Extrait
du
registre
des
délibérations
s"
”
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
sf
Mont-Blanc
Séance du 27 avril 2023
Jeudi
27
avril
2023
à
19
heures,
le
conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Passy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
21
avril
2023
Présents
(22)
:Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-Alain
ROGER-
Belgin
CETIN-Jean-Yves
DEMELUN-Delphine
CHATRIAN-Clément
VALENTIN-André
THIMJO-Rémi
KLEIN-Maurice
SADZOT-Céline
SICOLI-Anne-Marie
FONTAINE-Patrick
AMADEI-Ludovic
PICHON-
Taouffig
DOUS-Lisa
GROSSET-Renée
TRACHEZ-GICQUEL-
Jocelyne
BERRUEX-Alexandre
BONNETON
-Jacques
SARTELET-
Absents
représentés
(10):
-Bruno
VALENTIN
donne
pouvoir
à
Clément
VALENTIN
-Jean-Pierre
MORIN
donne
pouvoir
à Annette
BORDON
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à Jean-Yves
DEMELUN
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Alain
ROGER
-Véronique
VIZET
donne
pouvoir
à
Belgin
CETIN
-Vanessa
TOURNIER
donne
pouvoir
à
Delphine
CHATRIAN
-Aurélie
LE
NAVENAN
donne
pouvoir
à Christèle
REBET
-Fabrice
DUGERDIL
donne
pouvoir
à Jocelyne
BERRUEX
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
-André
PASTERIS
donne
pouvoir
à
Alexandre
BONNETON
Absents
:(1)
Ludwig
BIANCHIN
Secrétaire
de
séance
:
Ia
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Patrick
AMADEI
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
lLest
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à19h41,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le
conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
(04)
Objet |
Délibération
portant
modification
du
régime
indemnitaire
DEL2023-074
:
N
,
.
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
—
mise
en
œuvre
en
août
2021
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
33
Présents
i
22
Votants
:
32
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission le
:
son
affichage
du
sn
QU
nisesensninsnnemennennnenenennne Délibération
n°
04
(DEL2023-074)
-
conseil
municipal
du
27
avril
2023
Délibération
portant
modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
- mise
en
œuvre
en
août
2021
Le
Conseil
Municipal
sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L712-1,L712-2,1712-13,L718-1,
L714-4
à1714-8;
VU
les
décrets :
-
_
N°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
-
N°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
Loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
-
__N°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
-
N°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
-
N°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
-_
_N°2018-1119
du
10
décembre
2018
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°
2014-5138
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
- _
N°2020-182
du
27
février
2020 relatif
au
régime
indemnitaire
dans
la fonction
publique
territoriale
-
_ N°2020-771
du 24
juin
2020
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
d'Etat,
VU
la délibération : -__N°2021-169
du
4 aout
2021
instaurant
le RIFSEEP
VUles
circulaires
:
-
NOR
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
-
du
3
avril
2017
du
Ministère
de
l'aménagement
du
territoire,
de
la
ruralité
et
des
collectivités
territoriales,
et
du
Ministère
de
l'économie
et
des
finances
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSÉEP)
dans
la fonction
publique
territoriale ;
VU
le tableau
des
effectifs ;
VU
l'organigramme
et
les
fiches
de
postes
de
la collectivité
de
Passy:
VU
les
crédits
inscrits
au
budget;
VU
les
arrêtés
pris
pour
l'application
à
certains
corps
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
d'Etat
:
-
Arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État,
-
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
les
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'État,
-
Arrêté
du
28
avril
2015
et
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'État,
-_
Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
(équivalence
: Directeurs
d'établissements
territoriaux
d'enseignement
artistique)
-__
Arrêté
du
31
mai
2016
pris
pour
l'application
des
infirmières
et
infirmiers
des
services
médicaux
des
administrations
de
l'Etat
(infirmiers
cat
B, techniciens
paramédicaux) Délibération
n°
04
(DEL2023-074})
-
conseil
municipal
du
27
avril
2023
Délibération
portant
modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
- mise
en
œuvre
en
août
2021
-
Arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage,
-
Arrêté
du
4
juillet
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
infirmières
et
infirmiers
des
services
médicaux
des
administrations
de
l'Etat
