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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 67
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 071
Document publié le Lundi 23 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 071)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
Läberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 071 — OCTOBRE 2017
PUBLICATION : 23 OCTOBRE 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
OCTOBRE 2017
N° 071
PUBLICATION LE 23 OCTOBRE 2017
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 19 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Banque Populaire Méditerranée sis 4 place Jérusalem à Avignon
PAGE 4 arrêté du 19 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Banque Populaire Méditerranée sis 36 avenue Gustave Goutarel au Pontet
PAGE 7 arrêté du 19 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Banque Populaire Méditerranée sis 11 boulevard Raspail à Avignon
PAGE 10 arrêté du 19 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Banque Populaire Méditerranée sis 80 cours Gambetta au Thor
PAGE 13 arrêté du 19 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Banque Populaire Méditerranée sis 9 boulevard Jean Jaurès à Courthézon
PAGE 16 arrêté du 19 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Banque Populaire Méditerranée sis 7 avenue Pasteur à Bollène
PAGE 19 arrêté du 19 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Banque Populaire Méditerranée sis 28 A boulevard Limbert à Avignon
PAGE. 22 arrêté du 19 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Banque Populaire Méditerranée sis 23 bis quai Rouget de lisle à l'Isle sur
laSorgue
PAGE 25 arrêté du 19 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Banque Populaire Méditerranée sis 762 route d'Aix à Pertuis
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PAGE 28 arrêté du 19 octobre 2017 autorisant la "24ème ronde mazanaise" du 5 novembre 2017 sur
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répartition de la dotation commune prévue au CPOM de l'ARI
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répartition de la dotation commune prévue au CPOM de l'ARI
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DELEGATION / SUBDELEGATION DE SIGNATURE
PAGE 72 arrêté du 20 octobre 2017 donnant délégation de signature à Mme Pascale CHABAS,
directrice des moyens et des politiques publiquesEE Libarté v Égalité » Fratsrnité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170159
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la Banque Populaire Méditerranée
sis 4 place Jérusalem 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° S12009-12-08-0110 PREF du 8 décembre 2009 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque Populaire Provençale et Corse située 4 place Jérusalem à Avignon ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé sur le site de la Banque Populaire Méditerranée sise 4 place Jérusalem 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnoue 1 : L'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170159 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
.)-Ce système comporte 6 caméras (5 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n°S12009-12-08-0110 PREF du 8 décembre 2009 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
“ Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque
Populaire Méditerranée, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
NAARricue 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s'assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les pérsonnés habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de.
demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Annicue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préaläble auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dañs la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, étre retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au règard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres piocédures éventuellement applicables (code du. travail, code
civil, code pénal). |
Arrière 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arncue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recouis
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux imoïs à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : L'arrêté n° S12009-12-08-0110 PREF du 8 décembre 2009 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque Populaire Provençale et Coïse
située 4 place Jérusalem à Avignon est abrogé.
Arricce 13 : Monsieur lé directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des äctes administratifs de lapréfecture et dont une copie est adressée au
service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée.
Avignon, le ÿ 9 OCT, 2017
Pout le préfets par délégation,
le direotéur de cabinet,F
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170262
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la Banque Populaire Méditerranée
sis 36 avenue Gustave Goutarel 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n° 2013283-0058 du 10 octobre 2013 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque Chaix sis avenue Gustave Goutarel
84130 LE PONTET ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé sur le site de la
Banque Populaire Méditerranée sis 36 avenue Gustave Goutarel 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce L" : L'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170262 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 38 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
.U-Ce système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013283-0058 du 10 octobre 2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
" Assurer la sécurité des personnes
» Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicLe 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection,
ARTICLE 3: Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et K. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque
Populaire Méditerranée, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
Arricue d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,Arricce 7 : Le titulaire de l'autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant dés personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Arnice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection dés imäges, modification du nombre de caméras),
Arricix 9 : Sans préjudice des sanètions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses obsérvations, être retirée en Cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou eñ Cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation he vaut qu'au regard du code de Ja sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arncie 10 : Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
dematidé devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE {11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un fécours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : L'arrêté n° 2013283-0058 du 10 octobre 2013 portant modification. et
autotisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux dé la Banque Chaïix sis avenue
Gustave Goutarel 84130 LE PONTET est abrôpé.
Arricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Pontet sont chargés, chacun en çe qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont üné copie est adressée au
service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée.
Avignon, le #9 OCT. 2017
Pour lé préféf et par délégation,
le direéteuyfle-cabinet, nr|
Martin GHASLUS
?
< NS —DE = Libarté + Égalité + Frotaraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170263
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la Banque Populaire Méditerranée
sis 11 boulevard Raspail 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l’arrêté n°2014308-0001 du 4 novembre 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Banque Chaïx situés 11 boulevard Raspail à Avignon ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé sur le site de la
Banque Populaire Méditerranée sis 11 boulevard Raspail 84000 Avignon;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1 : L'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée » est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170263 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
+.Ce système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2014308-0001 du 4 novembre 2014 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes
« Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
r
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque
Populaire Méditerranée, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Arme 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arricce 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère ésubstantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant laprotection des images, modification du nombre de caméras).
Arnicrx 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L:251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Ellé est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal),
Arricze 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au térme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
démande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arnici£ 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à comptèr de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : L'arrêté n° 2014308-0001 du 4 novembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque Chaïx situés 11 boulevard Raspail à Avignon est abrogé.
Arnicce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée.
Avignon, le 19 ‘OCT, 2017
Pour le préfet par
le directeur déDE 5 Liberté « Égalité « Frateraitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse,gouv.fr
Référence du dossier : 20170264
ARREÊTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la Banque Populaire Méditerranée
sis 80 cours Gambetta 84250 LE THOR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu L'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ; |
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2013283-0057 du 10 octobre 2013 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque Chaïix située Le Thor ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, en vue
d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé sur le site de la
Banque Populaire Méditerranée sis 86 cours Gambetta 84250 LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1" : L'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée » est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170264 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous Les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
- Do -Ce système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2013283-0057 du 10 octobre 2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1 Assurer la sécurité des personnes
: Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque
Populaire Méditerranée, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArTicLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.AnricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système ris en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concérnées.
Arnicue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractèré substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des sérvicés préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
AnTicLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation péut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.293-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code dé la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellément applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arncce 10 : Le systèine concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compier
de sa date de notification ou de publication,
Arr 12 : L'arrêté n° 2013283-0057 du 10 octobre 2013 portant modification et
autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque Chaix située Le
Thor est abrogé.
Arnece 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du
Thor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administtatifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
service sécutité de la Banque Populaire Méditerranée.
Avignon, le 19 OCT,
2ÿt7
Pour le és délégation, le directéur dé cabinet,
Li | _X.Liberté » Égalité » Fratsrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170265
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la Banque Populaire Méditerranée
sis 9 boulevard Jean Jaurès 84350 COURTHEZON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système
de vidéoprotection dans l’agence de la banque Chaix sise 9 boulevard Jean Jaurès à
Courthézon ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, en vue
d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé sur le site de la
Banque Populaire Méditerranée sis 9 boulevard Jean Jaurès 84350 COURTHEZON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE L* : L'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée » est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170265 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
BCe système comporte 8 caméras (4 intérieures, 4 extérieures).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
“ Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doït être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arncze 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTicLe 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionneta les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque
Populaire Méditerranée, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
A.Arricce 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
deraride d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées ét des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Arrioue 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieute, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle st
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arricce 10 : Le système concerné devra faire objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arricie 11 : Outre les récours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Anricie 12 : L'atrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la banque Chaïx sise 9 boulevard Jéan
Jaurès à Courthézon est abrogé.
Anricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Courthézon sont chargés, chäcun en ce qui lé concerne; de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée.
