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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 28
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 010
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 010)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 010- FEVRIER 2018
PUBLICATION : 16 FEVRIER 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
FEVRIER 2018
N° 010
PUBLICATION :_16 FEVRIER 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté BRTE 071 du 17 novembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ADESSIAS 61 cours Gambetta au Thor
PAGE 3 arrêté BRTE 072 du 17 novembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD 12 rue Stuart Mill à Avignon
PAGE 5 arrêté BRTE 073 du 17 novembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD 65 boulevard Capdevilla à Avignon PAGE 7 arrêté BRTE 074 du 17 novembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD 414 faubourg des Condamines à Cavaillon PAGE 9 arrêté BRTE 075 du 17 novembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD sous l’enseigne PF Marie 2 boulevard de Sarrians à Monteux
PAGE 11 arrêté BRTE 076 du 28 novembre 2017 portant habilitation dans le domaïne funéraire de la SAS FUN ALLIANCE 10 avenue de Fontcouverte à Avignon
PAGE 13 arrêté BRTE 078 du 06 décembre 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres MASSET 36 route de Gadagne à Caumont sur Durance PAGE 15 arrêté BRTE 079 du 06 décembre 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres Assistance funéraire Faure 79 Bd Jean-Louis Passet à Carpentras PAGE 17 arrêté BRTE 080 du 07 décembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS pompes funèbres DONIZETTI 255 lion d’or à Saint Saturnin les Avignon
PAGE 19 arrêté BRTE 082 du 07 décembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL fred world compagny « Cavaillon service funéraire » 122 avenue Georges Clémenceau à Cavaillon PAGE 21 arrêté BRTE 083 du portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SASU pomps funèbres de la vallée de l’Aigues 25 avenue J Garnier à Lauris PAGE 23 arrêté du 31 janvier 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de sécurité aux abords du passage à niveau n°8, situé sur la commune du Thor et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.
PAGE 28 arrêté du 12 février 2018 portant agrément départemental de sécurité civile pour l'association "Union départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse (UDSP84)" PAGE 31 arrêté du 12 février 2018 portant constitution d'un jury d'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
PAGE 35 arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Luberon.
PAGE 48 arrêté du 13 février 2018 instaurant un périmètre de protection
PAGE 50 arrêté inter-préfectoral du 13 février 2018 constatant l'intégration de la communauté de communes Rhône-Lez-Provence au sein du syndicat mixte du bassin versant du Lez.DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PAGE 52 arrêté du 13 février 2018 portant désignation de la présidente de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable
PAGE 54 arrêté du 13 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 58 arrêté du 08 février 2018 relatif à la mise en demeure de réaliser les dispositifs de protection contre le ruissellement pluvial des quartiers de l'Hippodrome et de l'Oratoire à BOLLENE, conformément au dossier loi sur l'eau
PAGE 62 arrêté du 13 février 2018 relatif à la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 65 arrêté du 09 janvier 2018 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Carpentras à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PAGE 68 arrêté du 29 janvier 2018 portant délégation de signature de la comptable
intérimaire de la trésorerie d'Apt à son adjointe |
PAGE 70 arrêté du 29 janvier 2018 portant délégation de signature de la comptable intérimaire de la comptable intérimaire de la trésorerie d'Apt aux contrôleurs et aux agents
PAGE 72 arrêté du 29 janvier 2018 portant délégation de signature de la comptable intérimaire de la trésorerie d'Apt aux contrôleurs principaux
UD DIRECCTE
PAGE 74 arrêté n° 2016081-0009 du 31 mai 2017 portant agrément de l’accord d’entreprise relatif à l’intregration de personnes en situation de handicap au sein de la Société SINIAT pour les années 2016 à 2018.
AUTRES - (CONSEIL DEPARTEMENTAL)
PAGE délibération n°2018-13 du conseil départemental de Vaucluse — aménagement foncier agricole et forestier de la plaine agricole de Pertuis — ordonnancement de l’opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Pertuis — Code Rural et de Pêche Maritimeäl
| h | Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Préfecture
Direction de la-citoyenneté et de ha légalité
Bureiu de ki iépléméntition, des titrés et des éléctions
Affaire suivie par Akin. BASQUIN
‘F4: 04 88 17 81.10
Télécopie : 04:90 16 47 02
Côurriel : ilingabriel bagriol@vauduse gouv.fr
ARRÊTÉ
DRUCT-BRE-204% a” 0XÀ
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2016-082 du 30 septembre2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissément secondaire de la SARL Pompes Funèbres Adessias sis Le Thor ;.
VU Ja demande présentée le 20 septembre 2017, par Monsieur Jean-Marc Gamét, gérant, de la SARL Adessias, sise 614 route de l'Isle sut la Sorgue 84250 Le Thor
sollicitant le renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire pouf son
établissement secondaire sis 61 cours Gambetta 84250 Le Thor;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donriant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de là préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigüeur ; |
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE er : l'établissement secondaire sis 61 cours Gambetta 84250 Le Thor
exploité par Monsieur Jean-Marc Gamet, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de-Rh40 à 12h et: dé 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sons forme impersonnelle:: Préfecture de Vaucluse -44905 AVIGNON Cedex 09 Standard : O4 BS 17 84.84 - Courriel : pref-contici@ vieluse gouv.fr - Internet : www.väucluse gouv.fr‘ Organisation des obsèques,
*_ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
°_ Transport de corps avant etaprès mise en bière,
° Fourniture des housses, des cercueiïls et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
ARTICLE 2: le numéro de l'häbilitation est : 2017-84-265.
ARTICLE 3: l'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4: en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation pourra fairé l'objet d'une suspension ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
ARTICLE 5: le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aû recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon,le 7 NOV. 2017
Pour le préfet: Je secrétAtgd Ed ———
Thierry DEMARETed
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecturé
Direction de Ja citoyenneté et de la légalité
Bureau.de Ja réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie par Gabriel Bagnül
Tét : 04 84 17 81 12
Télécopie : 04 90 16 47-02
Courriel gabriel.bagnol@vaucluse.souvfr
ARRÊTÉ (modificatif)
DRUCT-BRE-2017-n° 04%
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALDU MÉRITE
YU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L:2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et.R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2016 n°26 du 18 avril 2016 modifié par l’arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2016 n°106 du 21 décembre2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AGENCE GARDOISE DE POMPES FUNÈBRES situé 12 avenue Stuart Mill 84000 Avipnôn;
VU la demande formulée poitant modification de l’habilitation funéraire d’un établissement secondaire de la SAS FUNECAP SÜD EST sis 12 avenue Stuart Mill 84000 Avignon;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Thierrÿ DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SÛR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
L'accueil général de là préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à l'2h et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit êtié adresséàM. le Préfet Sous forme imperSonnèlle : Préfecture de Vaucluse + 84905 AVIGNON Cedex 09 Stüindaïd:.04.88 17 84 84 - Courriel : pref- contucl@ vaucluse.souvfr+ miernet: www,vaucluse.“gouv-N frARRÊTE
ARTICLE 1er : l’article 1 de l’arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2016 n°106 du 21 décembre 2016 susvisé, est modifié comme suit: l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST à sis 12 avenue Stuart Mill 84000 Avignon, exploité par Monsieur Luc BEHRA, directeur général, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques,
+ Fourniture des housses, de cercueils et-de leurs accessoires inférieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2: le numéro de l'habilitation est : 2016-84-197.
