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Procès Verbal - PV Visé 13 12 24
Procès Verbal - PV Visé 10 03 25
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Beillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Visé 10 03 25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE «e
BRUTALE RE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ST EEE NERe ETIEEE UE) PERCHEMERAUDE
PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 mars à dix-huit heures, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Perche Emeraude, légalement convoqués, se sont réunis à la Salle
polyvalente à La Chapelle Saint Rémy, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
DATE DE LA CONVOCATION : 4 mars 2025
NOMBRE DE DELEGUES EN EXERCICE : 55
ETAIENT PRESENTS : 35 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Emmanuel BOIS, M. Régis BOURNEUF,
M. Régis BREBION, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, Mme Christine CORMIER,
M. Dominique COUALLIER, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS,
M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER,
M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU,
Mme Michèle LEGESNE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON,
M. Willy PAUVERT, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD,
M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ,
M. Jean-Pierre TORCHÉ.
REPRESENTE : 1 - M. Joël CIRON représenté par Mme Marianne BLOT.
POUVOIRS : 11 — M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à M. Éric PAPILLON, Mme Catherine BOSSY ayant
donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ,
Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Patricia ÉDET, M. Alain CRUCHET ayant donné
pouvoir à M. Éric DESCOMBES, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Serge AUGER,
Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant
donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Françoise PELLODI ayant donné pouvoir à M. Emmanuel BOIS,
Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA.
EXCUSES: 8 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN,
M. Jean-Yves HERMELINE, M. Roland MARCOTTE, M. José PLANS, M. Gaëtan THOMAS,
Mme Laëtitia VEEGAERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dominique EDON.
M. REVEAU ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour.
Le Conseil adopte, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025.
L- COMPTE RENDU DES DECISIONS
Le Président donne lecture des décisions n°2025-15 à 2025-40 prises au titre de la délégation qui lui a été
consentie. 11- DELIBERATIONS
1. FINANCES
1. BUDGET : Débat d’Orientations Budgétaires 2025
Rapport présenté par M. Didier REVEAU et M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
M. Reveau introduit le débat d'orientation budgétaire et présente les principaux résultats financiers 2024 et
les perspectives 2025 :
- Résultats 2024:
Le budget général a enregistré des excédents significatifs, tant en fonctionnement qu'en investissement, avec
respectivement 7,6 millions d'euros et 1,6 million d'euros.
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été maîtrisées, tandis que les recettes ont montré une
dynamique positive, atteignant 10,2 millions d'euros, le montant le plus élevé de la période 2020-2024.
L'épargne brute et nette a augmenté, reflétant une gestion financière prudente et une capacité
d'autofinancement solide.
La capacité de désendettement est élevée, avec une dette par habitant légèrement inférieure à la médiane
nationale. Le remboursement prévisionnel de la dette jusqu'en 2028 est détaillé, montrant une gestion
proactive des emprunts.
Les investissements ont été importants, notamment avec la construction du centre aquatique, représentant
10,5 millions d'euros en 2024. D'autres investissements notables incluent les fonds de concours et les
dépenses en faveur de l'économie et de l'urbanisme.
- Perspectives 2025 :
Les priorités pour 2025 incluent le développement économique, les services à la population, l'aménagement
de l'espace et la politique de l'habitat, l'environnement et l'énergie, et la solidarité financière avec les
communes membres.
Les dépenses de fonctionnement augmenteront légèrement, tandis que les recettes continueront de
progresser grâce à la revalorisation des bases fiscales.
Les taux de fiscalité du budget général ne seront pas augmentés, mais la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) sera ajustée en fonction des bases fiscales.
L'ouverture du centre aquatique est prévue avec une redevance de 593 K€ pour Récréa.
Divers autres projets d'aménagement sont envisagés, dont le site de La Laverie et la gare de La Ferté-Bernard.
M. Reveau souligne la solidité de la structure budgétaire de la collectivité et son engagement envers des
projets structurants pour le développement du territoire.
M. Niel présente plus en détail le rapport et indique que les chiffres ont été communiqués en commission Finances la semaine précédente. Il précise que la prochaine réunion est prévue le 27 mars.
il confirme notamment que la situation financière pour l'année 2024 est positive, avec un résultat consolidé
de 7,612 millions d'euros. Cette performance s'explique par une augmentation des recettes, notamment
grâce à la revalorisation des bases fiscales, ainsi qu'à l'augmentation de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et de la taxe GEMAPI.
