Compte-Rendu - Compte rendu CM DU 02 11 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM DU 02 11 2021 Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Castillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM DU 02 11 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Dialogue social, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CASTILLON

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU

02 NOVEMBRE 2021

COMPTE RENDU

Afférents au Conseil Municipal En

Exercice

Qui ont pris part à la Délibération

15 15 15

Date de la convocation Date d’affichage

27/10/2021 27/10/2021

L’an deux mille VINGT ET UN et le 02 novembre à 18 heures 00

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Madame CARBONNEL Charlotte, Maire

Présents : Mesdames GREGOIRE Marguerite, PICUS Juliette, Madame RICHAUD Nathalie, ROUBAUD épouse PASCAL Danièle, ainsi que

Messieurs BERTEL Laurent, BIANCO Pierre, DAROTTE Jean-Fabien, Pascal DELAN, DHAZE Emilien, ESTELLE Thierry, GONTERO Gaby, PELLEGRIN Mathieu, RIVOAL Alain Procurations : Monsieur BERTEL Laurent donne pouvoir à Madame CARBONNEL Charlotte Monsieur REBECHE Nicolas donne pouvoir à Monsieur DELAN Pascal. Secrétaire de séance :

1- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon, du 28 septembre 2021

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu, le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon approuvé le 28 septembre 2021 par la CLECT,

Considérant, la nécessité pour le conseil municipal de se prononcer sur le rapport de la CLECT afin que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon puisse fixer les montants des attributions de compensation de chaque commune pour l’année 2022,Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du rapport de la CLECT du 28 septembre 2021.

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ

Approuve le rapport de la CLECT du 28 septembre 2021,

Charge Madame le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération.

XXXX

2- Assurance statutaire – choix du nouveau contrat

Madame le Maire expose :

• que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative

garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le

Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous

la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation,

• que la commune de Saint Martin de Castillon, par délibération n° 2021/09 du 01ER mars 2021,

a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la

négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en

vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986;

• que, par circulaire du 11 août 2021, le Centre de Gestion a informé la commune de Saint

Martin de Castillon de l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP ASSURANCES et

des conditions du contrat.

En parallèle de cette consultation de groupe lancée par le CDG de Vaucluse la commune de

Saint Martin de Castillon a consulté la compagnie GROUPAMA pour obtenir une offre

comparative.

Nous avons comparé des garanties similaires détaillées ci-après :

CNRACL (titulaires) IRCANTEC (contractuels)

Décés oui non Maternité, adoption et paternité oui oui Maladie et accident de la vie privée

avec franchise de 10 jours

oui oui

Accident imputable au service et

maladie professionnelle

oui ouiLes taux de cotisation annuelle s’établissent comme suit :

Compagnies Taux de cotisation

CNRACL &

IRCANTEC

Montant cotisation

CNRACL

Montant cotisation

IRCANTEC

GROUPAMA APC 5,68 % et 0,99% 12664,40 393,28 SOFAXIS / CNP

ASSURANCES

6,48% et 1,14% 14448,10 452,84

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

N’APPROUVE PAS l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en

place par le Centre de gestion de Vaucluse et attribué au groupement SOFAXIS / CNP

ASSURANCES.

AUTORISE Madame le Maire à contractualiser avec GROUPAMA pour la mise en place d’un contrat d’assurance statutaire,

DIT, que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022

XXXX

3 - Administration générale : Choix du fournisseur – Protection et mise en conformité informatique

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de se doter d’un système de protection de notre informatique et des données que nous stockons. Ceci notamment pour se mettre en conformité de la RGPD.

Deux fournisseurs ont été consultés. Ils nous proposent deux solutions différentes détaillées en pièce jointe :

Société REX ROTARY : 96€ HT/ mois matériel en leasing

Société AERIS : Achat de matériel 1480 € HT & contrat de maintenance 672 € HT/an

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Accepte l’offre de la société REX ROTARY

Dit que les crédits sont inscrits au BP

Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXXX

4 - Administration générale : Conventionnement fourrière animale

Madame le Maire rappelle que chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou du service d’une fourrière établie sur une autre commune.