Avignon, le 88 OCT, 2017
Pour le préfet ef: ar délégation,
le directeur de/C:EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170266
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la Banque Populaire Méditerranée
sis 7 avenue Pasteur 84500 BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Yu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;:
Vu l’atrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013261-0006 du 18 septembre 2013 portant modification et
autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la banque Chaïx sise 7 avenue
Pasteur 84500 BOLLENE ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé sur le site de la
Banque Populaire Méditerranée sis 7 avenue Pasteur 84500 BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1 : L'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée » est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170266 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Cowriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www vaucluse. pref.gouv.frCe système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2013261-0006 du 18 septembre 2013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricce 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArncLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arrice 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Arnicce 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux imagés. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi qué dans la maintenance du système mis en
placé. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d'autorisation. Des consigries très précisés sur la confidentialité des images captées.
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Arnicce 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère sübstantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration dés lieux =
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras),
Anricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, tré retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions äu vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
ArticLe 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au térme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvellé
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Awricis 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à cornpter
de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : L'arrêté préfectoral n°2013261-0006 du 18 septèmbre 2013 portant modification
et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la banque Chaix sisé 7
avenue Pasteur 84500 BOLLENE est abrogé.
Arme 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de
Bollène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes admiistratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée.
Avignon, le {9 OCT, 2pt7
Pour le préfet etp délégation,
le directeut dé eabinet,
_R-EE Liberté » Égalité » Frateraitl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170267
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la Banque Populaire Méditerranée
sis 28 A boulevard Limbert 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu L'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2013261-0008 du 18 septembre 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence de la Banque Chaix située 28 boulevard Limbert 84000
AVIGNON ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé sur le site de la
Banque Populaire Méditerranée sis 28 À boulevard Limbert 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
ArricLe 1° : L'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée » est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170267 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de {a préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
-Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2013261-0008 du 18 septembre 2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
= Assurer la sécurité des personnes
» Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans lPétablissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à K. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque
Populaire Méditerranée, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Arnicre 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enrégistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
ArticLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiél,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectarit la protection des images, modification du nombre de ciméras).
Arricix 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieute, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle ést
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arrice 10 : Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arnicue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
desa date de notification ou de publication.
ArriCcLe 12 : L’artêté n° 2013261-0008 du 18 septembre 2013 portant autorisation d'un
‘système de vidéoprotection dans l'agence de Ia Banque Chaix située 28 boulevard Limbert
84000 AVIGNON ést abrôgé.
Anrice 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfèt dé Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
service sécurité de Ja Banque Populaire Méditerranée.
Avignon, lé 19 OCT. 2017
Pour le préfet ef ? ir délégation,Liberté » Égalité » Frataralti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170268
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la Banque Populaire Méditerranée
sis 23 bis quai Rouget de l’Isle 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu L'arrêté n° 2013261-0007 du 18 septembre 2013 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Chaix située 23 quai Rouget de l’Isle
84800 L’ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, en vue
d’obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé sur le site de la
Banque Populaire Méditerranée sis 23 bis quai Rouget de liste 84800 L’ISLE SUR LA
SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
ARTICLE 1” : L'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170268 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet :www.vaucluse.pref. gouv.fr
22.Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2013261-0007 du 18 septembre 2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes
» Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droït d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque
Populaire Méditerranée, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.Arrreue 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurér des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les pérsonnés habilitées à exploiter fes images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et énregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées,
Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractèré substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arnere 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de là sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquélles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuelleinent applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arncce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricie 11 : Outre les récours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à cornpter
de sa date de notification ou de publication.
Arricre 12 : L'arrêté n° 2013261-0007 du 18 septembre 2013 portant modification et
autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Chaix située 23 quai
Rouget de l’Isle 84800 L’'ISLE SUR LA SORGUEest abrogé.
Anricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire dé
PIsle sur la Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est
adressée au service sécutité de fa Banque Populaire Méditerranée.
Avignon, le 19 OCT, 2017
Pour le préfet st par délégation,
le directéur dé-cabinet,
SES| 48 | Libsrté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170272
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la Banque Populaire Méditerranée
sis 762 route d’Aix 84120 PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; |
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2013283-0056 du 10 octobre 2013 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Chaïx située Saint Martin, 762 route d'Aix 84120 PERTUIS ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, en vue d’obtenit l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé sur le site de la Banque Populaire Méditerranée sis 762 route d’Aiïx 84120 PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170272 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vauciuse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref gouv.fr
. &.Ce système comporte 5 caméras (d intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013283-0056 du 10 octobre 2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
« Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArnicLe 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
x
Arnice 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque
Populaire Méditerranée, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
Arricix 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
_Æ.ARrTicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garänt des personnes qui interviennent dans
l’exploitation où le visionnage des images ainsi que dans la maïntenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un. caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclatation préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
AnTicLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité À présenter ses observations, être retirée en cas de manqueñént aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas dé modification des conditions aû vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée säns préjudice d'autrés procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
ARTICLE 10 : Le système concerné devra fairé l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au fermé du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cetté décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ArTicLe 12 : L'arrêté n° 2013283-0056 du 10 octobre 2013 portant modification et
autorisation dun système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Chaix située Saint
Martin, 762 route d'Aix 84120 PERTUIS est abrogé.
ARTICLE 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Pertuis sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui. sera
publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au service sécurité dela Banque Populaire Méditerranée.
Avignon, le 19 0€. 2017
Pour le préfet ét par r délégation,e
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpentras
Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
DU 19 OCTOBRE 2017
pottant autorisation d'une épreuve motorisée intitulée
« 245" Ronde mazanaise »
: Je dimanche 5 novembre 2017
sur le citouit privé de la ferme Morel à Méthamis
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de Là Légiori d'Hoôonneut,
Officier de l'Ordre National du Métite
Vüle code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 2212-1 et suivants, L,
2215-1, L. 3221-4 et L, 3221-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses aiticles L, 331-5 à L. 33110, D. 331:5, R. 331-18 à R. 331-
45, À. 331-148, À. 331-190, À. 331-3, À. 331-32 et À. 3531-37 à À. 331-42;
Vu le code de l'environnement, notamment l'aticle L. 362-1 modlfié pat Pordonnance.n° 2012-
34 du 11 janvier 2012 — art, 9 relatif à la circulation dans les espaces naturels, L. 414-4 ét R. 414-19 ;
Yu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-410, R. 411-18, R. 411-
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5. mars 2012 relatif aux mânifestations sportives sut les voies
publiques où ouvertes à la cifculation publique ;
Vu Parrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de cettainés roùtes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Yu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 30 Décembre 2016 potitant interdiction des
concehtiations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de année 2017 ;
Eu .# CE st LE] 14 D ORANGE nAANIS IN Po.
À.Yu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
III et au IV de Fatticle L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification,
progiamimes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant lemploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieut Didier
FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande reçue le 31 juillet 2017, du Président du « Moto Club Mazanais », Monsieur Billy
RICHARD, en vue d'être autorisé à organiser le 5 novetnbre 2017, une épreuve motorisée intitulée «
24ème Ronde mazanaise » sur le circuit privé de la ferme Motel à Méthatnis ;
Yu l'attestation d'assurance établie le 27 juillet 2017 pat le cabinet GRAS SAVOYE, sis Bat. C1
Pôle Pixel, 26 Rue Emile Decorps CS 70120 F à Villeurbanne Cedex — 69628 - certifiant que cette
épreuve du 5 novembre 2017 est couverte pat une police d'assurance conforme au modèle prévu par la
réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu le règlement particulier de la manifestation concernée établi par l'organisateur ;
Yu le visa d'organisation de l'épreuve pat la Fédération Française de Motocyclisme enregistrée
sous le n° 666 ;
Yu les avis favorables du président du conseil départemental de Vaucluse (ARD Carpentras),
de la directrice départementale des Tettitoires, du ditecteut départemental des services d'incendie et de
secours (Groupement Comtat Ventoux), de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
commandante de la compagnie de gendarmerie de Carpentras ;
Yu les avis favorables des maires de Blauvac, Méthamis et Malemoït-du-Cointat ;
Vu Pautorisation de Mme Morel à occuper ses terrains à l’occasion de cette épreuve
d'endurance tout terrain ;
Yu l'avis favorable de la commission des épreuves et compétitions sportives réunie en date du
19 septembre 2017 ;
Considérant que les organisateurs déchatgent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concetne les risques éventuels
et notamiment les conséquences des dommages qui poutraient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
À supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par
le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1:
Le Président du « moto-club mazanais », Monsieut Billy RICHARD, est autorisé à oiganiser une
épreuve d'endurance de motos tout-terrain dénommée «24*" Ronde mazanaise », le dimanche 5
43.novembre 2017 de 8h30 à 18h30, sut le circuit privé Blanc Moto de la ferme Motel à Méthamis.