(équivalence:
infirmiers
territoriaux,
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux,
techniciens
paramédicaux)
-
Arrêté
du
7
novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
(équivalence
:techniciens
territoriaux)
-
Arrêté
du
7
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la
culture
et
de
ia
communication
-
Arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
(équivalence
:ingénieurs
territoriaux)
-
Arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques,
-
Arrêté
du
13
juillet
2018
portant
application
au
corps
des
médecins
inspecteurs
de
santé
-
Arrêté
du
17
décembre
2018
pris
pour
l'application
au
corps
des
éducateurs
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
(équivalence
:éducateurs
territoriaux
des
jeunes
enfants)
-
Arrêté
du
14
février
2019
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
-
Arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
(équivalence
:
puéricuitrices
territoriales,
infirmiers
territoriaux
en
soins
généraux,
diététicien)
-
Arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu'à
l'emploi
d'inspecteur
technique
de
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
(équivalence
:
Cadres
territoriaux
de
santé
infirmiers
et
techniciens
paramédicaux,
cadres
de
santé
paramédicaux,
puéricultrices
cadres
territoriaux
de
santé,
conseillers
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives)
-
Arrêté
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
et
aux
emplois
d'ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat
-
Arrêté
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
-
En
outre,
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
modifiant
le
décret
91-875
du
6
septembre
1991
(annexe
2)
procède
à
la
création
d'équivalences
provisoires
pour
permettre
d'étendre
l'application
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Arrêté
du
3
juin
2015:
Directeur
d'établissement
d'enseignement
artistique
(attaché
d'administration
de
l'état)
-
Arrêté
du
17
décembre
2018
:Educateur
de
jeunes
enfants
(éducateur
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
-
Arrêté
du
23
décembre
2019:
Cadres
de
santé
infirmiers
et
techniciens
paramédicaux,
cadres
de
santé
paramédicaux,
Puéricultrices
cadre
de
santé,
Conseillers
des
activités
physiques
et
sportives
(conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat)
-
Arrêté
du
23
décembre
2019:
Puéricultrices
et
infirmiers
en
soins
généraux
cat
À,
diététiciens
(assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat)
-
Arrêté
du
31
mai
2016:
Infirmiers
cat
B
et
techniciens
paramédicaux
(infirmiers
des
services
médicaux
des
administrations
de
l'Etat)
VU
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
technique
en
date
du
28
juin
2021
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions,
sujétions,
expertise
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnel
pour
la
partie
IFSE
et
de
la
manière
de
servir
pour
la
partie
CIA
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP,
aux
agents
de
la
collectivité
de
Passy;
VU
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
social
Territorial
en
date
du
25
avril
2023
relatif
à
la
modification
du
CIA
(indemnité
départ
en
retraite)
;
CONSIDERANT
que
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
là
Fonction
Publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
; Délibération
n°
04
(DEL2023-074})
-
conseil
municipal
du
27
avril
2023
Délibération
portant
modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
-
mise
en
œuvre
en
août
2021
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
montant
des
indemnités
applicable
à
son
personnels
ses
agents
;
CONSIDERANT
que
le
RIFSEEP
s'inscrit
dans
une
démarche
de
simplification
du
paysage
indemnitaire,
ayant
vocation
à
remplacer
les
régimes
indemnitaires
existants
:
CONSIDERANT
que
le
RIFSEEP
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu
(NBI,
GIPA,
astreintes,
prime
de
responsabilité
des
DGS,
indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
participation
aux
consultations
électorales,
indemnités
chaussures
petit
équipement)
;
est
précisé
aussi
que
le
cumul
est
possible
pour
les
agents
éligibles
avec
les
indemnités
concernant
les
heures
supplémentaires,
travail
de
nuit,
dimanches,
jours
fériés
;
CONSIDERANT
que
l'application
légale
du
RIFSEEP
est
consécutive
à
la
publication
des
arrêtés
des
cadres
d'emploi
concernés
;
RARE
AR AR AIRE
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
nouveau
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RILF-S.E.E.P)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat,
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale.
