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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7633 541 5 197 2013)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
| PUBLIER.
DO GEL, 2 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES PR
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2013 À 18 HEURES 30
N° 5 - 197 / 2013 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI- SCMC « RESIDENCE
SOULT » 46 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ALBI
L'An Deux Mille Treize, le 3 décembre 2013
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 3 décembre 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE
Membres présents
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Claude COSTES, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messièurs Michel FRANQUES, Daniel GAUDEFROY, Laurence PUJOL, Jean ESQUERRE, Marie-France DE TRUCHIS, Jean-Marie COUDERC, Noël RAMON, Jean-Charles BALARDY.
Membres suppléants présents non votants : Messieurs Gérard FABRE, Jean-Michel DOUREL, Alain LONG, Max CHAÏIZE, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Jean-Michel BOUAT, Alain ALABERT, Patrick GARNIER, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Christian CHAMAYOU, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Thierry MALLÉ, Anne ROUMÉGAS- PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT,
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 40
Votants (titulaires, suppléants votants) : 35 44
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 3 DÉCEMBRE 2013
N° 5 - 197 / 2013 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAIT - SCMC < RESIDENCE SOULT » 46 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ALBI
Pilote : Territoire d'agglomération-Habitat
Autres services concernés : Finances et Budget,
Affaires Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN rapporteur,
Par délibération en date du 18 décembre 2012, la communauté d'agglomération a décidé de poursuivre son soutien à la production de logement locatif social en prolongeant le dispositif d'Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI. ‘
Aujourd'hui la Communauté d'agglomération est sollicitée par la Société Coopérative HLM Maisons Claires (SCMC) pour la réalisation d'une opération de construction neuve de 46 logements locatifs sociaux PLUS, PLAT située 30 boulevard Soult à Albi.
Adresse Nbre | Catégorie | Coût TTC Subvention opération logts logts opération d'annlomération Organisme | Commune
SCMC Albi 30 bd Soult 46 _coliectif 4715 377 € 138 000 €
Conformément au Règlement d'intervention, SCMC a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à SCMC la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite ci- dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération,
- d'autoriser le Président à procéder au versement de l’aide communautaire à l'aide des crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et suivants.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l'Habitat de l'Albigeois modifié 2007-2013,
VU la délibération N°5 - 214 /2012 portant Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS et PLAI — Prolongation du dispositif et règlement d'intervention, Ref,
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VU le Règlement d'intervention Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI,
VU le dossier de demande transmis par SCMC en date du 10 octobre 2013, VU l'avis favorable du Bureau de la Communauté d'Agglomération réuni le 12 novembre 2013,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
D'ATTRIBUER à SCMC la subvention communautaire d’un montant de 138 000 € pour la réalisation de l'opération de construction neuve « Résidence Soult » de 46 logements locatifs
sociaux PLUS, PLAT située 30 boulevard Soult à Albi.
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget de l'exercice en cours et suivants chapitre 204.
Pour extrait conforme,
Fait le 3 décembre 2013,
| PUBLELE
10 DEC, 200 ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 5 - 197 / 2013
Convention pour l'attribution de
l'Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS, PLAI DAGSLOMERATION DE L'ALBIGEO!ÏS
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de l'Albigeois, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par monsieur Claude JULIEN, vice-président, dûment habilité à signer cette convention par délibération du conseil de communauté du 3 décembre 2013,
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET :
La Société Coopérative HLM Maisons Claires (SCMC), sise 6 rue de Bisséous BP 301 81105 CASTRES, représenté par son Président, Monsieur Patrick LEGRIX.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l’agglomération. Une attention particulière sera par ailleurs portée à l’accessibilité des logements pour personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la Communauté d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI à été prolongé par délibération N° 5 - 214 /2012 du 18 décembre 2012 du Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, jusqu'à l'adoption du prochain PLH.
SCMC réalise une opération de construction neuve de 46 logements locatifs sociaux PLUS, PLAT située 30 boulevard Soult à Albi.
A cet effet, SCMC sollicite la Communauté d'agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux. ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération à SCMC pour la réalisation de l'opération de construction neuve « Résidence Soult >» de 46 logements locatifs sociaux PLUS, PLAÏ située 30 boülevard Soult à Albi.
ARTICLE 2 —- CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l’Albigeois,
- l'avis favorable de la commune d'Albi à la réalisation de cette opération sur son territoire, ‘
- l'accord de financement de l'opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 138 000 €
ARTICLE 3 —- MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
* 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de services n° 1
“ 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à l'article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
SCMC s'engage :
- à informer la Communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l'aide communautaire.
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitifs: subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs : appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la Communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la Communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation). ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
SCMC s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 —- RESILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la Communauté d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la Communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention,
- annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à SCMC pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la Communauté Pour la Société Coopérative HLM d'agglomération de l'Albigeois, Maisons Claires
Le Vice-Président, Le Président,
REÇU LE
Claude JULIEN 09 DEC. 2013 Patrick LEGRIX
PREFECTURE DU TARN