La gestion de la fourrière peut être assurée directement par la commune ou peut être confiée à un tier via une délégation de service.

Considérant, que la commune doit disposer d’une fourrière,

Considérant, que la commune de Saint Martin de Castillon ne dispose pas des moyens humains et matériels d’avoir sa propre fourrière,

Vu, le Code Rural et notamment ses article L211-22 et L211-24

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L2212-2LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Décide, de confier la gestion de la fourrière à un tiers, la société SPCA (Surveillance Protection et Capture d'Animaux) situé à Orgon.

Approuve, la convention de délégation annexée à la présente délibération Dit, que les crédits correspondants sont inscrits au BP

Autorise, Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXXX

5 - Finances : Approbation d’un projet de réfection de voirie et demande de financement

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune a à sa charge l’entretien de près de 37km de voirie communale. Cet entretien doit être fait de façon régulière pour maintenir une voirie en bon état d’usage.

Dans ce cadre, la commune a fait chiffrer, par le bureau d’étude Artélia les travaux de réfection de la VC 20 d’une longueur de 1,18 km (de St Castor à Glorivette) ainsi que la reprise d’un virage situé sur la VC 8(entre La Tuilière et Glorivette) qui doit être repris suite à un affaissement lié à un mouvement de terrain argileux.

Le coût pour reprise du virage de la VC 8 s’élève à 22 756,00€ HT détaillé en annexe. Le coût pour la réfection totale de la VC20 s’élève à 94 024,70€ détaillé en annexe. Les travaux de la VC 20 peuvent être réalisés en différentes tranches, 5 tronçons ont été identifiés plan joint. Considérant que la commune n’a pas la capacité financière de réaliser l’ensemble des travaux en une fois, la commission Travaux, réunie 27 août 2021 préconise de réaliser ces travaux en plusieurs phases avec une priorisation des travaux en fonction de leur urgence. Ainsi elle propose de réaliser en « Phase 1 » la reprise du virage de la VC 8 et le tronçon 1 de la VC 20 (tronçon d’entrée du hameau).

Par ailleurs, Madame le Maire indique que dans le cadre du « Règlement Départemental des dispositifs d’interventions à destination des collectivités territoriales », le Département de Vaucluse propose un dispositif de co-financement à destination des communes de moins de 2500 habitants pour des travaux de reprise et de mise en sécurité de voirie. Ceci dans la limite de 42 000 € HT de dépenses subventionnables au taux de 70 % pour les communes de notre strate.

Considérant, qu’il est nécessaire de réaliser ces travaux de voirie,

Considérant, qu’il est nécessaire de solliciter l’aide du Département pour la réalisation de ces travaux,

Vu, l’avis de la commission travaux

Vu, le CGCT et notamment ses articles L141-10 et L 1111-11

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Approuve le projet de réfection du tronçon 1 de la VC 20 et du virage de la VC8.

Approuve, le plan de financement prévisionnel ci-après :Autorise, Madame le Maire à solliciter l’aide du Département et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Dit, que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022

XXX

6 - Finances : Choix du fournisseur pour la réalisation des travaux de réfection de la voirie rue du Puy

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune a approuvé l’opération de travaux portant la réfection de la voirie de la rue du Puy. Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme de travaux soutenu par le Conseil Départemental de Vaucluse au titre du CDST 2017-2019.

Pour la réalisation de ce chantier, une subvention a été accordé à la commune pour un montant de 41 580.56 € représentant 70% du coût total hors taxe prévisionnel des travaux. Il convient aujourd’hui de choisir l’entreprise qui réalisera ces travaux. Une consultation des entreprises a été faite.

2 offres ont été reçues :

• Société Eiffage : 64 395 € HT

• Société Colas : 70 959 € HT

Vu le code général des collectivités territoriales

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Accepte, l’offre de la société Eiffage

Dit, que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Autorise, Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

XXXX

Virage de la VC 8 22 726,00 €

Tronçon N° 1 de la VC 20 16 071,00 €

TOTAL de l'opération HT 38 797,00 €

Total de l'opération TTC 46 556,40 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE :

(Au titre du dispositif voirie communale) 27 157,90 €

Part Maitre d’Ouvrage

(hors TVA et fonds de concours) 11 639,10 €

TVA 7 759,40 €

Plan de financement prévisionnel

PARTICIPATIONS FINANCIERES SOLLICITEES7 - Finances - Budget – Décision Modificative en fonctionnement – Budget Principal

Madame le Maire rappelle que lors de l’élaboration du budget primitif 2021, le conseil avait prévu la somme de 356,00 € sur la section dépenses du budget de fonctionnement pour la dotation aux amortissements.

