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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 07 141 Examen du Projet Damenagement et de Financement de la Gendarmerie de Tourouvre au Perche
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 07 141 Examen du Projet Damenagement et de Financement de la Gendarmerie de Tourouvre au Perche)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
pr
are
le
11/07/2082
re
le
11/07/2022
ID:
061-200068856-20220708-2022
07
141-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
8 JUILLET
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
30.06.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
30.06.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
juillet,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la salle
Georges
Brassens
à Tourouvre
au
Perche
suite
à
la convocation
du
30.06.2022,
affichée
le 30
juin
2022.
Etaient
présents
: M
ANQUETIE
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques,
M
COUDRAY
Pascai,
Mme
DJIENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEROY
Céline,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
BERGER
Frédérique,
Mme
BRAULT
Roselyne
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie
{donne
pouvoir
à M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
JUSZEZAK
Jean-Claude
(donne
pouvoir
à M
HOULLE
Pascal),
M
NAEL Jean-Marc
(donne
pouvoirà M
BAILLIF
Christian),
M
ORY
Gilles
(donne
pouvoir
à M
VIANDER
Marcel).
Assistait
également :
M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
Mme
HIBOU
Christelle,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Christian
BAILLIF
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.07.141
EXAMEN
DU
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
FINANCEMENT
DE
LA
GENDARMERIE
DE
TOUROUVRE
AU
PERCHE -
Vu
la
délibération
n°
2022-06-118
concernant
le
choix
des
entreprises,
pour
le
marché
de
travaux
de
l'aménagement
de
la gendarmerie
de
Tourouvre
eu
Perche
prise
le 22
juin
2022
-
Vu
la
délibération
n°
2022-06-119
concernant
l'emprunt
à
contracté
pour
la
réalisation
de
l'aménagement
de
la gendarmerie
de
Tourouvre
eu
Perche
prise
le 22
juin
2022.
Monsieur
Le
Président
rappelle
que
lors
de
la
séance
du
22
juin
dernier,
il avait
été
mis
en
évidence
le
risque
pris
pour
l’équilibre
financier
de
la CdC
d’engager
le
projet
d'aménagement
de
la gendarmerie
de
Tourouvre.
A
ce
titre
il
avait
été
convenu
de
réinterroger
les
banques
et
de
se
revoir
pour
examiner
leurs
nouvelles
conditions
de
prêts.
Un
tableau
de
synthèse
de
ces
nouvelles
conditions
est
remis
en
séance.
Par
ailleurs
il expose
que,
dans
cet
intervalle,
une
réunion
en
sous-préfecture
a eu
lieu
au
cours
de
laquelle
les services
de
la
DGFIP
l'ont
alerté
ainsi
que
Monsieur
le sous-préfet,
sur
le risque
très
important
pris
par
la
CdC
a
contracté
un
nouvel
emprunt
suite
à
celui
déjà
contracté
pour
le
financement
des
autres
projets
d’investissements
de
la CdC
de
1 300
K€.
Ce
risque
pourrait
se
traduire
par
un
surendettement
de
la
communauté
de
communes
à très
court
terme,
au
regard
des
faibles
ressources
financières
de
la
CdC
ainsi
que
de
ses
dépenses
de
fonctionnement
importantes. ID:
061-200068856-20220708-2022
07
141-DE
Cette
situation
amènerait
la
CdC
à
ne
plus
pouvoir
honorer
le
remboursement
du
capital
dû
annuellement
aux
titres
des
emprunts
contractés
auprès
des
banques.
Cette
position
est
développée
dans
une
note
de
la
DGFIP
remise
en
séance
aux
membres
du
conseil.
A
l'issue
de
la
présentation
de
la
note
de
la
DGFIP
par
Madame
HIBOU
CDL
de
la
CdC
et
de
l’exposé
fait
concernant
les
nouvelles
propositions
de
prêts
des
banques,
un
débat
s’instaure
entre
les
conseillers
communautaires
au
terme
duquel
monsieur
le Président
propose
que
le conseil
se
prononce
sur
une
solution
qui
devrait
permettre
à
la
communauté
de
commune,
sans
abandonner
le
projet
de
construction
d’une
gendarmerie
à
Tourouvre
au
Perche,
de
laisser
passer
la
période
actuelle,
où
le
contexte
financier
et
économique
très
fluctuant
ainsi
que
le financement
de
l’Etat
insuffisant,
ne
permettent
pas
d'établir
un
plan
de
financement
fiable
de
ce
projet.
De
ce
fait
il demande
aux
conseillers
communautaires
de
sursoir
aux
décisions
prises
lors
de
la séance
22
janvier,
à savoir
:
De
déclarer
infructueux
au
motif
d'intérêt
général
les
marchés
de
travaux
et
de
ne
pas
les
notifier
aux
entreprises,
de
fait
d'annuler
la délibération
correspondante.
De
ne
pas
donner
suite
à
la
proposition
d'emprunt
présentée
par
la
Caisse
d'Epargne
et
de
fait
d'annuler
la
délibération
correspondante.
De
poursuivre
la
recherche
de
financements
fiables
et
équilibrés
afin
d’aboutir
à la réalisation
à terme
de
ce
projet,
dans
un
contexte
financier
plus
stable
afin
de
ne
pas
impacter
les
charges
financières
du
budget
principal
de
la CdC.
D’engager
dans
les
plus
brefs
délais
une
analyse
financière
prospective
des
budgets
de
la CdC
afin
de
sécuriser
la Capacité
d’Autofinancement
Nette
de
la CdC,
et de
rechercher
les
mesures
capables
de
permettre
à la CdC
d'assumer
ses
missions
d’investissements,
Les
conseillers
communautaires,
après
en
avoir
délibérés,
à
26
voix
pour
et
3
abstentions
décident
:
e
De
déclarer
infructueux
au
motif
d'intérêt
général
les
marchés
de
travaux,
de
ne
pas
notifier
aux
entreprises
les
travaux
d'aménagement
de
la gendarmerie
de
Tourouvre
au
perche
et
d'annuler
la
délibération
n°
2022-06-118
correspondante.
+
De
ne
pas
donner
suite
à
la
proposition
d'emprunt
présenté
par
la
Caisse
d'Epargne
et
de
fait
d'annuler
la
délibération
n°
2022-06-119
correspondante.
e
De
demander
au
Président
de
poursuivre
la
recherche
de
financements
fiables
et
équilibrés
afin
d'aboutir
à
la
réalisation
à
terme
de
ce
projet
et
d'engager
sans
délai
l'analyse
financière
prospective
de
la
CdC
proposée
par
la
DGFIP.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
SRRUNAUTÉ
de
COMTE
S
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
©
des
HAUTS
du
PERCHE
Et publication
du