Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 08NOV2021 INTERDICTION AGRAINAGE
Arrêté - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE RAA
Arrêté - AP 22AVRIL2020 AUTORIS AGRAINAGE
Arrêté - AP ouverture 2022 2023 num
Arrêté - AP 23AVRIL2021 COVID CHASSE
Arrêté - AP 05NOV2020 DEROG CHASSE DESTRUCTION AGRAINAG
Arrêté - 20201128 RAA 2 arrêtés chasse
Arrêté - AP 13AOUT2020 OUVGENER CHASSE
Arrêté - AP INTERDICTION AGRAINAGE SIGNE du 0101 au 2802202
Arrêté - AP12MAI2021 OUV CHASSE 2021 2022 1
Arrêté - 2022 ap Interdiction Agrainage RAA
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 ap Interdiction Agrainage RAA)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
nm
Liberté
Égalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2022-194
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2022-11-16-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2022-11-16-00001 - arrêté portant sur l!interdiction d!agrainer et d!utiliser tout produit, tout attractif ou tout dispositif visant à attirer et/ou à concentrer les sangliers sur les territoires du 1er 3 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
L1 iberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09 | Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr y ,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur l'interdiction d’agrainer et d'utiliser tout produit,
tout attractif ou tout dispositif visant à attirer et/ou à concentrer les sangliers sur les territoires du 1°’ décembre 2022 au 28 février 2023,
sur l'ensemble du département de Saône-et-Loire
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 425-2 et L 425-5, Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves),
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu la note sur l'agrainage du sanglier produite en janvier 2010 par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025, modifié par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021, Vu les arrêtés préfectoraux du 23 novembre 2017 28 novembre 2018, du 18 novembre 2019, du 28 novembre 2020 et du 8 novembre 2021 portant sur l'interdiction d'agrainer et d'utiliser tout produit où tout dispositif visant à attirer les sangliers en période hivernale sur l'ensemble du département de la Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, Vu la réunion du 19 octobre 2022 du groupe de travail chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier,
Considérant la nécessité de prévenir et/ou de réduire les dommages occasionnés par le sanglier, en particulier à l'activité agricole, en augmentant les prélèvements, Considérant que l'agrainage de dissuasion a pour but de détourner les sangliers des cultures sensibles en les maintenant en milieu forestier,
Considérant que l'agrainage de dissuasion n'a pas pour objectif de nourrir ni de contenir les sangliers sur les territoires de chasse en période d'ouverture,
Considérant qu'interdire l'agrainage et/ou l'utilisation de tout produit attractif entre le 1° décembre et le dernier jour de février, donc en dehors de la période de cultures sensibles, contribue à optimiser l'exercice de la chasse et mieux réguler la population de sangliers, en
3/ boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MACON Cedex
Tél: 03 85 21 28 00 les rendant plus mobiles et donc plus vulnérables,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article1 : Par dérogation aux dispositions portant sur l'agrainage de dissuasion du sanglier et sur les attractifs grand gibier, prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025, approuvé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié, toute forme d’agrainage des sangliers est interdite du 1” décembre 2022 jusqu'au 28 février 2023, sur l'ensemble du département de la Saône-et-Loire.
Durant cette même période, il est également interdit d'utiliser tout produit (comme le goudron de Norvège), tout attractif ou tout dispositif visant à attirer et/ou à concentrer les sangliers sur les territoires.
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Mâcon,
{6 NOV. 02 Le préfet
7
Yves SÉGUY
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.