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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01A9 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01A9)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 3 Novembre 2016

Métropole d’Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-

MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE

Séance du 17 octobre 2016

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 196 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Patrick BORÉ - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Gérard BRAMOULLÉ - Marie- Christine CALATAYUD - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Auguste COLOMB - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Jean- Claude DELAGE - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Nathalie LAINE - Dany LAMY - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - André MOLINO - Jean- Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Nathalie PIGAMO - Patrick PIN - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Bernard RAMOND - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Roger RUZE - Albert SALE - Sandra SALOUM- DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Gilbert FERRARI - Valérie BOYER représentée par stephane PICHON - Christian BURLE représenté par Roland GIBERTI - Eric CASADO représenté par Josette VENTRE - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Maxime TOMMASINI - Michel DARY représenté par Marie-France DROPY OURET - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Josette FURACE représentée par Roger RUZE - Samia GHALI représentée par Nathalie PIGAMO - Albert GUIGUI représenté par Isabelle SAVON - Robert LAGIER représenté par Georges CRISTIANI - Laurence LUCCIONI représentée par Mireille BALLETTI - Patrick MENNUCCI représenté par Eric SCOTTO - Marie-Claude MICHEL représentée par Loïc GACHON - Richard MIRON représenté par Frédérick BOUSQUET - Pascal MONTECOT représenté par Michel MILLE - Lisette NARDUCCI représentée par Didier PARAKIAN - Jérôme ORGEAS représenté par Patrick GHIGONETTO - Roger PIZOT représenté par Régis MARTIN - Julien RAVIER représenté par Frédéric DOURNAYAN - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Guy TEISSIER - Florian SALAZAR- MARTIN représenté par Eliane ISIDORE - Emmanuelle SINOPOLI représentée par Eric LE DISSES - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Francis TAULAN.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

DEVT 004-1118/16/CM

Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 3 Novembre 2016

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Odile BONTHOUX - Jacques BOUDON - Nadia BOULAINSEUR - Henri CAMBESSEDES - Roland CAZZOLA - Laurent COMAS - Jean-Claude FERAUD - Claude FILIPPI - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Stéphane LE RUDULIER - Antoine MAGGIO - Christophe MASSE - Marie MUSTACHIA - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Chrystiane PAUL - Roland POVINELLI - David YTIER - Karim ZERIBI.

Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

DEVT 004-1118/16/CM

 Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2015 de

RHI Saint Mauront - Gaillard à Marseille et avenant n 12 à la convention de concession et de l'avenant n 3 à la convention d’avance de tresorerie MET 16/1665/CM

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Le périmètre de RHI (2 hectares) est constitué de 32 immeubles (90 logements) et 4 terrains libres. Une soixantaine de familles y a été recensée fin 2006.

Cette opération a pour objectif la résorption des immeubles et logements insalubres ou obsolètes et d’aménager le site pour :

- la reconstruction d’un parc d’habitat de 120 à 130 logements dont au moins 100 à 110 logements sociaux,

- la requalification des voies et réseaux, l’amélioration de la desserte et l’aménagement d’espaces publics, en lien avec les constructions projetées.

Il est rappelé que les missions dévolues à SOLEAM sont notamment :

- les acquisitions amiables ou par voie d’expropriation,

- la gestion transitoire des biens acquis,

- le relogement et l’accompagnement des ménages,

- les études techniques nécessaires à la réalisation du projet,

- la démolition et la mise en état des sols,

- l’aménagement des dessertes des futures constructions,

- l’obtention de financements auprès de l’État (circulaire RHI du 5 mai 2003), de l’ANRU et des collectivités,

- l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération.

• Historique des précédents Comptes Rendus Annuels à la Collectivité :

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2008 et l'avenant N°3, approuvés par délibération n°09/1274/SOSP du 14 décembre 2009, ont porté le budget prévisionnel global de la concession de 7 380 584 euros TTC à 8 030 608 Euros TTC suite à l'ajustement des dépenses et à une forte augmentation du poste TVA résiduelle. La non prise en compte par l’État des immeubles acquis depuis plus de 10 ans, des immeubles déjà démolis, des emprises d'immeubles ne donnant pas lieu à desMétropole d’Aix-Marseille-Provence

