Déliberation - 8uiodekjsyxyg7

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Déliberation - 8uiodekjsyxyg7 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Déliberation - 8uiodekjsyxyg7)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Page 1 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________

L'an DEUX MILLE VINGT, le 16 juillet à 18h00,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 10/07/2020

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M. Ph BAYOL, Maire ; M J-L BARBAIRE, 1er adjoint ; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; Mmes M BERGERON ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes I REVEIL, M-L LUCQIUAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.

POUVOIRS : M Cl LUTRAT (pouvoir à M VILLARD) ; Mme M GAZONNAUD (pouvoir à M St MAISONNEUVE) ; Mme Noémie THIERRY (pouvoir à Mme I REVEIL).

EXCUSES : M Cl LUTRAT ; Mmes M GAZONNAUD, L LEFORT, N THIERRY.

----------------------

1°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Monsieur Bernard CUBIZOLLES est désigné secrétaire de séance.

********** Page 2 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

FINANCES

2°) – Subventions aux associations 2020

M. BAYOL précise que les sommes reprises dans le document préparatoire sont des propositions de la commission vie associative.

Mme LUCQIUAUD-BONHOMME indique ne pas prendre part au vote concernant l’attribution de la subvention à l’association Judo Club St-Valérien (elle est secrétaire de l’association). Elle précise par ailleurs que l’association de ping-pong n’a pas été dissoute. Elle est actuellement en sommeil dans la perspective d’une possible reprise puisque des volontés se sont manifestées dans ce sens.

Mme MARTIN fait part de la ligne de conduite des membres de la commission à savoir répondre à toutes les demandes y compris celles exceptionnelles.

Il y a également de la part de la commission une proposition d’augmenter les montants alloués aux associations caritatives (sans demande de leur part) compte tenu du contexte sanitaire.

Il est important de souligner qu’un certain nombre d’associations, par solidarité, ont souhaité ne pas présenter de demandes de subvention en 2020. Une lettre de remerciement leur sera adressée.

M. MAISONNEUVE complète le propos en indiquant que les montants ont particulièrement évolué pour les associations qui apportent un vrai dynamisme sur la Commune. Au final, l’enveloppe habituellement allouée aux associations, est en forte baisse.

Délibération N° DE-2007-23

OBJET

FINANCES LOCALES Subventions

Subventions aux associations 2020

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil d’allouer les subventions suivantes aux associations pour l’année 2020 :

ORGANISMES BENEFICIAIRES Montants

A.A.P.P.M.A. la Truite Saumonée 420 €

A.C.C.A 420 €

ARINOPA 1 000 €

Association Anciens Elèves du Collège 300 €

Association Foncière de Remembrement 3 000 €

Avenir cycliste 600 €

Badminton 400 €Page 3 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

Banque alimentaire de la Creuse 500 €

Basket 1 800 €

Chœur Accord 200 €

Clique 500 €

Club Bernage 167 €

Comité cantonal des anciens Combattants d'AFN de St Vaury 200 €

Créadanse (FRJEP) 1 000 €

Dunk Land 300 €

Ecole de musique de Bussière-Dunoise 600 €

En avant les parents (FRJEP) 250 €

FRJEP 1 900 €

Gymnastique d'entretien Vital Gym (FRJEP) 400 €

Gymtonic gymnastique Saint-Vaury 500 €

JMF 900 €

Judo Club St Valérien 1 000 €

Karaté Club 180 €

Ligue départementale contre le cancer 170 €

Patchwork en Marche 900 €

Radio du citoyen creusois 160 €

Restaurant du coeur 500 €

Saint-Vaury Handball Club 500 €

Secours populaire 500 €

Section théâtre (FRJEP) 800 €

Sol si ré 100 €

USSV LV Football 1 700 €

Yoga (FREJEP) 100 €

TOTAL 21 967.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

(Mme Marie-Laure LUCQUIAUD-BONHOMME n’a pas pris part au vote pour l’attribution de la subvention à l’association Judo Club de Saint-Vaury) :

● DECIDE d’attribuer les subventions listées ci-avant pour l’année 2020 ;

● DEMANDE au Maire de procéder à leur versement.

