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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 332 publié le 29 octobre 2024
Document publié le Mardi 29 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 332 publié le 29 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-332
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024 Sommaire
RECTORAT /
971-2024-10-25-00003 - Arrêté du 25 oct 2024 portant fermeture de la
régie d'avances du Rectorat de l'académie de Guadeloupe (2 pages) Page 3
971-2024-10-25-00004 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant fermeture de
la régie de recettes du Rectorat de l'académie de Guadeloupe (2 pages) Page 6
2 RECTORAT
971-2024-10-25-00003
Arrêté du 25 oct 2024 portant fermeture de la
régie d'avances du Rectorat de l'académie de
Guadeloupe
RECTORAT - 971-2024-10-25-00003 - Arrêté du 25 oct 2024 portant fermeture de la régie d'avances du Rectorat de l'académie de Guadeloupe 3 E 3
PRÉFET REGION ACADEMIQUE GUADELOUPE DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 5 OCT. 202 bortant fermeture de la régie d'avances
du Rectorat de l'académie de Guadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment en son article 22;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
VU l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant institution d’une régie d'avances auprès du Rectorat de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ;
ARRÊTE
RECTORAT - 971-2024-10-25-00003 - Arrêté du 25 oct 2024 portant fermeture de la régie d'avances du Rectorat de l'académie de Guadeloupe 4 Article 1: !l est acté la fermeture de la régie d'avances instituée auprès du Rectorat de l'académie de Guadeloupe.
Article 2: Le Préfet de la région Guadeloupe et la Rectrice de région académique de Guadeloupe, Rectrice d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 5 OCT, 2024
te Le Préfet,
. Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
RECTORAT - 971-2024-10-25-00003 - Arrêté du 25 oct 2024 portant fermeture de la régie d'avances du Rectorat de l'académie de Guadeloupe 5 RECTORAT
971-2024-10-25-00004
Arrêté du 25 octobre 2024 portant fermeture de
la régie de recettes du Rectorat de l'académie de
Guadeloupe
RECTORAT - 971-2024-10-25-00004 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant fermeture de la régie de recettes du Rectorat de l'académie de Guadeloupe 6 E
PRÉFET . REGION ACADEMIQUE GUADELOUPE
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 5 OCT. 2024 portant fermeture de la régie de recettes du Rectorat de l’académie de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment en son article 22;
VU le décret n°2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies de recettes auprès des rectorats d'académie ;
VU l'arrêté n°2008-1012SG/API du 29 juillet 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du Rectorat de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
RECTORAT - 971-2024-10-25-00004 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant fermeture de la régie de recettes du Rectorat de l'académie de Guadeloupe 7 Article 1 : ll est acté la fermeture de la régie de recettes instituée auprès du Rectorat de l'académie de Guadeloupe.
Article 2: Le Préfet de la région Guadeloupe et la Rectrice de région académique de Guadeloupe, Rectrice d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 5 OCT. 2024
» Le Préfet,
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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RECTORAT - 971-2024-10-25-00004 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant fermeture de la régie de recettes du Rectorat de l'académie de Guadeloupe 8