DEVT 004-1118/16/CM

Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 3 Novembre 2016

constructions de logements, des terrains nus et des immeubles n'ayant pas fait l'objet d'arrêté de péril ou d'insalubrité irrémédiable a fortement réduit la participation prévisionnelle de l’État. En conséquence la participation d'équilibre de la Ville a été portée de 1 522 085 à 3 012 014 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2009 et l'avenant N°4, approuvés par délibération n°10/1021/SOSP du 25 octobre 2010, ont acté la prorogation de la concession d'une durée de 3 ans jusqu'au 30 Octobre 2014 et porté le montant prévisionnel de la participation d'équilibre de la Ville à 3 559 149 Euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2010 et l'avenant N°5, approuvés par délibération n°11/0643/SOSP du 27 juin 2011, ont précisé l'extension du périmètre et porté le montant prévisionnel de la participation d'équilibre de la Ville à 4 181 537 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2012 et l'avenant N°7, approuvés par délibération n°13/0578/SOSP du 17 juin 2013, ont prorogé la concession d'une durée de 3 ans jusqu'au 30 Octobre 2017 afin de permettre l'aboutissement d'une DUP d'aménagement nécessaire pour finaliser la maîtrise foncière, porté le montant prévisionnel de la participation d'équilibre de la Ville à 5 340 713 euros et validé une avance de trésorerie de 1 000 000 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2013 et l'avenant N°9, approuvés par délibération n°14/0618/SOSP du 10 octobre 2014, ont validé l'extension du périmètre pour améliorer les accessibilités Nord et Sud et désenclaver le coeur du secteur ainsi que les nouveaux aménagements à créer (placette et escalier) et acté la prorogation de la concession d'une durée de 2 ans jusqu'au 30 Octobre 2019. En conséquence le budget prévisionnel global de la concession a été porté à 11 897 909 euros TTC et le montant prévisionnel de la participation d'équilibre de la Ville à 6 199 046 euros.

- Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2014 et l'avenant N°10, approuvés par délibération n°14/0488/UAGP du 29 juin 2015, ont acté la prorogation de la concession d'une durée de 1 an jusqu'au 30 Octobre 2020.

• Par délibérations des 26 juin 2006 et 23 octobre 2015 n°S FAG 5/519/CC et FCT008-1420/15/CC, le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a définit l'intérêt communautaire.

Dans ce cadre, et compte tenu des évolutions législatives liées aux lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'objet de l’opération d'aménagement RHI Saint Mauront Gaillard relevait dès lors de la compétence exclusive de la Communauté urbaine.

Aussi, par délibération du 26 octobre 2015 n°15/1071/UAGP, le Conseil Municipal de la Ville de Marseille a approuvé que, en application de l'article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’opération d'aménagement relevait de la compétence de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et suite au porté à connaissance du Préfet en date du 27 novembre 2015, le Conseil Communautaire a délibéré dans les mêmes termes en date du 21 décembre 2015 n° FCT 030-1585/15/CC, en approuvant le transfert de cette opération. L’opération a été finalement transférée avec d’autres, à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à compter du 31 décembre 2015 par arrêté préfectoral du 28 décembre 2015.

A compter de sa création, le 1 er janvier 2016, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences de la Communauté Urbaine MPM, elle se substitue à cette dernière dans ses droits et obligations pour la poursuite des opérations visées par l’arrêté préfectoral précité. Dans ce cadre, un avenant n°11 à la concession d’aménagement n°T1600907CO ( n° Ville 06/1405) en date du 28 avril 2016Métropole d’Aix-Marseille-Provence

DEVT 004-1118/16/CM

Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 3 Novembre 2016

a eu pour objet de substituer la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à la Ville de Marseille en qualité de concédant.

L’objet du présent rapport est de soumettre au conseil de Métropole le CRAC arrêté au 31 décembre 2015.

L’échéance de la concession est fixée au 30 octobre 2020.

