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Procès Verbal - PV Visé 27 01 25 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Beillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Visé 27 01 25)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, APE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

= 20 Lundi 27 janvier 2025 à 18 H 00

CT EE CET T TEE Salle des fêtes à La Chapelle du Bois

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le 27 janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil communautaire de la

Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, légalement convoqués, se sont réunis à la Salle des fêtes à La

Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.

DATE DE LA CONVOCATION : 21 janvier 2025

NOMBRE DE DELEGUES EN EXERCICE : 55

ETAIENT PRESENTS : 37 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF,

M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON,

Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE,

M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER,

M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE,

Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Jannick NIEL, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI,

M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU,

Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.

REPRESENTES : 1 - Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ.

POUVOIRS : 9 — M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Catherine BOSSY ayant

donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à M. Éric DESCOMBES,

M. Alain CRUCHET ayant donné pouvoir à Mme Amélie DANGEUL, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir

à M. Gérard GUESNÉ, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, M. Xavier TERRIER ayant

donné pouvoir à Mme Marie-Line LEDRU, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à

M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à Mme Catherine CHANTEPIE.

EXCUSES : 8 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Yves HERMELINE,

M. Roland MARCOTTE, M. Michel ODEAU, M. José PLANS, M. Gaëtan THOMAS.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Patricia ÉDET.

M. REVEAU ouvre la séance, rappelle l’ordre du jour et propose au Conseil communautaire d'ajouter un point supplémentaire :

SUBVENTION : Plan d’Investissements Durables du Conseil départemental de La Sarthe Le Conseil valide l'ajout de ce point.

Le Conseil adopte, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2024.

L- COMPTE RENDU DES DECISIONS

Le Président donne lecture des décisions n°266-2024 à 14-2025 prises au titre de la délégation qui lui a été

consentie.

Page 1IL - DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour RIFSEEP -— ajout du grade d’éducateur territorial des activités

physiques et sportives (ETAPS)

Rapport présenté par M. Didier REVEAU, Président

PREND ACTE de la nécessité de mettre à jour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), afin d'ajouter le cadre d'emploi d’éducateur territorial

des activités physiques et sportives (ETAPS).

DECIDE d’instituer ce régime indemnitaire pour le cadre d'emploi d’éducateur territorial des activités physiques et

sportives (ETAPS).

Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l'indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise (IFSE) :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des ETAPS Montants annuels Montant annuel maxima, non logé maximum retenu

GroMses de Emplois ’ 8 par l’EPCI

fonctions

Groupe 2 Cheflfe) de bassin 17 480 € 14 000 €

Groupe 3 Maître-nageur(se) sauveteur(euse) 16 015 € 11 500 €

Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des ETAPS Montants annuels Montant annuel

maxima (plafonds), | maximum retenu

Groupes de Emplois non logé par VEPCI fonctions

Groupe 2 Chef({fe) de bassin 2380 € 1750€

Groupe 3 Maître-nageur(se) sauveteur(euse) 2185€ 1500€

APPROUVE la nouvelle version du RIFSEEP telle que définie ci-après :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel

est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions

et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part,

sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

1) Le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue

l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation

précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

-__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Page 22) Les bénéficiaires

Il est précisé que ce régime indemnitaire est applicable à l’ensemble des agents exerçant un emploi à temps

complet, à temps non complet ou à temps partiel au sein de la Communauté de Communes en tant que stagiaires,

titulaires et veire-non-titulaires seus-centrat-depuisplus d'unanrelevant-de Particle 136-de hein 6-anuie

< à He É 5 jvité. Pour les agents sous contrat, le contrat

d'engagement doit prévoir le versement d’un régime indemnitaire en sus du traitement fixé par référence à un

indice.

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de FI.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires

déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants.

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuel Montant el

pour le cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX es tant annu maxima (plafonds), | maximum retenu

up te Emplois non logé par l'EPCI

Groupe 1 Direction générale des services 36 210€ 34 000 €

Collaborateur(trice) de cabinet

Groupe 2 Direction générale adjointe des services 32130 € 29 000 €

Groupe 3 Responsable de service 25 500 € 24 000 €

Groupe 4 Chargé(e) de mission 20 400 € 19 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels | M

pour le cadre d'emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX ontants annues ontant annue maxima (plafonds), | maximum retenu

copate Emplois non logé par l’EPCI

Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 16 500 €

| Groupe 2 Gestionnaire de dossier particulier 16 O15 € 14 000 €

Groupe 3 Chargé(e) de mission 14 650 € 11 500 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Montants annuels | Montant annuel maxima (plafonds), | maximum retenu

Groupes de Emplois non logé ar l'EPCI fonctions P 8 p

Chef(fe) d'équipe

Groupe 1 (fe) d'équip 11 340 € 10 500 € Gestionnaire administratif et financier

Assistant(e) administratif{(ve) doté(e) d’une ou

plusieurs spécialités (finances, RH, marchés

Groupe 2 publics, accueil) 10 800 € 9 500 €

Instructeur(trice) en droit des sols

Agent{e) d'exécution

Page 3Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des TECHNICIENS Montants annuels maxima (plafonds), Montant annuel

maximum retenu

Groupes de Emplois non logé par l’EPCI fonctions

Groupe 1 Direction de services techniques 19 660 € 16 500 €

Groupe 2 Responsable de service 18 580 € 14 000 €

Groupe 3 Technicien(ne) polyvalent(e) 17 500 € 11 500€

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE Montants annuels maxima (plafonds), Montant annuel

maximum retenu

Groupes de Emplois non logé par l’EPCI fonctions

Agent{e) technique doté(e) d'une ou de plusieurs

Groupe 1 qualification(s) spécifique(s) ou particulière(s) 11340€ 10 500€

(électricité, plomberie, droit des sols, etc.)

