Procès Verbal - 2021 02 16 compte rendu

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Procès Verbal - 2021 02 16 compte rendu Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 02 16 compte rendu)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, nswR=

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COMMUNE DE CADENET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 FEVRIER à 20h30

Etaient présents: BRABANT, GAUDELET-SANHADIJI, LORIEDO, DUVAL, RAOUX- JACQUEME, MANGANARO, BOISGARD, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, CHRISTOPHE, CAUSSARIEU, SEVE, VOREUX, LACOSTE, KHALIZOFF

Absents : xx

Absents excusés : ANFRIE

Absents excusés : BASTIE, DEBIT

Procurations :

Mme BASTIE a donné procuration à Mme GAUDELET-SANHADJI

Mme DEBIT « « M. LACOSTE

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2020 Modification de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal Avenant au contrat collectif « Mutuelle de Village »

Convention avec Vaucluse Numérique pour le déploiement de la fibre optique Prolongation de l'adhésion au programme SEDEL ENERGIE avec le Parc Naturel Régional du Luberon

Convention de mise à disposition du stand de tir de Pertuis

Cellule de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP)

Création d'un poste à la bibliothèque

. Mise à disposition d'un agent au CCAS

0. Contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la FTP de Vaucluse 1. Demande de subvention pour l'acquisition d'équipement vidéo projecteurs interactifs à l'école élémentaire

2. Attribution de subventions 2021

3. Attribution d'une indemnité pour la confection des documents budgétaires allouée au receveur municipal

4. Modification d'une demande de subvention à la DRAC

5. Questions diverses.

Compte tenu du risque sanitaire et du couvre-feu, la séance se tient à huit clos.

Le quorum étant de 24, la séance publique a été ouverte.

RAPPORT 1 — Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2021 Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé à la majorité des membres présents.

RAPPORT 2 - Modification de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par délibération du 24 novembre 2020, le règlement intérieur du conseil municipal a été adopté.

Monsieur le Préfet, par courrier en date du 15/12/2020, a fait une remarque sur la rédaction de l'article 5 qui mentionnait que les questions orales portant sur des sujets d'intérêt communal seront inscrites à l'appréciation du Maire.

1/8De plus, Monsieur le Préfet demande que le document joint à la délibération ne soit pas estampillé « projet ».

Aussi, il est proposé de modifier l'article 5 du règlement intérieur comme suit :

« ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES OÙ DIVERSES (Article L2121-19 CGCT) Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Les textes des questions orales devront être adressés par mail au maire (copie DGS) 48 heures (jours ouvrés) avant la séance du conseil municipal et feront l'objet d'un accusé de réception. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé seront traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Si le nombre, f'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.

Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance

suivante.

Lors du Conseil, aucun autre sujet ne sera abordé.

Les adjoints et conseillers municipaux avec délégation pourront donner des informations relatives à certains dossiers en cours si besoin, mais le temps de parole ne pourra dépasser 10 minutes ».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la modification de l’article 5 du réglement intérieur du Conseil Municipal.

RAPPORT 3 - Avenant au contrat collectif « Mutuelle de Village »

Madame RAOUX, adjointe à l’action sociale et la vie économie, informe l'assemblée que par délibération en date du 26 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le contrat collectif « Mutuelle de Village » avec la Mutuelle Générale d'Avignon.

La Mutuelle de Village est un contrat collectif à caractère facultatif contracté entre la Mairie et la MGA Mutuelles de France 84, elle n'implique aucun frais financier pour la collectivité. Ce contrat permet de négocier de meilleurs prix pour les citoyens de la commune. Le contrat a pour objet d'accorder aux adhérents une prestation complémentaire aux régimes de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés.

C'est un contrat collectif, renouvelable chaque année au 1% janvier par tacite reconduction. L'adhésion se fait à titre individuel par chaque foyer. ll est réservé aux seuls habitants de Cadenet. Des permanences sont organisées par la Mutuelle Générale d'Avignon (MGA), et les plannings font l’objet d'affichage sur le panneau communal et sur le site internet Des précisions et corrections ont été apportées au contrat initial à la demande de Madame RAOUX et font l'objet d'un avenant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat collectif avec la Mutuelle Générale d'Avignon.