Il se
compose
:
-
D'une
indemnité
liée
aux
Fonctions,
aux
Sujétions
et
à
l'Expertise
(FSE)
:
-
D'Un
compiément
indemnitaire
tenant
compte
de
la
manière
de
servir
(CIA)
et
de
l'engagement
professionnel.
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
Y_
Garantir
à chaque
agent
le
maintien
des
montants
alloués
antérieurement
*_
Revaioriser
la
rémunération
des
catégories
C
Y_
Réduire
les
disparités
entre
agents
assurant
les
mêmes
fonctions
=
Harmonisation
du
RI
Ÿ
Prendre
en
compte
la
position
des
agents
dans
l'organigramme
et
leur
spécificité
en
termes
d'encadrement,
d'expertise
et
de
sujétion
ainsi
que
la
valorisation
de
l'expérience
professionnelle,
Y_
Permettre
l'attractivité
de
certains
profils
difficiles
à
recruter
Y_
Utiliser
un
levier
de
valorisation
professionnelle
en
incluant
une
part
variable
pendant
l'entretien
professionnel
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
ne
doit
pas
remettre
en
cause
l'équilibre
de
la
masse
salariale.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'instituer
à
compter
du
1”
septembre
2021
le
RIFSEEP
se
composant
:
D'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(FSE)
ainsi
qu'à
l'expérience
professionnelle
versée
mensuellement
et
compris
entre
0
€
et
le
montant
maximum
fixé
pour
chaque
groupe, D'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
{CIA)
attribué
à titre
facultatif
selon
les
critères
définis. Délibération
n°
04
(DEL2023-074)
-
conseil
municipal
du
27
avril
2023
Délibération
portant
modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
- mise
en
œuvre
en
août
2021
CHAPITRE
1 - MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
1. Rappel
du
principe
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
où
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
(décret
n°2014-513
du
20
mai
2014):
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
conception
l'exercice
des
fonctions
de
son
environnement
professionnel
o
Niveau
d'encadrement
ou
o
Connaissances
requises
o
Disponibilité,
variabilité
des
coordination
d'équipe
o
Technicité/niveau
de
difficulté
horaires
o
Niveau
de
responsabilité
du
poste
o
Travail
en
collaboration
ou
en
o
Pilotage/Arbitrage
o
Rareté
des
lien
direct
avec
des
élus
o
Responsabilité
et
technicités/qualifications
o
Expositions
physiques
coordination
de
projet
ou
o
Niveau
de
complexité
des
o
Confidentialité
d'opération
missions
o
Engagement
de
la
o
Coordination
transversale
des
missions
d'agents
au
sein
de
la structure
o
Diversité
des
domaines
de
compétences/polyvalence
o
Autonomie
et
initiative
o
Actualisation connaissances
des
responsabilité
financière
ou
juridique
de
la
collectivité
o
Tension
mentale,
nerveuse
o
Relations
internes/et
externes
ou
I. Bénéficiaires L'IFSE
est
instituée,
selon
les
modalités
ci-après :
e
Fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
°e
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
non
complet
et
à temps
partiel
sur
des
postes
permanents
occupant
des
emplois
similaires
à
ceux
des
fonctionnaires
territoriaux
dans
la mesure
où
leur
contrat
d'engagement
le
prévoira
expressément.
e
Aux
agents
contractuels
saisonniers
dans
la
mesure
où
les
postes
occupés
présentent
des
qualifications
indispensables
et
où
leur
contrat
d'engagement
le
prévoira
expressément.
e
Les
agents
contractuels
remplacements/renforts/accroissements
temporaires/projet:
dès
lors
que
le contrat
d'engagement
le
prévoira
expressément.
e
Pour
les
cadres
d'emplois
aujourd'hui
non
concernés
par
le
RIFSEEP
(cf
chapitre
3
-
| de
la
présente
délibération)
e
Le
RIFSEEP
ne
peut
s'appliquer
aux
agents
de
droit
privé.
