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Déliberation - D 2019 4 11 Budget Primitif 2019 Commune

Déliberation - D 2016 11 13 Décision modificative n°1 Budget Tran

Procès Verbal - PV CM 11 04 2025 signe Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 04 2025 signe)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers Boëme

L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi 11 avril à 18 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie - salle du conseil, sous la présidence de Monsieur CARTERET Michel,

Le Maire.

Date de convocation du : 04 Avril 2025

Présents : Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Mon-

sieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean,

Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Fré-

déric, Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Madame LALANDRE Sophie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur NICOLEAU Thierry, Madame RENARD Annie

Pouvoirs :

Monsieur BARBE Hugues a donné pouvoir à Madame GANNE Julie

Excusé(s) : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur FOURNIER Jean Luc

Secrétaire de Séance : Monsieur Frédéric NOËL

Début de la séance : 18h15

ORDRE DU JOUR

1. Validation du procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2025

2. Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 — Commune, Régie transport, Photovol-

taïque

. Affectation du résultat de l'exploitation 2024- Commune, Régie transport, Photovoltaïque

. Vote du Budget Primitif 2025 — Commune, Photovoltaïque

. Vote des taux des taxes locales 2025

. Adhésions aux organismes 2025

. Subventions aux associations 2025

. Signature d’un contrat avec GE16 pour le poste d’assistant finance

. Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet 10. Outil SAFER : VIGIFONCIER — signature d’un protocole d'accord avec la SAFER 11. Participation communale à Effervescentre pour les agents de la commune

12. Mise en vente du Corbillard

13. Participation financière à la piscine de la Couronne

14. Renouvellement de la convention avec l'Etat pour le restaurant à 1€

LD

OO

J

O

UT

&

15. Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation

16. Questions diversesPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers sn Boëme

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 7 mars 2025

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du vendredi 7 mars 2025, si aucune remarque particulière n’est à apporter.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal du 7 mars

2025.

2. Approbation du CFU (Compte Financier Unique) 2024 - Commune

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

En application de l'article 205 de la loi de finances pour 2024, le CFU concerne « Les collectivités terri- toriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique terri- toriale et les associations syndicales autorisées [...] » ainsi que quelques entités spécifiques listées dans l'article 205 de la loi de finances 2024.

Ainsi, le CFU devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier

unique au plus tard au premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57 ou M4.

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le

président de séance s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d'investissement et du 1° janvier au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section de fonction- nement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Résultat d'exécution du budget

l'exercice = Résultat de Prélèvement à faire Excédent de

eléture à téemtremert # Recetnse résuiiat de Restes'à Rests' us en pme ui restant à “ Fexercice crédit au compte 1068| penses l'exercice + réaliser réaliser rélévement | crédit du te | reportersur re {sans excédent dépenses en | recettes en | P SUR ee précédent exercice ri défieit reporté) résukat (deficit } 1068 dn l'exercice lexercice À antérieur suivant suivant

2023 2024 2024 2024 2024 2024 2025 2025

INVESTISSEMENT 787 932,78 € -280 6S0.48 € Lassme |» 849.22€ 429 433,10 €

FONCTIONNEMENT 544 947,58 € 238 944,58 € 783 492,17 € 0,00 € 783 892,17 €

544 947,59 € 50 705,88 € 1273 174,49 €

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers Boëme

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte finan-

cier unique du maire de l'exercice 2024 pour :

1° Donner acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme

indiqué ci-dessus ;

2° Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,

les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,

aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’APPROUVER le CFU 2024 de la

commune.

3. Affectation du résultat de l'exploitation 2024 Commune

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel CARTERET, Maire,

- Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2024 ;

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024 ;

- Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

RESULTAT viREMENT A Ï RESULTAT DE | RESTES À SOLDE DES Ï { RESULTAT REPRISE CHIFFRES A

cA LA SF L'EXERCICE RÉALISER RESTES A DE CLÔTURE DES RESULTATS PRENDRE EN 2023 2024 2024 RÉALISER AU DU BUDGET COMPTE POUR 34/12/24 TRANSPORT L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

59 849,22 €

INVEST | 787 932,78€ -298 650,46€ 0,00€ -59 849,22 € | 489282,32€ | 48 369,57 € | 537 651,89€

Recettes —— T | - —

FONCT | 544947,59€ 0,00€ 238 944,58 € + s | 783 892,17 € 4703,00€ | 788 595,17 €

- Vu la délibération D_2024_10 3 portant sur la clôture du budget régie de transport, - Vu la délibération D_2025_4_4 portant sur l'affectation du résultat d'exploitation 2024 du budget

régie de transport,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation de résultat. Le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en prio- rité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,Mouthiers sr Boëme

Décide d'affecter le résultat comme suit :

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

[ EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL DE 783 892,17 €

LA COMMUNE CUMULE AU a 31/12/ 2024 | EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL 4 703,00 € DU BUDGET TRANSPORT CUMULE AU 31/12/ 2024

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL 788 595,17 € | CUMULE AU 31/12/ 2024

Affectation obligatoire : 0,00 €

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 788 595,17 €

Résultat cumulé d'investissement de la commune 489 282,32 €

Reprise du résultat cumulé d'investissement du budget transport 48 369,57 €

Report investissement (ligne 001) excédent 537 651,89 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

| DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL 0,00 €

CUMULE AU 31/12/ 2024 | Déficit à reporter (ligne 002)

4. Approbation du CFU (Compte Financier Unique) 2024 - Régie transport

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

En application de l'article 205 de la loi de finances pour 2024, le CFU concerne « Les collectivités terri- toriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique terri- toriale et les associations syndicales autorisées [...] » ainsi que quelques entités spécifiques listées dans l'article 205 de la loi de finances 2024.

