Compte-Rendu - CR CM 21 MAI

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Conseil Municipal - cm du 6 mai 21

Compte-Rendu - CR CM 21 MAI Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ranville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 MAI)Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE

RANVILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19

Présents : 18

Pouvoirs : 1

Votants : 19

DATE DE CONVOCATION :

11 mai 2026

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 21 MAI 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mai à 18 heures, le Conseil

Municipal de la Commune de Ranville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ADELAÏDE, Maire.

Présents: M. Jean-Luc ADELAÏDE, Mme Sylvie CAPITAINE,

M. Michel EURY, Mme Carine ADELAÏDE, M. Thierry PICOT,

Mme Audrey POUPINEL, Monsieur Stéphane CHOURREAU, M. Marcel

ALVES-CONDE, M. Frank LEMPERRIERE, Mme Christine LAIR, Mme Isabelle LIEGARD, M. Ludovic LAIR, M. Nicolas MAGNIEZ, Mme Julie JEANNE, Mme Laura COTIGNY, Mme Julie LAPLANCHE, M. Cédric METIVIER, M. Benjamin ANNE

Absents_excusés : Mme Martine MAUDUIT-TRAGUET a donné

procuration à Mme Julie LAPLANCHE

Secrétaire de séance : Mme Carine ADELAÏDE

A l’ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance et

Intervenant :

M LE MAIRE

approbation du procès-verbal de la dernière réunion

2. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations

consenties au Maire

3. Modification de commissions municipales

. Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

. Commission communale des impôts directs

. Commission locale d’information du Ganil

. Désignation de représentants au comité de programmation LEADER Pays d’Auge . SIVOM de la Rive droite de l’Orne - Modification des statuts

. Convention entre le Département du Calvados et la commune de Ranville \O 0

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M LE MAIRE

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M LE MAIRE

M LE MAIRE

M LE MAIRE

M LE MAIRE

M LE MAIRE

Mme ADELAÏDE

pour le développement de la lecture publique

Informations et questions diverses (ne donnant pas lieu à délibération)

Constitution dujury d’assises 2027

1. Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Mme Carine ADELAÏDE est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le procès-verbal de la séance du 9 avril 2026 ; celui-ci est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire Exposé de Monsieur le Maire

Madame CAPITAINE a déposé auprès du maire et de la secrétaire de mairie une déclaration de déport préventif conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la prévention des conflits d'intérêts. Ce déport porte sur tout dossier concernant le litige d'urbanisme qui l’oppose à la commune. Elle quitte la

salle.

Monsieur le Maire rend compte aux conseillers des décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal.Monsieur PICOT présente le contexte : il s’agit d’un problème privé d'urbanisme. La difficulté rencontrée est que la demande de la personne ne paraitrait pas conforme à la réalité de ce qu’il faudrait faire, et nécessiterait notamment un permis de construire à la place d’une déclaration préalable. Ce dossier est entre les mains de Maître GORAND qui représente la commune.

Monsieur le Maire explique aux conseiller la procédure : une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée en Mairie. Une structure gère l’instruction de ces demandes ; ce sont des gens compétents. Elle donne un avis et c’est le maire qui valide ou non. L’objectif c’est le respect du droit.

Décision municipale du 10 avril 2026 (reprise d’une décision suite à la nouvelle délibération du conseil municipal

portant délégation au maire)

Une habitante a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Caen contestant les décisions des déclarations préalables DP 014 530 24 U0036 MOI et DP 014 530 24 U0036,

Monsieur le Maire décide :

- de défendre les intérêts de la commune dans l’instance intentée devant le Tribunal administratif de CAEN (requête n° 2600473-3 du 10/02/2026) ;

- de confier au cabinet JURIADIS, à CAEN, 72 rue des Rosiers, la charge de représenter la commune dans cette instance.

- d’accepter la convention d’honoraires écrite, préalable au démarrage de la mission

Mme CAPITAINE réintègre la séance.

