à titre précaire avec M. & Mme MULLER demeurant 5 La Jarige à Saint-Vaury, pour la location de la parcelle BC n°68, d’une superficie de 10 290 m² moyennant un loyer annuel de 100 € et ce à compter du 1er janvier 2018 ;

PRECISE que la forêt située sur cette parcelle ne doit pas faire l’objet d’une exploitation et qu’aucun arbre ne doit être coupé sans autorisation expresse du Maire ;

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer le bail à intervenir.

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DOMAINE COMMUNAL

15°) – Régime indemnitaire : RISEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel)

M. BAYOL présente aux membres de l’Assemblée le nouveau régime indemnitaire qui doit remplacer celui actuellement en vigueur suite à des modifications réglementaires.

Il indique que ce nouveau régime indemnitaire apporte des simplifications dans le calcul puisqu’il se substitue à de multiples dispositifs.

La philosophie dans l’attribution change. En effet, il s’agit de lier une partie de ce régime indemnitaire aux fonctions exercées et une seconde, aux résultats de l’entretien d’évaluation annuelle.Page 20 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

M. BAYOL précise que les crédits budgétaires alloués à ce régime indemnitaire sont inchangés.

M. BAYOL informe par ailleurs que le poste de responsable des services techniques a été pourvu mais que, pour des raisons liées à la situation administrative du candidat retenu, la prise de fonction n’interviendra qu’à compter du 1 er avril prochain.

Délibération N° DE-1712-105

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnels titulaires, stagiaire et contractuels

Institution du RIFSEEP

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat Vu les arrêtés ministériels du :

- 20 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat, - 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d’administration,

- 28 avril 2015 modifié pour le corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat, - 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’Intérieur et de l’Outre- Mer,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2017,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution pour une application à partir du 1 er janvier 2018.

Le Maire rappelle que le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ; - Le CIA , complément indemnitaire (annuel) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le CIA revêt un caractère facultatif. Page 21 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

Le Maire rappelle que l’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables, notamment : indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnités d’astreinte.

Le Maire propose d’instaurer le complément indemnitaire.

1- Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- aux fonctionnaires (IFSE & CIA)

- aux contractuels de droit public exerçant les fonctions d’un cadre d’emplois concerné sur emploi permanent et sans condition d’ancienneté (IFSE & CIA).

2- Définition des groupes de fonctions

Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères fonctionnels suivants :

o Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions ; o Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les critères retenus les suivants (identique à ceux proposés par le Comité technique) :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité et niveau d’encadrement dans une hiérarchie (nombre d’agents encadrés...) - Responsabilité de coordination ou de projet

- Responsabilité de formation d’autrui (formation interne, accueil de stagiaires, tutorat...) - Délégation de signature

- Rôle de conseil aux élus

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Connaissances nécessaires sur le poste (juridiques, comptables, techniques...)

- Complexité et difficulté des tâches et des missions

- Niveau de formation ou de qualification requis (dont qualifications ou habilitations spécifiques) - Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets, des domaines de compétences

Sujétions particulières liées au poste :

- Exposition répétée à des risques présentant un niveau de gravité potentielle élevée (ex : produits chimiques, amiante...)

- Postures pénibles prolongées (TMS)

- Exposition aux intempéries

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière, juridique

- Tension mentale, nerveuse (accueil ou accompagnement de publics en difficulté sociale, physique, psychique...)

- Horaires particuliers (décalés, astreintes, disponibilité...)

- Fréquence des déplacements professionnels

3- Plafonds

Les montants maximaux annuels de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions comme indiqué dans le tableau ci-dessous. La somme des deux parts doit respecter le plafond global applicable aux agents de l’Etat.

Les montants maximaux sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (temps non complet, temps partiel). Page 22 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

4- Critères d’attribution

a- IFSE

Le montant individuel d’IFSE sera modulé par la prise en compte de l’expérience professionnelle, selon les critères proposés par le Comité Technique et repris ci-après :

Critères Indicateurs

Capacité à exploiter l’expérience professionnelle acquise

(quelle que soit l’ancienneté) Diffuse son savoir à autrui

Formation suivie (en distinguant ou non les types de

formation)

Nombre de jours de formations réalisées

Assimilation dans l’exercice de ses fonctions

Evolution sur le poste

Partage du contenu avec les collègues

Parcours professionnel (avant la prise de poste) : diversité,

mobilité

Nombre et type de postes occupés, avec une durée

minimum sur chaque poste

Connaissance de l’environnement de travail, du

fonctionnement de la collectivité

Autonomie

Connaissance du rôle des élus

Approfondissement de savoirs techniques, de pratiques,

montée en compétences en fonction de l’expérience

Nombre d’années passées dans un poste nécessitant des

compétences techniques comparables

Le montant d’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

 tous les 2 ans, en l’absence de changement de poste ;

 en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

 en cas de changement de grade suite à une promotion.

b- CIA

Le montant individuel de CIA sera modulé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel. Il sera déterminé en tenant compte des critères de l’entretien professionnel .