Bien que les dépenses aient également augmenté, elles l'ont fait de manière moins significative que les
recettes. M. Niel met en avant la capacité d'autofinancement importante de la collectivité, soutenue par une maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement.
Il appelle toutefois à la vigilance concernant les prochains exercices, en particulier du fait de l'intégration du
fonctionnement du centre aquatique et l'augmentation des charges liées aux emprunts.
M. Niel estime que la situation financière actuelle permet d'envisager l'avenir avec sérénité.
- Budget urbanisme : la commission propose d'ajuster les montants des cotisations pour équilibrer le
budget 2025.
- Budget ordures ménagères: il n'y aura plus de contribution du budget principal à compter de 2025, et
une diminution de la participation au SYVALORM est prévue. La TEOM sera ajustée en fonction des bases
fiscales. -_ Evolution des dépenses de fonctionnement: une augmentation des charges d'intérêt d'emprunt est
attendue. Certaines dépenses seront ponctuelles, comme celles liées à l'assistance à maîtrise d'ouvrage
(AMO), tandis que d'autres s'étaleront sur plusieurs exercices, notamment celles liées à l'habitat.
_-__ Evolution des recettes de fonctionnement : une revalorisation des bases fiscales de 1,7 % est anticipée.
Des aides supplémentaires sont prévues pour l'habitat et la coordination de la CTG.
Prise d'acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire
2. Adoption du compte financier unique 2024 du budget général
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité
en particulier sur la présentation des résultats du bilan, du compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant ainsi la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,
RAPPELLE que :
-__ l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le Compte
Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026.
- la Communauté de communes a décidé de mettre en œuvre le CFU à partir de l'exercice 2024.
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget principal tel que résumé ci-dessous : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 11 256 248,03 12 810 913,29
Recettes 12 872 585,18 6 597 443,35
Résultat exercice 2024 1616 337,15 -6 213 469,94
Résultat reporté 5 830 358,49 2 935 751,50
Résultat cumulé au 31/12/2024 7 446 695,64 -3 277 718,44
| RAR - Dépenses 81 475,00
RAR - Recettes 4 942 736,00
Résultat cumulé après RAR 1583 542,56
M. Reveau quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des membres votants
3. Adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe des Ordures Ménagères Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe Ordures Ménagères comme suit : FONCTIONNEMENT
Dépenses 3 381 702,00
Recettes 3 384 563,00
Résultat exercice 2024 2 861,00
Résultat reporté 3 676,90
Résultat cumulé au 31/12/2024 6 537,90
M. Reveau quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des membres votants 4. Adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe SPANC
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe SPANC comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 39 593,71
Recettes 40 285,17
Résultat exercice 2024 691,46
Résultat reporté -7 415,19
Résultat cumulé au 31/12/2024 -6 723,73
M. Reveau quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des membres votants
5. Adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe Urbanisme Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe Urbanisme comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 230 213,49 2 400,00
Recettes 237 647,27 3 017,00
Résultat exercice 2024 7 433,78 617,00
Résultat reporté 0,00 5 413,27
Résultat cumulé au 31/12/2024 7 433,78 6 030,27
M. Reveau quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des membres votants
6. Adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe RPE Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe Relais Petite Enfance comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 147 259,05 234,40
Recettes 147 259,05 2 078,46
Résultat exercice 2024 0,00 1 844,06
Résultat reporté 6 304,79 1 898,27
Résultat cumulé au 31/12/2024 6 304,79 3 742,33
M. Reveau guitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des membres votants
7. Adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe ZA Sceaux sur Huisne
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe ZA Sceaux sur Huisne comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 230 527,51 230 527,51
Recettes 230 820,82 189 184,28
Résultat exercice 2024 293,31 -41 343,23
Résultat reporté 2 090,68 -189 184,28
Résultat cumulé au 31/12/2024 2 383,99 -230 527,51
M. Reveau quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des membres votants ë
8. Adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe ZA Les Ajeux
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe ZA Les Ajeux comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 85 408,88 21 985,53 |
