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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil special N°155 du 25 ju
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°155 du 23 juin 2020
Document publié le Mardi 23 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°155 du 23 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 155 DU 23 JUIN 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 155 DU 23 JUIN 2020
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté préfectoral du 23 juin 2020 retardant l’heure de clôture du scrutin à l’occasion du second tour des élec- tions municipales et communautaires du 28 juin 2020 pour la commune de Lille
Arrêté préfectoral du 23 juin 2020 définissant, à l’occasion du second tour des élections municipales et commu- nautaires du 28 juin 2020, les lieux accueillant du public où peuvent être recueillies les procurations en applica - tion de l’article R.72 du code électoral
Arrêté préfectoral du 23 juin 2020 complétant l’arrêté préfectoral du 23 juin 2020 définissant, à l’occasion du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020, les lieux accueillant du public où peuvent être recueillies les procurations en application de l’article R.72 du code électoral
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LILLE - NORD
Récépissé N° SAP / 880245451 – Acte 2020-023 du 15 juin 2020 – Récépissé de déclaration d’activité exclu- sive d’un organisme de services à la personne
Récépissé N° SAP / 882 073 893 – Acte 2020-024 du 15 juin 2020 – Récépissé de déclaration d’activité exclu - sive d’un organisme de services à la personne
Récépissé N° SAP / 809420649 – Acte 2020-026 du 15 juin 2020 – Modification récépissé de déclaration d’ac- tivité d’un organisme de services à la personne
Agrément N° SAP – 809420649 – Acte 2020-26 du 15 juin 2020 – Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
Récépissé N° SAP / 853265155 – Acte 2020-025 du 16 juin 2020 – Récépissé de déclaration d’activité exclu- sive d’un organisme de services à la personne
CHU DE LILLE
Décision n° 20-06-0474 du 04 juin 2020 relative à la délégation de signature du directeur général pour la direc- tion de la dotation immobilière
Décision n° 20-04-0409 du 30 avril 2020 relative à la délégation de signature du directeur général pour la direc - tion des affaires juridiques
TABLE DES MATIÈRES E 5 Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral retardant l’heure de clôture du scrutin à l’occasion du second tour des élections
municipales et communautaires du 28 juin 2020 pour la commune de Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.41 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-3906 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon
de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 :
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des
électeurs ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant
convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de
2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du conseil scientifique covid-19 du 18 mai 2020 relatif aux modalités sanitaires du processus électoral à
la sortie du confinement ;
Vu la demande émise par la maire de Lille ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE Article 1° — A l'occasion du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020, le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 19 heures dans les bureaux de vote de la commune de Lille, y compris les communes associées de Hellemmes et Lomme.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la maire de Lille sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune au plus tard le mardi 23 juin 2020.
Lille, le à 3 JUN 2070 J
Pour le préfet et par délégation,VA
Le Secrétaire génér: adjoint” ES Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral définissant, à l’occasion du second tour des élections municipales et communautaires
du 28 juin 2020, {es lieux accueïtlant du public où peuvent être recueillies les procurations en application
de Farticle R. 72 du code électorat
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R. 72, modifié par le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant
des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et
adaptant certaines dispositions du code électoral ;
Considérant qu'aux termes de l’article R. 72 susvisé, le préfet définit les lieux où les demandes de procurations
électorales peuvent être recueillies par des officiers et agents de police judiciaire ou par les délégués des
officiers de police judiciaire, ainsi que les dates et horaires d'ouverture ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 4” — Sans préjudice de l'accueit des électeurs dans ies tribunaux, les commissariats de police et les
brigades de gendarmerie où sont délivrées des procurations électorales, les demandes de procurations peuvent,
pour le seul second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020, être recueillies par des
officiers et agents de police judiciaire ou par les délégués des officiers de police judiciaire aux dates et heures
indiqués, dans les lieux suivants :
Arrondissement de Cambrai
Commune Lieu Adresse Dates et horaires
58 rue du Maréchal Du lundi au vendredi
MARETZ Bureau de Poste Gallieni de 14h00 à 16h30 Arrondissement de Dunkerque
Commune Lieu Adresse Dates et horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00
NIEPPE Bureau de Poste 672 rue d'Armentières | et de 14h00 à 17h00
le samedi de 9h00 à
12h00
Arrondissement de Valenciennes
Commune Lieu Adresse Dates et horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de
DOUCHY LES MINES Bureau de Poste Place Paul Eluard 13h30 à 16h30
le samedi de 9h00 à
12h00
FRESNES SUR Le mercredi et le
ESCAUT Bureau de Poste 70 rue Jean Jaurès vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h à 16h30
Le lundi, le mardi et le
jeudi de 10h00 à
12h00 et de 14h00 à
16h30
le samedi de 10h00 à
{2h00
VIEUX CONDÉ Bureau de Poste 1 rue Victor Hugo
Atticle 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi dans les deux
mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Atticle 3 — Copie du présent arrêté sera adressée aux procureurs de la République territorialement compétents.
