Procès Verbal - 20232403 PV seance conseil municipal

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Procès Verbal - 20232403 PV seance conseil municipal Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Maizeroy. Lien du pdf (Procès Verbal - 20232403 PV seance conseil municipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 24 mars 2023 à 20 heures 30 minutes

à la Mairie

Quorum : 6

Présents :

M. ALIF FISCHER Julien, M. CHRISTOPHE Jean-Charles, M. DELOR Jean-Michel, Mme DUBOST Nathalie, M.

FAVIER Thomas, M. LEIDELINGER Jean-François, M. MAIRE François

Procuration(s) :

Mme CUNIN Stéphanie donne pouvoir à M. DELOR Jean-Michel, M. DOSDAT Patrice donne pouvoir à M.

LEIDELINGER Jean-François

Absent(s) :

Excusé(s) :

Mme CUNIN Stéphanie, M. DOSDAT Patrice, M. PETIT Jean-Claude

Secrétaire de séance : M. ALIF FISCHER Julien

Président de séance : M. LEIDELINGER Jean-François

1 - Vote du budget primitif 2023

Le Conseil Municipal, après examen chapitre par chapitre, DECIDE d’adopter à l’unanimité des voix le

Budget Primitif 2023 qui s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT RECETTES ET DEPENSES 652 856.34 €

INVESTISSEMENT RECETTE ET DEPENSES 781 524.52 €

TOTAL SECTIONS RECETTES ET DEPENSES 1 434 380.80 €

Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie - Maizeroy2- Vote des taxes 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne

plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les

logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux et d'instituer la THLV pour 2023 comme suit :

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexiesà 1636 B undecieset 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 17.08 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.26 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.70 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie

de la présente décision.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Election d'un adjoint au maire

En l'application de l'article L 2122-7 du Code général des collectivités térritoriales, le Conseil Municipal est invité à

procéder à l'élection d'un 3ème Adjoint. Il est rappelé que les Adjoints sont selon les mêmes modalités que le Maire

(Article 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-1 du CGCT).

Election du 3ème Adjoint :

Après dépuillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins :

- bulletins blancs ou nuls :

- suffrages exprimés :

- majorité absolue :

A obtenu :

M.MAIRE François 8 voix

M. MAIRE François ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) 3ème Adjoint au Maire et a été installé(e).

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 1)

Pour : M. ALIF FISCHER Julien, M. CHRISTOPHE Jean-Charles, M. DELOR Jean-Michel, Mme DUBOST Nathalie,

M. FAVIER Thomas, M. LEIDELINGER Jean-François, Mme CUNIN Stéphanie (représentée par M. DELOR

Jean-Michel), M. DOSDAT Patrice (représenté par M. LEIDELINGER Jean-François)

Contre :

Mairie - MaizeroyAbstention : M. MAIRE François

4 - Indémnités de fonctions

+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

+ Vu les arrêtés municipaux du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

+ Vu que la Commune de Maizeroy compte moins de 500 habitants.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont

prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des voix et avec effet immédiat de fixer

le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire au taux de 9.9% du

taux maximal de l’indice 1027.

Pour les Adjoints: 9,9%

Pour le Maire 1: 25,5%

(1) en vertu de l'article L 2123-20-1 du CGCT (article 78 de la loi 2002-276 démocratie de proximité)

toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses

menbres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux

membres du conseil municipal"

@) La délibération est obligatoirement transmise au représentant de l'État. Les nouveaux élus perçoivent

donc leurs indemnités dès lors que la délibération acquiert sa force exécutoire. A titre exceptionnel, dans

l'hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus serait postérieure à la date

d'installation du nouveau conseil et prévoirait une entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités

pourront être versées depuis la date d'entrée en fonction des élus. Cette date d'entrée en fonction ne saurait

être antérieure à la date de leur désignation comme adjoints. En revanche, si la délibération fixant les taux

des indemnités ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur, celles-ci ne pourront pas être calculées à une

date antérieure à la date à laquelle la décision acquiert un caractère exécutoire.