RAPPORT 4 - Convention avec Vaucluse Numérique pour le déploiement de la fibre optique

Monsieur le Maire expose que dans le cadre d'une délégation de service public, le Département de Vaucluse a confié à Vaucluse Numérique, le déploiement du réseau public départemental de fibre optique dit « FTTH » en dehors des zones d'initiative privée.

Pour établir ce réseau, Vaucluse Numérique doit déployer des câbles de fibre optique et des boitiers de raccordement destinés à permettre le raccordement de tous les foyers et toutes les

entreprises du territoire couvert.

218Afin d'assurer la desserte de ces locaux, le déploiement du réseau prévoit l'utilisation d’infrastructures existantes ou à créer selon le descriptif ci-dessous :

-_ Accroche sur les façades de câbles à fibres optiques de faible diamètre

- Pose éventuelle d'un boitier de connexion pour le raccordement futur des occupants.

La remontée et le cheminement des câbles de fibre optique sur les façades utiliseront le même parcours que les câbles existants. La pose éventuelle du boitier technique se fera dans la mesure du possible à côté des équipements existants.

Vaucluse Numérique a confié le pilotage de ces travaux au groupement Axione/Bouygues Energies et Services, qui lancera les travaux nécessaires tout au long de l’année 2021.

Les bâtiments communaux suivants sont donc concernés par ces travaux :

-_ Ancien Office de Tourisme, 11 place du Tambour d'Arcole (parcelle AK0317)

- Hôtel de Ville, 16 cours Voltaire (parcelle ANO194)

- Ilôt Vivet, angle cours Voltaire/rue Lamartine (parcelle Ak0443)

- Parcelle au cœur de lilôt Vivet (parcelle AK0439)

- Ilôt Vivet, angle rue Lamartine/rue Denfert Rochereau (parcelle AK0429)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les autorisations de travaux et de droits de passage pour le déploiement du réseau public départemental de fibre optique sur les bâtiments communaux précités.

RAPPORT 5 - Prolongation de l’adhésion au programme SEDEL ENERGIE avec le Parc

Naturel Régional du Luberon

Monsieur Marc DUVAL, adjoint délégué à la Vie Economique, au Tourisme et à l'Environnement, informe l'assemblée que le Parc Naturel Régional du Luberon a inscrit dans sa charte, la nécessité d'accompagner les communes adhérentes dans des programmes de réduction des consommations d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables.

Le PNRL propose depuis juillet 2009, un service mutualisé destiné à aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques {réduction de la consommation, planification d'opérations nouvelles) : le programme SEDEL énergie (Services d'Economies Durables En Luberon). Les communes adhérentes bénéficient de l'action de terrain d'un « conseiller énergie partagé », dont les tâches sont multiples, axées sur le conseil et l'accompagnement :

- Suivre et optimiser les consommations d'énergie sur le patrimoine des collectivités locales, Planifier et programmer les actions de maîtrise de l'énergie,

- Agir sur la performance énergétique des bâtiments pour réduire les consommations d'énergie,

- Optimiser l'éclairage public et limiter la pollution lumineuse,

Favoriser le développement des énergies renouvelables,

Former, informer et sensibiliser les acteurs locaux publics et privés et la population (en collaboration avec le secteur associatif, dont l'Espace Information Energie du Luberon).

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Les résultats obtenus sont très satisfaisants et les services proposés par le Parc permettent aux collectivités adhérentes de maîtriser leurs consommations et dépenses d'énergie de façon efficace.