Article 4 — La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Lille, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Nord et entre en vigueur le jour de sa publication.
3 3 MIN 270
Pour le préfet et par délégation,
Lille, le
Le Secrétaire général. EM
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la citoyenneté Section des élections
Arrêté préfectoral complétant l’arrêté préfectoral du 23 juin 2020 définissant,
à l’occasion du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020,
les lieux accueillant du public où peuvent être recueillies les procurations
en application de l’article R. 72 du code électoral
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code électoral,
notamment son article
R.
72,
modifié par le décret n° 2020-742 du
17 juin
2020
prévoyant
des
dispositions
spécifiques
en
vue
du
second
tour
du
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon
prévu
le
28
juin
2020
et
adaptant certaines dispositions du code électoral ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2020
définissant,
à
l'occasion
du
second
tour
des
élections
municipales
et
communautaires du
28 juin
2020,
les
lieux accueillant du
public où
peuvent être recueillies
les
procurations en
application de l'article R. 72 du code électoral ; Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.
72,
le
préfet
définit
les
lieux
où
les
demandes
de
procurations
électorales
peuvent
être
recueillies
par
des
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
ou
par
les
délégués
des
officiers de police judiciaire, ainsi que les dates et horaires d'ouverture ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1°
—
L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2020
définissant,
à
l'occasion
du
second
tour
des
élections
municipales
et
communautaires
du
28
juin
2020,
les
lieux
accueillant
du
public
où
peuvent
être
recueillies les procurations en application de l’article R. 72 du code électoral, est ainsi complété : « Sans
préjudice
de
l'accueil
des
électeurs
dans
les
tribunaux,
les
commissariats
de
police
et
les
brigades de
gendarmerie
où
sont
délivrées
des
procurations
électorales,
les
demandes
de
procurations
peuvent
être
recueillies par des officiers et agents de police judiciaire ou par les délégués des officiers de police judiciaire aux dates et heures indiqués, dans les lieux suivants : Arrondissement d’Avesnes sur Helpe
Commune
Lieu
Adresse
Dates
et horaires
5484 Place du Général
Du lundi au vendredi
BERLAIMONT
Bureau de Poste
De Gaulle
de 9h00 à 12h00
.
Du lundi au vendredi
ROUSIES
Bureau de Poste
9 rue de la Mairie
de 9h00 à 12h00
».
Le reste sans changement. Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi dans les deux
mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 3 - Copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République territorialement compétent. Article 4 — La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Lille, le sous-préfet d'Avesnes-Sur-Helpe, le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du
Nord et entre en vigueur le jour de sa
publication.
Lille,
le
2
3
JUIN
2020
Pour le préfet et par délégation,
e
ecrétaire généré e9kn
[M 4
|
//Niedlas VENTRE
f
4/ + |
LL
Liberté
+
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence,
de
la
Consommation,
REC
EPISSE
N°
Vus Hauiede France
SAP / 880245451
UNITE DEPARTEMENTALE
Acte 2020-023
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
DROLEZ,
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de
l’emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim
et
la
décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l’Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
par
Madame
Françoise
VANDEKERCHOVE, dirigeant e de l’entreprise individuelle VANDEKERCHOVE Françoise.
Art.
1.—
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle VANDEKERCHOVE
Françoise,
sise /5
avenue
Marcel
Vyncke
à
HALLUIN
(59250)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
880245451
Acte 2020-023,
à compter du 20 février 2020
Art.
2.
—
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille
de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
Art.
4.
