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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 163 du 14 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 155 du 7 juin 2016
Document publié le Mardi 7 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 155 du 7 juin 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 155 DU 7 JUIN 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 155 DU 7 JUIN 2016
1
SOUS-PRÉFECTURE DE CAMBRAI
Convention communale de coordination de la police municipale de CAUDRY et forces de sécurité de l’État
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORD – PAS-DE-CALAIS, HAUTE NORMANDIE ET PICARDIE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LILLE-ANNOEULLIN
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Décision N° 43/2016 portant autorisation d'une manifestation nautique Décision N° 44/2016 portant autorisation d'une manifestation nautique Décision N° 46/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision de délégation de signature à Madame Marie DEUGNIER, directrice des activités et des ressources numériques (Décision n° 16-06-0433 du 7 juin 2016)
TABLE DES MATIERES Î Eaestespe
ie 1er
_
En
|
ae
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDI
s801308-2010091-DEL180316_Q5-DE
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
CAUDRY
ET
DES
FORCES
DE
SÉCURITÉ
DE
L'ÉTAT
Entre
le
préfet
du
Nord
et
le
maire
de
CAUDRY,
pour
ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
et de
leurs
équipements
(le
cas
échéant)
après
avi
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
CAMBRAI,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
La
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’État
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune.
En
aucun
cas
il
ne
peut
être
confié
à la
police
municipale
de
mission
de
maintien
de
l’ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2212-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
précise
la
nature
et
ls
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l’État,
Pour
l'application
de
ls
présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l’État
sont
1x
gendarmerie
nationale,
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
est
le
commandant
de
la
brigade
territoriale
autonome
de
gendarmerie
de
CAUDRY.
Le
responsable
de
Ia
police
municipale
est
le
maire
de
CAUDRY.
Article
er :
L'état
des
lieux
établi
à
partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces de
sécurité
de
l'État
compétentes,
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
fait
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants
:
—
sécurité
routière
:
difficultés
de
circulation
sur
le
CD
643,
--
prévention
de
Ia
violence
dans
les
transports
: gares
SNCF
et
routière
(dégradations,
incivilités,
insultes...)
——
lutte
contre
les
addictions
:
usage
d'alcool
et de
stupéfiants
dans
les
lieux
publics
—
Prévention
des
violences
scolaires
: violences
constatées
au
Iycée
Jacquard,
aux
collèges
Jean
Monnet
et
Jacques
Prévert,
ainsi
que
dans
quelques
écoles
primaires
—
prévention
de
la
délinquance
juvénile
: dégradations,
vols
et
violences
constatées,
notamment en
centre
ville
—
lutte
contre
les
violences
urbaines
: dégradations
sur
la
voie
publique,
phénomène
de
bandes —
protection
des
centres
commerciaux
: vols
et
dégradations
dans
et
aux
abords
des
entreprises,
supermarchés
et
commerces
de
proximité
—
protection
des
bâtiments
publics
:
vols
et
dégradations
dans
et
aux
abords
des
bâtiments
communaux —
lutte
contre
les
violences conjugales
: violences
faites
aux
femmes
—
lutte
contre
les
pollutions
et
nuisances
: dépôts
d'immondices,
brûlage
à
l'air
libre,
tranquillité
publique,
bruit.
