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Document publié le Lundi 1 octobre 2018 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv octobre 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Éducation,
1
VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1ER OCTOBRE 2018
L'an deux mil dix-huit, le premier octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, ERALES Stéphanie, Philipe MOINAT, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Françoise VIATGE, Patrick BESNON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES.
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN Alain PERRIAULT ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE Michèle PELLIZZON ayant donné pouvoir à Pierre MILLOT
Noémia AUBRY ayant donné pouvoir à Jean-Pierre MORGADES
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE ouvre la séance et souhaite la bienvenue à chacun.
Monsieur le MAIRE donne la parole à Madame DESMETTRE qui procède à l’appel.
Monsieur le MAIRE remercie Madame DESMETTRE.
2
Monsieur le MAIRE indique à l’Assemblée que l’ordre du jour de notre conseil municipal de ce soir comporte 19 dossiers ainsi qu’une question orale de « Demain Tournefeuille ».
1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 JUILLET 2018
Monsieur le MAIRE demande à l’Assemblée si le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2018 appelle des commentaires, des remarques ou des demandes de modifications.
Aucune remarque ni demande de modification n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2018 est adopté à l’unanimité.
2 - PRESENTATION
• DECISIONS MUNICIPALES
Monsieur le MAIRE explique à l’Assemblée qu’il convient de prendre acte de trois décisions municipales qui concernent des opérations avec les banques permettant de financer nos investissements et de réserver notre ligne de trésorerie. Le financement de nos investissements sera assuré par 2 emprunts : l’un avec la Banque Postale pour un montant de 1 250 000 €, l’autre avec la Société Générale pour un montant d’un million d’euros. Le troisième concerne l’alimentation de notre ligne de trésorerie, ce que nous faisons chaque année, pour un montant de 2 000 000 €.
D18-080 : « Financement des investissements 2018 – signature d’emprunt avec la Banque Postale – 1,25 million d’euros – 15 ans – taux variable ».
D18-081 : « Souscription d’une convention de réservation de ligne de trésorerie de 2 000 000 € - période 2018 - 2019 »
D18-083: « Financement des investissements 2018 – signature d’emprunt avec la Société Générale – 1 million d’euros – 20 ans – taux variable »
Le conseil municipal prend acte de ces décisions municipales.
• MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
Monsieur le MAIRE présente à l’Assemblée les marchés à procédure adaptée pour lesquels il convient de donner acte. Comme à l’accoutumée, il s’agit de l’entretien des espaces verts, des travaux d’accessibilité de nos équipements, d’acquisition de mobilier, de stockage de données informatiques, de prestations d’entretien de nos bâtiments, et au titre des investissements majeurs, la réalisation d’un terrain synthétique pour le football.
Le conseil municipal prend acte de ces marchés à procédure adaptée.
3 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2
Monsieur le MAIRE explique à l’assemblée que ce dossier porte sur une décision modificative budgétaire. Elle consiste à inscrire la dépense permettant d’acquérir la propriété Lansalot dont nous reparlerons à l’occasion du point relatif à la discussion sur le portage de 3
ce dossier par l’EPFL, opération qui n’était pas prévue lors du vote du budget primitif. Cet achat sera couvert en recettes par la revente à l’EPFL.
Monsieur le MAIRE propose donc la décision modificative n°2 portant sur le budget principal de 2018, qui s’équilibre comme suit :
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
4 - BUDGET : APUREMENT DU COMPTE 1069
Monsieur le MAIRE explique à l’assemblée que ce compte 1069 avait été, d’un point de vue budgétaire, créé lors de la mise en place de la nomenclature M14 en 1997. Mais il a été effectivement mis en œuvre à Tournefeuille seulement en 2006 lorsqu’ont été créés les ICNE. Il s’agit d’apurer, aujourd’hui, ce compte. La somme concernée est d’un montant de 380 763 €. C’est une opération semi-budgétaire qui nous est proposée par le Comptable du Trésor qui consiste à réinscrire sur trois années : 2019, 2020 et 2021 les dépenses dans notre comptabilité pour solder ce compte 1069. Cela représente la somme de 126 921,14 € pour chaque année. Cette opération technique représente une incidence budgétaire sur ces trois années, car il s’agit de faire apparaître des dépenses qui n’avaient pas été rattachées comptablement au moment où elles auraient dû l’être pour des questions de nomenclature M14 et de ses rattachements de charges.
Monsieur BEISSEL fait remarquer que la façon dont sont présentées les choses donnent l’impression qu’à une époque, il y a des dépenses qui n’ont pas été enregistrées et qu’aujourd’hui il y a nécessité à les budgéter car ces dépenses ont été réalisées.
Monsieur le MAIRE explique qu’il est, aujourd’hui, procédé à un rattachement de charges, c’est-à-dire que l’on vient rattacher budgétairement à un exercice des charges déjà inscrites. Ce rattachement de charges n’avait pas été réalisé au moment, ces dépenses n’avaient pas été regroupées sur ce compte 1069 et il s’agit donc de les acter dans notre comptabilité. Il est indiqué « semi-budgétaire » car il y avait deux possibilités que sont celle-ci, plus simple, qui consistait à étaler la somme sur 3 années et l’autre possibilité était de reprendre
Diminution des
crédits
Augmentation
des crédits
Diminution des
crédits
Augmentation
des crédits
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
295 000,00 €
295 000,00 €
295 000,00 €
295 000,00 €
0,00 € 295 000,00 € 0,00 € 295 000,00 €
Dépenses Recettes
295 000,00 € 295 000,00 €
Désignation
FONCTIONNEMENT
Total FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Total INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL
D-2115-824: Terrains bâtis
TOTAL D 21: Immobilisations corporelles
R-024-01: Produits des cessions d'immobilisation
TOTAL R 024: Produits des cessions 4
le résultat de 2017, de lui enlever les 380 763 €, et de re-délibérer sur un résultat et un compte administratif. Il a donc été choisi la première solution.