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
RIFSEEP
a été
instauré
pour
les
corps
de
l'Etat
servant
de
référence
à
l'établissement
du
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
: Attachés, Rédacteurs, Adjoints
administratifs,
Ingénieurs Techniciens Agents
de
maîtrise
Adjoints
techniques
KKKKS&KA Délibération
n°
04
{(DEL2023-074)
-
conseil
municipal
du
27
avri
2023
Délibération
portant
modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et.
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
-
mise
en
œuvre
en
août
2021
Conseillers
des
activités
physiques
et sportives
Éducateurs
des
activités
physiques
et sportives
(ETAPS),
Opérateurs
des
APS,
Animateurs, Moniteurs
éducateurs
Adjoints
d'animation,
Assistants
socio-éducatifs,
Agents
sociaux,
ATSEM, Directeurs
d'enseignement
artistique
Conservateurs
du
patrimoine
Conservateurs
des
bibliothèques
Attachés
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Bibliothécaires Assistants
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
Adjoints
du
patrimoine
Médecins infirmiers
en
soins
généraux
Cadre
de
santé
infirmier
— techniciens
paramédicaux
Diététiciens Infirmiers Puéricultrice
cadre
de
santé
Puéricultrice Psychologue Auxiliaire
de
puériculture
Auxiliaires
de
soins
Cadres
de
santé
paramédicaux
Educateurs
de
jeunes
enfants
LR RRRRRRRRRRRRROROROEOROKOKKOROROKOROK
Demeurent
non
éligibles
au
RIFSEEP
:Les
agents
de
la
filière
Police
Municipale
(catégories
A,
B
et
C)
ainsi
que
les
Sapeurs-pompiers
professionnels
ne
sont
pas
concernés
par
le
RIFSÉEP.
Ainsi
que
deux
cadres
d'emplois
:Les
Professeurs
et
les
assistants
d'enseignement
artistique
IL. La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et les montants
maxima
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d'un
montant
de
base,
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la limite
de
ces
plafonds.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis,
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés,
tel
que
suit. SOSGL SSLOCT SOS LE
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30961 30028 306207
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ETOZ IHAE ZT np IEMIOIUNU JSSUOO - (ÿ/0-ET07 120) ÿ0 .U UON818qII8q Délibération
n°
04
(DEL2023-074})
-
conseil
municipal
du
27
avril
2023
Délibération
portant
modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
- mise
en
œuvre
en
août
2021
IV. La
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
dans
l'IFSE
et réévaluation
L'IFSE
pourra
être
modulée
selon
l'expérience
professionnelle
démontrée
par
les
agents
en
tenant
compte
notamment
des
critères
d'évaluation
suivants
:
CE
QUI
PEUT
ÊTRE
VALORISE
Parcours
professionnel
avant
la
prise
de
poste
et la formation Formation
suivie
en
lien
avec
les
missions
CE
QUI
PEUT
ETRE
VALORISE
Formation
suivie
en
lien
avec
les
missions
Approfondissement
de
savoirs
techniques,
pratiques,
montée
en
compétences
en
fonction
de
l'expérience
Capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
Gestion
d'une
nouvelle
mission
permettant
d'acquérir
une
nouvelle
expérience
ou
INDICATEURS
Postes
occupés
avant
recrutement
Mobilité
géographique
Diversité
du
parcours
professionnel
privé/publie
et secteur Métiers
en
tension
sur
le marché
de
l'empioi
Prise
en
considération
de
l'effort
fait
en
matière
de
suivi
de
formation
INDICATEURS
Prise
en
considération
de
l'effort
