Procès Verbal - pv fevrier 2018

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Procès Verbal - pv fevrier 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Tournefeuille. Lien du pdf (Procès Verbal - pv fevrier 2018)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie, 1

VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 FEVRIER 2018

L'an deux mil dix-huit, le vingt-deux février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Claude RAYNAL, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES.

Absents ayant donné pouvoir :

Danielle BUYS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY

Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE

Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Françoise HONDAGNEU Cédric CAMPS ayant donné pouvoir à Michèle PELLIZZON

Noémia AUBRY ayant donné pouvoir à Jean-Pierre MORGADES

Etaient absents et excusés : /

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

Monsieur le MAIRE ouvre la séance, souhaite la bienvenue à chacun. Il désigne Madame DESMETTRE secrétaire de séance.

Madame DESMETTRE procède à l’appel.

Monsieur le MAIRE remercie Madame DESMETTRE.

2

Monsieur le MAIRE indique que l’ordre du jour comporte onze dossiers, un vœu et une question orale posée par Monsieur MORGADES. Parmi ces dossiers, beaucoup sont importants ainsi que le débat d’orientations budgétaires qu’il propose d’aborder en fin de séance ainsi que le vœu sur la gestion publique de l’eau et de l’assainissement, vœu que nous avions déjà présenté lors du conseil municipal de décembre 2017 et choisi de travailler en commission pour le proposer au vote de la séance de ce soir.

0. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2017

Monsieur le MAIRE demande à l’Assemblée si le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017 appelle des commentaires, des remarques ou des demandes de modifications.

Aucune remarque ni demande de modification n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017 est adopté à l’unanimité.

1. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

Monsieur BEISSEL demande à quel moment du débat les conseillers peuvent intervenir.

Monsieur le MAIRE répond qu’il préfèrerait que les questions soient posées après la présentation.

Monsieur PARRE rappelle que le débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il permet, bien évidemment, de discuter des orientations budgétaires, mais aussi de la situation financière de la collectivité, d’envisager sa stratégie financière et il précède le débat et le vote du budget qui auront lieu le 22 mars prochain.

Il indique que nous aborderons le contexte général et la conjoncture économique et institutionnelle qui permettent d’apprécier dans quel cadre ce débat doit s’inscrire. Nous évoquerons les principaux points de la loi de finances 2018. Nous reviendrons vers la situation locale pour constater les conséquences du contexte national au niveau de la commune. Nous procèderons à une rétrospective que nous pouvons faire de la situation financière nous permettant de nous projeter dans une prospective à 4 ans. Enfin, nous évoquerons les orientations budgétaires de l’année 2018 pour notre commune.

S’agissant des perspectives économiques, nous pouvons dire que les perspectives économiques mondiales et nationales s’améliorent. Les facteurs qui permettent cette amélioration globale sont la croissance. 1,9 % de croissance en 2017. Cela est une croissance qui est à son meilleur niveau depuis 10 ans et qui permet de dire que l’on est enfin sortis de la crise de 2008-2009. C’est un retour de la croissance avec une inflation inférieure à 2 %. La BCE est chargée de surveiller le taux d’inflation notamment, mais elle doit aussi s’intéresser à la déflation. Ce taux de 2 % permet à la fois de prévoir une marge3

de sécurité contre la déflation tout en assurant une certaine stabilité des prix. En ce qui concerne 2017, nous avons atteint un taux d’inflation de 1,20 % ce qui est beaucoup plus qu’en 2016. Cette augmentation est essentiellement due au coût de l’énergie qui a augmenté de manière assez importante en 2017. Tout cela met en évidence une situation qui s’améliore. On assiste toutefois à une augmentation lente de la consommation. Le taux de chômage est encore élevé puisqu’il s’établit en 2017 à 9,8 %. Ce taux s’améliore mais reste élevé puisqu’il est proche de 10 % et toujours au-dessus des taux de nos partenaires européens. A ceci s’ajoutent des facteurs mondiaux qui pourraient impacter la situation économique de l’Europe et de notre pays comme l’imprévisibilité de la politique des Etats- Unis, le Brexit, la situation Catalane ainsi que le prix du pétrole en augmentation, celle-ci étant due notamment à la réduction de l’offre Russe et Iranienne, ainsi qu’à un accord historique conclu entre l’OPEP et la Russie.

La dette est encore importante puisqu’elle avoisine 100 % du PIB, 98,9 % exactement du PIB et qui, elle aussi pèse beaucoup. Elle reste bien supérieure à celle de l’Allemagne ou du Royaume-Uni. Le déficit se résorbe lentement puisque l’on peut constater que nous retrouvons un niveau d’avant la crise en 2007 (2,6 % du PIB). Tout cela s’accorde avec des taux d’intérêt qui restent et resteront bas en 2018 très certainement. Le taux de l’Euribor 3 mois, qui est le taux interbancaire court servant de référence, est inférieur à 0 %. Tout cela décrit une amélioration de l’environnement macroéconomique et financier certain. Les choses vont donc mieux même si la situation s’améliore assez lentement. C’est donc dans ce contexte que le Parlement a adopté la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et la loi de finances 2018. La loi de programmation des finances publiques fixe un cadre pluriannuel 2018-2022 qui est notre trajectoire. Cette trajectoire est connue et se traduit par le respect des engagements européens de notre pays et ce qui en découle : la réduction de la dépense publique et la baisse de la pression fiscale tant pour les ménages que pour les entreprises. Pour les collectivités locales, cette trajectoire prévoit un effort, sur cette période, de 13 milliards d’euros par an pour le secteur public local. Cette trajectoire est mise en œuvre à l’occasion des lois de finances. Pour 2018, cette loi de finances a été adoptée le 21 décembre 2017. Elle a précisément pour effet la mise en œuvre de cette trajectoire.

Elle prévoit plusieurs points très importants qui sont la fin de la baisse du montant global de la DGF mais prévoit, pour répondre aux critères européens, une nouvelle mesure qui est un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Cet objectif est fixé à 1,2 % par an, inflation comprise. Si les objectifs sont atteints, les collectivités qui les remplissent auront une majoration du taux de subvention pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Par contre, dans le cas où les objectifs ne sont pas atteints, une sanction est prévue sous la forme d’une reprise sur la fiscalité versée dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Nous entrons ainsi dans une logique nouvelle. Cet objectif sera matérialisé par des contrats qui permettront d’aboutir au respect de ces objectifs. Ils seront conclus obligatoirement entre l’Etat et les collectivités locales qui ont + de 60 millions de dépenses réelles de fonctionnement. Cela vise 340 collectivités. Les autres communes pourront, de manière volontaire, signer ces contrats.

Monsieur BEISSEL demande si nous sommes concernés.

Monsieur PARRE indique que nous ne sommes pas dans les 340 collectivités puisque nous n’avons pas 60 millions d’euros de budget de fonctionnement.

Monsieur PARRE poursuit et indique que la deuxième mesure, très importante, est une nouvelle règle prudentielle en matière d’endettement sous la forme d’un ratio qui sera calculé de la manière qui suit : encourt de dette / épargne brute et devra être inférieur à 12 ans pour les communes. Cela sera vu lors de l’examen de la dette de la commune et il pourra être constaté que nous nous situons bien en deça de ces 12 années.4

Ce sont les deux points principaux de la loi de finances 2018 qui met en évidence une logique nouvelle dans les relations entre l’Etat et les collectivités locales. Beaucoup d’autres mesures sont, bien entendu, prévues comme par exemple pour favoriser l’égalité entre les collectivités locales, le système de péréquation. Pour la financer, la dotation de compensation de la réforme de la TP pourra dorénavant être ponctionnée et cela aura bien évidemment des incidences. Le FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) sera maintenu à 1 milliard d’euros, mais pour Tournefeuille, notre contribution devrait continuer à augmenter. La DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) sera ponctionnée pour récompenser les collectivités qui rempliront leurs objectifs. Elle sera abondée de 665 millions d’euros. Au titre des mesures principales, il faut également citer le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour 80 % des redevables (30 % en 2018, 65 % en 2019, 100 % en 2020).

Monsieur PARRE indique qu’après le contexte national, il convient d’aborder le contexte local et notamment la situation financière de notre commune. (voir document transmis avec l’ordre du jour du conseil municipal).

Rétrospective

Sur la chaîne de l’épargne, depuis le début du mandat, on peut constater un affaiblissement sur les 4 dernières années 2014-2017 de notre épargne nette. Cela est simplement dû aux baisses répétées des dotations de l’Etat (près de 3 millions d’euros en 4 ans). En 2017, une amélioration de la situation de notre épargne nette peut être constatée avec un solde positif, entre 2016 et 2017, de 614 000 €.

Si nous observons le budget prévisionnel 2017 et le compte administratif provisoire 2017, nous constatons les mêmes effets. En 2017, on constate un solde positif de 614 000 € qui provient de la différence entre un montant de dépenses supplémentaires de 948 000 €, mais un montant supplémentaire de recettes de 1 562 000 €.

Prospective

A partir des résultats que nous venons de constater, pour 2017, qui prennent en compte les objectifs fixés par la loi de finances pour la période 2018-2021, si nous essayons de respecter une évolution nominale des charges de fonctionnement courantes de 1,2 %, nous constatons que nos prévisions aboutissent à un maintien d’un montant d’épargne nette autour de 500 000 à 600 000 €. Si nous essayons d’établir cette prospective en lien avec un plan pluriannuel d’investissements et si nous voulons maintenir une capacité d’investissement de 5 100 000 € en 2019, tout en maintenant un fonds de roulement confortable et en limitant le recours à l’emprunt à 2 500 000 €, nous pouvons constater que nous devons faire un effort supplémentaire en 2019 et 2020, en continuant à optimiser le fonctionnement de 200 000 € par an.