Monsieur BEISSEL entend cela mais demande de quelle nature étaient ces dépenses d’un montant de 380 763 € en 2006, il y a 13 ans ?
Monsieur le MAIRE répond qu’il ignore cela. Des recherches seront faites afin d’apporter une réponse.
Monsieur BEISSEL conclut donc que le résultat de cela est que sur les budgets 2019, 2020 et 2021, apparaîtront 127 000 € de dépenses en plus.
Monsieur le MAIRE confirme cela.
Monsieur BEISSEL demande pour quelle raison il est obligatoire de passer cette délibération aujourd’hui et ne vaudrait-il pas mieux attendre le résultat de l’enquête proposée par Monsieur le MAIRE pour savoir à quoi a servi cet argent.
Monsieur le MAIRE répond qu’il n’y a pas d’incidence sur la décision et nous devons l’inscrire comptablement quel que soit l’objet de cette dépense, que l’on trouve ou que l’on ne trouve pas. Il n’y a pas d’autre solution. Lorsque l’on aura les réponses, il ne manquera pas de les donner mais cela ne changera rien sur la décision que nous avons à prendre.
Monsieur BEISSEL fait remarquer que cela apparaîtra donc dans le budget de 2019.
Monsieur le MAIRE confirme cela.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
5 - ALLONGEMENT DE PRETS GARANTIS (COLOMIERS HABITAT)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que comme dans toutes les collectivités, les bailleurs sociaux travaillent leur stock de dette. Cela a amené ALTEAL (anciennement Colomiers Habitat) à renégocier et réaménager sa dette. Nous sommes concernés en tant que garants sur 6 prêts pour un montant de 1,4 millions d’euros. Nous délibérons donc sur la garantie, sans modification du montant.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
6 - SUBVENTIONS OMS
Monsieur VERBIGUIE indique à l’Assemblée que sont soumises des subventions complémentaires pour les associations sportives qui ne peuvent pas en début de saison, identifier les réussites et les engagements dans les différentes compétitions et notamment la participation de leurs membres dans les finales de niveau national, voire international. 5
A ce titre, nous avons une enveloppe complémentaire à allouer aux associations sur proposition de l’OMS.
Il s’agit de :
Les Patineurs de Tournefeuille
championnat de France individuel à Reims ............. 325,00 €
UNSS collège Labitrie
Aide au déplacement Championnat de France
(natation à Saint-Dizier et escalade au Morez) ........ 777,00 €
Tournefeuille Altitude Grimpe
Aide à la formation ............................................... 1 325,00 €
Total .................................................................... 2 427,00 €
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
7 - DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES ANNEE 2019
Monsieur CARRE indique à l’assemblée que le conseil municipal est appelé à délibérer sur le repos dominical, comme nous faisons chaque année, avant le 31 décembre. Il rappelle que lorsque le nombre des dimanches excède 5, une décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Sur le territoire de la Haute-Garonne, il existe un accord départemental sur le commerce, qui prévoit, pour 2019, la possibilité de dérogation pour 7 dimanches sur une liste de 10. Toulouse Métropole a repris dans sa délibération du 28 juin 2018, les éléments de cet accord, à savoir le 13 janvier, le 30 juin, le 1er septembre, les 1er, 8, 15 et 22 décembre 2019. Sur Tournefeuille, il n’y a pas eu de demande particulière de la part des associations de commerçants sollicitées comme chaque année. Il n’y a donc pas de raison de considérer le 30 juin comme un jour férié, ni même le 1er septembre car il est spécifique à la grande braderie de Toulouse. Ces deux jours n’intéressent donc pas Tournefeuille. Monsieur CARRE propose, pour Tournefeuille, après avis des organisations professionnelles des commerçants, que la possibilité de déroger au repos dominical dans les commerces de détail soit maintenue pour 2019 comme les années précédentes à 5 dimanches, à savoir le 13 janvier et les 1er, 8, 15 et 22 décembre.
Ces dérogations sont accompagnées de contreparties prévues à l’accord départemental du commerce en date du 19 juin 2018.
Il convient de rappeler que l’article 3132 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés, à l’exception du 1er mai, ils sont déduits par l’établissement des dimanches autorisés par Monsieur le MAIRE, dans la limite de 3 par an.
Monsieur CARRE propose donc à l’assemblée de décider de déroger, pour 2019, pour les commerces de Tournefeuille, au repos dominical dans les commerces de détail, sur les 5 dimanches suivants : le 13 janvier et les 1er, 8, 15 et 22 décembre. 6
Monsieur MILLOT demande à quoi correspond le 13 janvier.