fait
en
matière
de
suivi
de
formation
Nombre
d'années
passées
dans
un
poste
nécessitant
des
compétences
techniques
comparables Diffuse
son
savoir
à
autrui,
d'apprentissage Missions
exceptionnelles
confiées
tutorat,
maître
d'approfondir
des
acquis
Le
Montant
de
l'IFSE
attribué
annuellement
à
l'agent
pourra
faire
l'objet
d'un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
et dans
les
cas
suivants
:
v_
Changement
de
groupe
de
fonctions
ou
d'emploi,
Y_
Changement
de
grade
où
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion
ou
à
suite
à
la
réussite
d'un
concours,
Au
moins
tous
les
4
ans
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Ce
réexamen
pourra
donner
lieu
à
une
réévaluation
du
montant
annuel
de
l'IFSE,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
découlant
des
montants
maxima
définis
au
point
Ill
de
la
présente
délibération. Outre
ces
dispositions
réglementaires,
la
collectivité
prévoit
de
pouvoir
diminuer
le
montant
de
l'IFSE,
dans
certains
cas,
notamment :
-
En
cas
de
défaut
avéré
de
qualité
d'encadrement
et/ou
de
coordination
d'équipe
;
-
En
cas
de
manquements
en
termes
de
conduite
de
projets
;
-
En
cas
d'inéquation
constatée
entre
les
fonctions
et
le
niveau
d'expertise
attendu
par
l'autorité
territoriale
;
V.
Modalités
de
retenue
ou
de
suppression
pour
absence
Cette
partie
renvoie
à
la
délibération
n°
184
du
17
décembre
2020
concernant
le
sort
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'éloignement
de
service
19 Délibération
n°
04
(DEL2023-074)
-
conseil
municipal
du
27
avrii
2023
Délibération
portant
modification
du
régime
indernnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
- mise
en
œuvre
en
août
2021
Pour
la partie
IFSE
En
application
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire.
1!
est
prévu
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
le
maintien
des
primes
et
indemnités,
durant
les
congés
suivants
:
Les
congés
annuels,
repos
compensateurs
*_
Les
congés
de
maladie
ordinaire
: dans
ce
cas,
les
primes
sont
maintenues
en
intégralité
pendant
les
périodes
de
plein
traitement
et
réduit
de
moitié
pendant
les
périodes
à
demi-
traitement Les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
ou
à une
maladie
professionnelle
Les
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
d'accueil
de
l'enfant.
Temps
partiel
thérapeutique
Congés
bonifiés
Congés
pris
au
titre
du
Compte
Epargne
Temps
- CET
Absence
liée
à une
action
de
formation
professionnelle
Congé
pour
formation
syndicale
Décharge
de
service
pour
exercer
un
mandat
syndical
-
DAS
Les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
Autorisation
spéciale
d'absence
Absence
liée
à
la
Période
Préparatoire
au
Reclassement
—PPR
SKK RER EEK
Toujours
par
analogie
au
précédent
décret
le
régime
indermnitaire
ne
sera
pas
versé
pendant
les
congés
suivants
:
Les
congés
de
longue
maladie
et
de
longue
durée
pour
les
fonctionnaires,
Les
congés
de
grave
maladie
pour
agents
relevant
du
régime
général
(RCANTEC).
Congé
parental
Congé
de
proche
aidant
Congé
de
solidarité
familiale
Disponibilité Congé
de
formation
professionnelle
Suspension Exclusion
temporaire
de
fonctions
Faits
de
grève,
au
prorata
du
nombre
d'heures
d'absences
de
l'agent
en
cas
de
jour
incomplet
KK RKKKKKKK
Toutefois,
lorsqu'un
agent
est
placé
en
CLM,
CLD
ou
CGM
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises.
