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Arrêté - a 2025 143 af philippe 2renaudiere br bt
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 143 af philippe 2renaudiere br bt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
IA filMM wiv>et
Arrêté n" 2025-143-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise PHILLIPE & FILSpour des travaux situés2 route de la Renaudière.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'artide L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisationtemporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 22 avril 2025, par laquelle l'entreprise PHILLIPE & FiLSdemeurant Zl Les Relandières - 44850 le CELLIER, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérantque le Domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 21 jours à compter du 12 mai 2025, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux : Branchement BT.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les Ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptionsparticulières :
l. réfection sur accotement en GNTB,
2. pose des coffrets de comptage sur domaine privé sans saillie sur Domaine Public. Le nu des bordures représententde fait la limite du Domaine Public.
Article 3 - Réglementation de la circulation
l. Travaux réalisés sous alternat manuel
2. Stationnement, arrêt, dépassement, interdit dans l'emprise de l'alternat. 3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat. Page l sur 2
Arrêtén° 2024-143-AF Article 4- Sécuritéet signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-visdes tiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut égalementsaisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 28 avril 2025
Pour le Maire empêché,
LelerAdjo'
Denis DU BE
^ii.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Pays de Retz, Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Arrêté n° 2024-143-AF
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