********** Page 4 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

3°) – Restaurant scolaire - tarifs

M. BAYOL propose d’actualiser les tarifs du restaurant scolaire suite à leur augmentation décidée par le Conseil d’Administration du Collège. Le tarif proposé est celui facturé par le collège et ne prend donc pas en compte les coûts du personnel (notamment celui de Mme ROBERGE qui aide à la préparation des repas).

Délibération N° DE-2007-24

OBJET

FINANCES LOCALES Tarifs

Restauration scolaire - Tarifs

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 18 18 0 0 0

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer les tarifs repris ci-après à compter du 1er septembre 2020 :

Services périscolaires Tarif

Restaurant scolaire (forfait mensuel 4 jours) 39,50 €

Restaurant scolaire (tarif par repas) 2,74 €

**********

4°) – ALSH – Tarif repas

M. BAYOL propose que cette évolution tarifaire s’applique également aux repas facturés aux familles dans le cadre du fonctionnement de l’ALSH.

M. MAISONNEUVE précise qu’une étude est en cours pour modifier les tarifs de l’ALSH avec en particulier la proposition de mettre en place un tarif dégressif pour les fratries et un tarif fonction du nombre de jours de présence sur une semaine. Egalement, une réflexion est engagée sur la qualité des repas avec pour conséquences éventuelles un changement de prestataire et une hausse des dépenses.

M. BAYOL souligne que la fréquentation de l’ALSH en juillet et août s’est maintenue malgré la crise sanitaire liée au coronavirus covid-19. Page 5 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-2007-25

OBJET

FINANCES LOCALES Tarifs

ALSH – Tarif par repas

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 18 18 0 0 0

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer les tarifs repris ci-après à compter du 1er septembre 2020 :

Services périscolaires Tarif

ALSH (tarif par repas) 2,74 €

**********

5°) – Salle de formation – Réfection toiture – Plan de financement

M. BAYOL informe que les deux dossiers présentés et qui font l’objet d’une demande de DETR ont déjà été adressés à la Préfecture pour une pré-instruction parce qu’il semblait qu’il restait un reliquat de crédits sur l’enveloppe 2020, dans un contexte où la réfection de ces couvertures est assez urgente. Il semble que la crise sanitaire ait changé la donne et que les reliquats aient été utilisés à autre chose. Pour autant, il est important de maintenir ces deux demandes et de finir leur complétude en prenant une délibération validant les plans de financement.

Mme BERGERON demande de quand date la toiture de la chapelle ?

M. BAYOL lui indique que le clocher avait fait l’objet d’une réfection à la fin des années 1990 mais pas les deux pans de toit qui posent problème aujourd’hui.

A propos de la DETR, M. BARBAIRE prend la parole pour exposer un sérieux problème concernant la réfection de la voirie puisqu’aucune DETR n’a été accordée pour aider au financement de l’important programme de réfection de la voirie qui avait été prévu en 2020.

Déjà, il regrette que cette information du refus d’attribution de DETR concernant le programme de Saint-Vaury n’ait été connue que fortuitement et qu’Evolis23 n’ait pas communiqué avant à ce sujet. Un rendez-vous a été organisé avec les responsables du service travaux d’Evolis23 et, à cette occasion, ils ont indiqué que sur un volume de travaux de 2 millions d’euros, seul un million d’euros a été aidé au titre de la DETR 2020. Page 6 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

M. BARBAIRE ajoute qu’une demande a été adressée au Directeur d’Evolis23 pour qu’il organise une rencontre avec la Préfecture et qu’une explication soit donnée. Il précise qu’Evolis23 ne priorise pas les programmes communaux de travaux routiers présentés pour l’attribution d’aides au titre de la DETR et en conséquence, c’est à chaque commune d’engager des démarches auprès de la Préfecture pour expliquer l’importance de son programme routier. Il rappelle également qu’Evolis23 dispose de la compétence pleine et entière et qu’il est donc seul légitime à intervenir.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME souhaite connaître comment les travaux routiers sont financés par Evolis23 ? Est-ce qu’ils peuvent également bénéficier de subventions du département et de la Région ? M. BAYOL lui répond que les travaux sont uniquement financés avec des aides DETR et la participation de la Commune (autofinancement ou emprunt).

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME souhaite intervenir concernant Evolis23 en regrettant les grandes difficultés qu’elle a pour contacter le service déchets et elle demande aux représentants du Conseil au sein d’Evolis23 de faire remonter ce problème.