— Ces
activités,
sous
réserve
d’être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à partir du
domicile
des
particuliers,
à
titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 juin 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard : 03 20
12 55 55
-
http://www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ x
"À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence,
de
la
Consommation,
RECEPISSE
N°
mu
SAP / 882 073 893
Acte 2020-—-024
UNITE
DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÈFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
3
avril
2020,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Bruno
DROLEZ,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim
et
la
décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l’Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
par
Monsieur
Victor
HACKER, dirigeant de l’entreprise individuelle HACKER Victor ayant pour enseigne «THE GARDENER.
Art.
1.-—
Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
HACKER
Victor
enseigne
«THE
GARDENERS,
sise 40
rue
du
Fort
Debout
à
BONDUES
(59910)
en
tant
que
siège
social,
sous
le n° SAP / 882073893
Acte 2020-024, à compter du 1°’ avril 2020
Art.
2.
—-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille
de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l’exclusion de toute autre : -
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Art.
4. — Cette activité,
sous réserve d’être exercée par le déclarant au domicile des particuliers,
à
titre exclusif,
ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art.
5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 juin 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
-
http:/www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ DE
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de
la
Consommation,
RECEPISSE
N°
des Heuts-08-Fran os
SAP / 809420649
UNITE DEPARTEMENTALE
Acte 2020-026
NORD-LILLE
Modification
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu Parrêté
préfectoral
du 3
avril 2020,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur Bruno
DROLEZ,
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de
l’emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim
et
la
décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément n°
SAP / 809420649
Acte 2015-047
délivré
le
14
avril
2015
à
l'association
Services À
Domicile
59
enseigne «SAD 59»
pour une durée de 5 ans à compter du
15 avril 2015 ;
Vu l’autorisation implicite attribuée à ladite association suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ; Vu
l’engagement du responsable
de
la structure
à tenir une
comptabilité
séparée
en tant
que
structure
dispensée
d’activité
exclusive ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 809420649 Acte 2020-026 délivré le 15 juin 2020 à
l'association Services A
Domicile 59 enseigne «SAD 59»
pour une durée de 5 ans à compter du
15 avril 2020 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité
de services à la personne a été
présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Thérèse
LAMBERT,
présidente
de l'association Services À Domicile 59 enseigne «SAD 59».
Art. 1. —
Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l'association Services À Domicile 59 enseigne «SAD 59», sise :
-
21/1
rue Ghesquière à BAUVIN
(59221) en tant que siège social
-
Rue Pierre Mathieu à ANZIN
(59410) en tant qu’agence
sous le n° SAP / 809420649 Acte 2020-026, à compter du 15 avril 2020 Art.
2.
—
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille
de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou de l’autorisation.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/3
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
-
http://www.hauts-de-france direccte.gouv.fr/ Art.
3. — Les activités déclarées selon les modes
Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion
de
toute
autre
:
Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
Assistance administrative à domicile, Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports,
aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile. Soins
et
promenades
d’animaux
de
compagnie,
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 15 avril 2020 sur le département du Nord
(59),
sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l’exception
d’actes
de
soins
relevant
d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé
publique
et
du
décret n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de personnes
à
effectuer
des
aspirations endo-trachéales
;
‘
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de
conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 809420649 Acte
2020-026 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait..).
Le présent
récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 15 avril 2015
sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-
Assistance dans
les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l’exception
d’actes
de
soins
relevant
d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de personnes
à
effectuer
des
aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes
âgées et/ou handicapées
et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/3
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
-
httn://www.hauts-de-france
direccte souv.fr/ Art.
6.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil
Départemental ou de l’agrément par le responsable
de l’Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles
4 et 5 du présent récépissé.
Art.