5- Périodicité de versement

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sera versé : mensuellement ou annuellement (la périodicité sera indiquée dans l’arrêté d’attribution du Maire).

Le complément indemnitaire sera versée mensuellement ou annuellement (la périodicité sera indiquée dans l’arrêté d’attribution du Maire).

6- Modulation du montant versé en cas d’absences pour maladie

En l’absence de textes réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale, le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption, n’est pas possible, sauf si la délibération le prévoit expressément. En cas de congé longue maladie, longue durée, grave maladie, le régime indemnitaire est suspendu.

Le conseil propose le maintien de l’IFSE et du CIA en suivant le sort du traitement.Page 23 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

GROUPES DE FONCTIONS et MONTANTS MAXIMAUX

IFSE CIA

Catégorie Groupe Fonctions recensées dans la collectivité Cadre d'emplois Montant annuel

minimal

Montant

annuel

maximal

Montant

annuel

maximal

Part

du

CIA

**

A 1 Directeur Général des Services Attaché territorial 15 000 22 000 4 400 20% 36 210

Directeur service enfance-jeunesse Animateur territorial 19 860

B 1

Directeur des services techniques Technicien territorial

7 000 11 880 1 62 0 20%

13 500

Urbanisme / communication /facturation

Etat civil / facturation / paye

Adjoint administratif

principal 1ère classe

Directrice adjointe

du service enfance-jeunesse

Adjoint technique

principal 2ème classe

ATSEM ATSEM principal 2ème classe

C 1

Agents techniques spécialisés (bâtiment, eau) Adjoint technique principal 1ère classe

1 300 5 500 1 10 0 20% 12 600

Achat & resp. stock produits d'entretien

Aide préparatrice repas

Agent des services techniques polyvalent

Adjoint technique

principal 2ème classe

Agent polyvalent des services techniques

Adjoint technique

principal 2ème classe

Adjoint technique

C 2

Agent polyvalent du service enfance jeunesse

Adjoint technique

principal 2ème classe

Adjoint technique

1 300 2 000 400 20% 12 600

* déterminés par la collectivité dans la limite du plafond applicable à l'Etat

** Rappel des montants maximum globaux (IFSE + CIA) applicable à la Fonction Publique d'Etat

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 DECIDE d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

 DECIDE d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

 INDIQUE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget,

 PRECISE que l’attribution individuelle (IFSE et CIA) sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

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QUESTIONS DIVERSES

QD n° 1 – Marché de noël

M. BAYOL souhaite remercier M. PLANCOULAINE et son équipe pour l’organisation du marché de noël qui a connu un réel succès aussi bien en termes de nombre de commerçants que de visiteurs présents. M. PLANCOULAINE indique que certains commerçants ont suggéré l’organisation d’un marché au printemps mais il rappelle que l’organisation d’une telle manifestation demande une implication forte des bénévoles (notamment des membres de la commission marché) et des services techniques. Il souhaite que soit étudié aussi la possibilité de réserver en même temps la salle des fêtes pour l’organisation de l’édition 2018 pour agrandir l’espace dédié aux commerçants et éventuellement proposer une restauration dans de meilleures conditions. Par ailleurs, il souligne le fait que cette année, une manifestation avait lieu en même temps dans la salle des fêtes et cela a occasionné des problèmes de logistique.Page 24 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

QD n° 2 – Manifestations à venir

Le noël du personnel est prévu le mercredi 20 décembre et celui des écoles, le vendredi 22 décembre à partir de 14h00.

Repas des aînés : le dimanche 7 janvier 2018.

Vœux du Maire et de la Municipalité : le vendredi 26 janvier.

La séance de cinéma offerte aux enfants de la Commune est programmée pour le mercredi 10 janvier 2018.

Le bulletin municipal sera distribué les 26 & 27 décembre.

Concernant le colis des aînés, celui retenu est proposé par M. TROUVAT. Pour la distribution, l’organisation mise en place l’année passée est reconduite.

QD n° 3 – Réglementation relative à l’élagage des arbres le long de la voirie communale

M. BAYOL indique que l’arrêté instituant cette réglementation a été adressé pour information avec le document préparatoire à ce conseil.