Délibération N° DE-2007-26

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé

Salle de formation rue des écoles – Réfection de la toiture – Plan de financement

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que l’ancien logement des écoles, immeuble indépendant d’une superficie de 70 m² situé au 9 rue des écoles, est actuellement loué au GRETA Limousin qui, dans le cadre des actions d’accompagnement en faveur des réfugiés accueillis dans le Centre Provisoire d’Hébergement de Saint-Vaury, l’utilise pour des actions de formation (notamment d’apprentissage du français).

Un nouvel aménagement intérieur a donc été réalisé par les services municipaux fin 2019 pour aménager une salle de formation qui accueille 20 personnes depuis le 1er janvier 2020.

Cependant, la toiture de ce bâtiment datant des années 1960, composée de bardeaux de shingle, est particulièrement dégradée avec la présence de fuites qui ont endommagé des fermettes. Une intervention rapide doit être prévue pour enlever les matériaux existants, procéder à des travaux de réparation de la charpente et recouvrir avec des bacs aciers.

Coût prévisionnel & plan de financement

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux

Réfection toiture 17 692.25 € DETR 2020 7 076.90 € 40,00%

Autofinancement 10 615.35 € 60,00%

TOTAL des dépenses 17 692.25 € TOTAL des recettes 17 692.25 € 100,00%Page 7 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE la réalisation rapide de travaux de réfection de toiture sur l’immeuble salle de formation situé au 9 rue des écoles pour un montant H.T. de 17 692.25 € ;

 SOLLICITE dans ce cadre une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 7 076.90 €.

**********

6°) – Chapelle Saint-Michel – Réfection toiture – Plan de financement

Délibération N° DE-2007-28

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé

Lotissement de La Magnane – Reconduction du tarif promotionnel de vente des lots

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les délibérations en date du 18 décembre 2017 et du 24 septembre 2018 qui décidaient d’une modification des tarifs de vente des lots du lotissement de La Magnane, votés le 7 mars 2016.

Il s’agissait de proposer une action commerciale promotionnelle pour 3 lots (au choix des acheteurs). Le tarif de vente était réduit de 20% pour être fixé à 19.99 € TTC (au lieu de 24.99 € TTC) et le coût de raccordement à l’assainissement collectif et aux eaux pluviales était offert (tarif initial de 1 789 €).

Cette action promotionnelle a bien fonctionné puisqu’en 2019, 3 lots ont été vendus. Cependant, la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 risque d’avoir interrompu cette dynamique et il propose de reconduire cette offre promotionnelle du 1er août 2020 au 31 décembre 2021 pour les 5 lots restants à vendre.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de reconduire pour la période du 1er août 2020 au 31 décembre 2021 une action de promotion concernant le lotissement de La Magnane à savoir, fixer le tarif de vente des 5 lots restants de la 1ère tranche du lotissement de La Magnane à 19.99 € TTC le m² et d’offrir aux acheteurs la redevance d’assainissement et d’eau pluviale fixée à 1 789 € TTC par lot.

********** Page 8 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

7°) – Tarif vente de foin

M. BARBAIRE expose aux membres du Conseil la problématique de l’entretien des terrains situés autour des captages (périmètres de protection) ou en réserve foncière.

Jusqu’à présent, après consultation, un accord était conclu avec un agriculteur pour une période de 3 ans et le foin lui était vendu. Cette solution permettait de ne pas mobiliser les services techniques pour nettoyer ces parcelles et cet accord sur 3 ans permettait d’avoir une coupe malgré les années où le foin était abondant, années où les agriculteurs ne sont pas demandeurs pour compléter leurs réserves déjà importantes.

La dernière période de 3 ans s’est achevée en 2019.

Après recherche pour faire le foin sur ces parcelles, aucun agriculteur ne s’est montré intéressé par les 8ha de Villestivaux. Thierry GERBAUX a donné son accord pour couper l’herbe sur les terrains de la Jarige et sur les ex terrains Clément.

Il faut reconnaître que le foin sur ces parcelles n’est pas de qualité et peu dense. Sur les parcelles à proximité des captages, il n’est pas question de faire un apport en engrais. Pour autant, l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) nous oblige à entretenir ces périmètres protégés.

M. BARBAIRE propose donc que ce foin soit donné en contre partie de sa coupe et faute de mieux, l’herbe de Villestivaux sera broyée cette année.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME considère que c’est une bonne transaction de donner le foin en échange de l’entretien du terrain.