7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
15 juin 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
3/3
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
-
httn://www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ DE
a
àl
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
AG
RÉMENT
N°
des Haute Eee
SAP / 809420649
UNITE DEPARTEMENTALE
Acte 2020-026
NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
:
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
DROLEZ,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim
et
la
décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément n°
SAP
/
809420649
Acte
2015-047
délivré
le
14
avril
2015
à
l'Association
Services
A
Domicile
59
enseigne «SAD 59»
pour une durée de 5 ans à compter du
15 avril 2015 ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément
présentée
le
15
février 2020
par Madame
Thérèse
LAMBERT,
présidente
ladite association,
auprès de l’Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 23 mars 2020 ; Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée Vu l’absence d’avis du Président du conseil départemental du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1°”. - Un renouvellement d’agrément est accordé à l'association Services À Domicile 59 enseigne «SAD 59»
sise :
-
21/1
rue Ghesquière à BAUVIN
(59221) en tant que siège social
-
Rue Pierre Mathieu à ANZIN
(59410) en tant qu’agence
sous le n° SAP / 809420649 Acte 2020-026, pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2020 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.-—
Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants
:
l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité départementale du Nord-Lille ;
-
l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité départementale du Nord-Valenciennes,
à partir de l’agence de
ANZIN.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des personnes
âgées
ou handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l’exception
d’actes
de
soins
relevant
d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de personnes
à
effectuer
des
aspirations endo-trachéales
;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard
-
03
90
19
$$
$$
=
httn://www hante-de-franre direccte onnvu fr/ -
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité
est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile.
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d'activité
et
de
l’autorisation
du
Conseil
Départemental
sont
reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art.
4. —
Sous peine de retrait de
cet agrément,
si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet pas
au préfet compétent
avant
la fin
du premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art.
6.
— Cet agrément n’ouvre pas
droit
aux
avantages
fiscaux et
sociaux
fixés
par
l’article
L.7233-2
du code
du travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l’organisme
doit
se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
Art.
7. — Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Art. 8. — Le responsable de l’Unité départementale du Nord Lille
est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 juin 2020
Le responsable du pôle Inclusion
1
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard
:
13
90
19
S$
$$
=
httn-/hwww hante-de-franre direcrte onnv fr/ A L
A
à
Liberté +
Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
RECEPISSE
N°
"des Hauts de-France
SAP / 853265155
UNITE DEPARTEMENTALE
Acte 2020-025
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
DROLEZ,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de
l’emploi
des
Hauts-de-France
par
intérim
et
la
décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous son
autorité
;
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l’Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
par Monsieur Rémi MARCHAND), dirigeant de l’entreprise individuelle MARCHAND Rémi.
Art.
1.—
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
individuelle
MARCHAND
Rémi,
sise
17
rue
Alexandre
Leleux
à
LILLE
(59800)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
853265155
Acte 2020-0256, à compter du 20 février 2020
Art.
2.
—
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille
de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l’exclusion de toute autre : -
Soutien scolaire à domicile,
Art. 4. — Cette activité, sous réserve d’être exercées par le déclarant au domicile des particuliers,
à titre exclusif, ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 juin 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
Ly2 Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard : 03 20
12 55 55
-
http://www.hauts-de-france direccte.gouv.fr/ Décision enregistrée sous le n°
20 06 0474 739 7
CH ILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'article 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric
BOIRON en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 OBJET :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON,
Directeur général du CHU de Lille, concernant la Direction de la Dotation Immobilière.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la
décision n°17/11/1080 du 15 décembre 2017.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Dotation Immobilière peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Jean Luc WALBECQ), Directeur de la Direction de la Dotation Immobilière.
Mme Sylvie DRUENNE, Attachée d'administration hospitalière
Mme Delphine VANDAMME, Adjoint des cadres
Mme Virginie SIMON, Adjoint des cadres
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAI
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE PAGE 1/4 ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE DANS
SON ENSEMBLE
M. Jean Luc WALBECQ, reçoit délégation permanente de signature pour tout acte, document ou
correspondance en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la Direction de la
Dotation Immobilière.
M. Jean Luc WALBECQ reçoit en outre délégation permanente de signature pour l’ensemble des pièces
nécessaires :
e à la comptabilité de la Dotation Immobilière (Engagement des dépenses, Pièces justificatives de
dépenses, Ordonnancement des dépenses, Visa de facture, Visa de Bordereau Journal des Mandats,
Ordres de reversement, Certificats administratifs, Réponse aux suspensions de paiement et aux
rejets, Main levée de caution et de garantie à première demande, Restitution de retenue de garantie,
Demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recettes) ;
e à la passation et/ou l'exécution des accords-cadres et des marchés publics de la Dotation
Immobilière inférieurs à 209 000 € HT à l'exclusion des pièces et des actes mentionnés à l’article 4
de la présente décision et notamment les documents suivants :
o Les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux accords
cadre et aux marchés,
o Les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés et des accords-cadres,
o L'attribution des marchés publics et accords-cadres et son information aux candidats
o La déclaration d'une consultation infructueuse et son information aux candidats,
o Les actes d'engagement,
o La notification au titulaire,
o Les actes et courriers relatifs à l'exécution,
o Les pièces comptables d'exécution et de paiement.
