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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0CMY)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
PARCELLE NON BÂTIE : PARCELLE CW 1377 POUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1 218 M² (LOT 18)
ADRESSE DU BIEN : ZA DE LA GANDONNE, QUARTIER DU QUINTIN 13 300 SALON DE PROVENCE
VALEUR VÉNALE : 109 620,00€ HT
1 - SERVICE CONSULTANT
Affaire suivie par :
Mme Emilie DEMENECH
Commune de Salon de Provence
Hôtel de Ville
Place de l’Hôtel de ville
BP 120
13657 – SALON DE PROVENCE
CEDEX
2 - Date de consultation
Date de réception
Date création dossier
Date de visite
En présence de
Date de constitution du dossier “en état”
: 09/09/2020
: 09/09/2020
: 28/09/2020
: -
:
: 05/11/2020
1/5
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS
Division Missions Domaniales
Pôle Evaluation Domaniale
52, Rue Liandier
13008 MARSEILLE
drfip13.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Véronique FABRE-VALANCHON
veronique.fabre-valanchon@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 91 09 60 89
Télécopie :
Réf. LIDO : 2020-103V1657
Marseille, le 06 novembre 2020
Le Directeur régional des Finances publiques
à
Métropole Aix-Marseille-Provence
Territoire du Pays Salonais
281, boulevard Maréchal Foch
BP 274
13666 – SALON DE PROVENCE CEDEX
Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2020 3 -OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession par la Métropole d’un lot dans le cadre de l’extension de la ZA de La Gandonne pour l’implantation d’une société (lot 18).
Détermination de la valeur vénale du bien.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : CW 1377
Superficie totale des parcelles : 1 218 m²
Description du bien : lot dans le cadre de l’extension de la ZA de La Gandonne
5 - SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Métropole Aix-Marseille
- situation d'occupation : bien présumé libre de toute location ou occupation.
2/5
Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2020 6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Nature des documents en vigueur : P.L.U.
Zone du plan : 1AUE : Zone regroupant les espaces peu ou pas construits, équipés ou non, qui sont destinés à recevoir une extension géographique de l'urbanisation à vocation économique.
Secteur 1AUE2 : correspond à l’extension de la zone d’activités de La Gandonne Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain.
Superficie minimale : Supprimée par la loi ALUR du 24 mars 2014 Hauteur maximale : la hauteur des bâtiments ne peut excéder 12 mètres, la hauteur des installations ne peut excéder 15 mètre sous réserve de leur intégration paysagère Secteur 1AUE2 : la hauteur des constructions et installations, mesurée depuis le sol existant avant travaux jusqu’au plus haut point de la construction ou de l’installation peut être portée à 18 mètres lorsque cela est rendu nécessaire par des impératifs techniques liés au process de production de l’activité concernée.
C.O.S : non réglementé depuis la loi ALUR.
Règlement du lotissement Extension du parc d’activités de La Gandonne : - Aucun logement n’est autorisé (y compris les logements de fonction), - Des espaces libres non imperméabilisés doivent être aménagés et représenter au minimum 20% de la superficie du terrain support de l’opération.
- Les toitures végétalisées peuvent être assimilées à des espaces libres non imperméabilisés dans la limite de 10% de la superficie du terrain support de l’opération.
Règlement du Lotissement PA 10 :
3/5
Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2020 PPRI : -
PEB : zone C : en totalité pour les lots 9, 10, 12 et 16, pour partie pour les lots 7, 8, 11 et 15
Voies bruyantes : -
Canalisation de transports de matières dangereuses : -
Réseaux : électricité, eau, assainissement, gaz, eaux pluviales présents.
4/5
Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2020 7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien dont il s’agit, présumé libre de toute location ou occupation, est établie à :
109 620,00€ HT
(CENT NEUF MILLE HUIT CENT VINGT EUROS HORS TAXES)
Evaluation établie au vu des éléments fournis par le consultant :
- n° de lot : lot 18 (fusion des lots 16 et 17)
- n° de parcelle : CW 1377 (parcelle mère : CW 128 et CW 1360)
- SDP :
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans un délai de 12 mois.