Recettes 65 517,53 46 371,72
Résultat exercice 2024 -19 891,35 24 386,19
Résultat reporté -13 503,42 -31 192,92
Résultat cumulé au 31/12/2024 -33 394,77 -6 806,73
M. Reveau quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des membres votants
9. Adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe ZA Le Coutier
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe ZA Le Coutier comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2 618 480,01 2 649 701,93
Recettes 2 613 912,00 2 318 452,63
Résultat exercice 2024 -4 568,01 -331 249,30
Résultat reporté 93 109,81 -296 291,51
Résultat cumulé au 31/12/2024 88 541,80 -627 540,81
M. Reveau quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des membres votants
10. Adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe ZA L'Eguillon
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe ZA L'Eguillon comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 985 635,16 985 635,16
Recettes 985 635,47 985 635,16
Résultat exercice 2024 0,31 0,00
Résultat reporté 13 482,99 -985 635,16
Résultat cumulé au 31/12/2024 13 483,30 -985 635,16
M. Reveau quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des membres votants
11. Adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe ZA Le Gaiïllon
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe ZA Le Gaillon comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 47 422,13 47 422,13
Recettes 47 422,13 45 802,13
Résultat exercice 2024 0,00 -1 620,00
Résultat reporté 0,00 -45 802,13
Résultat cumulé au 31/12/2024 0,00 -47 422,13 M. Reveau quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des membres votants
12. Adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe ZA La Monge Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe ZA La Monge comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 1 019 273,13 1 019 273,13
Recettes 1 019 273,13 1 019 273,13
Résultat exercice 2024 0,00 0,00
Résultat reporté 0,00 -1 019 273,13
Résultat cumulé au 31/12/2024 0,00 -1 019 273,13
M. Reveau quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité
13. Adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe ZA Rue du Puits à La Chapelle du Bois
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe ZA rue du Puits à La Chapelle du Bois
comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 97 021,45 97 021,45
Recettes 97 021,45 97 021,45
Résultat exercice 2024 0,00 0,00
Résultat reporté 15 483,38 -97 021,45
Résultat cumulé au 31/12/2024 15 483,38 -97 021,45
M. Reveau quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité
14. Adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe ZA Route de Courgenard à Lamnay
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe ZA route de Courgenard à Lamnay
comme suit :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
Dépenses 32 645,33 32 645,33
Recettes 32 645,33 32 645,33
Résultat exercice 2024 0,00 0,00
Résultat reporté 0,00 -32 645,33
Résultat cumulé au 31/12/2024 0,00 -32 645,33
M. Reveau quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité 15. Affectation des résultats du compte financier unique 2024 du budget général
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSTATE les résultats suivants du compte financier unique 2024 :
% En fonctionnement, un excédent cumulé de 7 446 695,64 €
Eninvestissement,
Ÿ”_un déficit cumulé avant intégration des RAR de ….… 3277 718,44€ Intégration des Restes à Réaliser :
_ en dépenses ses 81 475,00 €
- en recettes 4 942 736,00 €
Ÿ”_ un excédent après intégration des RAR de 1 583 542,56 €.
DECIDE en conséquence de l'affectation des résultats du compte financier unique 2024 sur le budget primitif 2025 comme suit :
% Report de fonctionnement en recettes (compte ROO2) 7 446 695,64 €
% Report d'investissement en dépenses (compte DO01)..................…. 3 277 718,44 €. Adopté à l'unanimité
16. Affectation du résultat 2024 du budget annexe des Ordures Ménagères
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSTATE un excédent de fonctionnement de 6 537,90 € au regard du compte financier unique 2024.
DECIDE de reporter cette somme de 6 537,90 € au compte R002 - Résultat de fonctionnement reporté en
recettes du budget annexe des Ordures Ménagères de l’année 2025.
Adopté à l'unanimité
17. Affectation du résultat du compte financier unique 2024 du budget annexe SPANC Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSTATE un déficit de fonctionnement de 6 723,73 € au regard du compte financier unique 2024.
DECIDE de reporter cette somme de 6 723,73 € au compte D002 - Résultat de fonctionnement reporté en dépenses du budget annexe SPANC de l’année 2025.
Adopté à l'unanimité
18. Affectation des résultats 2024 du budget annexe Urbanisme
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSTATE un excédent de fonctionnement de 7 433,78 € et un excédent d’investissement de 6 030,27 € au
regard du compte financier unique 2024.
