Arrêté - 20240108 art interdiction agrainage du 15 janv au 15 mars 2024signe

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Arrêté - 20240108 art interdiction agrainage du 15 janv au 15 mars 2024signe Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune d'Athée-sur-Cher. Lien du pdf (Arrêté - 20240108 art interdiction agrainage du 15 janv au 15 mars 2024signe)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale

D'INDRE- des territoires

ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

réglementant la pratique de l'agrainage dans le département d'Indre-et-Loire

Le préfet d'indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2 à L.4255:

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;

Vu la note technique du 2 juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers et les chasseurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

Vu la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage CDCFS "dégâts agricoles" du 5 décembre 2023 ;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 14 décembre 2023 au 3 janvier 2024 ;

Vu la consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire :

Considérant la situation de tension exercée par l'espèce sanglier sur l'ensemble du département en raison de dégâts importants aux cultures, de risques en matière de sécurité publique et de fragilité sanitaire ;

Considérant la nécessité de réduire fortement la population de sangliers dans le département pour atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique :

Considérant la nécessité d'interdire toute pratique susceptible de favoriser le développement de l'espèce ;

Considérant qu'interdire l'agrainage, l'affouragement et/ou l'utilisation de produits attractifs à la période de moindre sensibilité des cultures figure parmi les mesures propres à optimiser l'exercice de la chasse en rendant les sangliers plus mobiles et donc plus vulnérables ;

Considérant que l'interdiction d'agrainer durant ces deux mois d'hiver semble porter ses fruits au vu de la diminution des surfaces des dégâts agricoles déclarés, causés par des sangliers sur grandes cultures et prairies et présentés en CDCFS "dégâts agricoles" du 5 janvier 2024 : 564,25 ha en 2022 et 43741 ha en 2023 ;

Considérant que les dégâts agricoles, bien qu'en baisse, restent significatifs ;

Considérant qu'en application du protocole national chasse du 1er mars 2023, l'interdiction hivernale d'agrainage a vocation à être généralisée et qu'il convient de ne pas interrompre une démarche qui fait ses preuves tant que l'objectif de réduction de dégâts n'est pas atteint ;

Considérant les remarques exprimées à l'occasion de la consultation du public qui s'est déroulée du 14 décembre 2023 au 3 janvier 2024;

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.frConsidérant qu'il est pertinent de reconduire l'arrêté du 8 décembre 2022 réglementant la pratique de l’agrainage dans le département d’Indre-et-Loire ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article 1°: Dans l’ensemble du département d’Indre-et-Loire, par dérogation aux dispositions portant sur l’agrainage et l'affouragement du sanglier prévu dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024, approuvé par arrêté préfectoral du 10 juillet 2018, toute forme d'agrainage et d'affouragement du sanglier est interdite du 15 janvier 2024 au 15 mars 2024.

Pendant cette période il est également interdit d'utiliser tout produit attractif et tout dispositif visant à attirer ou concentrer des sangliers et les dispositifs d’agrainage du petit gibier ne sont autorisés que s'ils sont protégés de la consommation par le grand gibier, que ce soit au bois ou en plaine.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

* d'un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie —- 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

_#7Fatrice LATRON

Ed