• Avancement de l’opération :

- A ce jour, plus de 90 % du foncier est maîtrisé, l'îlot Amidonnerie a été démoli, le terrain a été cédé pour la production de 2792 m² surface de plancher (38 Logements Sociaux par le Nouveau Logis Provençal (NLP) livrés en 2015). Un jardin temporaire (aménagements provisoires) est fonctionnel depuis 2014. La première phase des travaux de voirie et réseaux divers (VRD) est achevée et une deuxième phase (travaux d’aménagement définitifs de la voirie et des réseaux divers de l’ilot amidonnerie) se terminera début 2016. Une cinquantaine de ménages a été relogée dans le parc social ou en logement autonome. La maîtrise foncière nécessaire sera finalisée par déclaration d’utilité publique. Les démolitions complémentaires seront réalisées et permettront de finaliser la cession de 2 ténements (îlot Bons Voisins pour environ 2850 m² de surface de plancher -

42 logements sociaux par le NLP et îlot Bons Voisins Est pour environ 2000 m² de Surface de Plancher - Opérateur non désigné). Les VRD définitifs de l’ilot Bons Voisins seront achevés dans une troisième tranche. Une dizaine de ménages reste à reloger.

- Maitrise foncière : L’arrêté de DUP loi Vivien de l’immeuble du 5 rue Guichard a été obtenu le 29 juillet 2015. L’aménageur a finalisé en 2015 l'acquisition amiable d'un immeuble vacant très dégradé au 8 rue Gaillard. La maîtrise foncière complémentaire nécessite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation (DUP aménagement). Le dossier d'enquête préalable a été déposé en préfecture en juillet 2015 et est actuellement en attente des avis des services consultés. Une procédure de mise en compatibilité du PLU est également intégrée au dossier.

- Subventions : il n’y a pas eu de subventions perçues en 2015. Pour la voirie et les placettes (PRU St Mauront), 446 652 euros d’acompte ont déjà été perçus de 2012 à 2014 (Anru, MRU,MPM) sur un total de 1 411 606 euros HT, soit 32 %. Pour le déficit foncier, un acompte de 455 139 euros a été versé en 2014 par l’État sur un total attendu de 2 782 209 € soit 16 %.

- Social et relogement : 51 ménages ont été suivis. 49 sont maintenant relogés définitivement dont 25 sur site (14 dans la résidence Gaillard livrée en 2011 et 11 dans la résidence Amidonnerie livrée en 2015), 21 hors site (dont 18 ayant renoncé au droit de priorité au retour sur site et 3 décohabitations) et 3 en logement autonome (dans le parc social) toujours en attente de l'application du droit de priorité au retour sur site. 1 ménage est actuellement relogé de façon temporaire en résidence Adoma. 1 ménage constitué d’une personne est décédé. Il reste donc 4 ménages en attente d’un relogement définitif sur le site. A l’issue de la procédure de DUP d’aménagement, Soléam deviendra propriétaire des derniers lots non maîtrisés.10 ménages supplémentaires intégreront alors le plan de relogement. Cela fera donc un total de 14 ménages qui pourront être positionnés sur la résidence Bons Voisins dont la livraison est prévue en 2020.

- Etudes techniques et travaux : l'année 2015 a été marquée par la livraison d’un programme de 38 logements sociaux sur l'îlot Amidonnerie au mois de novembre. Parallèlement, la Soléam a lancé les travaux d’aménagement définitifs de la voirie de l’îlot Amidonnerie qui s’achèveront début 2016.

- Communication/participation des habitants : le dispositif de participation des habitants au projet d'aménagement des espaces publics (dans le cadre de l'action «nouveaux commanditaires» portée par la Fondation de France et le Bureau des Compétences et des Désirs) a débouché en 2014 sur la livraison de l'aménagement temporaire de l' emprise de la placette sud libérée lors des démolitions. Soléam a finalisé une convention d'occupation précaire de l'espace avec la Fédération Léo Lagrange (Maison Pour Tous Saint Mauront) qui gère les jardins partagés réalisés. Un film a été réalisé et mis en ligne sur le siteMétropole d’Aix-Marseille-Provence

DEVT 004-1118/16/CM

Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 3 Novembre 2016

de la Soléam. La gestion du lieu par la Maison pour Tous est très satisfaisante et l’expérience est concluante.

- Cession : il n’y a pas eu de cession en 2015.

• Sur les 2 ans à venir, l'activité prévisible est la suivante :

- Maitrise foncière : est prévu un dernier protocole foncier avec la Ville en 2016. Dans le cadre de la DUP d’aménagement, la Soléam pourrait finaliser une maîtrise foncière totale au 3ème trimestre 2017.

