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Déliberation - deliberations juillet 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations juillet 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Environnement,
N° DEL 18-065
5.7
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Demande de retrait du
SIAH de la Vallée du
Touch et de ses
affluents
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du 12/19
(30 7
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE rappelle que sous l'impulsion de la Préfecture, un consensus
entre les différents acteurs de la GEMAPI sur la Rive Gauche de la Garonne, s'est
dégagé afin d'une part, de créer sur l'ensemble du périmètre de
l'Aussonnelle/Courbet, du Touch, de la Louge, de la Saudrune et de la Garonne
Médiane une structure dédiée, chargée des études et des schémas d’orientations
des travaux et, d'autre part, de laisser à chaque EPCI à fiscalité propre la possibilité
d'organiser librement les modalités d'exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux,
dans le cadre d'une solidarité financière entre les territoires sur les travaux à
engager, au cas par cas, et sur la base d'une pondération par bassin.
L'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2018 a acté le retrait, au titre
de la compétence GEMAPI, de la communauté
d'agglomération « Le Muretain Agglo » et
de Toulouse Métropole du SIAH de la vallée du Touch et de ses Affluents.
Toutefois, la Commune de Tournefeuille demeure juridiquement adhérente
du Syndicat au titre de la compétence
résiduelle : « Gestion des ressources en eau
existantes : retenues de Fabas-Saint-André — Savères Lautignac - La Bure ».
Compte tenu de l'absence d'intérêt direct de la commune dans la mise en œuvre
de cette compétence et de la coopération
qui pourra, le cas échéant, être mise en place
avec le syndicat, il est proposé de demander le retrait de la commune
de Tournefeuille du SIAH de la vallée du Touch
et de ses affluents, sans transfert à la Commune
de personnel, de biens, de contrat ou de dette.
Article 1 : le conseil Municipal demande le retrait de la commune de Tournefeuille
du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents, sans transfert à la
commune de personnel, de biens, de contrat ou
de dette,
Accusé/de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-065-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Article 2 : Monsieur le Maire est habilité à notifier la présente délibération au SIAH
de la vallée du Touch et de ses affluents et à Monsieur le Préfet de la Haute-
Garonne.
Le conseil municipal, ouï les explications de Monsieur le MAIRE, décide de donner
son accord au retrait de la commune de Tournefeuille du SIAH de la vallée du
Touch et de ses affluents, sans transfert à la commune de personnel, de biens, de
contrat ou de dette.
Le conseil municipal donne mandat à Monsieur le Maire pour notifier la présente
délibération au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents et à Monsieur le
Préfet de la Haute-Garonne.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-065-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 N° DEL18-066
5.7
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Modification statutaire
du SIAH du Touch -
périmètre
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
RU \3/03 [17 5/04, 1ÿ
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER
Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Vu les articles L.5711-1 et suivants et R.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux syndicats mixtes fermés,
Vu l'article 5211-20 du code général des collectivités territoriales relatif aux modifications statutaires autres que celles visées au L.5211-17 à L.5211-19 du même code,
Vu l’article L.211-7 du code de l'environnement,
Considérant que la commune est adhérente du SIAH du Touch pour la
compétence: «la gestion de ressources en eau existantes: Retenues de
Fabas/Saint-André, Savères/Lautignac, et La Bure »,
Monsieur le MAIRE expose que le comité syndical du SIAH du Touch, lors de son
Assemblée Générale du jeudi 17 mai 2018, a procédé à une modification statutaire
comprenant :
> l'extension du périmètre d'intervention du syndicat aux bassins versants de
l'Aussonnelle, de la Garonne-moyenne, de la Louge et de la Tounis,
> l'extension ou, le cas échéant la restriction du périmètre d'intervention du
Syndicat sur le territoire des EPCI à FP actuellement adhérents par application du
mécanisme de représentation-substitution et l'insertion dans les statuts d'un article
2 dénommé « Territoire » précisant le pourcentage du territoire des communes de
chacun des membres du Syndicat,
> et l'extension de l'objet social du syndicat à deux nouvelles compétences
optionnelles ainsi que l'habilitation statutaire du syndicat à effectuer des prestations
de services pour ses membres ou au profit de tiers.
Monsieur le MAIRE donne lecture des nouveaux statuts adoptés par le comité
syndical du SIAH du Touch dans sa séance du 17 mai 2018.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-066-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
© approuve les nouveaux statuts du SIAH du Touch tels qu'ils ont été approuvés par son comité syndical dans sa séance du 17 mai 2018.
© donne tous pouvoirs au Maire afin de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-066-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE-— EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-067
5.7
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Modification statutaire
du SIAH du Touch -
compétences
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 1SJoUY
AU (3104 hr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir:
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER
Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Vu les articles L.5711-1 et suivants et R.5711-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales relatifs aux syndicats mixtes fermés,
Vu l'article 5211-17 du code général des collectivités territoriales relatif au
transfert de compétences,
Considérant que la commune est adhérente SIAH du Touch pour la
compétence: « la gestion de ressources en eau existantes : Retenues de
Fabas/Saint-André, Savères/Lautignac, et La Bure,
Monsieur le MAIRE expose que le comité syndical du SIAH du Touch, lors
de son Assemblée Générale du jeudi 17 mai 2018, a procédé à une
modification statutaire comprenant notamment l'ajout des compétences
optionnelles suivantes :
+ _ltem 4: La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte
contre l'érosion des sols (article 3 compétence F).
+ tem 12: L'animation et la concertation dans les domaines de la
prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (article
3 Compétence G).
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-067-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Monsieur le MAIRE donne lecture des nouveaux statuts adoptés par le
comité syndical du SIAH du Touch dans sa séance du 17 mai 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte l'extension de l'objet social du SIAH du Touch aux deux
compétences optionnelles précitées,
- donne tous pouvoirs à Monsieur le MAIRE afin de finaliser les
différentes démarches administratives à entreprendre.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-067-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-068
14
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
AUAT : approbation
de l'avenant n° 15 à
la convention-cadre
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 66 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du (3/5+|1Ÿ
# (37041
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noëémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER
Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que la commune de Tournefeuille est
membre de l'AUAT, association au sein de laquelle est mise en œuvre la
concertation entre différentes personnes morales, notamment à travers des travaux liés à l'urbanisme, à la planification, à l'aménagement et à la gestion du territoire.
La commune de Tournefeuille souhaitant poursuivre son partenariat avec l'AUAT pour mener à bien les réflexions et démarches d'intérêt commun, a approuvé par
délibération n° 05023 en sa séance du 15 février 2005 une convention-cadre signée
le 12 avril 2005 dont les dispositions règlent les modalités de collaboration des deux
organismes.
Le montant de la subvention annuelle que verse la commune à l'AUAT est
déterminé chaque année et fait l'objet d'un avenant à la convention initiale.
Cette collaboration s'inscrit dans un programme de travail, bénéficiant à l'ensemble des membres de l'AUAT et portant notamment sur des missions qui intéressent
plus particulièrement la commune de Tournefeuille :
° Sur une assistance à la qualité architecturale des projets de permis déposés
et du projet du PLUiH,
*__ Sur une assistance au projet îlot Baylac en centre-ville,
* Sur une assistance urbaine à un projet d'aménagement de la rue Gaston
Doumergue.