Monsieur le MAIRE répond que le 13 janvier est la période de début des soldes d’hiver.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
8 - DENOMINATION RUE DU MUGUET
Monsieur BENSOUSSAN explique à l’assemblée que cette rue est située dans le secteur du chemin du Grillou et propose que la nouvelle voie qui va desservir la résidence ANTARES soit dénommée « rue du Muguet ». Il explique qu’historiquement, le long du fossé longeant cette parcelle, du muguet poussait.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
9 - ACQUISITION TERRAINS BONNEMAISON
Monsieur BENSOUSSAN expose à l’assemblée que Monsieur BONNEMAISON Jean-Pierre a fait part, par courrier du 27 juillet 2018, de son souhait de céder à la commune deux terrains lui appartenant dans la mesure où il n’était plus en capacité de les entretenir.
Ces deux parcelles cadastrées AC n° 1 (306 m²) et AC n° 2 (292 m²) sises entre le chemin Saint-Pierre et la rue de Tourraine, s’intègrent au projet de réservation d’une coulée verte boisée figurant au Plan Local d’Urbanisme (emplacement réservé n° 62) entre le bois de La Paderne et le chemin de Pahin.
Cette cession au profit de la Commune s’effectuerait pour un prix d’un euro.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
10 - CONVENTION AVEC TOULOUSE METROPOLE :
OUTIL DE TRAITEMENT DES DIA
Monsieur BENSOUSSAN indique à l’assemblée que cette délibération a pour objet de faciliter les flux d’informations numériques pour tout ce qui concerne les DIA, c’est-à-dire les Déclarations d’Intention d’Aliéner. A l’heure actuelle, ces déclarations doivent être faites en 4 exemplaires avec le prix et les conditions d’aliénation ainsi que l’estimation des immeubles et du droit offert en contrepartie. Elles sont adressées à la Mairie qui, après avis du Maire, sont communiquées à Toulouse Métropole qui est titulaire du droit de préemption depuis le transfert de compétence. Très souvent, les Notaires transmettent ces DIA très tardivement et 7
les services doivent agir dans l’urgence pour répondre si la collectivité souhaite se porter acquéreur des parcelles ou propriétés. Ce travail représente pour la Mairie 4,13 € l’unité et pour Toulouse Métropole un coût de 4,6 €.
Il est considéré que le faible écart entre les deux coûts représente une opération « blanche » et ne fera donc l’objet d’aucune facturation.
Il est donc proposé d’effectuer ce travail de manière électronique entre les Notaires et l’Administration mais aussi entre les autorités administratives qui régissent ces dossiers. Afin de fluidifier les échanges et rendre plus efficient le traitement des DIA, Toulouse Métropole propose aux communes qui le souhaitent de participer à la saisie des DIA et de bénéficier ainsi des outils d'enregistrement et de suivi des DIA dont dispose Toulouse Métropole. Les communes bénéficieront également des outils de cartographie de la métropole.
Monsieur BEISSEL indique que la somme de 4,13 € lui paraît infime.
Monsieur BENSOUSSAN explique qu’il s’agit du coût de l’ensemble des DIA rapporté au nombre de DIA (salaires, instruction des dossiers).
Monsieur le MAIRE précise qu’il ne s’agit pas d’une instruction d’autorisation d’urbanisme, mais d’une simple vérification.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
11 -TRANSFERT DE COMPETENCE FACULTATIVE A TM : ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES ARTS DU CIRQUE
Madame BUYS explique à l’Assemblée que le LIDO est un centre des arts du cirque à Toulouse, développant des pratiques amateurs et d’enseignement supérieur des arts du cirque. Cette structure n’avait pas d’accréditation de l’Etat et donc, les élèves sortant du LIDO n’étaient pas reconnus. Au vu de l’importance du cirque en Occitanie, il a été décidé de créer une école supérieure des arts du cirque en partenariat avec l’université Jean Jaurès, l’Etat, la Région, la ville de Toulouse et la Métropole. La demande d’accréditation auprès de l’Etat est en cours.
Etant donné que « le cirque » a un rayonnement bien au-delà de Toulouse, il a été décidé de transférer la compétence du cirque à la Métropole.
Il est donc demandé aux 37 communes de se prononcer sur ce transfert de compétence de la ville de Toulouse à la Métropole.
Monsieur BEISSEL indique ne pas comprendre pourquoi Tournefeuille doit voter puisque c’est un transfert de la ville de Toulouse vers la Métropole.
Madame BUYS explique que lorsqu’il s’agit d’un transfert de compétences, quel que soit le transfert, les 37 communes doivent donner leur avis.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0 8
12 - CONVENTIONS DE PORTAGE AVEC EPFL :
TROIS DOSSIERS OAP PIRAC ET 1 DOSSIER OAP BELBEZE
Monsieur BENSOUSSAN rappelle à l’assemblée que l’EPFL intervient dans le portage de certaines acquisitions de biens au profit de la commune et particulièrement dans les secteurs faisant l’objet de mutation urbaine. Il s’agit :
de portages dans l’OAP Prat / Pirac
Ensemble immobilier cadastré AX n° 259 (propriété de M. et Mme RUIZ) Prix d’acquisition : 420 000 €
Durée du portage : 6 ans
Ensemble immobilier cadastré AX n° 258 (indivision succession RUIZ) Prix d’acquisition : 370 000 €
Durée du portage : 6 ans
Ensemble immobilier cadastré AX n° 387 (propriété de la VELA et Fajardo) Prix d’acquisition : 730 000 €
Durée du portage : 6 ans
d’un portage dans l’OAP Doumergue / Belbèze
Ensemble immobilier cadastré BS n° 258 (propriété BELABAL-GERAUD) Prix d’acquisition : 230 000 €
Durée du portage : 6 ans
Monsieur MORGADES déclare ne pas retrouver comment la valeur de ces portages a été déterminée. Il n’a pas su voir ces informations dans les documents des Domaines.
