Procès Verbal - PV DU 6 JUIN

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Arrêté - 03 2021 Arrete placant un agent en maladie ordinai

Arrêté - 51 2023 Attribution CIA Beninatti

Procès Verbal - PV DU 6 JUIN Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 6 JUIN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2023

Convocation du 24 mai 2023 – Affichage du 25 mai 2023

Suite à convocation de Monsieur le Maire, le conseil municipal s’est réuni, salle polyvalente, le mardi 6 juin à 18H30.

Présents : Outre Monsieur le Maire, Mesdames Dupré S et Domerego M, Adjointes, Mesdames Barsotti C, Ratajczak P et Messieurs Beninati S, Pavone L, conseillers municipaux.

Absents excusés : Madame Videau A, représentée par pouvoir à Madame Ratajczak, Monsieur Blanc G, représenté par pouvoir à Madame Domerego M, et Monsieur Nicaise O, représenté par pouvoir à Madame Dupré S.

Secrétaire de séance : Madame Dupré S, désignée à l’unanimité

Ordre du jour : Approbation du PV du 7 avril 2023 - Opposition à la perception de la taxe de séjour par la Communauté de communes du pays des Paillons sur le territoire de la commune de Touët de l’Escarène - Demande de subvention pour l’équipement de la salle rurale - Répartition de l’actif immobilisé et du passif suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la rediffusion de la Télévision et des nouvelles technologies de la communication des communes de la vallée du paillon (SITV) - Questions diverses

En préambule, Monsieur le Maire indique que cette séance est essentiellement motivée par une décision relative à la taxe de séjour, devant être prise dans les deux mois suivant la décision de la Communauté de communes du pays des Paillons.

APPROBATION DU PV DU 7 AVRIL

Le procès-verbal du 7 avril est adopté à l’unanimité et mis à la signature.

OPPOSITION A LA PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TOUËT DE L’ESCARENE (DEL2023- 019)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la taxe de séjour a été instaurée sur la commune de Touët de l’Escarène par délibérations en date du 21 septembre 2022 et du 20 octobre 2022.

Puis il donne la parole à Madame Monique Domerego, adjointe.

Madame Domerego expose que l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales énonce que la commune ayant préalablement institué la taxe de séjour et dont la délibération est en vigueur peut, par délibération contraire à celle de la Communauté de communes du pays des Paillons, s’opposer à la perception de la taxe au niveau intercommunal dans un délai de deux mois suivant la publication ou l’affichage de la délibération de la Communauté de communes du pays des Paillons.

Elle précise qu’à défaut de délibération de notre commune précisant son opposition à la décision de la CCPP, celle-ci perd son droit d’opposition pour l’avenir en même temps que sa faculté à percevoir la taxe. Si la commune s’y oppose, la délibération de la CCPP ne s’appliquera pas sur son territoire. En revanche, la CCPP percevra bien cette taxe sur le reste du territoire des communes ne s’étant pas opposées.

Madame Domerego expose que :

Vu les articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 23 04 05 du 11 avril 2023 du Conseil communautaire de la CCPP en matière de taxe de séjour donnant vocation à sa perception au niveau intercommunal,

Vu les délibérations de la commune, n° 2022-184 du 21 septembre 2022 et 2022-190 du 20 octobre 2022, fixant les tarifs, les montants et les modalités de perception de la taxe de séjour au 1er janvier 2024,CM DU 06/06/2023

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Elle propose au conseil municipal de s’opposer à la perception de la taxe de séjour par la CCPP sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, de s’opposer à la perception de la taxe de séjour par la CCPP sur le territoire de la commune de Touët de l’Escarène Monsieur le Maire indique qu’il y a de plus en plus d’hébergements touristiques sur la commune.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL SUD-PACA POUR L’EQUIPEMENT DE LA

SALLE RURALE (DEL2023-020)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que compte tenu de l’avancement des travaux de la salle rurale, il convient de prévoir l’acquisition d’équipements nécessaires à son bon fonctionnement.

Il indique que les travaux avancent normalement mais il reste la problématique de l’approvisionnement des matériaux.

Il précise que le coût de ces équipements est évalué à 19 935.38 €/HT.

Compte tenu des faibles moyens dont dispose la commune, Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Régional Sud-Paca dans le cadre du dispositif « Nos communes d’abord 1500 » afin d’obtenir une aide financière correspondant à 70 % du montant subventionnable, soit 13 954.77 €.

