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Déliberation - 30 TUEC9 ACQ Parcelle an 318 SITUEE 52 RUE Depot Aupres STE Eklys
Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 30 TUEC9 ACQ Parcelle an 318 SITUEE 52 RUE Depot Aupres STE Eklys)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 9 -
SÉANCE N° 537 DU 22 SEPTEMBRE 2025
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AN 318 SITUÉE 52 RUE DU DÉPÔT AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ EKLYS
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 septembre 2025, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi (à partir de 18h 12), Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, James Charbonnier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani, Vincent d'Agostino, Henri Renié (jusqu'à 19 h 58), Stéphanie Hibon-Arthuis et Patrice Aubry, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Michel Neveu a donné pouvoir à Georges Hoyaux, Catherine Roy a donné pouvoir à Patrice Morin, Geneviève Pham-Sigmann a donné pouvoir à Isabelle Eymon, Jonathan Guilemin a donné pouvoir à Kamel Ogbi, Paul Le Gal-Huaumé a donné pouvoir à Antoine Caplan, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau, Pierrick Guesné a donné pouvoir à James Charbonnier, Lucile Perin a donné pouvoir à Vincent d'Agostino et Henri Renié a donné pouvoir à Stéphanie Hibon- Arthuis (à partir de 19 h 58).
Patrice Aubry et Christine Droguet sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 24 septembre 2025. N ° S 5 3 7 - T U E C - 9
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 2 S E P T E M B R E 2 0 2 5
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AN 318 SITUÉE 52 RUE DU DÉPÔT AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ EKLYS
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L1111-1,
Considérant que le promoteur Procivis Ouest a fait édifier un ensemble immobilier à usage d'habitation en 2024, via la société civile de construction vente EKLYS, sur les parcelles cadastrées section AN numéros 242, 243 et 317, situées 52 rue du Dépôt à Laval et a aménagé un trottoir sur la parcelle cadastrée section AN 318,
Que la parcelle AN 318 a vocation à intégrer le domaine public s'agissant d'un trottoir,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition de la parcelle cadastrée section AN 318, d'une contenance de 62 ca, située 52 rue du Dépôt à Laval, est approuvée.
Article 2
La parcelle acquise sera intégrée au domaine public communal.
Article 3
L'acquisition s'effectuera à titre gratuit.
Tous les frais liés à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur. La régularisation se fera par acte administratif.
Article 4
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire
Signé : Florian Bercault