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Compte-Rendu - 2021 12 06 compte rendu signé Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 06 compte rendu signé)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, 1/16

Affiché le 13/12/2021

COMMUNE DE CADENET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DECEMBRE 2021 à 20h30

Etaient présents : BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, DUVAL, MANGANARO, BOISGARD, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, BASTIE, SEVE, VOREUX, LACOSTE, DEBIT, CAUSSARIEU, SLAVICEK

Absents : XX

Absents excusés : RAOUX-JACQUEME, KHALIZOFF, MARTIN

Procurations :

Madame RAOUX-JACQUEME a donné procuration à Madame GAUDELET-SANHADJI Madame KHALIZOFF a donné procuration à Monsieur LACOSTE

Monsieur MARTIN a donné procuration à Madame BOISGARD

Secrétaire : Monique LEROY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 7 juin et 27 septembre 2021 2. Démission d’un conseiller municipal

3. Modification de la composition de la commission de Délégation de Service Public 4. Modification de la composition des commissions municipales

5. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

6. Attribution des marchés relatifs aux travaux d’aménagement du boulevard de la Liberté 7. Création d’un poste non permanent aux services techniques

8. Fixation du taux de vacation

9. Demande de subvention à la Région pour l’acquisition d’un véhicule pour le Comité Communal des Feux de Forêts

10. Avenant au Plan Mercredi signé avec la CAF

11. Adhésion au contrat d’assurances mis en place par le CDG84 pour la couverture des risques statutaires avec la société SOFAXIS – CNP ASSURANCE et convention de gestion du contrat assurance groupe avec le CDG

12. Convention avec le centre aéré Li Gri Gri de Trescamps

13. Défraiement pour la mise à disposition du personnel à l’association Cadenet Luberon Handball pour l’année 2021

14. Emission de titres pour le remboursement de dommages occasionnés sur du mobilier urbain

15. Convention de servitude au profit du Syndicat d’Energie Vauclusien 16. Décision modificative

17. Questions diverses.

Le quorum étant de 24, la séance a été ouverte.

RAPPORT 1 – DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,2/16

VU le Code électoral et notamment l’article L.270,

VU le tableau du Conseil Municipal en date du 17/07/2020,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Stephan ANFRIE, élu sur la liste « Ensemble pour Cadenet » suite au scrutin du 28 juin 2020, a transmis sa démission de conseiller municipal en mairie le 30 septembre 2021.

L’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « les démissions des membres du Conseil Municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe le représentant de l’État. »

L’article L.270 du Code Électoral, précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

En conséquence, il peut être procédé au remplacement de Monsieur Stephan ANFRIE selon les dispositions de l’article R.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les conseillers municipaux prennent rang « dans l’ordre du tableau » en désignant le premier conseiller municipal non élu de la liste « Ensemble pour Cadenet ».

Sur la liste des candidats présentés par la liste « Ensemble pour Cadenet », Madame Martine SLAVICEK est la suivante sur la liste, soit la position éligible, selon les résultats des élections municipales du 28 juin 2020.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, acte l’installation de Madame Martine SLAVICEK en qualité de conseillère municipale.

RAPPORT 2 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DSP

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération n° 41/2020 du 10 juillet 2020, la Commission de Délégation de Service Public avait été constituée.

Monsieur Stephan ANFRIE, conseiller municipal et membre suppléant de cette commission, a transmis sa démission en mairie, le 30 septembre 2021.

Il convient donc de procéder à son remplacement en application des dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. Considérant que Monsieur Stephan ANFRIE est suppléant et qu’il n’y a pas de candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier suppléant, le nombre de suppléant restera à 3. Monsieur le Maire précise que cette modification ne change en rien les principes qui s’appliquent à la composition de la DSP, notamment la garantie du pluralisme, ainsi que la représentation proportionnelle des différentes composantes du Conseil Municipal.

La Commission de délégation de service public, présidée par le Maire sera désormais composée de la manière suivante :

Liste Membres titulaires

Ensemble pour Cadenet Delphine LAVOREL

Ensemble pour Cadenet Valérie BOISGARD

Ensemble pour Cadenet Nicole BOY-COURROUX Ensemble pour Cadenet Marc DUVAL

Cadenet@Venir Samantha KHALIZOFF Liste Membres suppléants Ensemble pour Cadenet Monique LEROY

Ensemble pour Cadenet Anne Marie DE LAURENS DE LACENNE Cadenet@Venir Bruno VOREUX

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la composition de la commission de délégation de service public telle que définie ci-dessus.