Responsable administratif et financier

Groupe 2 Agent(e) technique polyvalent(e) 10 800 € 9 500 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES Montants annuels maxima (plafonds), Montant annuel

maximum retenu

Soupes de Emplois non logé par l'EPCI

Agent(e) technique doté(e) d’une ou de plusieurs

Groupe 1 qualification(s) spécifiques) ou particulière(s) 11 340€ 10 500 €

(électricité, plomberie, droit des sols, etc.) ou

chef(fe) d'équipe

Groupe 2 Agent(e) technique polyvalent(e) 10 800 € 9 500 €

Filière sociale :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS Montants annuels

maxima (plafonds),

Montant annuel

maximum retenu

Groupes de Emplois non logé par l'EPCI fonctions

Groupe 1 Direction de structure/ responsable de service 19 480 € 14 000 €

Groupe 2 Animateur(trice) de Relais Petite Enfance 15 300 € 11 500 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

Groupes de

Montants annuels

maxima (plafonds),

Montant annuel

maximum retenu

. Emplois non logé par l'EPCI fonctions

Groupe 1 Direction de structure/ responsable de service 14 000 € 14 000 €

Groupe 2 Animateur(trice) de Relais Petite Enfance 13 500 € 11 500 €

Filière sportive :

z ue f = loi

Répartition des BTOUPES de ONE PAT EME! Montants annuels Montant annuel pour le cadre d'emplois des ETAPS | | maxima (plafonds), | maximum retenu

Groupes de , A , . Emplois non logé par l'EPCI fonctions

Groupe 2 Chef(fe) de bassin 17 480 € 14 G00 €

Groupe 3 Maître-nageur(se) sauveteur(euse) | 16 015 € 11 500 €

Page 44) Montant individuel de l'IFSE

L'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise = part fonctions) est versée suivant les fonctions

occupées par les agents, fonctions classées dans les différents groupes précédents au regard des critères professionnels suivants :

Y__ Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Y Technicité, expertise, expérience, qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

Ÿ__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour le premier critère, le calibrage des postes a été établi en fonction du niveau et de l'amplitude d'encadrement,

des responsabilités en matière de projets ou d'opérations, de l’ampleur du champ d'action (de l’extrême

polyvalence à l’hyper technicité) et de l'influence du poste sur les résultats de la collectivité (primordial, partagé, contributif).

Pour le deuxième critère, le calibrage des postes a été établi en fonction du niveau de connaissances (du niveau

élémentaire à l’expertise), du niveau de qualification requis, du temps d'adaptation au poste, de la diversité des

tâches et compétences mobilisées, du degré d'autonomie, des difficultés rencontrées (simple exécution ou

interprétation), de la durée sur les postes occupés, de la multiplicité des postes occupés.

Pour le dernier critère, le calibrage des postes a été établi en fonction du risque d’accident, de la responsabilité

financière, de la tension mentale et nerveuse, des exigences de confidentialité et des relations internes et externes

à développer et à entretenir.

Le montant annuel de l'IFSE correspondant aux fonctions (ou au poste) exercées est déterminé par arrêté de

l'autorité territoriale, en application des critères et indicateurs précédents et dans la limite du plafond annuel

maximal fixé par délibération pour le groupe de fonctions correspondant.

5) Le réexamen du montant de l'L.F.S.E. (part fonctions)

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

Au moins une fois tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise

par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement du travail et des procédures,

amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, etc.),

Ÿ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

La revalorisation éventuelle du montant de l'IFSE au vu de l'expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l'autorité territoriale par arrêté.

6) La prise en compte de l'expérience professionnelle dans le réexamen du montant de VIFSE

Le réexamen du montant de l'IFSE au regard de l'expérience professionnelle sera effectué au regard des critères

suivants :

- Mobilisation des compétences acquises,

- Capacité à transmettre son savoir,

- Capacité à être force de proposition,

- Capacité à se fixer des objectifs et à les atteindre,

- Aptitude à travailler en équipe,

-__ Aptitude à travailler en mode projet,

- Capacité à fédérer autour d’un projet ou d’une opération,

- Suivi de formations professionnalisantes :

o Type de formations : cycle professionnel, formation universitaire, formation professionnelle, o Pertinence de la formation par rapport à la fonction exercée,

o Durée des formations suivies,

- Capacité à faire évoluer ses méthodes de travail :

o Acquisition de nouveaux outils informatiques,

o Capacité à paramétrer ces nouveaux outils,

- Expériences antérieures et apports pour la fonction exercée :

o Nombre de postes occupés,

© Nombre d’années sur chaque poste,

Page 5o Expérience d'encadrement,

o Expérience en matière de gestion budgétaire et financière,

- Connaissance de l’environnement territorial :

o Aptitude à s'intégrer dans son environnement territorial,

o Capacité à anticiper et à intégrer ses demandes dans le fonctionnement de la collectivité,

o Capacité à travailler avec les élus,

o Capacité à promouvoir une culture de service public.

7) Les modalités de maintien de l'I.F.S.E. dans certaines situations

Temps partiel et temps non complet :

Les montants de l'LF.S.E. sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non

complet.

Congés et absences :

- Absencesinjustifiées :

Les absences injustifiées peuvent entrainer une proratisation en 1/30ème sur le montant de l’IFSE concernée au

prorata du nombre de jours d'absence.

- Congés et maladie

En cas de congés et en fonction de la nature de celui-ci, le maintien ou non de l'L.F.S.E. sera déterminé en application

du décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié, dans sa dernière version en vigueur, réglementant le régime de

maintien des primes des agents de l'Etat.

Ainsi, conformément au décret précité dans sa version en vigueur, l'I.F.S.E.

- est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

o Congés annuels,

o Congé de maladie ordinaire (PI.F.S.E. est donc maintenu pendant trois mois puis réduite de moitié

pendant neuf mois) ;

Congé pour accident de service,

Congé de maternité, de paternité, d'adoption,

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

Temps partiel thérapeutique,

o Période préparatoire au reclassement (PPR),

- est maintenue à hauteur de 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième année en cas de : o Congé de longue maladie,

o Congé de grave maladie,

- n’est pas maintenue en cas de :

o Congé de longue durée.

O0

©

©

O

Toutefois, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la

suite d’une demande présentée en cours de congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’'I.F.S.E. qui lui a

été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

8) Périodicité de versement de l'LF.S.E.

Elle sera versée mensuellement.

9) Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafond) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

10} Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Page 611) Les bénéficiaires

Il est précisé que ce régime indemnitaire est applicable à l’ensemble des agents exerçant un emploi à temps

complet, à temps non complet ou à temps partiel ai au sein de la Communauté de communes en tant tque stagiaires, titulaires et veke non-titulaires

1994 at Donertanant à l'une-des flres représentées dans la collectivité. Pour les agents :sous contrat,t le contrat

d'engagement doit prévoir le versement d’un régime indemnitaire en sus du traitement fixé par référence à un

indice.

12) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires

déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Chaque emploi ou fonction repris ci-après est

réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi Mona annuels Montänt añnuel

pour le cadre d’emplois des ATTACHES TERRITORIAUX . . maxima (plafonds), | maximum retenu

Groupes de . 4 , . Emplois non logé par F'EPCI

fonctions

Direction générale des services

Groupe 1 6 390 € 6 000 € = Collaborateur(trice) de cabinet

Groupe 2 Direction générale adjointe des services 5670€ 5 000 €

Groupe 3 Responsable de service 4500 € 4 000 €

Groupe 4 Chargé(e) de mission 3 600 € 3 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX Montants annuels

maxima (plafonds),

Montant annuel

maximum retenu

Groupes de . / par l'EPCI . Emplois non logé

fonctions

Groupe 1 Responsable de service 2380 € 2 000 €

Groupe 2 Gestionnaire de dossier particulier 2185 € 1750 €

Groupe 3 Chargé(e) de mission 1 995 € 1 500 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des ADIOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Montants annuels

maxima (plafonds),

Montant annuel

maximum retenu

Groupes de . : Emplois non logé ar l’EPCI

fonctions P 8 P

Chef{fe) d'équipe

Groupe 1 ) SUR . 1260 € 1 250€ Gestionnaire administratif et financier

Assistant(e) administratif(ve) doté{e) d’une ou plusieurs

spécialités (finances, RH, marchés publics, accueil Groupe 2 p (fin p 1 200 € 1 000 €

Instructeur(trice) en droit des sols

Agent({e) d'exécution

Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi Von I Mont

pour le cadre d'emplois des TECHNICIENS 90 anis annue’s on antannue maxima (plafonds), maximum retenu

Groupes de Emplois non logé ar J'EPCI

fonctions P 8 p

Groupe 1 Direction des services techniques 2380€ 2 000 €

Groupe 2 Responsable de service 2 185 € 1750€

Groupe 3 Technicien(ne) polyvalent(e) 1 995 € 1500 €

Page 7Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE Montants annuels maxima (plafonds), Montant annuel

maximum retenu

Groupes de Emplois non logé par l’'EPCI fonctions

Agent(e) technique doté(e) d’une ou de plusieurs

Groupe 1 qualification(s) spécifique(s) ou particulière(s) (électricité, 1 260€ 1 250€

plomberie, droit des sols, etc.)

Responsable administratif et financier

Groupe 2 Agent({e) technique polyvalent(e) 1200 € 1 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels Montant annuel

pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES . . maxima (plafonds), maximum retenu

Groupes de Emplois non logé ar l'EPCI fonctions p 8 P

Agent(e) technique doté(e) d'une ou de plusieurs

Groupe 1 qualification(s) spécifique(s) ou particulière(s) (électricité, 1260 € 1250 €

plomberie, droit des sols, etc.) ou chef(fe) d'équipe _

Groupe 2 Agent(e) technique polyvalent(e) 1200 € 1 000 €

Filière sociale :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS Montants annuels maxima (plafonds), Montant annuel

maximum retenu

pesée Emplois non logé par l’'EPCI

| Groupe 1 Direction de structure/ responsable de service 3 440€ 1 500 € LE

Groupe 2 Animateur(trice) de Relais Petite Enfance 2 700 € 1250€

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels Montant annuel

pour le cadre d'emplois des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS . . maxima (plafonds), maximum retenu

GroMpesde Emplois non logé par l'EPCI fonctions

Groupe 1 Direction de structure/ responsable de service 1 680 € 1500 €

Groupe 2 Animateur(trice) de Relais Petite Enfance 1620 € 1250 €

Filières sportive :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des ETAPS

Montants annuels

maxima (plafonds),

Montant annuel |

maximum pour la

Groupes de . , CCHS (non logé) . Emplois non logé . |

fonctions soumis pour avis

Groupe 2 Chef(fe) de bassin 2380€ 1750€

| Groupe 3 Maître-nageur(se) sauveteur(euse) 2185€ 1500€ |

13) Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent

Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l'autorité territoriale dans la limite du plafond annuel

par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent, appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel.

Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.

Ce montant sera déterminé au regard des critères d'évaluation suivants :

La réalisation des objectifs,

Le respect des délais d'exécution,

Les compétences professionnelles et techniques,

Les qualités relationnelles,

Ÿ

Ÿ

Ÿ

V4

Page 8Ÿ La capacité d'encadrement,

Ÿ _ La disponibilité et l’adaptabilité,

Ÿ La capacité à travailler en équipe.

14) Les modalités de maintien du complémentaire indemnitaire annuel {C.L.A.) pendant certaines situations

de congé

Sans objet.

15) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement éventuel du CIA est effectué au plus tard dans le trimestre qui suit l'évaluation ou le départ de l’agent.

16) Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires)

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Dispositions communes aux deux parts du RIFSEEP

17) Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

L'LE.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime

indemnitaire de même nature.

Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

-__ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.),

-__ L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

-_ L'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L'LFE.S.E. est en revanche cumulable avec :

-__ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, ….),

- La nouvelle bonification indiciaire,

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités

compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

18) Clause de sauvegarde

ilest précisé également que, lors de la première application des dispositions prévues dans la délibération institutive,

le montant indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l'agent à l'exception de tout versement à caractère

exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du

prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.

19) Abragations dispositions antérieures

Toutes dispositions antérieures relatives aux cadres d'emplois susmentionnés portant sur des primes et indemnités

liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées exceptées celles concernant les grades qui n’ont pas encore fait l’objet d’un arrêté ministériel.

