Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 104 publié le 29 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 104 publié le 29 avril 2024 Document publié le Lundi 29 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 104 publié le 29 avril 2024)Thèmes du document : Outre-mer, Budget, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-104

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024Sommaire

DIRECTION INTERRREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA

JEUNESSE /

971-2024-04-25-00004 - ARRETE fixant la tarification pour l'année 2024 du

Centre Educatif Fermé de Port-Louis en Guadeloupe (4 pages) Page 3

2DIRECTION INTERRREGIONALE DE LA

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

971-2024-04-25-00004

ARRETE fixant la tarification pour l'année 2024

du Centre Educatif Fermé de Port-Louis en

Guadeloupe

DIRECTION INTERRREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 971-2024-04-25-00004 - ARRETE fixant la tarification pour l'année 2024 du Centre Educatif Fermé de Port-Louis en Guadeloupe 3PRÉFET

DE LA REGION

GUADELOUPE DIRECTION INTERREGIONALE

Été DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

Fraternité DE LA JEUNESSE D'ILE DE FRANCE OUTRE-MER

2 5 AVR 2024

Arrêté n° _/2024 du DIRIDFOM/DTP}) 971

Fixant la tarification pour l’année 2024

Du Centre Educatif Fermé de Port-Louis en Guadeloupe

Géré par l’Association « SOS Jeunesse » du groupe SOS

Lieu-dit Goguette - 97117 Port-Louis

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ;

- Les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- Les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable

et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de

l’article L.312-1 du même code ;

- L'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies

par les établissements et services dont le financement est assuré

exclusivement par le budget de l’Etat ;

- Les articles R.314-106 à R. 314-110 relatifs à la dotation globale de

financement ;

VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre

2021 ;

DIRECTION INTERRREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 971-2024-04-25-00004 - ARRETE fixant la tarification pour l'année 2024 du Centre Educatif Fermé de Port-Louis en Guadeloupe 4VU

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le décret n°88-949 du 06/10/1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;

la délibération du conseil d'administration extraordinaire de l’association Insertion et Alternatives du groupe SOS en date du 16 novembre 2013 portant acceptation du transfert de l’autorisation de fonctionnement du Centre Educatif fermé, sis Goguette - 97117 Port-Louis en sa faveur ;

l’arrêté n° 2014/06 du 27 février 2014 portant transfert d’autorisation et de dévolution de l’actif net immobilisé du Centre Educatif Fermé sis Goguette— 97117 Port-Louis notamment l’article 1 ;

l’arrêté préfectoral en date du 01 juillet 2014 habilitant le CEF de Port- Louis en Guadeloupe, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association Groupe SOS Jeunesse a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2024 ;

SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile de France / Outre-mer et par délégation la directrice

territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la

Guadeloupe.

DIRECTION INTERRREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 971-2024-04-25-00004 - ARRETE fixant la tarification pour l'année 2024 du Centre Educatif Fermé de Port-Louis en Guadeloupe 5ARRÊTE

Article 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du budget

d’ouverture du CEF de Port-Louis sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros

Groupe | 9 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 375 539,00

Groupe I] Dépenses 1 789 514,00 2 606 017,00 pe Dépenses afférentes au personnel

Groupe HI

Dépenses afférentes à la structure 440 964,00

Déficit -

Groupe I | 2 584 791,00 Produits de la tarification ’

Groupe II Recett = 2 606 017,00 senes Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe I 21 226,00 Produits financiers ei autres produits non encaissables

Excédent

Article 2 :

La dotation globale de financement, en application de l’article R.314-106 du CASF, applicable à compter du 1° janvier 2024 au CEF de Port-Louis est fixé à

2 584 791,00 €, soit un tarif journalier de 692,42 €.

Article 3 :

Le règlement de cette dotation sera effectué chaque mois, par fractions forfaitaires égales à 215 399,25 €, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal 75100 Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 6 :

Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DIRECTION INTERRREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 971-2024-04-25-00004 - ARRETE fixant la tarification pour l'année 2024 du Centre Educatif Fermé de Port-Louis en Guadeloupe 6Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 2 5 AVR. 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire géné

Maurice TUBUL

DIRECTION INTERRREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 971-2024-04-25-00004 - ARRETE fixant la tarification pour l'année 2024 du Centre Educatif Fermé de Port-Louis en Guadeloupe 7