Les économies financières et énergétiques sont notables, montrant ainsi la pertinence économique du dispositif. Au-delà de cet aspect « comptable », des bénéfices plus qualitatifs sont apparus au fil du temps (accompagnement technique des communes dans divers projets, sensibilisation et communication interne et externe, …). Le taux d'accès à des subventions pour réaliser des travaux de rénovation est également supérieur lorsqu'une commune est dans le dispositif SEDEL énergie. Aussi, le constat est aujourd’hui qu'un tel service mérite d’être poursuivi, d'autant que le contexte actuel de forte hausse des prix de l'énergie va imposer toujours plus de rigueur dans la gestion de l'énergie et des fluides. De même, les choix techniques relatifs au patrimoine public, qu'il soit bâti ou d'éclairage extérieur, devront toujours plus s'appuyer sur une réflexion de sobriété énergétique. Vu, la délibération du 20 décembre 2010 approuvant l'adhésion au programme SEDEL énergie.

3/8Après en avoir présenté le contexte, Monsieur le Maire souligne auprès du Conseil Municipal, l'intérêt de poursuivre l'adhésion au programme SEDEL énergie du Parc Naturel Régional du Luberon.

Un projet d'avenant permettant de prolonger l'adhésion au service est proposé, il précise : - Le tarif annuel d'adhésion fixé à 2,10 € /habitant et par an (montant identique à la période précédente,

- La prolongation de la convention porte sur la période du 1% mai 2021 au 30 avril 2024.

Les autres modalités de la convention d'origine sont maintenues.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la prolongation de l'adhésion au programme SEDEL énergie du Parc Naturel Régional du Luberon, du 1° mai 2021 au 30 avril 2024, décide d'inscrire au budget 2021 le montant nécessaire pour l'adhésion de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention et tout document utilise à l'exécution de cette décision.

RAPPORT 6 - Convention de mise à disposition du stand de tir de Pertuis

La police municipale de CADENET étant armée, elle est soumise à certaines obligations de formation et d'entrainement pour les agents policiers municipaux porteurs d'armes. Les délégations du CNFPT planifient les séances d'entrainement des policiers municipaux concernés avec les collectivités territoriales qu'elles accompagnent.

Ces entrainements relèvent d'une part de formations dispensées par le CNFPT plus d'un entrainement indépendant sur des complexes dédiés au tir.

Pour information, d'une part, tous les policiers municipaux de la commune ont suivi la formation obligatoire préalable à l'armement (FPA). Elle conditionne l'accès des policiers municipaux aux différents types d'armes : revolver, générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes, bâton de défense. D'autre part, les agents armés sont soumis à deux séances d'entraînement minimum par an, organisées par le CNFPT. Ces formations permettent de maintenir le niveau de compétence requis pour le maniement et l'usage des armes.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de passer une convention avec la ville de Pertuis, ayant pour objectif de définir les termes de la mise à disposition du stand de tir sportif de plein air sur le complexe du Farigoulier de Pertuis (convention jointe).

Un planning sera établi par les services municipaux de Pertuis en fonction des demandes formulées et des disponibilités. La présente convention est signée pour une durée d'un an allant du 1/01/2021 au 31/12/2021.

Le tarif de location est de 21€ la séance de 3 heures consécutives pour un tireur, cette dernière est fixée par délibération du Conseil Municipal de Pertuis le 15 décembre 2020.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire signer cette dernière.

RAPPORT 7 - Cellule de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP)

Madame Valérie GAUDELET-SANHADJI, Première Adjointe déléguée à l'Education, l'Enfance et la Démocratie Participative expose :

La loi du 5 mars 2007 fixe les pouvoirs du Maire en leur confiant l’animation et la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance et renforce leur rôle faisant de l'autorité municipale, l'acteur clé de la prévention aux côtés des autorités régaliennes et avec la participation des forces vives de la société civile (art. L2211-4 et 5 du CGCT).

Pour exercer ces prérogatives, il existe un dispositif appelé « Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique » (CCTP) qui donne au Maire la possibilité, sous le sceau du secret

professionnel partagé, d'avoir connaissance de situations nominatives par rapport à des actes d'incivilités et de petites infractions contraventionnelles et de proposer une réponse adaptée sous la forme d’un rappel à l'ordre, d'une transaction (réparation financière ou travail non rémunéré) ou de conseil et soutien à la fonction éducative et parentale.