Pour
la partie
CIA
Concernant
la
part
CIA,
la
circulaire
n°
BCRF
10313140
du
22
mars
2011
relative
à
l'application
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
précise
une
règle
particulière
pour
les
primes
modulables
en
fonction
des
résultats
La
part
liée
aux
résultats
a
quant
à
elle
vocation
à
être
réajustée,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
de
la manière
de
servir
et de
l'atteinte
des
objectifs
et, appréciées
au
titre
de
la période
antérieure.
Dans
ce
cadre,
il appartient
au
chef
de
service
d'apprécier
si
l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
où
non
8e
traduire
par
un
ajustement
à la baisse
l'année
suivante.
20 Délibération
n°
04
(DEL2023-074)
-
conseil
municipal
du
27
avril
2023
Délibération
portant
modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
- mise
en
œuvre
en
août
2021
Ce
dispositif
permet
ainsi
de
valoriser
une
personne
qui,
en
dépit
d'un
congé,
s'est
investie
dans
son
activité
et a produit
les
résultats
escomptés
Cependant
au-delà
delà
de
6
mois
d'absence
l'agent
ne
sera
pas
éligible
au
CIA.
Il est
effectivement
estimé
qu'un
éloignement
de
la
moitié
de
la
période
d'évaluation
n'est
pas
suffisant
pour
atteindre
les
objectifs
de
l'année.
VI. Modalité
et périodicité
de
versement
de
l'IFSE
L'autorité
territoriale
attribue
individuellement
l'indemnité
liée
aux
fonctions
par
arrêté
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
maximum
du
groupe
de
fonctions.
La
part fonctionnelle
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
VII. Le
maintien
du
montant
du
régime
antérieur
à titre individuel
Le
décret
prévoit
un
maintien
du
niveau
indemnitaire
mensuel
perçu
antérieurement
par
l'agent.
Ce
montant
doit
prendre
en
compte
les
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu,
ainsi
que,
le cas
échéant,
ceux
liés
aux
résultats.
L'intégralité
de
ce
montant
antérieur
est
maintenue,
dans
le
nouveau
régime
indemnitaire,
au
titre
de
l'IFSE. Ce
niveau
doit
être
maintenu
jusqu'à
ce
que
le fonctionnaire
change
de
poste.
Si
le
montant
de
l'indemnité
correspondant
au
nouveau
poste
était
inférieur
au
montant
qui
lui
était
maintenu,
le
régime
indemnitaire
de
l'agent
pourrait
diminuer
sans
toutefois
pouvoir
être
en
deçà
du
montant
du
régime
indemnitaire
négocié
au
moment
de
l'embauche.
CHAPITRE
2
-
DETERMINATION
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
LIE
A
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
LA
MANIERE
DE
SERVIR
(CIA)
1. Rappel
du
principe
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
Servir. Il. Les
bénéficiaires
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est attribué,
selon
les modalités
ci-après
et dans
la limite
des
plafonds
ci-dessus
précisés
dans
le chapitre
1 -
II! La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et les montants
maxima
:
e
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
e
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
non
complet
et à temps
partiel
sur
des
postes
permanents,
voir
sur
des
postes
non
permanents
si
le contrat
le
prévoit
°__
Aux
cadres
d'emplois
aujourd'hui
non
concernés
par
le RIFSEEP
e
Le
RIFSEEP
ne
peut
s'appliquer
aux
agents
de
droit
privé.
Ill. La
détermination
des
montants
maximum
de
(CIA)
Les
montants
maxi
arrêtés
dans
le cadre
de
l'évaluation
annuelle
sont
les
suivants
:
A
600
B
400
C
250
Afin
de
valoriser
l'engagement
professionnel
de
l'agent
à
l'occasion
de
son
départ
à
la
retraite,
un
montant
complémentaire
de
950
euros
(maxi)
est
mis
en
place.