ARTICLE 3: l'habilitation est valable jusqu’au 17 avril 2022.
ARTICLE 4: le reste sans changement.
ARTICLE 5: le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse sera chaïgé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Avignon, lé 17 NOV, 2017
Pour Je pré
le secrélhir épée
Thierry DÉMARETEE = Ed Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Ditection de În citoyenneté et de-ln légalité
“Bureau delà réglementation, des: titres et des élections
Affaire suivie par Gabriel Bagnol
Tél : 04.88 17 81 {2
T'élécopié : 04 90 16 47.02
Coürnel :gabiiel. bagnol(@vaucluse:rouvfe
ARRÊTÉ (modificatif)
DRUCT-BRE-2017-n° 43
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-93 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services dé l’Etat dans les régioñs et départements;
VU l'arrêté préfectoral n°2012243-0013 du 30 août 2012 modifié par l'arrêté préfectoral DRUCT- BRE-2016 n°103 du 21 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Tillier Services Funéraires À l'enseigne commerciale « Pompes Funèbres de France » sise 65
boulevard Capdevilla 84000 Avignon;
| VU la demande formulée portant modification de l’habilitation funéraire d’un établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST sis 65 boulevard Capdevilla 84000 Avignon ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
L'accdeil général de Ja préfecture vous dcciieille tous les jours de. 8h30 à 12h el de 13130 à 16h30.
Le courrier doit &tre-adressé à M. le Préfel.sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard 04 88 17 8484 - Courriel: pref-conacl@vaiquse gouv.fr - Intémet : www vaticluse gouv.frARRÊTE
ARTICLE ler : l’article 1“de l’arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2016 n°103 du 21 décembre 2016 susvisé, est modifié comme suit: établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST à l’énseigne commetciale « Pompes funèbres de France » sis 65 boulévard Capdevilla 84000 Avignon, exploité par Monsieur Luc BEHRA, directeur général, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques,
+ Transport de corps avant/après mise en bière,
°__ Fourniture de corbillards,
+ Fourniture des housses, de cercneils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs .
ainsi que dés urnes cinéraires,
+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, éxhumations et érémations,
* Soins de conservation ;
ARTICLE 2: le numéro de l'habilitation est : 2012-84-228.
ARTICLE 3: l'habilitation est valable jusqu’au 30 août 2018.
ARTICLE d: le reste sans changement.
ARTICLE 5! le secrétaite général de la préfecture de Vaueluse est chaïgé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le #
7 NOV, 2077
“Thierry DEMARET3
| $ h | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfécturé
Direction de la citoyenneté et de la lépalité
Bureau de h réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie par Gabriel Bagnol
Tél:.04 88-17 81 12
Télécopie : 04 90 16 47.02.
Courriel :gabrielLbagnol@vauéluse. pouvfr
ARRÊTÉ (modificatif)
DRUCT-BRE-2017-n° 64
pottant habilitation dans le domaine funéraite
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notañniment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n°2014169-0004 du 18 juin 2014 modifié par l'arrêté préfectoral DRUCT- BRE-2016 n°107 du 21 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL A.REY à l’enseigne commerciale sise 414 Faubourg des Comdamines 84300 Cavaillon ;
VU la demande formulée portant modification de l’habilitation funéraire d'un établissement secondaire de la SAS FÜNECAP SÜD EST sis 414 Faubourg des Comdamines 84300 Cavaillon;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que ladite dernande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le sécrétaire généfal de la préfecture de Vaucluse ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours dé 8h30 à 12het de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfel sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Couniel : préf-contact@ vaucluse.gouv.Jr - Internet: ww. vaucluse gouv.frARRÊTE
ARTICLE 1er : l’article 1 de l’arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2016 n°107 du 21 décembre 2016 susvisé, est modifié comme suit: l’établissement secondaire de la SAS FÜUNECAP SUD EST sis 414 Faubourg des Comdamines 84300 Cavaillon, exploité par Monsieur Luc BEHRA, directeur général, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
s Organisation des obsèques,
*_ Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations,
+ Transports de corps avant/après mise en bière,
s Fourniture de éorbillards,
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 216. :| Faubourg des Comdamines 84300 Cavaillon, 5
ARTICLE 2: le numéro de l'habilitation est : 2014-84-026.
ARTICLE 3: l'habilitation est valable jusqu’au 18 juin 2020.
ARTICLE d: le resté sans changement.
ARTICLE 5: le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de arrondissement d’APT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an récueil des actes administratifs de là préfecture.
Avignon, le ÿ 7 NO, eus?
Thierry DEMARET#
Ex L | Liberté + Égalité.» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfectüre
Direction de la citoyenrieté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie pat Gabriel Bagnot
Tél : 04 88 17 81 12
Télécopie : 4 90 16 4702
Courriel :gabriel.bagnol@vaucluse:goufr
ARRÊTÉ (modificatif)
DRUCT-BRE-2017-n° 2X5
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU Parrêté préfectoral DRUCT-BRE-2016 n°27 du 18 avril 2016 modifié par l’arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2016 n°105 du 21 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AGENCE GARDOISE DE POMPES FUNEBRES à l’enseigne comimerciale « Pompes funèbres FE Mariés situé 2 boulévard de Satriañs 84170 Monteux;
VU la demande formulée portant modification de l’habilitation funéraire d’un établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST sis 2 boulevard de Sarrians 84170 Monteux;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Thierty DEMARET secrétaire général dé la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
L'accüeil général de la préfecture vous aceueïlle tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet:sous forme impersonüelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Siandard : 04 88 17 84 4 Courriel : pref-contact@vaucluse gouv.fr - Infernet { wwvvuucluse.gouv.fr . reARRÊTE
ARTICLE 1er : l’article 1 de l'arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2016 n°105 du 21 décembre 2016 susvisé, est modifié comme suit: l'établissement secondaire de la SAS FÜUNECAP SUD EST à l'enseigne commerciale « Pompes funèbres F.Marie» sis 2 boulevard de Sarrians 84170 Monteux, exploité par Monsieur Luc BEHRA, directeur général, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
° Organisation des obsèques,
+ Fourniture des houssés, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, |
+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2: le numéro de l'habilitation est : 2016-84-104,
ARTICLE 3: l'habilitation est valable jusqu’au 17 avril 2022,
ARTICLE d: le reste sans changement.
ARTICLE 5: le sécrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Î
Pourié préfét, TT
Je secrétaire péréré,
Thierry DEMARET,cl
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction dé la citoyenneté et e la légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des
élections |
Affaire suivie-par Aläin BASQUIN
Tél : (4 88 17 81 10
| Télécopie : 04 90 16 47 02
Coürdiel : ali. bisquin(@vaucluse. gouv.fr
. n r
ARRETE
ND£ÉL- BRTE n° OH
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2223-23 à L2223-25 et R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU le décret n°-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU les demandes d’habilitation dans le domaine funéraire en date des 15 février et 24
août 2017 et complétées le 10 novembre 2017 par la SAS dénommée FUN ALLIANCE, sise 10 avenue de Fontcouverte 84000 Avignon (Vaucluse) exploitée par Monsieur Bertrand BOURSINHAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition monsieur le secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
Article ler : la SAS dénommée FUN ALLIANCE, sise 10 avenue de Fontcouverte
84000 Avignon (Vaucluse) exploitée par Monsieur Bertrand BOURSINHAC est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations.