RAPPORT 3 – MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal fixe les commissions et désigne les conseillers devant siéger dans chacune d'elles.3/16

Les commissions municipales sont des organes d'instructions chargés de l'étude et de l'élaboration des dossiers soumis au Conseil Municipal.

Vu la délibération n°42/2020 en date du 10/07/2020 fixant la composition des commissions municipales.

Considérant que Monsieur Stephan ANFRIE, conseiller municipal et membre de certaines commissions, a démissionné en date du 30 septembre 2021.

Considérant l’installation de Madame Martine SLAVICEK en qualité de conseiller municipal en remplacement de Monsieur Stephan ANFRIE,

Considérant la nécessité d’installer Madame Martine SLAVICEK dans les commissions municipales créées le 10 juillet 2020,

Il est rappelé que le Maire est Président de droit des commissions municipales et que le vice- président de commission, lorsque le maire est absent ou empêché, convoque et préside les séances (article L 2121-22 CGCT).

Monsieur le Maire rappelle que les commissions ont été constituées en permettant une représentation proportionnelle de la minorité élue.

Il convient donc de procéder à la modification de la composition des commissions municipales suivantes :

Président de droit de toutes les Commissions : Jean Marc BRABANT

Commission Communication : 7 membres

Liste majoritaire – 5 membres : Emilie BASTIE, Fabrice RIPERT, Monique LEROY, Françoise RAOUX-JACQUEME, Florent MARTIN

Liste minoritaire – 2 membres : Christophe LACOSTE, Sabine DEBIT

Commission Education – Enfance – Démocratie Participative : 8 membres

Liste majoritaire – 6 membres : Valérie GAUDELET-SANHADJI, Valérie GRANGE, Delphine LAVOREL, Emilie BASTIE, Valérie BOISGARD, Florent MARTIN

Liste minoritaire – 2 membres : Christophe LACOSTE, Sabine DEBIT

Commission Vie Associative - Festivités : 9 membres

Liste majoritaire – 7 membres : Nicole BOY-COURROUX, Marc JAUBERT, Valérie GRANGE, Anne Marie DE LAURENS DE LACENNE, Martine SLAVICEK, Stéphane SCHOFFIT, Delphine LAVOREL

Liste minoritaire – 2 membres : Isabelle SEVE, Christophe LACOSTE

Commission Culture – Patrimoine : 8 membres

Liste majoritaire – 6 membres : Valérie BOISGARD, Monique LEROY, Anne Marie DE LAURENS DE LACENNE, Martine SLAVICEK, Delphine LAVOREL, Marc JAUBERT,

Liste minoritaire – 2 membres : Isabelle SEVE, Bruno VOREUX

Les commissions suivantes restent inchangées :

Commission Urbanisme – Cimetière : 7 membres

Liste majoritaire – 5 membres : Marcello MANGANARO, Françoise RAOUX-JACQUEME, Stéphane SCHOFFIT, Serge ALBERTINI, Simon CAUSSARIEU4/16

Liste minoritaire – 2 membres : Samantha KHALIZOFF, Bruno VOREUX

Commission Travaux – Voirie – Bâtiments : 7 membres

Liste majoritaire – 5 membres : Pierre LORIEDO, Serge ALBERTINI, Simon CAUSSARIEU, Nicole BOY-COURROUX, Elie JAUMARY

Liste minoritaire – 2 membres : Bruno VOREUX, Isabelle SEVE

Commission Vie économique – Tourisme / Environnement : 8 membres

Liste majoritaire – 6 membres : Marc DUVAL, Fabrice RIPERT, Stéphane SCHOFFIT, Emilie BASTIE, Annie BERGE, Elie JAUMARY

Liste minoritaire – 2 membres : Samantha KHALIZOFF, Sabine DEBIT

Commission Actions Sociales - Solidarité : 8 membres

Liste majoritaire – 6 membres : Françoise RAOUX-JACQUEME, Valérie GAUDELET- SANHADJI, Annie BERGE, Valérie BOISGARD, Serge ALBERTINI, Marc DUVAL

Liste minoritaire – 2 membres : Samantha KHALIZOFF, Isabelle SEVE

Commission Finances: 8 membres

Liste majoritaire – 6 membres : Pierre LORIEDO, Marc DUVAL, Valérie GAUDELET- SANHADJI, Valérie BOISGARD – Nicole BOY-COURROUX, Emilie BASTIE

Liste minoritaire – 2 membres : Samantha KHALIZOFF, Bruno VOREUX

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, acte les modifications apportées aux commissions municipales telles que mentionnées ci-dessus.

RAPPORT 4 – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Annule et remplace la délibération n° 64/2021 en date du 27/09/2021 relative au RIFSEEP, modification des conditions d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).