Le bénéfice des indemnités de fonction d'adjoint requiert la détention d'une délégation de fonction octroyée

par le maire, sous la forme d'un arrêté ayant acquis la force exécutoire. Néanmoins, si l'adjoint a

commencé à exercer effectivement ses fonctions déléguées par le maire avant que l'arrêté susvisé n'ait été

pris, il pourra percevoir ses indemnités à partir de la date à laquelle il a débuté l'exercice de telles

fonctions, sous réserve que cette date soit mentionnée dans l'arrêté de délégation. Une telle disposition

devra en ce cas être adoptée sans délai. A défaut, ces indemnités ne pourront être versées qu'à compter de

la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire. Pour mémoire, la seule

qualité d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire n'ouvre pas droit au bénéfice des indemnités de

fonction.

Mairie - MaizeroyTableau reprenant l’ensemble des indemnités allouées aux élus de la Commune de Maizeroy

NOM - PRENOM FONCTION TAUX DE L’'INDEMNITE

LEIDELINGER Jean- François Maire 25.5 % de l'indice 1027

PETIT Jean-Claude 1ER Adjoint 9.9 % de l'indice 1027

DUBOST Nathalie 2ème Adjointe 9.9 % de l'indice 1027

MAIRE François 3ème Adjoint 9.9 % de l'indice 1027

VOTE: Adoptée à la majorité (Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 1)

Pour : M. ALIF FISCHER Julien, M. CHRISTOPHE Jean-Charles, M. DELOR Jean-Michel, Mme DUBOST

Nathalie, M. FAVIER Thomas, M. LEIDELINGER Jean-François, Mme CUNIN Stéphanie (représentée par M.

DELOR Jean-Michel), M. DOSDAT Patrice (représenté par M. LEIDELINGER Jean-François)

Contre :

Abstention : M. MAIRE François

5 - Attribution de compensations 2023

Par délibération du 20 décembre 2022, la CCHCPP a validé le mode de calcul des attributions de compensations

proposé par la CLECT.

Pour la commune de MAIZEROY, le montant calculé est le suivant :

Montant des attributions de compensation 2021 Décembre 2022

19 242.00 € 18 933.14 €

Ce montant sert de bases aux attributions 2023 pour le mois de janvier à octobre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Mairie - MaizeroyD'accepter les montants proposés par la CCHCPP.

VOTE: Adoptée à l'unanimité

6 - Mutualisation fourrière animale

Vu le code général des collectivités territoriales,

La commission "mutualisation" du 26 janvier 2023 s'est positionnée sur le choix d'une nouvelle fourrière animale à la

suite de la fermeture administrative de la fourrière de BOOBA avec laquelle la CCHCPP avait conventionné.

La fourrière de la 2ème chance située à Richemont est apparue comme celle proposant la plus large gamme de

services.

Monsieur Syivain WEIL, Vice-Président, a explicité cette demande.

La cotisation sera versée par la CCHCPP, les frais de stérilisation resteront à charge de chaque commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D'autoriser le Maire à signer la convention tripartite avec la fourrière de la 2ème chance

- De donner tout pouvoir à Monsieur Roland CHLOUP pour intervenir dans cette affaire au nom de la communauté

de commune.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Création d'un emploi d'Adjoint technique en situation de handicap

Dans le cadre de l'article L.352-4 du Code général de la fonction publique

Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements ont la possibilité de recruter par

contrat des personnes reconnues handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-13

du code du travail.

Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire.

L'agent est recruté pour une période correspondant à la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre

d'emplois correspondant à l'emploi sur lequel il est recruté. Le contrat peut être prolongé du fait des congés (autre

que les congés annuels). En effet, l'article 7-2 du décret du 10 décembre 1996 prévoit deux cas de figure dans

lesquels le contrat est prolongé :

+ Lorsque la durée des congés rémunérés, hors congés annuels, accordés durant le contrat, dépasse le dixième

de la durée globale initialement prévue du contrat, le contrat est prolongé d'autant.

+ Lorsque le contrat a été interrompu pendant plus d'un an du fait de congés successifs de toute nature, hors

congés annuels, l'agent peut être invité, à l'issue de son dernier congé, à accomplir de nouveau l'intégralité

du contrat.