—
luite
contre
les
logements
insalubres
: hébergement
indigne
—
aide
aux
victimes
: permanence
d'associations,
conférences... Envoyé
en
préfecurele
18/03/2018
Rep
en
préfecture
le
18/05/2016
Aftehéle
ses
ID:
0S9-21s901s88-20180515-DEL1S0816_
Q6-DE
Nature
et
lieux
des
interventions
Article
2
La
police
municipale
assure
la
garde
statique
des
bâtiments
communaux
(sans
objet)
Article
3
La
police
municipale
assure,
à
tire
principal,
la
surveillance
des
établissements
scolaires
suivants,
en particulier
lors des
entrées
et
sorties
des
élèves
:
Lycée +
Lycée
Jacquard,
avenue
Jean
Moulin
*_
Collège
Jean
Monnet,
avenue
Jean
Moulin
+
Collège
Prévert,
rue
Stéphenson
4
me
ay
*
École
Paul
Bert,
rue Pierre
Brossolette
+
École
Lucien
Janssoone,
12
rue
Émile
Zola
+
École
Jean Macé
, 16
rue
Marliot
+
École
privée
Sainte
Maxellende,
impasse
Lebez
. École
Jules
Fey,
42 ru
Louise
Michel
+
École Françoise
Dolto,
15
rue
Jacquard
+
École
Jean
Lebas,
23
rue
Jean
Lebas
+
École
Batisse
et
Laïte,
ruc
Pierre
Brossolette
Article
4
La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
foires
ct
marchés,
en
Le
eng,
marché hebdomadaire le
mardi
matin
(place Fiévet)
et le
vendredi
matin
(place
du
Général
de
Gaulle
ou
rue
Jean
Jaurès
en
cas
de
manifestation
sur
la
place)
—
les
cérémonies
patriotiques,
—
le
défilé
syndical
du
1“
mai,
—
la
course
pédestre
de la
Dentelle,
—
le
fête
de
la
musique
le
21
juin
(place
des
Mantilles), Envoyé
en préfecuro
le 1812/2018
]
Reçu
en
préfecure
le
10/032016
Arch
le
ID:
080-218904
308-291
60948-DEL
150518
Q5-De
—
le
carnaval
(parcours
en
ville),
—
laretraite
aux
flambeaux
et
le
feu
d'artifice le
14 juillet
(ville
et
base
de
loisirs),
—
la
parade
de
Saint-Nicolas
(rue
Gambetta
et
centre-ville),
—
le
descente
du
Père
Noël
(basilique),
—
le
car
podium
(place
des
Mantilles),
—
ainsi
que
toute
manifestation
publique
J'Étatet
le
responsable
de
La
police
municipale,
soit
par
la
police
municipale,
soit
par
les
forces
de
sécurité
de
l’État,
soit
en
commun
dans
le
respect
des
compétences
de
chaque
service.
Article
6
La
police
municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
pares
de
stationnement
dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à
l'article
10,
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement des
véhicules,
et
notamment
les
mises
en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l'article
L.
325.2
du
code
de
la
route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l’egent
de
police
judiciaire
adjoint,
chef
de
la
police
municipale,
Elle
est
également
chargée
de
la
surveillance
des
chantiers
de
voie
publique.
La
police
municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'État
des
opérations
de
contrôle
routier
et
de
constatation
d'infractions
qu'elle
assure
dans
le
cadre
de
ses
compétences
(contrôles
vitesse,
points
fixes).
Article
7
La
répression
des
bruits
de
voisinage,
au
sens
de Ia
législation
contenue
dans
Ie
code
de
Ia
santé
publique,
et
celle
des
troubles
de
voisinage
au
sens
de
la
doctrine
civiliste
du
terme
Gtrouble
anormal
du
voisinage,
abus
de
droit,
litiges
entre
voisins)
relèvent
de
la
compétence
de
la
police
municipale.
La
mise
en
fourrière
des
animaux
errants
est
prioritairement
à
la
charge
de
la
police
municipale,
une
convention
a
été
conclue
à
cet
effet
entre
la
communauté
de
communes
du
Caudrésis-Catésis
(4C)
et
la
Société
de
Défense
des
Animaux
basée
à
Estourmel,
La
gendarmerie
nationale
intervient
en
la
matière
prioritairement
envers
les
animaux
dangereux
et
leurs
propriétaires
dans
le
cadre
des
articles
L
21-11
et
suivants
du
code
rural,
Article
8
Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
des
secteurs
suivants
:
—
établissements
scolaires
—
parcs
publics
(Bois
Thierry,
Val
du
Riot...)
—
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
(Les
missions générées
par
le
stationnement des
gens
du
voyage
sont
en
priorité
de
la
compétence de
la
police
municipale sur
les
terrains
notamment
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Elles
sont
de
la
compétence
de
la
police
municipale
et
la
gendarmerie
nationale
sur
la
voie
publique.
La
gendarmerie
nationale
intervient
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
décisions
de
justice
lorsque
le
stationnement
est
réalisé
sur
des
terrains
privés)
dans
les
créneaux
horaires
suivants
:
—
du
lundë
au
vendred!
de
7H30
à
20H,
avec
la
possibilité
de
décaler
jusque
22H
et
de
travailler
les
week-ends
et
jours
fériés. Une
astreinte
téléphonique
est
assurée
par
un
agent
de
la
poli
à
so
DE
dimanches
ct
jours
fériés
pour
la
vidéosurveillance
(visionnage,
extraction
sur
réquisition
de
lOfficier
de
Police
Judiciaire
Territorialement
Compétent)
et
répondre
aux
sollicitations
éventuelles
de
l'élu
ou de
l'agent
des
services
techniques
d'astreinte.