° AUX:
o locations, avenants, mises au nom et résiliations (habitation, commerce, à usage professionnel,
garage, emplacement de stationnement, meublés, emplacements publicitaires, jardin...)
o fermages et baux à ferme (locations, avenants et résiliations),
o révisions de loyer (commerces),
o résiliations des locations de logements dans le cadre de la Loi de 1948,
o renouvellements de baux (habitations, commerces),
o saisies de cautionnement,
o renouvellements de concession,
o baux de chasse (adjudications, résiliations, réductions),
o augmentations de loyer pour travaux,
o conventions,
o copropriétés.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean Luc WALBECQ, délégation de signature est donnée à
Mme Sylvie DRUENNE, Attachée Principale d'Administration Hospitalière à la Direction de la Dotation
Immobilière, en vue de signer les mêmes documents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Luc WALBECQ et de Mme Sylvie
DRUENNE, Mme Delphine VANDAMME, Adjoint des Cadres a délégation de signature pour les actes
et pièces suivants nécessaires à la comptabilité de la Dotation Immobilière (Demandes d'émission,
d'annulation ou de réduction des titres de recettes, Engagement des dépenses, Pièces justificatives de
dépenses, Ordonnancement des dépenses, Visa de facture, Visa de bordereau Journal des Mandats,
Ordres de reversement, Certificats administratifs, Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets).
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE PAGE 2/4 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Luc WALBECQ et de Mme Sylvie
DRUENNE, Mme Virginie SIMON, Adjoint des cadres, a délégation de signature pour les actes et pièces
suivants nécessaires :
la comptabilité de la Dotation Immobilière (Demandes d'émission, d'annulation ou de réduction des
titres de recettes, Engagement des dépenses, Pièces justificatives de dépenses, Ordonnancement
des dépenses, Visa de facture, Visa de bordereau Journal des Mandats, Ordres de reversement,
Certificats administratif, Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets) ;
aux accords cadre et aux marchés publics de la Dotation Immobilière : Les procès-verbaux
d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires, Les courriers de
demande de production ou de complément des pièces exigées pour l’analyse de la recevabilité des
candidatures, Les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats, Les
courriers de demande de fourniture des certificats et attestations prévus à l’article 46 du code des
marchés publics, Les bons de commande, Les bons de réception, Les attestations de service fait.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION.
Sont exclus de cette délégation :
L'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou l'exécution des marchés publics relevant de
la dotation immobilière dont le montant est égal ou supérieur à 209 000 € HT (publications d'avis
d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux accords-cadres et aux marchés, les
actes d'engagements relatifs aux marchés et aux accords-cadres, avenants relatifs aux marchés et
aux accords-cadres, décisions de poursuivre relatives aux marchés et aux accords-cadres, actes de
sous-traitance relatifs aux marchés et aux accords-cadres) ;
Les actes notariés et avenants concernant les baux commerciaux, les ventes amiables ou par
adjudication publique, compromis et promesses de ventes, les cessions de droit au bail, les baux à
construction, prêt à commodat, baux emphytéotiques, les baux ruraux, les conventions d'occupation
précaire, les promesses de vente, compromis de vente ;
Les servitudes,
Les plans concernant les divisions parcellaires, les remembrements, les bornages ;
Les décisions concernant les concessions de logement par nécessité absolue de service ou par utilité
de service (habitation, garage),
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du - Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES.
Les signatures où paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE PAGE 3/4 ARTICLE 6 - EFFET ET PUBLICITE.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 4 juin 2020
Frédéric BOIRON
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE PAGE 4/4 Décision enregistrée sous le n°
20 04 0409
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la
délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu le décret M. le Président de la République, en date du 8 octobre 2018, nommant Mme Catherine THOMAS, magistrat,
en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille en qualité de directrice des affaires
juridiques à compter du 1er septembre 2018, pour une durée de trois ans ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant la Direction des affaires juridiques (DAJ).