9 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
L'Inspectrice des Finances Publiques,
Véronique FABRE-VALANCHON
5/5
LOT ENTREPRISE ACQUEREUR Parcelle Type Activité SUPERFICIE TERRAIN / m² surface
occupation maxi
au sol 60%
surface de
plancher maxi
(shon non
réglementéee
clacul sur H maxi
12 m soit (R+3)
avec hauteur de
plafond 3m)
Shon maxi
théorique en M2
surface non
imperméabilisée
mini 20%
surface espaces
verts mini 10%
PLANS VENTES :
BORNAGE
ARPENTAGE
PROMESSE
DE VENTE
SIGNE
ACTE DE
VENTE
SIGNE
16 CERER CW 1328 1 000 m2 600 m2 Non réglementé Non réglementé 200 m2 100 m2 OK
17 CERER CW 1360 218 m2 131 m2 Non réglementé Non réglementé 44 m2 22 m2 OK
Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2020 CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS ET DE PASSAGE sur la parcelle CW 1359 sur l’extension du Parc d’activités de la Gandonne à Salon de Provence
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017
Représentée par Madame Martine VASSAL, agissant en qualité de Présidente dûment habilitée par délibération N° en date du
ci-après dénommée dans le texte « La Collectivité »
et agissant en qualité de propriétaire de la parcelle énumérée ci-dessous, ci-après dénommé « le Propriétaire »
D’une part,
Et :
L’organisme de formation CERER, ou toute autre société pouvant s’y substituer, agissant en qualité de propriétaire de la parcelle énumérée ci-dessous, ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre d’une acquisition de deux (lots 16 et 17) cadastrés après réunion de 2 parcelles CW 1377 (ex CW 1328 et 1360) situés sur l’extension du Parc d’activités de la Gandonne à Salon de Provence à la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’organisme de formation CERER, a besoin pour se raccorder aux réseaux de bénéficier d’une servitude sur la parcelle cadastrée CW 1359 – Extension Parc d’activités de la Gandonne à Salon de Provence et appartenant à la Métropole Aix- Marseille-Provence. Afin d’accéder à son terrain, l’organisme de formation CERER a également besoin d’une servitude de passage.
Propriétaire Secteur section N° de parcelles
Métropole
Aix-Marseille-Provence
EXTENSION
ZA
GANDONNE
CW 1359
Propriétaire Secteur section N° de parcelles
CERER EXTENSION ZA
GANDONNE
CW 1377 (Ex-1328 et
ex-1360)
Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2020 Il est donc nécessaire de prévoir une servitude de passage et de réseaux sur cette parcelle.
Cette servitude est de 12 m de longueur maximum et de 9 m de largeur maximum, soit une surface totale de 108 m².
Ces servitudes de tréfonds et de passage ne seront pas de nature à perturber l’accès des services de la Métropole Aix-Marseille-Provence au bassin de rétention.
Article 1 – Objet
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles les emprises nécessaires seront mises à disposition par la Collectivité.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification et est conclue pour une durée indéterminée.
Article 3 – Modalités techniques de réalisation des prestations
La Métropole Aix-Marseille-Provence consent à ce que soit institué sur la parcelle CW 1359 dont elle est propriétaire, une servitude de passage en surface et en tréfonds au bénéfice de la parcelle CW 1377 pour permettre l’accès à la voirie et le raccordement de cette parcelle aux réseaux publics.
Les travaux réalisés pour le raccordement aux réseaux sont à la charge exclusive de l’organisme de formation CERER.
Le Bénéficiaire s'oblige à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation de la parcelle.
Si le Bénéficiaire a besoin de procéder aux raccordements aux réseaux, il devra faire connaître au moins 30 jours à l’avance à La Collectivité par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d’entreprendre en fournissant tous les éléments d’appréciation. Les travaux seront à la charge du bénéficiaire.
Si, en raison des travaux envisagés, le site subissait des dégradations, les travaux de remise en état seront à la charge du bénéficiaire et à ses frais, dans le respect des prescriptions techniques de La Collectivité.
Article 4 – Modalités Administratives
La présente convention doit être publiée au service des publicités foncières à la diligence et aux frais du bénéficiaire
Le Propriétaire du fonds servant soussigné déclare accepter ce qui précède dans toute sa teneur. Il s’engage à faire figurer les présents accords dans tous les actes de vente, constitution de servitude ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu’il pourrait être appelé à signer ultérieurement à ce jour, et il déclare, d’ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.
Article 5 – Modalités Financières
La constitution de servitude sera notariée. Les frais sont à la charge exclusive du bénéficiaire de la servitude.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2020 Article 6 – Juridiction compétente
En cas de litige concernant l'application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif compétent.
Article 7 – Divers
La présente convention, comprenant 7 articles, est établie en 4 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fait à Fait à Le, Le,
Le bénéficiaire Pour la Métropole L’organisme de formation CERER Aix-Marseille-Provence
La Présidente
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2020