Adopté à l'unanimité

Page 9DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2. ECONOMIE : Demande de subvention DETR/DSIL 2025 pour la restructuration des espaces extérieurs de la

zone d'activité du Gaillon (La Ferté-Bernard)

Rapport présenté par M. Didier REVEAU, Président

EST INFORME d’une réflexion en cours concernant la réhabilitation et le développement de la Zone d’Activités du

Gaillon. Ce projet implique deux établissements du secteur de la santé qui envisagent de s'implanter sur le site en

réalisant les opérations suivantes :

- La réhabilitation du bâtiment Synergie,

- La construction d’un nouveau bâtiment, en extension, afin de répondre aux besoins des 2 acteurs.

Pour concrétiser ce projet, une restructuration complète des espaces extérieurs du site est envisagée, comprenant

les aménagements suivants :

- Création d’un parking mutualisé de 60 places : ce parking sera à la disposition des deux établissements

concernés, ainsi que des entreprises déjà implantées sur la zone,

- _ Végétalisation du site : Intégration d'espaces verts et d'aménagements paysagers pour améliorer le cadre

environnemental et limiter l’imperméabilisation des sols,

- Installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking mutualisé, - Création d’une voirie lourde et d’une aire de retournement pour poids lourds : ces infrastructures sont

nécessaires pour faciliter les manœuvres et le transport de marchandises des 2 entreprises déjà présentes.

Ces aménagements s'inscrivent dans une démarche de modernisation et de durabilité, au service des acteurs

économiques de la zone d’activité et du développement territorial plus globalement.

APPROUVE le projet de restructuration des espaces extérieurs de la ZA du Gaillon (La Ferté-Bernard).

VALIDE le plan de financement suivant :

DEPENSES TOTAL £/HT

Acquisition du foncier 154 635

Etudes et honoraires de maïitrise d'œuvre 66 950

Travaux 515 000

TOTAL opération 736585

RECETTES TOTAL Base Taux/ Taux/ subventionnable | base subv. | coût total

Etat DETR/DSIL 203 683 581 950 35% 28%

Part restant à la charge du maitre d'ouvrage 532 903 72%

TOTAL] 736585 100%

AUTORISE le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subventions au titre de l’année

2025, notamment DETR/DSIL et tout autre dispositif d'aides.

SOLLICITE l'octroi des subventions au taux maximal.

AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

Echanges :

- M. REVEAU présente le projet d'implantation de Santé au Travail et de l'Etablissement Public de Santé

Mentale de la Sarthe sur le bâtiment de Synergie Parc et un bâtiment neuf en extension.

Une étude a été faite pour réhabiliter les espaces extérieurs afin d'aménager un parking mutualisé avec les

entreprises PNL et CERP, poser des ombrières photovoltaïques, végétaliser.

Adopté à l'unanimité

Page 10AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3. URBANISME : Rapport triennal sur la consommation d’espace

Rapport présenté par M. Thierry RENVOIZÉ, Vice-président en charge de l'Aménagement du Territoire

EST INFORME que :

-__ par la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, la France se fixe l'objectif de Zéro Artificialisation Nette pour

2050. Cette loi s'inscrit comme l’acte final d’un continuum législatif depuis une trentaine d'année ayant pour objectif de réduire la consommation des sols.

-_ Tous les 3 ans, l'autorité compétente en matière de PLUi doit présenter la consommation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (ENAF). Les chiffres annoncés dans ce rapport sont ceux des « Fichiers Fonciers » mis à

disposition par l'Etat sur le site « Mon diagnostic Artificialisation » (www.mondiagartif.beta.souv.fr). PREND ACTE que pour la Communauté de Communes :

- La consommation d'espace est de 195,7 hectares sur 12 ans (2011-2022), soit une consommation moyenne

annuelle de 16,3 hectares, mais avec des variations entre les années. On note notamment une consommation

approchant les 35 ha en 2011 et 2012 quand les dix années suivantes se situent sous les 10 ha/an.

___ Les % des communes ont consommé moins de 0,3 ha par an. Seules les communes de plus de 1 000 habitants

atteignent régulièrement des consommations annuelles d’un hectare. Avec une alternance entre années calmes

et années de réalisation de projets (lotissement, activités, bâtiments agricoles). Les plus grosses consommations

sont logiquement observées sur les 3 plus grosses communes.

- La consommation foncière s’observe, de façon logique, au niveau des pôles et dans les communes importantes

alentours. Les communes éloignées des pôles connaissent une certaine stabilité, y compris celles de taille

modérée. De même, les très petites communes de moins de 200 habitants situées à proximité des pôles affichent également une dynamique stable.

-_ L'habitat représente les 3/4 de la consommation foncière. L'économie arrive au second plan, loin derrière

cependant, avec 17,5% de la consommation. On note que les proportions restent les mêmes chaque année quel

que soit le volume.

- Le quota maximal de consommation pour la décennie 2021-2030 est fixé à 87 ha, soit 9 ha par an. Ce chiffre

étant inférieur aux 110 ha des zones constructibles identifiées dans le PLUi (AU et STECALS), il existe un risque

de dépassement. Cependant, en 2016 et 2022, le territoire est déjà resté sous le seuil des 9 ha de consommation

annuelle.

APPROUVE le rapport triennal ainsi que le plafond de consommation.

PREND ACTE que ce rapport est transmis au préfet, aux communes membres, au président du Perche Sarthois.

Echanges :

- M. RENVOÏIZÉ estime qu'il ne faudrait prendre en compte que ce qui est réellement urbanisé, notamment

dans les lotissements et zones d'activité. Des inconnues demeurent encore au niveau national. Il faudra

demander à ce que dans les prochains rapports, on n'intègre pas l'intégralité de la parcelle. - M. COUALLIER corrige plusieurs « coquilles » sur le document.

Adopté à l'unanimité

SOLIDARITE, JEUNESSE ET SPORTS

4. RELAIS PETITE ENFANCE : Autorisation de signature de la convention d'objectifs et de financement dite

prestation de service relais petite enfance avec la CAF

Rapport présenté par Mme Patricia EDET, Vice-présidente en charge de la Solidarité, Jeunesse et Sports

RAPPELLE que :

- Le Relais Petite Enfance est un lieu d’information, de rencontre et d'échanges au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la garde d'enfant à domicile.