Monsieur PARRE déclare qu’après avoir analysé notre situation financière et nous être projetés dans l’avenir, il convient d’examiner nos orientations pour le budget prévisionnel 2018. Nos objectifs sont de maintenir une capacité d’investissement entre 5 millions d’€ et 5,5 millions d’€ TTC. Pour financer la section d’investissement, il faut maintenir une capacité d’autofinancement, c’est-à-dire l’épargne dégagée par le solde de la section de fonctionnement, entre 3 et 3,5 millions d’ €. Ceci nous amène à définir des orientations pour 2018, en fonctionnement, en dépenses et en recettes. En dépenses : des économies sur les charges à caractère général : - 1,5 %, une maîtrise de l’évolution des dépenses de personnel de + 1,53 %, la diminution des intérêts de la dette suite à la négociation que nous avons réalisée en 2017 : - 17 %. En recettes, notre hypothèse est la stabilité des taux mais une augmentation des bases de 3 %, les dotations, la stabilité des produits de services notamment.

Nos orientations en investissement, en dépenses, nous retrouvons notre programme d’équipements nouveaux de 5 millions d’euros. En recettes, notre autofinancement à hauteur de 3,5 millions d’euros. Des subventions, dans le cadre du contrat de territoire avec le5

conseil départemental. La récupération de la TVA 2017, le FCTVA. Enfin, des emprunts nouveaux entre 2 et 2,5 millions d’euros. Cela se concrétise par des investissements majeurs que nous souhaitons réaliser en 2018 : un terrain synthétique de football, des locaux rue de l’Ariège, l’acquisition de terrains pour la coulée verte du Touch, des travaux d’équipements dans les locaux de la restauration, l’aménagement de locaux pour le CCAS, des travaux de rénovation concernant le boulodrome, l’extension de l’école du Petit Train, l’agenda d’accessibilité programmée qui concerne les personnes souffrant de handicap, des travaux concernant la sécurisation des écoles dans le cadre du plan vigipirate.

Dette communale

La répartition du capital restant dû au 24 janvier 2018 s’élève à 16 661 528 €. Le taux moyen de 2,91 % est en baisse suite à la renégociation. Le nombre de contrats est au nombre de 18. La durée de vie résiduelle est de 12 ans et 1 mois. Ce sont majoritairement des emprunts classés en catégorie 1A c’est-à-dire qu’ils sont sans risques. Ce sont des produits à taux fixe simple.

La capacité de désendettement s’établie à 5,6 années en 2017 ce qui est bien inférieur à 12 ans. Nous avons un encours qui correspond à 51 % de la section de fonctionnement et un niveau d’épargne qui est bon. Cela veut dire que la collectivité a de bons ratios.

Le personnel communal

La structure des effectifs avec la répartition statutaire en équivalent temps plein entre les personnels permanents et temporaires. La répartition catégorielle Hommes/Femmes. L’évolution des effectifs entre 2012 et 2017 est stable avec une légère augmentation en 2014-2016 liée à la création de la crèche et de la maison de quartier des Quéfets. La pyramide des âges permet de constater que l’âge moyen est élevé : entre 49 et 59 ans pour l’essentiel pour les catégories les plus nombreuses avec une majorité de personnel féminin. Les dépenses de personnel s’élèvent à 15,4 millions d’euros pour 2017 qui représentent 49 % des dépenses de fonctionnement, étant précisé que pour la strate dans laquelle se situe notre commune, la moyenne est à 60 %. Nous sommes donc inférieurs à la moyenne de la strate.

L’évolution des dépenses de personnel est stable, ce qui est une véritable gageure dans le contexte actuel avec toutes les mesures (le dispositif professionnalisation-carrières- rémunérations) qui impacte fortement les collectivités locales. Au bout du compte, nous pouvons constater que la dépense reste contenue et reste en-dessous du glissement vieillesse-technicité national.

Enfin, la prévision de dépenses s’établit à 15 680 000 € incluant le plan professionnalisation- carrières-rémunérations, la réforme de la CSG, qui coûtera à la collectivité 95 000 €, la validation des services, actuellement en phase de finalisation notamment. Les départs en retraite non remplacés ne compenseront pas en globalité ces dépenses supplémentaires prévues par la loi. Le différentiel de dépenses effectif devrait se situer autour de + 1,53 % selon notre hypothèse.

Monsieur le MAIRE remercie Monsieur PARRE pour ses explications précises et complètes. Il rappelle que chacun a reçu le rapport d’orientations budgétaires. Le cadre budgétaire qui s’applique aux collectivités locales, pour 2018, est finalement un contexte financier toujours contraint. La méthode change mais la perspective est toujours la même. Nous avons fait face, entre 2014 et 2017, à des baisses de dotations de l’Etat, 2,8 millions d’euros pour la commune de Tournefeuille, qui nous a amenés à optimiser le fonctionnement et rechercher des économies ainsi que travailler sur les recettes. Il rappelle l’on peut partager les objectifs de réduction de la dette publique, et les collectivités locales, depuis 2014, ont été vertueuses par rapport à cet exercice et nous avons déjà fait beaucoup d’économies. Les collectivités locales, c’est plus de la moitié de l’investissement public qui est réalisé dans le pays. Ainsi, toute contrainte qui pèse sur les collectivités locales pèse sur l’activité économique nationale. Nous venons de décrire un changement de méthode. 2018 s’affiche comme une année de changement, certes, mais également une année intermédiaire au cours de laquelle6

nous allons être vigilants. Cela s’explique par le fait que la suppression de la Taxe d’Habitation, par exemple, préfigure une réforme de la fiscalité locale à horizon de la fin du mandat. Ainsi, la construction de notre réflexion prospective en dépend telle qu’elle sera proposée. Il y a des effets de rebond sur l’ensemble de ces questions. La contractualisation entre l’Etat et les grandes collectivités, notamment les métropoles, les départements et les régions se répercutera sur ces liens financiers entre Toulouse Métropole et notre collectivité, notamment sur la dotation de solidarité communautaire, question qui n’est pas nécessairement tranchée avec précision. Donc, 2018 sera une année dans la continuité en ce qui concerne notre façon de gérer, mais également, compte tenu des mécanismes qui sont mis en œuvre, une année où nous serons extrêmement attentifs dans l’exécution budgétaire. Dans la continuité des années passées, et en particulier depuis 2014, nous avons une approche prudentielle du budget de la collectivité. Nous travaillons sur les dépenses de fonctionnement. Nous avons travaillé, en 2017, sur la dette, et cela portera ses fruits en 2018. Nous continuons à développer notre ambition dans un certain nombre de domaines parce qu’il est absolument nécessaire de répondre aux besoins des Tournefeuillais, mais aussi de répondre au développement de notre collectivité et à l’entretien de notre patrimoine qui en a absolument besoin. Egalement, des équipements nouveaux en matière d’éducation avec le développement de nos écoles, en matière d’équipements sportifs, en matière de solidarité avec le CCAS, sur la restauration municipale en matière d’équipement et d’organisation suite à la réalisation d’un diagnostic nous permettant de gérer nos investissements et l’évolution de ces services sur plusieurs années.

Monsieur BEISSEL souhaite faire remarquer qu’il a reçu, comme tout le monde, le rapport d’orientations budgétaires sur lequel est écrit, page 12 : « malgré cela, notre épargne nette reste positive avec une amélioration en 2017 par rapport à 2016 ». La phrase suivante commence par : « cette amélioration, de plus de 610 K€… ». Monsieur BEISSEL déclare trouver le terme « amélioration » exagéré car on ne peut pas parler d’amélioration en augmentant les impôts. Le terme « amélioration » doit être utilisé lorsque les choses vont réellement de mieux en mieux. Augmenter les impôts n’est pas un signe d’amélioration car alors le meilleur moyen d’améliorer les choses était d’augmenter les impôts de 10 %. Ce terme ne convient pas.

Concernant les chiffres, sur les tableaux de rétrospective présentés en 2015 et en 2016, comparés à celui présenté ce soir, il ne trouve pas les mêmes montants d’épargne nette et cela le gêne. Y a-t-il eu une modification des termes qui font que sur les années précédentes, les manières de procéder étaient différentes ?

Monsieur PARRE explique qu’il faut bien regarder les intitulés des tableaux car quelquefois nous parlons du budget prévisionnel, quelquefois, nous parlons du compte administratif.

Monsieur BEISSEL indique que s’il prend le même tableau des années précédentes, il constate qu’en 2014, on avait, vu de 2016, 813 K€ d’épargne nette, que sur 2017, on avait bien 813 K€ d’épargne nette, mais sur 2015, on passait de 728 K€ à 876 K€ et à 991 K€ aujourd’hui. Il ne s’explique pas cet écart.

Monsieur le MAIRE explique qu’il faut faire la différence entre le moment où nous avons des chiffres en prospective et qui sont amenés à évoluer, puis ensuite nous avons des chiffres qui sont aux comptes administratifs. Les éléments sont nécessairement « glissants ».

Monsieur BEISSEL fait remarquer qu’en 2017, on connaissait les chiffres de 2015.

Monsieur le MAIRE ne voit donc pas précisément sur quel tableau Monsieur BEISSEL se base.

