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Déliberation - 2021 04 modification RIFSEEP
Déliberation - 16 modification rifseep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 16 modification rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Extrait
du
registre
des
délibérations
s"
%
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
s
Le
Mont-Blanc
Séance
du
30
mai
2024
Jeudi
30
mai
2024
à
19
heures,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Passy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
24
mai
2024
Présents
(25)
: Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-
Alain
ROGER-Belgin
CETIN-Jean-Yves
DEMELUN-Delphine
CHATRIAN-Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER
(arrivée
à 20h01-DEL2024-98)-Patrick
AMADEI-Jean-
Pierre
MORIN-Aurélie
LE
NAVENAN-Maurice
SADZOT-Rémi
KLEIN-
Anne-Marie
FONTAINE-Taouffig
DOUS-Ludovic
PICHON-
Véronique
VIZET-Lisa
GROSSET-Renée
TRACHEZ-GICQUEL
-Bruno
VALENTIN-
Fabrice
PAPET-
Patrice
ATRUZ-
Jacques
SARTELET
Absents
représentés
(7):
-Céline
SICOLI
donne
pouvoir
à
Christèle
REBET
-André
THIMJO
donne
pouvoir
à Alain
ROGER
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Véronique
VIZET
-Gaël
ARMAND
donne
pouvoir
à Jean-Yves
DEMELUN
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à
Clément
VALENTIN
-Fabrice
DUGERDIL
donne
pouvoir
à
Patrice
ATRUZ
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à
Jacques
SARTELET
Absents
: (/)
Secrétaire
de
séance:
Il
a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean-Yves
DEMELUN
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a
acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h44,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le
conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
(16)
Objet | Complément
délibération
portant
modification
DEL2024-108
Z
PR
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
-
mise
en
œuvre
en
septembre
2021
partie
CIA
Nombre
de
conseillers
1/6
En
exercice
:
82
Présents
:
25
Votants
5-82
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
sonaffChageitrsssrsrrenenemenmennesnsremnennsnennee
QU
rss Délibération
n°16
(DEL2024-108)
- conseil
municipal
du
30
mai
2024
Complément
délibération
portant
modification
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l‘Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
- mise
en
œuvre
en
septembre
2021
partie
CIA
216
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L712-1,1L712-2,
L712-18,L718-1,L714-4
à L714-8,
VU
les
décrets: N°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, N°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
Loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
N°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
N°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
N°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
N°
2018-1119
du
10
décembre
2018
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°
2014-5183
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
d'Etat,
N°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
dans
la
fonction
publique
territoriale
N°
2020-771
du
24
juin
2020
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
d'Etat,
VU
la
délibération: N°
2023-074
en
date
du
27
avril
2023
instaurant
le RIFSEEP
VU
les
circulaires
:
NOR
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
du
3
avril
20177
du
Ministère
de
l'aménagement
du
territoire,
de
la
ruralité
et
des
collectivités
territoriales,
et
du
Ministère
de
l'économie
et
des
finances
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
territoriale ; Délibération
n°
16
(DEL2024-108)
- conseil
municipal
du
30
mai
2024
Complément
délibération
portant
modification
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
- mise
en
œuvre
en
septembre
2021partie
CIA
3/6
NU
le tableau
des
effectifs,
VU
l'organigramme
et
les
fiches
de
postes
de
la
collectivité
de
Passy,
VU
les
crédits
inscrits
au
budget,
VU
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
technique
en
date
du
28
juin
2021
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions,
sujétions,
expertise
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnel
pour
la
partie
IFSE
et
de
la
manière
de
servir
pour
la partie
CIA
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP,
aux
agents
de
la
collectivité
de
Passy
VU
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
social
Territorial
en
date
du
25
avril
2023
relatif
à
la modification
du
CIA
(indemnité
départ
en
retraite)
VU
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
social
Territorial
en
date
du
3 février
2024
relatif
aux
compléments
d'information
à apporter
versement
du
CIA
CONSIDERANT
que
:
-__
Suite
à
la
mise
en
œuvre
du
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
et
après
deux
années
de
versement
du
Complément
Indemnitaire
Annuel,
il
apparait
opportun
d'apporter
quelques
précisions
sur
les
modalités
de
versement
de
cet
avantage.
-
le
chapitre
2
de
la
délibération
n°
2023-074
en
date
du
27
avril
2023
est
donc
complété
de
la manière
suivante :
CHAPITRE
2
-
DETERMINATION
DU
COMPLEMENT
__INDEMNITAIRE
_LIE
A
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
LA
MANIERE
DE
SERVIR
(CIA)
1. Rappel
du
principe
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Il, Les
bénéficiaires
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
attribué,
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
plafonds
ci-dessus
précisés
dans
le
chapitre
1 -
III. La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et les
montants
maxima
e
Aux
agents
titulaires
et stagiaires*
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel,
e
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
non
complet
et à temps
partiel
sur
des
postes
permanents,
voir
sur
des
postes
non
permanents
si
le
contrat
le
prévoit
e
Aux
cadres
d'emplois
aujourd'hui
non
concernés
par
le
RIFSEEP
e
Le
RIFSEEP
ne
peut
s'appliquer
aux
agents
de
droit
privé.
*|l
est
rappelé
que
les
agents
stagiaires
sont
soumis
à
une
évaluation
pendant
la
période
de
stage.
Cependant
pour
que
ces
derniers
puissent
intégrer
le
dispositif
du
CIA,
il conviendra
de
les
recevoir
en
entretien
pour
fixer
et
évaluer
des
objectifs
permettant
le
Versement
de
cet
avantage. Délibération
n°
16
(DEL2024-108)
- conseil
municipal
du
30
mai
2024
Complément
délibération
portant
modification
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
-
mise
en
œuvre
en
septembre
2021partie
CIA
416
Il.