Monsieur le Maire informe que la préfecture a fait des observations sur l’absence de CIA pour les contractuels alors que la partie IFSE leur était versée.

Monsieur le Maire propose de procéder à l'annulation de ladite délibération et de la remplacer en tenant compte des instructions de la préfecture comme suit.

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,5/16

Vu le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, applicable au 1er mars 2020,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire de agents communaux en date du 14 décembre 2004,

Vu la délibération n°3/2015 instaurant un régime indemnitaire spécifique pour les chefs de service de la police municipale en date du 2 février 2015,

Vu la délibération n° 49/2015 instaurant l’indemnité spéciale de fonction pour la police municipale en date du 29 juin 2015,

Vu la délibération n° 55/2015 instaurant la prime de responsabilité pour le directeur général des services en date du 27 juillet 2015,

Vu la délibération n°64/2021 en date du 27 septembre 2021,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 mars 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 juin 2018 relatif aux modalités de versement de l’IFSE et du CIA en cas de maladie ordinaire,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2021 portant modification de l’IFSE aux agents contractuels,

Vu les observations de la préfecture en date du 9/11/2021,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent, Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime Indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Article 1 : la délibération n° 64/2021 en date du 27 septembre 2021 est abrogée et remplacée par la présente.

Article 2 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Le régime indemnitaire est élargi aux agents contractuels de droit public en CDI ainsi qu’au CDD.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants

- Attachés

- Conseillers socio-éducatifs

- Conservateur de bibliothèque

- Bibliothécaire, attaché de conservation

- Rédacteurs

- Éducateurs territoriaux des APS

- Animateurs

- Assistants socio-éducatifs

- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Ingénieur

- Technicien

- Agent de maitrise

- Adjoints administratifs

- Adjoint technique

- Éducateur de jeunes enfants

- Puéricultrice

- Auxiliaire de puériculture

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Agents sociaux territoriaux

- Opérateurs des APS

- Adjoints d’animation6/16

- Adjoint du patrimoine.

Sont exclus du dispositif à ce jour : les agents de police municipale

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l'élargissement des compétences ;

- l'approfondissement des savoirs ;

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (affiner ces critères)

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement. Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupes

Emploi

Montant

Maximal

individuel

annuel IFSE

en €

Conservateurs territoriaux de

bibliothèque

Groupe 1 Directeur 34 000

Groupe 2 Responsable de service 31 450

Groupe 3 Responsable de pôle 29 750

Attachés

Secrétaires de Mairie

Groupe 1 Direction Générale (DGS) 36 210

Groupe 2 Responsable de service à forte responsabilités ou adjoint au DGS 32 130

Groupe 3 Responsable de service 25 500

Groupe 4

Chargé de mission ou poste

expert ou encadrement

intermédiaire 20 400

Ingénieur

Groupe 1 Direction Générale (DGS) 36 210

Groupe 2 Responsable de service à forte responsabilités ou adjoint au DGS 32 130

Groupe 3 Responsable de service 25 500

Attachés territoriaux de

conservation et bibliothécaires

territoriaux

Groupe 1 Responsable de service 29 750

Groupe 2

Chargé de mission ou poste

expert ou encadrement

intermédiaire 27 2007/16

Conseillers socio-éducatifs

Groupe 1 Responsable de service 25 500

Groupe 2

Chargé de mission ou poste

expert ou encadrement

intermédiaire 20 400

Assistant territoriaux de

conservation du patrimoine et

des bibliothèques

Groupe 1 Responsable de service 16 720

Groupe 2

Chargé de mission ou poste

expert ou encadrement

intermédiaire 14 960

Educateur territorial de jeunes

enfants

Groupe 1 Responsable de service 14000

Groupe 2 Poste expert ou encadrement intermédiaire 13500

Groupe 3 Chargé de mission 13000

Puéricultrice

Groupe 1 Responsable de service 19480

Groupe 2

Chargé de mission ou poste

expert ou encadrement

intermédiaire 15300

Rédacteurs

Techniciens

Animateurs

Educateurs des APS

Groupe 1 Responsable de service 17 480

Groupe 2

Responsable de service sans

encadrement ou encadrement

intermédiaire 16 015

Groupe 3 Poste expertise ou chargé de mission 14 650

Assistants sociaux-éducatifs

Groupe 1 Responsable des services ou de direction 19480

Groupe 2

Chargé de mission ou poste

expert ou encadrement

intermédiaire 15300

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

Opérateurs des APS

ATSEM

Agents sociaux

Adjoints du patrimoine

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Auxiliaires de puériculture

Groupe 1 Responsable de service ou d’encadrement intermédiaire 11 340

Groupe 2 Adjoint au chef de service ou encadrement intermédiaire 11 340

Groupe 3 Agent gestionnaire ou polyvalent 10 800

Groupe 4 Agent expert 10 800

Groupe 5 Agent d’exécution 10 800

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Considérant que la commune recrute très souvent des agents sur des durées courtes pour garantir la continuité des services tels que la cantine, l’animation, le nettoyage et notamment pour les remplacements maladie, la mise en œuvre du CIA pour les contractuels dont le contrat est inférieur à 1 an est très difficilement réalisable compte tenu de la lourdeur des actes administratifs à réaliser pour des montants dérisoires (évaluation, arrêté à réaliser à chaque contrat, rappel sur la paye, notification des arrêtés de CIA après le départ de l’agent…). Aussi, Monsieur le Maire propose de fixer le CIA à zéro pour les contrats inférieurs à une année.

La collectivité est partie sur le postula qu’un montant forfaitaire serait attribué à chaque agent quel que soit le groupe dans la limite des valeurs réglementaires. Le CIA pourra être versé si l’avis de la hiérarchie y est favorable sur la base des critères suivants :

- Implication et investissement dans le travail

- Contribution au travail collectif

- Sens du service public.

Cette attribution sera revue annuellement et individuellement en fonction des critères susvisés. Le CIA sera versé annuellement au mois de janvier de l’année N+1.

Le montant maximal de ce complément indemnitaire, fixé par groupe de fonctions, ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Il est ainsi préconisé que le CIA n’excède pas :8/16

 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie A ;  12 % du plafond global du RIFSEEP pour les c cadres d'emplois relevant de la catégorie B ;  10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : Cadre d’emplois Groupes Emploi Montant maximal

individuel

annuel CIA en €

Conservateurs territoriaux de

bibliothèque

Groupe 1 Directeur 6 000

Groupe 2 Responsable de service 5 500

Groupe 3 Responsable de pôle 5 250

Attachés

Secrétaires de Mairie

Groupe 1 Direction Générale (DGS) 6 390

Groupe 2 Responsable de service à forte responsabilités ou adjoint au DGS 5 670

Groupe 3 Responsable de service 4 500

Groupe 4

Chargé de mission ou poste

expert ou encadrement

intermédiaire 3 600

Ingénieur Groupe 1 Direction Générale (DGS) 6390

Groupe 2 Responsable de service à forte responsabilités ou adjoint au DGS 5670

Groupe3 Responsable de service 4500

Attachés territoriaux de

conservation et bibliothécaires

territoriaux

Groupe 1 Responsable de service 5 250

Groupe 2

Chargé de mission ou poste

expert ou encadrement

intermédiaire 4 800

Educateurs de jeunes enfants Groupe 1 Responsable de service 1680

Groupe 2 Poste expert ou encadrement intermédiaire 1620

Groupe 3 Chargé de mission 1560

Puéricultrice Groupe 1 Responsable de service 3440

Groupe 2

Chargé de mission ou poste

expert ou encadrement

intermédiaire 2700

Conseillers socio-éducatifs Groupe 1 Responsable de service 3 440

Groupe 2

Chargé de mission ou poste

expert ou encadrement

intermédiaire 2 700

Assistant territoriaux de

conservation du patrimoine et

des bibliothèques

Groupe 1 Responsable de service 2 280

Groupe 2

Chargé de mission ou poste

expert ou encadrement

intermédiaire 2 040

Rédacteurs

Technicien

Animateurs

Educateurs des APS

Groupe 1 Responsable de service 2 380

Groupe 2

Responsable de service sans

encadrement ou encadrement

intermédiaire 2 185

Groupe 3 Poste expertise ou chargé de mission 1 995

Assistants sociaux-éducatifs

Groupe 1 Responsable des services ou de direction 3440

Groupe 2

Chargé de mission ou poste

expert ou encadrement

intermédiaire 27009/16

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

Opérateurs des APS

ATSEM

Agents sociaux

Adjoints du patrimoine

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Auxiliaire de puériculture

Groupe 1 Responsable de service ou d’encadrement intermédiaire 1 260

Groupe 2 Adjoint au chef de service ou encadrement intermédiaire 1 260

Groupe 3 Agent gestionnaire ou polyvalent 1 200

Groupe 4 Agent expert 1 200

Groupe 5 Agent d’exécution

1 200

Article 6 : modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés maternité, paternité, et d’accueil de l’enfant pour adoption - la maladie ordinaire

Elle sera maintenue durant un congé de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement). Elle sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. En cas de mi-temps thérapeute, IFSE sera proratisée sur le temps de travail effectif. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Le CIA quant à lui sera suspendu dès le premier jour de maladie ordinaire.