Ce
montant
vient
s'ajouter
au
montant
qui
a
été
déterminé
individuellement
lors
du
dernier
entretien
professionnel,
sans
dépasser
les
montants
maxi
précisés
dans
les
parties
ABS
du
III.
21 Délibération
n°
04
(DEL20283-074)
-
conseil
municipal
du
27
avril
2023
Délibération
portant
modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
- mise
en
œuvre
en août
2021
Ce
montant
sera
modulé
de
la
manière
suivante
en
tenant
compte
de
l'ancienneté
de
l'agent
dans
la
collectivité
:
NOMBRE
D'ANNÉE
MONTANT
DE
L'INDEMNITE
D'ANCIENNETE
DEPART
EN
RETRAITE
>5ans
950
€
4et5
ans
760
€
8et4ans
570€
2et3ans
380
€
1et2ans
190€
0€
Les
montants
individuels
sont
fixés
par
l'autorité
territoriale,
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
retenu
par
l'organe
délibérant.
L'autorité
territoriale
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
mettre
à disposition
la totalité
de
l'enveloppe
annuelle.
Le
montant
individuel
pourra
être
affecté
d'un
coefficient
de
modulation,
compris
entre
O
et
100
%,
pour
chacun
des
bénéficiaires
listés
ci-dessous,
en
fonction
des
critères
adoptés
par
l'organe
délibérant. Le
CIA
est
attribué
individuellement
par
arrêté
et
ne
sera
pas
reconduit
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Il sera
revu
annuellement
à partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation.
Le
CIA
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
l'investissement
personnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
et pourra
tenir
compte
de :
Relationnel
avec
les
interlocuteurs
(élus,
public,
usagers,
collègues,
hiérarchie,
partenaires
professionnels
) Capacité
à collaborer
au
collectif de
travail/au
travail
en
transversalité/à
faire
circuler
l'information/à
coopérer
avec
les
partenaires
Qualité
d'écoute
et de
dialogue
/ empathie
/ bienveillance
/ capacité
à instaurer
une
communication
efficiente Réalisation
des
objectifs
individuels
(à définir
chaque
année
au
moment
de
l'entretien
professionnel)
Réalisation
des
objectifs
collectifs
(à définir chaque
année
au
moment
de
l'entretien
professionnel)
“|
est
laissé
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale
de
pouvoir
modifier
les
critères
d'évaluation
ci-dessus
précisés
sans
nécessité
de
délibérer
une
nouvelle
fois.
22 Délibération
n°
04
(DEL2023-074)
-
conseil
municipal
du
27
avril
2023
Délibération
portant
modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
- mise
en
œuvre
en
août
2021
IV.
La
périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
CHAPITRE
3 - DISPOSITIONS
DIVERSES
1. Pour
les
autres
cadres
d'emplois
aujourd'hui
non
concernés
par
le
RIFSEEP
Cette
délibération
complète
les
délibérations
antérieures
susvisées,
relatives
au
régime
indemnitaire
dans
le
sens
où:
Le
régime
indemnitaire
en
place
continuera
d'être
versé
sous
la
forme
existante
:
Y_
L'Indemnité
d'administration
et
de
technicité,
l'indemnités
spéciales
de
fonctions
pour
la
filière
police
Y_
L'indemnité
d'heures
supplémentaires
d'enseignement,
l'indemnité
de
suivi
d'orientation
des
élèves
pour
les
cadres
d'emplois
des
professeurs
et
assistants
d'enseignement
artistique
Afin
d'assurer
une
équité
entre
les
différents
grades
et
favoriser
l'harmonisation
du
régime
indemnitaire,
les
critères
d'attribution
définis
pour
le
RIFSEEP
dans
la
présente
délibération
seront
transposables
ainsi
que
les
modalités
de
versement
(bénéficiaires,
critères
de
modulation,
modalité
de
retenue
ou
de
suppression
en
cas
d'absence
.….)
aux
cadres
d'emplois
non
concernés
à
ce
jour
par
le
RIFSEEP.