Toutefois,
à titre
exceptionnel,
et
après
en
avoir
informé
la
gendarmerie
nationale,
la
police
municipale
pourra
intervenir
ponctuellement
sur
d’autres
créneaux
horaires.
Article
9
Toute
modification
des
conditions d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2 à
8
de Ja
présente
convention
fait
l'objet
d'une
concertation
entre
le
représentant
de
l’État
et le
maire
dans
le
délai
nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
deux
services.
Chapitre
IL
Modalités
de la
coordination
Article
10
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
ou
leurs
représentants,
so
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
—_
l'ordre
du
jour sera
établi
conjointement
par
le
maire,
la
police
municipale
et la
gendarmerie. —
omis
les
échanges
de
renseignements
qui
devront
avoir
lieu
à
tout
moment,
des
réunions
auront
lieu
chaque
lundi
au
siège
de la
brigade
de
Caudry,
tous
les
trimestres,
et
à
tout
moment
en
cas
d'événement
imprévu.
—
les
réunions
trimestrielles
se
dérouleront
alternativement
au
siège
de
la
mairie
ou
de
a
gendarmerie,
après
entente
préalable.
—
les
représentants
de
la
police
municipale
et
de
la
gendarmerie
participeront
à
chaque
réunion.
Le
maire
y
sera
convié
ou
pourra
se
faire
représenter
:
dans
tous
les
cas,
il
sera
destinataire de
la
synthèse
des
échanges
effectués,
Article
11
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
s’informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées par
les
agents
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
les
agents
de
police
municipale,
pour
assurer
la
complémentarité
des
services
chargés
de la sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune.
Le
responsable
de
la
police
municipale
informe
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la
police
municipale
et,
le
cas échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et
du
type
des
armes
portées.
À
la
signature
de la
présente
convention
le
nombre
d'agents
de
police
municipale
est
de
quatre,
dotés
du
matériel
suivant
:
-
quatre
bâtons
de
défense
télescopiques
catégorie
D
-
quatre
aérosols
de
défense
75ml catégorie
D
-
un
aérosol
de
défense 500ml
catégorie
B
-
un
pistolet
à
impulsion
électrique
appelé
Taser
catégorie
B (demande en
cours). Emo
en
précqur
e
185/2018
Ragu
on
préecire
Le
1809206
Arené 1e ID:
086-215801308-20169918-DEL
150316.
5-DE
Les
agents
de
police
municipale
seront
porteurs
de
leurs
armes
de
service
dans l'ensemble
de
leurs
missions
dans
et
hors
de
la
commune
(police
administrative,
liaison
à
la
sous.
préfecture,
élections,
renforts
gendarmerie,
instruction),
de
même
que
lors
des
services
communs
effectués
avec
la
police
municipale
de
BEAUVOIS
EN
CAMBRÉSIS
(convention
de
mutualisation
en
cours).
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l’État
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l’ordre
public
et
qui
a
été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
Ia
police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État,
ou
de
son
représentant.
Le
maire
en
est
systématiquement
informé.
Article
12
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
ct
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
ct
Ia
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d’être identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d'une personne
signalée
disparue
ou
d’un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
les
forces de
sécurité
de
l'État.
D'une
manière
générale,
toute
information
pouvant
être
utile
dans
la
lutte
contre
la
délinquance
devra
être
échangée
entre
la
gendarmerie
nationale
et
1a
police
municipale.
De
même,
tout
individu
interpellé
pour
crime
ou
délit
flagrant
puni
d'une
peine
d'emprisonnement
doit
être
présenté
sans
délai
devant
un
officier
de
police
judiciaire
de
la
gendarmerie
nationale.
Un
rapport
de
mise
à
disposition
de
la
personne
interpellée
est
rédigé
par
les
agents
de
police
municipale
et
remis
à
l'oMicier
de
police
judiciaire.
Il
doit
obligatoirement
comporter
les
nom,
prénom,
grade,
qualité
ou
fonction
et
signature
de
l'officier
de
police
judiciaire
donneur
de
l'ordre
de
présentation
et
ayant
effectué
la prise en
charge
de
la
personne
interpelléc
d'une
part
du
ou
des
agents
de
police
municipale
ayant
procédé
à
l'interpellation
d'autre
part.