Monsieur BENSOUSSAN répond que ces portages correspondent aux accords réalisés après estimations des Domaines effectuées après visite des lieux. Les différences de prix sont dues à différents critères d’appréciation. Cela est fait de manière conventionnelle.
Monsieur MORGADES indique savoir comment le service des Domaines estime les biens. Son intervention porte sur les dossiers proposés ce soir dans lesquels il n’a pas trouvé les montants d’estimations. Il reconnaît ne pas avoir bien vu, peut-être.
Monsieur BENSOUSSAN explique que c’est l’EPFL qui a reçu l’avis des Domaines puisque c’est l’EPFL qui achète directement. Nous recevons en Mairie les avis des Domaines lorsque c’est la Mairie elle-même qui acquiert. Pour le point suivant, par exemple, c’est la Mairie qui a acquis le bien et l’avis des Domaines est joint.
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 2 (M. MORGADES et Mme AUBRY par procuration)
Non participation au vote : 0 9
13 - CESSION A L’EPFL PROPRIETE LANSALOT
(OAP ST EXUPERY) ET SIGNATURE PORTAGE
Monsieur BENSOUSSAN explique à l’Assemblée que lors de la séance du conseil municipal du 26 avril 2018, il avait été décidé d’acquérir le bien de Monsieur Lansalot pour 295 000 €.
L’EPFL portera ce bien pendant 6 ans puisqu’il se situe dans une opération d’aménagement programmée depuis longtemps. Il s’agit d’une opération blanche puisque la commune a acquis ce bien pour un montant de 295 000 € et le revend à 295 000 €.
Monsieur MORGADES indique qu’à pareille occasion, il avait fait la remarque qu’acheter à un prix pour revendre au même prix, faisait perdre à la Commune les taxes de mutation. Un débat avait eu lieu tout d’abord en commission, puis ensuite en conseil municipal, sur le montant du pourcentage de ces taxes. Il s’avère que ce montant est d’environ 4 %. Il fait remarquer qu’avec ce procédé, la commune perd à nouveau ces 4 %.
Monsieur BENSOUSSAN répond qu’il n’y a pas de droits de mutation dans la mesure où il s’agit d’une acquisition par la collectivité et qui entre dans le cadre d’une OAP et à visée sociale.
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 2 (M. MORGADES et Mme AUBRY par procuration)
Non participation au vote : 0
14 - APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le MAIRE explique à l’assemblé que le règlement intérieur avait été adopté en mai 2011 et qu’il avait fait l’objet de modifications en octobre 2013. Pour un certain nombre de raisons, il s’agit de procéder à une actualisation.
Les modifications sont de différents ordres. Des modifications d’ordre règlementaire sur le plan national que nous avons intégrées par décision de notre Assemblée, notamment sur le plan prévisionnel des carrières et des rémunérations, le PPCR. La mise en place du RIFSSEP également. Les cadres nationaux changent et nous amènent à modifier les bases sur lesquelles était fondé le règlement intérieur sur ces questions.
Un certain nombre de dispositions locales, également, sur lesquelles nous avons délibéré, comme la prime au départ volontaire, la participation au dispositif de prévoyance. Tout cela a été mis en œuvre et la révision du règlement intérieur étant en perspective, nous n’avions pas procédé à ces modifications dans le texte. Il s’est agi d’intégrer l’ensemble de ces modifications.
Enfin, un certain nombre d’éléments qui relevaient de la discussion avec les organisations syndicales sur la prise en compte de journées d’absence, des événements familiaux comme les mariages, les décès, etc., ainsi que certaines petites corrections de syntaxe et d’orthographe méritaient des corrections. Ce document a été voté à l’unanimité en comité technique.
Monsieur MILLOT indique avoir entendu, au niveau de l’actualité, que la loi demandait 1 601 heures de travail annuel. Il aurait souhaité savoir ce qu’il en est pour Tournefeuille. 10
Monsieur le MAIRE répond que 1 607 heures représentent le volume d’heures depuis la mise en place des RTT.
Un temps plein horaire représente 1 607 heures. Il n’a pas les chiffres en tête car cette question sur l’organisation du travail a été revue avec les organisations syndicales il y a quelques mois. Nous avons adopté un certain nombre de rythmes de travail car il y avait nécessité à le faire. Il précise que les 1 607 heures ne sont pas tout à fait atteintes à Tournefeuille comme dans beaucoup de collectivités et nous sommes légèrement en- dessous. Il pourra préciser cela ultérieurement afin de pouvoir répondre parfaitement à Monsieur MILLOT.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
15 - CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN (PROMOTION INTERNE)
Monsieur le MAIRE explique à l’assemblée qu’il ne s’agit pas ici d’un nouveau poste créé dans la collectivité mais de la création d’un poste permettant d’accueillir un agent nouvellement promu dans le grade de technicien.
Monsieur BEISSEL souhaite savoir si un remplaçant a été trouvé à la direction des ressources humaines.
Monsieur le MAIRE répond qu’une remplaçante a été trouvée et se trouve actuellement en poste.
Monsieur BEISSEL souhaite savoir s’il s’agit d’un poste de directeur territorial.
