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Déliberation - 10 2021 Creation regie de recettes Manifestations Fetes Communales vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 10 2021 Creation regie de recettes Manifestations Fetes Communales vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 060-216006619-20210402-010 2021-AU
DECISION DU MAIRE N°10/2021
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax: 03.44,25.89.02
CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES
MANIFESTATIONS & FÊTES COMMUNALES
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 2e alinéa,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le Trésorier de Pont Sainte Maxence en date du 02 avril 2021,
Considérant que le service municipal, « Verneuil Services » reprend la gestion des manifestations et fêtes communales ainsi que la vente de gobelets,
Considérant que ces manifestations génèrent la vente de produits et permettent l’encaissement de recettes,
ARRETE :
Article 1 - Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits des billetteries des manifestations et des fêtes communales ainsi que la vente de gobelets,
Article 2 - Cette régie est installée en Mairie, service « Verneuil Services », 09 rue Pasteur - 60500 Verneuil-en- Halatte.
Article 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000€.
Article 4 - Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque mois sur un compte de dépôt de fonds ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 060-216006619-20210402-010 2021-AU
Article 5 - Le régisseur titulaire et son suppléant sera désigné par le maire btrevrs-comronme-reumprnre.
Article 6 - Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.
Article 7 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du Trésorier Principal de Pont Sainte Maxence selon la réglementation en vigueur.
Article 8 - Les recouvrements des produits seront effectués par mode numéraire et chèque.
Article 9 - Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 10 - Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
Article 11 - La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 12 - En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 2 avril 2021
Le Maire,
Philippe KELLNER