Monsieur le MAIRE propose aux membres du conseil municipal de Tournefeuille
d'approuver l'avenant n° 15 à la convention-cadre avec l'AUAT du 15 février 2005
pour l'année 2018 qui fixe le montant de la contribution de la commune de
Tournefeuille attribué à l'AUAT à 36 000 € et d'en autoriser lasignature.
sd
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-068-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ouï les explications de Monsieur le MAIRE, le conseil municipal :
ARTILCE 1 : approuve les termes de l'avenant n° 15 à la convention-cadre avec l'AUAT du 15 02 2005 pour un montant total de 36 000 €.
ARTICLE 2: autorise le Maire à signer cet avenant.
ARTICLE 3 : dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2017 de la commune pour un montant de 36 000 €.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera transmise :
+ à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.
+ à Monsieur le Président de l'AUAT.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre: 6 (MM. et Mmes BEISSEL, PERRIAULT, BESNON, MORGADES, AUBRY - Mme VIATGE par procuration)
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-068-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 N° DEL18-069
3.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Finances - Cession
de deux bus
communaux
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
OU (3/59 /1Y
ME CLIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE informe que suite à l'externalisation du service de
transports scolaires, il convient de procéder à la vente des deux bus
communaux suivant :
- bus de marque Mercedes immatriculé 907BBR31 mis en circulation
le 28 juillet 2003,
- bus de marque Mercedes immatriculé 782BDZ31 mis en circulation
le 14 janvier 2004
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-_ d'autoriser la vente des deux bus communaux, via un dispositif
d'enchères publiques,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer toutes les
pièces nécessaires à ce dossier
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre: 6 (MM. et Mmes BEISSEL, PERRIAULT, BESNON, MORGADES, AUBRY - Mme VIATGE par procuration)
Abstentions : O
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-069-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-070
41
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Création de Poste :
Directeur Territorial
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU B/3+ 1?
Motte
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'afin d'assurer les missions de Directeur des Ressources Humaines, il conviendrait de créer un poste de Directeur Territorial.
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique
Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin
d'un Directeur des Ressources Humaines,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide la création
de :
+ 1 poste de Directeur Territorial à temps complet
Les sommes afférentes à cette rémunération sont inscrites au chapitre frais de
personnel du Budget 2018 de la Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour: 28
Contre : 0
Abstentions: 6 (MM. et Mmes BEISSEL, PERRIAULT, BESNON, MORGADES, AUBRY — Mme VIATGE par procuration)
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
--Le-Maire,
UCHIER _ ACtusé He réception en préfecture
031-21H05570-20180709-DEL18-070-DE
Date delfétransmission : 13/07/2018
>A#96ption préfecture : 13/07/2018
<7--Dominiar REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-071
4.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
Création de Poste :
Directeur Financier
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU (3/0) [1
s (3109/1f
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE,
Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER
Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; notamment dans son article 3-2 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il convient de créer un poste de Directeur Financier à temps complet sur le cadre d'emplois des Attachés territoriaux au grade d'Attaché. Cet agent aura pour missions de :
+ Définir et mettre en œuvre les orientations stratégiques de la direction et vérifier leurs réalisations,
+ Réaliser la préparation budgétaire,
* Assurer le contrôle de l'exécution budgétaire et le suivi de la trésorerie, * _ Superviser la commande publique et assurer le suivi financier des marchés publics,
Etablir des tableaux de bord standardisés en lien avec la direction générale, Réaliser les analyses financières rétrospectives et prospectives,
Mettre en place des outils de contrôle de gestion,
Planifier, suivre, et adapter la programmation pluriannuelle des investissements (PPI),
+ Optimiser les ressources par la recherche de financements extérieurs et de marges de manœuvre,
+ Coordonner, animer et contrôler les tâches confiées aux collaborateurs directs (7 agents),
+ Assurer la veille juridique, économique et financière,
+ Piloter le service des régies d'avances et de recettes,
+ Travailler en collaboration avec le service des finances de Toulouse
Métropole.
+
+
+
+
…[.… | Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-071-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
stetutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires la collectivité peut recourir au recrutement d'un agent contractuel sur la base de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, « les emplois permanents des collectivités peuvent être
occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour
une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la
communication, requise à l'article 41 de la loi précitée, a été effectuée. Sa durée peut
être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour
pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir ».
Monsieur le Maire propose que le poste puisse être pourvu par un agent contractuel
de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Cet agent devra avoir le niveau d'études correspondant à un Master | ou II en finance
publique, gestion, économie, droit des affaires, ressources humaines ou finance-
comptabilité, avec une expérience de plusieurs années dans un secteur identique.
La rémunération de cet agent sera calculée sur la base d'un temps complet sur
l'indice brut : 512 auquel s'ajoute la prime liée à sa fonction.
Le conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré,
Décide de créer un emploi à temps complet de Directeur Financier au grade
d'Attaché relevant de la catégorie À du cadre d'emplois des Attachés à raison de 36
heures par semaine.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée d'un an
renouvelable une seule fois (2 ans maximum),
Précise que les sommes afférentes à cette rémunération sont prévues au chapitre
frais de personnel du budget 2018 de la Ville de Tournefeuille.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 18-029 du 22 mars
2018.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
TR < aigu ="
Fa
sé/de Yéception en préfecture
031- 5570-20180709-DEL18-071-DE
ate de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-072 EXTRAIT DU REGISTRE
DES 57
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Défäñtiient de la Commune de TOURNEFEUILLE
de la Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures Haute-Garonne
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Arrondissement sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
de TOULOUSE Etaient présents ou
représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE,
Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal CANTON GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, de Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, TOURNEFEUILLE Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
COMMUNE Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER
DE Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE TOURNEFEUILLE
François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
OBJET : Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Signature convention
avec le Groupement Monsieur le Maire rappelle que la ville de Tournefeuille est inscrite dans le dispositif d'Intérêt Public de Réussite Educative depuis 2005. Dans le cadre de la loi sur la cohésion sociale, Réussite Educative les programmes de Réussite Educative doivent permettre de donner leur chance du Grand Toulouse aux enfants, aux adolescents et à leurs familles ne bénéficiant pas d'un environnement social et culturel favorable.
Ce dispositif ne s'adresse plus seulement aux élèves mais aux enfants en prenant Convocation du : en compte les difficultés individuelles rencontrées dans le contexte des
problématiques familiales et environnementales, notamment en matière sociale, 03 07 2018 sanitaire, culturelle et éducative.
Nombre de C'est pourquoi la commune de Tournefeuille, après avoir travaillé à l'élaboration Conseillers en d'un programme avec les communes éligibles et Toulouse Métropole, a soumis un exercice projet d'actions locales au GIP Réussite Educative Grand Toulouse.
Le dispositif développé sur le territoire de Toulouse Métropole comporte en effet
35 deux niveaux :
Conseillers > Un niveau intercommunal (soutien technique pour la
présents : mise en œuvre de la Réussite Educative, mise en
œuvre d'un programme d'actions d'intérêts
28 communautaires)
Scnbiiéients > Un niveau territorialisé (mise en œuvre d'actions de
l'art. 56 de la loi Réussite Educative individuelles à partir des territoires
du 05 avril 1884, un éligibles)
extrait du procès
verbal de la présente Le projet porte sur les engagements suivants :
affiché à la is de . Engagements _du_GIP: définir les orientations
la Mairie le générales du projet de Réussite Educative, soutenir
financièrement sa réalisation, former et qualifier les
acteurs, réaliser l'action, évaluer les projets territorialisés.