Article 7 : cumuls possibles

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. L’IFSE ne pourra pas se cumuler avec IFTS, IAT, IEMP, PSR, ISS, indemnité pour travaux dangereux, insalubres incommodants ou salissants, l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avance et de recettes, la prime de fonctions informatique ….

L’IFSE est cumulable en revanche avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre de fonctions exercées (exemple frais de déplacements) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective) ; - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemple : indemnité compensatrice, GIPA …) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours) ;

- La prime spéciale d’installation ;

- L’indemnité de changement de résidence……

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche, ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassent régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-185 du 25/08/2000.10/16

Primes restant en vigueur au sein de la collectivité pour les cadres d’emplois non impactés par le RIFSSEP

Pour la filière police municipale

L’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale sur la base de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, décret n° 97-702 du 31 mai 1997, décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000, décret n) 2006-1397 du 17 novembre 2006

L’indemnité d’administration et de technicité sur la base du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 14 janvier 2002

Pour les emplois fonctionnels

Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction sur la base du décret 88-631 du 6 mai 1988.

Pour certains cadres d’emplois :

L’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires sur la base du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 2002-60 du 124 janvier 2002

Ces différentes primes sont accordées dans les mêmes conditions que le RIFSSEP, aux agents stagiaires, titulaires, CDI et contractuels.

Les montants sont attribués individuellement en tenant compte des responsabilités, de l’activité exercée. Ces primes feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Elles sont versées mensuellement au prorata du temps de travail pour les temps partiels et les temps non complets.

Ces primes resteront maintenues dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

 congés annuels (plein traitement) ;

 congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;  congés maternité, paternité, et d’accueil de l’enfant pour adoption  la maladie ordinaire

Elles seront suspendues en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. En cas de mi-temps thérapeute, les primes seront proratisées sur le temps de travail effectif.

La police municipale étant exclus du dispositif du RIFSEEP, ils ne bénéficient pas du CIA et ne seront pas pénalisés par les absences de maladies ordinaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’entériner le RIFSEEP tel que présenté ci-dessus ; d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre le RIFSEEP pour tous les agents remplissant les conditions ; que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans la limites fixées par les textes de références ; de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire à l’exception de la délibération 94/2016 relative aux indemnités de surveillance des instituteurs, de celle du 22/06/2010 relative à la prime de Noël en application de l’article 111 de la loi de 84 et de celle 11/2018 en date du 22/02/2018 relative à la mise en place d’une part de L’IFSE régie ; d’inscrire au budget les crédits correspondants ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référents.

RAPPORT 5 – ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU BOULEVARD DE LA LIBERTE11/16

Monsieur Pierre LORIEDO, adjoint délégué aux travaux, aux bâtiments et à la voirie informe l’assemblée qu’une consultation a été lancée par la Commune selon la procédure adaptée, pour la réalisation des travaux d’aménagement du boulevard de la Liberté, et pour lesquels, il n’était pas prévu de lot.

Une publication sur Vaucluse Hebdo, sur la plateforme dématérialisée « marchés-publics.info » ainsi que sur le site internet de la commune a été publiée le 22/09/2021, la date de clôture des candidatures étant fixée au 18/10/2021 et les travaux prévus début janvier 2022. A cette date, 3 candidatures recevables : groupement solidaire EUROVIA PACA/AMOURDEDIEU/RCR, groupement solidaire EIFFAGE/ROUX et groupement conjoint SPIE/SGTL.

Après analyse et application des critères énoncés dans le règlement de consultation, le marché est attribué au groupement solidaire EIFFAGE/ROUX pour un montant de 689 419.23€ HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 abstentions), approuve le choix du groupement solidaire EIFFAGE/ROUX pour un montant de 689 419.23 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec le groupement solidaire EIFFAGE/ROUX.

RAPPORT 6 - CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT AUX SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire informe l’assemblée sur le fait que les services techniques rencontrent de grandes difficultés de part un nombre important d’absences de personnel pour des raisons toutefois légitimes. Afin de renforcer le service temporairement, le temps que tous les agents reprennent leur fonction, Monsieur le Maire propose de créer un poste non permanent à temps plein, pour une durée de 6 mois ouvert dans l’ensemble des grades du cadre d’emplois d’adjoint technique à savoir adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut de l’un des grades du cadre d’emploi d’adjoint technique en fonction de l’expérience et des compétences déjà acquises.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à ouvrir un poste non permanent dans les conditions susvisées.

RAPPORT 7 – FIXATION DU TAUX DE VACATION

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a pris une délibération n° 71/2014 pour créer un poste de vacataire et déterminer le taux de la vacation pour assurer la sécurité des entrées et sorties des écoles.