- Le Relais Petite Enfance bénéficie d’un agrément de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe, lui

permettant de définir et d’encadrer les modalités d'intervention et le versement dite prestation de service

« Relais Petite Enfance » au titre de son activité et pour le financement des missions supplémentaires.

PREND ACTE :

Page 11-_ Qu’une demande de renouvellement d'agrément et de la convention d’objectifs et de financement a été

sollicitée fin 2024 auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe pour la période 2025-2027.

- Que le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance, ci-annexé, a été validé par la Commission

d'Action Sociale de la branche famille.

AUTORISE le Président ou son représentant à :

- Signer la convention d'objectifs et de financement 2025-2027 (ci-annexé),

- __ Accombplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l'unanimité

5. RELAIS PETITE ENFANCE : Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet parentalité — campagne

2025

Rapport présenté par Mme Patricia EDET, Vice-présidente en charge de la Solidarité, Jeunesse et Sports

RAPPELLE que différentes actions dédiées à la parentalité ont été menées en 2024, dont la « journée des tout-

petits » qui a rencontré un franc succès.

PREND ACTE qu'il est envisagé de reconduire un temps fort dédié à la parentalité en novembre 2025 et des ateliers

parents / enfants partagés.

Ces actions sont pilotées par le Relais Petite Enfance avec le soutien du réseau petite enfance — parentalité du

territoire, composé de professionnels de la santé (sage-femme, kinésithérapeute, psychomotricienne, infirmière-

puéricultrice, …), des modes d'accueil (crèches, assistantes maternelles, garde d’enfants à domicile, ….), de la culture

(médiathèque-ludothèque, centre culturel, ….) et des associations de soutien à la parentalité.

EST INFORME qu’'afin de pouvoir bénéficier d’un accompagnement financier et d’une communication efficace à

l'échelle départementale, ces actions dédiées à la parentalité peuvent s'inscrire dans l’appel projet parentalité de

la branche famille, et dans un des axes du schéma départemental des services aux familles.

VALIDE le dépôt de demandes de subventions de 800 € auprès de la MSA, 800 € du Département de la Sarthe et

4 600 € de la CAF.

AUTORISE le Président ou son représentant à :

-__ déposer un dossier au titre de l’appel à projet parentalité,

- accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision. Adopté à l'unanimité

EQUIPEMENT, LOGEMENT ET MOBILITES

6. GUICHET UNIQUE « France RENOV » : Engagement financier de dossiers de travaux

Rapport présenté par M. Dominique EDON, Vice-président en charge de l'Equipement, Logement et Mobilités

EST INFORME que :

-__ Depuis novembre 2022, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a obtenu la mise en place d’un guichet unique de l’habitat France Rénov’.

- Par délibération du 26 juin 2023, le règlement de paiement prescrit l'engagement des aides intercommunales

par délibération subséquente à l'accord du Département délégataire des aides Anah. PREND ACTE :

-_ Que la subvention de la Communauté de Communes sera versée en une seule fois, après exécution totale des

travaux, sur présentation des factures acquittées, sans nécessité d’une nouvelle délibération du conseil communautaire. Le montant de l’aide sera arrondi à l'euro inférieur.

- Qu'en cas de différentiel entre les montants engagés et les factures présentées, la subvention pourra être

recalculée au prorata des dépenses réellement réalisées, sans pouvoir dépasser le montant engagé.

- Que le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour achever les travaux à compter de la date d'engagement

en conseil communautaire. Il s'engage à fournir tout document complémentaire qui lui serait demandé et à

mentionner le soutien de la Communauté de Communes et éventuellement à apposer sur l'habitation aidée le panneau remis par la CCHS pour communiquer sur l’opération.

Page 12rtement sont les suivants : Les dossiers transmis par INHARI suite à l’accord du dépa | | Montant Subvention de la

| os Montant

,

, Type de | prévisionnel Communauté de Nom Prénom | Adresse Commune | total

travaux HT des subventions Communes

| travaux Taux | Plafond | Montant

BOULMER Sceaux sur

Joëlle et | L’Aubert Huisne Autonomie | 12 935,79 € 10694,00€ |20% | 1500€ 1 500 €

Jean-Claude

FABRE Résidence de | La Ferté. | nomie | 4818,00€ |4336,00€ | 20% |1500€ | 963€ Elisabeth La Vallée Bernard

Joy Gisèle |184 Avenue | La Ferté | mie | 2211,00€ |1990,00€ |20% |1500€ | 442€ _| de Verdun Bernard

MOREAU 17 Rue de la |

Louis et | Fontaine | Cherré-Au Autonomie | 8 042,00 € 5 020,81 € 15% | 1000€ 1000€ |

Françoise Cherré

PLESSIS 9 Rue de

Thibault , . Melleray Energie 59 386,32 € 43 953,00 € 15% | 2000€ 2 000 € . l'Argenterie

(Bailleur)

TISSIER 7 Impasse de | La Ferté- | ne 39199,00€ |33433,00€ |15% |2000€ | 2000€ Maxime la Monge Bernard

TOTAL 126 592,11€ | 99 426,81 € 7 905€

ENGAGE les subventions auprès des bénéficiaires listés dans le tableau ci-dessus, étant entendu que les sommes

seront versées aux personnes désignées dès lors que ces dernières présenteront l’ensemble des pièces

administratives nécessaires au virement des subventions accordées.

AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision. Adopté à l'unanimité

AGRICULTURE ET RURALITE

7. AGRICULTURE : Convention avec la Chambre d'Agriculture 2025-2027

Rapport présenté par M. Jean DUMUR, Vice-président en charge de l'Agriculture et de la ruralité

EST INFORME que la Communauté de communes s'est saisie de la problématique du renouvellement des

générations d'agriculteurs dans le cadre d’une opération pilote sur la transmission en agriculture, conclue avec la

Région des Pays de La Loire et la Chambre d'Agriculture sur la période 2022-2024.