Ainsi, le CFU devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier

unique au plus tard au premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57 ou

M4.

Le budget « régie transport » de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le président de séance s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d'investissement et du 1° janvier au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

4PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers »: Boëme

Résultat d'exécution du budget

Fraoe | Résukat de Prélèvement à faire | Affectation dus | Excédent de Résultat à In Part affectée à Recettes - ckturme Restes à Restes à Calcul si surlexcécden de | plus valtede |fonctionnement Tex HN Lies compte 1068 dépanses rat réalaer réviser Bec tuba es du comme 4 : te 1064 es précédant exercice {sans excédent | let [dépenses en | recettes en | PORT | 4068 dolexarcics | de l'exercice Faxerciee ni déficit reporté) 'ener: Annés antérieur suivant suivant suivant

2023 2024 2024 2024 2024 2024 2025 2024 2025

INVESTISSEMENT ct nn | se | Fer | ee |

FONCTIONNEMENT 486145€ 681454 4 703,09 € 4703,00€ 0,00€ 4 703,00 6

ae 25 781.52 € 53 072,57 €

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.

Après s'être fait présenter le budget « régie de transport » et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2024 pour :

1° Donner acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme

indiqué ci-dessus ;

2° Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,

les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d'APPROUVER le CFU 2024 « ré-

gie transport ».

5. Affectation du résultat de l'exploitation 2024 — Régie transport

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel CARTERET, Maire,

- Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2024 ;

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024 ;

- Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Moutiers «r Boème

Résultatèln | Fart affectée à Résuhat de Résultat de | Restes à | Restes à | Calcul sibesoln| Prélèvement à | Affactation | Excédent de cléture de l'investissement l'exercice = cièture= réaliser | réaliser | de prélèvament des plus {fonctionnement l'exercice = Recettes - Dépenses| résultatde |dé (déficit) value de restant à précédent
suivant

2024

INVESTISSEMENT | 27 311,05 € 21058,52 € |48 369,57e) 48 369,57€

FONCTIONNEMENT| 4661,45€ |-4661,45€| 4703,00€ | 4703,00€ 4 703,00 €

0,00€ 25 761,52€ |53072,57€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation de résultat. Le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en prio- rité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2024 53 072,57€

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) (plus-value vente bus inscription réglementaire)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement {ligne 002) au budget principal de la com- 4 703,00€

mune == E

Transfert au 001 investissement du budget principal de la commune 48 369,57

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2024

Déficit à reporter (ligne 002)

6. Approbation du CFU (Compte Financier Unique) 2024 — Photovoltaïque

Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

En application de l'article 205 de la loi de finances pour 2024, le CFU concerne « Les collectivités terri- toriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique terri- toriale et les associations syndicales autorisées [...] » ainsi que quelques entités spécifiques listées dans l'article 205 de la loi de finances 2024.

Ainsi, le CFU devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier

unique au plus tard au premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57 ou

M4.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers Boëme

Le budget « photovoltaïque » de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est sou- mis par M. le président de séance s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d'investissement et du 1° janvier au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section

de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Résultat d'exécution du budget

Résultat de

rorclees | Fées uleut st |’aurrexsédent ds | fonctionneme Part affectés à ture = C. sl eur ntds | fonctionnement Ro RER l'investissement = Les ” rade Re ess Per de fonctionnement = restant à crédit au compte 1 ‘exercice + évement | ci u compte reporter sur précédent exercice Letreponal résuitet dépenses en | recettes on | (nou) | 1068 deloxercice | l'exercice Année amiérieur suivant suivant

2023 2024 2024 2024 2024 2024 2025 2025

TS | mme | ose SN | FONCTIONNEMENT 212902 4 086,62 € 13 206,64€ 0.00 € 13 206,64 €

8 120,02 € 426108 € 52177,68 €

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.

Après s'être fait présenter le budget « photovoltaïque » et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte financier unique du maire de l'exercice 2024 pour :

1° Donner acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme

indiqué ci-dessus ;

2° Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,

les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,

aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d’APPROUVER le CFU du budget

2024 « photovoltaïque ».Mouthiers » Boëme

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

7. Affectation du résultat de l'exploitation 2024 - Photovoltaïque

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel CARTERET, Mäire,

- Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2024 ;

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024 ;

- Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

Résultat à la Part affectée à Résukat de Résultat de Restes à | Restes à | Calcul sibescin| Prélèvement à Excédent de

cléture de l'investissament l'exercice = clôture = résultat! réaliser | réaliser | de prélèvement faire sur fonctionnement

l'exercice = crédit au Recettes - dal' ke+ |dép (défiett) l'excédent da restant à reporter précédant compte 1068 dépenses résultat antériaur| en an fonctionnement | sur l'exercice suivant 2023 exercice (sans excédent ni 2024 2024 2024 = crédit du 2025 2024 déficit raporté)

Année

2024

memsmenr (5e r08e mace [sssrisie FONCTIONNEMENT | 9 120,02 € 4086,62€ | 13 206,64€ 0,00€ 13 206,64 €

9 120,02 € 4261,08€ | 52177,98€

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2024 | E 52 177.98 Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit : _ Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) L Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 13 206,64 Total affecté au c/ 1068 :

Report investissement (ligne 001) excédent _.