L'otganisateut technique responsable de cette épreuve sportive est Madame Myriam MASCIO
TRAVERSA et le directeur de course est Monsieut serge ANDRIEU.
Cette épreuve se déroulera sous la seule et entière responsabilité du demandeur, selon l'itinéraire
annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
Le samedi 4 novembre 2017 :
- Vétifications administratives et techniques de 15h à 19h.
Le dimanche 5 novembre 2017 :
_ Vétifications administratives et techniques de 7h à 9h ;
Essais libres de 9h30 à 10h30 ;
_ Couïses de 12h30 à 14h30 et de 14h30 à 16h30 ;
- Le nombre de pilotes engagés sera de 450 motos maximum ;
_ Le nombre de spectateurs attendus est évalué à 600 personnes et 80 personnes pour
Porganisation.
En application des dispositions de Particle R. 331-37 du code du spott, le circuit de 15 kms visé
à Particle 1° ci-dessus est homologué pout la seule durée de la manifestation du 5 novembre 2017.
Article 2 :
Appelée à des missions prioritaires, la gendarmerie ne pourra pas appotter son concouts lots de
cette manifestation. Les organisateuts devront prendre toutes mesures utiles en vue d'assutet la sécurité
sur l'itinéraire, des usagers de la soute, des riverains et des concurrents et notaminent lots de la traversée
de la RD5 par le circuit.
L'épreuve se déroulera sur toute fermée. La RD 5 devra donc être privatisée et une signalisation
d'information et de déviation de la circulation devra être mise en place pat l'or anisateur par des . . « . 8
panneaux sur l'itinéraire dans les deux sens de circulation.
Les véhicules de l’ensemble des paiticipants (public, concurtents, organisateurs) stationneront
en totalité en dehots des voies ouvertes à la circulation publique.
Les ofganisateurs devront disposer d'un (des) arrëté(s) temporaire(s) de la circulation, pris pat
les autorités compétentes, pour toute privatisation, même paitielle, des voies ouvettes à la circulation
publique.
Les spectateurs devront d’ailleurs être placés sur les patties hautes des zones, à l'intérieur de
zones délimitées par des rubalises indiquées pat du panneautage, Âu même titre que les zones interdites
(les extérieurs des virages, les paities basses des zones, ...) devront être balisées comme étant interdites
au public.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvte les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Cette épreuve se disputera conformément au Code du Spoit, au règlement de la manifestation
et selon les règles techniques de sécurité édictées pat la Fédération Française de Motocyclisme.
DsArticle 3 :
Les organisateurs ont prévu le dispositif suivant :
- 3 ambulances + 1 véhicule + 8 secoutistes ;
- 1 médecin utgentiste + 1 infirmière + 1 lot de premiers secours + matériel médical de soins et réanimation ;
- 20 commissaires de piste et 6 officiels ;
- d'agents de sécurité de la SARL SURIVEIL.
Ils devront le compléter pat la mise en place à leurs frais des moyens de secours suivants :
“ spécifiquement pour la sécurité des concurrents, les moyens de secours imposés par la fédération sportive compétente ;
“ des extincteuts à poudre polyvalente de 9 kgs répartis le long du circuit ainsi qu’aux points de regroupement des engins et servis par du personnel qualifié ; group & P P q
* disposer les tableaux électriques à un mètre du sol et les rendre inaccessibles au public.
Les ofganisateuts devront interdire tout feu nu, de même qu’il sera interdit de fumer à l'intérieur et à proximité des zones boisées et dans le parc de stationnement. Un affichage rappelant ces interdictions devra être installée dans ces zones.
Article 4 :
Les organisateurs devront respecter les obligations suivantes :
— Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les participants ou le public de cette manifestation ;
— Les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de potter le feu (barbecue, etc.) ;
— Seuls les balisages par rubans, flèches cartonnées et piquets amovibles, sans clous dans les atbres, posés 48h avant l'épreuve, enlevés immédiatement ou au plus tard 24h après la manifestation, seront acceptés. Tout marquage au sol, quel que soit le produit utilisé, est à ptohiber ;
Tous les moyens devront être mis en œuvre pouf éviter l'écoulement de fluides mécaniques lors des opérations d'approvisionnement en catburant où de maintenance, pat la pose d’un tapis imperméable permettant la sétention des hydrocarbures ; le lavage des motos sut site est ptohibé ;
— Des sanitaires mobiles, en nombre suffisant, seront mis à la disposition des concutrents et du public.
Article 5 :
Les maires des communes de Blauvac, Méthamis et Malemort-du-Comtat peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prendre un arrêté en vue de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons sut le tertitoire de leur commune, lors de cette manifestation.
Les organisateuts devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux
<31\-mesures générales ou spéciales qui auront été prises pat le maire, en vue de gatantir le bon ordre et la
sécutité publique.
Article 6 :
Il est formellement interdit :
— de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés soit par Porganisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette
manifestation, soit pat les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des
voitures de publicité suivant cette épreuve,
_ de coller des flèches de direction sut les panneaux de signalisation, bornes, atbres et patapets de
ponts,
de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 7 :
Conformément à l'article R 331-27 du code du spoit, l'organisateur devra foutnir, avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les presctiptions mentionnées dans le présent
arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée par mail (sp-
mañifestations-sportives-carpentras(@vaucluse.gouvifr).
Article 8 :
Conformément aux dispositions de Particle R 331-13 du Code du Sport, l'autorisation peut être
suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 :
outes infractions au présent afrêté seront constatées et poutsuivies conformément aux
dispositions de Particle R331-17-2 du code du spoït, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus praves
prévues par les lois et règlements en vigueur. Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions de l'article R331-17-2 du code du spott, sans préjudice s’il
y à lieu des pénalités plus graves prévues pat les lois et règlements en vigueut.
Article 10 :
Les droits des tiets restent expressément rÉSELvés,
Article 11 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Blauvac, Méthamis et Malemort-du-Comtat, le
président du conseil départemental de Vaucluse (ARD Catpentras), la directrice départementale des
Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Groupement Comtat Ventoux), la directrice départementale de la cohésion sociale et la commandante de la compagnie de gendarmerie de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au Président du « Moto-Club Mazanais », Monsieur Billy RICHARD, qui devra prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadte des directives générales rappelées ci- dessus.
2.Fait à Carpentras, le 19 octobre 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras
23.ENDURANCE TOUT-TERRAIN 05/11/2017
LISTE DES COMMISSAIRES DE COURSE
— JEAN Patrick
_ PICOLET Jean-Claude
— LAMBERTIN Bruno
— RAMEL Christophe
- MERCIER Roland
— BOURGUES Robert
_ PECHOUX Patrick
— GENIN Jean-Claude
— ESPRAVIER Eric
_ TREMAUX Jean-Paul
_ SICARD Jean-Claude
- GONDRAND Christian
— SPADOT Philippe
— LAFOND Didier
— ROGIER Daniel
— LALAU Théo
— MARTEL Max
— AVONT Mickaël
— MUTTE Thierry
— TRACOL Gilles
Ces personnes sont des bénévoles, adhérents du motoclub ou non. Nous les licencions au titre de commissaires auprès de la fédération FFM, pour la journée de la course.
MOTO CLUB MAZANA
640 Chernin de la Ribière
84570 MORMOIRONENDURANCE TT
N° d'épreuveF FFM. 666. ; Moto-Club -=-- MOTOCLUB MAZANAIS
N° d’affitiation 0567...
Date -———-- - . ‘dimanche 5 novembre 2017
Lieu ferme MOREL, METHAMIS 84570. Organisateur technique - Bit RICHARD
Adresse- 2,68
Email re
Téléphone
Là Manifestation se déroulera conformément au présent règlement, au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques ét dé Sécurité de la discipline pratiquée et de façon générale à l'ensemble des textes:réglementairés applicables à ée type de manifestation.