De même, lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel durant le contrat, ce dernier est prolongé à due

proportion.

Contrairement aux règles de droit commun applicables aux agents contractuels de droit public, le contrat ne peut

pas prévoir de période d'essai.

A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité territoriale est effectuée au vu

du dossier de l'agent et après un entretien de celui-ci.

L'autorité territoriale disposera alors du choix suivant :

Mairie - Maizeroy1- Titularisation: si le co-contractant est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité territoriale procède à sa

titularisation.

2- Renouvellement: si le co-contractant, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de

capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale prononce le renouvellement du contrat pour la même

durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire compétente :

— Du cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé(e),

Ou

— Du cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur.

3- Licenciement: si l'appréciation de l'aptitude du co-contractant ne permet pas d'envisager qu'il (elle) puisse faire

preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission

administrative paritaire compétente (CAP) pour le cadre d'emplois concerné. L'intéressé(e) peut bénéficier des

allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 5421-1 du code du travail.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire rappelle que la commune de Maizeroy/ s'est engagé(e) dans une

démarche d'insertion des personnes en situation de handicap sur son territoire.

A ce titre, la collectivité a identifié un besoin de personnel pour l'entretien du village sur lequel elle peut créer un

emploi permanent d' Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d' Adjoint

technique 2ème classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 4/35ème.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la création d'un emploi permanent à temps non complet sur

lequel il sera procédé au recrutement d'une personne en situation de handicap.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L1111-2 (+ articles spécifiques à la

collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L352-1 à L.352-6

Vu le Code du travail, notamment son article L5212-13

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la

fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2006-1691, du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints

tachniques territoriaux,

Considérant la nécessité d'accompagner la démarche d'insertion de personnes en situation de handicap

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

Article 1 :

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent d'Adjoint Technique au grade de Adjoint Technique du cadre

d'emplois des agents relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 4 (durée hebdomadaire de travail) heures.

Article 2 :

Mairie - MaizeroyD'autoriser le recrutement sur l'emploi mentionné à l'article 127 d'une personne en situation de handicap sur le

fondement de l'article L.352-4 du Code général de la fonction publique sur le grade d' Adjoint technique, du cadre

d'emplois d' Adjoint Technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 4/35ème

pour une durée déterminée de 9 mois (durée qui ne peut excéder la période correspondant à la durée de stage

prévue par le statutparticulier du cadre d'emplois)

Article 3

D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat afférent à cet emploi

Article 4

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

Article 5 :

Que Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Modification du temps de travail de l'Adjoint Technique

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi de

l'adjoint technique permanent à temps non complet , actuellement à 2 heures hebdomadaires afin de

permettre une meilleurs qualité de travail car à l'heure actuelle les 2 heures effectuées ne permettent pas

d'effectuer le ménage dans les deux sites communaux comme il se devrait.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal,

DECIDE

+ de porter, à compter du 1er août 2023, de 2 heures à 3 heures le temps hebdomadaire moyen de

travail d’un emploi d' Adjoint Téchnique 2ème classe de la catégorie C, non titulaire.

PRECISE

e que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2023

VOTE: Adoptée à l'unanimité

9 - Divers autres

+ Départ à la retraite de Mme IMBERGAMO: à évoquer au prochain conseil

+ Entretien de la chaussée (nids de poule) : enrobé à froid et plaque vibrante à louer

+ Projet d'aménagement talus allée de l'Ecluse : pas de grillage à cause problématique entretien, glissière bois et

plantations envisagées, rencontre prévue avec Mélanie Martin de la communauté de commune pour projet de

renaturation du chemin d'exploitation près de la grotte

+ Giratoire : avancement des travaux : début des travaux 28/03/2023

+ Inscritption de 2 élus à une réunion de convivialité dyu Crédit agricole le 14/04/2023 à 19h30 : Jean-Charles

+ Orgue de l'église de Maizeroy : devis de 9700€ pour réfection, financé à 20 % par le département, appel

fondation du Patrimoine potentiel de 2000€, conseil de fabrique 3000€, mairie 3000€.

Fait à Mäizeloy

Le Secrétaire de séance, Le Mäi

Mairie - Maizëroy