Monsieur le MAIRE répond que cette personne a été recrutée sur le grade d’attaché territorial. Il explique que nous avions délibéré en juillet sur un poste de directeur territorial car dans cette fonction, potentiellement, il y avait des candidats qui pouvaient être directeur territorial. Il signale avoir pu observer que Monsieur BEISSEL s’est exprimé sur ce sujet et a même écrit sur ce sujet. Monsieur le MAIRE indique avoir lu cela attentivement. Il ajoute qu’en réalité, il y a eu des attachés, des attachés principaux et des directeurs territoriaux. Notre recrutement s’est porté sur Madame ROMO, qui est attachée principale.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
16 - DELEGATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE Citoy’enR
Madame MEIFFREN explique à l’assemblée que Citoy’enR est une coopérative qui a été fondée par des étudiants, des enseignants, des ingénieurs, des jeunes et des moins jeunes qui représentent une cinquantaine de bénévoles avec un gérant. Ils se sont réunis pour 11
mettre en place une coopérative de production d’énergie renouvelable à l’échelle de la métropole. L’idée étant la prise en main par les citoyens eux-mêmes, de leur propre production d’énergie localement et de leur permettre d’être investisseurs dans des projets et de permettre aux habitants de la métropole d’être propriétaires d’un petit bout de la production d’électricité solaire. Un appel à candidature a été lancé pour trouver des collectivités qui soient d’accord pour mettre à disposition des toitures. Nous avons fait partie des toutes premières collectivités à accepter de signer une convention avec eux. Madame MEIFFREN pense que Tournefeuille a été la première ville à avoir achevé la mise en place des panneaux sur les toitures et nous attendons les raccordements au réseau. Ils ont un projet de vingt toitures en cours. Dix sont quasi-installées.
La coopérative continue son essaimage dont l’objet est de définir et de réaliser des projets de production en énergie renouvelable, de proposer des services d’information, de sensibilisation et de formation.
Cette coopérative est intervenue sur plusieurs séances dans nos écoles. Les enfants ont appris en salle ce qui se passait sur la toiture. C’est aussi accompagner les acteurs locaux dans leur mission de maîtrise d’ouvrage, contribuer à l’essaimage de la démarche sur d’autres territoires et participer à la mise en réseau des démarches similaires au niveau national. Cette coopérative fait partie d’une galaxie de 300 coopératives en France. Il y a aussi un réseau européen qui commence a être très influent et qui travaille sur l’évolution des directives et ont contribué à ce que ce soit possible, aussi, en France. Sont concernés pour Tournefeuille, une partie des toitures du groupe scolaire G. Lapierre et du groupe scolaire Petit Train. Ces installations pourraient potentiellement fonctionner depuis le mois d’août, mais nous attendons le raccordement. Bien évidemment, la coopérative a fait intervenir un installateur professionnel qui a procédé dans les règles de l’art.
Monsieur le MAIRE propose de désigner Madame Isabelle MEIFFREN pour représenter Tournefeuille au conseil d’administration de Citoy’enR.
Madame MEIFFREIN souhaite ajouter que ce qui est intéressant, dans les coopératives, c’est que 50 % des résultats de l’exercice de l’année sont obligatoirement réinvestis dans le projet. Les coopératives sont des outils économiques qui rentrent dans le champ concurrentiel mais qui se sont armées pour leur propre pérennité et dont l’objet n’est pas de rémunérer des actionnaires mais de développer des projets en cascade et de les essaimer. Les sociétaires, les citoyens qui prennent des parts dans les projets bénéficient d’une petite rémunération appelée « intérêt » au projet à hauteur d’un petit peu plus que le livret A. ce n’est donc pas une machine à alimenter de la surspéculation.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
17 - SDEHG : RUE DU LANGUEDOC
Monsieur QUERE informe le conseil municipal que la Métropole est en train de rénover la voirie de la rue du Languedoc. Nous profitons de l’opportunité pour effacer le téléphone, en cours de réalisation, et changer les luminaires en particulier, avec uniquement le changement des luminaires et des potences, la plupart des mats sont conservés. Nous passons en LED et Monsieur QUERE rappelle que sera dégagée une économie de 1 000 € par an sur cette voirie. 12
TVA (récupérée par le SDEHG) 5 413 € Part SDEHG 22 000 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 6 962 € Total 34 375 €
Monsieur BEISSEL rappelle que pour la commune, sur six ans, cette somme est amortie, mais pour le reste de la somme globale, il y a bien quelqu’un qui a payé.
Monsieur QUERE répond que le reste est payé par les usagers sur leur facture d’électricité.
Monsieur le MAIRE précise qu’au-delà de ce débat, il semble intéressant d’avoir pu réaliser la rénovation de la rue du Languedoc, dans l’intérêt général, pour ceux qui utilisent le LINEO 3.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
18 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
FOURNITURES ALIMENTAIRES CD 31
Madame ABBAL expose au conseil municipal que la ville, dans le cadre du renouvellement en 2019 de son marché des denrées alimentaires, a pris contact avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin d’étudier la possibilité d’intégrer le groupement de commandes coordonné par ce dernier et portant sur les prestations et fournitures liées à la restauration.
Cette démarche répond à des considérations à la fois économiques de mutualisation des achats des denrées alimentaires, mais aussi qualitatives au regard de la diversité des produits proposés aux usagers.
Le groupement de commandes est constitué du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ainsi que des collèges publics et des entités publiques de la Haute-Garonne gestionnaires d’une unité de restauration collective qui ont fait une demande d’adhésion.