Vu la délibération n° 2021/72 en date du 29 septembre 2021 ajoutant un amortissement pour le budget principal 2021,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-11.

Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit afin de pouvoir mandater l’amortissement, qui s’avère être plus élevé que la prévision du BP 2021.

Madame le Maire propose de procéder aux virements de crédits suivants :

Crédits à déduire :

Sen

s

Sectio

n

Chap

.

Art. Objet Montant

D F 022 022 Dépenses Imprévues - 200,00 €

TOTAL - 200,00 €

Crédits à augmenter :

Sen

s

Sectio

n

Chap. Art. Objet Montant

D F 68 6811 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

200,00 €

TOTAL 200,00 €

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

APPROUVE les virements de crédits selon les dispositions figurant sur le tableau ci-dessus.

XXXX

8-1 – Finances : Budget Principal - Constitution d’une provision pour créances douteuses

Madame le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable (soit 15%).

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car lavaleur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ». Les créances douteuses de la commune sont principalement constituées de frais de cantine scolaire ou garderie ou des charges liées aux logements.

Ainsi, il est proposé dès cette année de constituer une provision sur la base du seuil de 15% des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers) dont le montant est déterminé selon le compte de gestion et d’un état joint.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables et sur proposition du comptable public,

➢ DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses sur la base du seuil de 15 % des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers) dont le montant sera déterminé chaque année selon le compte de gestion et d’un état joint ;

➢ PRECISE que le montant de cette provision pour l’exercice 2021 s’élève à 300,00 € correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public comme suit :

➢ DIT que les crédits du montant susvisé sont ouverts au compte 6817 par la décision modificative du budget principal suivante :

Madame le Maire propose de procéder aux virements de crédits suivants :

Crédits à déduire :

Sen

s

Sectio

n

Chap

.

Art. Objet Montant

D F 022 022 Dépenses Imprévues - 300,00 €

TOTAL - 300,00 €

Comptes Désignation Montant 4116 Redevables-contentieux 1614,31 €

4146 locataires-contentieux 50,00 € 46726 Débiteurs divers-contentieux 80,59 € TOTAL 1 744,90 € Seuil minimum provision 15 % 261,74 €

6817 Montant de la provision 300,00 €Crédits à augmenter :

Sen

s

Sectio

n

Chap. Art. Objet Montant

D F 68 6817 Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

300,00 €

TOTAL 300,00 €

➢ PRECISE que ces provisions sont semi budgétaires et seront inscrites chaque année au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget communal.

XXXX

8-2 – Finances : Budget Transports Scolaires - Constitution d’une provision pour créances douteuses

Madame le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable (soit 15%).

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ». Les créances douteuses du budget transports scolaires sont principalement constituées de frais de transports scolaires.

Ainsi, il est proposé dès cette année de constituer une provision sur la base du seuil de 15% des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers) dont le montant est déterminé selon le compte de gestion et d’un état joint.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables et sur proposition du comptable public,➢ DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses sur la base du seuil de 15 % des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers) dont le montant sera déterminé chaque année selon le compte de gestion et d’un état joint ;

➢ PRECISE que le montant de cette provision pour l’exercice 2021 s’élève à 100,00 € correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public comme suit :

➢ DIT que les crédits du montant susvisé sont ouverts au compte 6817 par la décision modificative du budget principal suivante :

Madame le Maire propose de procéder aux virements de crédits suivants :

Crédits à déduire :

Sen

s

Sectio

n

Chap

.