Aujourd’hui, la commune est confrontée à une forte problématique pour garantir la continuité de service, ponctuellement, sur des missions spécifiques telles que des remplacements dans la cantine scolaire, les activités d’animation, le ménage des bâtiments communaux selon des horaires et des périodes variables.

De plus, Monsieur le Maire souhaiterait avoir recours à un vacataire pour assurer la diffusion du bulletin municipal auprès de la population, deux ou trois fois par an.

Considérant, que ces activités constituent des tâches spécifiques, discontinues dans le temps et ponctuelles, Monsieur le Maire expose qu’il convient de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative : les intéressés devront être rémunérés à l’acte. L’organe délibérant décide de fixer le taux de vacation sur la base du smic horaire qui sera réévalué systématiquement quand le smic évoluera.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la création du poste et précise que les vacations seront rémunérées sur la base du smic horaire.

RAPPORT 8 - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LE CCFF

Monsieur Marcello MANGANARO, adjoint délégué à l’urbanisme et au cimetière propose à l’assemblée de procéder à l’acquisition d’un véhicule qui sera mis à disposition du Comité des Feux12/16

de Forêts, pour assurer les patrouilles durant la période estivale notamment sur le territoire de la commune.

Aujourd’hui, le Comité des Feux de Forêts dispose d’un véhicule Mitsubishi L 200 acheté en 2004 dont le système de pompe aspersion est vétuste et le débit insuffisant. La collectivité se propose d’acquérir un camion TOYOTA Hilux RC2.4. Il serait équipé du kit incendie (plateau porteur d’eau muni d’une cuve d’une capacité maximum de 1000l, de couleur orange avec toit blanc sur lequel sera indiqué le nom de la commune et doté d’un gyrophare orange et d’une plaque CCFF et d’un groupe motopompe diesel basse pression Technamm. La Région a décidé depuis plusieurs années d’aider financièrement les Comités Communaux Feux et Forêts souhaitant faire l’acquisition d’un véhicule tout terrain. Ce type de véhicule est essentiel pour assurer les patrouilles estivales dans les massifs forestiers de la commune. Le taux de subvention est calculé sur le montant HT de la dépense et proportionnellement au nombre d’habitants de la commune. Sur une commune de moins de 5000 habitants, le taux de la subvention est de 80% maximum avec un montant de la subvention plafonnée à 35 000€. Monsieur MANGANARO propose de solliciter auprès de la Région l’attribution d’une subvention pour le financement de ce camion, selon le plan de financement ci-dessous : Montant de l’acquisition 51 237.26€ HT

Montant de la subvention 80% : 35 000.00€ HT

Part communale 16 237.26€ HT

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet d’acquisition du camion pour le CCFF et autorise Monsieur le Maire à demander une subvention à la Région pour un montant de 35 000 €.

RAPPORT 9 – AVENANT AU PLAN MERCREDI SIGNE PAR LA CAF

Madame Valérie GAUDELET-SANHADJI, 1ère Adjointe déléguée à l’Education, l’Enfance et la Démocratie Participative informe l’assemblée qu’en 2019, la Commune de Cadenet en partenariat avec la CAF de Vaucluse a passé une Convention d’Objectifs et de Financement – Plan Mercredi, valable du 1/01/2019 au 31/12/2021, dont l’objectif est de soutenir le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement « périscolaires ». La convention détermine les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un Projet Educatif Du Territoire et d’un Plan Mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l’éducation et en complémentarité avec lui.

Le Projet Educatif Du Territoire est un outil primordial au dispositif, car il retranscrit les orientations éducatives de la collectivité de manière large en direction de l’Enfance et de la Jeunesse. Notre PEDT arrive à échéance le 31/12/2021. Afin de nous permettre de faire évoluer la rédaction du prochain PEDT, Monsieur le Maire vous propose d’établir un avenant de prolongation jusqu’au 31/08/2022.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au PEDT-PM.

RAPPORT 10 – ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCES MIS EN PLACE PAR LE CDG84 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES AVEC LA SOCIETE SOFAXIS – CNP ASSURANCE ET CONVENTION DE GESTION DU CONTRAT ASSURANCE GROUPE AVEC LE CDG

Monsieur Jean Marc BRABANT, Maire expose :

 que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative

garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le

Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous

la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation,

 que la Commune, par délibération n° 09/2021 en date du 16 février 2021 a donné mandat au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un

contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application

des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 2613/16

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au

décret n°86-552 du 14 mars 1986,

 que, par circulaire du 11 août 2021, le Centre de Gestion a informé la commune ou

l’établissement public de l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP ASSURANCES

et des conditions du contrat.