Cette opération a permis de réaliser différentes actions :

- Organisation d’un forum de la transmission en 2022 (65 participants),

- Accompagnement de 10 cédants (3 transmissions effectives, 6 en cours),

- Accompagnement de 7 porteurs de projets (2 installations concrétisées),

- Réalisation de 3 portraits vidéo valorisant le métier,

- Proposition d'échanges parcellaires : 28 exploitations étudiées, 10 boucles d'échanges proposées,

- Séminaire sur les enjeux et leviers pour l’élevage ruminant (84 participants).

PREND ACTE qu'afin de poursuivre la dynamique engagée, il est proposé de conclure une convention de

partenariat avec la Chambre d'Agriculture pour 3 années supplémentaires (2025-2027), sur la base des propositions suivantes, travaillées avec la commission Agriculture et Ruralité le 12 décembre dernier :

- Volet ferme (annuel) :

o Organisation de réunions entre acteurs de la transmission/installation,

o Valorisation du métier via des événements et des outils comme l’Orientibus pour les collégiens.

- Volet optionnel (3 actions sélectionnées par la Commission parmi plusieurs propositions) :

o Forum de la transmission,

o Agri’Bus de la transmission (visites d'exploitations à céder avec des porteurs de projets),

o Coaching des cédants.

Le coût est estimé à 24 608 € HT pour la Communauté de Communes sur 3 ans, réparti comme suit : 7 382€ en

2025, 7 382 € en 2026 et 9 844 £ en 2027.

VALIDE cette opération, selon les conditions présentées.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention et les avenants éventuels relatifs à cette

opération avec la Chambre d'agriculture.

Page 13AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

Echanges :

- M. DUMUR précise que 11 exploitants se sont installés en 2024 pour un investissement moyen de plus de

680 000 €.

Adopté à l'unanimité

‘ENVIRONNEMENT

8. GEMAPI : Modification statutaire de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe

Rapport présenté par M. Didier REVEAU, Président

RAPPELLE que la Communauté de communes est membre de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la

Sarthe (EPTB Sarthe) conformément aux articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

PREND ACTE que le Comité syndical de l’EPTB Sarthe a validé les demandes d'adhésion de la Communauté de

communes des Coëvrons et de la Communauté Urbaine d'Alençon, le 10 décembre 2024. Cela portera à 22, le

nombre d’EPCI-FP membres de l’EPTB Sarthe et à 42 le nombre d'élus siégeant au comité syndical. La Communauté

de communes des Coëvrons sera représentée par un élu titulaire et la Communauté urbaine d'Alençon par trois

élus titulaires.

Superficie Population Quote-part

Le Superficie dans le | Part de la Nb. Part de la (80 % pop — 20 %

bv Sarthe (km?) surface | d'habitants population superficie)

CC des Coëvrons 422,84 6,35 % 9 303 1,54 % 2,50 %

CU d'Alençon 436,35 6,55 % 57 014 9,41 % | 8,84 % L

Les principales modifications apportées aux statuts portent sur les points suivants :

— Article 1. Ajout à la liste des membres de la Communauté de communes des Coévrons et de la Communauté

Urbaine d’Alençon. Prise en compte du changement de nom de la Communauté communes de l’Huisne

Sarthoise en Communauté de communes du Perche Émeraude au 01/01/2025.

EST INFORME que :

- le Comité syndical du de l’EPTB Sarthe a approuvé cette modification statutaire le 10 décembre 2024.

- cette décision a été notifiée à tous les présidents des intercommunalités membres, en application de l’article

L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi des dispositions de l’article L5711-1 du

même code. Chaque conseil communautaire dispose alors d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la

modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable. SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur cette modification statutaire.

AUTORISE le Président à notifier cette décision au Président de l'EPTB Sarthe.

Echanges :

- M. CEPRÉ demande où est située la commune des Coëvrons.

- M. REVEAU répond que c’est en Mayenne.

Adopté à l'unanimité

TOURISME, CULTURE ET COMMUNICATION

9. TOURISME : Avenant n°9 à la convention d'occupation du domaine public entre l’Office du tourisme de La

Ferté-Bernard et la Communauté de communes

Rapport présenté par Mme Michèle LEGESNE, Vice-présidente en charge du Tourisme, de la Culture et de la Communication

RAPPELLE que la Communauté de communes a confié, par délibérations des 12 décembre 2017 et

10 décembre 2018, la compétence précitée à l’Office de tourisme de La Ferté-Bernard « Entre Maine et Perche ».

PREND ACTE que la feuille de route triennale précisant les objectifs fixés à l’Office de tourisme arrive à échéance

le 31 décembre 2025.

Page 14DECIDE de proroger d’une année jusqu’au 31 décembre 2025, la convention d'occupation du domaine public qui

en découle afin d’harmoniser les échéances contractuelles.

EST INFORME que l'Office du tourisme qui est chargée d’assurer la promotion touristique du territoire, autorise

l'utilisation de la salle dite « Patrimoine » à diverses associations du territoire.

DECIDE de préciser ladite convention en autorisant la jouissance partielle et temporaire des locaux à un tiers, qui

devra avoir pour objet social toute activité consacrée uniquement aux domaines du tourisme, et/ou, de la culture, et/ou, du patrimoine.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant n°9 à la convention d'occupation du domaine public

et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l'unanimité

10. TOURISME : Avenant n°6 au procès-verbal de mise à disposition auprès de la CC de l’équipement affecté aux

missions en matière d'accueil, d’information et _ de promotion du tourisme sur la commune de

La Ferté-Bernard

Rapport présenté par Mme Michèle LEGESNE, Vice-présidente en charge du Tourisme, de la Culture et de la Communication

RAPPELLE que la Communauté de communes a confié, par délibérations des 12 décembre 2017 et

10 décembre 2018, la compétence précitée à l'Office de tourisme de La Ferté-Bernard « Entre Maine et Perche ».