Total du report d'investissement (ligne 001) excédent A 38 971,34

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2024

Déficit à reporter (ligne 002)

8. Vote du Budget Primitif 2025 - Commune

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, valide le Budget Primitif 2025 par cha-

pitre de la Commune tel qu'il est présenté par Monsieur Le Maire, comme suit :

FONCTIONNEMENT

COMMUNE BP 2024 CA 2024 BP 2025

Dépense de fonctionnement 3 728 516,27 2 945 235,22 3 962 318,25

SS total hors ordre 3636 574,11 2 875 820,60 3 869 367,46

Ch. - 011 Charges à caractère général 745 313,72 606 294,95 683 493,18

Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 1533 870,00 1 449 508,79 1631 683,76PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers s Boëme _ Ch. - 014 Atténuations de produits 5175,60 2 810,60 4175,60 Ch. - 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 Ch. - 023 Virement à la section d'investissement 504 499,00 0,00! 736 358,92 Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 91 942,16 69414,62 92 950,79 Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 831282,95| 801273,42| 799 290,00 Ch. - 66 Charges financières 15 932,84 15 932,84 13 306,00 Ch. - 67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00 500,00 Ch. - 68 Dotations aux provisions (semi-budgétaires) 0,00 0,00 560,00

BP 2024 CA 2024 BP 2025

Recette de fonctionnement 3728 516,27 |3 184 179,80 | 3 962 318,25

ss total hors ordre|3 705 296,27|3 162 774,99] 3 942 318,25

Ch. - 002 Résultat d'exploitation reporté 544 947,59 0,00| 788 595,17

Ch. - 013 Atténuations de charges 5 357,00 6878,85| 10 000,00

Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 22020,00| 20199,85| 20 000,00

Ch. - 70 Produits des services, du domaine et ventes divers | 195644,00| 185857,89| 178 961,40

Ch. - 73 Impôts et taxes 249 447,68| 260 241,39| 243 120,68

Ch. - 731 Impositions directes 1 566 423,00 |1 580 291,00 | 1 607 919,00

Ch. - 74 Dotations, subventions et participations 1 098 593,00 |1 077 308,70|1 077 991,00

Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 44 501,00! 51741,60| 35 731,00

Ch. - 76 Produits financiers 383,00 455,56 0,00

Ch. - 77 Produits exceptionnels 1 200,00 1 204,96 0,00

Ch. - 78 Reprise sur provisions 0,00 0,00 0,00

résultat de l'exercice 0,00 0,00

résultat antérieur 544 947,59

résultat cumulé 783 892,17

Ilest à noter que cette année nous avons effectués les rattachements des dépenses à l'exercice de

2024 et qu'elles ne glisseront pas sur 2025.

Cette proposition de fonctionnement comprend :

DEPENSES :

> 011 Charges à caractères générales :

Fluides :

Les consommations de référence du marché sont pour le Gaz 721 Kwh soit 73K€ et l'électricité 208

kWh soit 61 K€.

Cependant les consommations de 2024 sont inférieures = gaz : 431Kwh et élec : 19 Kwh ce qui permet d'envisager une moindre dépense en 2025 que celle des estimations du marché.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers » Boëme

Les fournitures des travaux en régie sont prises en compte : aménagement du parking du cimetière,

local crèche, busage de l'impasse de la Chair à Calvin

Maintien de la participation de 4€ sur les journées ALSH.

> 012 Charges de personnelles : 37 agents

La proposition comprend :

- La hausse de la cotisation à la caisse retraite des fonctionnaires CNRACL de 3 points - La hausse de l'assurance du personnel

- Le glissement vieillesse traitement de 2% GVT

- Une prise en compte d’une possible inflation de 1,5%

- Un apprenti 6 k€

- 12 mois de revalorisation smic des Assistantes maternelles de 3,3 à 3,46 (impact heures réelles + les

indemnités d’attentes)

- 14 Assistantes maternelle sur une base d'heure annuelle de 85 000h (dont 2 à recruter suite à un

départ et une invalidité l'an dernier)

- 1,5 Poste tampon

- un agent 30h/sem assistant financier (caisse des écoles, crèche, mairie) avec le GE16

- une enveloppe pour la complémentaire santé

Mutualisation :

Agents mutualisés avec Grand Angoulême pour la Médiathèque : 0.50% pour la et un agent à 0.3ETP, Services communs : sur les services ADS et Énergie

Prestations mutualisées arrêtées cette année sur la ZAE et poursuivi pour la voirie de Voulgézac et

l'entretien de la Chair à Calvin avec le CD16

> 023 : 736 k€ Versement à la section investissement : écriture comptable permettant d'effectuer

l'équilibre comptable. | ne sera pas émis de titre et mandats sur l’exercice. Ces fonds permet-

tent de réserver des crédits pour assurer un fonds de roulement de trésorerie.

> 65 Autres charges : 797k€

Indemnités élus 86 k€

Subvention à la Caisse des écoles : 560k€

Aux associations 113k€ dont une enveloppe globale de 36 k€ {voir tableau joint ci-après), les plus im-

portantes sont: les Rapid's de la Boëme 3000€, MJC 10000€, foot 13 500€, Tennis 4000€, Badiste

1000€ et les autres sont inférieures ou égal à 600€

10PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers Boëme

Convention pluriannuelle de partenariat :

Effervescentre famille, culture, pause méridienne et périscolaire : 67 072€

Compagnons du végétal : 10 000 k€

Versement au CCAS = 5000€

> 66 Charges financières : 13 k€ -Intérêt emprunt compacté 1k£ (fin novembre 2025) multi-ac-

cueil 3,5k€, logement 7,9k€

RECETTES :

002 résultat d'exploitation reporté de 783k€ avec la reprise du résultat d'exploitation du budget trans-

port de 4,7 k€ soit 78k€

> 70 : Produit des services : participation des familles à la crèche 86k€, poste papillon 21k£, 61,5

k€ remboursement de la caisse des écoles au chauffage et électricité.

