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Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 15_CC_2021_CCDS
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU SPANC AU TITRE DE L'EXERCICE 2020
Séance du 8 avril 2021
Date de convocation : 1% avril 2021
L'an deux mil vingt et un le huit avril à dix heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Fidélia BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Françoise BRUNO FREDOC, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absente excusée ayant donné procuration :
Michel Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Absents excusés :
Yves VANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Je porte à votre connaissance que le compte administratif de l'exercice du budget annexe 2020 est en concordance avec le compte de gestion. Le budget autonome de ce service public a été activé en 2019 et son enjeu majeur est l'équilibre de sa section de fonctionnement par diverses contributions.
A ce jour, le coût d’un contrôle de conformité est estimé à 117€ au lieu de 250€ et ne permet pas d'équilibrer ce budget. Le dispositif d'aide mis en œuvre en partenariat avec l'office de l’eau qui a pour but d'améliorer les installations est peu déployé par rapport aux faibles revenus des ménages recensés le territoire.
Les recettes réelles totales (hors mouvement d'ordre et affectation du résultat) de l'exercice se sont élevées à 361 663,21 € pour des dépenses réelles totales de 22 232,69 €, induisant une augmentation du fonds de roulement de 339 430,52 €.
Le fonds de roulement initial positif de 1 475,00 € s'améliore et ressort à la fin du présent exercice à 340 905,52 €.
Délibération n°15_CC_2021_CCDS
Approbation du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2020
Page 1 Evolution des grandeurs caractéristiques
ww 250000
€ 200000
® 150000
100000
50000 al 2019
0 sl 2020
Recettes
réelles
Dépenses
réelles
Rec.
de
fonc.
Dép.
de
fonc.
Rec.
d'invest.
Dép.
d'invest.
Fonds
de
roulement
Globalement, les taux de réalisation des recettes et des dépenses réelles ressortent respectivement à 92,42% et 5,66%.
En section de fonctionnement, les recettes réelles ont été titrées pour 53,43% des prévisions, et les dépenses de fonctionnement font état d'un taux de mandatement de 7,81%.
En section d'investissement, les recettes réelles ont été titrées à hauteur de 135,46% pour des dépenses mandatées à 3,27%.
ns des recettes et des dépenses
300000
U
c 200000
©
100000
Recettes réelles Dépenses réelles Rec. de fonc. Dép. de fonc. Dep. d'invest.
il Prévisions Al Liquidations
1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - LES RECETTES
Les recettes hors résultat reporté se sont élevées à 109 711,71 € et se ventilent entre des mouvements d'ordre pour 0,00 € et des mouvements réels pour 109 711,71 € comme suit :
Mouvements réels
Chapitre {Libellé 2019 2020 Vo
70 verres de produits fabriqués, prestations del 1 475,00 11 325,00 667,80
74 Subventions d'exploitation 0,00 98 386,71 0,00
Total mouvements réels 1 475,00 109 711,71 7 338,08
Total recettes 1 475,00 109 711,71 7 338,08
Délibération n°15_CC_2021_CCDS
Adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2020 Page 2 100000
60000
en
€
40000
20000
Evolution des chapitres
Ventes de produits fabriqués, prestations de servi Subventions d'exploitation
Structure des chapitres
Ventes de produits fabriqués, prestations de servi
10%
Subventions d’exploitation
90%
Les prestations de services retracent la facturation des contrôles réalisés par le service.
Durant l'exercice 20 contrôles ont été effectués alors que 250 contrôles /an sont prévus.
Les subventions d'exploitation se composent de la subvention exceptionnelle octroyée par le budget principal.
B - LES DEPENSES
«il 2019
«il 2020
Les dépenses hors résultat reporté se sont élevées à 16 157,69 € et se ventilent entre des mouvements d'ordre pour 0,00 € et des mouvements réels pour 16 157,69 € comme suit :
Mouvements réels
(Chapitre Libellé 2019 2020 [90
011 Charges à caractère général 0,00 16 157,69 (0,00
Motal mouvements réels 0,00 16 157,69 0,00
otal dépenses 0,00 16 157,69 0,00
Délibération n°15_CC_2021_CCDS
Adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2020 Page 3 Les Charges à caractère général se présentent essentiellement ainsi :
Compte [Libellé 2019 Budget 2020 |2020 £ evol. [Tx liquid.
6237 Publications 0,00 30 383,00 12 113,00 0,00 39,87
6288 Autres 0,00 5 000,00 2 500,00 0,00 50,00
Sous-total comptes 0,00 35 383,00 14 613,00 0,00 41,30
Autres comptes 0,00 83 928,71 1 544,69 0,00 1,84
Total 0,00 119 311,71 16 157,69 0,00 13,54
Les publications traduisent l'effort de communication entrepris afin de sensibiliser les usagers du service, sur la nécessité de contrôler le bon fonctionnement des installations non collectives.
Compte tenu des recettes et des dépenses, la section se solde par un résultat réel de 93 554,02 €, de 93 554,02 € si l'on ajoute les mouvements d'ordre, et 95 029,02 € en ajoutant les résultats reportés de la section.
II - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A - LES RECETTES
Les recettes hors résultat reporté se sont élevées à 251 951,50 € et se ventilent entre des mouvements d'ordre pour 0,00 € et des mouvements réels pour 251 951,50 € comme suit :
Mouvements réels
Chapitre Libellé 2019 2020 (Vo
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 251 951,50 0,00
Total mouvements réels 0,00 251 951,50 0,00
Total recettes 0,00 251 951,50 0,00
Les subventions d'investissement reçues se ventilent principalement comme suit :
Compte [Libellé 2019 Budget 2020 12020 #2 evol. [Tx liquid.
