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Déliberation - 18 2025 Creation regie de recettes acces parc intergenerationnel Vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2025 Creation regie de recettes acces parc intergenerationnel Vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2025
Urlle
Publié le 25/02/2025
=
de LS
ID
: 060-216006619-20250225-18
2025-AU
/ erneuil
DECISION
DU
MAIRE
N°18/2025
|
4
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L
2122-22
|
alatfe
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Æ
: 03.44.25.09.08
Fax:
03.44.25.39.02
Y
CRÉATION
D’UNE
RÉGIE
DE
RECETTE
de
PARC
INTERGÉNÉRATIONNEL
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mai
2020
autorisant
le
Maire
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.
2122-22
al. 7 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24 février
2025
;
DECIDE
ARTICLE
1
- Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
ACCUEIL
de
la
Mairie
de
Verneuil-en-Halatte
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
au
7
rue
Pasteur
60550
Verneuil-en-Halatte
ARTICLE
3 - La
régie
encaisse
les produits
suivants
:
1.
Carte
d'accès
parc
intergénérationnel
Extérieur
100€
2.
Carte
supplémentaire
Vernolien
en
cas
de
perte
5€
3.
Carte
supplémentaire
Extérieur
en
cas
de
perte
5€
ARTICLE
4
- Les
recettes
désignées
à l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
1°
: les chèques
bancaires
ou
postaux
2°
: Les
espèce
3°:
Moyens
modernes
de
paiement
- Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d’une
facture
acquittée Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2025
Publié
le
25/02/2025
ID
: 060-216006619-20250225-18
2025-AU
ARTICLE
5-
Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
45
€ est mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
6-
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à
300€.Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à 300€.
ARTICLE
7- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
de
Senlis
le montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
7 et au
minimum
une
fois par
mois.
ARTICLE
8
-
Le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
trimestre
ARTICLE
9
-
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
10
- Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fondsselon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
11
- Le
Maire
de
Verneuil-En-Halatte
et le
comptable
public
assignataire
du
SCG
DE
SENLIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le
25
février
2025
Le
Maire,