AFFICHE
EN MAIRIE e Engagements de la commune de Tournefeuille :
DU 3/01 (ÿ accompagner les enfants en fragilité et leurs parents par
la mise en œuvre de dispositifs de Réussite Educative
13 | pq | 1 territorialisés. Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-072-DE Î
Date de télétransmission : 13/07/2018 Î
Date de réception préfecture : 13/07/2018 | REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Contenu du projet local de réussite éducative
Pour l'année 2018 la ville s'est engagée à réaliser les 6 actions suivantes, décrites
dans le projet local défini au sein du GIP :
ACTION N° 1 : Fonction Educative.
ACTION N° 2 : Accompagnement des collégiens exclus de leur établissement ACTION N° 3 : Médiation Educative
ACTION N° 4 : Accompagnement à la Scolarité individuel
ACTION N°5 : Projet d'orientation choisi
ACTION N°6 : Ateliers de parents
- Les objectifs :
> Repérer les enfants ou les jeunes fragilisés et proposer un
accompagnement individualisé vers un parcours de Réussite
Educative en cohérence avec les dispositifs existants,
> Mobiliser le jeune et sa famille autour d’un parcours (émergence
de la demande, adhésion, implication) en lien avec les
partenaires de la Veille Educative et les travailleurs sociaux du
territoire,
> Soutenir la parentalité par l'information et l'accompagnement des
parents fragilisés,
> Favoriser une meilleure transition scolaire et prévenir les ruptures
scolaires en lien avec les familles,
Renforcer le réseau des partenaires de la Réussite Educative par
le développement, l'animation et la coordination des équipes de
Réussite éducative et pluridisciplinaires de soutien.
v
- Le territoire :
Le territoire est celui de la commune, où sont installées les cellules de veille petite enfance,
enfance, adolescence. Ces cellules jouent un rôle d'observatoire et de repérage des jeunes et des familles en difficulté, d'où découlent des actions de prévention (prévention précoce, soutien à la parentalité, groupe ressource prévention).
- Public ciblé :
Enfants (2-11 ans) :
Une dizaine d'enfants présentant des troubles du comportement ou des difficultés scolaires.
Adolescents (11-16 ans) :
Une quarantaine de mineurs déscolarisés ou en voie de déscolarisation, en rupture ou en phase de l'être.
Une quarantaine de jeunes présentant des troubles du comportement, en difficulté d'insertion, en fragilité sociale, culturelle, économique.
Familles :
Une vingtaine de familles nécessitant un soutien à la fonction parentale
- Conventionnement :
L'engagement de la ville pour la réalisation de ces actions au cours de l'année 2018 doit
passer par la signature d'une convention avec le GIP Réussite Educative Grand Toulouse, afin de pouvoir percevoir une aide financière.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-072-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-__ confirme l'engagement de la ville pour la réalisation des actions du
programme de réussite éducative 2018.
- Mandate Monsieur le Maire pour Signer tout acte, document ou
convention relatif à ce programme.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture |
031-2131 0557020! 80709-DEL18-072-DE Î
Date de télétransmission : 13/07/2018 j
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL 18-073
1.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
ZAC de Ferro-
Lèbres :
désignation de
l'aménageur et
approbation du traité
de concession
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
N MAIRI
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Uo/a jÿ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER
Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les éléments suivants:
1- Sur la ZAC de FERRO LEBRES
La ZAC Ferro Lèbres a été créée par délibération du Conseil Municipal du
22 mai 2017.
La superficie de la ZAC est dei 3ha environ : elle est située en limite de Toulouse,
à proximité du pôle commerçant de Lardenne
accessible par les principaux axes de
communication.
le programme global de construction prévoit la réalisation de 700 logements
environ et d'équipements publics, notamment une maison de quartier et un
groupe Scolaire. Une surface de plancher
maximale de 52000 m? est autorisée dont
49 000m° destinés aux programmes de logements. Ce dernier prévoit
une part importante de logements sociaux.
Il a été, également, décidé par la délibération du 22 mai 2017 de confier
son aménagement à un concessionnaire public
ou privé.
Il Sur la Concession d'aménagement
La concession d'aménagement est prévue par les articles L- 300-4 et
suivants et R- 300-4 et suivants du Code de
l'Urbanisme. |l est ainsi prévu que le concessionnaire
assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements, concourant
à l'opération, ainsi que la réalisation des études
et de toutes missions nécessaires à leur
exécution. || assurera également la maîtrise foncière des biens nécessaires À la réalisation de l'opération, ÿ Compris
au moyen d'acquisitions par voie d'expropriation
si nécessaire. || procédera à la vente, à la location ou à la
concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre
de la concession. Il assurera la gestion administrative
et financière de l'opération.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-073-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
— Par la délibération en date du 09 octobre 2017, le Conseil Municipal a :
+ engagé la procédure de mise en concurrence afin de désigner le
concessionnaire de la ZAC de Ferro Lèbres conformément aux articles L. 300-4
etR. 300-4 à R. 300-9 du Code de l'urbanisme,
+ désigné la commission prévue par l'article R 300-9 du code de l'Urbanisme
chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues,
+ désigné monsieur le Maire en tant que personne habilitée à mener les
discussions pendant la phase de négociation avec les candidats retenus ayant
présenté une offre et à signer le traité de concession.
— Compte tenu des différents aspects techniques, juridiques, commerciaux et
économiques du projet, le risque d'exploitation sera supporté par le
concessionnaire.
— La procédure a été organisée en respectant les dispositions de l'ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1 février 2016.
— La procédure s'est déroulée selon les principales étapes suivantes :
+ Sur la phase Candidature
-Date d'envoi à la publication AAPC : 14 novembre 2017
-Date limite de remise des candidatures : 19 décembre 2017
-Nombre de plis remis : 9
-Après analyse des candidatures, la commission a émis un avis favorable sur les
candidatures : 2 février 2018
- Suivant cet avis, tous les candidats ont été admis à présenter une offre.
° Sur la phase Offre
-Transmission du DCE aux candidats admis à présenter une offre : 8 février
2018
- Date limite de remise des offres : 9 avril 2018
- Nombre d'offres reçues : 8
- La commission a été réunie le 14 mai 2018. Elle a analysé les offres
reçues et donné un avis favorable à l'invitation à négocier avec les quatre
entreprises où groupements d'entreprises ayant obtenu les meilleures notes.
- Suivant cet avis, Monsieur le Maire a engagé les discussions avec chacun
des quatre candidats parmi les huit ayant remis une offre. Les discussions se sont
déroulées lors d'une séance de discussion avec chacun des quatre candidats, le 1 juin 2018. A l'issue de cette séance, elles se sont poursuivies avec les quatre
candidats par courriers électroniques avec accusé de réception.
- Conformément au règlement de la consultation à l'issue des négociations,
les quatre candidats ont été invités à remettre leur offre définitive avant le 27 juin
2018-12h.
- Monsieur le Maire a souhaité faire état des négociations menées à la
Commission et sollicité son avis sur les offres à l'issue des négociations. A la
demande de la personne habilitée à mener les négociations, la commission s'est
donc réunie le 28 juin 2018 et a émis un avis favorable à l'analyse des offres issues
des négociations.
