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Déliberation - url 342?v=1785485294
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 342?v=1785485294)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 x
D24.04.023 Publéte SLO
EXTRAIT ID : 033-218301427-20240408-D2404023-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L'an deux mille vingt trois
Présents : 13 Le onze avril à dix-neuf heures
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 15 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire,
Date de la convocation : 03.04.2024
OBJET ; VALIDATION PRIME POUVOIR D'ACHAT 2023
Le Maire rappelle aux conseillers municipaux, que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux
organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs
d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaïtaire ».
l'appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 26 mars
2024,
4. BÉNÉFICIAIRES
Mmes AHSSICE Latifa, BERNABÉ isabelle, BONNET Céline, BOUCHÉ Céline, BUSSARD Elodie, CHEVALIER
Amandine, GERVOIS Angélique, GOMES Valérie, NGUYEN Isabelle, REAUD Véronique, ROLLAND Martine
et VERDOIS Nadine, bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux {fonctionnaires et contractuels
de droit public} et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code
de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
# Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements
publics à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023 ;
e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements
publics au 30 juin 2023 ;
+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 eures au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
» Les agents publics éligibles à fa prime de partage de la valeur ;
+ Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. 2. MONTANT
Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut maximum de la prime de
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin pouvoir d’achat
2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 €
300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 €
160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 €
840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 €
280€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 €
600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300 €
000 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions
prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps
partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le montant total attribué sera de 7 188€
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 mai 2024 qui remplissent
les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d'un arrêté individuel du Maire.
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.
Le conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après en avoir
délibéré et à l'unanimité,
CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
> ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire »
tels qu'exposés,
> PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la commune.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
le secrétaire
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