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°19-06-0488 du 7 juin 2019.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du DAJ peuvent soumettre une décision urgente à la
signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES PAGE 1 SUR 3 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Catherine THOMAS, directrice des affaires juridiques
M. François LENOIR, adjoint à la directrice des affaires juridiques,
Mme Léa BLAIN, correspondant aux affaires juridiques
Mme Cathy BLAUWBLOMME, correspondant aux affaires juridiques
Mme Chahinaze DELAVAL, correspondant aux affaires juridiques (4 mai 2020 au 30 août 2020)
Mme Fanny DUBRUQUE, correspondant aux affaires juridiques
M. Baptiste LEROUX, correspondant aux affaires juridiques
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DANS SON ENSEMBLE
Mme Catherine THOMAS reçoit délégation permanente de signature pour :
- les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la DA) ;
- les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU de
Lille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaires ;
- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux ;
- les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès des
services de police ou de gendarmerie à l’occasion de dommages commis à l'encontre du CHU de
Lille ;
- les signalements prévus par l’article 40 du code de procédure pénale ;
- les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre des
procédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum
(montant de la franchise actuelle) ;
- les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles de
l'Assurance Maladie ;
- les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions
et mémoires écrits déposés devant lesjuridictions, et ce, dans les procédures concernant le CHU
de Lille lorsque celui-ci n’est pas représenté par un avocat.
- les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires des
avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de
Lille (procédures juridictionnelles, constats d’huissier),
- les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables, suite à
un préjudice corporel,
- les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine THOMAS, sans que l'absence ou l’'empêchement
ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est accordée à M. François LENOIR, adjoint à la directrice
des affaires juridiques, dans les mêmes conditions que celles accordées à Mme Catherine THOMAS, à
l'exception :
- des quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre des
procédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum
(montant de la franchise actuelle) ;
- des conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires des
avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de
Lille (procédures juridictionnelles, constats d’huissier), dans la limite de 15 000 €.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES PAGE 2 SUR 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine THOMAS, sans que l’absence ou l'empêchement
ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Cathy BLAUWBLOMME, Mme Fanny
DUBRUQUE, Mme Chahinaze DELAVAL, M. Baptiste LEROUX, Mme Léa BLAIN, correspondants aux
affaires juridiques pour la signature des pièces administratives suivantes :
- les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU de
Lille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire ;
- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux.
Les correspondants des affaires juridiques recevant délégation tiennent la directrice des affaires
juridiques informée en tant que de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.
En cas d'absence de l’un des cadres précités de la DAJ, et afin de favoriser la continuité du service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérim du domaine
géré par le cadre absent.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
FaitA LILLE, le 30 avril 2020
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES PAGE 3 SUR 3 Signature enregistrée sous le n°
AAUT S
REGISTRE DES SIGNATURES ET DES PARAPHES
Signature de Mme Chahinaze DELAVAL
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Considérant que l'original de la présente est enregistré dans le recueil des signatures et des paraphes du CHU de
Lille dont un extrait certifié conforme peut être produit sur demande ;
Considérant que la présente est valable uniquement pendant l'exercice des fonctions de l'intéressée au sein de
l'établissement,
Prénom NOM SIGNATURE PARAPHE
CN Chahinaze DELAVAL
Cadre filière administrative
Lille, le 30 avril 2020
Frédéric BOIRON
Dipecteur général
REGISTRE DES SIGNATURES ET PARAPHES - CHU DE LILLE Signature enregistrée sous le n°
JS | S
REGISTRE DES SIGNATURES ET DES PARAPHES
Signature de M. Baptiste LEROUX
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Considérant que l'original de la présente est enregistré dans le recueil des signatures et des paraphes du CHU de
Lille dont un extrait certifié conforme peut être produit sur demande ;
Considérant que la présente est valable uniquement pendant l'exercice des fonctions de l'intéressé au sein de
l'établissement,
Prénom NOM SIGNATURE PARAPHE
Baptiste LEROUX D Cadre filière administrative
Lille, le 30 avril 2020
Frédéric BOIRON
Dirécteur général
REGISTRE DES SIGNATURES ET PARAPHES - CHU DE LILLE