DECIDE de reporter ces sommes dans le budget annexe urbanisme de l’année 2025 comme suit :
- Au compte ROO?2 - Résultat de fonctionnement reporté en recettes 7 433,78 €
- Au compte R001 — Résultat d'investissement reporté en recettes …….. 6 030,27 €.
Adopté à l'unanimité
19. Affectation des résultats 2024 du budget annexe RPE
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSTATE les résultats suivants :
- __unexcédent de fonctionnement de 6 304,79 €,
- __unexcédent d'investissement de 3 742,33 € avant RAR et de 3 544,33 € après RAR.
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
Résultat cumulé au 31/12/2024 6 304,79 3 742,33
| RAR - Dépenses 198,00
| RAR - Recettes 0,00
Résultat cumulé après RAR 3 544,33 DECIDE de reporter ces sommes dans le budget annexe Relais Petite Enfance de l’année 2025 comme suit :
- Au compte RO02 - Résultat de fonctionnement reporté en recettes 6 304,79 €
- Au compte R001 - Résultat d'investissement reporté en recettes 3 742,33 €. Adopté à l'unanimité
20. Affectation des résultats 2024 du budget annexe ZA Sceaux sur Huisne Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSTATE un excédent de fonctionnement de 2 383,99 £ et un déficit d'investissement de 230 527,51 €.
DECIDE de reporter ces sommes dans le budget annexe de la ZA Sceaux sur Huisne de l’année 2025 comme
suit :
- Au compte ROO2 (Résultat de fonctionnement reporté en recettes)... 2 383,99 €
- Au compte D001 (Solde d'exécution d'investissement reporté en dépenses)... 230 527,51 €. Adopté à l'unanimité
21. Affectation des résultats 2024 du budget annexe ZA Les Ajeux
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSTATE un déficit de fonctionnement de 33 394,77 € et un déficit d'investissement de 6 806,73 €.
DECIDE de reporter ces sommes dans le budget annexe de la ZA Les Ajeux de l’année 2025 comme suit :
- Au compte DO02 - Résultat de fonctionnement reporté en dépenses 33 394,77 €
- Au compte D001 - Soide d'exécution d'investissement reporté en dépenses 6 806,73 €. Adopté à l'unanimité
22. Affectation des résultats 2024 du budget annexe ZA Le Coutier
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSTATE un excédent de fonctionnement de 88 541,80 £ et un déficit d'investissement de 627 540,81 €.
DECIDE de reporter ces sommes dans le budget annexe de la ZA Le Coutier de l’année 2025 comme suit :
- Au compte R0O02 (Résultat de fonctionnement reporté en recettes)... 88 541,80 €
- Au compte D001 (Solde d'exécution d'investissement reporté en dépenses)... 627 540,81 €. Adopté à l'unanimité
23. Affectation des résultats 2024 du budget annexe ZA L’Eguillon
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSTATE un excédent de fonctionnement de 13 483,30 € et un déficit d'investissement de 985 635,16 €.
DECIDE de reporter ces sommes dans le budget annexe de la ZA de l’Eguillon de l’année 2025 comme suit :
- Au compte ROO?2 (Résultat de fonctionnement reporté en recettes)... 13 483,30 €
- Au compte D001 {Solde d'exécution d'investissement reporté en dépenses)... 985 635,16 €. Adopté à l'unanimité
24. Affectation des résultats du compte administratif 2024 du budget annexe ZA Le Gaillon
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSTATE un résultat de fonctionnement nul et un déficit d'investissement de 47 422,13 €.
DECIDE de reporter cette somme de 47 422,13 € dans le budget annexe de la ZA Le Gaillon de l’année 2025 au compte D001 (Solde d'exécution d'investissement reporté en dépenses). Adopté à l'unanimité
25. Affectation des résultats 2024 du budget annexe ZA La Monge
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSTATE un résultat de fonctionnement nul et un déficit d'investissement de 1 019 273,13 €.
DECIDE de reporter cette somme de 1 019 273,13 € dans le budget annexe de la ZA La Monge de l’année
2025 au compte D001 (Solde d'exécution d'investissement reporté en dépenses). Adopté à l'unanimité 26. Affectation des résultats 2024 du budget annexe ZA Rue du Puits à La Chapelle du Bois Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSTATE un excédent de fonctionnement de 15 483,38 € et un déficit d'investissement de 97 021,45 €.