Il
est
entendu
que
ces
primes
seront
automatiquement
remplacées
par
la
référence
RIFSEEP
progressivement
en
fonction
de
la
sortie
des
arrêtés
déclinant
le
RIFSEEP
aux
corps
de
référence.
Si
de
nouveaux
grades,
non
listés
ci-dessus,
sont
créés
dans
l'établissement,
le
régime
indemnitaire
leur
sera
rendu
automatiquement
selon
leur
catégorie
hiérarchique
et
leurs
fonctions.
Dans
un
souci
d'équité,
les
cadres
d'emplois
non
concernés
par
le
RIFSEEP
(filière
Police
Municipale,
cadres
d'emplois
des
assistants
d'enseignement
artistique,
assistantes
maternelles)
pourront
prétendre
au
CIA
dans
la
mesure
où
l'entretien
professionnel
est
mis
en
place.
Clause
de
revalorisation
:
les
montants
maxima
évolueront
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
d'Etat
I.
Cumul
de
l'IFSE
avec
d'autres
primes
et
sort
de
la
Prime
de
fin
d'année/
prime
de
responsabilité/
indemnité
de
régisseur
d'avance
et
de
recettes
:quelques
précisions
L'IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
L'IFSE
est
en
revanche
cumulable
avec
:
-
La
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI),
le
supplément
familial
de
traitement
(SFT)
-
Les
remboursements
de
frais
et
indemnités
d'enseignement
ou
de jury
-__
L'ndemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
participation
aux
consultations
électorales
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
indemnités
horaires
pour
travail
normal
de
nuit,
pour
travail
dominical
régulier,
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
….),
-__
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement,
petits
équipements)
-
Les
avantages
collectivement
acquis
(prime
de
fin
d'année)
-
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA
-__
L'indemnité
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
23 Délibération
n° 04
(DEL2023-074)
-
conseil
municipal
du
27
avril
2023
Délibération
portant
modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
-
mise
en
œuvre
en
août
2021
PRIME
DE
FIN
D'ANNEE
(rappel)
Le
complément
de
rémunération
annuelle
institué
par
l'article
111
de
la
loi
du
26
janvier
1984
ne
sera
suspendu
qu'en
cas
de
longues
maladies,
maladies
longues
durées
et graves
maladies.
Dans
cette
hypothèse,
ce
complément
annuel
sera
proratisé
en
prenant
en
compte
une
année
de
référence
allant du
1°” novembre
N-1
au
31
octobre
N.
PRIME
DE
RESPONSABILITE
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
occupant
un
emploi
de
direction,
bien
que
perçue
pour
l'exercice
de
fonctions
de
direction,
est
cumulable
avec
le
RIFSEEP.
INDEMNITE
DE
REGISSEUR
D'AVANCE
ET
DE
RECETTES
En
revanche
l'indemnité
de
responsabilité
de
régisseur
d'avances
et
de
recettes
sera
fondue
dans
l'IFSE
mais
calculé
selon
les
textes
actuellement
en
vigueur.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE:
Article
1er:
Ÿ_
DIT
que
la
présente
délibération
abroge
et
remplace
la
délibération
2021-169
du
4
aout
2021
instaurant
une
prime
de
fonctions,
de
sujétions,
d'expertise
et
d'engagement
professionnel
selon
les
modalités
définies
ci-dessus ,
et
ce
à
compter
du
1°
mai
2023
;
Article
2:
Y_
AUTORISE
M.
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
2
parts
de
la prime,
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus
;
Article
3 :
Y
PREVOIT
et
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
ce
régime
indemnitaire
;
Article
4:
Y_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Fait à Passy,
le 27
avril
2023
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
Le secrétaire
de AE
Patrick
AMADE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
24