3. Modification de commissions municipales

Exposé de Monsieur le Maire

Suite à la démission d’un conseiller municipal et à son remplacement, il est proposé de faire des modifications dans deux commissions municipales :

- commission finances : M LAIR se retire et Mme LIEGARD propose sa candidature - commission affaires scolaires et jeunesse : Mme POUPINEL propose sa candidature

Après avoir délibéré, le Conseil municipal désigne les membres suivants : - Mme LIEGARD au sein de la commission finances

- Mme POUPINEL au sein de la commission affaires scolaires et jeunesse

VOTANTS: 19 POUR : 19

4. Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Exposé de Monsieur le Maire

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ; Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

La proposition est de faire une inscription correspondante à 2% soit 1604,09€.M CHOURREAU informe les conseillers municipaux que le centre de gestion de la fonction publique territoriale propose un catalogue de formation à destination des élus.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2%

du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. - précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives

exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ; - précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-

delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

VOTANTS: 19 POUR : 19

5. Commission communale des impôts directs

Exposé de Monsieur le Maire

Le code général des impôts (CGI) prévoit l'institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID).

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

- dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des

biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants ;

- participe à l’évaluation des propriétés bâties ;

- participe à l’élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ; - formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.

La CCID est composée de 9 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 8 commissaires (communes de plus de 2000 habitants).

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;

- avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal : la liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms : 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.

Au moment du dépôt d’une autorisation d'urbanisme, les services fiscaux donnent des cotations aux constructions. Ils les soumettent pour validation une fois par an à la CCID. La commune est parfois accompagnée par un représentant des services fiscaux.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal désigne les commissaires suivants en vue de la constitution de la commission communale des impôts directs :

- M Frank LEMPERRIERE

- Mme Julie LAPLANCHE

- M Cédric METIVIER

- Mme Martine MAUDUIT-TRAGUET- Mme Sylvie MARIE-LANGEARD

- Mme Agnes STELLA

- M. Salvatore STELLA

- M Mayeul MACE

- Mme Christelle GERARD

- M Daniel DESRETTES

- M Jean-Luc DAVENEL

- Mme Monique LEGROS

- Mme Olga BANDZWOLEK

- M David LENEVEU

- Mme Fatiha MOUSSAOUI

- M Julien LEVARD

VOTANTS: 19 POUR : 19

6. Commission locale d’information du Ganil

Exposé de Monsieur le Maire

La Commission d’information locale (CLI) est chargée d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement. L'installation nucléaire de base Ganil et son extension Spiral2 sont concernées.

Conformément à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la Transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN), la CLT auprès de l’installation nucléaire de base n°113 dénommée Ganil a été créée par décision du président

du Conseil Départemental en date du 29 décembre 2008. Les communes concernées par la CLI du Ganil sont celles dont une partie du territoire est située à moins de cinq kilomètres du périmètre de l'installation nucléaire de base autorisée.

La CLI du GANIL comprend un conseiller municipal titulaire et un suppléant dans chacune des communes intéressées désignés par leur conseil municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal désigne M Stéphane CHOURREAU comme délégué titulaire et M Benjamin ANNE comme délégué suppléant à la CLI du Ganil.

VOTANTS : 19 POUR : 19

7. Désignation de représentants au comité de programmation LEADER Pays d’Auge Exposé de Monsieur le Maire

Le Département du Calvados est lauréat de l’appel à candidatures régional LEADER pour la période 2023-2027. Le territoire bénéficie ainsi d’une enveloppe de 1,5 millions d’euros sur 5 ans pour financer des projets innovants, participant au dynamisme et à l’attractivité des zones rurales et facilitant les coopérations. Le Groupe d'Action Locale (GAL) du Pays d’Auge bénéficiait déjà de ces financements sur la période 2014-2022, dont le périmètre couvrait les 5 EPCI suivants :

1. CC Normandie Cabourg Pays d’Auge

2. CC Cœur Côte Fleurie

3. CC Terre d’Auge

4. CC du Pays de Honfleur Beuzeville (dans sa partie calvadosienne)

5. CA Lisieux-Normandie

Le programme LEADER est animé et piloté par un comité de programmation, composé d’un collège public et d’un

collège privé. Cette instance, qui se réunit une fois par trimestre, est garante de la bonne marche du programme tout au long de sa mise en œuvre. Elle a notamment pour rôle de sélectionner les projets qui bénéficieront de fonds LEADER et suivre la progression du programme.

Depuis le début de la programmation, 18 projets ont été sélectionnés pour un montant prévisionnel total de plus de 940 000 €.