Monsieur BEISSEL indique que l’année dernière, Monsieur le MAIRE avait bien insisté sur le fait que 2014, 2015 et 2016 étaient du réel et que le reste était du budget. Donc, quand il7

prend 2015 : épargne nette 876 K€, il voit aujourd’hui 991 K€. Il ne dit pas que cela est faux, mais demande simplement s’il y a eu un changement d’intitulé ou autre chose car l’écart est important. Par ailleurs, cela a un impact sur les charges de fonctionnement puisque l’on annonce d’un côté 28 000 K€ et de l’autre 29 000 K€. Ensuite, on passe de 2015 à 2016 sont présentés + 600 000 € plus pratiquement 1 million entre 2016 et 2017. D’où vient cette augmentation de charges entre 2016 et 2017 ?

Monsieur le MAIRE explique que sur la question de l’épargne nette, il y a des évolutions sur les modes de calcul, c’est ce que l’on vient d’indiquer. Pour considérer l’écart pointé par Monsieur BEISSEL, Monsieur le MAIRE indique que la ville travaille avec un cabinet de consultants qui s’appelle Ressources Consultants, et en fonction de la façon dont on travaille chaque année et dont on stabilise les résultats, on recompose la chaîne de l’épargne. Il peut donc y avoir des écarts qui se trouvent être purement mécaniques liés aux résultats, à la dette récupérable… Il n’y a donc pas d’éléments nouveaux, ce sont des corrections réalisées par le cabinet de conseil sur des éléments techniques.

Monsieur BEISSEL insiste sur le fait qu’annoncer en 2015 que l’on avait une épargne nette de 991 000 € alors que l’année d’avant étaient annoncés 813 000 € comme l’année précédente, il ne peut pas y avoir eu de correction puisqu’entre 2015 et 2016, puis 2017 nous avons le même chiffre. Pourquoi passe-t-on de 813 à 991 ? Il y a quand même 180 000 € de plus.

Monsieur le MAIRE confirme que cela est une question d’ordre technique due au rebasage sur les comptes. Il reconnait que la réponse n’est pas satisfaisante et n’est pas à la hauteur de la précision qu’attend Monsieur BEISSEL et il s’engage à lui faire une réponse plus précise.

Monsieur BEISSEL souhaite savoir comment s’explique la différence de pratiquement 1 million entre 2016 et 2017 des charges de fonctionnement courant.

Monsieur le MAIRE explique qu’en 2017, nous avons renégocié un marché avec l’association Léo Lagrange. Il y a eu à cette occasion des rattachements qui n’ont pas pu être réalisés et viennent s’impacter sur 2017. Nous subissons donc un ensemble de dépenses ayant été affectées en 2016 qui viennent « charger » 2017. Si on compare le compte administratif 2016 et le pré-CA 2017, nous pouvons constater que nous avons eu des dépenses en plus à hauteur de 950 000 €, mais nous avons également eu des recettes en plus. C’est ce solde qui interpelle Monsieur BEISSEL. Les dépenses en plus correspondent à 188 000 € de personnel, le contrat avec Léo Lagrange qui faisait 350 000 € de différence plus le report de 2016 qui vient impacter pour 185 000 €, la loi SRU pour 230 000 € et les dépenses en plus auxquelles nous avons dû faire face, comparativement, par rapport à 2017. Les DMTO (droits de mutation) qui ont été particulièrement dynamiques, au-delà de ce que l’on avait budgété, de l’ordre de 200 000 €. Un certain nombre de produits de services, notamment ceux de l’école d’enseignement artistique, sont venus en recettes, mais également en moins de 300 000 € sur la DGF par exemple.

Monsieur BEISSEL fait remarquer qu’apparaissent des différences sur les différents tableaux qui ne reprennent pas exactement les mêmes intitulés. Cela induit une difficulté dans la compréhension des chiffres. En 2017, par exemple, sur un tableau, apparaît la somme de 955 000 € d’épargne nette. Sur un autre tableau, le même montant apparaît mais avec des intitulés différents. Il demande comment il est possible de faire la relation entre les intitulés de lignes.

Monsieur le MAIRE reconnaît qu’il peut y avoir, effectivement, des changements d’intitulés sur la prospective 2017-2021. Mais globalement, tout est équilibré.8

Monsieur BEISSEL fait remarquer que depuis 2 ans, les documents étaient présentés de la même manière et apprécierait si cela pouvait continuer.

Monsieur le MAIRE indique que le rapport d’orientations budgétaire, inscrit dans la loi, est extrêmement précis.

Monsieur BEISSEL répond qu’il ne dit rien à ce sujet. Par ailleurs, concernant les orientations, il remarque l’hypothèse de 1,2 % par an sur les charges et l’augmentation des dépenses et se demande si ces chiffres sont réalistes étant donné que les années précédentes, ce chiffre n’a jamais été atteint, sauf en 2015. Il demande si cela est une hypothèse ou une contrainte.

Monsieur le MAIRE répond qu’il s’agit de la base de la loi, nous intégrons ce chiffre dans le BP 2018. Il explique analyser la période 2019-2021 comme étant de la prospective pour tracer un horizon puis ajuster lorsque l’on construit le budget annuellement. Dans la trajectoire, le BP 2018 tel qu’il sera proposé, sera sincère et réaliste avec cette valeur et avec la déclinaison de l’ensemble des éléments d’orientations budgétaires qui sont proposés. Il ajoute que nous sommes partis de cette base de 1,2 % qui sera sans doute amenée à évoluer en fonction de l’évolution de la population, de la réalisation des économies de fonctionnement de la commune depuis de nombreuses années. Pour 2018, il s’agit d’un élément budgétaire. Pour la prospective, c’est un critère sur lequel il se réserve le droit de retravailler, selon les directives qui seront données par la loi bien entendu.

Monsieur BEISSEL souhaite plus de précisions sur le plan pluriannuel d’investissement.

Monsieur le MAIRE explique que l’on sait que pour tenir notre équilibre, c’est-à-dire que lorsque l’on a 5 100 000 €, on pourrait revenir à 5 millions cela ferait 200. Cela sous-entend une épargne nette de 578 000 € qui peut s’améliorer si l’on fait 200 000 € de recettes en plus ou de dépenses en moins.

Monsieur BEISSEL reconnaît avoir du mal à cerner certains chiffres, notamment en 2017 où était prévu un résultat d’épargne nette à – 7 et on arrive à + 778.

Monsieur le MAIRE explique que l’observation des résultats en recettes et en dépenses vise à conforter notre épargne nette pour les raisons qui ont été présentées. Cela est typiquement le résultat des actions qui sont mises en œuvre. L’année dernière, nous étions en prévision. La réalisation de l’exercice 2017 va nous amener à ce très bon résultat.

Monsieur BEISSEL indique ne pas retrouver les mêmes chiffres pour les années précédentes et ne peut donc savoir comment cela s’articule et se justifie.

Monsieur le MAIRE propose que sur ces chiffres, entre le DOB et le budget, nous réunissions notre groupe de travail finances afin d’observer tout cela plus en détail.

Monsieur BEISSEL réplique avoir assez parlé de ce groupe de finances et que Monsieur le MAIRE sait ce qu’il en pense. Il ne souhaite donc pas y participer.

Monsieur le MAIRE indique que ce type de discussion a plutôt sa place en groupe de travail, voire en commission.

Monsieur MORGADES comprend que pour les collectivités dotées d’un budget de fonctionnement de plus de 60 millions d’euros, il y a obligation à signer un contrat engageant ces collectivités à bien se comporter. Nous ne sommes pas dans ce type de budget et nous n’avons donc pas cette obligation.9

Mais ce que je n’ai pas encore compris, c’est si nous avons, ou pas, l’intention de signer ce contrat quand même. Puisque c’est une faculté qui nous est laissée, est-ce que vous dites non ?

Monsieur le MAIRE répond que cette question n’est pas tranchée et ne peut l’être à ce stade. Il explique que ce projet de contractualisation ne va pas dans le bon sens. Il est donc interrogatif sur le principe. Au final, cette éventualité pourra être étudiée. Il faut donc attendre quels seraient les termes du contrat que Monsieur le Préfet pourrait nous proposer sachant qu’il pourrait y avoir un intérêt pour la collectivité à se protéger des faits qui seraient la non- atteinte des objectifs de diminution des dépenses de fonctionnement sur un plan général. Comment cela sera calculé et vérifié ? Il a donc une position d’attente.

Monsieur PARRE croit savoir qu’un décret ou une circulaire est en préparation sur ce sujet.

Monsieur MORGADES indique qu’il est précisé dans le rapport reçu par les conseillers, qu’un certain nombre d’investissements est prévu sur la période 2017-2020. Il lui semble avoir lu cela sur le document projeté 2018-2020.

Monsieur le MAIRE explique que lorsque nous adoptons le budget, nous adoptons aussi des AP/CP dans le cas où nous avons une programmation pluriannuelle de financement de nos équipements, c’est ce que nous avons fait, dernièrement, pour le gymnase. Nous avons un certain nombre d’investissements qui feront l’objet d’AP/CP que nous pouvons avoir sur plusieurs années.

Monsieur MORGADES s’inquiète d’avoir vu sur la liste communiquée la période 2017-2020, et que cette même liste était inscrite aux travaux d’investissements majeurs de 2018. Mais il reconnaît qu’il a peut-être mal lu. Il ne comprend donc pas bien.