L'organisateur à SouScrit une assurañée conformeaüx-dispositiüns de l'article 833130 du-Code du sport. Cette dernière est jointe aux: dossiers adressés à l'administration préfectoralé étfédérale.
| Artice2
La liste complète des officiels désignés {Directeurs de-course adjoints, Commissaires techniques, Chronométréurs, Commissaires de piste, Commissaire environnement) peut être anhekée:au présent règlement.
Directeur de ÉQUFSE 22-22 Serge ANDRIEU. nas Licence:002246..
Président du Jury ou Arbitre* - GlandeSATORE nine Licence : QAETS.. ses uns Membre du Jurÿ - Didier TRAVERSA. anneau Licence 7128478 uoii Membre du Jury minis eds : Céline MATTIA ... : sé ssnnanes Licence7172288... Commissaire technique responsable —.... Myriam MASCIO TRAVERSA sen Licence 121469... in
Responsable du hrondmétrage -—. Christine SIMON. ares screens Licénce : 022318...
* Selon la réglementation en vigueur dons là Ligue, le hury d'une compétition motocycliste peut être formé solt d'un organe collégial composé d'un Président et de deux Membres, soitd'une.personne unlqué dénommée Arbitre,
- Article 3 | Catégories & Engagements
::Nom dela catégorie ... “Age mini Âge mêxt
GERSR DR NN REV ERNA RÉ ER I ES UER NEVER ELARGIR SE
à :Chronométrage % Î Location de transpondeur : IN
oui [] non Î
À Tarif: 56 è
icautlon :500€ Î HUIT IDE DR ET PET TE TS TSI IT AIS II LIST LS
FédérationFrançaise de Matocyclisme - Direction des sports et de la réglementation
14, avenue Parmentier 75011 Parls- Tél, 01.49.23 77 09—Fax 01 49.23 77 23=: s:mail: epreuves@tfmoto.com - www. ffmoté. Er:
. SS.PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des Territoires
Service Agriculture
Affaire suivie per : Jean-Michel BRUN
Tél : 04 88178549
Télécopie : 04 88 17 87 94
Courriel :jean-michelbrun@vaucluse.gouv.fr
relatif au statut du fermage et du métayage
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime — Titre ler du Livre Quatrième, relatif:au statut du fermage et du métayage ;
VU la Loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 relatif au statut du fermage et du métayage ;:
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Mme BAÏLLE Annick, directrice départementale des territoires de Vaucluse;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux endate du 12 octobre 2017 ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,ARRETE
ARTICLE ler :
Le département de Vaucluse est divisé en six zones correspondant aux régions de la nomenclature fixées par l'Institut National des Statistiques et des Enquêtes Économiques :
- zone 1 : Le Comtat,
-zone 2 : Le Tricastin,
- zone 3 : La Basse Vallée de la Durance,
- zone 4 : Les Monts de Vaucluse, du Ventoux et du Luberon,
- zone 5 : Les Baronnies,
--zone 6 : Le Plateau de Saint-Christol.
ARTICLE2 : Parcelles ne constituant pas un corps de ferme
Une dérogation aux dispositions des articles L.411-4 à L.411-7, L.411-8 (alinéa 1),
LA411-11 à L.411-16 et L.417-3 peut être accordée en vertu de l'article L.411-3 du
Code Rural et de la Pêche Maritime, aux parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole dont la superficie maximum est définie ainsi :
Nature des cultures | Surface
Cultures générales 1 ha 50
Prairies irriguées 0 ha 60
Cultures irriguées O'ha 40
Vignes situées en zone d'appellation d'origine contrôlée 0 ha 25
Vignes VDQS — vignes à raisin de table, arbres fruitiers 0 ha 50
Vignes à vin de table et vignes mères 0 ha 60
Lavandes et lavandins 1 ha
Asperges 0 ha 60
Ï1 peut également être dérogé dans les mêmes conditions pour la parcelle entourant une maison d'habitation ou contiguë, avec sol supportant la maison, non comprise dans un bail rural, à la condition que cette parcelle ne dépasse pas une superficie de 1 hectare. Toutefois, une parcelle enclavée et cultivée par l'exploitant des parcelles limitrophes reste soumise à l'application du statut du fermage, quelle que soit la superficie.
ARTICLE 3 : Calcul du montant du fermage et mode de paiement
Le montant du fermage est exprime en monvaie, en fonction de minima et de maxima fixés par arrêté préfectoral après avis de la Commission paritaire départementale des bauxruraux.
Le barème retenu est fonction de la catégorie de culture principale pratiquée par le fermier sur la terre louée.
y.Toutefois, le prix des locations des vignes et raisins de table sera obtenu en appliquant aux quantités de denrées définies le prix des denrées défini chaque année par arrêté préfectoral après avis de la Commission paritaire départementale des baux ruraux. L'échéance des baux ruraux pourra être fixée à un ou deux termes chaque année.
Pour lavande et lavandin, les minima et maxima sont fixés en 2017 à :
- zones 1, 2, 3 :
minima : 74,70 €
maxima : 149,43 €
- Zones 4, 5, 6 :
minima : 39,84 €
maxima : 79,70 €.
ARTICLE4 : Denrées de base servant au calcul du prix du bail
... Les quantités de denrées à retenir pour la calcul du prix du fermage des plantations pérennes sont comprises entre une limite maximum et minimum fixée dans le tableau ci-après :
Les quantités de denrées sont exprimées dans les unités suivantes +
- vins d'appellation etVDQS : en litres,
< vins de table : en litres.
Quantité de Kg/ha
Raisin de table Muscat | 333 1000
Raisins de table divers | 333 1000
VIGNES
Quantité de litres de vin/ha
Minima Maxima
CHATEAUNEUF DU PAPE | | 333 700 GIGONDAS 333 700 VACQUEYRAS | 333 700
MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE | 333 600
COTES DU RHÔNE VILLAGE NOMME | 33 850
COTES DU RHONE VILLAGE sans nom del 333 850 Commune
COTES DU RHONE REGIONAL | 333 1000
COTES DU VENTOUX 333 1000
COTES DU LUBERON | 333 1000
CUVE ORDINAIRE 466 1400
_95.Baux conclus après le 1er novembre 2007 ou baux modifiés depuis cette date en
accord entre les parties
Quantité de litres de vin/ha
Minima Maxima
Cru rouge BEAUMES DE VENISE 333 700
Baux conclus après le 1er novembre 2010 ou baux modifiés depuis cette date en
accord entre les parties
Quantité de litres de vin/ha
Minima Maxima
Cru rouge RASTEAU 333 700
Les catégories polyculture, cultures légumières de plein champ, cultures maraîchères sont définies comme suit :
- polyculture : céréales, pommes de terre de conserve, tomates de conserve, graines
potagères, prairies autres que les prairies de Montfavet,
- cultures légumières de plein champ : tomates de saison, pommes de terre, melons,
choux-fleurs,
- cultures maraîchères : tomates primeurs, fraises.
Les quantités définies ci-dessus, pour les meilleures terres de culture dans chaque
région, s'entendent pour des biens en état de production normale, en bon état d'entrétien, les conditionsde cultures sont celles couramment pratiquées à la date de
publication du présent arrêté. |
ARTICLE5 : Classification des terres
Dans chaque région agricole, les terres seront classées dans diverses catégories
définies d'après les critères exprimés dans le tableau ci-après, par nature de culture.
Chacun de ces critères est mesuré par une note comprise entre un minimum et.un
maximum définis dans le tableau. Pour une parcelle ou un groupe de parcelles
homogènes, on totalisera les notes adoptées d'un commun accord entre les parties et on obtiendra une valeur comprise entre 20 et 100.
Polyculture et prairies
- nature et qualité des sols 20 - 60
- régime d'écoulement des eaux 0-20
- commodités d'exploitätion
- superficie de la parcelle 0-20
Une majoration au plus égale à 10 points pourra être appliquée pour l'irrigation.