En conséquence, à l'issue des négociations, de l'analyse approfondie des offres
définitives et sur le fondement des critères de choix énoncés dans le règlement de
la consultation, il ressort que le candidat GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, SA HLM des CHALETS, OPH 31, COGEDIM
MIDI-PYRENEES, PITCH PROMOTION SNC a
présenté la meilleure offre.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-073-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ill- Sur le traité de Concession
Conformément à l'article L -300- 5 du Code de l'Urbanisme, la traité de concession
négocié avec le groupement GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, SA HLM des
CHALETS, OPH 31, COGEDIM MIDI-PYRENEES, PITCH PROMOTION SNC,
précise les obligations de chacune des parties, notamment les conditions dans
lesquelles l'aménageur réalisera ses missions.
Le traité de concession et ses annexes est joint à la présente délibération.
Il est précisé qu'une société ad hoc sous forme de S.A.S Société dénommée
« FERRO - LEBRES » sera constituée par les membres du groupement. La S.A.S
Société dénommée « FERRO - LEBRES » se substituera au groupement dans les
conditions définies au traité de concession. Le projet de statuts de la S.A.S. est joint
en annexe du traité de concession.
Il'est rappelé que :
- La concession est conclue aux risques et périls du concessionnaire, qui se
rémunère sur la base du bilan de l'opération et supporte le risque économique lié à
l'opération.
- Le périmètre de concession est celui de la ZAC.
- Le programme global de construction et le programme des travaux d'infrastructure dévolus au concessionnaire sont indiqués dans le traité de concession annexé à la
présente.
- Sa durée est fixée à 10 années à compter de la notification du traité de
concession au concessionnaire. Elle pourra être soit prorogée par les parties en cas
d'inachèvement de l'opération par avenant, soit être achevée avant le terme. Un
avenant constatera cet achèvement.
- Le concessionnaire versera une participation financière pour la réalisation des
équipements publics concourant aux besoins de la ZAC :
+ à la commune pour les équipements de superstructures relevant de sa
compétence,
+ au maître d'ouvrage déterminé pour la réalisation des équipements
d'infrastructure extérieurs au périmètre de ZAC.
Les montants et les modalités de cette participation sont précisés dans le projet
de traité de concession annexé à la présente.
- La commune participera au coût de l'opération sous forme d'apport en terrain :
apport de la parcelle AV 06 d'une surface de 242 m° dont la valeur est estimée
selon les éléments de l'avis sommaire et global de la Direction Immobilière de l'Etat
du 30 octobre 2017 à 10 939 EHT hors indemnités.Ce terrain fera l'objet d'un acte
de transfert de propriété à la charge de l'opération d'aménagement dans un délai de 12 mois maximum à compter de l'approbation du dossier de réalisation de la
ZAC.
- Le bilan prévisionnel de l'opération ainsi que le calendrier prévisionnel sont
annexés au traité de concession.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'attribuer la concession
d'aménagement au groupement d'entreprises constitué de GIE GARONNE
DEVELOPPEMENT, SA HLM des CHALETS, OPH 31, COGEDIM MIDI-
PYRENEES, PITCH PROMOTION SNC, représenté par son mandataire le GIE
GARONNE DEVELOPPEMENT, d'approuver le projet de traité de concession annexé à la présente.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-073-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRA TERNITE
Le Conseil Municipal,
- VU le Code Général des Collectivités Locales,
- VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 300-4 et suivants et R 300-4
et suivants,
-_ VU les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°
2016-86 du
1 février 2016,
- VU la délibération du conseil Municipal n° 17-001 du 2 mars 2017 approuvant le
bilan de la concertation du public,
- VU la délibération du conseil Municipal n° 17-002 du 2 mars 2017 approuvant le
bilan de la mise à disposition du public de l'étude d'impact,
- VU la délibération du conseil Municipal n° 17-051 du 22 mai 2017 approuvant
le dossier de création de la ZAC Ferro-Lèbres
et portant création de la ZAC, - VU la délibération
du conseil Municipale du 9 octobre 2017 relative au lancement
de la consultation en vue de l'attribution de la concession d'aménagement et à la
constitution de la commission aménagement, et à la désignation de Monsieur le
Maire en tant que personne habilitée au titre de l'article R.300-9 du Code
de l'urbanisme,
-_ VU le dossier de Création de la ZAC Ferro-Lèbres,
-__ VUles candidatures remises par les candidats :
- VU les offres remises par les candidats ;
-_ VU les avis rendus par la commission constituée conformément à l'article
R.300-9 du code de l'urbanisme en dates
du 02 février 2018, du 14 mai 2018 et du 28 juin
2018,
- VU les rapports d'analyse de candidatures et d'analyse des offres
- VU les discussions engagées par la personne habilitée au titre de l’article R.300-9
du Code de l'urbanisme :
- VU l'offre définitive et le projet de traité remis par le Groupement GIE
GARONNE DEVELOPPEMENT, SA HLM
des CHALETS, OPH 31, COGEDIM MIDI- PYRENEES,
PITCH PROMOTION SNC.
- VU le projet de traité de concession tel qu'annexé à la présente délibération
et ses annexes, notamment le projet de
statuts de la SAS, le bilan prévisionnel, le
calendrier prévisionnel
- ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
- CONSIDERANT la nécessité de désigner un concessionnaire
aménageur pour cette opération
- CONSIDÉRANT qu'à l'issue des discussions, Monsieur le Maire
propose au conseil Municipal de retenir
ja proposition du Groupement GIE GARONNE
DEVELOPPEMENT, SA HLM des CHALETS, OPH 31, COGEDIM
MIDI PYRENEES, PITCH PROMOTION SNC qui représente
la meilleure offre au regard de l'avantage économique
global pour le concédant pour la réalisation de la ZAC de
FERRO LEBRES sur la base des critères de sélection établis dans les
documents de la consultation ;
Décide :
1. D'attribuer la concession d'aménagement au groupement
GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, SA HLM
des CHALETS, OPH 31, COGEDIM MIDI PYRENEES,
PITCH PROMOTION SNC.
2. D'approuver le projet de traité de Concession d'aménagement
issu de la négociation à conclure avec ce groupement
et joint en annexe de la présente délibération.
3. D'autoriser M. le MAIRE ou son représentant à signer
avec le représentant du groupement GIE GARONNE
DEVELOPPEMENT, SA HLM des CHALETS, OPH 31,
COGEDIM MIDI-PYRENEES, PITCH PROMOTION SNC,
le traité de Concession et tous les documents S'y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-073-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
4. D'autoriser Monsieur le Maire à réaliser ou accomplir et signer tout acte et tout
document aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 2 (Mme PELLIZZON — M. MILLOT)
Non participation au vote : 3
Monsieur le MAIRE ne participe pas au vote au regard de sa fonction d'administrateur au sein de l'OPH 31.
Madame ERALES ne participe pas au vote au regard de sa fonction de salariée au sein de la SA d'HLM des Châlets.
Monsieur MORGADES ne participe pas au vote considérant son argumentaire présenté en séance.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-073-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-074 EXTRAIT DU REGISTRE DES
” DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE de la Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures Haute-Garonne
Arrondissement L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, de régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, TOULOUSE sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, CANTON Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, de Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal
GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, TOURNEFEUILLE Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
COMMUNE Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
DE Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
TOURNEFEUILLE Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER
Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
OBJET : Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Adoption des marchés à procédure Secrétaire : Hélène DESMETTRE
adaptée
Le Conseil Municipal,
Convocation du : Monsieur le MAIRE rappelle qu'en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, il convient de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises au titre de sa délégation 03 07 2018 prévue à l'article L 2122-22 du CGCT suite à la délibération du Conseil du 28 juin 2015 en matière notamment de la passation de marchés publics conclus sous une Nombre de procédure adaptée.