> 74 : Dotations et subventions :

1/Dotation forfaitaire/DSR/Péréquation : 500 k€

2/Subvention CAF 2023-2024 : 444k£

> 73 : Impôts et taxes et Attributions de Compensation : 243 k€

- Attributions de Compensation prévues dans leurs globalités 155k€

- FPIC Fond de péréquation intercommunale en baisse 40k€

- Droit de Mutation : estimatif à la baisse de — 25% soit 45k€ afin d’anticiper la baisse des recettes liées

au ralentissement des ventes immobilières sur le territoire

> 7311mpôt direct : :1607 k£ dont 1 568 k€ de fiscalité directe comprenant une réévaluation

des bases habitations avec l'inflation de 1.9% avec des taux identiques soit + 28 K€

Sur la fiscalité :

Au vu de la préparation budgétaire, il est proposé de ne pas faire varier les taux cette année.

Le produit attendu comprenant l’évolution des bases à 1.9% représenterait + 28k€ de recette en plus sur cet exercice 2025.

Produit fiscal 2024 = 1 540 503 €

Produit fiscal attendu 2025= 1 568 591€

Il est proposé d’appliquer une fiscalité différenciée et des taux à TFB 67,40%, TFNB 67,94% et THRS

12,96% et THLV 12,96%

11Mouthiers s Boëme

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Nb : Les bases TH prévisionnelles vont probablement baisser car les régularisations suite aux réclama-

tions des contribuables et de dégrèvements non pas toutes été traitées suite aux déclarations GMBI

Base + 1,7% Taux Produit 2025

TFB 2 421 000 0,674 1 631 754

TFNB 83 800 0,6794 56 934

THRS /THLV 107 200 0,1296 13 893

Total 2 612 000 1 702 581

Coefficient correcteur -133 990

1568 591

INVESTISSEMENT

RAR + BP RAR + BP

COMMUNE 2024 Eee Eee 2025 Dépense d'investissement 1 656 686,86 580 988,62| 1675 924,88] 1711 402,23

Ch. - 001 Solde d'exécution de la section d'investisse-

ment Logements 0,00 0,00 0,00 0,00 Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 22 020,00 20 199,85 20 000,00 20 000,00 Ch. - 041 Opérations patrimoniales 16 661,92 16 661,92 15 000,00 15 000,00 Ch. - 10 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Ch. - 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 15 000,00 15 000,00 Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 188 084,78 186 869,71 183 229,32 183 229,32 Ch. - 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 70 965,51 13 875,08 76 168,00 85 708,00 Ch. - 204 Subventions d'équipement versées 9 515,50 2 794,90 3 500,00 6 190,03 Ch. - 21 Immobilisations corporelles 129 554,84 101 936,88 101 388,36 123 145,16 Ch. - 23 Immobilisations en cours 1 219 884,31 238 650,28| 1261639,20| 1 263 129,72

RAR + BP RAR + BP 2024 CA 2024 BP 2025 2025

Recette d'investissement 1 656 686,86 282 338,16| 1711 402,23| 1 711 402,23 Ch. - 001 Solde d'exécution de la section d'investisse-

ment reporté 787 932,78 0,00 537 651,89 537 651,89 Ch. - 021 Virement de la section d'exploitation (re-

cettes) 504 499,00 0,00 736 358,92 736 358,92 Ch. - 024 Produits des cessions d'immobilisations (re-

cettes) 0,00 0,00 0,00 0,00 Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 91 942,16 69 414,62 92 950,79 92 950,79 Ch. - 041 Opérations patrimoniales 16 661,92 16 661,92 15 000,00 15 000,00 Ch. - 10 Immobilisations corporelles 27 800,00 28 427,60 30 000,00 30 000,00 Ch. - 13 Subventions d'investissement 214 915,00 154 390,23 299 440,63 299 440,63 Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 1 215,00 0,00 0,00 0,00 Ch.- 204 Subventions d'équipement versées 0,00 1 723,78 0,00 0,00 Ch. - 26 Participations et créances rattachées à des

participations 3 532,00 3 531,47 0,00 0,00 Ch. - 27 Autres immobilisations financières 8 189,00 8 188,54 0,00 0,00

-298 650,46 0,00

12PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers » Boëme

Cette proposition d'investissement comprend :

DEPENSES :

Les restes à réaliser de 2024 s'élèvent à 59 849,22€

La projection comprend :

> 040 Travaux en régie reversement fonctionnement 20K€

> 16 Emprunts : 183 k€

Année 2025

Capital La e na :

EMPRUNTS EN COURS 2024 restant avant Echéance MANQUE NE rr RE AMONUSSé je prêts dette ment échéance

E 42 : Médiathèque/club

house/foot/salle des sports 130 082,09 € nov. 2025 131 099,94 €| 1017,85£€| 130 082,09 €

Bâtiments écoie 39 988,94 € 2035 4474,62 € 945,30 € 3 529,32 €

E 44 : Logements 481 250,00 € 2038 4291131€| 791131€ 35 000,00 €

E 45 : crèche 359 013,40 € 2047 17958,72€| 3429,68€ 14 529,04 €

TOTAL 1 010 334,43 € 196 444,59 €| 13 304,14€| 183 140,45 €

> 2031 Immobilisations incorporelles : 80k€

Etudes pour la rénovation énergétique de l’école : 53 k€ (MOE T1+T2, CT, SPS, diagnostic) +9 k€ études

divers (bornage+ AMO)

RAR de 2024 des travaux de l'église : 8k€

> 204 Subvention d'équipement : SDEG 6 k€

RAR de 2024 2,6 k€

> 21 Immobilisations corporelles : 119 k€

Investissement bâtiment : ventilo convecteur / détecteur co2/ VMC archives MJC/extincteurs/film anti UV salle omnisport/crépi local chasseur/ sirènes PPMS/1 bâche incendie et 1borne incendie/ panneaux signalisation

Matériels : banqueteuse/traceuse/laser rotatif/poubelles tables piquenique/frigo /pompe stade RAR 21k€ bloc de secours batterie digicode etc.

