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Conseil Municipal - Periode ouverture peche 2025
Arrêté - Ouverture periode depot des dossiers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - Ouverture periode depot des dossiers)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Assurance, Espaces terrestres et maritimes,
is
EN RÉN
ÉES-
Direction
départementale
ATLANTIQUES
Publié
le 02/04/2025
des
territoires
et
de
la
mer
Liberé
Service
Agriculture
igalité Fraternité
Arrêté
n°
64-2025-
©3-
5
-0UOO0T
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
D.
361-23
et
suivants
relatifs
aux
pertes
de
fonds
d'exploitation
causées
aux
exploitations
agricoles
par
un
aléa
climatique
exceptionnel
;
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
D.
361-44-5
et
suivants
relatifs
aux
récoltes
sinistrées
par
un
aléa
climatique
ÉRIME
dans
les
exploitations
agricoles
;
VU
les
arrêtés
ministériels
des
20
décembre
2024
et
25
février
2025,
reconnaissant
des
pertes
de
fonds,
causées
par
l'excès
de
pluie
du
1°
février
au
31
octobre
2024
dans
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques,
éligibles
au
dispositif
d'indemnisation
des
calamités
agricoles
;
VU
les
arrêtés
ministériels
des
20
décembre
2024
et
13
mars
2025,
reconnaissant
des
pertes
de
récoltes,
causées
par
l'excès
de
pluie
du
1%
février
au
31
octobre
2024
dans
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques,
éligibles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
;
VU
l'arrêté
n°
64-2024-11-25-00011
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Fabien
MENU,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
Article
premier :
Les
demandes
d'indemnisation
des
pertes
de
récoltes
et
pertes
de
fonds
éligibles,
consécutives
à
l'excès
de
pluie
du
1°’
février
au
31
octobre
2024,
peuvent
être
déposées
par
les
exploitations
agricoles
auprès
de
la
Direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Atlantiques
par
télédéclaration
:
*__sur
l'application
AleaNat:
https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
;
+
du
lundi
7
avril
2025
au
22
mai
2025
inclus.
1/2
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative
—
Boulevard
Fous
CS
57577—
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard): 05
59
80
86
00
-
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr a)
Les
pertes
de
récoltes
éligibles
à
l’Indemnisation
fondée
sur
la
Solidarité
Nationale
(ISN)
Les
pertes
de
récoltes
éligibles
au
titre
de
l’ISN
concernent
des
natures
de
récoltes
non
assurées
et
localisées
en
tout
ou
partie
dans
les
périmètres
reconnus
sinistrés :
*__
noisettes
: département
des
Pyrénées-Atlantiques
;
*
miel
et
pollen
: département
des
Pyrénées-Atlantiques ;
* __ vignes
: département
des
Pyrénées-Atlantiques ;
+
_kiwis
: département
des
Pyrénées-Atlantiques
;
*
piments
(destinés
à
la
production
de
l'AOP
piment
d'Espelette):
Ainhoa,
Cambo-les-
Bains,
Espelette,
Halsou,
ltxassou,
Jatxou,
Larressore,
Saint-Pée-sur-Nivelle,
Souraïde,
Ustaritz.
b)
Les
pertes
de
fonds
d'exploitation
éligibles
au
dispositif
des
calamités
agricoles
Les
pertes
de
fonds
d'exploitation
éligibles
au
titre
des
calamités
agricoles
concernent
des
pertes
de
fonds
sur
cultures
pérennes
(mortalité
des
arbres)
localisées
dans
les
périmètres
reconnus
sinistrés
:
*__noisetiers
: Andoins,
Barinque,
Barraute-Camu,
Castétis,
Dognen,
Domezain-Berraute,
Escoubès,
Espès-Undurein,
Esquiule,
Gan,
Garindein,
Geÿüs-d'Oloron,
Hagetaubin,
Jurançon,
Lacommande,
Lasseube,
Loubieng,
Monein,
Oloron-Sainte-Marie,
Oraàs,
Orthez,
Saint-Gladie-Arrive-Munein,
Saint-Médard,
Saint-Pée-sur-Nivelle
:
*
__actinidias
(kiwis)
: département
des
Pyrénées-Atlantiques.
Article2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau,
le
3 1
MARS
2025
Pour
le
Préfet et
par
délégation,
Le
Directeup/
départemental
des
Territoires
.
et de
la Mer
Fabien
MENU
2/2
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative
—
Boulevard
ne
CS
57577
—
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard):
05
59
80
86
00
-
www.pyrenees-atlantiques.gouv.f