Conseillers en
exercice La personne responsable des marchés a convenu de signer les marchés suivants :
35 voir tableau en annexe.
Conseillers Ouï cette présentation, le Conseil Municipal prend acte de ces décisions qui présents : n'appellent ni observation, ni réserve particulière de sa part.
28 Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus. Gorimäment Au registre sont les signatures. onformément a j art. s6 dela loi Pour copie conforme.
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente Le Maire, séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Le (5/07/1Y
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Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-074-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 031-213105570-20180709-DEL18-074-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018
Accusé de réception en préfecture
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SIHIAVA N° DEL18-075
3.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Acquisitions
foncières — parcelles
BV 114 et BV 123
(succession GAY)
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 13/0 /1ÿ
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER
Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lors de la succession de Mme FEDOU
Renée, les parcelles cadastrées BV 114 et BV 123 ont été omises par l'étude
notariale en charge de cette succession.
Une parcelle est située dans l'emprise de bâtiments publics à Labitrie et une petite
parcelle fait partie de l'espace vert du groupe scolaire du Petit Train.
Suite à la réouverture de cette Succession, il est proposé au Conseil Municipal, pour
régulariser cette situation, l'acquisition de ces deux parcelles, d'une superficie
respective de 789 m° et de 41 m?, auprès des consorts GAY, Par promesse de
vente en date du 19 février 2001, les consorts GAY se sont engagés à céder à la
commune ces deux parcelles à l'euro symbolique.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et
notamment l’article L1111-1 ;
+ VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la promesse de vente des consorts GAY du 19 février 2001 :
DECIDE :
- d'acquérir à l'euro symbolique les parcelles cadastrées BV 114 et BV
123,
- de donner mandat à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour
signer l'acte et tous documents correspondant à cette affaire.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Te réception en préfecture
570-20180709-DEL18-075-DE
transmission : 13/07/2018
réception préfecture : 13/07/2018 8L0Z/90/97
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:
RES N° DEL 18-076
8.9
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
Elimination et vente
de documents par la
médiathèque
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 13/04/19 AU Gale
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER
Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE indique qu'un certain nombre de documents des collections de
la Médiathèque doivent être réformés pour différentes raisons : information
obsolète, inadéquats à la demande (taux de rotation très faible) ou dans un état ne
permettant plus une utilisation appropriée.
Il'est donc proposé de définir une politique de régulation des collections et d'en fixer ainsi qu'il suit les critères et les modalités de vente, de don et d'élimination
des documents n'ayant plus leur place au sein
des collections de la Médiathèque.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22
Décide
Article 1
Les documents dont le contenu, la pertinence ou l'état physique ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire de la Médiathèque devront être retirés des collections.
Article 2
Ces documents réformés seront triés et pourront, après appréciation du Directeur de la Médiathèque :
+ être vendus lors d’une braderie annuelle organisée par la Médiathèque : *__ être donnés à des associations
ou institutions :
+ être détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.
Article 3
Les documents vendus lors de la braderie le seront aux conditions et tarifs Suivants: vente réservée aux particuliers
et en l'état, documents ni repris ni échangés,
achats limités à 15 documents par personne, tarif unique de 1 € par document. Les recettes sont prévues au budget (Nature:
7078 / Enveloppe-
23329). Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20180709-DEL18-076-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Le régisseur assistera à la braderie pour en vérifier la conformité et supervisera la
mise au coffre du produit de la vente. Les invendus seront soit revendus l'année
suivante, soit donnés, soit détruits.
Article 4
Dans tous les cas (que les documents réformés soient vendus, donnés ou détruits), le retrait définitif des collections sera matérialisé sur chaque document par un tampon et une suppression de sa notice dans le catalogue en ligne ; ce retrait sera constaté par un procès-verbal mentionnant le nombre de documents et leur destination, auquel sera également annexé un état sous forme de liste des documents éliminés et/ou vendus comportant les mentions d'auteur, de titre et de n° d'inventaire.
Article 5
Le Directeur de la Médiathèque est chargé de mettre en œuvre la politique de régulation des collections et signe les différents procès-verbaux (vente, don,
élimination).
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-076-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL 18-077
8.9
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention de
partenariats
culturels : billetterie
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 13//1V AU 2 SAN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER
Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE explique à l'Assemblée que dans le cadre des partenaires engagés entre la ville de Tournefeuille et diverses structures organisatrices de spectacles, il est décidé que la ville encaissera les produits de la billetterie vendue au Service Culturel et reversera l'intégralité de ces produits aux partenaires concernés.
Ces partenaires en convention avec la Ville, sont :
e Bleu Citron
e La Place de la Danse, Centre de Développement Chorégraphique National Toulouse-Occitanie
e Cinémathèque de Toulouse
e Comité des Fêtes de Tournefeuille
e Compagnie Emmanuel Grivet
e Compagnie Le Phun
Compagnie Tapage
Marionnettissimo
Fédération Léo Lagrange
Le Nouveau Grenier
L'Usine
La Ménagerie
Manifesto
Orchestre de Chambre de Toulouse
+ Orchestre National du Capitole
e Association Piano aux Jacobins
+ Association Bajo el Mar
e Société Musicale de Tournefeuille
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-077-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
e Utopia
e Yemaya
+ Association Culture et Loisirs de Pahin
Association Les Théâtreux
Association Idée en Bulle
Ensemble Vocal de Tournefeuille
Association Gospel'n'Soul 31
Association Lo Bolegatoish
A.L.T. Comédie Sans Fraise
+ Toulouse Métropole, Direction de la culture scientifique, technique et industrielle.
e Le Marathon des Mots
Les tarifs des spectacles seront déterminés par les partenaires sus indiqués.
Ouï l'exposé de Monsieur le MAIRE et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide, en accord avec le Trésorier Principal, afin de faciliter les
réservations pour les spectacles organisés dans le cadre de notre
programmation culturelle, d'encaisser les produits de la billetterie sur la régie
du Service Culturel et de les réserver en intégralité dans la comptabilité des
partenaires sus indiqués.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
= Dominique FOUCHIER
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-077-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-078
1.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Adoption d'une
décision municipale
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
OÙ (3/01/1Ÿ 1301,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER
Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Conseil Municipal,
Ouf les explications de Monsieur le MAIRE, et sur sa proposition :
VU l'article de la loi n° 70/1297 du 31 décembre 1970 sur la Gestion Municipale et les
Libertés Communales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n° 15-059 du 28 juin 2015, autorisant Monsieur le MAIRE à prendre des Décisions Municipales en vertu de l'article L 2122-22-11 et 15° du CGCT,
prend acte de la décision suivante :
D18-048: «convention pour la fourniture de repas par la ville à la crèche associative « Tournefeuille en Herbe » pour une durée d'un mois».
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-078-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 14 Tournefeuille Àxj|
DECISION MUNICIPALE
N° D18-048
9-1
Objet: Convention pour la fourniture de repas par la ville à la crèche associative « Tournefeuille en Herbe » pour une durée d'un mois
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-4° et L 2122-23,
CONSIDERANT la demande formulée par la crèche associative Tournefeuille en Herbe qui se
trouve confrontée à une difficulté d'organisation interne, l'absence pour une durée limitée de son cuisinier, qui rend impossible la fabrication sur place des repas pour les 28 enfants accueillis au sein de cet établissement,
CONSIDERANT la proximité géographique de cette crèche associative de la cuisine centrale de Tournefeuille ce qui facilitera la livraison de repas,
DECIDE
Article PREMIER : d'autoriser la signature d'une convention par laquelle la cuisine centrale de Tournefeuille s'engage à fabriquer et livrer des repas à la crèche associative Tournefeuille en Herbe pendant la durée d'absence de son cuisinier.