Article
13
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de
procédure
pénale
et
par
les
articles
L.
221-2,
L.
223-5,
L.
224-16,
L.
224-17,
L.
224-18,
L.
231
2,L.
2331,
L.
233-2,
L.
234-1
à
L.
234-9
et
L.
235-2
du
code
de
la
route, les
agents
de
police
muxicipale
doivent
pouvoir
joindre
à
tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
teritorialement
compétent.
A
cette
fin,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes circonstances.
Articie
14
Les
communications
entre la police
municipale
et les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour
l’accomplissement
de
leurs
missions
respectives se font
par une
ligne
téléphonique
réservée
ou
par
une
liaison
radiophonique,
dans
des
conditions
définies
d’un
commun
accord
par
leurs
responsables, Envoyé
en
préecure
ie
1803.2016
Raguen
prétecurs
le
1803/2016
Arche ID:
0$8-218001308-20160816-DEL150918_
08-DE
TITRE
Article
15
Le
préfet
du
Nord
et
le
maire
de
CAUDRY
conviennent
de
renforcer
la
opérationnelle
entre
la
police
municipale
de
CAUDRY
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
pour
ce
qui
conceme
la
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements. Article
16
En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et la
police
municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines
:
- du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou
de
mise
à
disposition
:
échange
des
numéros
de
téléphone
de
permanence,
connaissance
du
rythme
d'emploi,
liste
d'astreinte
de
la
police
municipale,
heures
d'ouverture
des
bureaux
des
deux
services.
- de
l'information
quotidienne
et
réciproque
par
les
moyens
suivants
: interet,
téléphone,
entrevue. leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication des
données,
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
dans les
domaines
suivants
:
—
atteintes
aux
personnes
(violences, maltraitance,
atteintes
sexuelles,
outrages...)
—
atteintes
aux
biens
(vols,
abus
de
faiblesse,
dégradations,
incendies.)
—
atteintes
à
la
vie
privée
sur
internet
ordre
public
(manifestations
sur
la
voie
publique,
occupation
d'un
terrain
sans
titre,
pétiions...) —
tranquillité
publique
(tapage..)
* de la
communication
opérationnelle
par
le
prêt
exceptionnel
de matériel
radio
permettant
l'accueil
de
la
police
municipale
sur
le
réseau
«
Rubis
»
afin d'échanger
des
informations
opérationnelles
au
moyen
d'une
communication
individuelle
ou
d’une
conférence
commune,
par
le
partage
d’un
autre
canal
commun
permettant
également
la
transmission
d’un
appel
d'urgence
(ce
dernier
étant alors
géré
par
les
forces
de
sécurité
de
l'État),
ou
par
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique
(internet...)
Le
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
police
municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la
participation
de
la
police
municipale
à
un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou
de
gestion de
grand
événement
peut
être
envisagée
par
Le
préfet.
Le prêt
de
matériel
fait
l'objet
d’une mention
expresse qui
prévoit
notamment
les
conditions
et
les
modalités
de
contrôle
de
son
utilisation
(cas
d'une
opération
commune), Envoyé
en
préec
ue
le
1805/2016
Reçu
en
préfecture
le
180520
16
Ash te
:
jHigsre_as0e
- de
la
vidéoprotection
par
la
rédaction
des
modalités
d'interventio:
des
forces
de
sécurité
intérieure
par
un
centre
de
supervision
urbaine
ct
d'accès
aux
images,
dans
un
document
annexé
à
la
présente
convention
(convention
en
cours).
; dis-misslont
menées
en
commun
sous
l'atrité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État,
ou de
son
représentant,
mentionnées
à
l’article
11,
par
la
définition
préalable
des
modalités concrètes
d'engagement
de
ces
missions
(contrôles
communs
pour
un
événement
ou
une
problématique
particuliers,
complémentarité
des
horaires
pour
partage
de
l'espace
de
surveillance), —
de
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise, -
de
la
sécurité
routière,
par
l’éleboration
conjointe
d’une
stratégie
locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
du
procureur
de
la
République
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile -
dela prévention
des
aînés
(sécurité
routière
et
prévention
des
cambriolages
par
la
gendarmerie) -
de la
prévention
scolaire
(contrôle
des
deux-roues
et
des
transports scolaires par
la
police
municipale
et la
gendarmerie)
-
de
la
prévention
par
la
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
assurer
la
tranquilité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
les
vols
à
main
armée,
à
protéger les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs
«
Parténord
»
et
Promocil
: réunions
d'information
(participation
citoyenne,
Vigidel,
Vigiagri),
contact
avec
les
adhérents
des
réseaux
de
prévention,
les
bailleurs
et
les
professions
sensibles
(tabacs,
bijoutiers,
Ets
financiers),
connaissance
des
adhérents
par
la
police
municipale.