Monsieur le MAIRE explique que le document projeté présente en avance par rapport au budget la liste des investissements qui seront proposés, sachant que, par exemple, le terrain de football en synthétique sera financé intégralement sur l’année 2018. La restauration, elle, fera sans doute l’objet d’un AP/CP parce qu’une partie sera financée sur le budget 2018. Nous avons des travaux lourds à réaliser que nous devons étaler sur plusieurs années. L’ADAP représente 1,2 millions d’euros et nous y consacrons 200 000 euros par an. Cela ne fait pas l’objet d’un AP/CP car ce sont plusieurs petits travaux qui font l’objet d’une programmation. Pour répondre à la question de Monsieur MORGADES, les investissements présentés seront financés sur 2018, certains amenant à poursuivre sur 2019.

Monsieur FOURMY déclare avoir beaucoup apprécié la présentation tout à fait claire du DOB et effectivement, vu les choix faits par ce DOB et la situation financière de la commune, on peut penser que la conclusion du document qui nous a été remis, c’est-à-dire notre volonté de maintenir le dynamisme de nos services publics et de garantir la qualité de vie des Tournefeuillaises et des Tournefeuillais, sera tenue.

Cependant, il pense que comme Monsieur le MAIRE l’a évoqué, les contraintes sont de plus en plus lourdes, s’accumulent dans le temps, même si la méthode change. Il pense qu’il est quand même important de garder en tête que les réductions des dépenses, 13 milliards pour les collectivités territoriales, touchent non seulement notre commune, mais Toulouse Métropole, le conseil départemental qui sont des collectivités qui investissent dans nos services publics et qui les font fonctionner. Donc, il y a une accumulation qui va se produire du fait de cet ensemble de réductions budgétaires. Cela lui paraît particulièrement injuste puisque ces collectivités territoriales participent fortement à l’investissement public (50 %) ou 70 % pour certaines, alors qu’elles ne contribuent qu’à hauteur de 8,6 % à la dette publique. Malheureusement, la même logique que précédemment prévaut, c’est une logique comptable et son efficacité reste à démontrer. Il pense qu’il y a beaucoup d’incertitudes puisque l’on va vers une refonte de la fiscalité locale et il y a beaucoup d’incertitudes, en10

particulier sur les compensations qui seront faites de la levée de l’impôt de la taxe d’habitation, du moins perçu donc, ou des compensations de nouvelles charges puisqu’on nous a toujours dit, et le gouvernement communique bien là-dessus, que tout est compensé à l’euro près. Le chiffre de 95 000 € lié à l’augmentation de la CSG de charge supplémentaire pour la commune, c’est une charge supplémentaire. Cela se double, sans être précisé, de la disparition de 70 000 emplois dans les collectivités territoriales au bout de 5 ans, ou encore de mesures qui vont toucher l’habitat social qui risquent, là encore, d’impacter les communes. Puis l’école. Qui paiera la réduction du temps scolaire dont on parle, si ce ne sont les communes qui vont prendre en charge les enfants pendant le temps libre. Quelles conséquences indirectes des coupes dans les budgets sociaux, des emplois aidés, etc. Ouvrir la médiathèque le dimanche, comme le propose Emmanuel MACRON, qui va payer, si ce ne sont les communes ? Pour terminer, il y a l’aspect de contractualisation des 340 grandes collectivités avec l’Etat et l’arsenal de mesures privées en cas de non- respect des directives gouvernementales en matière de dépenses budgétaires de fonctionnement et de désendettement. Monsieur FOURMY indique qu’ajouter à l’affaiblissement de la liberté pour les communes de lever l’impôt, cette contractualisation ressemble à une mise sous tutelle. Voilà, Monsieur le MAIRE, chers collègues, les points sur lesquels je souhaitais donner mon opinion. Cela me semble important compte tenu de la campagne de communication gouvernementale très habile et de la complaisance des médias à l’égard de cette politique actuellement.

Monsieur TOMASI souhaite compléter en indiquant que le 1,2 % qui nous est fixé et qu’il y a moyen de corriger si la population augmentait, n’a pas l’air très clair. Par ailleurs, une perspective annoncée par les économistes concerne le risque d’augmentation des taux d’intérêt. Même si nous n’avons heureusement pas un gros pourcentage de notre dette en variable, l’augmentation des taux d’intérêt ne vise pas à revoir le 1,2 %. Donc, cela est une manière complémentaire d’étrangler un peu plus les communes. Cela paraît être une méthode assez curieuse car, sous un air de dire que la dotation globale de fonctionnement ne baissera pas, il s’agit d’un système encore plus agressif. Monsieur TOMASI indique avoir également remarqué qu’au niveau des ressources humaines, nous avons été contraints à une phase de réduction de notre personnel. Pour tenir ces objectifs, nous allons devoir le faire encore plus. Or, il y avait une très grande disparité dans les communes sur l’état d’économie en matière de personnel. Tournefeuille était, comme chacun le sait, une commune relativement économe en personnel par rapport à la strate. Nous sommes finalement soumis aux mêmes méthodes. Nous sommes encore sur une politique qui vise ce merveilleux équilibre à zéro euro de dépenses et zéro euro de recettes, c’est-à-dire à la mort de l’action publique à long terme, ou, en tout cas, à sa diminution permanente et qui est tout à fait dommageable sous un air apparemment vertueux. C’est un cercle vertueux qui ressemble énormément à un cercle vicieux.

Monsieur le MAIRE indique vouloir observer une approche prudentielle comme cela a toujours été le cas et ambitieuse parce que nous avons à répondre aux besoins liés au développement de notre commune et à l’entretien de son patrimoine. Sur la question du personnel, elle se pose depuis toujours et depuis toujours 50 % de notre budget de fonctionnement en ressources humaines est parmi les plus bas de la strate. Le remplacement sera effectif sur un certain nombre de fonctions, dans d’autres cas, parce que les techniques ou l’organisation changent, comme par exemple sur le guichet unique et sur la réorganisation des régies. N’excluons pas non plus que l’organisation nous amène à modifier notre organigramme et à optimiser notre ressource humaine. Nous sommes une collectivité où historiquement, compte tenu des services à la population qui sont rendus, sur les 50 % de budget dédié aux ressources humaines, on montrera quelle est la part du personnel lié à des taux d’encadrement. Dès lors que l’on est sur des crèches, sur l’enfance, sur la jeunesse, nous avons des obligations liées à des taux d’encadrement règlementaires et parce que ces services sont historiquement très développés à Tournefeuille, que nous poursuivons, car nous croyons en la qualité de ces services. Cela est très contraignant et11

cela nous amène à se poser un certain nombre de questions sur notre organisation et nous le faisons dans le cadre du dialogue social.

Monsieur le MAIRE remercie l’Assemblée pour la qualité de ce débat. Il retient que sur un certain nombre d’éléments chiffrés, nous nous reverrons pour répondre aux questions de manière plus précise.

2. ADOPTION DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

Monsieur le MAIRE porte à la connaissance de l’assemblée les marchés à procédure adaptée ayant été conclus, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, depuis la dernière séance du conseil municipal.

Ces marchés ont été présentés en commission au cours de laquelle des réponses ont été apportées aux diverses questions posées. Il demande si, néanmoins, cette liste appelle des questions.

Monsieur MORGADES souhaite des explications au sujet du marché de transport de personnes et demande à Monsieur le MAIRE de rappeler à l’assemblée de quoi il s’agit.

Monsieur le MAIRE explique qu’il s’agit d’un avenant. Le montant du marché que nous avons avec l’entreprise de transport NEGOTI, s’élève à 180 000 €. C’est un marché conclu pour 4 ans qui, pour des raisons d’organisation du service transport, amène à passer un avenant modifiant le marché initial.

Monsieur MORGADES indique qu’effectivement cela était clair dans son esprit. Cependant, il se demande de quel transport de personnes il s’agit. Il se souvient qu’une navette existait et que pour des raisons budgétaires, cette navette avait été supprimée.

Monsieur le MAIRE répond qu’il ne s’agit pas d’un transport public mais qu’il s’agit d’un transport au bénéfice des enfants, des jeunes et des personnes âgées des résidences de Tournefeuille. Il s’agit du transport des bénéficiaires dans le cadre des activités municipales.

Monsieur MORGADES demande combien de places de crèches ont été achetées.

Monsieur le MAIRE répond qu’il s’agit d’une reconduction des marchés de deux crèches privées dont pour l’une d’un montant de 7 500 € la place et l’autre pour un montant de 7 530 € la place, pour 10 places sur les 2 établissements.

Monsieur MORGADES demande des explications supplémentaires sur le marché de missions de suivi environnemental projet Linéo 3. Le montant de 26 800 € n’est pas négligeable.

Monsieur le MAIRE indique que nous avons délibéré en octobre ou décembre dernier au sujet de ce suivi environnemental pour un certain nombre de mesures de compensations. Nous sommes dans le domaine de la mise en œuvre des chantiers de Linéo 3 en particulier sur le chemin de la Garenne et cet équipement a nécessité la mise en place de mesures de compensations puisqu’il y a un impact sur l’environnement. Il s’agit du suivi de ces impacts dans la durée et nous avions délibéré sur une convention entre TISSEO et la collectivité. Nous sommes chargés de la mise en place de ce suivi et TISSEO remboursera les sommes engagées par la commune.