L'accüéil général de la préfecture vous accueille tôus les jours. de 8h30 à 12h ét de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit étre adressé.à M. le Préfet sous forme impersonnelle:: Préfecture de Vaucluse + 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 : Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr -Inteérnet.: www. vaucluse gouv.fr
DIE |Article 2 : le numéro de l'habilitation est : 2017-84- 294.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour
les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
auxquelles sont $oumises les régies, entreprises ou associations habilitées
conformément à l’article L 2223-23,
- 2° non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
- 3° atteinte à l’ordre public où danger pour là salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil dés actes administratifs.
Avignon, le
2 8 NOV, 2017
pour lé Dré 1e
hieinÿ DEMARETÉ 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction dé hi citoyenneté ct é la légalité
Bureau de la réglementation, des titres:et des
élections :
Affaire suivie pat Alain BASQUIN
Tél : 04 88 17 8110
Télécopie : 04 90 16 47 02
Courriel : alain.basquin(@vaucluse. gouv.fr
LS LA
ARRÊTÉ
N° DCL-BRTE n° OT 4
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales etinotamment les articles L 2223-23 à
L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :
VU le décret n°-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la demande en date du 29 novembre 2017 formulée par Monsieur Eric MASSEY gérant de l'entreprise individuelle dénommée POMPES FÜNEBRES Eric MASSEY à Gaumont sur Durance concernant le renouvellement de son habilitation pour son établissement 36 route de Gadagne à Caumont sur Durance (84510) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signatute à Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article ler : L'entreprise individuelle dénommée POMPES FÜNEÉBRES Eric MASSEY 36 route de Gadagne à Caumont sur Durance exploitée par Monsieur Eric MASSEY, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- transport de corps avant et après mise en bière
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
- fourniture des houssés, des cercueils et de lenxs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinérairés
L'accueil général de la préfecture vous accueille-tous les jours.de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle :Préfecture de. Vaucluse -‘84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04.88 17 84 84+ Courriel : pref-contact@ vaucluse.gouvfr + Îñternet: www.vaucluse.gouv.fr
A .- fourniture de voitures de deuil
- fourniture de corbillard£s
Article 2 : lé numéro de l'habilitation est : 2017-84- 091.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou .
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux.
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour
les motifs suivants :
- 1 non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées
conformément à l’article L 2223-23,
- 2° non-exercice où cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pout la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 5 : l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2011 est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui séra publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, leg 8 DEC. 2017
Pour l8 préfet,
le secrétatrg g NÉE
Thierry DEMARET{
Liberté + Égalité. « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture É A
Direction de la citoyenneté et de:la légaiité PRÉFET DE VAUCLUSE Bureau:de la réglementation, des titres et des élections
Aire suivie parAlainBASQUIN
Tél: 04 8817 81:10
Télécopie : 04 90 16 47 02
Courriel : atain.basquin@vaucluse gouv.fe
ARRÊÈTE
DCL-BRTE-2017-n° d +3
portant häbilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L,2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65; *
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n°99 du 9 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Assistance Fuünéraire Faure sise 79 boulevard Jean-Louis Passet à Carpentras (84200)
VU la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire déposée le 6 novembre 2017, par Messieurs Nicolas FAURE, Pascal FAURE, Jean-Baptiste FAURE, co:gérants dé la SARL Assistance Funéraire Faure sise 79 boulevard Jean- Louis Passet à Carpentras (84200) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novémbre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierty DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que Messieurs Nicolas FAURE, Pascal FAURE, Jean-Baptiste
FAURE ne justifient pas d’une expérience professionnelle d’au moïns deux années
consécutives dans les fonctions de dirigeant d’une entreprise funéraire, en conséquence,
l’habilitation ne peut êtré accordée que pour une durée limitée à un an ;
CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en VIgUEUT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13H30 à 16h30,
Le coumier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impetsonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : Od 88 17 84 84 - Courriel : préf-éonitact@ vaucluse gouv.fr - Intérnét : wwW.vauclusé.gouv.fr: {
ARTICLE ler : la SARL Assistance Funéraire Faure sise 79 boulevard Jean-Louis
Passet à Carpentras (84200) exploitée par Messieurs Nicolas FAURE, Pascal FAURE,
Jean-Baptiste FAURE, co-gérants, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
*_ Organisation des obsèques,
+ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Fourniture de corbillards,
+ Fourniture de voitures de deuil,
+ _ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations,
* Fourniture des housses, des cercuüéils et de leurs accessoires intérieurs ét
extérieurs ainsi que des urnés cinéraires ;
ARTICLE 2: le numéro de l'häbilitation est : 2017-84-28.
ARTICLE 3: l'habilitation est accordée pour un an à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE d: en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation pourta faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
ARTICLE 5 : l'arrêté préfectoral n°99 du 9 décembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sefa publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Thierry DÉMARET,
=Jeee
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction dé ln citoyenneté êt de la légalité
Bureau dela régleméntatiôn, des titres et des
élections
Affaire suivie pac Alain BASQUIN
Té : 04 88 17 81 10
Télécopie ; 04 90 16 47 02
Courriel : alain.basquinl@vaucluse pouvfr
ARRÊTÉ |
N° Dei - RATE n° 0 #0
pottant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DÙ MERITE
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à
L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la première demande d’habilitation dans le domaine funéraire en date du 31 octobre
2017 de la SAS pornpes funèbres DONIZETTI, sise 255 du lion d’or 84450 SAINT
SATURNIN LES AVIGNON ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que Madame Laurence DONIZETTI ne justifie pas d’une expérience
professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions dé dirigeant d’une entreprise funéraire, en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée que pour une dürée lirnitée à un an :
Sur proposition monsieur le secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
Article 1er : la SAS pompes funèbres DONIZETTI, sise 255 du lion d’or 84450
SAINT SATURNIN LES AVIGNON exploitée par Madame Laurence DONIZETTI est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation de obsèques
- Fourniture de housses, de cercüeils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que de urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préféctiré de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 64 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse gouv.fr - Intérnet : wi, vaucluse.gouv.fr
L'accueil général de lâ préfectüre vois accueille tous les jours dé 8h30 à 12h et dé 13h30 à 16h30. /Article 2 : le nutnéro de l'habilitation est : 2017-84-29.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour
les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées
conformément à l’article L 2223-23,
. 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
- 3° atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de f’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 5 : le secrétaire général dé la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminisiratifs,
Avignon, le @ 7 DEC, 2017
Pour le prétet,
M PER UN
EE Cr
Thierry DEMARETZ
| 4 | Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction de k citoyenneté et de la lépalité
Bureau de réglementition, dés titres’ ét des électiôns
Affaire suivie par Alain BASQUIN
‘ré : 04 88 17 Bt 10
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ARRÊTE
DCL-BRTE-2017-n° 0 8 2
portant habilitation dans le domaïne funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L,2223-23 à L.2223-25 etR.2223-56 à R.2223-65 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004. modifié felatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la demande déposée le 20 novembre 2017 par Monsieur Frédéric Vuillaume,
gérant, de la SARL Fred's World Compagny sise route de Vaison — Quartier des Aubes 84190 Vacqueyras sollicitant une habilitation dans le domairie funéraire, de
l'établissement secondaire à l'enseigne commerciale « Cavaillon servite funéraire » sis 122 âvèntie Georgés Clémenceau 84300 Cavaillon ;
VU l'arrêtépréfectoral du 6 novéribre2017 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que ladite demande est constituée conformément à la législation én vigueut ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARTICLE ler : l'établissement secondaire de la SARL Fred's World Compagny à l'enseigne commerciale «Cavaillon service funéraire» sis 122 avenue Georges Clémenceau 84300 Cavaillon exploité par Monsieur Frédéric Vuillaume, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
L'accueil généralde la préfecture vous.accueille tous les jours de 8h30 à 12h et dé 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adresséà M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse -‘84905 AVIGNON Cëdex 09 Standard : 04.88 17 84 8d.- Courriel : L: prefcoi -contact@ vaucluse, gouv.f fr Internet : Wwiv.vaucluse.gouv.i Ar+ Organisation des obsèques
+ Transport de corps avant/après mise en bière
° Fourniture de corbillards
+ Fourniture de voitures de deuil
* Fourniture des housses, de cercueils et dé leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèqués,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE2 : le numéro de l'habilitation est : 2017-84-297.