DECIDE de reporter ces sommes dans le budget annexe de la ZA Rue du Puits de l’année de l’année 2025 comme suit :
- Au compte ROO2 (Résultat de fonctionnement reporté en recettes)... 15 483,38 €
- Au compte D001 (Solde d'exécution d'investissement reporté en dépenses) 97 021,45 €. Adopté à l'unanimité
27. Affectation des résultats 2024 ZA Route de Courgenard à Lamnay
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
CONSTATE un résultat de fonctionnement nul et un déficit d'investissement de 32 645,33 €.
DECIDE de reporter cette somme de 32 645,33 € dans le budget annexe de la ZA route de Courgenard de
l’année 2025 au compte D001 (Solde d'exécution d'investissement reporté en dépenses). Adopté à l'unanimité
28. BUDGET : Mise à jour des durées d'amortissement
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
EST INFORME de la nécessité de définir une nouvelle durée d'amortissement de 5 ans pour le
compte — 204 412 Subventions d'équipement en nature des organismes publics - Bâtiments et installations.
ANNULE ET REMPLACE la délibération antérieure fixant les durées d'amortissement (délibération du
13 décembre 2024).
APPROUVE les durées d'amortissement comme indiquées dans le tableau joint en annexe. Adopté à l'unanimité
29. BUDGET : Participations aux syndicats 2025
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
RAPPELLE que la Communauté de communes participe au financement de plusieurs structures que ce soit par ses compétences statutaires ou par ses choix.
EST INFORME d’une partie des participations au titre de 2025 :
Montant Montant
2025 (€) 2024 (€)
Domaine
Imputation comptable d'intervention
. .. G _ . .
"
Syndicat Mixte des Gens du 4639840 46 502,40 Compte 6561 — Participations organismes de Gens du voyage
Voyage regroupement en LL
Etablissement Public Territorial du Compte 65568 - Autres contributions aux
Bassin de la Sarthe 2 555,20 2620 organismes de regroupement
Dont 16 450 € au compte 65568 et 6 099,80 € au GEMAPI
di Bassi ir et d Syndicat des Bassins du loiretde ;; 54980 33628,16 compte 2041582- Subv d'équipement aux la B RUE DT 2° lave collectivités à statut particulier
Mission locale 31898,90 31970,40 Compte 6558 - Autres contributions obligatoires Action sociale
Centre culturel de La Laverie 150 000 146 000 Rompre 657381 - Autres établissements publics Culture
Association des Maires 1737,95 1741,01 Compte 6281 — Concours divers AomNÉENoN _ générale
INSCRIT au budget 2025 les montants de ces participations.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout contrat ou tout document relatif à cette décision.
AUTORISE le Président ou son représentant à régler ces participations à ses différents partenaires. Adopté à l'unanimité 30. BUDGET : Investissements anticipés 2025
Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances
RAPPELLE le montant maximum de 376 327 € pour lequel le Conseil communautaire peut autoriser le
Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipement selon le détail ci-après :
tués 2024 GP +0) | done
chapitre D 20 Immobilisations incorporeiles 131 079 € 32770 €
chapitre D 204 | Subventions d'équipement versées 245 128 € 61 282 €
chapitre D 21 Immobilisations corporelles 352 100 € 88 025 €
chapitre D 23 immobilisations en cours 777 000 € 194 250 €
TOTAL 1 505 307 € 376 327 €
DECIDE d’actualiser la liste des investissements anticipés sur le budget général :
- Inscription de deux nouveaux investissements (ligne grisée),
- Suppression de crédits (ligne barrée),
- Modification du montant du crédit budgété (montant modifié en gras).
chapitre D 20 | chapitre D 204 | chapitre D 21 chapitre D 23 compte
Fbice” publication dans le cadre des marchés 2 500 € 5 000 € | 2051 / 2313
Frais d'impression et publication pour PLUi et RLPi 6 000 € 202
Acquisition œuvre d'art Kar Le Gou 4 000 € 21621 EL
Acquisition ordinateur portable (conseiller numérique) 500 € oo
Acquisition licences Microsoft 1 000 € 2051
Acauisition téléot _ _ | 200€ 2485
Construction bâtiment blanc ZA Les Ajeux 60 000 € 2313
Travaux éclairage Led dans les ZA 70 500 € 2152
Déclaration projet CVE ZA Sceaux sur Huisne 12 000 € 2051
Ut Se Moulin à Tan (études diverses) — 415 000 € 2313
TOTAL 0 00€ 0€ 72 000€ 80 000 €
ARRETE la nouvelle liste des investissements anticipés pour le budget général conformément aux tableaux
ci-dessus.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette
décision.