Le conseil municipal prend acte de ces marchés à procédure adaptée.12

3. SUBVENTIONS AU LOGEMENT SOCIAL COPROPRIETE JEAN JAURES

Monsieur BENSOUSSAN rappelle à l’assemblée que la Commune a signé un protocole tripartite en date du 27 novembre 2015 avec Toulouse Métropole et la SA d’HLM Patrimoine Languedocienne favorisant la reprise de la copropriété 53/55 Jean Jaurès. Dans ce cadre-là, la société d’HLM Patrimoine Languedocienne a acquis directement 3 appartements aux prix des Domaines et a obtenu les financements de Toulouse Métropole selon les conditions suivantes :

• appartement REMY : 47 m² (financement PLAi) : prix d’achat : 88 000 € • appartement SAINT-SERNIN : 23 m² (financement PLS) : prix d’achat : 54 000 € • appartement ROUZAUD : 47 m² + garage (financement PLUS) : prix d’achat : 88 500 €

La commune, selon le type de financement, (1 100 €/m² de SP pour un PLUS et PLAI et 1 300 €/m² de SP en PLS + 5 000 € par garage) est engagée par le protocole à verser à la SA d’HLM Patrimoine Languedocienne une subvention d’équilibre, soit :

• cession REMY : 36 300 €

• cession SAINT-SERNIN : 24 100 €

• cession ROUZAUD : 31 800 €

Total : 92 200 €

Ce montant représente une aide au logement social et sera déductible de la contribution SRU (article 55) 2019.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 8 (M. et Mmes BEISSEL, PERRIAULT, VIATGE, BESNON, PELLIZZON, MORGADES – M. CAMPS et Mme AUBRY par procuration)

Non participation au vote : 0

4. CONVENTIONS DE PORTAGE EPFL (RUE G. DOUMERGUE)

Monsieur BENSOUSSAN indique à l’assemblée que dans le cadre du projet d’orientation d’aménagement programmé sur le secteur Belbèze/Doumergue retenu au PLUiH arrêté, la commune a demandé à l’EPFL la préemption de deux propriétés situées rue Gaston Doumergue, entre le chemin Saint-Pierre et le giratoire du boulevard Vincent Auriol.

Il s’agit des propriétés cadastrées :

AN n° 508 et 517 (cession Le Nir), (prix d’achat : 255 000 € / 633 m² et bâti 120 m²) AN n° 510, 513 et 515 (cession Sentucq). (prix d’achat 142 000 € / 633 m² + garages)

Monsieur BENSOUSSAN précise qu’il s’agit d’un procédé de portage classique par l’EPFL.

Résultat du vote :

Pour : 31

Contre : 0

Abstentions : 4 (Mme PELLIZZON, M. MORGADES – M. CAMPS et Mme AUBRY par procuration) Non participation au vote : 013

5. DIVISION FONCIERE RUE JEAN GIONO

Monsieur BENSOUSSAN rappelle à l’assemblée qu’il convient de procéder à la répartition domaniale du foncier constituant l’emprise de l’opération immobilière de Colomiers Habitat située rue Jean Giono.

Monsieur BENSOUSSAN propose les délimitations suivantes :

• un lot A : représentatif des voiries et trottoirs à rétrocéder à Toulouse Métropole (AA n° 2203 : 2 423 m²),

• un lot B : représentatif des espaces verts en abords du collectif à conserver par Colomiers Habitat (AA n° 2202 : 2 705 m²),

• un lot C : représentatif d’espaces verts ouverts au public et de cheminements à rétrocéder à la commune de Tournefeuille (AA n°2201 : 579 m²).

Ouï cet exposé, le conseil municipal décide d’adopter ce plan de rétrocessions et de mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout acte lié à cette affaire de régularisation foncière.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

6. SERVITUDE ENEDIS (RUE DE CERDAGNE)

Monsieur BENSOUSSAN indique que la société ENEDIS (ex. ERDF) souhaite procéder à la publication d’une convention de servitude en faveur d’une ligne électrique souterraine pour un euro symbolique.

Cette ligne d’une longueur de 75 ml se situe sous un espace vert cadastré BT n° 37 (entre la rue de la Cerdagne et l’impasse du Béarn).

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

7. CONVENTION DE FINANCEMENT (FONDS DE CONCOURS)

TRAVAUX EFFACEMENT RESEAU AVEC TISSEO COLLECTIVITES

Monsieur QUERE indique que dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne de transports en commun LINEO3, il est prévu, sur le secteur de la rue de la Garenne, la création de trottoirs avec éclairage.

Il existe actuellement un réseau aérien de télécommunications et il apparait opportun d’effacer ce réseau à l’occasion des travaux d’urbanisation de cette voie.14

Monsieur QUERE explique qu’ainsi nous effectuons l’opération d’éclairage avec la société EUROVIA. Cela nous permet donc, en termes de génie civil, de ne payer que la moitié du coût. Cette convention nous permet de rembourser la partie de câblage de la partie téléphonique à la société EUROVIA pour 32 000 €.

Afin d’intégrer le calendrier de cette opération, Monsieur QUERE propose de signer une convention de financement de ces travaux d’enfouissement avec TISSEO Collectivités pour un montant de 27 120,80 € HT soit 32 543,04 € TTC sous maîtrise d’ouvrage déléguée de TISSEO Ingénierie.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

8. AFFILIATION REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE

Monsieur le MAIRE explique que jusqu’à ce jour, la collectivité assurait, sur ses fonds propres, l’indemnisation chômage pour les agents contractuels arrivant en fin de contrat et faisant valoir leurs droits au chômage.

Ce dossier a été présenté en commission. L’intérêt, aujourd’hui, est budgétaire, parce que la cotisation à ce fonds fera face aux indemnités de chômage qui seront dues aux agents.

La cotisation, à date, basée sur le traitement brut versé se répartit de la façon suivante :

• Part patronale : 4,05 %

• Part salariale : 0,95 %

Monsieur PERRIAULT demande si les représentants du personnel ont été consultés.

Monsieur le MAIRE répond qu’il ne s’agit pas d’un dossier soumis à l’avis du comité technique. Il précise qu’a été tenue une réunion avec les représentants du personnel au cours de laquelle une information générale a été donnée ainsi que sur le dossier suivant de l’ordre du jour qui traite de la désaffiliation du centre de gestion.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

9. DESAFFILIATION DU CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale est un établissement public à caractère administratif. Il indique que les collectivités de moins de 350 agents titulaires adhèrent obligatoirement au centre de gestion de leur département. Les collectivités ayant un effectif supérieur à 350 agents adhèrent de façon volontaire ou organisent différemment la gestion de leurs ressources humaines en particulier sur 2 ou 3 aspects. Les missions du centre de gestion auprès de la collectivité,15

aujourd’hui, concernent l’avancement avec l’organisation des commissions administratives et paritaires par catégories A, B et C qui gèrent les questions de promotions et d’avancements. Ils gèrent aussi, de manière facultative, la médecine de prévention et le conseil de discipline.

La question de l’adhésion ou de la désaffiliation au centre de gestion est une question qui s’est posée au cours de l’évolution de notre collectivité. La proposition, aujourd’hui, est d’assumer en interne cette fonction d’organisation des commissions administratives et paritaires et d’avancements. Ce sujet vient nourrir le dialogue social en particulier et implique les organisations syndicales ainsi que les élus sur la mise en place de ces CAP.

En ce qui concerne la médecine de prévention, en revanche, nous poursuivrons une adhésion sur cette fonction.

Il s’agit aujourd’hui de délibérer sur cette désaffiliation qui est un processus long qui implique également l’avis des collectivités membres du centre de gestion.

Pour ce soir, l’objectif est de délibérer et d’autoriser le MAIRE à solliciter auprès du centre de gestion le retrait de cet organisme. Nous aurons ensuite à mettre en place les commissions administratives et paritaires. Les élections professionnelles ayant lieu en fin d’année 2018, la perspective que nous nous fixons est de réaliser l’ensemble des démarches de désaffiliation d’ici la fin de l’année, de mettre en place l’organisation qui nous permet la réalisation de l’avancement de la promotion des agents au travers des commissions administratives et paritaires, en fin d’année, pour être opérationnels en tout début 2019.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

10. SDEHG (RUE DE LA GARENNE)

Monsieur QUERE explique qu’il s’agit de la rénovation de 5 mâts existants dans le prolongement de la rue de La Garenne à hauteur du nouveau gymnase. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 4 980 € Part gérée par le Syndicat 20 240 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 6 405 € Total 31 625 €

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

11. CARTE SCOLAIRE 2018-2019

Madame THOMAS expose à l’assemblée que la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles, dénommé périmètre ou secteur scolaire.16

Ainsi, par cette sectorisation, les élèves du 1er degré des treize écoles publiques tournefeuillaises sont scolarisés en fonction de leur adresse.

Les évolutions démographiques et urbaines nécessitent une analyse constante et des ajustements réguliers de cette carte scolaire, afin de garantir de bonnes conditions d’accueil pour les enfants de notre territoire en termes de sécurité, de bien-être et de confort de travail ainsi qu’en veillant à une bonne adéquation des capacités d'accueil des locaux scolaires, du nombre de postes d'enseignants mis à disposition et des effectifs de nos écoles. Au regard des évolutions urbaines liées aux constructions dans le quartier Ramelet Moundi et en centre-ville (Gaston Doumergue), les réflexions se sont portées, pour la prochaine rentrée scolaire, sur la sectorisation au sud et à l’est de la Commune.

La nouvelle sectorisation, présentée en annexe, entrera en application pour la rentrée de septembre 2018. Toutefois, afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des écoles et les organisations familiales, sa mise en œuvre est progressive selon les modalités suivantes :

- les nouvelles inscriptions (pour des enfants sans fratrie scolarisée à Tournefeuille) sont concernées par les nouveaux périmètres,

- les enfants déjà scolarisés ont, quant à eux, la possibilité de rester dans leurs écoles actuelles ou d'intégrer leurs nouvelles écoles de secteur (avec application des mêmes dispositions pour la fratrie éventuelle qui entrerait en petite section de maternelle ou en CP).