ARTICLE3 : l'habilitation est accordée pour L an à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4: en cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation poutra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la sous-préfète d’Apt sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon.le ÿ 7 DEC, 2017
__ Bourte préfet
le secrétal ofréral,
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Mterry DEMARET&
Ex | Liberté , Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Préfecture
Ditection de h citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres ét-des élections
Affaire suivie:-pat Alain BASQUIN
Tél: 04 88 17 81 10
Télécopie : 04 90°16 47.02
Courriel : alnin.basquinfävaucluse pour.fr
DCL-BRTE-2017-n° D 38
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 etR.2223-56 à R.2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dañs les régions etdépartements;
VU l'arrêté préfectoral n°88 du 18 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU pompes funèbres de la Vallée d’Aigues à Pertuis ;
VU ja demande présentée le 14 riovembre 2017, par Madame Pascale PEIFFER, présidente de la SASU pompes funèbres de la Vallée d’Aïigues sise 167 Cours de la République 84120 Pertuis pour l'ouverture d’un établissement secondaire sis 25 avenue Joseph Garnier à Läuïis ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à. Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que Madame Pascalé PEIFFER ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée. L'habilitation est accordée pour une durée limitée à un an ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la SASU pompes funèbres de la Vallée d’Aïguës sis
25 avenue Joseph Garnier 84360 LAURIS exploité par Madame Pascale PEIFFER, présidente, est ‘habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
L'accuéil général de ja préfecture voris accueille tous les jours dé 8h30 à 12h'èt de. 13h30 à 16h30,
Le courrier déft être adressé à M. ie Préfet sous formé impérsonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : C4 88 17 84 &4.- Courriel : pref-contact@ vauclose.gouv.fr - Intérnet : www.vauclise,gouv fr
=+ Organisation des obsèques,
«Transport de corps avant et après mise en bière,
° Fourniture de corbillards,
+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations,
+ Fourniture des housses, des: cercueils etde leurs accéssoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
ARTICLE 2: le numéro de l'habilitation est : 2017-84-296.
ARTICLE 3: l'habilitation est accordée pour un an à compter de la date du présent atrêté.
ARTICLE 4: en cas de non-respect de la iéglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente
habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
ARTICLE 5: le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le sous-préfet de l'arrondissement
d’'APT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 9 7 DEC. 2017
pour le prétet,
Le secrétaire ggLiberté Égalité » Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture de Vaucluse
Direction de la Citoyennété ét de laLégalité
Service des télations avec les collectivités territoriales
Pôle affaires généralès et affairesfoncières
Affaire suivie par : Patricia PERRET.
tel-:04 88.17 82 24
Courriel : pref-enquetes-publiques@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ du 3 1 JAN 2018
déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de sécurité aux abords du passage à niveau n° 8, situé sur la commune de Le Thor et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à Ja réalisation de l’opération.
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêché maritime ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Le Thor approuvé le 16 mars 2017 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur n°AE-F09313P0215 du
12 avril 2013 statuant sur l’examen au cas par cas en application de Particle R122-3 du code
de l’environnément et décidant que le projet d'aménagement du PN 8 n’est pas soumis à
étude d'impact ;
_ p.1/5
L'accueil général de la préfectüré est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, Pour tous renseignements, contäctez : pref-contact@vaüclise gouv.fr
Le courrier doit être adréssé à M. le Préfet sous forme-impérsonnielle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88.17 84 84 - Télécopié. 04-90 86 20 76 -- Internet: www-vaüelüsé.gouv.frVu la délibération du conseil départemental de Vaucluse n° 2016-203 du 25 mars 2016
autorisant Monsieur le Président du conseil départemental de Vaucluse à engager les
démarches inhérentes à la réalisation de ce projet et notamment celles liées aux enquêtes
réglementaires, aux négociations et acquisitions foncières, aux études et aux travaux, et
l’autorisant à signer au nom du Département tous les documents se rapportant à cette
opération ;
Vu le courrier du 26 septembre 2016 de Monsieur le Président du conseil
départemental de Vaucluse sollicitant l'ouverture d’une enquête publique conjointe (enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire) nécessaire à l’opération
d'aménagement considérée ;
Vu les dossiers annexés à la demande, constitués conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur ;
Vu le plan du périmètre de la déclaration d’utilité publique (annexe n° 1) ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation
de l’opération ci -annexé (annexe n° 2) ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et
les renseignements recueillis par l’expropriant, ci-annexée (annexe n° 3) ;
Vu les avis émis par les services et organismes consultés et adressés à Monsieur le
Président du conseil départemental de Vaucluse par courrier du Préfet de Vaucluse en date
du 24 janvier 2017 ;
Vu la réponse par courrier de Monsieur le Président du conseil départemental de
Vaucluse en date du 03 mai 2017 ;
Vu la décision du vice-président du Tribunal administratif de Nîmes n°E17000078/84
du 22 mai 2017 désignant M. Gérard BIDAULT, retraité de l'Éducation nationale, en qualité
de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant ouverture et fixant les modalités de
l'enquête publique conjointe ;
2/5Vu les rapports et les conclusions, établis le 22 août 2017, par le commissaire
enquêteur donnant :
- un avis favorable sur le volet déclaration d’utilité publique, sans réserve ni
recommandation ;
- un avis favorable sur le volet parcellaire, sans réserve ni recommandation ;
Vu la lettre de Monsieur le Président du conseil départemental de Vaucluse en date du
27 septembre 2017 sollicitant la poursuite de l’instruction administrative par la prise de
l'arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de cessibilité ainsi que la saisine du
juge de l’expropriation ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature
à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant que l’enquête publique conjointe est close depuis le 28 juillet 2017, soit
depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que les mesures de publicité de cette enquête (affichage en mairie,
insertions dans la presse, affichage sur les lieux de l’enquête, publication sur les sites
Internet de la préfecture de Vaucluse, du département de Vaucluse et de la commune de Le
Thor) ont été régulièrement effectuées ;
Considérant que les formalités de notifications individuelles aux propriétaires figurant
sur l’état parcellaire, prévues à l’article R131-6 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique (lettres recommandées avec accusé de réception, certificat d’affichage du
président du conseil départemental de Vaucluse) ont été régulièrement effectuées par
l'expropriant et l’affichage requis pour justifier certaines preuves de dépôt a bien été
effectué comme en témoigne le certificat d’affichage en mairie de Le Thor ;
Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique compte tenu
particulièrement des objectifs fondamentaux visés par le projet, de son opportunité
indéniable et de l’impérieuse nécessité de réaliser cet aménagement, notamment au regard de la dangerosité potentielle que représente l'infrastructure actuelle - à mettre en relation
avec sa géométrie routière qui conjugue mauvaises perceptions et visibilités des carrefours
et du franchissement ferroviaire, non adaptées au trafic routier important - au droit de
laquelle 13 accidents ont été recensés entre 2007 et 2015 dont 2 corporels ;
3/5Considérant la nécessité du recours à l’expropriation en l’absence de solutions x alternatives à celle-ci permettant de réaliser l’opération projetée dans des conditions
équivalentes au regard des intérêts mis en évidence ;
Considérant que l’aménagement envisagé présente un rapport de proportionnalité
nettement favorable entre les moyens employés et le but poursuivi ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique au bénéfice du Département de Vaucluse, le
projet d’aménagement de sécurité aux abords du passage à niveau n° 8, situé sur le territoire
de la commune de Le Thor et délimité par le périmètre annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Le Département de Vaucluse est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l’opération
projetée.