Adopté à l'unanimité
2. ADMINISTRATION GENERALE
31. INSTITUTION : Communication de l’état des indemnités des élus pour 2024
Rapport présenté par M. Reveau
RAPPELLE que conformément à l'article L. 5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
dispose: « Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont
bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur
sein et au sein de tout syndicat (...) ou de toute société (...) ou filiale d'une de ces sociétés. », un état des
indemnités de toutes natures des élus doit être communiqué chaque année aux conseillers communautaires
avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
PREND ACTE de l'état des indemnités de toute nature à raison des mandats communautaires (Communauté
de communes, Syvalorm, Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe, Syndicat du Bassin Versant
de l’Huisne Sarthe) :
10 Prénom Nom Montant brut annuel
Alain CRUCHET 5 864,88 €
Jean DUMUR 5 864,88 €
Patricia EDET 5 864,88 €
Dominique EDON 5 864,88 €
Michèle LEGESNE 5 864,88 €
Jannick NIEL 5 864,88 €
Michel ODEAU 28 083,84 €
Eric PAPILLON 5 864,88 €
Thierry | RENVOIZE 5 864,88 €
Didier | REVEAU 33 295,20 €
Prise d’acte
3. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
32, ECONOMIE : Promesse de vente à la société SERAC pour la cession d’un terrain sur la zone d'activité de
l’'Eguillon, à La Ferté Bernard
Rapport présenté par M. Reveau
EST INFOME que la Communauté de communes a été sollicitée par la société SERAC pour l'acquisition de
parcelles dans la zone d'activité de l’Eguillon à La Ferté-Bernard. Afin d'accompagner sa croissance,
l’entreprise envisage la construction d’un bâtiment d'atelier et de bureaux d’une surface d'environ 15 000 mi.
Le projet inclut également l'aménagement des parkings et voies de circulation des véhicules légers et lourds
nécessaires.
PREND ACTE que la surface visée pour la réalisation du projet est un terrain à bâtir d'environ 75 000 m?,
répartie sur les parcelles cadastrées AW8P, AW9, AW10, AW11, AW12, AW24, AW25P. La surface définitive
sera confirmée après bornage effectué par un géomètre avant la signature de la promesse de vente. Le pôle
d'évaluation domaniale a émis un avis n° DS 21038333 le 31 décembre 2024.
Le terrain est proposé à un prix de 25 € HT/m?, soit 1 875 000 € HT. Le prix définitif sera précisé sur la base du
bornage final qui sera établi par le géomètre expert. Les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur. Le
projet prévoit en outre le rachat par l'entreprise des voiries existantes, pour un montant de 120 000 €.
DECIDE de conclure une promesse de vente notariée qui prévoira les conditions suivantes :
- Les conditions suspensives usuelles (purge des droits de préemption d'éventuelles inscriptions hypothécaires ou privilèges …),
- L'origine de propriété régulière et incommutable et absence de servitudes susceptibles de remettre
en cause les projets de construction de l’entreprise et/ou son exploitation après achèvement,
- La vente d’un terrain borné, nu, libre de toute occupation ou location, débarrassé de tous meubles
ou objets quelconques.
La promesse signée contiendra un engagement de lacquéreur d'achèvement des travaux de construction
dans un délai maximum de 24 mois (hors cas de force majeure), à compter de la signature de l'acte de vente.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer une promesse synallagmatique de vente avec la société
SERAC ou avec toute autre filiale ou société s’y substituant, sur les parcelles et selon les conditions et modalités précitées.
PREND ACTE que cette cession sera soumise au régime de la TVA dans la mesure où les deux parties y sont assujetties, la TVA étant réglée par l'acquéreur.
MANDATE l'étude de Maître LEVÊQUE à La Ferté-Bernard pour l'établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout avenant éventuel de prolongation de délai si cela est rendu nécessaire par le déroulé du processus de vente.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette
décision.