Ce dispositif est placé sous la présidence du Maire.

48La commune de Cadenet souhaite mettre en place cette cellule de citoyenneté et de tranquillité publique afin :

- De gérer les problématiques d'absentéisme scolaire et s'inscrire dans une démarche de

veille éducative,

-__D’apporter des réponses aux incivilités constatées, aux dégradations et faits de faible gravité avant que ces actes ne soient judiciarisés afin de garantir le bien vivre ensemble et la tranquillité publique.

Cette cellule dans sa totalité est composée du Maire, de la 1ère Adjointe, du chef de la Police Municipale (qui sera le coordonnateur de la cellule), d'un représentant de la Gendarmerie, du référent du Parquet, des directrices d'écoles ou principal du collège, de la directrice du CCAS. À l'appréciation du Maire, une cellule restreinte, opérationnelle, composée du Maire, de la 1ère Adjointe et du chef de Police Municipale pourra assurer le traitement des dossiers au quotidien. En cas de besoin, d'autres membres de la Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique pourraient être sollicités en fonction des situations.

Elle fait l'objet d'un conventionnement entre la Commune, l'Education Nationale et le Parquet. Plusieurs outils sont à la disposition de ladite cellule :

+ 3 conventions avec le Parquet concernant le rappel à l’ordre, la transaction, et le partage d'informations,

+ Une convention avec l'Education Nationale pour le partage d'informations,

+ Une Charte de déontologie signée par le Parquet, l'Education Nationale, la Gendarmerie, le CCAS et la Commune,

+ __La déclaration d'engagement qui correspond au règlement.

La CCTP est soumise au contrôle de la commission d'évaluation départementale qui vérifie le respect des engagements pris et de la réglementation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à créer cette Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique et à signer les différents documents

permettant sa mise en œuvre.

RAPPORT 8 - Création d’un poste à la bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle que la lecture publique et l'accès égal de chacun au savoir constituent un enjeu essentiel dans une société démocratique.

Dans ce cadre, la bibliothèque municipale est un service public au service des administrés et de la politique culturelle et sociale de la collectivité.

Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par le Conseil Municipal et sont de la responsabilité du Maire.

En octobre 2019, un agent de catégorie B de la bibliothèque a demandé une disponibilité pour un an. Dans un premier temps, nous avons eu recours à un contractuel. Il s'avère que l'agent a demandé le renouvellement de sa disponibilité.

Considérant la difficulté à recruter un agent de catégorie B, titulaire du concours, nous avons réorganisé le service et créé un poste non permanent de catégorie C pour palier à cette absence. Depuis 2019, c'est le même agent qui travaille à la bibliothèque et qui donne entière satisfaction. Afin d’assoir cette nouvelle organisation, Monsieur le Maire propose de créer un poste permanent de catégorie C ouvert dans les grades d'adjoint territorial du patrimoine, adjoint territorial du patrimoine principal 2è" et 12° classe à temps non complet de 22 heures 30.

Lors du prochain comité technique, le poste vacant de catégorie B sera de fait supprimé puisqu'il ne répond plus au besoin de la nouvelle organisation.

Dans l'éventualité où ce poste serait pourvu par un contractuel, il serait rémunéré sur la base du 1% échelon du grade d'adjoint du patrimoine.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à créer un poste permanent à temps non complet de 22h30 ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine.

58RAPPORT 9 - Mise à disposition d’un agent au CCAS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis plusieurs années, un agent de la mairie assure les fonctions de secrétaire administrative au CCAS. Au début, cet agent travaillait à la fois dans un service de la mairie et au CCAS.

Aujourd'hui, cet agent, adjoint administratif principal de 2ème classe, occupe le poste au CCAS exclusivement, à temps non complet de 19h15.

L'exercice exclusif des missions pour le CCAS, nécessite la mise en œuvre d'une mise à disposition de l'agent.

Aussi, une convention de mise à disposition d’un agent communal au CCAS fixe les conditions de cette dernière. La commune réalisera un arrêté individuel qui sera notifié à l'agent. La durée de la mise à disposition est de 3 ans, renouvelable.