-(e-Cultures légumières de plein ch
- nature et qualité des sols
- arrosage
- abris - exposition
- écoulement des eaux
“commodités d'exploitation
Maraîchage
- pature et qualité des sols
- AITOSage
='abris
+ régime des eaux
- Exposition
- commodités
Vergers
- qualité
- disponibilité en eau naturelle ou artificielle
- abris — exposition
- état plantation
commodités -— surface
Vignes
= qualité — nature
- état plantation
- commodités — superficie — écoulement
10 -30
5-20
5 - 20
0-10
0-10
0-10
. 10-30
0-15
5-20
5-20
0-15
15 - 50
5-20
0 - 30
La valeur location à l'hectare pour la parcelle ou le groupe de parcelles homogènes sera déterminée en pourcentage des quantités maxima de denrées définies à l'article 4, selon le tableau ci-après :
Note comprise entre :
20 et35
36 et 45
46 et 55
56 et 65
66 et 75
76 et 85
86 et 100
33 %
45%
55%
65 %
75%
85 %
100 %
ARTICLE 6 : Variation du prix des baux en fonction de la durée du bail
Les prix des baux ruraux pourront être affectés des majorations suivantes en fonction des durées et appliquées aux taux définis à l'article précédent.
+ bail de 18 ans : + 30 %
U\ -ARTICLE 7 : Dispositions particulières aux plantations
En cas de conclusion d'un bail pour des parcelles comportant de jeunesplantations ou destinées à en recevoir et établies par le propriétaire du fonds loué, l'application du
montant du fermage pour ces plantations ne pourra se faire qu'après une période
minimum entre la date de plantation et l'entrée en production normale établiecomme suit dans les conditions actuelles de cultures :
.- abricotiers 7 ans
“cerisiers 8 ans
:-pommiers 4.ans
poiriers 7 ans Hepruniers 7 ans
vignes 4 ans
Pendant cette période, le taux du fermage qui s'applique est le taux minimum des terres de polyculture.
ARTICLE8 : Loyer des bâtiments d'habitation
Atticle 8.1 : En vue de la détermination de leur valeur locative, les ‘bâtiments
d'habitation sont classés en 3 catégories, conformément à la description du tableau ci- dessous avec, pour chaque catégorie, les minima et maxima suivants(montant mensuel du loyer/m?).
Catégorie | Description Mini | Maxi
1 Le bâtiment est en très bon état avec :
- süperficié minimum de 120 m°
- ‘au moins 4 chambres, un séjour, une cuisine, |
üne salle de bain, de l'eau chaude et froide, un| 4,17 €/m° | 8,34 €/n° |
IWC intérieur, un chauffage central, ‘une isolation,
dés gouitières, une évacuation des éauxpluviales
et des eaux usées, un câblage électrique triphase
2 |Le bâtiment est en bon état avec :
- superficie minimum de 50 m° oo
- 3 chambres, un séjour, une cuisine, une. salle| 3,70 €/m?| 7,40 €/m2
|d'eau, de l'eau chaude et froide, un WCintérieur,
une possibilité dechauffage dans chaque pièce
3. ÎLe bâtiment esten bon état avec : |
|- 2 chambres, une cuisine, une salle d'eau, de| 2,77 €/m°| 6,94 €/m°
l'eau chaude et froide, un WC intérieur, une
[possibilité de chauffage dans chaque pièce
Article 8.2 : Les valeurs sont actualisées chaque année selon la ‘variation de
l'indice deréférence des loyers publiés par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer.
Article 8.3 : Ces loyers s'appliquent aux nouveaux baux et lors du renouvellement des anciens baux.
U2_ EsARTICLE 9 : Détermination de la surface minimale vouvant être reprise par le propriétaire en vue de la construction d'une maison d'habitation
La surface maximale pouvant être reprise par un propriétaire en vue de la construction d'une maison d'habitation est fixée à 10 % de la Surface Minimum d'Installation (SM) plafonnée à 1 hectare.
ARTICLE 10 : Détermination de la part de surface de fonds loué susceptible d'être
échangée en vued'une meilleure exploitation
La part maximale de surface de fonds loué susceptible d'être échangée pour assurer une meilleure exploitation est fixée à 90 % du fonds loué.
Toutefois, les échanges peuvent porter sur la totalité du bien loué lorsque sa surface n’excéde pas le cinquième de la surface minimale d'installation (SMI).
ARTICLE 11
L'arrêté du 16 octobre 2015 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Messieurs les sous-préfets et la directrice départementale des territoires de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
19 OCT. 2017 Avignon, le
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoiresVU
VU
‘VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce:
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ::
la loi n° 2014:626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 084 087 17 00017 enregistré en mairie d'Orange le 11 mars 2017 ;
es recours exercés:par :
- la société « SUPERAZUR », représentée par son avocat, Me Philippe JOURDAN, enregistré le 3 juin 2017, sous le numéro 3369701,
la SAS « MSB OB », représentée par son avocate, Me Marle-Anne RENAUX, enregistré le 12 juin -2017, sous le numéro 3359T02,
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Vaucluse du 3 mai2017,
‘concernant le projet, porté.par la SA « L'IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES », de création, à Orange; d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 15912 m° composé :
- d'un premier bâtiment comprenant un hypermarché « INTERMARCHE » de 3 022 m”, sa galerie de 5 cellules commertialés non alimentaires pour 751 m°, 8 moyennes surfaces nôn alimentaires pour 2 075 m° et une boulangerie de 38 M,
- d'un second bâtiment comprenant un magasin de bricolage à l'enseigne « BRICO CASH » de 5 167 m° et5 moyennes surfaces non alimentaires pour 4 859 mr ;
et de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de 2 pistes et de 109 m° d'emprise sol:
l'avis.du-rministre chargé de l'urbanisme en date du 18.septembre 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 septembre 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;.
SP UR/DsAF
20 OCT, 2017
ARRIVEZ
hu -3359701-02
#
M. Jacques PILET, responsable développement « WELDOM », Me Marie-Anne RENAUX, avocate de la SAS « MSB OBl » et Me Philippe JOURDAN, avocat de la société « SUPERAZUR» ;
Mme Marie-France LORHO, conseillère municipale d'Orange, M. Thomas FUSTIER, développeur du groupement « INTERMARCHÉ», M. Michel VILLA, adhérant « BRICOMARCHE », M. Fabrice PRUNAUX, dirigeant «INTERMARCHE », M. Jean-Yves ‘SINTES, architecte et Me David .DEBAUSSART, avocat.
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le rapport relatif à la revitalisation commerciale des centres-villés remis en octobre 2016 pointe la concurrence entre le centre urbain et la périphérie de la commune d'Orange, notamment avec le pôle du « Coudoulet » ; qu'ainsi lé centre-ville qui compte 176 commerces en 2014 connaît une vacance commerciale de 13% en 2014 et 16 % en 2015, un taux parmi les plus élevés des villes moyennes françaises que le projet pourrait amplifier par la création de nouvelles cellules ;
CONSIDERANT qu'en matière de transports en commun, deux arrêts de bus desservent le site du lundi au samedi entre 6h50 et 19h20 au rythme de 16 passages quotidiens soit une fréquence de un bus toutes les 45 minutes ; qu'ainsila desserte existante n'estpas en adéquation avec l'offre commerciale proposée par le projet ;
CONSIDERANT que le projet participe à l'étalément urbäin et à la consommation d'espaces en s'implantant en limite d' agglomération dans une logique de captation des fiux et aurait:pu proposer plus de compacité; qu'ainsi, la surface de parking futuré qui ne Sera pas mutualisée, chaque bâtiment disposant de ses propres äires de stationnement, sera composée de 742 places soit 14 128 m? pour 19 545 m° de surface plancher :
CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au_projet porté par la:SA « L'IMMOBILIERE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES ».