L’objet de cette délibération est de proposer notre adhésion à ce groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le MAIRE à la signer. Cette question a été examinée en commission.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
19 - REGLEMENT LOCAL DES MARCHES PUBLICS
Monsieur QUERE explique à l’assemblée qu’en mai 2015, une ordonnance est venue remplacer le code des marchés publics qui a repris ce qui avait été décidé au niveau européen suivie d’un « décret marché » en 2016. Une mise à jour avait été faite et nous- 13
mêmes, aujourd’hui, nous procédons à une mise à jour, en particulier une harmonisation concernant les seuils de publicité qui sont des seuils européens, et les concessions. Il s’agit de l’adoption des mêmes seuils pour la Mairie.
Il est profité de cette opportunité pour donner un petit peu de souplesse de fonctionnement pour les marchés dont le montant est inférieur à 25 000 € HT. Par ailleurs, une délégation de signature pour le Directeur Général, le Directeur Général adjoint, le Directeur des finances et le Directeur des services techniques est proposée avec la dématérialisation des marchés. Il s’agit là d’apporter plus de réactivité en termes d’acquisitions mais surtout pour les problèmes de maintenance en urgence sur des installations scolaires ou des crèches, domaines où il y a urgence à intervenir quelquefois.
Il y aura très certainement une nouvelle mise à jour puisque la loi prévoit un nouveau code des marchés publics, probablement avant la fin de l’année.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
20 - PRESENTATION RAPPORT CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CAHIER1)
Monsieur le MAIRE fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à la présentation du rapport de la chambre régionale des comptes correspondant à une partie du contrôle effectué sur le scolaire, le péri-scolaire et les opérations funéraires qui a été remis à l’ensemble des conseillers dans son intégralité.
Madame THOMAS indique à l’assemblée qu’après différents échanges entre l’ordonnateur en fonction et l’ordonnateur précédant, Monsieur Claude RAYNAL, et la chambre régionale des comptes, il a été arrêté :
Concernant la compétence scolaire et périscolaire :
Ce rapport retranscrit les différentes missions exercées par la commune en matière :
d’organisation de la scolarité (effectifs, carte scolaire),
de réforme des rythmes scolaires,
de gestion du périscolaire,
d’impact budgétaire sur la situation financière.
Dans la cadre de son contrôle, la chambre émet 6 recommandations dont 2 ont totalement été mises en œuvre, 1 est devenue sans objet et 1 est engagée.
Les deux recommandations restantes sont considérées comme l’une non mise en œuvre et la seconde mise en œuvre de manière incomplète malgré les réponses de la Ville figurant en annexe.
La première porte sur l’obligation de recensement des enfants soumis à obligation scolaire : l’appui de l’Inspection Académique a été sollicité.
La deuxième concerne la carte scolaire au niveau des écoles maternelles du groupe scolaire G. Lapierre. 14
Comme il a été précisé à la Chambre, il a été fait le choix de définir un seul secteur scolaire de rattachement en intégrant les enfants de ce secteur sur les 2 écoles maternelles distantes de quelques mètres, le critère géographique s’opérant au niveau du groupe scolaire et non des deux écoles maternelles.
Concernant les compétences en matière des opérations funéraires :
La chambre n’a pas d’observations à formuler.
Monsieur le MAIRE précise que ce rapport sera suivi, en novembre-décembre prochain, du rapport sur la tenue des comptes de la commune. Des échanges d’informations ainsi que des compléments d’informations ont eu lieu entre la commune et la chambre à l’issue desquels un premier rapport a été émis puis un rapport définitif sera proposé. Monsieur le MAIRE fait remarquer que pour ce qui est du rapport concernant les compétences scolaires et périscolaires ainsi que sur les opérations funéraires, la chambre souligne la qualité du service rendu aux usagers.
Ce rapport est soumis à débat et non à délibération. Il n’y a donc pas de vote.
Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée que l’ordre du jour est épuisé.
Il propose d’entendre la question orale posée par Monsieur BEISSEL pour le groupe « Demain Tournefeuille ».
QUESTION ORALE POSEE PAR MONSIEUR BEISSEL
« Monsieur le Maire,
Deux articles parus dans « La Dépêche » cet été remettent sur le tapis le financement du gymnase du Lycée Françoise. Le 11/07/2018 - « Conseil Municipal : le financement du gymnase du lycée Françoise fait débat » et le 17/07/2018 – « Le gymnase de la discorde ».
Pour rappel, lors du conseil municipal du 16 novembre 2016, il avait été voté une convention par laquelle une participation de 300 000 € devait être versée à la livraison des locaux, en 2017, par la commune de Plaisance du Touch.