Article 3: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans le
délai de 5 ans à compter de l’affichage et de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Sont déclarées cessibles au bénéfice du Département de Vaucluse, les parcelles
figurant sur le plan et l’état parcellaires, annexés au présent arrêté (annexes 2 et 3).
Article 5: Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché pendant une durée de
2 mois dans la commune de Le Thor ;
L’accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire de la commune du Thor.
Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet de notifications individuelles par l’expropriant aux
propriétaires et ayants droit figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettres recommandées
avec avis de réception.
4/5Article 7 : Les plans et documents annexés au présent arrêté ainsi que l’ensemble du dossier
sont consultables, à la préfecture de Vaucluse, service des relations avec les collectivités
territoriales, pôle affaires générales et foncières, aux jours et heures habituels d'ouverture au
public ainsi que sur le site internet des services de l’État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un récours en annulation devant le président.
du tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des
formalités de publicité collective et de notification individuelle :
- concernant la déclaration d'utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des
mesurés de publicité (1% jour d’affichage en mairie et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse),
- concernant la céssibilité, ce délai couït à compter de la notification faite par l’expropriant
aux personnes intéressées par lettre recornmandée avec accusé de réception.
Article 9 : En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être
transmis par le préfet de Vaucluse au greffe du juge de Pexpropriation dans un délai inférieur à 6 mois à compter de sa signature, faute de quoi le volet de l'arrêté portant cessibilité deviendrait caduc. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devrait intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique mentionné au précédent alinéa.
Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le
président du conseil départemental de Vaucluse et Monsieur le maire de Le Thor sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de Vaucluse
Le Secrétaire Général
Thierry DEMARET
5/5EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service des sécurités
Pôle défense et protection civiles
ARRÈTE
portant agrément départemental de sécurité civile pour l’association
« Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Vaucluse » (UDSP84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-3, R.725-1, R.725-5 ;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 nommant M. Jean- Christophe MORAUD), en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUIS ;
VU l'arrêté 24 février 2017 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
VU l'arrêté 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, agrément « D » ;
Considérant la demande d’agrément départemental de sécurité civile présentée par M. le président de l'association « Union Départementale des Sapeurs-pompiers de Vaucluse}en date du 30 janvier 2018 ;
Considérant que la demande présentée par l’union départementale des sapeurs pompiers de Vaucluse comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions sont satisfaites et précise les actions et le champ géographique pour lesquels l’agrément est sollicité ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'association « Union Départementale des Sapeurs-pompiers de Vaucluse (UDSP84) » est agréée au niveau départemental pour les missions de sécurité civile et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : wwyw.vaucluse.souv.fr
_B-CHAMP GÉOGRAPHIQUE . ; TYPE D'AGRÉMENT | DES MISSIONS DE SÉCURITÉ TYPES DE MISSIONS DE SECURITE
CIVILE CIVILE
DPS PE-GE :
Dispositifs prévisionnels de secours de petite
Départemental Département à grande envergure PAPS :
Point d’alerte et de premiers secours
ARTICLE2 :
L’agrément départemental accordé à l'UDSP84 peut être retiré en cas de non-respect d’une des
conditions fixées par l’arrêté du 7 novembre 2006 susvisé.
ARTICLE 4 :
L’agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 24 février 2018.
ARTICLE5 :
Le préfet du département de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, ‘4 2 FEV, 2018
e préfet,
8Voies et délais de recours |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que
d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de
la décision. I] doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1, place Beauvau
75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé
à :
Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères - CS 88010
30941 NIMES cedex 09
Do -Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service des Sécurités
Pôle défense ét profection civiles
Affaire suivie par Brigitte Corso
Tél ; 04.88.17.80.55
Fax : 04.00.16.47.16
Courriel ; bipifecorsofivauduse.gourfr
ARRETE
portant constitution d'un jury d'examen du
Brèvet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Je code du sport, notarnment son article D322-11 relatif à là suiveillancé des baignades ouveites gtatuitemént au public, aménagées et autorisées ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des organismes et associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauivétage aquatique ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2017, donnant délégation de signature à M. Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Des jurys d'examens sont constitués dans le département de Vaucluse pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). Ils se réuniront sous la présidence de Mme Brigitte Corso, représentant le préfet de Vaucluse, dans les conditions suivantes :
L'accueil-général de la préfecture vous accueille tous fes jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersoñnelle : Préfecture de Vaucluse -84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 48 17 84 84 — Courriel : préf-contact@vaucluse gouv.fr - intériiel:www-vaucluse.gouÿ.Îr
. 31ÉPREUVES PRATIQUES
Piscine « Pierre de Reyne » - Rue Velouterie Avignon
Date de l'examen Membres du jury
Mercredi 25 avril 2018
de 7h30 à 12h00
M. Éric Pollet, Brevet d'État d'éducateur sportif activités de la natation
(BEESAN), représentant le commandant de la CRS60
M. Laurent COINDRE, (BEESAN)
M. Patrick CHAVADA, Instructeur représentant le directeur
départemental des services d'incendie et de secours (SDIS84)
Vendredi 27 avril 2018
Mme Mireille ALEXANDRE, représentant le groupement de
Gendarmerie de Vaucluse
de 7h30 à 12h00 M. Laurent COINDRE (BEESAN)
M. Patrick CHAVADA, Instructeur SDIS84
asc M. Étic Pollet, (BEESAN - CRS60)
Jeudi 3 mai2018 |}£ patrick CHAVADA, instructeur SDIS84 de 7h30 à 12h00 Mme Mireille ALEXANDRE, Gendarmerie de Vaucluse
Vendredi 25 mai 2018
de 7h30 à 12h00
M. Éric Pollet, (BEESAN - CRS60)
M. Laurént COINDRE (BEESAN)
M. Patrick CHAVADA, Instructeur SDIS84
QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE
Préfecture de Vaucluse — Avignon - Bât B —- RDC (Amphithéâtre Vallis Clausa)
Date de l'examen Membres du jury
Mercredi 18 avril 2018 Mine Élisabeth CHEMOUNI, représentant Le
1ère session de 8h30 à 10h00 directeur départemental de la cohésion sociale
2e session de 10h30 à 11h45 Mme Mireille ALEXANDRE, Gendarmerie de
Correction du QCM -— Préfecture de Vaucluse |!Vauclusé