Vote favorable::: D
Votes défavorables : 10
Abstention ::D
Le Président.de la. Commission
nationale d'äménagément commercial
AM LU Li
Michel VALDIGUIÉD 2 dgence Régional da Santé
Prvente-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°750 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES JONCQUIERS - 840000236
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (TEP) - ITEP LE CALAVON - 840000269
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP ART - 840002380
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE PERTUIS - 8400045638
Hnstitut médico-éducatif (IME) - IME DE PERTUIS - 840005813
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP ARI - 840005847
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE PERTUIS - 840006712
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES TOURNESOLS - 840008049
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE CAVALON - 840012819
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES JONCQUIERS - 840017503
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU là loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU ja décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
1/5
UE -VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2007, prenant effet au 12/07/2007 ;
| DECIDE |
Article 17 À compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) dont le siège est situé 26, R SAINT SEBASTIEN, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 9 193 783.22€, dont 26 563.00€à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 193 783.22 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Ant 3 SSIAD
840000236 | 1 565 319.90 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
840000269 | 1 323 555.34 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
8400023880 | 97 230.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840004568 437 102.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840005813 0.00 534 12841 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840005847 436 812.43 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
840006712 | 583 89179 | ‘ 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840008049 485 722.18 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
840012819 | 1 424 342.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840017503 | 1 715 677.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/5
neePtix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
840000236 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840000269 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840002380 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840004568 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840005813 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840005847 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
840006712 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840008049 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840012819 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84001750 | 500 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 766 148.62€.
La dotation globalisée commune imputable à 1’ Assurance Maladie s’élève à 899 466.93€. Celle imputable au Département de 224 866.73€
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s’établit à 74 955.58€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 18 738.90€.
FINESS PE (enD Dénaent Cn €) .
840002380 549 784,69 137 446.17
840004568 349 682.24 87 420.56
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 9 167 220.22€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés:
3/5
_ KR:- personnes handicapées : 9 167 220.22 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
840000236 | 1 552 724.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84000269 | 1 323 555.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84002380 | 687 230.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84000468 | 437 102,80 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
84000813 | 500 534 128.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84000847 À u36 812,43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840006712 | 583 801,79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84008049 | Ug5 720.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840012819 | 1 424 342.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840017503 | 1 701 709.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
840000236 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840000269 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840002380 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840004568 | 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840005813 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840005847 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84000672 | b00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
415840008049 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84001281 | 600 0.00 0.00 000 | 000 0.00 0.00
8400175035 | 90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 763 935.03€.
La dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s’élève à 899 466.93€. Celle imputable au Département de 224 866.73€
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s’établit à 74 955.58€, La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 18 738.90€.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
- Maladie (en €) Département (en €)
840002380 549 784,69 137 446.17
840004568 349 682.24 87 420.56
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire. ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) et aux structures concernées.
Fata ALI Cnon
19 OCT. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Pu
efPour le DirecteurHéñéral et pardélégation,”
F'Adjointe à" " © ; N""*""entale dè Vaucluse,
5/5
_ -© D Agence Régionale de Santé
Proveuce-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°750-1 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP 84 - 840000236
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD 84 - 8400175035
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP ART - 840002380
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE PERTUIS - 840004568
Institut médico-éducatif (ME) - IME DE PERTUIS - 840005813 |
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP ART - 840005847
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE PERTUIS - 840006712
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES TOURNESOLS - 840008049
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°.2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2007, prenant effet au 12/07/2007 ;
1/5| DECIDE |
Article 1° À compter de 04/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) dont le siège est situé 26, R SAINT SEBASTIEN, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 9 118 217.87 €, dont 26 344,67 € à titre non reconductible. |
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 04/01/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 8 304 062.26 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT | Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
840000236 | 2 865131.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840017503 3 114211.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
840002380 | Co 581.53 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
840004568 | 433 510.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8400058135 | 590 : 529 738.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840005847 À 36 812.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840006712 | 579 092.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 :
84000804 À 491 729.94 ‘0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 l
2/5Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_ Aut 2 Aut 3 SSIAD
840000236 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840017503 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840002380 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840004568 | 509 0.00 0.00 0.00 0.00 : 0.00 0.00
84000581 | 500 0.00 0.00 0:00 0.00 0.00 0.00
840005847 | 5.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840006712 À 6500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840008049 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 766 148.62€.
La dotation globalisée commune imputable à 1’Assurance Maladie s'élève à 899 466.93€. Celle imputable au Département de 224 866.73€
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à
imputable au Département s'établit à 18 738.90€,
Article 2
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
840002380 549 784.69 137 446.17
840004568 349 682.24 87 420.56
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève à 9 167 220.22€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de .
reconduction étant également mentionnés:
3/5
. 63.
74 955.58€. La fraction forfaitaire- personnes handicapées : 9 167 220.22 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
84000236 | 2 878 280.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840017503 | 3 126 051.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8400025380 | 87 230,86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840004568 | 432 102.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8400058135 | 500 534 128.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840005847 | 436 812.43 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840006712 | 83 891,79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84000804 À uns 722.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 | Aut 3 SSIAD
840000236 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840017503 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840002380 | 6,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84004568 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840005813 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
840005847 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840006712 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
41584000804 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 763 935.03€.
La dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 899 466.93€. Celle imputable
au Département de 224 866.73€
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s'établit à 74 955,58€, La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 18 738.90€.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
840002380 549 784.69 137 446.17
840004568 349 682.24 87 420,56
Aïtticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 ‘La présente décision sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) et aux structures concernées.
Faità AU: Goon Le 19 OCT, 207
Par délégation le Délégué Départemental
ART TERTEN EN “asie deVa
NAYAGHE”
_é Pour le Prentour Hénérale Adjointe & : nr :
\ Nadra
515
CS.EX 5 + Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Cité Administrative
Ave du 7° Génie
BP31091
84097 AVIGNON cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe If,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction géné- rale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'instruction officielle des impôts du 13 novembre 2003 (BOI 13 O-2-03),
Vu Farrêté du 2 août 1999 (JO 183 du 10 août 1999) fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majoration applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe IIl à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor.
Arrête :
Article 1%, — Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude BERANGER, inspectrice divi- sionnaire des finances publiques, responsable du centre des finances publiques de VAUCLUSE AMENDES, à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances publiques :
- des décisions de rernises gracieuses où de modération dont le montant est supérieur à celles prises dans le cadre de sa compétence propre, dans la limite de 22 500 Euros.
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Fait à Avignon le 1% octobre 2017
Le Directeur départemental des Finances publiques de
Vaucluse
Bertran JER
Administrateur Généra/dek finances publiques
\
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
66.RÉPURLIQUE Ê FRANÇAISE
Direction régionale des. éntréprises;
dé‘kiconcutrènce, dé k écâsommation,
-dutraväiler de l'émploi
Provence: Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse |
Sous-Direetion Accès efetoirà l'emploi
Affaire suivie par Isabelle JURAMY
Téléphône : 04:20.14.75 04:
“Télécopie 04.00 14.75 80
Courriel : isabélle juramy@ direccte: gouvifr
D'agrément« Entreprise Solidaire d'utilité sociale »
LE PREFETDE VAUCLUSE
VU a loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
dulié s socle
VU l'article L.3332-17-1 du code du travail ;
VU le demande d'agrément présentée le 24 août 2017‘par l'association De Fil en. Aiguille, situéeà La Tour d'Aigués, 22 boulevard de Verdun ;
SUR. proposition. de la diréctrice de l'unité départementale ‘de: Vaucluse de: la direction régionale des entreprises, dé la concüirence, de là consommation, du travail et de l'emploi PACA (DIRECCTE),
DECIDE
Article 1° 17;
associationDe Fil enAiguille
Domiciliée : 22 boulevard de Verdun - 84240 La Tour d'Aigues
N° Siret : 48371728600031- code APE: 8899B .-. est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens dé l’article L 3332- 17-1 du code du-travail.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour urie durée de 5 ans À éompter du. 24 août 2017.Aïricle 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau técuéil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, 23 oehelne 4017
Pour la directrice de l'unité départementale
et par délégation
La directrice-adjoie
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès di ministre du travail, de l'emploi Et de laïsanté = DGEFP +7, square Max Hymans- 75741 PARIS CEDEX 15, ou d’un:recours. contentieux devantle tribunal administratif de NIMES - 16, avenue Feuchères-=30000-NIMES, dans un:délaide 2.mois à compter de sa notification.
| S6 -Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
remet
Service Énergie et Logement
Unité Concessions Hydroëlectriques et Réseaux
16 rue Añtoine Zattara
CS 70248
13331 Marseille. cedex 03
Nos réf, : KB/D-0083-2017-SEL
Affaire suivie par : Kamel BOURICHE
k.bouriche@developpement-durable.gouv.fr
Tél, 04 88 22 63 12
Dossier n°GRT16-01-84 / AP-RE1-0045
LS L | Es Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Avignon, le 17 OCT. 2017
ARRÊTÉ du 4 7 QCT, 207
déclarant d'utilité publique la canalisation de transport de gaz naturel sur la commune de Caumont-sur-Durance
meqe in mu ntmm
| Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de là Légion d’Honneur
Chévalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'Environnement, chapitre V du titre V et du livre V, et notamment les articles
L 122:1, L555-1 et suivants, R 555-1 et suivants ;
1, L433-1 et L 432-6 ;
: Vu le code de l'Énergie, chapitre ler du titre III du livre IV et notamment les articles L.431-
Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.111-3 à L.1 11-4, L.163-10 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’atrêté ministériel du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour
l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRT gaz ;
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques .
Vu la demande d’autorisation préfectorale n° AP-RE1-0045 en date du 21 janvier 2016 et
les engagements souscrits par le pétitionnaire dans son dossier de demande
d’autorisation ;
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette
demande ;
Vu le rapport en date du 10 mars 2016 de Mme la Directrice Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement PACA concernant le projet sus-mentionné ;
Vu les avis et observations formulés lors de la consultation des services administratifs et des
collectivités territoriales intéressées lancée le 9 mars 2016, à laquelle il a été procédé
dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ;
Vu les réponses de la société GRTgaz apportées le 16 juin 2016 aux observations formulées,
à la suite de la consultation administrative réglementaire susmentionnée :
Vu l'avis de l’autorité environnementale du 7 novembre 2016 ;
Vu l’avis favorable de la DREAL PACA du 16 novembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 avril 2017,
donnant un avis favorable :
Vu le rapport au Conseil départemental de l‘environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 24 mai 2017 présenté par la Direction
Régionale de l'Environnement de 1’Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis favorable émis le 20 juillet 2017 par le CODERST sur le dossier de demande
d’autorisation :
Vu la carte générale du tracé et la carte des bandes d'effet, ci-annexées :
Considérant que la canalisation de transport, objet de la demande, présente un intérêt
général parce qu’elle contribue à l’approvisionnement énergétique régional,
Considérant que les travaux de déviation sont rendus nécessaires pour assurer l’exploitation
normale et garantir la sécurité de la canalisation de transport de gaz concernée,
Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d’utilité publique après en
avoir pesé les avantages et les inconvénients,
Ge -Considérant que GRTgaz s‘est engagé à démonter les enrochements pour la protection de la
canalisation existante en bordure de la Durance, après la mise en service de la nouvelle
canalisation déviée, conformément aux prescriptions de la direction départementale des
territoires de Vaucluse,
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, les travaux de construction
et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz dénommée « Déviation de l‘antenne
de Cavaillon à Caumont (84) » et de ses installations annexes, conformément à la carte de
tracé au 1/25000ème figurant à l’annexe 1 du présent arrêté, dans le département de
Vaucluse (84).
Cet ouvrage comprend une canalisation de 2,7 km de diamètre nominal (DN) 150 avec une
pression maximale de service (PMS) de 67,7 bar.
Article 2 : Délai
La durée de validité de la déclaration d’utilité publique (DUP) est de cinq ans à compter de
la dernière des mesures de publicité, constituées par l’affichage et la publication du présent
arrêté.
Article 3 : Servitudes d’utilité publique
En application des articles L.555-27 et R.555-34 du code de l’environnement, le titulaire de
l'autorisation de construire et d’exploiter est autorisé :
1° dans une bande de terrain appelée "bande étroite” ou "bande de servitudes fortes” de 6
mètres de large, constituée d’une bande de 1 mètre à gauche et 5 mètres à droite pour la
partie longeant la canalisation DN150 existante et 2 mètres à gauche et de 4 mètres à droite
du tracé, dans le sens Cavaillon à Caumont : à enfouir dans le sol les canalisations avec les
accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en
limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mètre
carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes
plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour
l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de
leurs accessoires ;2° dans une bande appelée "bande large” ou "bande de servitudes faibles” de 13 mètres de
large, dans laquelle est incluse, la bande étroite, à accéder en tout temps audit terrain
notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la
maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations.
En application de l’article L. 555-28 du code de l’environnement :
1° les propriétaires des terrains traversés par une bande de terrain appelée « bande étroite »
ou« bande de servitudes fortes » et/ou une bande appelée « bande large » ou « bande de
servitudes faibles » définies ci-dessus, ou leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de
nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations
concernées.
2° dans la bande appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », définie ci-
dessus, les propriétaires des terrains, ou leurs ayants droit ne peuvent édifier aucune
construction durable et ils s’abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 m de
profondeur et de toute plantation d’arbres ou arbustes.
Toutefois, en application de l'article R. 555-34-II du code de l'Environnement, lorsque la
profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet, en tenant compte du risque
d'érosion des terrains traversés, la profondeur maximale des pratiques culturales peut
atteindre 0,80 mètre et permettre, dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations
d'arbres et d'arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur.
Article 4 : Servitudes d’utilité publique — entrée en application
Conformément à l'article L. 555-27 du code de l'Environnement, les Servitudes d'Utilité
Publique «d’implantation», prévues aux articles L. 555-27, R. 555-34 et R. 555-30-a),
définies à l'article ci-dessus, s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Elles sont annexées aux documents d'urbanisme des communes concernées en application de
l'article L. 126-1 du code de l'Urbanisme.
Conformément à l'article R. 555-35 du code de l'Environnement, à défaut d'accord amiable
sur les Servitudes d'Utilité Publique « d’implantation », prévues aux articles L. 555-27, R.
555-30-a) et KR. 555-34), entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire
d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le Préfet de département concerné
conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation, la procédure conforme aux
dispositions du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'imposer ces
servitudes.
Article 5 : Expropriation
Le maître d'ouvrage est autorisé, sur sa demande, en dehors de la canalisation qui fera l'objet
de Servitudes d'Utilité Publique « d’implantation », dans le cas spécifique d'installations
techniques indispensables au fonctionnement de cette canalisation, à acquérir, soit à
l'amiable, soit par expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires.
4
62. =.Le cas échéant, le Préfet de département concerné devra conduire, pour le compte du
bénéficiaire de l'autorisation, une enquête parcellaire conformément aux dispositions des
atticles R. 131-1 et suivants du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, afin de
déterminer précisément les parcelles à exproprier et d'identifier les propriétaires.
Article 6 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera :
. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse ;
° affiché pendant une durée de deux mois, en mairie de Caumont-sur-Durance
Article 7 :Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes :
- concernant la déclaration d'utilité publique, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage,
- concernant les Servitudes d'Utilité Publique « d’implantation » :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés au IT de l'article L. 555-1 du code de
l'Environnement, dans un délai d'un an à compter de son affichage. Toutefois, si la
mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après
l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service ;
« par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :Exécution
MM. le Préfet de Vaucluse, le Maire de la commune de Caumont sur Durance, Mmes la
Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Provence — Alpes — Côte d’Azur et la Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation
leur sera adressée,WeSE 2e5 Bis0J fà 2-t:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, Avignon, le à 7 OCT. 2017
dé l'Aménagement et du Logement _ : |
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Énérgie ét Logement
Unité Concessions Hydroélectriques et
Réseaux |
16 rue Antoine Zattarà
CS 70248
13331 Marseille cedex 03
[Nos réf. : KB/D-0083-2017-SEL
Affaire suivie par : Kamel BOURICHE
k.bouriche@develoÿpement-durable.pouv.fr
Tél, 04:88. 22 63 12
|Dossier n°GRT16-01-84 / AP-RE1-0045.