Quelle est la situation à ce jour ? Plaisance a-t-elle répondu finalement à ses engagements et, dans la négative, quelles sont les actions que compte mener Tournefeuille ? »
Monsieur le MAIRE fait remarquer que Monsieur BEISSEL site deux très bons articles de cet excellent journal qu’est la Dépêche du Midi. Il salue la Dépêche qui suit nos activités municipales fidèlement. Il répond que la situation, à ce jour, n’a pas bougé dans la mesure où l’engagement a été pris en janvier 2015 avec Claude RAYNAL, alors Maire, et le Maire de Plaisance. L’engagement budgétaire a été transcrit en 2015 pour la ville de Plaisance. Monsieur le MAIRE rappelle qu’il a été élu Maire en juin 2015 et reprend ce sujet et cette même logique d’engagement d’une collectivité envers une autre qui est toujours d’actualité, la ville de Plaisance estimant nécessaire de servir les jeunes lycéens Plaisançois et, compte tenu de l’investissement, il y avait accord sur cette subvention. Il ajoute que nous avions 15
délibéré sur une convention avant de l’adresser à Plaisance du Touch, cela indique qu’il y avait bien un réel engagement et pas simplement une discussion. Il y a donc eu délibération. Le Maire de Plaisance du Touch a réitéré l’inscription budgétaire puisque cette subvention devait être, au final, versée en 2017, à la livraison du gymnase. Il rappelle que symboliquement, une première pierre a été posée impliquant plusieurs financeurs comme la Région et le Département. Le Maire de Plaisance était présent également. Monsieur le MAIRE indique qu’il n’a pas, à l’heure actuelle, en possession, de lettre mentionnant que Plaisance ne versera pas cette somme. Cependant, nous ressentons bien que le Maire de Plaisance ne souhaite pas honorer cet engagement qui était, certes, oral au départ, mais qu’ensuite, il y a eu des concrétisations avec des écrits sur le plan budgétaire. Monsieur le MAIRE craint être bien démuni sur le plan administratif dans ce type de relation entre deux communes dont l’une au final a renoncé à verser la subvention qu’elle avait prévu de verser à l’autre commune. Après avoir fait l’inventaire des leviers administratifs et sur le plan juridique, à partir du moment où la convention n’a pas été signée, Monsieur le MAIRE reconnait être dans l’incapacité à engager quoi que ce soit. Il indique être toutefois preneur d’idées qui permettraient de sortir de cette impasse.
Monsieur BEISSEL déclare trouver étonnant qu’à la relecture du texte de 2016, il est bien indiqué qu’il s’agit d’une « convention de partenariat ». Il pensait donc que ce document était signé dans la mesure où ce sujet occupait quatre pages dans le procès-verbal. Cela était donc un engagement et il apprend maintenant que ce document n’a pas été signé.
Monsieur le MAIRE rappelle que lorsque ce sujet a été délibéré par Tournefeuille, cette convention permettait de contractualiser les engagements. Il convenait ensuite que Plaisance délibère autorisant son Maire à la signer. Or, ce dernier ne l’a pas présentée formellement.
Monsieur BEISSEL indique comprendre que cela fait deux ans que cette situation dure et que la convention n’est pas signée. Il en déduit que si la Dépêche n’avait pas mis au jour ce sujet, personne ne savait rien.
Monsieur le MAIRE fait remarquer à Monsieur BEISSEL qu’il n’est pas resté sans agir. Il résume en expliquant que l’inscription budgétaire est faite en 2017 et que la subvention doit être versée en 2017. La convention aurait pu être signée au dernier moment et elle peut encore être signée. Mais là n’est pas la question.
Monsieur BEISSEL indique ne pas être d’accord et indique que justement là est la question car dans le calcul du montant du dossier, il rappelle que ces 300 000 € étaient « la cerise sur le gâteau » pour reprendre l’expression du Maire. Cette somme devait abaisser de 300 000 € le projet. Or, aujourd’hui, ce projet nous coûte 300 000 € de plus.
Monsieur le MAIRE indique qu’en tout état de cause, il y a 300 000 € de subventions qui avaient été promises et pas uniquement un engagement entre deux Maires, il y a eu des engagements car quand l’on inscrit budgétairement une dépense, on se trouve sur un engagement. Effectivement, aujourd’hui, ces 300 000 € ne sont pas versés. La porte n’est pas fermée quand même. Budgétairement, il y a possibilité de reports de recettes et de dépenses. Il invite le Maire de Plaisance à retrouver la raison et à honorer les engagements qu’il avait tenus.
Monsieur BEISSEL comprend qu’il y a un non-respect des engagements, mais aujourd’hui, le Maire nous dit que finalement cet engagement était inscrit budgétairement, mais il nous arrive aussi d’inscrire des dépenses que l’on ne fait pas. Plaisance a donc inscrit la dépense mais ne la concrétise pas. Monsieur BEISSEL indique que ce qui l’intéresse aujourd’hui est de savoir ce qu’il est possible de faire. 16
Monsieur le MAIRE répond que nous ne pouvons rien faire. Il est toujours possible de ne pas réaliser une dépense ou de la reporter. Nous faisons cela régulièrement et heureusement que cela est possible. Mais l’engagement était pris de verser cette subvention à la livraison du gymnase, en 2017, puisqu’il n’avait pas été question d’obtenir une avance de trésorerie. Il est toujours possible d’inscrire des reports de recettes et de dépenses, mais a priori, le Maire de Plaisance ne l’entend plus comme cela.
Madame VIATGE indique ne pas comprendre lorsqu’il est dit que « l’engagement a été pris » alors que rien n’était signé et qu’il s’agissait d’un engagement oral.
Monsieur le MAIRE explique que l’engagement administratif, la contractualisation, certes, n’a pas été faite. Cependant, quand cet engagement est inscrit aux budgets à deux reprises, que l’on vient poser la première pierre aux côtés des financeurs, c’est que l’on s’affiche comme un financeur et cela signifie donc un engagement réel, moral et politique pris devant les administrés.
Madame VIATGE demande s’il n’y a pas possibilité à se retourner contre ce non-respect d’engagement qui n’a pas été acté et l’essentiel aurait été que ce soit signé, car venir faire des courbettes n’est pas essentiel.
Monsieur le MAIRE indique que sur le plan juridique, il n’y a pas de recours possible.