11 Echanges :
- M. Reveau précise qu'il s'agit d’un des leaders dans la conception et la fabrication de machines
d’emboutissage liquide (alimentaire, médical...), une entreprise importante pour le territoire et qui
compte aussi des sous-traitants sur le territoire.
Il estime important d'appuyer les acteurs économiques qui ont fait confiance au territoire il y a
quelques années et ont des projets de développement.
Adopté à l'unanimité
4. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
33. URBANISME : Approbation de la modification de droit commun du PLUi Rapport présenté par M. Thierry RENVOIZÉ, Vice-président en charge de l'Aménagement du Territoire
DECIDE d'approuver la modification de droit commun n°1 du PLUi du Perche Emeraude.
PREND ACTE que les nouvelles dispositions seront exécutoires un mois à compter de la transmission au
contrôle de légalité, en l’absence de suspension ordonnée par le Préfet. EST INFOME que la Préfecture a émis des préoccupations sur le respect de la trajectoire ZAN, en raison des
110 hectares constructibles du PLUi alors que le plafond est de 87 hectares pour la décennie 2021-2030.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette
décision.
MM. de Calonne, Bourneuf et Ciron sortent de la salle et ne prennent pas part au vote.
Echanges :
- M. Couallier fait part d’une erreur sur le document, un bâtiment sur sa commune qui ne figure plus
au cadastre mais est toujours représenté sur le PLUI.
Adopté à l'unanimité des membres votants
34. URBANISME : Tarification 2025 du service
Rapport présenté par M. Thierry RENVOIZÉ, Vice-président en charge de l'Aménagement du Territoire
RAPPELLE que le Conseil communautaire à établi :
-__untarif de 4,75€ par habitant pour l’exercice 2024, applicable aux communes extérieures au territoire
communautaire,
- et de 4,55 € pour les communes membres.
EST INFORME que le budget Urbanisme 2025 va de nouveau être affecté par les mesures gouvernementales
concernant la masse salariale, les dépenses de personnel représentant 87 % des dépenses totales.
DECIDE de fixer les tarifs suivants :
- 4,75 € par habitant pour les communes du territoire,
- 5€ pour les communes extérieures.
Adopté à l'unanimité
5. SOLIDARITE, JEUNESSE ET SPORT
35. CENTRE AQUATIQUE : Signature de l’acte modificatif n°3 au marché public de maîtrise d'œuvre pour
la construction du centre aquatique
Rapport présenté par Mme Patricia EDET, Vice-présidente en charge de la Solidarité, Jeunesse et Sports
RAPPELLE que la Communauté de communes a conclu le 25 février 2020 un marché public de maîtrise
d'œuvre, avec le groupement d'entreprises conduit par le cabinet BVL Architecture, pour la construction du
centre aquatique.
PREND ACTE que le marché inclut une mission complémentaire « communication / animation 3D », pour un
montant de 12 000 € HT.
EST INFORME que cette mission complémentaire n’a pas été mise en œuvre.
12 DECIDE de supprimer du marché la mission « communication / animation 3D » pour un montant de
12 000 € HT ce qui porte le montant du marché à 1 536 036,11 € HT.
APPROUVE le projet d'acte modificatif n°3 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du centre
aquatique.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'acte modificatif n°3 au marché de maîtrise d'œuvre
pour la construction du centre aquatique.
CHARGE le Président, ou son représentant, de prendre toutes mesures utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l'unanimité
6. ENVIRONNEMENT
36. GEMAPI : Attribution d’une subvention de fonctionnement au GIDON de la Même et de l’Huisne
Sarthoise
Rapport présenté par M. Michel ODEAU, Vice-président en charge de l'Environnement
RAPPELLE que la Communauté de communes exerce depuis le 1% janvier 2018 au titre de ses compétences
obligatoires, la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
EST INFORME que la Communauté de communes cotise en lieu et place des communes auprès des organismes qui relèvent de la GEMAPI.