ARRÊTÉ du 8 7 0CT. 2017
Instituant les servitudes d’utilité publique en application des articles L.555-:16et R.555-30 b du code de l’environnement à proximité de l'ouvrage de transport dénom- mé «Déviation de lantenne de Cavaillon à Caumont (84)»sur le territoire de la com- mune deCaumont sur Durance Ref AP-RE1-0045)
Le Préfet de Vaucluse
Chévalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamnienit le chapitre IV du titre Ier du livre IT et les
chapitres IV et V du titre V du livre V;
Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres Ier du titre II du livre Ler et du titre IIT du
livre IV ;
Vu le-code de l'urbanisme ;
É
Vu le code des relations entre lé public èt l’administration ;
.66-Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement PACA en date du 24 mai 2017 concernant le projet sus-mentionné ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques exprimé dans sa séance du 20 juillet 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°GRT 16-01-84 du 6 septembre 2017 autorisant la construction et
l’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dénommé «Déviation de
l’antenne de Cavaillon à Caumont (84) » sur le territoire de la commune de Caumont sur
Durance,
Considérant que la construction et l’exploitation de la canalisation de déviation de l’antenne
de Cavaillon à Caumont sur Durance, a été autorisée sur la commune de Caumont sur
Durance en application de l’article L.555-1 du code de l’environnement,
Considérant que l’ouvrage projeté de « Déviation de la canalisation de Cavaillon à Caumont
sur Durance» est susceptible de créer des risques d’incendie, d’explosion, ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes et qu’il
convient de limiter la construction de certains établissements recevant du public ou
d'immeubles de grande hauteur en application des articles L.555-16 et R.555-30b du code
de l’environnement,
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
Des servitudes d’utilité publiques sont instituées sur les zones d’effet à proximité du poste
de sectionnement sur l’antenne de Cavaillon sur le territoire de la commune de Caumont sur
Durance.
Article 2 : Servitudes d’Utilité Publique
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité de la canalisation et de ses
installations annexes jusqu'aux distances figurant dans les tableaux suivants :Tracé courant (canalisation enterrée, Branchement amont — DN 150 - PMS 67,7 bar)
Rupture franche de la IRE
SUP n°1 canalisation Référence 50
majorant
PEL et ELS
Petite brèche 12 mm Phénomène
dangereux de
référence réduit
SUP n°2 et 3
La localisation de la canalisation enterrée pour déterminer précisément les zones de
servitudes se fera en accord avec le transporteur.
Article 3 : Nature des servitudes
Zone SUP n°1
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est
subordonnée, en application des dispositions de Particle R.555-30 du code de
l’environnement, à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable
du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet
rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de Particle R.555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié.
Zone SUP n°2
Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.
Zone SUP n°3
Est interdite l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.
Article 4 : Publicité et notification
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
. Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ;
Affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Caumont sur Durance.
- C8 -Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans
le département de Vaucluse.
Article 5 : Urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document local d’urbanisme
dans les conditions prévues aux articles L151-43, L151-60, L161-1 et L 163-10 du code de
l’urbanisme.
Conformément à l’article R555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou
opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de la juridiction
territorialement compétente :
e par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée, en raison des
inconvénients ou dangers que le fonctionnement du poste de sectionnement présente pour
les intérêts mentionnés au II de l’article L.555-1 dans un délai d’un an à compter de sa date
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de son affichage.
Si la mise en service de la canalisation de transport de gaz naturel n’est pas intervenue six
mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après cette mise en service ;
+ pour le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Article 7 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Mme la Directrice Régionale de
l’Environnement de 1’ Aménagement et du Logement PACA et M. le maire de la commune
de Caumont sur Durance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’à M. le directeur de GRTgaz.
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LS b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et des politiques publiques
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par Didier CHAUVET
Tél. : 04 88 17 83 30
Télécopie : 04 90 85 47 28
Courriel : didier.chauvet@vaucluse.gouvfr
De 20 OCT. 207
donnant délégation de signature à Mme Pascale CHABAS,
directrice des moyens et des politiques publiques
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
république ;
VU Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
é le décret n° 92-604 du 17 juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
é
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017, portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015,
portant nomination de M. Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Vaucluse ;
42.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.gouv.frVU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 12/0923/A du 24 juillet 2012 nommant Mme
Pascale CHABAS conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en
qualité de directrice des moyens et de la coordination des politiques de l’Etat de la
préfecture de Vaucluse, à compter du 1° septembre 2012 ;
VU la note de service en date du 20 août 2012, par laquelle le préfet de Vaucluse nomme
Mme Pascale CHABAS directrice des moyens et de la coordination des politiques de
l'Etat, à compter du 1* septembre 2012 ;
VU l'avis du comité technique du 12 décembre 2016 sur le nouvel organigramme de la
préfecture de Vaucluse ;
VU l’avis du comité technique du 29 juin 2017 sur le micro-organigramme se rapportant
à la direction des moyens et des politiques publiques à la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
er Lo
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Pascale CHABAS,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des moyens et des
politiques publiques, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
À)
- documents liés à l’ordonnancement des dépenses de l’Etat ainsi que les pièces
justificatives les accompagnant, délivrés sur les budgets des divers ministères ;
- documents des dossiers de recettes de l’Etat portant ordres de versement et ordres de
reversement émis pour le compte des budgets des divers ministères ;
- certificats de service fait et certificats administratifs de paiement des acomptes ou des
soldes des subventions de l'Etat et des fonds européens sur proposition du chef de service
départemental chargé réglementairement du contrôle ;
- décisions en qualité de Responsable d’Unité Opérationnel (RUO) pour les programmes
307, 333, 723, 724, 216, 232 ;
- décisions en tant que Responsable d’Unité Opérationnel (RUO) pour les crédits de l'Etat
et les fonds européens qui sont de la compétence de la direction.
DERB)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
copies certifiées conformes d'arrêtés,
copies de pièces et documents divers,
visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions de la direction,
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion du personnel d'Etat des
services de la préfecture, des sous-préfectures et des services rattachés.
ï
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Marcel PISCIOTTA,
attaché principal d'administration de l’Etat, chargé de mission RUO, pour la signature des
documents ci-après afférents aux activités de l'ensemble du service :
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion du personnel d'Etat des
services de la préfecture, des sous-préfectures et des services rattachés,
- décisions en qualité de Responsable d’Unité Opérationnel (RUO) pour les programmes
307, 333, 723, 724, 216.
ARTICLE 3 : Bureau du pilotage budgétaire, immobilier et logistique.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christel GUILLOUX, attachée
d’administration de l’Etat, chef de bureau du pilotage budgétaire, immobilier et logistique,
pour la signature des documents ci-après :
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau,
- décisions en qualité de Responsable d’Unité Opérationnel (RUO) pour les programmes
307, 333, 723, 724, 216.
ARTICLE 4 : Bureau des ressources humaïnes.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Josiane REVEL-MOURET,
attachée principale d’administration de l’Etat, chef de bureau des ressources humaines,
pour la signature des documents ci-après :
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission, :
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion du personnel d'Etat des
services de la préfecture, des sous-préfectures et des services rattachés.
-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane REVEL-MOURET délégation est
donnée à M. Luc CASTELLA, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau
des ressources humaines.
ARTICLE 5 : Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent FRAYSSINET, attaché
principal d'administration de l’État, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
À) - constatations de service fait et les certificats administratifs de paiement des acomptes ou des soldes des subventions de l'Etat sur proposition du chef de service départemental chargé réglementairement du contrôle,
- décisions en tant que Responsable d’Unité Opérationnel (RUO) pour les crédits de
l'Etat qui sont de la compétence du service.
B) - correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent FRAYSSINET délégation est donnée à
Mme Mathilde TARTANSON, attachée d’administration de l’État, adjoint au chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CHABAS, directrice
des moyens et des politiques publiques, la délégation de signature qui lui est accordée pour
l’ensemble des attributions de la direction est donnée à l’attaché de la direction des moyens
et des politiques publiques le plus ancien dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 7 : L'arrêté du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Chabas,
directrice des moyens et des politiques publiques est abrogé.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice des moyens et
des politiques publiques, le chargé de mission RUO), les chefs de bureau, le chef de service
. et l’adjoint au chef de bureau des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 0 OCT. 2017
elpréfet,
Jean-Chriftoph UD
A6.