Art. Objet Montant

D F 011 624 Transports de biens et transports collectifs - 100,00 €

TOTAL - 100,00 €

Crédits à augmenter :

Sen

s

Sectio

n

Chap. Art. Objet Montant

D F 68 6817 Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

100,00 €

TOTAL 100,00 €

➢ PRECISE que ces provisions sont semi budgétaires et seront inscrites chaque année au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget communal.

XXXX

Comptes Désignation Montant 46726 Débiteurs divers-contentieux 454,10 € TOTAL 454,10 € Seuil minimum provision 15 % 68,12 €

6817 Montant de la provision 100,00 €9 - Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs :

Madame le Maire expose à l’assemblée que suite à la nouvelle organisation du service culture et a une augmentation du temps d’ouverture au public de la bibliothèque, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un agent (adjoint technique principal de 1ère classe) et donc de modifier le tableau des effectifs.

Ainsi un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (33 heures hebdomadaire) doit être fermé au profit d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35 heures hebdomadaire).

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriale,

Vu le courrier d’acceptation de l’agent daté du 29 septembre 2021, d’augmenter ses heures travaillées par un emploi à temps complet (35 heures).

Dans l’attente de l'avis du Comité Technique Paritaire.

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Décide :

- La suppression à compter du 1er novembre 2021, d'un emploi permanent, à temps non complet de 33 heures hebdomadaire, d'adjoint technique principal de 1èreclasse territorial, - La création à compter du 1er novembre 2021, d'un emploi permanent, à temps complet, d'adjoint technique principal de 1ère classe.

- Dit que les crédits sont prévus au B.P. 2021.

XXXX

10 – Ressources humaines : Accord sur l’aménagement du temps de travail

Madame le Maire rappelle que :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité). Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée

à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

• La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient

d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures, au minimum ;• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut

dépasser 48heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12

semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à

35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Madame le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L’annualisation du temps de travail répond à un triple objectif :

• De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le

libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

• De répondre aux contraintes de nos activités en l’absence d’agents pour maladie.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Madame le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour l’ensemble des services des cycles de travail annualisés : • Service administratif (pour organiser l’accueil quotidien du public) • Service Technique (pour organiser les transports scolaires et répondre aux contraintes climatiques pour l’entretien des espaces verts)

• Le personnel des écoles pour répartir le travail entre périodes scolaires et hors scolaires. L’ensemble de ces mesures est détaillé dans le protocole joint à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 22 septembre 2021,

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Décide :

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé :

- Service administratif (pour organiser l’accueil quotidien du public) - Service Technique (pour organiser les transports scolaires et répondre aux contraintes climatiques pour l’entretien des espaces verts)

- Le personnel des écoles pour répartir le travail entre périodes scolaires et hors scolaires.Article 2 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 3 : La mise en œuvre de l’annualisation est détaillée dans le protocole joint à la présente délibération

Article 4 : Le présent accord sera effectif au 1er janvier 2022.

XXXX

QUESTIONS DIVERSES :

Madame le Maire propose à l’Assemblée d’ajouter l’adhésion à l’Association Archipal à l’ordre du jour.

La proposition d’ajout d’un point supplémentaire est acceptée à l’unanimité.

11. Association : Adhésion à ARCHIPAL

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’association ARCHIPAL (Association d’Archéologie et d’Histoire des Pays d’Apt et du Luberon) va proposer sur la commune de Saint Martin de Castillon des animations de type « conférence ».

Dans le cadre de ce partenariat, il convient que la commune adhère à l’association. Il est donc proposé au conseil de se prononcer d’adhérer à l’association en tant que membre bienfaiteur la cotisation annuelle est de 80€.

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ

Accepte d’adhérer à l’association ARCHIPAL en tant que membre bienfaiteur

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au BP

Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaire à l’éxecution de la présente délibération

XXXX

Monsieur Alain Rivoal fait part d’une requête des usagers des Aires de la Mane, ils sollicitent l’installation d’un banc le long de la haie. La proposition considérée comme légitime et sera étudiée lors de la prochaine commission travaux.

Monsieur Dhaze, précise qu’il serait opportun de se poser la question d’un réaménagement complet de cette aire.

PLUS RIEN N’ETANT À L’ORDRE DU JOUR, LA SEANCE A ETE LEVEE A . 19h50

Madame le Maire