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Déliberation - 18 2021 Suppression de regie de recettes Vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2021 Suppression de regie de recettes Vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/05/2021
Reçu en préfecture le 05/05/2021
ID : 060-216006619-20210505-018 2021-AU
DECISION DU MAIRE N°18/2021
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& :03.44.25.09.08
Fax : 03.44,925.89.02
SUPPRESSION RÉGIE DE RECETTE
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 7e alinéa,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 Mars 1966 portant institution d’une régie de recette pour percevoir les droits de place sur le marché communal,
DECIDE :
Article 1 - De supprimer la régie de recette pour la perception des droits de place sur le marché de la commune à compter du 31 mai 2021.
Article 2 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
Article 4 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 3 mai 2021