- Subventions : versement d'acomptes par l'Anru et les Collectivités locales pour les aménagements et par l’État et la Région pour le déficit foncier.

- Social et relogement : accompagnement d’une dizaine de ménage qui intégreront le plan de relogement à l’issue de la maîtrise foncière via la DUP d’aménagement.

- Etudes techniques et travaux : le chantier de la phase 2 de VRD se terminera début 2016 (VRD définitifs de l'îlot Amidonnerie). Les démolitions des immeubles 5 rue Guichard et 32 rue Auphan sont programmées à l’été 2016.

-Espaces publics temporaires : aménagement d’un nouvel espace public temporaire sur les parcelles du 5,26 et 28 rue Guichard aujourd’hui libres de construction et 5 rue Guichard dont la démolition est programmée à l’été 2016, en associant les habitants à la réflexion.

L’objet du présent rapport est de soumettre à l’approbation du Conseil Métropolitain le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2015 et l’avenant n° 12 à la convention de concession d’aménagement . Le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2015 s’établit comme suit :

• Dépenses :

● Sur l’exercice 2015, les dépenses s’élèvent à 682 241 euros, soit une baisse de 606 477 euros (-47%) par rapport aux prévisions annoncées au CRAC précédent. Cet écart s’explique principalement par :

- une baisse des dépenses foncières (- 197 995 euros) résultant principalement de la diminution du nombre d'acquisitions amiables par rapport au prévisionnel et du décalage à 2016 du dernier protocole foncier avec la Ville.

- une diminution des dépenses annexes (- 152 743 euros) liées à une diminution de la rémunération sur les dépenses corrélativement à la diminution des dépenses et à la suppression du prorata de TVA.

- une diminution du budget travaux (- 218 743 euros) essentiellement lié au décalage dans le temps de la tranche 2 des VRD.

● au 31 décembre 2015, le montant cumulé des dépenses s’élève à 7 983 819 euros soit 66 % des dépenses prévisionnelles au terme de l’opération. Ce montant se répartit entre les postes foncier (4 282 476 euros soit 82% des dépenses prévisionnelles), travaux (1 964 933 soit 43% des dépenses prévisionnelles), dépenses annexes (1 624 070 Euros soit 62% des dépenses prévisionnelles) et frais de relogement (112 340 euros soit 63% des dépenses prévisionnelles).

● au terme de l’opération, le montant prévisionnel total des dépenses s’élève à 12 283 920 euros, soit une augmentation de 384 223 euros (3,2 %) par rapport au bilan prévisionnel au 31 décembre 2014 s’expliquant essentiellement par une dégradation de la récupération de la TVA versée liée à des contraintes fiscales et dans une moindre mesure à un ajustement à la hausse des dépenses foncières et de travaux. Il se répartit entre budget foncier (5 197 582 euros soit 43 %), travaux (4 537 400 euros soitMétropole d’Aix-Marseille-Provence

DEVT 004-1118/16/CM

Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 3 Novembre 2016

37 %), dépenses annexes (2 015 659 euros soit 15 %), les frais de relogement (179 340 euros soit 2 %) et frais financiers (353 939 € soit 3 %). Cette répartition est très proche de celle du bilan prévisionnel précédent.

• Recettes :

● sur l’exercice 2015, les recettes s’élèvent à 705 907 euros, inférieures de 39 % au prévisionnel, notamment car les acomptes de subventions de voirie et placettes escomptés n’ont pas encore été perçus.

● au 31 décembre 2015, le montant cumulé des recettes (hors participation du concédant à l’équilibre du bilan) s’élève à 1 853 471 euros soit 32 % des recettes prévisionnelles au terme de l’opération. Ce montant se répartit entre recettes de cession (352 067 euros soit 29 % des recettes prévisionnelles), subventions/ participations des collectivités et de l’Etat aux espaces publics dans le cadre de l’ANRU (446 652 euros soit 31% des recettes prévisionnelles) , subventions de l’État et de la Région au déficit foncier (1 023 519 euros soit 33 % des recettes prévisionnelles) ainsi que produits financiers (31 233 euros soit 63 % des recettes prévisionnelles).