Madame THOMAS demande à l’assemblée d’adopter les périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires pour la rentrée de septembre 2018, conformément à la cartographie présentée en commission. Elle demande également à l’assemblée de prendre acte que d’autres secteurs de la Ville feront l’objet de prochaines présentations en Conseil Municipal, en vue d’adaptations à intervenir pour les rentrées scolaires suivantes.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

12. VŒU :

« POUR LA GESTION PUBLIQUE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT »

Monsieur CHARTIER explique qu’il s’agit d’un vœu sur le débat public pour la gestion de l’eau et de l’assainissement et procède à sa lecture : « Dans quelques mois, Toulouse Métropole choisira son mode de gestion de l'eau et de l'assainissement pour une durée de 12 ans. En effet, le contrat eau-assainissement liant la société Veolia et la Ville de Toulouse viendra à échéance au mois de février 2020. Il en sera de même pour la plupart des contrats de délégation de service public ainsi que pour les marchés de prestation des autres communes de la Métropole. La majorité métropolitaine veut profiter de ce calendrier pour harmoniser les contrats eau-assainissement pour l'ensemble des 37 communes de Toulouse-Métropole.

Afin d'anticiper cette échéance, la Métropole a décidé de réaliser une étude comparative entre les deux modes de gestion envisageables et qui coexistent aujourd'hui sur le territoire : le système de la régie publique et la délégation de service public à une société privée.17

Les conclusions de cette étude, présentées au Conseil de Métropole du 29/06/17 se basent sur des appréciations négatives de la gestion publique et propose au conseil de métropole de délibérer en faveur d’une délégation de service public.

Nous nous opposons à ce choix a priori, pour les raisons qui suivent :

L'eau est un bien commun qui, dans un contexte de changement climatique, connaît une raréfaction croissante. Cela pose la question fondamentale de l'accès équitable pour tous à cette ressource. Par ailleurs, la préservation de cette ressource vitale, de sa qualité sanitaire et de l'évolution de son coût nécessitent un réel contrôle citoyen par les élus et les associations d'usagers. De notre point de vue, seule la puissance publique peut pleinement garantir ce contrôle.

Rappelons que ce sont déjà des collectivités locales qui garantissent le volume et la conformité de l'eau délivrée aux usines de traitement.

La gestion de l'eau sur la commune de Tournefeuille est assurée en régie directe. A ce titre, les habitants bénéficient des tarifs les plus bas de la Métropole pour une eau d'excellente qualité.

Nous constatons d'ailleurs aujourd'hui, en France et en Europe que de nombreuses agglomérations et métropoles (Paris, Nice, etc.) font le choix de passer à une gestion publique de l'eau, solution qui permet de rendre le meilleur service public au meilleur coût.

Le choix entre une gestion publique ou privée de l'eau et de l'assainissement dès à présent ne peut pas se passer d'un débat public et démocratique. La décision de déléguer la gestion de l'eau à une société privée engagerait les communes de la Métropole pour plusieurs mandats, sans que jamais l'électeur ait pu donner son avis. Une décision prise à la fin de l'année 2018 sans débat public constituerait donc un déni de démocratie.

Pour toutes ces raisons, parce que cette position relève d’une analyse pragmatique, qu’elle transcende les clivages dans une recherche de l’intérêt général, le Conseil municipal de Tournefeuille affirme sa volonté de défendre la gestion publique de l'eau et de l'assainissement et, quoiqu'il en soit, affirme que le choix du mode de gestion de l'eau et de l'assainissement pour les 37 communes de la Métropole ne peut se faire sans un réel débat public. »

Monsieur le MAIRE déclare que ce sujet qu’est la gestion de l’eau à Tournefeuille est historique et tout à fait d’actualité. Il rappelle que l’usine de production d’eau potable de Tournefeuille a 50 ans. Cet attachement à la production d’eau potable en régie à Tournefeuille, représente l’histoire de notre commune.

Monsieur BEISSEL déclare que lors du conseil municipal de décembre 2017, on avait déjà discuté sur ce vœu qui avait ensuite été retiré. Un groupe de travail a été nommé pour le reformuler. Notre groupe, pour toutes les raisons que l’on avait expliquées à ce moment-là et qui sont très bien retranscrites dans le compte-rendu, avait refusé de participer à ce groupe de travail. A la relecture du compte-rendu, il constate qu’il y avait une très belle évolution entre le début et la fin du discours. Ce texte, est, à quelques détails près, le même que le précédent. Il a donc deux questions à poser et voudrait savoir si le texte des délibérations et les textes présentés en juin 2017 au conseil métropolitain ont été mis à la disposition des personnes présentes autour de la table.

Monsieur le MAIRE confirme qu’un dossier complet a été mis à disposition de chacun. L’accès aux documents a été facilité.18

Monsieur BEISSEL rappelle l’intervention de Monsieur le MAIRE sur ce sujet lors du dernier conseil municipal de décembre et en donne lecture : « Monsieur le MAIRE indique que sa proposition s’appuie sur fait que nous appelions une position des conseillers municipaux de Tournefeuille sur un sujet compliqué qui peut mériter que l’on passe deux heures autour du rapport présenté en Métropole avec les explications du sujet ». Monsieur BEISSEL souhaite savoir si les rapports ont été présentés et s’ils ont été mis à la disposition du groupe de travail.

Monsieur le MAIRE explique que les élus ayant fait partie de ce groupe de travail répondront sur quels éléments ils ont travaillé dans ce groupe. Il demande cependant à Monsieur BEISSEL de donner l’avis de son groupe sur ce vœu plutôt que de s’exprimer uniquement sur la méthode.

Monsieur BEISSEL confirme qu’effectivement il parle de la méthode parce que le vœu parle d’une assertion, complètement fausse, qui est, il cite : « les conclusions de cette étude présentée au conseil de Métropole …… se base sur…… des appréciations négatives de la gestion publique et propose au conseil de Métropole de délibérer en faveur d’une délégation de service public ». Monsieur BEISSEL indique avoir cherché dans les documents et il n’a pas trouvé ce genre de texte. Il souhaite savoir si le texte proposé a été approuvé par l’ensemble des membres de ce groupe de travail.

Monsieur le MAIRE répond qu’ils vont s’exprimer.

Monsieur BEISSEL indique que le vœu se base sur quelque chose de faux. Il souhaite lire les délibérations qui sont moins longues que le vœu : 1ère délibération : « article 1 : d’approuver l’harmonisation de la structure tarifaire pour les abonnés domestiques à l’échelle de la Métropole à compter du 1er janvier 2020 telle que présentée ». L’idée est que toute l’agglomération va payer le même tarif. Il pense que l’objectif du vœu est de ne pas s’opposer à cette harmonisation. 2e délibération : « article 1 : d’approuver le principe du lancement en parallèle des procédures de délégation de service public d’une étude d’un mode de gestion en régie dotée de l’autonomie financière de la personnalité morale des services publics de l’eau potable de défense extérieure comme l’incendie, l’assainissement collectif… ». Ainsi, l’article 1 dit que l’on va lancer une étude comparative. Mais il n’a jamais vu qu’il était envisagé d’éviter l’étude et de mettre en place la délégation de service public. Sur le principe, qui est faux de dire que Toulouse Métropole a déjà choisi, on part sur cette assertion et on demande de voter ce vœu. Monsieur BEISSEL indique qu’il aurait préféré avoir un débat en interne sur la question politique, voire philosophique, de savoir si la gestion de l’eau, entre la sortie de la rivière et la remise à la rivière, doit être du domaine du public, quelles que soient les finances qui sont mises en œuvre. La semaine dernière, lors du conseil territorial, a été demandé que des personnalités puissent venir défendre en commission eau et assainissement, le point de vue du public. Monsieur BEISSEL en revient toujours à la discussion du dernier conseil municipal et réaffirme qu’il y a une entité qui s’appelle « conseil métropolitain » dans lequel se trouvent des représentants de Tournefeuille au sein de la commission eau et assainissement. Au conseil territorial, ces personnes ont parfaitement le droit de donner leur avis. Pourquoi on en débat ici alors qu’il y a un autre lieu pour cela ?

Il termine en déclarant que pour son groupe, voter contre voudrait dire qu’il serait contre le débat, ce qui n’est pas du tout son point de vue. Voter pour voudrait dire qu’il confirme que Toulouse Métropole a déjà choisi le privé. S’abstenir voudrait dire qu’il n’a pas d’avis sur le sujet, or, il en a un. Il se remémore que pendant les six ans de la précédente mandature, un collègue dont son groupe s’est séparé, qui avait l’habitude de systématiquement, quelle que soit la délibération, refusait de voter. Il a plusieurs fois posé la question sur la signification du refus de vote. Aujourd’hui, il comprend. Ainsi, le groupe de Monsieur BEISSEL refuse de voter car les trois solutions qui sont mises à la disposition des conseillers ne correspondent absolument pas à ce qu’ils souhaitent.19

Monsieur le MAIRE prend acte de la décision de Monsieur BEISSEL mais lui fait remarquer que lorsqu’il indique que s’abstenir reviendrait à dire qu’il n’a pas d’avis alors qu’il affirme en avoir un, Monsieur le MAIRE souhaite alors connaître l’avis de Monsieur BEISSEL sur ce sujet, avis qu’il n’a toujours pas donné sur la question de la gestion de l’eau qui est précisément l’objet de la discussion.