Monsieur BEISSEL demande quelles sont, aujourd’hui, les actions en cours. Cela fait un an que cette somme aurait dû être versée et pendant un an on peut supposer que des actions sont menées comme des rencontres, des discussions. Par ailleurs, si dans deux ans, un changement de municipalité issu des élections, subvenait à Plaisance ou à Tournefeuille, le risque est que personne ne veuille signer ou honorer cet engagement.
Monsieur le MAIRE indique qu’à ce jour, nous avons un échange de courriers. Pour Tournefeuille, la porte n’est pas fermée et nous relançons par des courriers, mail et contacts divers. Il est impossible d’engager d’autre procédures et encore moins un recours.
Monsieur MORGADES ne souhaite pas intervenir sur le recours ou sur le côté légal, mais plutôt sur l’origine de l’engagement de Plaisance car il y a des lycéens de Plaisance qui peuvent et vont profiter de l’installation du gymnase. A ce titre, puisqu’ils en profitent, il est naturel et normal, que Plaisance participe à hauteur d’une certaine somme, mais peu importe la hauteur de la somme, Monsieur MORGADES reste sur le principe. Ce principe, suppose-t-il, est toujours d’actualité puisqu’il y a toujours des lycéens de Plaisance qui vont profiter du gymnase. D’un autre côté, on ne voit pas la contrepartie à laquelle le Maire de Plaisance s’était engagé. Ne pensez-vous pas qu’il y a des choses à faire ?
Monsieur le MAIRE fait remarquer qu’il attendait la fin de la phrase de Monsieur MORGADES et lui demande si sa proposition sous-entendue, non formulée, est de dire que l’on n’accueille pas les lycéens Plaisançois dans le gymnase ? Il demande à Monsieur MORGADES si c’est réellement cette proposition qu’il envisageait. Monsieur le MAIRE essaie de comprendre ce que cela veut dire.
Monsieur MORGADES répond ne pas être à la place de Monsieur le MAIRE.
Monsieur le MAIRE lui fait remarquer que l’insinuation était très forte et que cela est une réponse facile. En tout état de cause, puisque Monsieur MORGADES n’a pas formulé sa proposition, il ne répondra pas à sa question. Il ajoute que bien évidemment, il n’interdira pas l’accès au gymnase, ni ne prendra des lycéens en otages d’une situation qui les dépasse complètement. 17
Monsieur BEISSEL indique que connaissant Monsieur MORGADES, il est convaincu que ça n’est pas cela qu’il voulait dire, néanmoins, il fait remarquer qu’il y a des activités se trouvant dans le cadre de la scolarité et il y a des activités se trouvant hors du cadre de la scolarité. Il demande donc s’il existe une association Plaisançoise qui utiliserait cet équipement.
Monsieur le MAIRE répond par la négative.
Monsieur BEISSEL rappelle qu’à une certaine époque, nous avions été surpris que dans une convention, qui en fait, n’en était pas une, on avait abordé que les coûts d’investissement et que les coûts de fonctionnement n’étaient pas du tout pris en compte par Plaisance, ce qui était pour le moins surprenant. Par rapport à la discussion que nous avions eue en 2016 dont il relisait le contenu il y a quelques jours, il trouve que la décision a été un peu légère.
Monsieur le MAIRE assure que nous ne sommes pas « légers », mais nous sommes face à quelqu’un qui ne remplit pas son engagement.
Monsieur BEISSEL fait remarquer qu’avait été votée une « convention » avec Plaisance du Touch et l’on s’aperçoit aujourd’hui que cette convention n’existe pas.
Monsieur le MAIRE confirme que nous avons voté une convention et que nous n’avons pas aujourd’hui de moyens pour obliger quelqu’un à la signer et nous le regrettons tous. Nous nous sommes exprimés dans la presse. L’information complète est transmise.
Madame VIATGE demande s’il y a beaucoup d’autres conventions qui ont été votées par le conseil municipal et qui n’auraient pas été signées. Elle regrette que son groupe ait découvert cet état de fait par la presse et non par le Maire. Elle indique être en droit de s’interroger s’il y a d’autres cas comme celui-ci.
Monsieur le MAIRE répond qu’il s’agit du seul cas. Il explique que quand on fait le bilan, il y a des recettes d’investissement alimentées par des subventions contractualisées avec le Département à la virgule de l’euro près très exactement. C’est le même processus avec la Région. Depuis trois ans, il n’a jamais eu à faire face à un tel contexte et il n’est pas sûr que ses prédécesseurs aient eu à se trouver face à une telle situation car les collectivités ne fonctionnent pas comme cela.
Monsieur BEISSEL rappelle qu’à l’inauguration, Monsieur le MAIRE indiquait que se trouvaient les financiers. Il demande ce que pensent ces financiers de cette situation, comme la Région par exemple. Trouvent-ils cela normal ?
Monsieur le MAIRE répond qu’en tout état de cause, le Département et la Région sont informés de la situation. Ils en pensent la même chose que nous. La porte n’est pas fermée et peut-être que Monsieur le Maire de Plaisance en viendra à la raison.
Monsieur BEISSEL indique être sûr que si l’Etat, la Région et le Département lui suppriment quelques subventions, il réagira.
Monsieur le MAIRE conclut que cela est une fin de conseil municipal un peu particulière. Ce n’est pas une fin optimiste. Il faut cependant être optimiste en disant que cet équipement à Tournefeuille est magnifique et accueillera de très belles manifestations sportives.
Monsieur le MAIRE remercie l’assemblée d’avoir participé à cette séance. Il souhaite une bonne soirée à chacun. Il lève la séance à 19 h 20.