M. BARBAIRE précise que ces entretiens de parcelles ne sont pas faciles à gérer : quand il y a pénurie de foin, beaucoup d’agriculteurs se manifestent pour couper l’herbe et face à ces nombreuses sollicitations, le choix n’est pas aisé à faire, et quand il y a abondance d’herbe, personne ne veut intervenir même en proposant la gratuité du foin....

M. BAYOL complète la réflexion en indiquant qu’il n’y a pas d’enjeux économiques pour le budget communal, la recette annuelle étant modique, de 500 à 800 € en fonction des années. M. MAISONNEUVE ajoute qu’il y a un certain enjeu financier dans la mesure où, même si le foin est donné, les services techniques n’ont pas à intervenir (économie d’essence, de matériel, de personnel).

M. BARBAIRE conclut qu’avec la crise sanitaire, la commune en donnant le foin, participe, même modestement, à limiter les dépenses pour un secteur économique en souffrance.

Le Conseil Municipal décide de ne pas créer un tarif pour la vente de foin mais de le donner en échange de l’entretien des terrains en question.

**********

URBANISME

8°) – Lotissement La Magnane – Reconduction du tarif promotionnel

M. BAYOL fait part aux membres du Conseil que les constructions faites par Creusalis sur le lotissement de La Magnane ont repris.

M. DECIO donne comme information qu’il a connaissance de terrains en cours de vente avec pour objet la construction de maisons d’habitation (route d’Anzême, Lascaux). Page 9 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-2007-28

OBJET

URBANISME

Lotissement de La Magnane – Reconduction du tarif promotionnel de vente des lots

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les délibérations en date du 18 décembre 2017 et du 24 septembre 2018 qui décidaient d’une modification des tarifs de vente des lots du lotissement de La Magnane, votés le 7 mars 2016.

Il s’agissait de proposer une action commerciale promotionnelle pour 3 lots (au choix des acheteurs). Le tarif de vente était réduit de 20% pour être fixé à 19.99 € TTC (au lieu de 24.99 € TTC) et le coût de raccordement à l’assainissement collectif et aux eaux pluviales était offert (tarif initial de 1 789 €).

Cette action promotionnelle a bien fonctionné puisqu’en 2019, 3 lots ont été vendus. Cependant, la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 risque d’avoir interrompu cette dynamique et il propose de reconduire cette offre promotionnelle du 1er août 2020 au 31 décembre 2021 pour les 5 lots restants à vendre.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de reconduire pour la période du 1er août 2020 au 31 décembre 2021 une action de promotion concernant le lotissement de La Magnane à savoir, fixer le tarif de vente des 5 lots restants de la 1ère tranche du lotissement de La Magnane à 19.99 € TTC le m² et d’offrir aux acheteurs la redevance d’assainissement et d’eau pluviale fixée à 1 789 € TTC par lot.

**********

9°) – Délibération motivée projet de construction au Magnenon - Retrait

Délibération N° DE-2007-29

OBJET

URBANISME Aménagement du territoire

Délibération motivée projet de construction au Magnenon - Retrait Page 10 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 18 17 0 0 1

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a pris une délibération motivée le 09 décembre 2019 pour demander à la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) de rendre constructibles les parcelles cadastrées section YC n°21 – 73 – 74 – 75 situées au village du Magnenon et appartenant à M. VINZANT.

En effet, le certificat d’urbanisme demandé par M. VINZANT a été négatif (parcelles d’assise du projet de construction situées en dehors de la partie urbanisée du village selon la Direction Départementale de l’Equipement), ce qui oblige une démarche auprès de la CDPENAF indispensable pour classer ces terrains constructibles.

La préfecture, par lettre en date du 5 mars 2020, a effectué un recours gracieux auprès du Maire pour demander au Conseil municipal soit de modifier, soit de retirer la délibération du 09 décembre pour les motifs suivants :

- le pétitionnaire doit produire une attestation de prise en charge du coût total de raccordement électrique (7 150 € TTC), la CDPENAF ne pouvant accepter des projets entrainant un accroissement des dépenses publiques.

- le pétitionnaire doit communiquer le détail de son projet de construction, un abri de jardin et/ou une construction de loisir en bois ne pouvant être acceptés.