Vu loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de ln°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, Vu la délibération n°21-04 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 16 mars 2017 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 18 mars 2021, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP ASSURANCES,

Vu la délibération n°21-13 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 29 juillet 2021 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité,

Considérant que l’adhésion à ce contrat groupe présente plusieurs avantages : délais de remboursement courts, une gestion dématérialisée des prestations, un interlocuteur unique pour le suivi personnalisé des dossiers, un conseil médical spécialisé des services annexes….  Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)

 Régime du contrat : capitalisation

 Garantie des taux : 2 ans

 Préavis : contrat non résiliable durant les 2 premières années puis résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l’assuré.

Agents Garanties Caractéristiques Taux et coût

prévisionnel 2022

Agents

CNRACL

Accident du travail et Maladie

professionnelle : 2%

Décès :0.23%(tarif base

règlementation provisoire

2021) ou 0.15% (tarif base

règlementation 2015)

Longue Maladie/Longue

durée : 1.30%

Frais de soins (y compris

reprise du passé) +

remboursement de la

rémunération avec

franchise 15 jours pour

l’accident de travail mais

sans franchise pour la

longue maladie et maladie

longue durée

3.53% si le capital

décès inclut le tarif

règlementaire

provisoire de 2021

ou 3.45% s’il se

réfère au tarif

règlementaire 2015

soit en prévisionnel

34 608.72€ ou 33

824.38€

Agents

IRANTEC

Non pris en charge

La date limite d’adhésion est fixée au 15 décembre 2021.

Sur le fondement des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, le CDG 84 a compétence pour souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.14/16

Ce service se traduit par la signature d’une convention de gestion, moyennant une participation financière de la collectivité de 4% du montant des cotisations d’assurance.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion au contrat de couverture de risques statutaires mis en place par le centre de gestion de Vaucluse et attribué au groupe SOFAXIS – CNP ASSURANCES, selon les caractéristiques susmentionnées, autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet, approuve la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit, ci-jointe, autorise Monsieur le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de Gestion de Vaucluse.

RAPPORT 11 – CONVENTION AVEC LE CENTRE AERE LI GRI GRI DE TRESCAMPS

Madame Valérie GAUDELET SANHADJI, 1ère Adjointe déléguée à l’Education, l’Enfance et la Démocratie Participative indique à l’Assemblée que depuis l’été 1998, le personnel de la cantine confectionne les repas pour les enfants et les animateurs du Centre Aéré « Li Gri Gri de Trescamps ».

L’économat incombe au cuisinier et n’est plus géré par le Centre Aéré. En conséquence, l’Association doit s’acquitter des frais d’alimentation et de gestion, les frais de personnel étant pris en charge par la Mairie. Ces derniers sont valorisés au titre des charges supplétives et entrent dans le décompte définitif des participations communales à l’Association.

Pour l’été 2021, le décompte des frais s’établit à 4 530€. Afin de recouvrer cette somme, une convention avec l’Association gérant le Centre Aéré sera conclue.

Depuis l’été 2015, il n’y a plus de personnel municipal d’animation mis à la disposition de l’Association.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l’Association « Li Gri Gri de Trescamps » afin d’encaisser la somme de 4 530€ correspondant aux frais d’alimentation et de gestion engagés pour la préparation des repas pris par les enfants et le personnel du Centre Aéré au cours de l’été 2021 (art.70878 F°421).

RAPPORT 12 – DEFRAIEMENT POUR LA MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL A L’ASSOCIATION CADENET LUBERON HANDBALL POUR L’ANNEE 2021

Madame Nicole BOY-COURROUX, adjointe déléguée à la vie associative et aux festivités, indique à l’assemblée que le personnel mis à la disposition d’associations doit faire l’objet d’un défraiement. Le coût d’intervention de l’animateur sportif mis à disposition de l’Association « Cadenet Luberon Handball » du 4/10 au 31/12/2021 représente 568.08€. En conséquence, cette somme est mise en recouvrement auprès de l’association.

Il est proposé dans le même temps d’accorder une subvention de 568.08€ à cette association pour couvrir cette dépense.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’encaisser la somme de 568.08€ correspondant au coût d’intervention du personnel municipal, attribue à cette association une subvention de 568.08€ au titre de l'année 2021 sur les crédits inscrits.

RAPPORT 13 – EMISSION DE TITRES POUR LE REMBOURSEMENT DE DOMMAGES OCCASIONNES SUR DU MOBILIER URBAIN

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dommages occasionnés accidentellement sur du mobilier urbain (bornes fixes) qui ont fait l’objet de constats par la Police Municipale ayant identifié les responsables.