La durée de la convention est d'un mois, du 1er au 30juin 2018.
La ville de Tournefeuille facturera à la crèche Tournefeuille en Herbe 2.23 € HT soit 2.35 € TTC
(TVA 5.5 %) pour chaque repas fourni.
Article DEUX : Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil
Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales,
POUR COPIE CONFORME,
FAIT A TOURNEFEUILLE,
Le 25 mai 2018
éesésertiol féecture -078-
fe ot 1 :
nt Ville de
Urnefeuille
CONVENTION
Entre la Ville de Tournefeuille
Représentée par :
M. Dominique FOUCHIER, agissant en qualité de Maire
Domicilié Place de la Mairie, 31170 TOURNEFEUILLE
D'une part
Et
La crèche associative « TOURNEFEUILLE EN HERBE»
Représenté par Monsieur MICHEA agissant en qualité de
Président Domiciliée 52 Chemin de Fournaulis,
31170 TOURNEFEUILLE
D'autre part
Considérant que la crèche associative « Tournefeuille en
Herbe » doit faire face à une difficulté interne, l'absence de
son Cuisinier durant deux semaines en juin 2018, qui l'empêche
de confectionner sur place les repas pour les enfants accueillis
en son sein, Considérant que pour pallier cette difficulté,
elle a pris attache auprès du service Municipal de restauration
afin d'acheter et de se faire livrer, sur cette période, les repas
quotidiens des enfants
Considérant que la ville est en mesure de répondre favorablement
à cette demande,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
La Cuisine Centrale de Tournefeuille s'engage à fabriquer
et livrer des repas pour la crèche associative Tournefeuille en
Herbe au cours de cette période définie ci-dessus.
Les repas proposés pour les enfants seront composés comme
suit : "repas à 5 composants : entrée,
protéines, légumes, laitages, fruit ou compote - lépas
à 3 composants (bébés) : protéines mixées, purée de légumes
bio, purée de fruits bio
ACCUSÉ de réceptiorren-pr
Acc! NA DEL 18-070 DE
0312081 en iaosrésSiono Datg Pr écestion péfastara a 13/07/2018
Daté de réception préfecture : 31/05/2018 ARTICLE 2
La crèche Tournefeuille en Herbe s'engage à informer la cuisine
centrale des effectifs enfants selon le type de repas (5 ou
3 composants) une semaine avant la livraison effective.
ARTICLE 3
La crèche Tournefeuille en Herbe payera à la ville de Tournefeuille,
pour chaque repas fourni, un prix de 2.23 € HT soit 2.35 € TTC
(TVA 55 %).
La Ville de Tournefeuille établira une facture faisant apparaître
Le nombre des repas livrés au cours de la période.
ARTICLE 4
La présente convention est conclue pour une durée d’un mois,
soit du 1er juin au 30 juin 2018.
Fait à Tournefeuille,
Le 15/05/2018
Pour la crèche Tournefeuille en Herbe Pour la ville
de Tournefeuille Le Président,
Le Maire, | Monsieur
MICHEA D qua FOUCHIER
AL
ë fon en préfecture | AcohéS
ass. ce ie ie BG DEL 18.078 DE
Det) bAlE ral 8! EC p 813/07 Î Dat ception
PARUS 1/05/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-079
8.9
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Règlement intérieur
de la Médiathèque
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU eh
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER
Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE indique que la médiathèque évolue dans son fonctionnement
pour différentes raisons internes et externes telles que :
+ l'évolution des usages et l'apparition de nouvelles pratiques au sein des
publics de la Médiathèque ;
+ le changement récent du Système Intégré de Gestion de Bibliothèque
(SIGB) de l'établissement et la mise en ligne d'un nouveau portail, qui
offrent de nouvelles et nombreuses fonctionnalités :
+ la mise en place d'une braderie documentaire annuelle :
+ la suppression de la carte physique d'abonné, remplacée par un code
personnel
Monsieur le MAIRE propose de modifier et d'adapter en conséquence le Règlement
intérieur de la Médiathèque et ses Annexes 1 et 2 ci-joints.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : d'adopter le règlement intérieur de la Médiathèque et ses Annexes 1 et 2
ci-joints.
Article 2 : de mandater Monsieur le MAIRE à le signer.
Le Directeur de la Médiathèque est chargé de mettre en œuvre l'application de ce nouveau règlement intérieur.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : O
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
& réception en préfecture
ASS 70" 20180709- DEL18-079-DE Règlement intérieur de la Médiathèque de Tournefeuille
Le présent règlement fixe les droits et les devoirs des usagers. Tout usager ou visiteur doit en
accepter les conditions.
Les tarifs, les exonérations, les horaires! et les conditions de prêt? sont fixés par délibération
du Conseil municipal.
Accueil
La Médiathèque est un lieu public dans lequel les règles de vie en commun doivent être
respectées :
+ Les usagers sont tenus de respecter le calme à l'intérieur des locaux et de faire un
usage discret du téléphone portable.
+ Les usagers sont tenus de respecter les autres usagers ainsi que le personnel : l'accès
à la Médiathèque sera refusé à toute personne dont le comportement pourrait gêner
autrui où causer un trouble manifeste à l’ordre public (tapage, ivresse, violence...).
e Les usagers sont tenus de respecter la propreté des locaux, des documents et des
matériels mis à disposition.
+ Les usagers sont tenus de respecter la neutralité du service public ; la propagande
politique ou religieuse est interdite. Le dépôt de tracts, journaux et affiches doit être
autorisé par la Direction.
e L'accès des animaux est interdit, à l'exception des chiens accompagnant une
personne handicapée.
Les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnés. Ils restent sous l'entière
responsabilité de leurs accompagnants.
Les groupes sont accueillis sur rendez-vous pour des visites de l'établissement ou des
présentations de collections ou de services particuliers.
Les groupes constitués (scolaires, associatifs...) sont sous la responsabilité de leurs
accompagnateurs. Ils sont soumis aux dispositions du présent règlement comme tous les
usagers de la Médiathèque.
L'accueil de nouveaux groupes doit être autorisé par la Direction. L'inscription des groupes
extérieurs à la commune est soumise à l’accord préalable de l'autorité de tutelle (la Ville de
Tournefeuille).
Tout reportage, prise de photos, enregistrement ou enquête nécessite l'accord formel de
l'autorité de tutelle.
À Voir Annexe 1
2 Voi Accusé de réception en préfecture Vol Annexe 2 031-213105570-20180709-DEL18-079-DE Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018 Règlement intérieur de la Médiathèque de Tournefeuille
Les usagers sont responsables de leurs effets personnels. La Médiathèque décline toute
responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Consultation sur place
La consultation des documents sur place est gratuite, en libre accès et ne nécessite aucune
formalité.
Copie de documents
Les usagers peuvent effectuer des copies de documents, sous réserve du respect de la
législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit de copie.
Une imprimante ainsi qu'une photocopieuse sont à disposition des usagers. Les photocopies
et impressions noir et blanc sont gratuites dans la limite de 10 copies et impressions par
personne ; les photocopies et impressions couleurs sont payantes: veillez à prévenir le
personnel avant toute impression ou photocopie.