La crise sanitaire n’a pas permis pour l’instant à M. VINZANT de finaliser son projet mais Monsieur le Maire propose que, dans un premier temps, le Conseil réponde favorablement à la demande de la Préfecture d’un retrait de la délibération en date du 09 décembre 2019 puis, dans un second temps une nouvelle délibération pourra être prise dans les prochains mois, en fonction des éléments transmis par le pétitionnaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (Mme VINZANT n’a pas pris part au vote) :

 DECIDE de retirer la délibération en date du 09 décembre 2019 relative au projet de construction au Magnenon de M. VINZANT.

**********

DOMAINE & PATRIMOINE

10°) – Parcelle cadastrée AZ 711 rue des Fourjadeaux – Vente à Mme AUTHIER

Délibération N° DE-2007-30

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé

Parcelle cadastrée AZ 711 rue des Fourjadeaux – Vente à Mme AUTHIERPage 11 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 18 17 0 1 0

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la Commune est propriétaire d’une petite parcelle située rue des Fourjadeaux (derrière l’immeuble hébergeant La Poste), cadastrée AZ 711 d’une superficie de 424m².

Cette parcelle avait déjà été mise en vente à partir de 2012 mais sans succès, les constructions à St- Vaury ayant été très peu nombreuses sur cette période (seulement un permis de construire accordé en 2014).

Le service France domaine a de nouveau été consulté en décembre 2018 et le prix au m² a été estimé à 5 €.

Au vu de cet avis, et compte tenu du montant des transactions décidées par le Conseil au cours de la séance du 07 octobre 2019 (acquisition GASNET / acquisition MASSE-MILESCAMPS / acquisition DALLIER – 3 parcelles situées dans le bourg ou aux alentours immédiats), le prix de vente pour ce terrain situé rue des Fourjadeaux a été fixé à 6.07 € le m².

Mme Karine AUTHIER, par lettre en date du 3 juin 2020 demande l’acquisition de cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

(Mme Marie-Laure LUCQUIAUD-BONHOMME s’est abstenue)

 DECIDE de vendre la parcelle cadastrée AZ 711 à Mme Karine AUTHIER, d’une superficie de 424m² au prix de 6.07 € le m² ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente correspondant.

**********

11°) – Participation employeur « prévoyance » et « complémentaire santé »

M. BAYOL propose, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et compte tenu de l’implication et de la solidarité dont ont fait montre les agents communaux, que soit augmentée la participation employeur « prévoyance » et créée une participation employeur « complémentaire santé ». Il lui semble plus approprié d’apporter une reconnaissance pour le travail accompli avec un dispositif d’aides, d’une part, en rapport avec la santé et d’autre part, qui s’inscrit sur le long terme, plutôt qu’une aide ponctuelle.

M. MAISONNEUVE approuve ce choix d’un dispositif qui s’inscrit dans la durée plutôt qu’une aide covid- 19 ponctuelle.

Délibération N° DE-2007-31

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnels titulaires & stagiaires

Participation employeur « prévoyance » et « santé » Page 12 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 18 18 0 0 0

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique et notamment son article 39 ; - Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique et notamment son article 38,

- Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2013 créant une participation d’un montant mensuel de 7 € par agent à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents communaux titulaires ;

Après avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE d’augmenter la participation de 8 € à compter des traitements du mois de janvier 2020, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents communaux titulaires ;

 FIXE en conséquence le montant de la participation mensuelle à 15 € à verser à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

 DECIDE de créer une participation, dans le cadre de la même procédure de labellisation, à la couverture santé souscrite de manière individuelle et facultative par les agents communaux titulaires ;  FIXE le montant de la participation mensuelle à 15 € à verser à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une couverture santé labellisée à compter de juillet 2020.

**********

QUESTIONS DIVERSES

QD n°1 - – Commission communale des impôts directs – Désignation de membres

Délibération N° DE-2007-32

OBJET

FINANCES LOCALES

CCID – Désignation de membres

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

15 18 17 0 1 0 Page 13 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il convient, suite au renouvellement général des conseils municipaux, de désigner de nouveaux membres pour la Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Il précise que cette commission a pour mission d’assister notamment le service des impôts dans les travaux concernant l’assiette des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, cette CCID est composée de 7 membres : le Maire, ou l’adjoint délégué, président, et 6 commissaires.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur Départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, dressée par le Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