salle COD — 3ème étage de 13h30 à 16h00 M. Laurent COINDRE
ARTICLE2 :
Une liste de membres suppléants, seuls autorisés à siéger én l'absence du titulaire, ést annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le chef du pôle défense et protection civiles, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ärrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de Vaucluse,
Fait à Avignon, le | 2
Pour le préfet etpar délégation,
le sous-préfet, direbteur de cabinet,
=
pr
Martin GHASLUS
FEV, 2018Annexe de l'arrêté préfectoral du
portant constitution du jury du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LISTES DES MEMBRES SUPPLÉANTS
Représentant le commandant de la compagnie républicaine de sécurité :
— Brigadier chef Yann HUYNH-TÔT
— Gardien de la paix Romain SANTANGELO
Représentant le directeur départemental d’incendie et de secours
— M. Guillaume ALUIGI
— M. Yann VOLATIER
— M. Bernard LACUESTA
Représentant le groupement de gendarmerie de Vaucluse
— Mme Mireille ALEXANDRE
Représentant le directeur départemental de la sécurité publique :
— M. Pierre ABRAS
Représentant le directeur départemental de la cohésion sociale, chargé des sports :
— M. Frédéric CARRION
— Mme Élisabeth CHEMOUNI
Brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN)
— M. Michel MELCHOR
— M. Anthony MELCHOR
— M. Michel DAUMAS
— M. Laurent COINDRE
Moniteurs désecourisme :
I M. Rémy BRAVAIS
M. Laurent DUBOIS
M. Richard THÉMINES
M. Christophe ENJOUBAULT
M. Michel DAUMAS
I
23 .E Voies et délais de recours |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1, place Beauvau
75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à:
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010
30941 NÎMES cedex 09
. 2 -Liburéé » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La: Sais-Préfète d'Apt
Direction des rélafos avec les usagers
ét les collectivités territoriales
Services des relalions avec les collectivités territoriales
Unité Intercommunalité
Alfaire suivie par :Christine LASCOUR
“Tel: 04 88 17 8233
Télécopie :-04.90.16.47.08
Courriel : chiistinelascourfävaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ du 12 février 2018
portant modification des statuts du syndicat mixte
du Parc Naturel Régional du Luberon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chévalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L 5721-1 ét suivants ;
VU la-loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; ...
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 14 mai 1976 portant création du syndicat mixte du parc-naturel. régional_ du Luberon modifié le 6 juin 1979, modifié par arrêtés interdépartementaux des préfets des Alpes-de-Haute Provence et de Vaucluse les 2 juin . 1980, 29.mars 1982, .29 avril 1983, modifié.par arrêtés du préfet de Vaucluse les 12 avril 1984, 2 octobre 1984, 11 mars 1985, 17 novembre 1986, 23 novembre 1989, 5 décembre 1989, 13 juin 1990, 24 avril 1991, & novembre 1991, 18 juin 1992, 3 juin 1994, 15 janvier 1996, 22 janvier 1998 et 19 janvier 2006 ;
VU ja Charte du Parc Naturel Régional du Luberon révisée, adoptée par la région Provence- Alpes-Côte d’Azur le 19 décembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant modification dés statuts du parc naturel régional du Luberon ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation. de signature à Mme CONCA, sous-préfète d’Apt;
VU lé délibération.ducomité ; syndical du syndicat mixte du pare naturel régional du : Luberon n° 2016 CS 74 du 29 noveitibié 2016 validant l'adhésion de la communauté de
communes Pays d’Apt en Luberon et engageant la procédure de modification de ses statuts ; VU la délibération du comité syndical du. syndicat mixte du parc naturel régional du Luberon n° 2017 CS 52 du 4 juillet 2017 validant l’adhésion de la communauté territoriale
Sous-préfecture d'Apt — Place GabrielPéri — 84405 APT cedex
“Téléphone::04 90 04 38 00 Télécopie :04 90 74.66 36 — Courriel :wmmw-sous-préfecturé-de- apt@vaucluse:pref.gouv.fs
ISud- Luberon (COTELUB) et engageant la procédure de modification de ses statuts ;
VU les délibérations favorables à la modification des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional du Luberon prise par les conseils municipaux des communes d’Ansouis (26 septembre 2017), Beaumont-de-Pertuis (27 septembre 2017), Buoux
(26 septembre 2017), Cabrières d’Avignon (28 septembre 2017), Cadenet
(18 septembre 2017), Cucuron (6 octobre 2017), Lagnes (29 septembre 2017), La Tour- d’Aigues (20 septembre 2017), Lauris (10 octobre 2017), Murs (25 septembre 2017),
Oppède (4 octobre 2017), Robion (26 septembre 2017), Roussillon (11 septembre 2017), Rustrel (9 septembre 2017), Saignon (9 octobre 2017), Saint-Pantaléon
(12 septembre 2017), Saint-Saturnin-les-Apt (18 septembre 2017), Les Taillades (29 septembre 2017), Villars (5 septembre 2017), Villelaure (12 septembre 2017), Corbières (11 octobre 2017), Forcalquier (5 octobre 2017), Sainte-Tulle (6 septembre 2017), Villeneuve (18 septembre 2017) ;
VU la délibération défavorable prise par le conseil municipal de la commune de Pertuis le 26 septembre 2017 ;
VU l'absence de délibération à la modification des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional du Luberon du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, du conseil départemental de Vaucluse et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le délai imparti, valant avis favorable ;
VU l'absence de délibération à la modification des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional du Luberon du conseil municipal des communes d’Apt, Les Beaumettes, Bonnieux, Cabrières d’Aigues, Caseneuve, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gargas, Gordes, Goul,
Grambois, Joucas, La Bastide des Jourdans, La Bastidonne, Lacoste, Lagarde-d’Apt, Lioux, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Peypin-d’Aïigues, Puget, Puyvert, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin de la Brasque, Sannes, Sivergues, Viens, Aubenas- les-Alpes, Céreste Dauphin, La Brillanne, Limans, Lurs, Manosque, Montfuron, Montjustin, Niozelles, Oppedette, Pierrerue, Pierrevert, Revest-des-Brousses, Saint-Maime, Saint- Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sigonce, Vachères, Villemuset Volx dans le délai imparti valant avis favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prescrites par les statuts pour l’approbation
de la modification statutaire sont satisfaites ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d’Apt,
ARRÊTE:
Article ler : Les statuts tels que proposés par le comité syndical du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Luberon par délibérations des 29 novembre 2016 et 4 juillet 2017 sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Luberon est composé comme suit : La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
. Le département des Alpes-de-Haute-Provence,
+ Le département de Vaucluse,
2/3
_2-+ La communauté de communes Pays d’Apt-Luberon (CCPAL)
«+ La communauté territoriale Sud Luberon (COTELUB)
+ Les 77 communes situées dans le périmètre du Parc, ci-dessous énumérées,
communes du département des Alpes-de-Haute-Provence :
Aubenas-les-Alpes, Céreste, Corbières, Dauphin, Forcalquier, La Brillanne, Limans,
Lurs-en-Provence, Manosque, Montfuron, Montjustin, Niozelles, Oppedette,
Pierrerue, Pierrevert, Reïllanne, Revest-des-Brousses, Saint-Maime, Saint-Martin-
les-Eaux, Saint-Michel l'Observatoire, Sainte-Tulle, Sigonce, Vachères, Villemus,
Villeneuve, Voix.