Inscription à la Médiathèque
L'inscription est obligatoire pour pouvoir emprunter les documents. Elle est nominative et
valable un an de date à date.
Elle se fait sur présentation d'une pièce d'identité, d’un justificatif de domicile et de la fiche
d'inscription dûment remplie et signée. À l'issue de l'inscription, un code personnel est
transmis à l’adhérent afin qu’il puisse avoir accès à son compte en ligne.
Les adhérents mineurs doivent être inscrits par leur représentant légal qui est responsable
de l’utilisation de leur compte.
Tout changement d'adresse ou oubli du code personnel doit être signalé.
Un « abonnement collectivité » gratuit est attribué aux professionnels de la culture, de
l'enfance et de l'éducation responsables d’un établissement, d'une classe, d'un groupe ou
d’une association de la commune. Ce compte ne peut être utilisé que dans le cadre de
l’activité professionnelle.
L'inscription de structures extérieures (écoles, crèches, associations) à la commune doit faire
l'objet d'une demande formalisée auprès de l'autorité de tutelle.
Prêt de documents
Le prêt de documents à domicile est réservé aux personnes inscrites et à jour de leur
abonnement.
Chaque adhérent peut emprunter en fonction de sa formule d'inscription et selon les
conditions de prêt fixées. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20180709-DEL18-079-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
2 Date de réception préfecture : 13/07/2018 Règlement intérieur de la Médiathèque de Tournefeuille
Chaque adhérent doit rendre les documents dans les délais impartis sous peine d'une
suspension de prêt.
Le titulaire du compte est responsable des documents empruntés ; en cas de perte ou de
détérioration de documents, il doit les remplacer dans les meilleurs délais à l’état de neuf.
Le prêt peut être renouvelé une fois (pour une durée de 3 semaines), sur place, par
téléphone ou en ligne, si le document ne fait pas l’objet d’une réservation ou d’un retard.
Certains documents ne sont consultables que sur place.
La réservation est possible sur les documents déjà empruntés.
Dons de documents, legs
La Médiathèque peut recevoir des dons de documents imprimés, de CD et de disques
vinyles. Elle se réserve le droit de ne pas les accepter, de les intégrer à ses collections, de les
vendre lors de sa braderie annuelle ou de les céder à des œuvres caritatives, selon des
critères de politique documentaire établis par la Direction.
Les dons de vidéos et de DVD ne peuvent être acceptés en raison des droits qui y sont
attachés.
Usage de l'Espace Multimédia
Le service est accessible à tous (dans la limite d’une heure par jour et par usager en cas de
forte affluence) :
e sur présentation d'une pièce d'identité
L'usage d'internet est destiné à la découverte du web, à la recherche documentaire, à
l'apprentissage et à l’autoformation, à la consultation des réseaux sociaux dans le respect du
présent règlement et de la charte d'utilisation d'internet, disponibles dans la Médiathèque
ou téléchargeables sur le site : www.mairie-tournefeuille.fr
À ce titre, l'usager doit :
+ respecter les lois en vigueur (concernant le respect de la personne humaine, le délit
d'incitation à la haine raciale, les droits d'auteur, les décisions de la CNIL...).
e respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En cas de tentative
ou d'accomplissement d'actes de piratages ou de téléchargement illégal, l'utilisateur
sera immédiatement exclu du service et s'exposera à des poursuites.
+ respecter le matériel ; il est interdit de modifier la configuration des équipements.
L'accès à certains sites, non conformes à la mission de service public de la Médiathèque, est
bloqué par un logiciel de filtrage. N'est donc pas admise la consultation de sites faisant
l'apologie de la violence, du terrorisme, de la discrimination, de pratiques illégales ou les
sites à caractère pornographique. Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-079-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
3 Date de réception préfecture : 13/07/2018 Règlement intérieur de la Médiathèque de Tournefeuille
La responsabilité de la Médiathèque ne saurait être engagée en ce qui concerne les services
payants accessibles par internet. La confidentialité des mots de passe, des codes et, d’une
manière générale, de toutes données jugées personnelles, ne peut être garantie.
En cas de non-respect des consignes en vigueur au sein de l'Espace Multimédia :
Sous l'autorité du chef de service, le personnel fera cesser immédiatement la consultation à
toute personne contrevenant au présent règlement. Selon la nature et la gravité de la faute,
le contrevenant pourra se voir refuser l'accès à l'Espace Multimédia et être expulsé de
manière temporaire ou définitive de la Médiathèque.
La dégradation volontaire de matériel sera à la charge financière du responsable ou de ses
représentants légaux s'il est mineur.
La Mairie de Tournefeuille se réserve le droit d'engager des poursuites au niveau pénal
indépendamment des sanctions administratives mises en œuvre.
Tout usager s'engage à respecter le présent règlement :
+ Le non-respect du règlement peut entraîner la suspension ou la suppression du droit
de prêt et, le cas échéant, l’exclusion de la Médiathèque.
° Les mesures temporaires peuvent être prononcées par le Directeur de
l'établissement.
e Les mesures définitives sont prononcées par l'autorité de tutelle.
e Le personnel de la Médiathèque est chargé, sous la responsabilité du Directeur, de
l'application du règlement.
Ce règlement est disponible à la Médiathèque ou téléchargeable sur le site de la Ville de
Tournefeuille : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-079-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
4 Date de réception préfecture : 13/07/2018 Règlement intérieur de la Médiathèque de Tournefeuille
ANNEXE 1
Horaires hebdomadaires d'ouverture de la Médiathèque
Mardi 14h-19h
Mercredi 10h-12h30/14h-19h
Jeudi 14h-19h
Vendredi 14h-19h
Samedi 10h-17h
# La Médiathèque est fermée au public les trois premières semaines d’août et la semaine
comprise entre Noël et le Jour de l'An.
# Une boîte de retour 7 j/7, située à l'extérieur de la Médiathèque, permet de rendre les
documents quand l'établissement est fermé au public.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-079-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
5 Date de réception préfecture : 13/07/2018 Règlement intérieur de la Médiathèque de Tournefeuille
ANNEXE 2
Conditions générales de prêt à compter du 3 janvier 2018
Abonnement individuel :
# 15 documents (tous genres et tous supports) par compte
Durée de prêt : 3 semaines (21 jours) pour tous les documents
# Possibilité de réserver 5 documents à la fois
+ Possibilité de prolonger une fois les documents pour une durée de 3 semaines
Abonnement Collectivité (établissements scolaires et culturels, crèches, associations) :
# 30 documents (tous genres et tous supports, à l'exclusion des DVD) par compte
# Durée de prêt : 6 semaines (42 jours) pour tous les documents
# Possibilité de réserver 5 documents à la fois
4 Possibilité de prolonger une fois les documents pour une durée de 6 semaines
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20180709-DEL18-079-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
6 Date de réception préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-080
9.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Vœu du groupe
majoritaire à l'attention
de ENEDIS,
gestionnaire du réseau
chargé du déploiement
des compteurs
« Linky »
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU Au 2/0 /1Q
POV
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE donne lecture à l'assemblée du vœu du groupe majoritaire à
l'attention de ENEDIS, gestionnaire du réseau chargé du déploiement des compteurs
«Linky » :
Le déploiement des compteurs communicants «Linky» par ENEDIS est
programmé à partir de 2019 sur la commune de Tournefeuille. Actuellement, 563
compteurs « Linky » ont été posés dans des logements neufs.