DECIDE d'ajouter au procès-verbal originel de mise à disposition, qu’en cas de cession de l'immeuble mis à

disposition par la Commune de La Ferté-Bernard, la mention du remboursement par cette dernière des travaux

d'entretien, de réparation ou de remplacement d'équipements engagés par la CCHS au prorata de la surface occupée dans le bâtiment mis à disposition

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°6 au procès-verbal de mise à disposition et à

accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l'unanimité

11. CULTURE : Avenant à la convention de gestion avec La Laverie

Rapport présenté par Mme Michèle LEGESNE, Vice-présidente en charge du Tourisme, de la Culture et de la Communication

RAPPELLE que la convention de gestion signée entre La Laverie et la Communauté de Communes de lHuisne

Sarthoise a été renouvelée pour la période 2024-2030 lors du Conseil communautaire du 13 décembre 2023.

PREND ACTE que dans son article 8, la convention prévoit que « La Laverie doit contracter une assurance contre

tous dommages causés aux mobiliers et matériels désignés à la présente convention et à son

annexe 1 ». Aujourd’hui, seul le véhicule utilitaire propriété de la Communauté de communes peut faire l’objet

d’une utilisation partagée avec la Laverie. Or le véhicule emprunté par les agents de La Laverie doit s'adapter à l’usage des personnes ou biens transportés (notamment des œuvres).

DECIDE de signer un avenant à la convention de gestion passée entre la Communauté de communes et La Laverie afin de permettre l’usage partagé des véhicules propriété de la collectivité.

AUTORISE |e Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à ladite convention et à accomplir tous les actes

utiles visant à la mise en place de cette décision.

Adopté à l'unanimité

FINANCES

12. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION : Montants prévisionnels 2025 Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

EST INFORME qu'en application du 1° du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant des

attributions fiscales pour chaque commune doit être communiqué afin que chacune d’elle puisse intégrer cette donnée pour l’établissement de son budget annuel.

Page 15PREND ACTE du montant prévisionnel des attributions fiscales 2024 pour chaque commune tel qu’il figure dans le

tableau suivant :

AVEZÉ 16 297 €

BEILLÉ 109 716 €

BOËSSE LE SEC 95 835 €

BOUËR 24 683 €

CHAMPROND 2115€

CHERRE-AU 1 815 247 €

CORMES 75 023 €

COURGENARD 94 701 €

DEHAULT 5 892 €

DUNEAU 42 340 €

GREEZ SUR ROC 4 086 €

LA BOSSE 4118 €

LA CHAPELLE DU BOIS 91 040 €

LA CHAPELLE ST REMY 69 929 €

LA FERTÉ-BERNARD 2270 825€

LAMNAY 29 262 €

LE LUART 89 699 €

MELLERAY 18 546€

MONTMIRAIL 60 340 €

PRÉVAL 16 064 €

PRÉVELLES 1 023€

SAINT AUBIN DES COUDRAIS 27 444€

SAINT DENIS DES COUDRAIS 3 426€

SAINT JEAN DES ECHELLES 13 451€

SAINT MAIXENT 49 694 €

SAINT MARTIN DES MONTS 1 204 €

SAINT ULPHACE 9 723 €

SCEAUX SUR HUISNE 396 156 €

SOUVIGNE SUR MEME 4 554€

THÉLIGNY 85 910€

TUFFE VAL DE LA CHERONNE 434 771 €

VILLAINES LA GONAIS 130 950 €

VOUVRAY SUR HUISNE 3 030 €

TOTAL 6 097 094 €

AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

13. BUDGET : Investissements anticipés 2025

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

Adopté à l'unanimité

EST INFORME du montant maximum de 376 327 € pour lequel le Conseil communautaire peut autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipement selon le détail ci-après :

DECIDE de procéder sur le budget général, à la réalisation des investissements

intitulés 2024 (BP + DM) | Maximum d'ouverture Hors AP/CP

chapitre D 20 Immobilisations incorporelles 131 079 € 32 770 €

chapitre D 204 | Subventions d'équipement versées 245 128 € 61 282€

chapitre D 21 Immobilisations corporelles 352 100 € 88 025 €

chapitre D 23 Immobilisations en cours 777 000 € 194 250 €

TOTAL 1 505 307 € 376 327 €

anticipés suivants :

chapitre D 20 | chapitre D 204 | chapitre D 21 | chapitre D 23 | Comptes

| Frais de publication dans le cadre des marchés publics 2 500 € 5 000 € | 2051 / 2313

Frais d'impression et de publication pour le PLUIi et le RLPi 6 000 € 202

Acquisition œuvre d'art Kar Le Gou 21621

Acquisition ordinateur portable pour le Conseiller numérique 21838

Acquisition licences Microsoft 1 000 € 2051

Acquisition téléphone portable 200 € 2185

Construction bâtiment blanc ZA Les Ajeux 60 000 € 231 3 |

Travaux éclairage Led des ZA Ajeux, Coutier et Val'Activ 2152 |

TOTAL 9 500 € 0€ 65 200 €

AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision. Adopté à l'unanimité

Page 1614. BUDGET : Participations syndicats 2025

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

RAPPELLE que la Communauté de communes participe au financement de plusieurs structures que ce soit par ses compétences statutaires ou par ses choix.

EST INFORME d’une partie des participations au titre de 2025 :

SDIS 571 948 | 562818 Compte 6553 - Service d'incendie Sécurité

Comptes 611 — Prestation de services et 65568

SYVALORM 3302776 3381702 — Contributions aux organismes de Déchets regroupement (budget annexe Ordures ménagers

ménagères) L

Office de Tourisme de La Ferté Compte 65748 — Subvention aux associations .

Bernard en Perche Emeraude 130 000 LL 125 000 Fonctionnement 2025 Tourisme Office de Tourisme de La Ferté Compte 65748 — Subvention aux associations . 6 000 0 . . Les Tourisme Bernard en Perche Emeraude Projet de guide touristique INSCRIT au budget 2025 les montants de ces participations.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout contrat ou tout document relatif à cette décision.

AUTORISE le Président ou son représentant à régler ces participations à ses différents partenaires.

Echanges :

- M. NIEL précise que la participation au SYVALORM va baisser. Néanmoins, avec l'extinction en 2025 de la

participation du budget principal de la CC et le financement de cette dépense uniquement par la TEOM, cette dernière ne va pas forcément baisser.

-__ M. DE CALONNE indique que les bases ont augmenté de 25% depuis 2017.

