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Arrêté - ap Interdiction Agrainage Signe du 0101 au 28022023
Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Arrêté - ap Interdiction Agrainage Signe du 0101 au 28022023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux,
PRÉFÈTE Direction départementale D'INDRE- des territoires ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant la pratique de l'agrainage dans le département d'Indre-et-Loire
La préfète d'Indre-et-Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2 à L.425-5;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant approbation du Schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale du "Plan national de maîtrise du sanglier" lors de sa réunion du 16 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 15 novembre au 5 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant la situation de tension exercée par l'espèce sanglier sur l'ensemble du département en raison:de dégâts importants aux cultures, de risques en matière de sécurité publique et de fragilité . . v sanitaire ;
Considérant la nécessité de réduire fortement la population de sangliers dans le département pour atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant la nécessité d'interdire toute pratique susceptible de favoriser le développement de l'espèce ;
Considérant qu'interdire l'agrainage, l'affouragement et/ou l'utilisation de produits attractifs à la
période de moindre sensibilité des cultures figure parmi les mesures propres à optimiser l'exercice de la chasse en rendant les sangliers plus mobiles et donc plus vulnérables ;
Considérant l'absence d'observation à l'occasion de la consultation du public ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
wwvw.indre-et-loire.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Dans l'ensemble du département d’Indre-et-Loire, par dérogation aux dispositions portant sur l'agrainage et l'affouragement du sanglier prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024, approuvé par arrêté préfectoral du 10 juillet 2018, toute forme d'agrainage et d'affouragement du sanglier est interdite du 1°’ janvier 2023 au 28 février 2023.
Pendant cette période il est également interdit d'utiliser tout produit attractif et tout dispositif visant à attirer ou concentrer des sangliers et les dispositifs d'agrainage du petit gibier ne sont autorisés que s'ils sont protégés de la consommation par le grand gibier, que ce soit au bois ou en plaine.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication de faire l'objet :
* __ d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la
Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires d'Indre- et-Loire, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Tours, le .Q DEC. 202?
P/la préfète d'Indre-et-Loire et par délégation
La directrice départementale des territoires
É
re | | 777 Corinne BIVER