L'agent sera rémunéré par la mairie et son salaire sera remboursé par le CCAS.

La convention de mise à disposition est jointe au présent rapport.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, acte les termes de la convention de mise à disposition et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière et tous les documents qui s’y rapportent.

RAPPORT 10 - Contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la FTP de Vaucluse

Les dispositions de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de Gestion, la passation d'un contrat d'assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d'éviter de conduire leur propre consultation d'assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d'une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l'assureur. °

Le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd’hui 118 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2021. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règies de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).

Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

«agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue Durée, Maternité- Paternité-Adoption,

° agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.: Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité, une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l'étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l'étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

Compte-tenu de l'intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d'assurance statutaire et l'autorise à signer tout document relatif à cette affaire.

618Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, décide de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée, conformément à l’articie 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes (durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2022 et régime du contrat : capitalisation), prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1er janvier 2022 et autorise Monsieur le Maire à résilier le contrat en cours pour permettre l'adhésion au contrat du centre de gestion, à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d'assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

RAPPORT 11 - Attribution de subventions 2021

Madame Nicole BOY-COURROIX, adjoint délégué à la vie associative et aux festivités, propose à l'assemblée d'allouer une subvention exceptionnelle de 500 €uros à l'association CRECHES et TRADITIONS.

Considérant que l'association n'a obtenu aucune subvention de la commune en 2020, et que les dépenses réalisées en 2020 sont liées à l'organisation de la crèche vivante de 2019, il est proposé d’allouer cette subvention pour compenser ce déficit.

De plus, Il est proposé à l'assemblée, d’allouer une avance de 20 000€ au CCAS sur la subvention annuelle qui sera votée au Budget Primitif 2021 de la Commune.

Ces sommes seront imputées à l'art. 657362 du budget 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à verser une subvention de 500 € à l'association Crèches et Traditions et à verser une avance de 20 000 € au CCAS.

RAPPORT 12 - Attribution d’une indemnité pour la confection des documents budgétaires

allouée au receveur municipal

Suite au renouvellement de l'assemblée et à la disparition de l'indemnité de conseil, Monsieur Jean Marc BRABANT, Maire, propose d'attribuer une indemnité pour la confection des documents budgétaires au Receveur Municipal en application de l'arrêté du 16 septembre 1983. La dépense ne peut excéder 45.78€ par an

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, attribue au Receveur Municipal en fonction pour la durée du mandat l'indemnité pour la confection des documents budgétaires.

RAPPORT 13 - Modification d’une demande de subvention à la DRAC

Madame Valérie BOISGARD, adjoint délégué à la culture, au tourisme et au patrimoine expose à l'assemblée que la commune de Cadenet a déposé uné demande de subvention auprès de la DRAC par délibération n°12/2020 du 27/01/2020 afin de réaliser un diagnostic patrimonial de l'édifice (église et presbytère). L'église Saint Etienne est un bâtiment classé.

Avant d'envisager la réfection des façades du presbytère et après consultation de la Conservation Régionale des Monuments Historiques, il s'est avéré nécessaire d'effectuer un diagnostic patrimonial de l'édifice complet afin de mieux connaître son évolution architecturale, son état des lieux et état sanitaire et d'identifier précisément les enjeux de conservation à prendre en

considération avant tout.

Cette opération n'a pu être instruite en 2020 par la DRAC qui vient de s’apercevoir d'une erreur dans le montant subventionnable. Nous redéposons donc un nouveau plan de financement et un nouveau formulaire de demande de subvention, réduit à la baisse.

748L'étude est estimée à 35 337€. Le montant subventionnable par la DRAC est de 33 453€. Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention à hauteur de 50% du montant subventionnable soit 16 726.50€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la délibération n°12/2020 qui sollicite l’aide de la DRAC pour le diagnostic du Presbytère, et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC pour un montant de

16 726.50 €.

Fin de la séance à 22 heures.

Le Maire,

Jean Marc BRABANT

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