La
détermination
des
montants
maximum
de
(CIA)
Les
montants
maxi
arrêtés
dans
le
cadre
de
l'évaluation
annuelle
sont
les
suivants
:
A
600
B
400
C
250
Les
montants
individuels
sont
fixés
par
l'autorité
territoriale,
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
retenu
par
l'organe
délibérant.
L'autorité
territoriale
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
mettre
à
disposition
la totalité
de
l'enveloppe
annuelle.
Le
montant
individuel
pourra
être
affecté
d'un
coefficient
de
modulation,
compris
entre
O
et
100
%,
pour
chacun
des
bénéficiaires
listés
ci-dessous,
en
fonction
des
critères
adoptés
par
l'organe
délibérant.
Le
CIA
est
attribué
individuellement
par
arrêté
et
ne
sera
pas
reconduit
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Il sera
revu
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation.
Le
CIA
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
l'investissement
personnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
et
pourra
tenir
compte
de:
Relationnel
avec
les
interlocuteurs
(élus,
public,
usagers,
collègues,
hiérarchie,
partenaires
professionnels
..)
Capacité
à
collaborer
au
collectif
de
travail/au
travail
en
transversalité/à
faire
circuler
l'information/à
coopérer
avec
les
partenaires
Qualité
d'écoute
et de
dialogue
/ empathie
/ bienveillance
/ capacité
à
instaurer
une
communication
efficiente Réalisation
des
objectifs
individuels
(à
définir
chaque
année
au
moment
de
l'entretien
professionne
Réalisation
des
objectifs
collectifs
(à
définir
chaque
année
au
moment
de
l'entretien
professionnel)
*l
est
laissé
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale
de
pouvoir
modifier
les
critères
d'évaluation
ci-dessus
précisés
sans
nécessité
de
délibérer
une
nouvelle
fois. Délibération
n°
16
(DEL2024108-)
- conseil
municipal
du
30
mai
2024
Complément
délibération
portant
modification
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
-
mise
en
œuvre
en
septembre
2021partie
CIA
5/6
Chaque
critère
d'évaluation
est
noté
sur
2
points
(5
critères
>
donnant
donc
lieu
à
une
notation
finale
sur
10
points)
Toute
note
finale
strictement
inférieure
à
5
points
sur
10,
ne
donnera
pas
lieu
à
versement
du
CIA.
Les
montants
maxi
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
IV.
La
périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
V.
Valorisation
de
la
manière
de
servir
au
moment
du
départ
en
retraite
Afin
de
valoriser
l'engagement
professionnel
de
l'agent
à
l'occasion
de
son
départ
à
la
retraite,
un
montant
complémentaire
de
950
euros
(maxi)
est
mis
en
place.
Ce
montant
vient
s'ajouter
au
montant
qui
a
été
déterminé
individuellement
lors
du
dernier
entretien
professionnel,
sans
dépasser
les
montants
maxi
précisés
dans
les
parties
ABS
du
III.
Ce
montant
sera
modulé
de
la manière
suivante
en
tenant
compte
de
l'ancienneté
de
l'agent
dans
la collectivité
: NOMBRE
D'ANNEE
MONTANT
DE
L'INDEMNITE
D'ANCIENNETE
DEPART
EN
RETRAITE
>5
ans
950€
4et5ans
760€
3et4ans
570€
2et3ans
380
€
1et2ans
190
€
0€
VI.
Modalités
de
retenue
ou
suppression
pour
absence
Cette
partie
renvoie
à
la
délibération
n°
184
du
17
décembre
2020
concernant
le
sort
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'éloignement
de
service.
Pour
la
partie
CIA
Concernant
la
part
CIA,
la
circulaire
n°
BCRF
1031314C
du
22
mars
2011
relative
à
l'application
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
précise
une
règle
particulière
pour
les
primes
modulables
en
fonction
des
résultats
La
part
liée
aux
résultats
a
quant
à
elle
vocation
à
être
réajustée,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
de
la
manière
de
servir
et
de
l'atteinte
des
objectifs
et,
appréciées
au
titre
de
la période
antérieure.
Dans
ce
cadre,
il
appartient
au
chef
de
service
d'apprécier
si
l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
un
ajustement
à
la
baisse
l'année
suivante.
Ce
dispositif
permet
ainsi
de
valoriser
une
personne
qui,
en
dépit
d'un
congé,
s'est
investie
dans
son
activité
et a
produit
les
résultats
escomptés Délibération
n°
16
(DEL2024-108)
- conseil
municipal
du
30
mai
2024
Complément
délibération
portant
modification
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
-
mise
en
œuvre
en
septembre
2021partie
CIA
6/6
Cependant
au-delà
delà
de
6
mois
d'absence
continus
ou
discontinus
l'agent
ne
sera
pas
éligible
au
CIA.
Il
est
effectivement
estimé
qu'un
éloignement
de
la
moitié
de
la
période
d'évaluation
n'est
pas
suffisant
pour
atteindre
les
objectifs
de
l'année
Le
CONSEIL
MUNICPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE :
Y
DIT
que
la
présente
délibération
complète
la
délibération
n°
2023-074
en
date
du
27
avril
2023
dans
son
chapitre
Il;
Y
AUTORISE
M.
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
du
complément
indemnitaire
annuel,
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus
;
PREVOIT
et
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
;
Y_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Faità
Passy,
le
30
mai
2024
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
«
ee
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves
DÉMELUN
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.