- M. NIEL : précise que la CC a bénéficié du taux d'évolution positive des bases pour baisser la contribution du budget principal de la CC.

- M. REVEAU rapelle que le SYVALORM a besoin de 3,3ME£, soit moins que l’année passée. Même si les bases

augmentent, la CC ne versera pas plus au Syvalorm. Il précise que la revalorisation des bases est liée à l'inflation. Adopté à l'unanimité

15. SERVICE COMMUN : Tarif 2025 du service Affaires Juridiques

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

PREND ACTE qu'il convient de fixer le tarif de la prestation de service Affaires juridiques au titre de l’exercice 2025,

conformément à la convention de mise en place du service commun « Affaires juridiques, marchés publics et

subventions ».

VALIDE le coût horaire de 45,80 € au titre des remboursements des prestations du service Affaires juridiques.

AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision. Adopté à l’unanimité

16. AP Centre aquatique : Révision n°8 de l'autorisation de programme Centre aquatique

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

PREND ACTE de la nécessité de mettre à jour cette autorisation de programme (AP) au regard de l'exécution

budgétaire 2024.

Page 17DECIDE en conséquence de mettre à jour l’AP correspondante en reportant les crédits non consommés en 2024

sur le crédit de paiement 2025 comme suit :

N° AP 19-04 CENTRE AQUATIQUE 4118

Libellé Construction d’un centre aquatique

Montant de l’AP | 19 950 000 €

CP 2019 39 706 €

CP 2020 549 785 €

CP 2021 461 087 €

CP 2022 743 958 €

CP 2023 4 991 072 €

CP 2024 10 488 337 €

CP 2025 2 676 055 €

Adopté à l'unanimité

17. AE Suivi animation OPAH 2023-2027 : Révision n°2 de l’autorisation d'engagement Suivi animation guichet

habitat 2023-2027

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

EST INFORME de la nécessité de mettre à jour l'autorisation d'engagement en reportant les crédits de paiement

non consommés de 2024 en 2025 et en 2026.

DECIDE de mettre à jour l'autorisation d'engagement Suivi animation Guichet Habitat 2023-2027 comme suit :

N° AE 02-23 AE SUIVI ANIMATION GUICHET HABITAT

Libellé Suivi et animation Guichet habitat 2023-2027

Montant de l’AE 613 000 €

CP 2023 119 724€

CP 2024 90 264 €

CP 2025 156 336€

CP 2026 155 000 €

CP 2027 91676 €

Adopté à l'unanimité

18. Fiscalité : Assujettissement à la TVA pour le bâtiment blanc situé ZA des Ajeux à La Ferté-Bernard

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

PREND ACTE que la Communauté de communes a lancé une consultation de maitrise d'œuvre pour la construction d’un bâtiment blanc sur la ZA des Ajeux.

EST INFORME qu'il convient d'effectuer une démarche d’assujettissement à la T.V.A. auprès du Centre des Impôts de Mamers et ce, avant le mandatement des premières factures étant donné que cette opération peut conduire à des opérations commerciales (location de bâtiments, vente de terrains au profit d’industriels, ..). AUTORISE le Président à effectuer une démarche d’assujettissement à la T.V.A. auprès du Centre des Impôts de Mamers

Adopté à l'unanimité

19. SUBVENTION : Plan d’Investissements Durables du Conseil départemental de La Sarthe

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

EST INFORME que le Conseil départemental de la Sarthe a créé en 2022 un Plan d’investissements Durables afin

de soutenir les Communes et Communautés de communes dans le financement de leurs projets. Une subvention

d’un montant de 206 324 € a été allouée à la Communauté de communes.

Page 18PREND ACTE que le cadre d'intervention du Plan d’Investissements Durables fixe les conditions de dépôt pour la collectivité, à savoir :

- La possibilité de déposer plusieurs dossiers, à condition que ceux-ci répondent à l’une des thématiques

suivantes :

+ Aménagement en réponse aux besoins locaux (infrastructures, mobilité, patrimoine/tourisme,

environnement, aménagement et urbanisme, etc.) tout en préservant les enjeux de biodiversité et les

espaces naturels et agricoles et en accentuant les efforts sur ceux de la transition énergétique,

° Accompagnement des aménagements de l’espace public et de revitalisation des centres bourgs alliant

esthétique, services, logement, circulation pour les habitants et pour les touristes,

° Accompagnement de l'attractivité résidentielle, économique et touristique du territoire,

e En portage de dynamique des territoires plus proches des habitants sur les usages numériques, les services à la population, etc.,

e En lien avec la cohésion sociale et citoyenneté : bien vivre-ensemble au sein des territoires (animation locale, solidarité, enfance/jeunesse, culture, sport).

- Une subvention maximum de 80 % du montant maximum de l'opération,

- Le respect du délai contractuel de la convention fixé à ce jour au 31/12/2025.

DECIDE d'inscrire dans la convention de partenariat à signer avec le Conseil départemental, les opérations

suivantes :

- la rénovation de l'éclairage public de 5 zones d'activités,

l'aménagement du site de La Laverie,

conformément au tableau ci-dessous : Dé Si i Axe Projet Maitre d'ouvrage , Rare Taux ubyention prévisionnelle CD72

Economie Aménagement du site de La Laverie CC Perche Emeraude 670 734,00 € 25% 170 000 €

Economie Eclairage LED des zones d'activité CC Perche Emeraude 57 999,50 € 63% 36 324€

TOTAL 728 733,50 € 206 324 €

Solde disponible -€

AUTORISE le Président, ou l’un de ses représentants, à :

- Solliciter une subvention du Département de La Sarthe au titre du Fonds Territorial d’Investissements

Durables 2022/2025 pour les opérations suivantes :

e La rénovation de l'éclairage public de 5 zones d'activités,

e L'aménagement du site de La Laverie.

- Signer la convention correspondante et accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision,

- Demander au Conseil départemental l’autorisation de procéder au démarrage anticipé des opérations. Adopté à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H15.

Le 10 mars 2025

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La Secrétaire Le Présidént

idier REVEAU

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Mme Patricia EDET M.

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