● au terme de l’opération, le montant prévisionnel total des recettes s’élève à 5 767 884 euros (hors participation d’équilibre), soit une hausse de 67 233 euros (1,2 %) au regard du bilan approuvé en 2014 s’expliquant par une légère augmentation des produits financiers et le paiement à la Soleam par la Métropole de la TVA sur les espaces urbains. Les recettes se répartissent principalement entre cessions de charges foncières (1 197 882 euros soit 21 %), subventions/ participations des collectivités et de l’Etat aux espaces publics dans le cadre de l’ANRU (1 411 606 euros soit 25 %), subventions de l’État et de la Région au déficit foncier (3 060 429 euros soit 53 % euros) le reste du chiffre d’affaires (49 247 euros soit 1 %) provenant de produits financiers et produits divers.

• Participation à l‘équilibre du bilan :

La participation d’équilibre correspondant à l’écart entre dépenses et recettes à terme représente 6 516 036 euros, soit une hausse de 316 990 euros par rapport au CRAC au 31 décembre 2014. 4 914 000 euros ont déjà été payés par la Ville au 31 décembre 2015, avant le transfert de l’opération à la Métropole.

Le versement du solde, d’un montant prévisionnel de 1 602 036 euros à la charge de la Métropole est prévu selon l’échéancier suivant :

700 000 euros en 2016

260 000 euros en 2017

157 704 euros en 2018

155 055 euros en 2019

329 277 euros en 2020

• Le solde de trésorerie cumulé au 31 décembre 2015 est négatif de 253 816 euros, en cohérence avec les prévisions du bilan précédent. Au 31 décembre 2016, SOLEAM prévoit une trésorerie cumulée négative de 290 667 euros, en diminution pour un retour de trésorerie cumulée positive à partir de 2017. Le remboursement de l'avance de 1 000 000 euros est prévu en fin d'opération.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

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Reçu au Contrôle de légalité le 3 Novembre 2016

• Avenant n°12 à la convention de concession d’aménagement

L’avenant n°12 à la convention de concession d’aménagement permettra d’approuver le montant de la participation financière de la Métropole (1 602 036 euros) à l’équilibre de l’opération ainsi que son échéancier de versement et de préciser la rémunération sur les dépenses de gestion.

• Avance de trésorerie

Une avance de trésorerie de 1 Millions d’Euros a été versée par la Ville en 2014 afin d’éviter un nouvel emprunt.

Un avenant N°1 a acté en 2014 le versement de cette avance à SOLEAM après fusion- absorption de Marseille Aménagement.

Un avenant n°2 a acté de différer le remboursement de l'avance au terme de la concession prorogée.

Un avenant n°3 est présenté avec le CRAC au 31/12/15 qui prévoit la substitution de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence (nouveau concédant) à la Ville de Marseille.

Il incombe désormais à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence d'approuver : - le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2015

- l’avenant n°12 à la convention de concession n°T1600907CO (n°Ville 06/1405) passée avec la SOLEAM - l’avenant n°3 à la convention d’avance de trésorerie.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° HN 01-003/16/CM portant élection du Président de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence ;

• La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 octobre 2016.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que l'opération de résorption de l’habitat insalubre (RHI) "Saint Mauront-Gaillard" concédée à la SOLEAM et transférée à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à compter du 1 er janvier 2016 relève d'une logique de renouvellement urbain ;

DélibèreMétropole d’Aix-Marseille-Provence

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Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 3 Novembre 2016

Article 1 :

Sont approuvés le Compte Rendu d’Activités de la concession de la RHI "Saint Mauront - Gaillard" arrêté au 31 décembre 2015, le bilan financier et le plan de trésorerie actualisés.

Article 2 :

Est approuvé l’avenant n°12 ci-annexé à la convention n°T1600907CO (n°Ville 06/1405) approuvant le montant de la participation financière à l’équilibre de l’opération 6 516 036 euros, le solde restant à verser à la charge de la Métropole 1 602 036 euros et son échéancier de versement dont 700 000 euros en 2016 et 260 000 euros en 2017 .

Article 3 :

Est approuvé l’avenant n°3 ci-annexé à la convention d’avance n°2013-00967.

Article 4 :

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer ces avenants et tout documents y afférents.

Abstention du groupe Front National Rassemblement Bleu Marine

Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Certifié Conforme,

La Vice-Présidente Déléguée

Habitat, Logement et Politique de la Ville

Arlette FRUCTUS