Les frais occasionnés comprennent le changement de mobilier urbain pour certains et le coût de la main d’œuvre en régie pour chaque sinistre.15/16

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, met à la charge de la Société Saint Jean de Transport : 312.80€, de Mme VANDERBECKEN Marie-Hélène : 46.92€, de la Société GAMBA-ROTA : 121.32€ et de la SARL les remparts restaurant chez Félicien : 46.92€. Ces frais seront recouvrés à l’article 7718.

RAPPORT 14 – CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DU SYNDICAT D’ENERGIE VAUCLUSIEN

Monsieur Pierre LORIEDO, Adjoint délégué aux travaux, aux bâtiments et à la voirie informe l’assemblée que le Syndicat d’Energie Vauclusien (SEV) a pour projet de modifier le réseau électrique aérien au lieu-dit Les Iscles Est.

 Un support béton est à déposer sur la parcelle communale F 1387.  Un support béton est à installer sur la parcelle F 1381.

 Trois supports bois sont à installer sur les parcelles F 1379 et 1382.  Les conducteurs aériens d’électricité surplomberont les parcelles communales sur 120 mètres et ils seront isolés.

Le SEV effectuera l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages. Le SEV et ENEDIS son concessionnaire pourront faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Une convention ci-jointe fixe les conditions d’exécution de ces travaux à titre gratuit.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

RAPPORT 15 – DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’augmenter les crédits en recettes et en dépenses de la section d’Investissement de 134 400€ et de 500€ en dépenses et en recettes de la section de Fonctionnement.

Présentation des mouvements de crédits

Augmentation de crédits

Opérations ou

Chapitres

Articles Fonction Augmentation

de crédits

Dépenses et

Recettes

74- Participation

complémentaire

7478 422 + 500€ RECETTE

014- Atténuation de

Produits

7391171 01 + 500€ DEPENSE

28 – Acquisition de

Matériels VPI école

primaire subvention

plan de relance

numérique écoles

1311 212 +13 000€ RECETTE

73 – Acquisition de

Matériels autres

subvention plan de

relance numérique

autocom mairie

1311 020 + 5 900 RECETTE

99993 – Bâtiments

communaux

Réfection 1e partie

cantine

1347 251 + 106 000€ RECETTE

82- Rénovation du

patrimoine

1323 324 + 9 500€ RECETTE16/16

27– Aménagement du

Site du château

2031 833 + 4 000€ DEPENSE

42– Ecole Maternelle 21312 211 + 3 000€ DEPENSE 53– Aménagement

urbain

2152 821 + 2 000€ DEPENSE

71 – Acquisition de

matériel ST

2158

21578

020

020

+1 000€

+1 000€

DEPENSE

73 – Acquisition de

matériel autres

2184 020 + 2 500€ DEPENSE

81- Acquisition de

terrains

2112

2111

822

92

+ 2 000€

+ 10 000€

DEPENSE

99993 – Bâtiments

communaux

Réfection cantine

Salle gendarmerie

Maison du citoyen

Office de Tourisme

Autres bâtiments

21312

2135

21318

21318

21318

251

022

96

95

020

+41 000€

+2 000€

+38 000€

-21 000€

+23 900€

DEPENSE

DEPENSE

99994 – Voirie

Communale

2152

21534

821

821

+10 000€

+ 5 000€

DEPENSE

020- Dépenses

Imprévues

020 01 + 10 000€ DEPENSE

TOTAL SECTION

D’INVESTISSEMENT

+ 134 400€ DEPENSE ET

RECETTE

TOTAL SECTION DE

FONCTIONNEMENT

+500€ DEPENSE ET

RECETTE

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°3/2021 concernant des augmentations de crédits figurant en annexe.

RAPPORT 16 – CHANGEMENT DE NOM DU COLLEGE LE LUBERON

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n° 62/2020 en date du 28 septembre 2020, il avait été proposé de nommer le collège « Le Luberon » situé sur la commune, du nom de « Michel TAMISIER » en mémoire de l’ancien principal du collège, ancien Maire de la commune et ancien conseiller départemental. Pour rappel, la dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence des départements (collectivité territoriale de rattachement) pour les collèges qui doivent, avant d'arrêter leur choix, prendre l'avis du maire de la commune siège de l'établissement ainsi que du conseil d'administration de l'établissement.

Par courrier en date du 24 novembre 2021, le Conseil Départemental propose de renommer le collège « Le Luberon – Michel TAMISIER ».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la nouvelle dénomination du collège « Le Luberon – Michel TAMISIER ».

Fin de la séance à 22 heures.

Le Maire,

Jean Marc BRABANT