> 23 Immobilisations en cours : 1 287 k€

Construction : Travaux de la tranche 1 isolation toit terrasse et 2 isolation thermique par l'extérieur

285 600€ TTC pour les travaux.

13PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers Boëme

Voirie = 53 k€ (PMR école/accès pompiers à l’école/chemin des Agriers/aménagement Gersac/Abel Bess/Reigniers/Impasse Vidauds)

RAR 25 k€

Crédits non affectés dans l'attente des retours des co-financeurs pour les projets en attente.

Préserver les fonds pour le remboursement du capital de l'emprunt logement (35 000€ x 13 ans = 455

000€) ainsi que pour le fonds de roulement 320 k£, 134 k€ à affecter pour les nouveaux investisse-

ments.

Recettes : 1 711 392 €

> Excédent reporté de l'investissement : 537 k€

> CH 021 Excédent section investissement : 736k€

> CH 040 Opération ordre amortissements : 92 k€

> CH 10 : FCTVA 30 k€

> CH 13. Subventions :

Eglise DRAC = 42k€ Région = 9k€ Département 4.5k€ et rénovation énergétique Fond vert 120k€

Attribution de compensation : voirie 64 465€ + bâtiment école 49 450€ = 113 k€ Autres subventions à recevoir : Fonds de concours GA cours d’école : 5 k£ et bac débourbeur 5k€

9. Vote du Budget Primitif 2025 - Budget photovoltaïque

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, valide le Budget Primitif 2025 par cha-

pitre du Photovoltaïque tel qu'il est présenté par Monsieur Le Maire, comme suit :

CA 2023 Budget 2024 CA 2024 Budget 2025

011 Charges à caractère général 1 352,30 € 15 454,03 € 1 548,58€ | 17839,00€

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 363,00 € 8 363,00 € 8 363,00 € 8363,00€

66 Charges financières 595,14 € 302,99 € 302,98 € -.€

67 Charges exceptionnelles 9 058,00 € -€ -€

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 1 359,00 € 5 000,00 € 1572,00€| 4000,00€

902 Résultat d'exploitation reporté -€ 9 120,02 € -€| 13206,64€

790 Ventes produits fabriqués, prestations 20 788,03 € 20 000,00 € 15 873,18€ | 16 995,36 €

77 Produits exceptionnels _-€ € _€

CA 2023 Budget2024 | CA 2024 Réel |Budget 2025

16 Emprunts et dettes assimilées 7 896,39 € 8 188,54 € 8 188,54 € -€

23 Immobilisations en cours -€ 38 971,34 € -€| 47334,34€

001 Solde d'exécution de la section d'investissement r 38 796,88 €

240 Opérations d'ordre de transfert entre section

14

-€ 8 363,00 € 8 363,00 € 8 363,00 €PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers Boëme

10. Budget Primitif 2025 — Caisse des écoles

Le budget de fonctionnement de la caisse des écoles a été présenté au conseil d'administration du 10 avril 2025. Pour information ci-dessous le Budget Primitif 2025 qui est principalement impacté par les

charges de personnels.

Budget total DM 2024 2024

176

et frais assaim 595

transfert entre sections 14

courante 2

on

des du domaine et ventes divers

4 subventions et

courante

Produits

sur alrialmlmimim

de Fonctionnement de l'exercice N-1

La proposition comprend pour le 012 Charges de personnelles :

En 2025 pour la CDE la proposition comprendra :

1 agent en décharge d'activité syndicale sur 100 % de son temps de travail

1 agent en décharge d'activité syndicale à hauteur de 10 % de son temps de travail 4 agents MAD auprès du centre socio-culturel EFFERVESCENTRE pour 1,2 ETP / semaine

1 agent en PPReclassement

1 poste tampon

Le budget d'investissement comprend la prévision de l’acquisition d’un vidéoprojecteur/tableau nu- mérique, 2 ordinateurs, d’une fontaine à eau, d’une étuve pour maintien température, d’une autola-

veuse.

Budget total BP 2024 DM 2024 2024

Solde d'exécution de la section d'investissement - € - - =

le €

22 481,71 € 8 731

de la 5 207 | . :

de - -_€ d'ordre entre section 14 11 367,18 € et réserves 3 87 3 57. € . - €

de l'exercice N-4 6 117,57 €

15PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers « Boëme

11. Vote des taux des taxes locales 2025

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il est nécessaire de fixer les taux des taxes locales

pour 2025.

1/Vu les efforts déjà demandés aux ménages ces 2 dernières années avec les augmentations fiscales antérieures pour pallier à l'impact de la crise énergétique et du Covid sur les ressources communales 2/ Vu le retour à une épargne nette positive

3/ Vu les incertitudes financières nationales

4/ Vu le budget primitif 2025

Après en avoir débattu, il est proposé de maintenir les taux de TFB, TFNB, THRS et THLV pour 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de maintenir les taux des taxes

locales pour 2025 comme suit :

Taux 2024 | Taux 2025

TFB 67,40% 67,40%

TFNB 67,94% 67,94%

TH résid secondaire et Vacant 12,96% 12,96%

12. Adhésions aux organismes 2025

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère à des groupements de collectivités dans le but de mutualiser une compétence spécifique. Aussi, elle participe financièrement à des services émanant d’autres collectivités.

Des enveloppes budgétaires seront inscrites et votées au Budget Primitif 2024 pour son adhésion à des

groupements de collectivités et associations.

Ilest proposé d'individualiser celles-ci et d'inscrire chacune de ces participations aux articles corres- pondants.