QD n° 4 – Installation d’un dentiste

M. DEVENAS pose la question du devenir du projet d’installation de M. ALASSA, dentiste. M. BAYOL lui indique que la location du cabinet dentaire a été arrêtée dans la mesure où le dossier administratif de M. ALISSA n’a toujours pas abouti et les chances pour qu’il obtienne l’agrément sont maintenant extrêmement réduites.

Se pose également le problème du matériel de l’ancien dentiste, M. DURAND. Il en fait don à la Commune mais avant de l’accepter il faut trouver un lieu de stockage. Mais se pose aussi la question de son démontage et de son transport (matériel lourd). Le logement de La Poste aurait pu être une solution mais l’accès est trop compliqué pour ce type de matériel. Mme SALAPIC propose qu’une demande soit adressée au CH La Valette.

Mme MARTIN fait part d’une réunion avec la Mutualité Française qui se propose de rechercher 2 dentistes salariés pour la Maison de santé. Elle a précisé qu’un matériel de plus de 10 ans ne présentait plus d’intérêt.

M. BAYOL informe qu’un rendez-vous a également eu lieu avec une femme médecin qui est très intéressée pour exercer au sein de la Maison de santé. Elle termine actuellement son internat.

Il est remarquable de constater que les professionnels qui exerceront dans la maison de santé sont jeunes, ce qui constitue également un attrait supplémentaire pour de nouveaux praticiens.

QD n° 5 – Budget eau & assainissement : DM complémentaire

Délibération N° DE-1712-106

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Budget annexe eau & assainissement – DM n°5

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 19 0 0 0Page 25 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

Le Maire présente à l’Assemblée une augmentation de crédits concernant le budget annexe eau & assainissement [DM n°5], selon le détail repris ci-après :

Section de fonctionnement

Virement de crédits

Dépenses Recettes

Articles Montant Articles Montant

6063 3 500.00 € 778 3 500.00 €

TOTAL 3 500,00 € TOTAL 3 500.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder à l’augmentation de crédits concernant le budget eau & assainissement tels que repris ci-avant.

**********

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Bernard CUBIZOLLES

Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-1712-89 FINANCES LOCALES Budget principal – DM n°3

DE-1712-90 FINANCES LOCALES Budget annexe eau & assainissement – DM n°4

DE-1712-91 FINANCES LOCALES Budgets – Investissements 2018 – Autorisation d’engagement & de paiements

DE-1712-92 FINANCES LOCALES Orange – RODP 2017

DE-1712-93 FINANCES LOCALES Logement immeuble « trésorerie » - TEOM – Remboursement par le locataire (2017)

DE-1712-94 FINANCES LOCALES Local rue de la marche – TEOM – Remboursement par le locataire

DE-1712-95 FINANCES LOCALES Tarifs Tourisme & loisirs 2018 & 2019 (gîte)

DE-1712-96 FINANCES LOCALES Tarifs 2018 – Locations de salles communales

DE-1712-97 FINANCES LOCALES Tarifs 2018 – Eau & assainissement

DE-1712-98 FINANCES LOCALES Tarifs 2018 – Cimetière

DE-1712-99 FINANCES LOCALES Tarifs 2018 – Autres tarifs (droit de place, services techniques)

DE-1712-100 FINANCES LOCALES Lotissement La Magane – Promotion temporaire – Tarif promotionnel

DE-1712-101 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Accueil de loisirs – Restauration – Convention avec le Collège Louis Durand

DE-1712-102 INSTITUTION & VIE POLITIQUE Agglomération du Grand Guéret – Modification des statuts

DE-1712-103 DOMAINE & PATRIMOINE Parcelles BC n°194 & 195 – Application du régime forestier

DE-1712-104 DOMAINE & PATRIMOINE Parcelle n°BC 68 – Bail précaire avec M. & Mme MULLER

DE-1712-105 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Institution du RIFSEEP

DE-1712-106 FINANCES LOCALES Budget annexe eau & assainissement – DM n°5 Page 26 sur 26 Conseil Municipal du 18 décembre 2017 Commune de Saint-Vaury

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature

BAYOL Philippe Maire

MARTIN Armelle 1ère Adjointe

BARBAIRE Jean-Luc 2ème Adjoint

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint

LUTRAT Claude 4ème Adjoint

VILLARD Maryse 5ème Adjointe

GAZONNAUD Maryse Conseillère N THIERRY

TEINTURIER Daniel Conseiller

LEFORT Line Conseillère I REVEIL

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

DECIO Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

DEVENAS Bernard Conseiller

CHENOT Francis Conseiller

VINZANT Nathalie Conseillère

SALAPIC Katy Conseillère

REUSE Emmanuelle Conseillère