Monsieur BEISSEL indique que si le thème du débat avait effectivement été de discuter sur la question de savoir si l’eau de la prise à la rivière jusqu’à son retour à la rivière doit être gérée par le public ou par le privé, il est entièrement d’accord de débattre. Cela sera d’ailleurs fait lors de la commission eau et environnement de Toulouse Métropole. Il est contre le fait de partir d’une affirmation qui est fausse et qu’à partir de là tout le reste est remis en cause.

Madame PELLIZZON déclare que le transfert des compétences, en l’occurrence ici la gestion de l’eau et de l’assainissement, gérée dans notre commune par une régie publique, ne semble pas poser de problème aux Tournefeuillais. Ceux-ci semblent, en effet, tout à fait satisfaits tant sur la qualité de l’eau que sur son coût moins élevé qu’à Toulouse par exemple. Donc, pourquoi prendre le risque d’alourdir la facture du contribuable ? Tout cela nous semble tout à fait positif, aussi, nous sommes surpris des conclusions du conseil métropolitain qui se base sur des appréciations négatives. Qu’elles sont-elles ? Par ailleurs, c’est le principe même du caractère obligatoire du transfert qu’il faut remettre en cause. Les compétences des communes en général, et donc des Maires, au profit des communautés de communes et des communautés d’agglomérations n’est pas acceptable. Les maires, les conseillers municipaux sont des élus de proximité qui connaissent mieux que quiconque les besoins des habitants de la ville. Que les membres du conseil métropolitain et autres révisent leur copie et qu’ils respectent les élus locaux.

Monsieur MORGADES déclare qu’il votera contre ce vœu. Il s’en est déjà expliqué au mois de décembre et rappelle qu’il y a des choses, dans ce vœu, qui sont justes, en particulier que l’eau est certainement une denrée sur laquelle il va falloir faire de plus en plus attention. Cependant, dans ce vœu, certaines choses le gênent et il y a aussi des choses qui vont bien. Ce qui va bien est de dire qu’il faut prendre l’avis, mais prendre l’avis, ce n’est pas faire des débats car nous en avons eu et ce n’est pas forcément à l’issue de ces débats que des décisions ont été prises dans le sens des débatteurs. Il rappelle avoir dit en commission que dans la mesure où le texte serait modifié, c’est-à-dire demander un référendum ou une consultation, cela aurait pu lui convenir car il aurait été bien de prendre l’avis des Tournefeuillais, même si l’on peut considérer qu’il y a des élus au niveau de la commune qui les représentent à Toulouse Métropole. Ce qui ne lui convient pas, également, c’est le parti pris de départ, il cite : « seule la puissance publique peut pleinement garantir ce contrôle ». Cela n’est pas son point de vue. Il y a une ou deux formulations qui vont bien et trois ou quatre qui ne lui conviennent pas. Pour ces raisons, il déclare à nouveau qu’il votera contre.

Monsieur TOMASI souhaite répondre à Monsieur BEISSEL parce qu’il a raison, en partie. Il y a effectivement une petite maladresse qu’il souhaite corriger. Il faudrait reprendre la phrase qui indique la date du 29 juin 2017, date à laquelle il n’y a pas eu un choix formel à la Métropole. Par contre, il y a bien eu, en masse, des avis négatifs sur la gestion publique dans le rapport qui définissait quel mode de gestion publique on opposait au mode de délégation de service public. Tous les modes de gestion publique présentés dans ce rapport étaient grevés de remarques négatives au sujet, entre autres, des recouvrements de fonds, il en a d’ailleurs fait la remarque en conseil de métropole et Monsieur BEISSEL doit s’en souvenir. Ainsi, il conviendrait de reprendre le texte et d’enlever une demi-phrase, pour plus de clarté, qui indique que la décision a été prise en conseil de Métropole d’opter pour la délégation de service public. Nous avons voté pour l’engagement de la procédure de délégation de service public, cela est vrai et elle est en cours, tout en gardant la possibilité,20

par un dédit prévu dans les contrats, si l’on choisissait, au final, la régie. Cela ne change rien à tout le contenu du texte et au choix posé par Monsieur BEISSEL, qui est un choix fondamental : est-ce que la gestion de l’eau, qui n’est pas une matière comme les autres, qui est l’élément fondateur de la vie, doit être public, donc contrôlé, ou doit être le lieu de profits privés. Ce choix est au cœur de ce vœu qui est donc acceptable. C’est juste la phrase qui comporte la date du 29 juin 2017 qui énonce des appréciations négatives de la gestion publique qu’il faut conserver. La suite de la phrase doit être enlevée : « et propose au conseil de délibérer en faveur d’une délégation ». Il confirme et maintient que toutes les appréciations négatives de la gestion publique étaient bien énumérées tout au long du rapport. Il indique également que son intervention figure bien dans le procès-verbal du conseil de métropole, intervention qui n’a pas été démentie.

Monsieur le MAIRE fait remarquer à Monsieur BEISSEL que le vœu n’a pas été retiré au mois de décembre, il a simplement suivi l’application du règlement intérieur et a été re- travaillé en groupe de travail. Il retient, comme proposé, d’arrêter la phrase : « Les conclusions de cette étude, présentées au Conseil de Métropole du 29/06/17 se basent sur des appréciations négatives de la gestion publique. », et d’enlever le reste de la phrase.

Monsieur FOURMY déclare que dans un débat sur l’eau, il pense que comme lui-même, Monsieur BEISSEL assiste aux conseils de Toulouse Métropole et il entend les interventions du vice-président en charge de ce dossier, Monsieur TRAUTMAN. Il indique n’avoir jamais remarqué d’avis très favorables à la gestion en régie. Bien au contraire. C’est tout à fait clair. Il indique siéger au conseil mais pas à la commission, mais au conseil de Toulouse Métropole, il est bien clair que l’orientation de la majorité à laquelle appartient Monsieur BEISSEL est, pour le moment, très défavorable à la régie. Il se demande, après que Toulouse Métropole ait organisé sur le PLH, sur le PDU, les transports, comment peut-on être défavorable à un débat sur cette question qui est un enjeu essentiel. La question se trouvant au centre de ce vœu est la demande d’un débat public. Il y a une autre question car il ne faut pas se réfugier en disant qu’à Toulouse Métropole la majorité n’est pas défavorable à la gestion publique. Qu’en dit Monsieur BEISSEL qui siège à Toulouse Métropole ?

Monsieur BEISSEL déclare que gestion publique ou gestion privée, très sincèrement, « je m’en fous ». Il s’explique en indiquant que l’on est en train de parler du circuit se trouvant entre la prise de l’eau à la rivière, de son traitement, de sa distribution, de son traitement post-utilisation, et de sa remise à la rivière. Que ce segment soit géré par le public ou par le privé, quelle gêne cela va apporter et à qui ? Qui gère l’eau de la rivière au départ, si ce n’est l’Etat, aujourd’hui ? Et si demain, il y a des contraintes, c’est le Préfet qui va interdire de laver les voitures, de remplir les piscines, d’arroser les jardins. Sa position, lorsqu’il déclare « je m’en fous » est simplement un écart de langage qui veut dire que cette question, précisément, n’est pas importante, selon lui. Il comprend, par contre, qu’elle puisse être politique, il peut l’admettre. Mais enclencher un débat en affirmant dès le départ que le choix est déjà fait, il ne l’admet pas. Si Monsieur TRAUTMAN parle beaucoup de son expérience, il ne peut pas dire que l’eau est mal gérée à Toulouse, alors que depuis fort longtemps, il n’y a pas eu de soucis particuliers. S’adressant à Madame PELLIZZON, il lui indique que nous faisons partie d’une communauté qui s’appelle Toulouse Métropole. Ce qu’elle vient de déclarer est bien, mais fait remarquer que l’on ne peut plus isoler Tournefeuille. C’est un choix qui va appartenir à l’ensemble de la Métropole.

Madame PELLIZZON fait remarquer que cette question est en débat au conseil métropolitain et que donc la décision est déjà prise.

Monsieur BEISSEL lui indique qu’il a été admis le principe qu’en commission eau et assainissement de Toulouse Métropole, il y aura des spécialistes qui viendront expliquer et s’expliquer sur la gestion publique de l’eau. Le débat aura donc lieu et nous avons ici des représentants comme Madame ABBAL et Monsieur TOMASI.21

Monsieur VERBIGUIE déclare que pour sa part, il a déjà livré son analyse sur ce sujet en décembre. Ce débat montre que ce sujet est, bien sûr, important pour nos concitoyens et que, peut-être, aujourd’hui, on s’éloigne un petit peu de l’objectif de départ. Ce qui est proposé à la Métropole est de garder une harmonisation de gestion sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cela amène à la question de savoir s’il faut opter pour une gestion publique totale ou une gestion en délégation de service public. Il faut, effectivement, qu’il y ait un débat, mais il ne doit pas être sur la place publique mais bien au conseil métropolitain pour se positionner sur ce sujet. Il ose espérer que chacun des collègues présents en conseil territorial aura la possibilité et le pouvoir d’influencer ce débat métropolitain sans pour autant donner de préférence ou d’avis d’une gestion par rapport à une autre, car les opposer, c’est encore une fois, malheureusement, opposer le public au privé. Dans notre Nation, il n’y a pas que cette alternative, car il n’y a pas que du bien dans l’un et du moins bien dans l’autre, et inversement. Il pense, au contraire, qu’il faudra s’assurer que si l’orientation venait à aller vers une délégation de service public, que tous les éléments de contrôle, de vérification et de suivi que la puissance publique peut exercer lorsqu’une telle délégation est en place, et que si tel était le cas à l’issue du vote, que nous ayons la garantie que le privé puisse aussi bien gérer un bien comme l’eau comme pourrait le faire une régie. Pour sa part, concernant ce vœu tel qu’il est formulé, tout en saluant le travail effectué par ses collègues, il déclare s’abstenir sur le vote.