Ÿ
sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
-
de l'encadrement
des
manifestations
missions
de
maintien
de
l’ordre
qui
incombent
à
la
gendarmerie.
Article
17
Compte-tenu
du
diagnostic
local
de
sécurité
et
des compétences
respectives
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et
de
la
police
municipale,
le
maire
de
CAUDRY
précise
qu’il
souhaite
renforcer
l'action
de
la
police
municipale
par les
moyens
suivants
: remise
à
niveau
du
réseau
de
vidéoprotection,
mise
en
place
d'un
pistolet
à
impulsion
électrique.
Article
18
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l’organisation
des
formations
suivantes
au
profit
de
la
police municipale.
—
formation annuelle
sur
le
PLE.
(tir
deux
fois
par
an)
—
formation
continue tous
les
5
ans
pour
les
agents
—
formation continue tous
les
3
ans
pour
le
chef
de
service
—
formation
spécifique
à
la
demande
sur
catalogue
de
formation
du
CNFPT
Le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l’État
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l’intérieur
et le
président
du
Centre
national
de
la
fonction publique
territoriale
(CNFPT). Rega en
préietur
le
181216
Afené
le
=
Envoyé
en
préfecure
le
1803/2018
TITRE
NE
ID:
059-21S901s8e-20160818-DEL
150918
3-02
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
19
Ur
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d'un
commun
accord
par
le
représentant
de
l'État
et
le
maire,
sur
les
conditions
de
mise
en
uvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
préfet
et au
maire
ainsi
qu'au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Copie
en
est
transmise
au
procureur
de
la
République,
Article
20
du
titre
I
(Coopération
opérationnelle
renforcéc),
lors
d’une
rencontre
entre
le
préfet
ef
le
maire,
Le
procureur
de
la
République
est
informé
de
cette
réunion
et
y
participe
s'il
le
juge
nécessaire. Article
21
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l’une
ou
l'autre
des parties. maire
de
CAUDRY
conviennent que
sa
mise
en
œuvre
ser
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'Association
des
maires
de
France,
Fait
à Carbrai
le
7
Juin
2016
pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Maire
de
Caudry,
le
Sous-préfèt
de
Cambrai
—
Thi
HEGAY
Guy
BRICOUT Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du
Nord Pas de Calais Haute Normandie et Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 240 /2016 (annule et remplace la note n° 001/2016 du 04 janvier 2016)
Décision du 06 juin 2016 portant délégation de signature
pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 juillet 2011 nommant Madame
Aurélie LECLERCQ en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Lille —- Annœullin
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013
Article 1°" - Délégation permanente est donnée à :
— Monsieur Jean-François NOURRISSON, directeur adjoint au chef d'établissement
— Madame Sophie SLACHCIAK, directrice de détention
— Madame Camille LE BOULANGER, directrice de détention
— Monsieur Jean Robert KOCONKA, attaché d'administration
— Madame Sandrine LEROUX, attachée d'administration
Aux capitaines pénitentiaires :
— Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
Aux lieutenants :
- Monsieur Yannick MUTEZ,
- Monsieur Sébastien RAPINAT, adjoint au chef de détention
- Monsieur Julien DOYHENARD,
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Gérard COLMANT
- Monsieur Dominick BLONDIN
- Monsieur Nicolas CANET
- Monsieur Sébastien LEYS
- Madame Alicia MASTROMONACO
ILLE ANNOEULLIN — Monsieur Gilles DUFOUR, major pénitentiaire en charge de la sécurité
— Monsieur Jean Luc LAMARCHE, surveillant brigadier, adjoint à la sécurité
_ Monsieur Julien KSCHONSEXK, service informatique
- Monsieur Michael CLERBOUT, service informatique
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en
raison de leur fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978
modifiée relative à l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14
mars 2011 d'orientation et de programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi
n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire notamment son article 58 ainsi que le code de
procédure pénale notamment ses articles D265 et suivants.
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Nord.