Monsieur le Maire précise le dispositif régional prévoit un plafonnement à 15 000 €.

Madame Céline Barsotti demande si la date d’achèvement est fixée.

Monsieur le Maire répond que normalement, il est prévu pour septembre 2023. Néanmoins, une surprise désagréable est venue troubler l’avancement des travaux. Il s’agit de taches d’humidité sur un mur, dues à des infiltrations d’eau provenant du jardin de Madame Cidavi et Monsieur Martin.

Malheureusement les travaux pour endiguer cette problématique sont à la charge des propriétaires du terrain et nous ne pouvons les obliger à les effectuer.

Monsieur le Maire précise que deux solutions sont envisageables : doubler l’intérieur des arches ou trouver un produit « miracle » à appliquer.

Madame Monique Domerego indique qu’effectivement l’eau doit s’infiltrer le long de la façade qui communique avec la salle. Elle demande si les peintures ont pu être conservées.

Monsieur le Maire répond par la négative mais que celle représentant les chevaux ont été photographiées par Monsieur Serge Beninati.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité, de solliciter la Région Sud Paca pour une aide financière de 13 954.77 €. Il approuve le plan de financement proposé pour ce programme d’investissement et précise que la part communale sera prélevée sur les fonds libres du budget de la commune, chapitre 21 programme 238.

REPARTITION DE L’ACTIF IMMOBILISÉ ET DU PASSIF SUITE A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA REDIFFUSION DE LA TÉLÉVISION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION DES COMMUNES DE LA VALLÉE DU PAILLON (SITV) (DEL2023-021)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par arrêté du 27 décembre 2011, le Préfet a établi le schéma départemental de coopération intercommunale qui prescrit notamment la dissolution du syndicat intercommunal pour la rediffusion de la télévision et des nouvelles technologies de la communication des communes de la vallée du Paillon (SITV).CM DU 06/06/2023

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Il précise au conseil municipal qu’il y a plus de 50 ans, pour pouvoir recevoir la télévision, il fallait implanter des émetteurs à la charge des communes. Un récepteur réémetteur était alors installé, comme celui de Pissandru à l’Escarène.

Il poursuit en rappelant que par délibération du 5 décembre 2012, le conseil municipal s’est prononcé favorablement à la dissolution de ce syndicat. Il a par ailleurs demandé que la ventilation de l’actif et du passif du syndicat intercommunal entre les communes membres soit effectuée selon le même mode de calcul que l’appel des cotisations, soit sur la base du recensement de la population 2010.

Monsieur le Maire indique que le service de gestion comptable nous a saisi afin d’accepter la répartition de l’ensemble de l’actif immobilisé et du passif.

La dernière balance arrêtée au 31/12/2022 jointe en annexe, fait état de l'actif et du passif à répartir entre les communes membres au prorata du nombre d’habitant.

Madame Sylviane Dupré demande si le syndicat est dissout et que l’antenne fonctionne encore, qui est chargé de son entretien.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement l’antenne fonctionne car il y a encore des foyers qui reçoivent la télévision hertzienne et que c’est France télévision qui en a la charge.

Il indique que pour permettre à la Préfecture d'établir l'arrêté de dissolution du SITV et conformément à la demande du comptable public, il convient désormais pour chaque commune membre d'accepter dans sa globalité, la répartition de l'actif et du passif tel que cela est défini dans l'annexe jointe.

Cela se traduira par l'intégration des résultats dans le budget principal par opérations budgétaires à savoir : − une augmentation du résultat d'investissement à hauteur de 14.29 € − une augmentation du résultat de fonctionnement à hauteur de 65.38 €

Ces opérations seront passées à réception de l'arrêté préfectoral de dissolution du SITV.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, accepte l'actif et le passif du Syndicat Intercommunal pour la rediffusion de la télévision et des nouvelles technologies de la communication des communes de la vallée du paillon qui lui revient selon la répartition jointe. Il approuve le principe de répartition dans sa globalité et notamment la clé de répartition retenue pour la commune, à savoir 0.92% et précise que les opérations d'intégration des résultats du SITV feront l'objet d'inscriptions dans le budget principal de la commune, à réception de l'arrêté préfectoral de dissolution du SITV. Enfin, il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires, ainsi qu'à signer tous les actes ou documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19H00.

Le Maire,

Noël ALBIN