Monsieur RAYNAL déclare qu’il ne faut pas avoir peur d’un débat avec la population car, d’ailleurs, dans les mouvements politiques récents, il lui semble que les élus sont allés à la rencontre de la population. Il lui semble que sur une question comme l’eau, les élus ont tout intérêt à recueillir l’avis de tous. Il pense que plus les débats sont publics sur les grands enjeux, mieux cela est. Il lui semble que la question de l’eau n’est pas une question sur laquelle les gens n’ont pas d’avis, bien au contraire, et à Tournefeuille notamment parce qu’il y a une histoire, une expérience. Cela est un débat qui est beaucoup moins politisé qu’il ne l’a été. Il explique que certains grands territoires gérés par la droite ont quitté la délégation de service public pour passer en régie. Certains autres grands territoires gérés par la gauche sont en délégation de service public. Il est donc possible de constater que toutes les situations existent aujourd’hui. Il n’est donc pas admissible de le résumer à un débat idéologique. Le vrai débat idéologique est de savoir si la question est importante. Il est convaincu que nous partageons tous l’idée que c’est une question importante aujourd’hui et qu’elle le sera encore plus demain parce qu’elle va recouvrer des quantités de facettes qui ne seront pas uniquement d’avoir une eau de qualité, encore que cela soit déjà un sujet, mais avoir des réserves en eau en amont qui permettent d’alimenter et posséder des écoulements aval qui soient convenables pour les communes situées en aval. Ce sujet mérite un grand débat public comme les transports. Surtout qu’aujourd’hui, les derniers grands débats publics qui ont été tenus ont été de grande qualité et alimentés par une réflexion solide, même si certains ont pu être déçus. Pourquoi un vœu ? Parce qu’il y la lettre et il y a l’esprit. Il explique avoir de l’amitié et du respect pour Pierre TRAUTMAN, puisqu’il le connaît depuis 30 ans. Cependant, celui-ci a fait de cette question de l’eau une espèce de question personnelle de justification, 30 ans après, d’une décision prise à la ville de Toulouse, qui a été contestée toute sa vie. Il nous ressort, même quand on ne le lui demande pas, comme par exemple la dernière fois, au sujet d’un avenant sans intérêt, toute l’histoire du passage à Véolia. On sentait une espèce d’autojustification. Cela finit par poser un problème car quand celui qui dit être prêt à tout écouter, passe une heure, à chaque séance, pour expliquer qu’il avait raison de donner la concession à Véolia, on entend que demain, c’est ce qu’il faut continuer à faire. Même s’il ne le dit pas directement, il dit que tout le reste ne lui parait pas bon. Alors, celui qui devrait être l’arbitre des élégances, on demande qu’il y ait un peu plus de respect du contradictoire. Il trouve donc utile que les collectivités comme les nôtres, qui ont une justification à le faire, parce qu’elles ont connu un système qui a fonctionné et qui fonctionne toujours, puissent donner leur avis. Cela ne veut pas dire qu’une délégation de service public aujourd’hui, c’est la même d’il y a 30 ans car ce22

fonctionnement est fini. L’idée même d’une régie qui ne ferait pas quelquefois appel, pour certaines compétences, à des entreprises qui ont le niveau de compétences et de recherches absolument indispensable est révolue. Il est donc simplement dit qu’il faut que le premier étage de la fusée, celui qui contrôle tout, soit un système public pour que les élus qui ont la charge de fournir cette eau puissent régler eux-mêmes les problèmes sans ambiguïté quant à la responsabilité. Par ailleurs, dans le cas de la concession à Véolia, ceux qui payaient l’eau ont payé, à travers le prix de l’eau, des équipements publics de toute nature. Il faut donc qu’il y ait un conducteur public sur cette réflexion. Ainsi, devant l’ensemble des problèmes que nous avons devant nous en matière de coût des produits de traitement et de volumes d’eau, il pense que la puissance publique prenne la direction claire des opérations quitte, ensuite, à trouver des contrats ponctuels, pour effectuer certaines tâches. Pendant des années, le système s’est inversé, le système public a été affaibli car finalement, c’est celui qui avait le contrat qui décidait de tout. Il n’est plus question de cela et il faut l’affirmer.

Monsieur RAYNAL indique qu’il serait bienvenu que Monsieur BEISSEL défende avec le groupe majoritaire les intérêts de la population Tournefeuillaise.

Madame VIATGE souhaite brièvement dire que si c’est comme cela que Monsieur RAYNAL lit le vœu, effectivement, on ne peut pas être contre. Mais cela est une lecture qui lui est propre et il faut beaucoup d’imagination pour arriver à expliquer tout ce qu’il vient d’exprimer à partir de ce qui est écrit. Ce sont des propos bien orientés. Elle indique qu’il aurait pu être possible d’adhérer aux propos de Monsieur RAYNAL, mais ils ne correspondent pas à ce qui est écrit.

Monsieur LAMBEAUX déclare qu’il trouve ce sujet très intéressant et même passionnant, mais il ne pourra pas participer au vote pour une question de conflit d’intérêt professionnel.

Monsieur le MAIRE remercie l’assemblée pour la qualité de ce débat. Il indique que moyennant la suppression de la fin de la phrase : « Les conclusions de cette étude, présentées au Conseil de Métropole du 29/06/17 se basent sur des appréciations négatives de la gestion publique », il propose de procéder au vote.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 2 (M. MORGADES – Mme AUBRY par procuration)

Abstentions : 1 (M. VERBIGUIE)

Non participation au vote : 1 – M. LAMBEAUX ne prend pas part au vote pour cause de conflit d’intérêt qu’il pourrait exister par rapport à ses activités professionnelles.

Refus de vote : 4 (MM. et Mme BEISSEL, PERRIAULT, VIATGE, BESNON)

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QUESTION ORALE POSEE PAR MONSIEUR MORGADES

« Monsieur le Maire,

Des riverains du chemin Bordenoire ont appris par les techniciens qui tirent actuellement la fibre dans leur quartier, qu’ils n’auraient pas droit à la fibre car celle-ci imposerait, dans leur cas, une installation aérienne, laquelle installation demanderait l’autorisation de la Mairie qui aurait refusé.

Confirmez-vous cette information et, dans l’affirmative, cela signifie-t-il que vous prévoyiez dans un proche avenir des travaux d’effacement des lignes électriques et téléphoniques à l’occasion de la réalisation de trottoirs qui seraient enfin entrepris ».

Monsieur QUERE rappelle que c’est la société Orange qui est le maître d’ouvrage chargé du déploiement de la fibre sur la commune. Aujourd’hui, la situation a évolué. Au départ, la fibre devait être enterrée dans les fourreaux existants de France Télécom. Cependant, aujourd’hui, on sait déployer, partout en France, la fibre en aérien sur les appuis existants. En l’occurrence, il y a eu une convention signée entre Orange et ENEDIS et entre SFR et ENEDIS pour déployer les installations en aérien. Concernant le chemin de Bordenoire, Orange indique qu’il y a 7 à 8 demandes d’études de demandes d’appui en cours. 6 ont été validées et il en reste à étudier. Nous allons nous appuyer sur le réseau existant mais il y a des contraintes de charges mécaniques sur les supports. La réalisation est ensuite faite par des prestataires, en l’occurrence un des techniciens qui a répondu un peu rapidement en inquiétant les gens alors qu’en réalité, il n’y a pas de raison de s’inquiéter. Il y a sur Passerive, sur Peyrette ou sur le chemin de la Garenne, des installations en aérien et cela fonctionne très bien. Il y a donc une étude pour le chemin de Bordenoire. Le technicien n’avait donc pas la bonne information.

Monsieur QUERE profite de son intervention pour indiquer que depuis 4 ans jusqu’à aujourd’hui, il y a 87 % des habitations qui sont raccordables et 66 % des logements sont éligibles. La différence venant entre le filaire qui va au domicile de chaque personne. 50 % des raccordements demandés seront réalisés avant la fin de 2019. Il n’y a aucun point de blocage. Monsieur MORGADES peut donc rassurer les personnes qui l’ont interrogé.

Monsieur MORGADES indique que sa question orale était en deux temps. Il voulait également savoir si des trottoirs seront réalisés dans ce quartier.

Monsieur QUERE répond que chaque année, il y a une programmation de travaux de voirie et de trottoirs. Il est vrai qu’à ce jour le chemin de Bordenoire n’est pas inscrit. La raison en est que 40 % du chemin est encore privée. Il y a donc des régularisations préalables.

Monsieur TOMASI fait part à l’assemblée d’une information importante pour tous qui est la nouvelle déchetterie. Elle est en cours d’achèvement. Elle ouvrira entre le 17 et le 24 mars. Cette déchetterie sera d’un tout nouveau concept qui permettra une plus grande fluidité. Elle sera l’une des déchetteries les plus modernes d’Europe. Elle est contiguë à la déchetterie actuelle mais sur la commune de Plaisance du Touch et accessible par la même rue qu’auparavant.

Monsieur le MAIRE souhaite une bonne soirée à chacun. Il indique que le prochain conseil municipal sera le 22 mars prochain pour l’adoption du budget primitif. Il lève la séance à 20 h 30.