communes ci-après du département du Vaucluse :
Ansouis, Apt, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Les Beaumettes, Beaumont-
de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Cadenet,
Caseneuve, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Gargas, Gordes, Goult, Grambois,
Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lagnes, Lauris, Lioux, Lourmarin, Maubec,
Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Murs, Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget-sut-
Durance, Puyvert, Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon,
Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaleon, Saint-Saturnin-les-Apt, Sannes,
Sivergues, Les Taillades, La Tour-d'Aigues, Viens, Villars, Villelaure.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 3 : La Sous-Préfète d’Apt, le directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse et la Présidente du syndicat mixte du parc naturel régional du Luberon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-Préfète d’Apt
Dominique CONÇA
3/3Vu pour être annexé à mon arrêté du ‘4
Paur le préfet et par délégation À 2 FEV, 2018 La Sodié-Oréfète d'Apt
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Conformément aux articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants du Code
de l'Environnement et au code général des collectivités territoriales, il est
constitué un Syndicat mixte qui prend la dénomination de «Parc naturel
régional du Luberon » et mentionné ci-après « le Syndicat mixte».
Le Syndicat mixte est formé par les collectivités territoriales ci-dessous
énumérées qui ont approuvé la Charte du Parc et qui ont adhéré au Syndicat
mixte en approuvant les présents statuts :
— La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
— Le département des Alpes-de-Haute-Provence,
— Le département de Vaucluse,
- La communauté de communes Pays d'Apt-Luberon (CCPAL)
- La communauté territoriale Sud Luberon (Cote Lub)
= Les 77 communes situées dans le périmètre du Parc, ci-dessous
énumérées,
Les communes ci-après du département des Alpes-de-Haute-Provence :
Aubenas-les-Alpes, Céreste, Corbières, Dauphin, Forcalquier, La Brillanne,
Limans, Lurs-en-Provence, Manosque, Montfuron, Montjustin, Niozelles, Oppedette, Pierrerue, Pierrevert, Reillanne, Révest-des-Brousses, Saint- Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel l'Observatoire, Sainte-Tulle, Sigonce, Vachères, Villemus, Villeneuve, Volx.
Les communes ci-après du département du Vaucluse :
Ansouis, Apt, La Bastide- des-Jourdans, La Bastidonne, Les Beaumettes, MA LOnte de-Pertuis, . Bonnieux, _ Buoux, Cabrières- d'Aigues, Cabrières-
Corde Goult, Grambois, Joucas, Lacoste, Lagarde- d'Apt, Lagnes, Lauris, Lioux, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Murs, Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget-sur-Duranñce, Puyvert, Robion, Roussillon, Rustrel, Saïgnon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-dé-lä-Brasque, Saint- Pantaléon, Saint-Saturnin-les-Apt, Sannes, Sivergues, Les Tailladés, La Tour- d'Aigues, Viens, Villars, Villelaure.
Les Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaitent adhérer au Syndicat mixte sont admis selon la procédure
1d'adhésion mentionnée à l’article 3 des présents statuts et dans les conditions précisées aux articles 7.1, 7.2 et 8.
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte, organisme de gestion du Parc naturel régional du Luberon, a pour objet la mise en œuvre de là Charte sur le territoire du Parc dans le
cadre établi par cette Charte conformément aux articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants du Code de l'Environnemenñt, ainsi que le portage de la
révision de la Charte.
Ses domaines d'action sont :
Protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux
naturels et des paysages,
Contribuer à l'aménagement du territoire,
Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,
Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,
Réaliser des actions expérimentales ou éxemplaires dans les domaines
cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche,
Il gère là marque collective « Parc naturel régional du Luberon »,
Il définit les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de la Charte qu'il s'engage à respecter et à faire
respecter. En
A cet effet, il procède ou fait procéder à toutes les actions nécessaires au
regard de la mise en œuvre de la Charte du Parc.
Pour son propre compte :
Réviser la Charte du Parc et ses modifications éventuelles,
. Contracter avec les communes et leurs groupements, les départements,
la Région, l'État et l'Union Européenne,
Coriventionner et contracter pour réaliser et faire réaliser des études,
des travaux d'équipement et d'entretien, faire des acquisitions foncières,
gérer des biens mobiliers et immobiliers, informer le public,
Conventionner avec d'autres partenaires publics ou privés, existants où à créer, notamment les villes périphériques ét leurs groupèments, pour agir en partenariat dans 18 cadre des objectifs de la Charte ou réaliser des opérations précises relevant de sa compétence et n intéressant qu'un secteur géographique du territoire du Parc,
Créer les services administratifs, techniques et financiers nécessairès au bon accomplissement de sa tâche,
Gérer et animer des mesures:nationales et intérnationales de protection
et de valorisation du patrimoine.+ Pour le compte de tiers :
— Contracter, passer des conventions de mandat et de maîtrise d'œuvre,
recevoir des délégations de maîtrise d'ouvrage pour mener à bien des
études, travaux d'équipement et d'éntretien cohérents avec les missions
et les objectifs de la Charte,
— Être éventuellement délégataire dés compétences des communes et de
leurs groupements pour mettre en place des SCOT conformément aux
dispositions du Code de l'Urbanisme,
— Gérer et animer dés structures de protection du patrimoine naturel et
culturel.
Être le « chef de file » administratif et financier d'un ensémble de partenaires publics et privés définissant et mettant en œuvre un programme d'actions conforme aux objectifs de la Charte du Parc.
ARTICLE 3 —- ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE
Adhésion au Syndicat Mixte
Les collectivités et organismes autres que ceux adhérents mentionnés à
l'article 1 peuvent être admis à faire partie du syndicat après avis du Bureau syndical et décision du Comité syndical, dans les conditions fixées par lui, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et après arrêté Préfectoral.
L'adhésion intervient à la majorité des trois quarts des membres qui
composent le Comité syndical et après accord de la majorité des 2/3 des
membres dulsyndicat mixte.
L'absence de délibération dans le délai dé 2 mois à compter de la notification
est réputée favorable.
Les communes qui souhaitent approuver la Charte ét adhérer au syndicat
péñdant la période de validité du classement ne pourront être classées dans le territoire du Parc qu'à l'occasion du prochain renouvellement du classement. Dans l'attente du renouvellement du classement, les nouveaux membres ont voix consultative.
Retrait du Syndicat Mixte
Le retrait du Syndicat mixte s'effectue dans les mêmes conditions que
l'adhésion, et après arrêté Préfectoral. Le membre qui est admis à se retirer du Syndicat mixte continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période où il en était membre. || sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu'à la fin de la période de validité de la Charte.ARTICLE 4 - PERIMÈTRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est formé par le territoire administratif des communes ayant approuvé la Charte du Parc et adhéré à
celui-ci. Le syndicat mixte pourra être amené à intervenir hors de ce territoire par voie de convention avec des partenaires et pour des objets statutaires liés aux objectifs de la Charte.
