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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 09 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 09 2025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Communauté d’Agglomération du Niortais
Contrat collectif d’assurance prévoyance
Convention de participation
La convention de participation est conclue entre le Souscripteur et l’Assureur :
Souscripteur Assureur
Raison sociale : Communauté d’Agglomération du
Niortais
MNT
Siège social : 140 RUE DES EQUARTS
79000 NIORT France
4 rue d’Athènes - 75009 Paris
SIRET : 200 041 317 00013 775 678 584 03070
Représenté par : Frédéric SAUVAGE
En qualité de : Directeur Général Adjoint
Qualité juridique :
Raison sociale : …
SIRET n° : …
Siège social : …
Si l’Assureur est représenté par son mandataire, il doit indiquer son représentant (nom, prénom, qualité) de
celui-ci, ainsi que sa qualité juridique (courtier en assurance, mutuelle…), sa raison sociale, son SIRET et son
siège social.
Contenu
1 Préambule ....................................................................................................................................... 2
2 Obligations de l’Assureur ................................................................................................................ 2
3 Obligation des Employeurs.............................................................................................................. 3
4 Pilotage de la convention ................................................................................................................ 3
5 Résiliation ........................................................................................................................................ 4
6 Annexes ........................................................................................................................................... 4
Vice-Président Délégué CPA Convention de Participation Prévoyance
2
1 Préambule
1.1 Objet de la convention
La convention est un document de subventionnement destiné à régler les relations financières entre le
Souscripteur et l’Assureur, en application des dispositions issues :
- Des articles L827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique,
- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement.
La convention peut être modifiée par voie d’avenant signé par l’Assureur et le Souscripteur, et est
accompagnée du contrat collectif d’assurance qui définit les engagements de l’Assureur à l’égard des
Bénéficiaires.
1.2 Effet et durée de la convention
La convention prend effet au 01.01.2026.
Elle est conclue pour une période de six ans, et peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une
durée ne pouvant excéder un an.
Elle peut être résiliée dans les conditions prévues dans la présente convention.
1.3 Bénéficiaires
Les Bénéficiaires sont les agents dans l’effectif de l’Employeur, ayant adhérés au contrat collectif d’assurance à
adhésion facultative, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d’agents contractuels de droit public ou
de droit privé.
1.4 Nature des garanties
Les garanties accordées par l’Assureur portent sur le risque de prévoyance. Les garanties, la base de l’assurance
et les niveaux de prestations sont mentionnés dans le contrat collectif d’assurance.
2 Obligations de l’Assureur
2.1 Obligation générale d’exécution
L’Assureur délivre aux Bénéficiaires les garanties et les services selon les conditions tarifaires du contrat
collectif d’assurance.
L’Assureur s’engage à offrir aux Bénéficiaires, pendant toute la durée de la convention, l’ensemble des options
prévues au titre des garanties mentionnées au contrat collectif d’assurance, notamment celles permettant de
financer la perte du revenu des Bénéficiaires en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité ou perte
de retraite suite à invalidité, et de verser un capital aux ayants-droit des Bénéficiaires en cas de décès.
2.2 Obligation générale d’information
L’Assureur est tenu à la délivrance des informations suivantes aux Bénéficiaires : CPA Convention de Participation Prévoyance
3
- Un bulletin d’adhésion mentionnant très clairement le ou les Bénéficiaires, les garanties proposées, les
options, le montant de la cotisation annuelle, les modalités de paiement et le mode de
fractionnement, les conditions et la durée de rétractation de l’assuré. Sont également indiquées la
date d’effet de l’adhésion, la durée de l’adhésion et les conditions de résiliation.
- La notice d’information du contrat collectif, ainsi que les conditions d’intervention des garanties
d’assistance.
