Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2025 146 af philippe 2fosse br bt
Arrêté - a 2025 101 af philippe 14saulzaie br bt
Arrêté - a 2025 143 af philippe 2renaudiere br bt
Arrêté - a 2025 142 af philippe 43joaland br bt
Arrêté - a 2024 539 af dpv dac philippe 25ilot br bt
Arrêté - a 2024 536 af apv ac philippe 21joalland br bt
Arrêté - a 2024 601 af apv ac philippe 4mazue br bt
Arrêté - a 2024 600 af aav ac philippe gateburiere br bt
Arrêté - a 2024 553 af dpv dac philippe 20ilot br bt
Arrêté - a 2024 545 af apv ac philippe portgirau br bt
Arrêté - a 2024 556 af philippe 81verne br bt
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 556 af philippe 81verne br bt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
^
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
l^f>Uii^Wf^tt
Arrêté n° 2024-556-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise
PHILLIPE & FILSpour des travaux situés 81 rue Jules Verne.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 14 novembre 2024, par laquelle l'entreprise PHILLIPE & FiLS
demeurant Zl Les Relandières- 44850 le CELLIER,demande une autorisation pour la réalisationde travaux sur le domaine public,
Considérant que le Domaine public doit être préservé,
Considérantque la sécuritédes usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 21 jours à compter
du 2 décembre 2024, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux :
Branchement BT.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les
Ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières :
l. les véhicules seront positionnéscoté opposé au giratoire.
2. Réfection accotement en GNT B 0/31, 5.
Article 3 - Réglementation de la circulation
l. Travaux réalisés sous chaussée rétrécie avec alternat manuel.
2. Stationnement interdit dans l'emprise de l'alternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
4. Présignalisation au niveau du giratoire.
Arrêtén° 2024-556-AF
Page l sur 2 Article 4 - Sécuritéet signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6- Exécutionde l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Article 7 - Délaiset voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratifde Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTESCedex, ou par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, te 18 novembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'U peut exercer, pour les informations le concernant, auprèsdu service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichagesur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Pays de Retz, Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Page 2 sur 2
Arrêtén° 2024-556-AF