(Mme Marie-Laure LUCQUIAUD-BONHOMME s’est abstenue)

 DESIGNE les personnes suivantes :

COMMISSAIRES TITULAIRES

- DEJOUHET Didier - 9, Le Masbrenier - 23320 SAINT-VAURY

- BAREYRE Bernadette - 7, La Jarige - 23320 SAINT-VAURY

- LANDRE Christophe - 3 ter La Gasne - 23320 SAINT-VAURY

- BARBAIRE Jean - 3, Impasse du Bosquet - 23320 SAINT-VAURY

- DUPEUX Joëlle - 19, Allée de la Moncheny - 23320 SAINT-VAURY

- LORIDAN Bernard - 3 bis, Lascaux - 23320 SAINT-VAURY

- RUAULT Victor - 9, Lot Demoranges - 23320 SAINT-VAURY

- MARTIN André - 1, Le Mont - 23320 SAINT-VAURY

- GASNET Michelle - 2, Rue des Terres du Château - 23320 SAINT-VAURY

- LAMIER Bernard - 17, La Jarige - 23320 SAINT-VAURY

- DEVIEN Madeleine - - 3, Villevaleix - 23320 SAINT-VAURY

- BRUNAUD Gilbert - 7, Demoranges - 23320 SAINT-VAURY

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

- CARRIAT Andrée - 4, Rue de la Roche - 23320 SAINT-VAURY

- BERNARD Philippe - 9, rue des Terres du Château - 23320 SAINT-VAURY

- AGEORGES Annie - 14, Lascaux - 23320 SAINT-VAURY

- CATALA Michel - 19, Rue de la Marche - 23320 SAINT-VAURY

- ROZET Monique - 3, Le Roudeau - 23320 SAINT-VAURY

- COLOMBO Florence - 9 ter, La Jarige - 23320 SAINT-VAURY

- JEAN Thierry - 4, Le Peyroux - 23320 SAINT-VAURY

- LAFOREST Annie - 28, Allée de la Moncheny - 23320 SAINT-VAURY

- DISSOUBRAY M.Christine - 2, La Mazeire - 23320 SAINT-VAURY

- MAUCHAUSSAT Jean - 2, Rue de la Roche - 23320 SAINT-VAURY

- CATTEAU Monique - 9, Ribier - 23320 SAINT-VAURY

- VERNET Brigitte - 7, Rue du Baloir - 23320 SAINT-VAURY

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QD n°2 – Evénementiel

Mme VINZANT informe les membres du Conseil que la foire de Roches devrait avoir lieu malgré une autorisation de la préfecture toujours en suspens. Le dossier demandé par l’Etat pour garantir le respect des gestes barrières pendant la manifestation est particulièrement lourd pour un département comme la Creuse relativement épargné par l’épidémie.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Bernard CUBIZOLLESPage 14 sur 14 Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury

Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-2007-23 FINANCES LOCALES Subventions aux associations 2020

DE-2007-24 FINANCES LOCALES Restaurant scolaire – Tarifs

DE-2007-25 FINANCES LOCALES ALSH – Tarif repas

DE-2007-26 DOMAINE & PATRIMOINE Salle de formation – Réfection toiture – Plan de financement

DE-2007-27 DOMAINE & PATRIMOINE Chapelle Saint-Michel – Réfection toiture – Plan de financement

DE-2007-28 URBANISME Lotissement La Magnane – Reconduction du tarif promotionnel

DE-2007-29 URBANISME Délibération motivée projet de construction au Magnenon – Retrait

DE-2007-30 DOMAINE & PATRIMOINE Parcelle cadastrée AZ 711 rue des Fourjadeaux – Vente à Mme AUTHIER

DE-2007-31 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Participation employeur « prévoyance » et « mutuelle santé »

DE-2007-32 FINANCES LOCALES Commission communale des impôts directs – Désignation de membres

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature

BAYOL Philippe Maire

BARBAIRE Jean-Luc 1er Adjoint

MARTIN Armelle 2ème Adjointe

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint

VILLARD Maryse 4ème Adjointe

BERGERON Monique Conseillère

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

DECIO Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

REVEIL Isabelle Conseillère

LUCQUIAUD

BONHOMME Marie-Laure Conseillère

VINZANT Nathalie Conseillère

ROCHE Olivier Conseiller

PINET Damien Conseiller

LOUIS Florian Conseiller