2.3 Respect des principes de solidarité
L’Assureur doit respecter les principes de solidarité suivants :
- Les garanties proposées sont à minima celles prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581,
- La cotisation est au même taux pour tous les agents affiliés. Elle est exprimée en pourcentage de la
rémunération brute,
- L’adhésion des agents ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de santé. Les agents qui ne
sont pas en arrêt de travail à la date d’effet du contrat collectif et qui ne sont pas inscrits à celui-ci
peuvent y adhérer sous réserve que leur adhésion intervienne pendant les six premiers mois qui
suivent la date de prise d’effet du contrat collectif. Les agents embauchés postérieurement à la date
de prise d’effet du contrat peuvent y adhérer sous réserve que leur adhésion intervienne dans les six
premiers mois qui suivent la date d’embauche. Les agents en arrêt de travail peuvent adhérer au
contrat collectif dans les conditions prévues par celui-ci. Passé ce délai de six mois suivant la date de
prise d’effet du contrat collectif, ou la date d’embauche, l’adhésion est conditionnée aux conditions du
contrat collectif à adhésion facultative.
2.4 Informations à communiquer au cours de la convention
L’Assureur communique au Souscripteur au titre du suivi et chaque année les informations et les données
précisées à l’annexe économique aux conditions particulières du contrat collectif d’assurance.
L’Assureur produit au Souscripteur au terme de la période de trois ans, et de la convention, un rapport
retraçant les opérations réalisées au vu des critères des 2° et 4° de l’article 18 du décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011. Si ces critères ne sont pas satisfaits, le Souscripteur peut résilier la convention de
participation.
3 Obligation du Souscripteur
Le Souscripteur s’engage à verser chaque année pendant la durée de la convention une participation dans les
conditions prévues au titre III du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et du décret n°2022-581. La
participation constitue une aide à la personne, et son montant ne peut excéder le montant de la cotisation qui
serait dû en l’absence d’aide.
4 Pilotage de la convention
4.1 Information délivrée par le Souscripteur
Le Souscripteur s’engage pendant la durée de la convention à :
- Faciliter l’information des Bénéficiaires afin de permettre leur adhésion, dans le cadre du plan de
développement prévu par l’Assureur,
- Informer les Bénéficiaires de la signature de la convention, des caractéristiques du contrat au titre
duquel elle est conclue, et ses modalités d’adhésion, CPA Convention de Participation Prévoyance
4
- Communiquer aux Bénéficiaires la notice d’information du contrat collectif d’assurance.
4.2 Comité de suivi
Chaque partie veille à la mise en œuvre de la convention de participation et à faciliter les adhésions et la
gestion du contrat collectif d’assurance.
Un comité de suivi de la convention de participation et du contrat collectif est mis en place. Il est composé des
représentants du Souscripteur et de l’Assureur.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice, afin de prendre connaissance du rapport annuel de l’Assureur.
5 Résiliation
Par application de l’article 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, si le Souscripteur constate que
l’Assureur ne respecte pas les dispositions de ce décret et de la présente convention, il résilie la convention de
participation et le contrat collectif d’assurance selon la procédure suivante :
- Le Souscripteur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Assureur, lui notifiant sa
volonté de résilier et lui indique qu’il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix,
- Puis le Souscripteur recueille les observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales de
l’Assureur qui doivent être produites dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre
recommandée avec accusé de réception,
- A la réception des observations, le Souscripteur adresse une lettre recommandée avec accusé de
réception à l’Assureur, lui notifiant la résiliation de la convention de participation avec mention de la
date d’effet de la résiliation.
6 Annexes
A la présente convention sont annexés les documents composant le contrat collectif d’assurance que sont :
- Les conditions particulières du contrat collectif d’assurance et ses deux annexes,
- Les conventions spéciales du contrat collectif d’assurance,
- Les conditions générales du contrat collectif d’assurance,
- La notice d’information de la garantie d’assistance.
Signature de la convention de participation
Fait à : Paris Le : 27/05/2025
Pour l’Assureur
Prénom / Nom : Frédéric SAUVAGE
Qualité : Directeur Général Adjoint
Signature :
Pour le Souscripteur
Prénom / Nom :
Qualité :
Signature :