Avec une réserve de performance attribuée au Pays d’Auge en fin d'année 2025, plus de 756 000€ seront encore engagés sur des projets d’ici fin 2027.Les subventions LEADER peuvent aussi bien être attribuées à des structures publiques que privées si leur projet répond à la stratégie de développement du territoire et s’il intègre des enjeux transversaux tels que le changement climatique, la ruralité, la démarche partenariale, l’égalité homme/femme, et le caractère innovant.

Exemples de projets financés :

- L'entreprise SOCOTEX pour la création d’une offre de tourisme industriel par la valorisation de son savoir-faire : 60 000 €.

- Les CASIERS GOURMANDS qui développent son offre de repas sur de nouvelles communes du Pays d’Auge : 41 190€

- La Restauration patrimoniale et thermique de l’aile XVe du Manoir de Coupesarte : 60 000€ - La Mise en valeur du savoir-faire du Domaine familial Michel Bréavoine : 60 000€ - Le projet de développement de la gamme de thés normands Flore Norman : 24 880 €

La commune est représentée lors du comité de programmation du GAL par un binôme constitué d’un titulaire et d’un suppléant. La désignation doit respecter le principe de parité : ainsi, le président du GAL Pays d’Auge indique qu’il conviendrait que le binôme soit idéalement composé d’un homme pour le titulaire et d’une femme pour la suppléance.

Candidatures : M PICOT, Mme CAPITAINE, Mme MAUDUIT-TRAGUET, M LEMPERRIERE

M PICOT pense qu’il est intéressant de participer notamment dans le cadre du projet mémoriel. Mme LAPLANCHE pense qu’il s’agit plutôt de travailler à une échelle supra-intercommunale.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal désigne M LEMPERRIERE comme représentant titulaire et Mme MAUDUIT-TRAGUET comme représentante suppléante au comité de programmation du Groupe d’Action Locale du Pays d’Auge.

VOTANTS : 19 POUR : 19

8. SIVOM de la Rive droite de l’Orne - Modification des statuts

Exposé de Monsieur le Maire

La compétence Défense Incendie a été reprise par les communes membres. Le Syndicat a mis à disposition des communes membres le terrain de la caserne des Pompiers d’Amfreville, lui-même mis à disposition au Service Départemental Incendie et Secours.

Le SDIS ayant un projet d'extension de la caserne d’Amfreville nécessitant l’acquisition d’une nouvelle parcelle de terrain, il est apparu aux membres qu’il était préférable que le Syndicat reprenne le portage de la propriété de la caserne des pompiers d’Amfreville actuel et futur pour l’ensemble des 12 communes.

Les communes membres du Syndicat ont un délai de trois mois pour approuver ou non les nouveaux statuts. Les nouveaux statuts sont approuvés si 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale les approuvent ou si la moitié au moins des conseils municipaux représentant au moins les 2/3 de la population les approuvent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vula délibération n° 2026-04du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Rive droite de l'Orne en date du 2 mars 2026, portant élargissement des compétences du syndicat, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Rive droite de l’Orne dans leur dernière version issue de la délibération précitée,

Vu le courrier de la Présidente du SIVOM de la Rive Droite de l’Orne en date du 10 mars 2026 notifiant ladite délibération au Maire de Ranville,

Considérant que la modification des statuts d’un syndicat intercommunal doit être approuvée par les conseils municipaux exprimé de l’ensemble des communes membres,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la modification des statuts du SIVOM de la Rive Droite de l’Orne.

VOTANTS: 19 POUR :199. Convention entre le Département du Calvados et la commune de Ranville pour le développement de la lecture publique .

Exposé de Madame ADELAIDE

Le Département du Calvados contribue, à travers les missions confiées à la Bibliothèque du Calvados, à la promotion

et au développement de la lecture publique sur son territoire afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs. Pour cela, il propose des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public. Il mène également une veille active dans le domaine des évolutions des bibliothèques et de ses publics afin d’en faire bénéficier l’ensemble du territoire départemental par la formation des agents et collaborateurs occasionnels des bibliothèques, ainsi que par le déploiement d’une offre de conseils et d'accompagnement de leurs projets. Dans ce cadre, il est partenaire des communes qui développent un service de lecture publique sur leur territoire, que celles-ci proposent un équipement central pour la lecture publique ou un réseau de bibliothèques. La mise en réseau des bibliothèques a pour objectifs de répondre davantage aux attentes des usagers mais aussi de mutualiser les moyens et les ressources des bibliothèques. Elle doit permettre de proposer davantage de services pour toute la population en utilisant les ressources de chacun.

La convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil départemental du Calvados et la commune de Ranville pour le développement du service de la lecture publique. La convention d'objectifs de niveau 2 vise à améliorer certains services de la bibliothèque ou du réseau de bibliothèques afin d’obtenir un niveau d'établissement de qualité répondant à certains critères.

Les engagements de la commune :

- Bâtiment ou ensemble supérieur ou égal à 70 m2 ET supérieur ou égal à 0.04 m2 par habitant - Le responsable de la bibliothèque devra être un agent recruté au minimum sur un ETP. Pour une commune de + de 2000 hbts et -— de 5000 hbts : 1 agent de catégorie C.

- Responsable ou équipe formée

- Ouverture au public 16 h sur quatre jours pour au moins un équipement - Budget d’acquisition annuel d’un minimum de 1,50 € /habitant, Budget d’action culturelle dédié, Connexion Internet, adresse dédiée, Progiciel compatible dont maintenance

- Wifi et poste public au sein de la ou des bibliothèque(s), Ressources numériques pour les usagers, Prêts et consultation de revues avec un minimum de 20 abonnements

Le Département du Calvados s'engage, à titre gracieux, à :

- apporter des collections ciblées selon les besoins de la bibliothèque (livres, livres-audio, disques, jeux-vidéos, jeux de société)

- offrir un système de réservation d'ouvrages livrés par une navette toutes les 4 semaines - prêter des supports d’animation (expositions, valises thématiques, kamishibaïs ...) à la commune afin d’animer sa bibliothèque.

- prêter sur demande les expositions proposées par les bibliothèques de la Manche et de l’Orne. - proposer un programme de stages généralistes ou thématiques, ouverts au personnel des bibliothèques (salariés où bénévoles).

- apporter son soutien en ingénierie sur les domaines de l’équipement, des projets de nouvelles médiathèques, de la constitution des collections, de la politique documentaire et de l’action culturelle.

Le Département du Calvados s'engage, avec une participation financière de la commune, à : - proposer une offre de ressources numériques dont elle assurera :

- proposer une offre d’action culturelle via des appels à projet dont les objectifs et les contenus sont présentés chaque année.

La convention est proposée pour 5 ans à compter de la date de signature.

M METIVIER s'interroge sur la conformité de la taille en cas d’augmentation de la population. Aujourd’hui, il s’agit d’un renouvellement, les engagements sont appréciés au jour de la signature. La bibliothèque est conforme à l'exception du Wifi et du poste public.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve la convention entre le Département du Calvados et la commune de Ranville pour le développement de la lecture publique, et autorise Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.VOTANTS : 19 POUR :19

Informations et questions diverses (ne donnant pas lieu à délibération)

Mme POUPINEL informe de l’organisation d’un évènement le 21 juin pour la Fête de la musique. Un appel a été lancé sur Facebook. L'animation se déroulera au niveau du centre sportif. Le club de football devrait gérer un coin buvette.

Mme ADELAÏDE informe que la brigade de gendarmerie de Merville intervient lors d’une réunion publique pour alerter sur des démarchages abusifs /escroquerie, le mardi 9 juin à 18h30 à la salle Henri Robin.

Constitution du jury d’assises 2027

Le Conseil Municipal procède au tirage au sort de six personnes, dont deux feront partie de la liste annuelle départementale pour 2027. Les personnes tirées au sort seront prévenues par courrier.

Les conditions pour la constitution de cette liste préparatoire, par tirage au sort, à partir de la liste électorale, sont les suivantes : tous les noms tirés au sort seront retenus à l’exception des cas suivants : - le nom tiré a fait l’objet d’une radiation de la liste électorale

- l’électeur dont le nom est tiré, n’a pas de domicile ou de résidence principale dans le ressort de la cour d’assises, c’est-à-dire dans le département

- les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit (nées après le ler janvier 2005)

Séance levée à 19 heures 20

Le Maire, . Le secrétaire de séance, Jean-Luc ADELAIDE Carine