Il est rappelé que ne peuvent pas prendre part au débat et au vote des délibérations, tout élu qui représente l’une de ces entités.

16PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers » Boëme

Art. - 6281 Concours divers (cotisations...)

CA BP

Année Année Année

2023 2024 2025

ATD - Cotisation AMO Voirie| 484,58€| 516,00€| 520,00€

ATD - Cotisation SIG / Cimetière| 487,20€| 495,00€| 500,00 €

ATD - Cotisation Appui à la signature électronique 25,38 € 26,00 € 30,00 €

ATD - Sauvegarde 123 et usage collaboratifs| 172550 €| 1752,00 €| 1760,00 €

ATD - Cotisation Appui aux logiciels / Intégrale| 1218.00 €| 1237,00€| 1240,00 €

ATD - Cotisation RGPD| 710,50€| 72200€| 73000€

Total cotisation ATD16| 4651,16 €| 4748,00 €| 4780,00 €

Association des maires de la Charente (AMF)| 1056,70 €| 1053,21 €| 1060,00 €

Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) 175,00 € 175,00 €| 175,00€

Mise en valeur forêt sud Charente 80,00 € 80,00 € 80,00 €

Fondation patrimoine Poitou Charente 160,00 € 160,00 € 160,00 €

CAUE| 150,00€| 154,00€| 200,00€

F.S.L GIP Charente Solidarités| 730,00€| 730,00€| 730,00 €

GE16| 200,00€| 200,00€| 200,00€

Groupement Départemental de lutte contre les nuisibles de la

Charente 90,00 € 90,00 €| 12500€

Réseau Gérontologique - GRPA 10,00 € 10,00 € 10,00 €

SDEG borne — Maintenance et supervision| 350,00 €| 35000€| 350,00€

Contact Rural Cinéma Agence Tardoire Bonnieure (CRCATB) 50,00 € 20,00 € 20,00 €

Maison de l'Agriculture Biologique (MAB 16)| 250,00€| 250,00€| 250,00€

Les petits débrouillard 40,00 € 40,00 € 40,00 €

Syndicat Intercommunal de Lutte contre les Fléaux Atmos-

phériques 824,82€| 827,85€| 830,00€

17PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers Boëme

Art. - 65568 Autres contributions

CA BP

Année 2023 | Année 2024| Année 2025

ATD - Cotisation volet numérique! 2 543,80 €| 2581,96€| 2585.00 €

ATD - Assistance à maîtrise d'Ouvrage| 2037,70€| 2073,12€| 207500 €

ATD - Cotisation matériel multisite 635,95 € 645,49 € 650,00 €

Total cotisation ATD16| 5217,45€| 530057€| 5310,00 €

Syndicat mixte de la fourrière - Contribution| 2205,00€| 232750€| 2350,00 €

SDEG - Cotisation Eclairage Public| 11287,75 €| 11 874,42 €| 11 880,00 €

Compte tenu que certains élus sont membres des CA de ces structures, Monsieur Hugues BARBE

{Président du Syndicat de la Fourrière), Monsieur Michel CARTERET (Président de l'ATD16), Monsieur

Jean REVEREAULT (délégué de secteur au SDEG), Monsieur Daniel PONTINI (membre du SILFA) et

Monsieur Joël FOUCHÉ (membre à l’ATD16) ne prennent pas part au vote.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, avec 13 voix pour, DECIDE :

- de VALIDER les montants des participations,

- _ d’INSCRIRE chacune de ces participations aux articles correspondants.

13. Subventions communales 2025

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une enveloppe budgétaire a été votée à l'article 6574 "subventions" du Budget Primitif 2025 de la Commune et propose d'individualiser les subventions à octroyer en fonction des demandes reçues.

il précise qu'en vertu de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les membres des associations ne doivent pas prendre part au vote de la subvention des associations auxquelles ils appartiennent.

Il est rappelé que ne peuvent pas prendre part au débat et au vote des délibérations attribuant des

subventions, tout élu qui pourrait être intéressé, y compris à titre personnel ou familial, par ces verse-

ments.

18PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers s Boôme

Art. - 65748 Subventions de foncti ment aux associations et autres per“

BP

Année 2025

Association 7° Escadron du 1° RIMA 200,00 €

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 400,00 €

ASSOCIATION CARNAVAL 500,00 €

ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L EGLISE ST HILAIRE 100,00 €

ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE MOUTHIERS 309,00 €

ASSOCIATION GENERATION BOEME 300,00 €

BANQUE ALIMENTAIRE 250,09 €

BOËME CHARRAUD EDUCATION 260.09 €

BOEIMVE PATRIMOINE 400,00 €

COMITE SECOURS POPULAIRE DE MMOUTHIERS 400,00 €

COMPAGNIE OLIVE DE LUX 500,00 €

CRCATB 100,00 €

KAMBAVENIR 300,00 €

L'AGE DE FAIRE 500,00 €

LES BADISTES DE LA BOEME 1000.00 €

LES RAPID'S DE LA BOEME 3000,00 €

M.J.C JULES BERRY 10 000,00 €

SPORTING CLUB DE MOUTHIERS - FOOT 13 500.00 €

TENNIS CLUB DE MOUTHIERS 4000,00 €

Action Cuiture, Vie Asso et Sport 20 300,00 €

Action Enfance et Périscolaire 15686,00 €

Action Sociale et Parentalité 1046000 €

solde Pause Méridienne Année 2024/2025 janv à juil 2025 674700 €

Pause Méridienne Année 2025/2026 sept à dec 2025 5000,00 €

Compte tenu de leur fonction de membre au CA des associations, Madame Michèle LHOMME, Mon-

sieur Jean RABSKI, Monsieur Frédéric NOEL, Madame Isabelle GIRAUD, Madame Catherine LOUVIÉ

et Madame Sophie LALANDRE ne prennent pas part au débat et au vote.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, avec 12 voix pour, DECIDE :

- d'ATTRIBUER les subventions présentées aux associations pour l’année 2025,

- d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente

délibération.

