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Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 2604 69 delib garantieemprunthdshabitatacquisition34logements)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers en
exercice.……....: 45
Objet :
pour l'acquisition de
social de location-accession.
Publiée le :
2 1 AVR 2026
Préfecture le :
2 0 AVR 20265
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par
délégation,
Brieuc LE GAL
Directeur échats, juridique et
CA
Octroi d'une garantie
d'emprunt de 4 837 812 € à
Hauts-de-Seine Habitat OPH
34
logements destinés au prêt
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 AVRIL 2026
Par suite d'une convocation adressée le 10 avril 2026, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis salle des fêtes Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Yves COSCAS, Maire en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Yves COSCAS, Mme Christine QUILLERY, M. Stéphane DEHOCHE, Mme Sally RIBEIRO, M. Serge KEHYAYAN, Mme Aurélia LEMAITRE, M. Anthony REYNAUD, Mme Sandrine DANDRE, M. Yves SÉRIÉ, M. Yann GILQUEL, Mme Sylvie DONGER, M. Jean-Luc PY Mme Françoise CARUGE, Mme Aurélie FROMAGÉ, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Patrice RONCARI, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. François LE GOT, Mme Maria VILLAVICENCIO, M. Jean MILCOS, Mme Juliette MIRANDA, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Flavie MEURER, M. Maurice BOUYER, Mme Rachel ADIL, M. Jean-Jacques LE ROUX, Mme Alexandra RUIZ, M. Stéphane JACQUET, Mme Sofia BELASKRI, M. Hervé GAZEL, M. David HUYNH, Mme Séverine FONTAINE, Mme Benoit LEBOT, Mme Cécile FOUGÈRE-CAZALÉ, M. Roland RABEAU, Mme Cécile CHARLAINE, M. Patrick PELLOUX, Mme Cécile COLLET-ROBIC, Mme Leïla LACHEHEB, Mme Eve AUBISSE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Julia BOICHARD
M. Arnaud DELROT
M. Jean-Didier BERGER
Mme Nezha EL KHALFAOUI
M. Simon FAIVRE
à M. Yann GILQUEL
à M. Jean MILCOS
à Mme Christine QUILLERY
à M. Stéphane DEHOCHE
à M. David HUYNH
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Sally RIBEIRO est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2604-069
Nomenclature : 7.3.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2026
Objet: Octroi d'une garantie d'emprunt de 4 837 812 € à Hauts-de-Seine Habitat OPH pour l'acquisition de 34 logements destinés au prêt social de location-accession.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DEHOCHE Stéphane, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2252-1 à L. 2252-5,
Vu le Code civil et notamment ses articles L.2288 et L.2298,
Vu la demande formulée par Hauts-de-Seine Habitat en date du 30 mars 2026 tendant à obtenir une garantie d'emprunt,
Vu le contrat de Prêt signé entre les parties en date du 23 mars 2026 en annexe signé entre Hauts- de-Seine Habitat ci-après l'Emprunteur, et le Crédit Agricole lle de France, ci-après le Prêteur,
Vu l'acte de cautionnement annexé à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 - finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 13 avril 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité (32 voix pour, 10 abstentions du groupe Clamart Ensemble, 1 Voix contre
d'Eve AUBISSE, Madame Sandrine DANDRE et Monsieur Anthony REYNAUD étant sortis lors de l'examen et du vote) :
Article 1°: que l'assemblée délibérante de la COMMUNE DE CLAMART accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 4 837 812 euros souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Agricole Ile de France, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt signé entre les parties en date du 23 mars 2026 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 837 812 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : DE PRÉCISER que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement
dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple au Crédit Agricole Ile de France, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l'acte de cautionnement conclu en contrepartie de ladite garantie. Article 5 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toute convention conclue en contrepartie de ladite garantie.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34
00) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance, Le Maire
Sally RIBEIRO SCAS