Le déploiement de ces équipements fait suite à la directive européenne du 13 juillet
2009 qui demande que les « États membres veillent à la mise en place de
systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des
consommateurs au marché de la fourniture d'électricité ».
En France, cette directive a été transposée dans la loi de transition énergétique en
2015. Elle prévoit le remplacement des 35 millions de compteurs par le compteur
« Linky » entre 2015 et 2021.
Ces compteurs transmettent avec des courants porteurs en ligne (CPL) pendant
quelques secondes par jour les données de consommation d'électricité des
usagers, données qui sont ensuite collectées par des concentrateurs.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
® mieux connaître les consommations d'énergie des territoires, pour une
meilleure adéquation entre l'offre et la demande,
®_ mieux piloter territorialement le réseau (concept de smart grids), et faciliter
l'intégration des productions d'origine renouvelable dans le cadre de la
montée en puissance de ces énergies décentralisées,
° permettre la mise en pause (l'effacement) de certains équipements dont le
fonctionnement peut être différé lors des pics de consommations,
® offrir aux consommateurs la capacité de surveiller et de ce fait réduire leurs
consommations et de souscrire des contrats adaptés à leurs besoins,
® par la télé-relève assurer un suivi à distance de la facturation, des pannes
et dysfonctionnements du réseau.
Si la finalité peut réunir un large consensus, la mise en application a suscité nombre
d'interrogations de la part de professionnels, réseaux AIS Aa naisraussi de Tournefeuillais. 031-213105570-20180709-DEL18-080-DE Date de télétransmission : 13/07/2018 Date de réception
préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
La Cour des comptes pour sa part dans son le rapport annuel du 7 février 2018
avance que : « l'analyse bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle
seule justifier économiquement le projet et, en l'état actuel des travaux, le système
n'apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la
demande d'énergie».
Le compteur « Linky » ne permet pas à ce jour une maîtrise active et en temps réel
des consommations d'énergie par les usagers, les données étant délivrées le
lendemain.
D'autres inquiétudes portent sur :
- la réalité des garanties offertes aux usagers (pas de vente des données à
des tiers sans autorisation, possibilité de désactivation du stockage local
des données, accès au contrat permettant l'effacement),
- les impacts potentiels des ondes émises sur la santé,
- une multiplication prévisible des offres d'abonnement qui peut dérouter les
usagers, notamment les plus vulnérables,
- les effets combinés de la libéralisation du marché de l'électricité et de la
mise en place des compteurs Linky qui pourraient augmenter la précarité
énergétique touchant les familles à faibles revenus (coupures pour
impayés, reports d'usages)
- Le manque de transparence sur la façon dont le coût de l'opération (5 à 7
milliards d'euros) sera in fine payé par le consommateur.
Convaincus que les « réseaux intelligents » constituent un progrès, nous ne nous
satisfaisons pas des modalités de déploiement du compteur « Linky ».
Nous demandons donc à ENEDIS :
1. d'informer en amont la commune sur le processus de mise en place des
compteurs (calendrier, entreprises missionnées et avancement) :
2. de respecter la volonté des usagers qui, pour des motifs qui leur sont
propres, ne souhaitent pas que leur logement soit équipé de ces
dispositifs ;
3. de garantir le choix des usagers en matière de transmission ou non des
données à des tiers (fournisseurs, opérateurs commerciaux) ;
4. d'informer clairement les usagers conformément aux recommandations de
la CNIL sur la nature des données à caractère personnels collectées, sur
l'évolution des fonctionnalités des compteurs, et sur les éventuels risques
Sanitaires qui pourraient découler de leur usage :
5. d'engager une politique d'appui à la conversion des personnels chargés de
la relève des compteurs actuels.
Ce vœu sera transmis à ENEDIS, gestionnaire du réseau, pour que les précisions
nécessaires soient apportées, au Président du SDEHG, au Président de Toulouse
Métropole, au Président du Conseil départemental, aux parlementaires élus sur le
territoire.
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre : 2 (M. MORGADES et Mme AUBRY)
Abstentions: 5 (MM. VERBIGUIE, BEISSEL, PERRIAULT, BESNON -Mme VIATGE par procuration)
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire
Doufiniqu réception en préfecture
031-2 5570-20180709-DEL18-080-DE
Dä télétransmission : 13/07/2018
gcdption préfecture : 13/07/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE- LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-081
5.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Commissions
municipales : nouvelle
composition suite à
démission de Monsieur
Cédric CAMPS
Convocation du :
03 07 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
N,MAIRIE
| E D/aq}y DU AU
EXTRAIT DU REGISTRE -
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 JUILLET 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Alain CARRE, Olivier LAMBEAUX, ERALES Stéphanie, Michèle SORIANO, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Philippe MOINAT, Stéphanie ERALES, Pierre DUFOUR, Nadia HELHAL, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noëmia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Gilbert QUERE ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Pierre CHARTIER
Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Philippe MOINAT
Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL
Etait absent et excusé : Jacques TOMASI.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que suite à la démission de Monsieur Cédric CAMPS de son poste de conseiller municipal, Monsieur Pierre MILLOT, a été élu pour le remplacer à ce même poste. Il convient donc de procéder à une nouvelle composition des commissions municipales selon l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette disposition est reprise aux articles 48 et 49 du règlement intérieur de notre Assemblée.
Après avoir consulté tour à tour les élus immédiatement suivants de la liste « TOURNEFEUILLE BLEU MARINE », Madame PELLIZZON, tête de liste propose, au titre de la liste « TOURNEFEUILLE BLEU MARINE », Monsieur Pierre MILLOT qui intègre les commissions « éducation — petite enfance - jeunesse » et « cohésion sociale - économie - emploi ».
Suite à cette modification, les commissions municipales sont ainsi composées :
Commission « finances - administration — ressources humaines » : l'ensemble des membres du conseil municipal.
Commission « culture — sport - vie associative » : Dominique FOUCHIER, Danielle BUYS, Françoise HONDAGNEU, Jean-Pascal GUILLEMET, Laurent VERBIGUIE, Michèle SORIANO, Isabelle MEIFFREN, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES.
Commission « éducation — petite enfance - jeunesse » : Dominique FOUCHIER, Mireille ABBAL, Murielle THOMAS, Pierre DUFOUR, Jean-François GODY, Corinne CURVALE, Philippe MOINAT, Françoise VIATGE, Pierre MILLOT, Noémia AUBRY.
Commission « cohésion sociale - économie - emploi » : Dominique FOUCHIER, Françoise VIATGE, Hélène DESMETTRE, Stéphanie VERLEYEN, Nicole RAPON, Anissa SAIDANI, Alain CARRE, Frédéric PARRE, Patrick CHARTIER, Daniel FOURMY, Patrick BEISSEL., Pierre MILLOT, Noémia AUBRY.
Commission « urbanisme — développement durable - mobilités — travaux - patrimoine »: Dominique FOUCHIER, Daniel FOURMY, Bernard BENSOUSSAN, Gilbert QUERE, Philippe MOINAT, Isabelle MEIFFREN, Olivier LAMBEAUX, Patrick CHARTIER, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES.
Résultat du vote :
Pour: 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Spépion en préfecture
-20180709-DEL18-081-DE
smission : 18/07/2018
préfecture : 18/07/2018
ee