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Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 330?v=1785485294)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le S L C
EXTRAIT ID : 033-213301427-20240325-D2403019-DE
D24.03.019
DU REGISTRE DES DELIBERATTONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt-quatre
Présents : 13 Le vingt-cinq mars
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 15 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 20 Mars 2024
PRESENTS : M. Desperiez , Mmes Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme
Routurier, M. Gaborit, Mme Rimbert, M.Ruiz, Mme Padrixe, MM Lesur,.Manterola et Carruezco.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Cisneros (pouvoir à M. Gaborit), Mme Décidour (pouvoir à Mme Rimbert)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Rimbert Maryse
Objet : SMICVAL : Assistance à la procédure. Nomination avocate
CONSIDERANT que par délibération du 22 janvier dernier il a été décidé par le Conseil
municipal de :
-Négocier amiablement dans le cadre d’une procédure de médiation ou dans un process de
transaction avec le SMICVAL une application différée du modèle de collecte en « apport collectif »
après les élections municipales de 2026 ;
-En cas d’échec, solliciter l’abrogation de la délibération du 6 septembre 2022 en tant qu’elle
fixe un modèle de collecte en apport collectif pour la commune alors que les conditions de l’alinéa IV
de l’article R2224-24 du CGCT ne sont pas réunies ;
-En cas de rejet de ce recours administratif, saisir le tribunal administratif de Bordeaux d’un
recours en annulation contre la décision de rejet opposée au recours administratif ;
CONSIDERANT qu'il est dans l’intérêt de la commune de se voir assister par Me
LAVEISSIERE, Avocate au Barreau de BORDEAUX, qui représente de nombreuses communes aux
mêmes fins, ses honoraires faisant l’objet d’une mutualisation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
> DECIDE :
-de mandater la SELARL Caroline LAVEISSIERE, représentée par Me Caroline
LAVEISSIERE, Avocate au Barreau de Bordeaux exerçant à 19 rue Esprit des Lois 33000
BORDEAUX pour l’assister et la représenter.
-de fixer le coût de la rémunération de la SELARL Caroline LAVEISSIERE à 125€HT
(150€TTC) pour le recours amiable et le cas échéant 500€HT (600€ TTC) pour le recours
judiciaire (hors procédure d’appel).
Fait et délibéré le 25 mars 2
Le Secrétaire de Séance,
Maryse RIMBERT