14. Signature d’un contrat avec GE16 pour le poste d’assistant finances

Vu la délibération D_2020_9_6A et la convention signée avec le Groupement d'employeurs 16 Access en charge d’aider les collectivités à trouver la main d'œuvre nécessaire aux besoins de ses adhérents en mettant à disposition des salariés, ainsi que son avenant signé le 01/02/2021,

Vu la délibération D_2025_1_6 de renouvellement de l’adhésion 2025 au GE16,

19PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers Boëme

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a engagé un contrat de mise à dis- position avec le GE16 pour l'embauche de M. Jérôme BRILLOUET à temps non complet (28/35ème) depuis le 16 octobre 2023 afin d'apporter un soutien au service administratif/finance et ce jusqu’au 19 avril 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

— D'ENGAGER un contrat de mise à disposition par le GE16, pour M. Jérôme BRILLOUET à temps non complet (30/35ème) à compter du 20 avril 2025 jusqu’au 19 avril 2027 afin de poursuivre son soutien au service administratif/finance,

— D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le contrat et tous autres docu-

ments relatifs à la présente délibération,

— D’'AUTORISER en cas d'absence de M. Jérôme BRILLOUET, la signature de contrat de remplace-

ment GE16 et tout acte en découlant, si besoin,

— D'INSCRIRE les crédits au budget.

15. Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet

La création d’un emploi permanent pour le service administratif de la mairie chargé des fonctions sui-

vantes au sein du pôle d'accueil de là mairie :

Accueil et information des usagers, Préparation et rédaction des actes administratifs et civils, Mise à jour, révision des listes électorales et préparation des élections, Recensement de la population, Instruction et suivi de demandes d'urbanisme, Gestion de la relation avec les associations et suivi des partenariats, Gestion des équipements municipaux (école, salle des fêtes...) et du cimetière,

À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints

administratifs territoriaux grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C1 à raison de 16

heures hebdomadaires soit 16/35ème, à compter du 20 mai 2025.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

— D'ADOPTER cette création d'emploi,

— D'ACTUALISER le tableau des emplois à compter de l’entrée en vigueur de la présente,

- D'INSCRIRE au budget 2025 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi et grade.

20PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

| Mouthiers Boëme

16. Outil SAFER : VIGIFONCIER

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que depuis cette année, GrandAngou-

lême dispose d’un abonnement Vigifoncier, outil proposé par la SAFER. Une convention cadre entre la

SAFER Nouvelle-Aquitaine et la communauté d'Agglomération de GRAND ANGOULÊME a été signée le 30 janvier 2025. Cet abonnement permet à chaque commune membre d’avoir un compte gratuite- ment. L'accès y est sécurisé, chacune disposant d’un identifiant et d’un mot de passe.

Vigifoncier permet, en temps réel, d’avoir accès aux notifications de vente sur votre territoire. Ce sont les ventes sur lesquelles la SAFER peut engager son droit de préemption. Ce qui permet ainsi d’avoir accès à des informations facilitant une veille foncière, sous la forme de tableaux et d’une cartographie.

Des sessions de formation avec la SAFER pour prendre en main l'outil seront proposées.

Ilest proposé au conseil municipal d’adhérer à cet outil VIGIFONCIER et d'autoriser Monsieur le Maire,

ou son représentant, à signer le protocole portant sur l’accès et l’utilisation de l'outil internet VIGI- FONCIER. Ce protocole sera lié à la convention cadre signée entre la SAFER et GrandAngoulême, en ce

qui concerne les conditions d'utilisation, de coûts et de temps.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D'ADHÉRER à cet outil VIGIFONCIER,

- d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole et tous les docu-

ments relatifs à la présente décision.

17. Participation financière à l’ALSH Effervescentre pour les agents de la commune

Vu la délibération 2023-3-20 relative à la participation ALSH journée,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la compétence ALSH est exercée par GrandAn-

goulême via la convention de partenariat avec Effervescentre.

Cependant, il a été convenu avec GrandAngoulême que la participation complémentaire par journée

enfant ALSH {vacances scolaires et mercredis) relevée de chaque commune. Ces prises en charges fi-

nancières sont conclues à travers une convention. Cette convention est d’une durée de 1 an renouve-

lable tacitement. Si le tarif évolue une nouvelle délibération sera prise. De plus, lors des périodes de

fermeture du CSCS Effervescentre, les enfants sont accueillis par le CSCS Fléac et le CSCS La Couronne.

Pour rappel, le Conseil Municipal avait approuvé les conventions avec le CSCS Effervescentre, CSCS Fléac et CSCS La Couronne permettant le remboursement du forfait par enfant et par journée de pré- sence au centre de loisirs pour un montant de 4€.

21PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers x Boôme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent ne résidant pas sur là commune souhaite inscrire ses enfants au CSCS Effervescentre pour les vacances, pour des raisons de praticité (limiter les déplacements, temps de trajets, organisation personnelle...) et a sollicité la commune pour bénéficier des tarifs dont bénéficient les habitants de la commune.

lest proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur une participation à hauteur de 4€ par enfant

en faveur des agents communaux qui souhaîiteraient inscrire leurs enfants au centre de loisirs du CSCS Effervescentre.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de PARTICIPER à hauteur de 4€ par journée et par enfant pour les enfants des agents communaux, - d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la pré- sente décision.

18. Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation

— DMD_2024_02 décision portant signature d’un contrat de mise à disposition de personnel par le GE16 auprès de la commune (service technique)

Monsieur Jean-Claude TÜUSSON du 3 mars au 30 juin 2025

Poste occupé : Agent technique polyvalent,

Horaires hebdomadaires : 35h définies sur 2 semaines (semaine À = 32.5h et semaine B = 39.5h),

Période d’essai : 14 jours, soit une fin le 16/03/2025,

Salaire brut horaire : 12.50 €/heure,

Facturation horaire : 23.63€/heure (coef de facturation = 1.89).

— DMD_2024_02 décision portant attribution des marchés relatifs à la mission de coordination

sécurité et protection de la santé (SPS) et au contrôle technique (CT) pour la rénovation énergé-

tique de l’école primaire de Mouthiers sur Boëme

Entreprises retenues | Commune | Montant HT

Mission de coordination sécurité et protection de la santé (SPS)

SOCOTEC | Angoulême (16) | 2 460,00€

Mission contrôle technique (CT)

SOCOTEC Angoulême (16) 4 430,00€

TOTAL HT 6 890,00€

22PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers Boëme

Entreprises retenues | Commune | Montant HT

Consultation Diagnostics Amiante/Plomb/Termites

(échantillons inclus)

SOCOTEC | Angoulême (16) | 1 922,00€

19. Mise en vente du corbiliard

Monsieur le maire rappelle que la commune stocke depuis plusieurs années un ancien corbillard (type calèche sur route) dans le local des rentes. Afin de pouvoir disposer de cet espace, il est proposé de le

mettre en vente.

La valeur estimée par un commissaire-priseur de l'hôtel des ventes la valeur est estimée entre 500 et

1500€. Une prochaine vente a lieu le 24 avril 2025.

il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la mise en vente ce véhicule.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de METTRE en vente aux enchères le corbillard,

- d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents relatifs à cette

vente.

20. Participation financière à la piscine de La couronne

Monsieur le Maire rappelle que suite à une sollicitation de la commune de La Couronne en 2024 pour

venir en soutien aux charges de fonctionnement de la piscine, le conseil municipal par délibération D2024-29 s'était prononcé en faveur d’une participation aux frais de fonctionnement à hauteur de

0.45£€/habitant. En effet, 50 % des utilisateurs de cette piscine proviennent des communes de l’agglo- mération.

Il est rappelé qu’il est envisagé une ouverture de 3 mois cet été, de juin (pour les scolaires) jusqu’au

31 août 2025, avec une ouverture seulement les après-midis de 13h à 19h30 et fermeture le lundi. Le

coût de fonctionnement pour juillet et août est estimé à 120 000€. La commune de La Couronne pro- pose de prendre en charge 50% de ce coût de fonctionnement, et souhaite que les communes

membres de l’agglomération se partagent les 50% restants (soit 60 000€) proratisés au nombre d'ha-

bitants. Ce qui représente un coût de 0,45€ par habitant.

Cette participation a permis de faire bénéficier aux habitants de Mouthiers soit d’une gratuité soit d'un tarif préférentiel. 374 habitants ont pu bénéficier de ces tarifs. Au total ce sont près de 9000 personnes qui ont eu accès à la piscine et près de 1600 baigneurs scolaires (principalement le collège et les écoles) et environ 200 enfants ont appris à nager.

Ilest proposé au conseil municipal de se prononcer sur la participation financière ou non au fonction- nement de la piscine de La Couronne pour cet été 2025.

23PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers » Boême

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de VERSER une participation financière à la commune de La Couronne de 0,45€ par habitant

(population INSEE) pour l’exercice 2025,

—- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette

participation,

— d'INSCRIRE cette participation au budget 2025.

21. Renouvellement de la cantine à 1€

Vu la délibération 2022 3 7 engageant la commune dans la mise en œuvre d'une tarification sociale à

travers une convention triennale avec l'Etat pour les repas à 1€ arrivant à son terme en 2025,

Vu la poursuite du dispositif de l’Etat visant à mettre en place la tarification sociale qui s'inscrit dans la

stratégie nationale de la prévention de la lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’ali- mentation.

L'accès à la cantine permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour, mais aussi

favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et parti-

cipe à l'apprentissage du vivre ensemble. Les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. La prévention et la lutte contre la pauvreté, la tarification sociale des cantines scolaires consiste à fac- turer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte des niveaux de res- sources.

A cette fin, l'Etat verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€ dans le cadre

d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement du quotient familial. Cette grille doit comporter au moins 3 tranches dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€

Il'est à noter que cette aide est bonifiée à 4€ si la commune respecte la loi Egalim garantir au moins

50% de produits durable de qualité, ce que la collectivité réalise.

La commune de Mouthiers sur Boëme bénéficiant de la Dotation de Solidarité Rurale, fait partie des

communes éligibles à cette aide, qui sera versée directement à la commune. Toutefois, cette subvention pour la tarification sociale sera reversée à la caisse des écoles, établisse- ment gérant le restaurant scolaire pour la commune.

Ilest proposé la grille tarifaire suivante selon trois tanches de OF :

<= 500 € = 0.80€

< 1000€ = 1€

>1000€ = 2.25 €

24PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Mouthiers sr Boëme

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- De VALIDER la grille tarifaire proposée pour une durée illimitée,

- De DELEGUER l’application de cette mesure à la caisse des écoles,

- De s'ENGAGER à verser annuellement à la Caisse des écoles l’aide reçue de l'Etat — D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention triennale qui définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif, et tous les documents relatifs

à la présente délibération.

22. Questions diverses

Prochain conseil municipal le 12 mai à 18h15

Levée de séance : 20h15 Le Maire

Michel CARTERET

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