1315 Groupements de collectivités | 0,00 186 000,09 186 000,00 0,00 100,00
13i11 Agence de l'eau 0,00 0,00 65 951,50 0,00 0,00
otal 0,00 186 000,00 251 951,50 0,00 135,46
Contrairement aux subventions de fonctionnement, les subventions d'investissement sont autorisées.
B - LES DEPENSES
Les dépenses hors résultat reporté se sont élevées à 6 075,00 € et se ventilent entre des mouvements d'ordre pour 0,00 € et des mouvements réels pour 6 075,00 € (0,00 %) comme suit :
Mouvements réels
Chapitre [Libellé 2019 2020 Le
20 Immobilisations incorporelles 0,00 6 075,00 0,00
Totai mouvements réels 0,00 6 075,00 0,00
Total dépenses 0,00 6 075,00 0,00
Délibération n°15_CC_2021_CCDS
Adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2020 Page 4 Les immobilisations incorporelles se décomposent essentiellement ainsi :
Compte [Libellé 2019 Budget 2020 2020 2 evol. [Tx liquid.
2051 Concessions et droits assimilés] 0,00 6 000,00 6 075,00 0,00 101,25
Sous-total comptes 0,00 6 000,00 6 075,00 0,00 101,25
Autres comptes 0,00 180 000,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 186 000,00 6 075,00 0,00 3,27
Compte tenu des recettes et des dépenses, la section se solde par un résultat réel de 245 876,50 €, de 245 876,50 € si l'on ajoute les mouvements d'ordre, et 245 876,50 € en ajoutant les résultats reportés de la section.
III - LES RESTES A REALISER
Les restes à réaliser de recettes de fonctionnement s'élèvent à 0,00 € pour des dépenses engagées non mandatées de
6 687,12 €.
IMPUTATION ETAT DES RAE - FONCTIONNEMENT AU 31/12/2020
RESTES A
DERENSES REALISER N'ENGAGEMENT
6231 Annonces et insertions 6687,12€ ED20000016|
[roraL 6687,12€
Les restes à réaliser de recettes d'investissement ressortent à 0,00 € pour des restes à réaliser de dépenses d'investissement
de 100 000,00 €.
IMPUTATION ETAT DES RAE - INVESTISSEMENT AU 31/12/2020 N°ENGAGEMENT|
DEPENSES
2031 Frais d'études 100 000,00 € 20D000016
TOTAL 100 000,00 €|
L'exercice se solde par un excédent global de 234 218,40 €.
IV = LA SITUATION SYNTHETIQUE
La situation du compte administratif se présente ainsi :
Prévisions Réalisations
Recettes Dépenses Résultats [Titres Mandats Solde de l'année
Fonctionnement 206 811,71 206 811,71 0,00 109 711,71 16 157,69 93 554,02
Investissement 186 000,00 186 000,00 0,00 251 951,50 6 075,00 245 876,50
[Total 392 811,71 392 811,71 0,00 361 663,21 22 232,69 339 430,52
ans exercices Restes à réaliser
Délibération n°15_CC_2021_CCDS
Adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2020 Page 5 Recettes Dépenses Résultats debecettes Dépenses Résuitat global
Fonctionnement 1 475,00 0,00 95 029,02 0,00 6 687,12 88 341,90
investissement G,00 0,00 245 876,50 0,00 100 000,00 145 876,50
Total 1 475,00 0,00 340 905,52 |0,00 106 687,12 234 218,40
V - Calcul du besoin de financement et affectation des résultats
Le besoin de financement de la section d'investissement ressort comme suit :
Résultat d'investissement reporté (001) 0,00 €
Solde de l'exercice 245 876,50 €
Solde des RAR d'investissement -100 000,00 €
Excédent de financement 145 876,50 €
Sur ces bases, il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 95 029,02 €
001 - Résultat d'investissement reporté 245 876,50 €
Telle se présente la situation du compte administratif de l'exercice 2020 et je vous invite à délibérer. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID619 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du ier avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Délibération n°15_CC_2021_CCDS
Adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2020 Page 6 Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard ;
Vu l'approbation du compte de gestion 2020 du SPANC ;
Vu le rapport de présentation du Compte Administratif de l'exercice 2020 du SPANC ;
Vu l'avis du bureau en date du 30/03/2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : ADOPTE le compte administratif du budget annexe du SPANC au titre de l'année 2020.
ARTICLE 3 : AFFECTE le résultat de fonctionnement en report comme suit :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 95 029,02 €
001 - Résultat d'investissement reporté 245 876,50 €.
ARTCILE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Président ne prend pas part au vote.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 8 avril 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35 |"
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations :02
Nombre de votants : 28
Pour : 27
Contre : O1
Abstention(s) :00
Délibération n°15_CC_2021_CCDS
Adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2020 Page 7 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 16 avril 2021 16:12
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210416-47699.xml; 973-200027548-20210408-15
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_53184.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 16 avril 2021 14:45
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Hs = Accusé de réception
Liburts + Liberti + Égatité » Fraternité » Fratrrzité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 15_CC_2021 CCDS
Objet acte: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATID DU SPANC AU TITRE DE L'EXERCICE 2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats,
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20210408-15_CC_2021_CCDS-DE