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Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2021 80 AR)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
" DECISION DU MAIRE
Sa n° 2021/80
Objet : Convention d’habilitation informatiques « structures » concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts
VU le Code général des collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire :
VU la demande du 2 avril 2021 de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône ;
DECIDE
Article 1 : de conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône, une convention d’habilitation informatiques « structures » concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives aux établissements et services référencés sur le site.
Article 2 : d’autoriser l’habilitation à compter de la signature de la convention pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil Municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 25 mars 2021.
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après
notification en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210325-DEC2021-80-CC
Date de télétransmission : 16/08/2021
Date de réception préfecture : 16/08/2021