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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE N°2024 06 18 Convention tarification sociale IDELIS Juillet 2024 ta)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs,
1
CONVENTION RELATIVE A LA TARIFICATION SOCIALE POUR LES VOYAGEURS DU RESEAU DES TRANSPORTS URBAINS
ENTRE
La Commune de Billère, représenté par son Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal de la commune de Billère, du 24 juin 2024, reçue en Préfecture le 25 juin 2024
Ci-après désignée « La commune »
ET
La Société Publique Locale d’Exploitation des Transports Publics et des Services à la Mobilité de l’Agglomération Paloise, sise Avenue Larribau BP 9115 64051 PAU Cedex 9 représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean- Bernard FELTMANN
Ci-dessous désignée « la SPL STAP »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu le Code de l'action sociale et des familles, en particulier en ses articles L.123-4 et suivants,
Vu la délibération du 19 décembre 2023 par laquelle le Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau Béarn Pyrénées Mobilité a attribué à la SPL STAP le contrat de service public pour l’exploitation des transports urbains et des services à la mobilité,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 22 mars 2010 et 2 avril 2010 arrêtant respectivement l'extension du périmètre des transports urbains et la création du Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau Porte des Pyrénées pour porter ledit périmètre,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2017 portant extension du ressort territorial du Syndicat Mixte du fait de la fusion des Communautés de communes de Gave et Coteaux et du Miey de Béarn avec la Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées à compter du 1er janvier 2017,
Vu la délibération du 19 juin 2024 par laquelle le Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau Béarn Pyrénées Mobilité a fixé les tarifs des transports collectifs et services de mobilité,
Préambule
Depuis juillet 2010, plusieurs communes du Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau Béarn Pyrénées Mobilité ont souhaité apporter une aide sociale à certains de leurs habitants : bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS), demandeurs d'emploi, personnes à mobilité réduite, personnes de plus de 65 ans.
ANNEXE N°2024-06-18 2
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la commune à partir du 1er juillet 2024, les modalités de paiement à la SPL STAP, les usagers concernés par le dispositif et les circuits mis en place pour la délivrance de ces abonnements.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
Les termes de la présente convention s’appliqueront du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029.
Article 3 : PUBLIC CONCERNE
Article 3-1 : PUBLIC CONCERNE PAR LE SOCLE COMMUN DE TARIFICATION SOCIALE :
Les personnes pouvant bénéficier de ce dispositif sont les suivantes : − bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans participation (CSS sans participation) et leurs ayant-droits,
− demandeurs d'emploi,
− personnes à mobilité réduite justifiant d’une carte mobilité inclusion, mention invalidité (taux minimum de 80%),
− personnes âgées de 65 ans révolus,
Les personnes âgées de 65 ans révolus, les personnes à mobilité réduite et les demandeurs d'emploi ne pourront bénéficier de l'aide accordée qu'à la condition de ne pas être imposables à l'impôt sur le revenu.
L'avis de non-imposition fera seule foi à ce titre.
Article 3-2 : TITRES DELIVRES AUX BENEFICIAIRES
Les titres suivants sont délivrés aux bénéficiaires remplissant les conditions définies aux articles 3-1 et 3-2 :
- ABONNEMENTS ANNUELS
o bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans participation (CSS sans participation) et leurs ayants-droits,
o personnes à mobilité réduite (justifiant d’une carte d’invalidité au taux minimum de 80%),
o personnes âgées de 65 ans révolus.
- ABONNEMENTS SEMESTRIELS
o Demandeurs d’emploi 3
Article 4 : MODE DE DELIVRANCE DES ABONNEMENTS
Chaque usager remplissant les conditions définies à l'article 3 se rendra à l’Hôtel de ville de Billère ou au CCAS de Billère afin d'obtenir un bon attestant de son bénéfice à une tarification sociale.
Il se rendra ensuite à l'agence commerciale de la SPL STAP où, sur présentation du bon remis par la commune ou le CCAS et après paiement du complément de l'aide apportée par la commune par rapport au montant total de l'abonnement selon la gamme tarifaire en vigueur , il lui sera encodé un abonnement sur carte IDELIS.
Article 5 : PARTICIPATION FINANCIERE DU CCAS
La ville apportera une aide dont le montant est défini ci-dessous en fonction des abonnements concernés et la versera directement à la SPL STAP :
Titres délivrés Tarif des titres IDELIS
Participa-
tion du
voyageur
Participa-
tion com-
munale
par titre
26-64 ans Demandeur d'emploi
Semestriel Non imposable 80,00 € 20,00 € 60,00 €
1 An 26-64 ans PMR Non imposable 160,00 € 40,00 € 120,00 €
1 An 18-25 ans PMR Non imposable 120,00 € 40,00 € 80,00 €
1 An 4-17 ans PMR Non imposable 70,00 € 40,00 € 30,00 €
1 An CSS sans participation Non imposable 160,00 € 40,00 € 120,00 €
1 An 18-25 ans CSS sans participation Non imposable 120,00 € 40,00 € 80,00 €
1 An 4-17 ans CSS sans participation Non imposable 70,00 € 40,00 € 30,00 €
1 An 65 ans et + Non imposable 160,00 € 40,00 € 120,00 €
Article 6 : FACTURATION PAR LA SPL STAP
Article 6-1 : FACTURATION DES ABONNEMENTS DELIVRES
La SPL STAP facturera annuellement à la commune le montant défini à l'article 5 en fonction du nombre d’abonnements délivrés.
La SPL STAP émettra annuellement une facture au titre de l’année civile au prorata du mois de souscription de chaque abonnement.
Exemple : un abonnement émis le 1er septembre 2024 sera facturé à la commune à hauteur de : - 4/12ème du prix de l’abonnement sur la facture de l’année 2024 ; - 8/12ème du prix de l’abonnement sur la facture de l’année 2025.
Article 6-2 : FACTURATION EN CAS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La SPL STAP émettra une facture pour la période de validité des abonnements.
Exemple : un abonnement émis le 1er septembre 2024 est considéré comme valable jusqu'au 31 août 2025. En cas de résiliation de la convention, la SPL STAP facturera à la commune au 31 4
décembre 2024 la totalité de l’abonnement pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Article 6-3 : SOLDE DE LA PRECEDENTE CONVENTION
La précédente convention qui s’est achevée le 30 juin 2024 n’a pas fait l’objet d’une facturation de solde.
Ainsi, la SPL STAP émettra en date du 31 décembre 2024 une facture pour l’ensemble de l’année 2024, intégrant le prorata des abonnements délivrés du 1er février 2023 au 30 juin 2024.
Article 7 : RESILIATION
En cas de non-respect des clauses insérées dans la présente convention, l'une ou l'autre des parties peut décider de mettre fin à la présente convention.
Elle devra notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception avant le 30 novembre de l'année en cours et exposer les motifs ayant conduit à cette résiliation.
Article 8 : LITIGES
Tout différend pouvant intervenir sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, sera soumis par la partie la plus diligente à la juridiction compétente.
Fait à Pau, le en deux exemplaires originaux,
Pour la commune de Billère
Le Maire de Billère
Pour la SPL STAP
Le Directeur Général,
Jean-Bernard FELTMANN