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Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2021 72 AR)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
F2 DECISION DU MAIRE aug fo n° 2021-72
Objet : Signature avec La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône d’un avenant de modification de la convention d’Objectifs et de Financements, « L’Aide aux Loisirs Equitables et Accessibles »
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
DECIDE
Article 1 : de signer cet avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône qui stipule la modification des modalités de paiement et la révision de l’aide attribuée pour 2021.
Article 2 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou de sa notification.
Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera
rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 28 Juillet 2021
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après
publication ou notification en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210728-DEC2021-72-CC
Date de télétransmission : 02/08/2021
Date de réception préfecture : 02/08/2021