PREND ACTE que le GIDON de la Même et de l’Huisne Sarthoise regroupant les communes de Avezé, Cherré- Au, Préval et Souvigné sur Même :
- a sollicité la Communauté de communes pour l'attribution d’une subvention au titre de l’année 2024 à hauteur de 50 € par commune ;
-__alerte le Conseil communautaire sur le maintien des frais de fonctionnement tandis que la fusion des
communes de Cherré et Cherreau a logiquement réduit de 50 € la subvention annuelle ;
-__ sollicite le Perche Emeraude pour le maintien de la cotisation annuelle pour un montant de 250 €. DECIDE de verser une subvention à hauteur de 250 € au titre de l’année 2025. Adopté à l'unanimité
37. ZAER : Avis sur le document cadre relatif au photovoltaïsme en zones agricoles et naturelles
Rapport présenté par M. Thierry RENVOIZE et Michel ODEAU, Vice-président en charge de l'Environnement
OBSERVE que des erreurs ont été commises dans celui-ci, qu’il y a lieu notamment de retirer les sites
identifiés qui sont localisés en zone Ü au niveau de l'urbanisme, et non en zone A nien N.
INVITE les communes à vérifier ce document et émettre un avis sur celui-ci.
PREND ACTE que les sites sont exclusifs, il n’y aura donc pas de champs photovoltaïques en zone A ou N en dehors de ces espaces.
EST INFOME que les ombrières et les projets agrivoltaïques relèvent d’autres règles.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette
décision.
Echanges :
- M. D. Torché demande si des terrains situés en zone À de plus d’1 ha ne figurent pas sur la carte, peut-
il les y remettre ?
- M. Renvoizé confirme.
- M. Odeau indique qu'il y a des coquilles ou des zones non réelles. Des zones sur son territoire sont
situées en zonage U; d’autres, propriétés de Cofiroute, ne sont pas cultivées aujourd’hui. Des zones
sont tronquées ou faiblement identifiées.
- M. Renvoïizé invite les communes à regarder la carte et à émettre un avis.
- M. Bourneuf demande quels sont les délais ?
- M. Renvoizé répond que l'avis doit être transmis pour le 4 avril.
- Mme Legesne indique qu’elle n’a pas réussi à se connecter.
- M. Bois demande si les projets sont possibles en zone humide ?
- M. Renvoizé indique que cela sera étudié dans l’élaboration de chaque projet, par la suite.
13 - M. Reveau demande ce qu'il faut mentionner dans la délibération de la CC ? II propose d'indiquer que
des zones U sont répertoriées et ne doivent pas y figurer.
- M. Descombes demande si cela ne concerne que les zones À ?
- M. Renvoïizé répond qu'il s’agit des zones À et N.
Adopté à l'unanimité
7. MUTUALISATION
38. GENS DU VOYAGE : Rapport d'activités 2024
Rapport présenté par M. Alain CRUCHET, Vice-président en charge de la Mutualisation
EST INFORME que le SMGV (Syndicat Mixte de la Sarthe pour le stationnement des Gens du Voyage) a
transmis à la Communauté de communes du Perche Emeraude son rapport d'activité 2024.
PREND ACTE du rapport d'activités 2024 produit par le SMGV.
Prise d'acte de ce rapport
8. QUESTIONS DIVERSES
“ Optimisation fiscale :
M. Barbier propose de réfléchir à une mutualisation d'optimisation fiscale, à l’aide d’un logiciel proposé par
une entreprise (coût estimé à 2 000 €/an, engagement sur 4 ans). La commune de Cherré-Au a fait appel à ce
prestataire.
M. Niel précise qu'il s’agit de commerciaux et qu’il faut étudier ce que cela peut rapporter à la commune. Des
éléments fiscaux n'ont en effet pas fait l'objet de déclaration.
Le prestataire a accès aux bases et peut proposer des optimisations.
m Bâtiment économique
M. Auger indique que 2 jeunes cherchent un bâtiment pour une activité de traiteur (150-180m°).
“ Centre aquatique
Mme Edet informe des portes ouvertes du centre aquatique qui auront lieu le week-end du 5 et 6 avril, de
10h à 18h.
" Schéma départemental des services aux familles :
Mme Edet indique que les communes ont été sollicitées par l'AMF. Elle propose qu’une réponse globale, pour
l'ensemble des communes, soit apportée par la Communauté de Communes qui dispose de toutes les
données. Les informations seront transmises pour vérification aux communes qui devront transmettre leurs remarques pour le 17 mars.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.
Le 10 avril 2025
Le Secrétaire Le se )
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M. Dominique EDON
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