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone : 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 2
F2 | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 43/2016
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 23 mars 2016 par M. GIRAULT Christopher, Président de l'association
« les jouteurs de Merville », en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la rivière de la
Lys canalisée ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. GIRAULT Christopher, Président de l'association « les jouteurs de
Merville », d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «sélection de championnats de
France» le 12 juin 2016 de 10h à 18h dans le département du Nord sur la commune de Merville du PK
19.250 au PK 19.365 (amont de l'écluse) sur la rivière de la Lys canalisée, est accordée.
Article 2 : |! n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les
usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1. Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d’eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Merville, le directeur
territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef
des sapeurs pompiers, qui sont chargés, M. GIRAULT Christopher, Président de l'association « les jouteurs
de Merville », chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le. 7 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le responsable du pôle navigation intérieure,
son adjoint,
Copies adressées à :
sous-Préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Merville
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. GIRAULT Christopher, Président de l'association « les jouteurs de Merville »
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
www.nord..gouv.fr nl
EX . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 44/2016
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 23 mai par M. DELBARRE Alexandre, du Club Tourcoing Sports
Aventure en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Roubaix ;
Considérant l'avis favorable du directeur d'Espaces Naturels Métropolitains de Métropole Européenne de
Lille sur la tenue de la présente manifestation.
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. DELBARRE Alexandre, du Club Tourcoing Sports Aventure
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée « championnat de kayak polo» du 11 juin
au 12 juin 2016 de 10h à 19h dans le département du Nord sur le canal de Roubaix à l'embranchement de
Tourcoing entre le PK 13.125 et le PK 13.230 sur les deux rives sur la commune de Tourcoing est accordée.
Article 2: Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les
usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1. Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d’eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, notamment pour
interrompre le déroulement de la manifestation dès l'approche de tous bateaux.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. I! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Tourcoing, le directeur
d'Espaces Naturels Métropolitains de Métropole Européenne de Lille, le chef de la brigade fluviale de la
Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, M. DELBARRE Alexandre, du Club Tourcoing Sports
Aventure, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 7 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le responsable du pôle navigation intérieure,
son adjoint,
ri
lvain Z Ts
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Tourcoing
Directeur d'Espaces Naturels Métropolitains de Métropole Européenne de Lille
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. DELBARRE Alexandre, du Club Tourcoing Sports Aventure
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pêle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
WWWw.nord.. gouv.fr fl
| cf + Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 46/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
M l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 25 avril 2016 de M. ZAMARENNO Manuel, de la SNCF à Euralille relative à
des inspections d'ouvrage sur le canal de la Jonction sur la commune de Douai et sur le canal de la
dérivation de la Scarpe sur la commune de Courchelettes ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des inspections d'ouvrage ont lieu le 22 juin 2016 de 8h à 17h au PK 0.844 sur le canal de la Jonction en
rive droite et gauche sur la commune de Douai et le 23 juin 2016 de 8h à 17h au PK 24.220 sur le canal de
la dérivation de la Scarpe en rive droite et gauche sur la commune de Courchelettes. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une
circulation par alternat. Le maître d'ouvrage a la charge d’assurer d'une part la surveillance de la mise en
œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, les maires de Douai et Courchelettes, M. ZAMARENNO Manuel, de la SNCF à Euralille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 7 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Plle responsable du pôle navigation intérieure,
son adjoint,
A
Sÿivai GERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairies de Douai et Courchelettes
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. ZAMARENNO Manuel, de la SNCF à Euralille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
WWwW.nord..gouv.fr CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
/6106l 0433
Délégation de signature
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article
L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
Signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le Décret du Président de la République, en date du 10 février 2014, nommant
Monsieur Jean-Olivier ARNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille ;
Vu la décision n° 16-05-0412 en date du 31 mai 2016 relative à l'organigramme de direction et à
l'affectation des membres de l'équipe de direction à compter du 1° juin 2016.
DECIDE :
Article 1° : de donner délégation à Madame Marie DEUGNIER, directrice des activités et des
ressources numériques à l'effet de signer au nom du directeur général, en date du 8 juin 2016,
les conventions relatives à l'acheminement de victimes vers un établissement de santé entre l'Agence
Régionale de Santé, le Préfet du département du Nord, le Centre Hospitalier Régional et Universitaire
de Lille, le directeur des services d'incendie et de secours du Nord et les présidents des associ.
départementales agrées de sécurité civile.
Article 2 : La signature et le paraphe sont jointes ci-dessous à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Lil, le+ juin 2016 Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
DEUGNIER Marie Directrice UE.