ARTICLE 5 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à 84400 Apt, 60 Place Jean Jaurès.
Il peut être déplacé sur décision du Comité syndical. :
Toutefois, les réunions du Comité syndical, du Bureau et des conseils et
commissions spécialisées pourront se tenir en tout autre endroit.
ARTICLE 6 - DUREE
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé, comme indiqué au 7.1 ci-après, de délégués pour lesquels le mandat expirera en même temps que le mandat des organes délibérants qui les ont désignés pour siéger,
Il est également administré par un Bureau composé comme indiqué au 7.2 ci-
après, recevant pour cela délégation du Comité syndical.
© Aïticle 7.1 -Le Comité syndical
Composition Le Comité syndical est composé par des délégués désignés par les organes
délibérants de ses membres à raison de :
— 9 (neuf) pour leConseil Régional PACA (collège de la Région), avec une voix par délégué,
— 9 (neuf) pour les départements, soit 3 (trois) pour celui des Alpes-de- Haute-Provence et 6 (six) pour celui du Vaucluse (collège des départements), avec une voix par délégué, = 1 (un) pour chacuné des communes adhérentes soit 77 délégués
(collège des communes), avec une voix par délégué,
— 1 (un) pour chacun des EPCI adhérents, avec une voix par délégué.À chaque délégué titulaire est adjoint un délégué suppléant, membre désigné
selon la même procédure que le membre titulaire de la même collectivité ou
EPCI.
Le Comité Syndical élit en son sein un Président, parmi les membres ayant
voix délibérative.
Cette élection a lieu lors de l'installation du Comité syndical ainsi que lors
d'une vacance, où à la fin du mandat du Président en sa qualité de
représentant de lalcollectivité dont il est issu, et après chaque scrutin pour la désignation des conseillers municipaux.
Les vice-présidents sont élus par le bureau (voir 7.2 ci-après).
Sont par ailleurs désignés comme membres associés avec voix consultative
au sein du Comité syndical :
— Le ou les Président(s) honoraire(s) du Parc naturel régional du Luberon,
- Le Président de chaque Chambre Consulaire des départements des
Alpes-de-Haute-Provence et du Vaucluse ou son représentant délégué,
— Un représentant du Conseil Économigqué, Social et Environnemental de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
— Le Président du Conseil Scientifique ou son représentant délégué (voir
7-3 ci-après),
— Deux représentants du Conseil des Associations (voir 7-3 ci-après),
— Deux représentants du Conseil de développement,
- Un représentant du Syndicat mixte d'Aménagement et de Valorisation
Forestière du Vaucluse,
— Un représentant du Syndicat mixte d'Aménagement de la Vallée dé la
Durance.
Fonctionnement et rôle
Le Comité syndical se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaire au moins une fois par semestre.
ll peut également être convoqué en session extraordinaire à la demande du
Bureau ou de la moitié au moins dé ses membres.
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en
vigueur sur le fonctionnement des Syndicats mixtes ainsi que celles prévués par les présents statuts.
Le Comité syndical définit en particulier les orientations budgétaires du Syndicat mixte ainsi que les programmes prévisionnels correspondant à sa vocation. Il vote le budget primitif, le compte administratif et le budget supplémentaire ainsi que les tableaux des effectifs.
Le Comité syndical gère l'usage de la marque « Parc naturel régional »
conformément à l’article R.333-16 du Code de l'Environnement. ll décide de la modification des statuts du Syndicat mixte dans les conditions
fixées par l’article 10 ci-après.
ll prépare la révision de la Charte.Lors de l'installation du Comité syndical, celui-ci procède à la désignation des membres du Bureau comme indiqué au 7.2 ci-après.
De même, après chaque échéance de mandature régionale, départementale ou. communale, une fois connus les représentants délégués des membres adhérents, les membres du collège concernés par le scrutin sont redésignés selon les mêmes procédures.
Il déterminée les pouvoirs qu'il délègue au Bureau conformément aux règles en vigueur.
Il crée les commissions prévues par les lois et règlements ainsi que les
commissions spécialisées et conseils qu'il juge nécessaires à titre consultatif (voir 7.3 ci-après).
Il élabore le règlement intérieur du Syndicat qui devra être approuvé dans les six mois suivant la désignation des délégués communaux et intercommunaux.
Délibérations
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Le Comité syndical ne délibère valablément que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée. À défaut dé quorum, le Comité syndical est à nouveau convoqué dans un délai de trois jours francs. Il délibère alors sans condition de quorum.
Un délégué titulaire empêché doit normalement être réprésenté en nom et place par son propre suppléant. En cas d'impossibilité, il peut également
donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué titulaire
appartenant au même collège que lui. Un membre présent ne peut disposer de plus d’un pouvoir. Un suppléant présent en lieu et place du titulaire peut porter un pouvoir d'un membre titulaire du même collège.
Le Comité syndical est compétent pour régler les éventuels problèmes liés à l'application des statuts du Syndicat mixte et non prévus par ces derniers.
Le Préfet coordonnateur, désigné par le Préfet de Région Provence-Alpes- Côte d'Azur, les sous-préfets des arrondissements d'Apt et de Forcalquier, le comptable public du Syndicat mixte et le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont invités aux réunions du Comité syndical et du Bureau. En tant que de besoin, ils peuvent être accompagnés des services déconcentrés chaque fois que Tordre du jour le justifie.
Le Président dé l'Agence Régionale Pour l'Environnement est invité aux réunions du Comité syndical et du Bureau. |
Le Directeur du Parc, ainsi que, en n tant que de besoin, lès techniciens du Parc assistent à ces réunions.© Article 7.2 — Le Bureau
Composition
Le Comité syndical élit en son sein le Bureau, comprenant les membres titulaires suivants :
- Membres de droit
* Le Président du Comité syndical
« les délégués des villes de plus de 10 000 habitants sont membres de
droit du Bureau.
- Les autres membres sont élus par leurs pairs du même collège siégeant au
Comité syndical comme suit :
+ 3 parmi les délégués titulaires de la Région PACA (collège de la
Région),
1 parmi les délégués titulaires du Conseil Général des Alpes-dé-Haute-
Provence (collège des départements), |
+ 2 parmi les délégués titulaires du Conseil Général de Vaucluse (collège des départements),
+ 20 parmi les délégués titulaires des communes non membres de droit,
e ‘1 parmi les délégués titulaires des 2 EPCI (2 membres en cas
d'adhésion de 4 EPCI où plus)
Les membres du Bureau peuvent donner pouvoir à tout autre membre du
Bureau, y compris à un membre du Bureau relevant d'un autre collège. Les membres du Bureau n'ont pas de suppléants.
Les Chambres Consulaires sont représentées en tant que membres associés
avec voix consultative.
En cas de vacance parmi les membres du Bureau, le Comité syndical pourvoit
au remplacement dans les meilleurs délais.
Le Bureau élit en Son sein cinq vice-présidents du comité syndical parmi les
membres ayant voix délibérative. Cette élection à lieu lors d'une vacance et
après chaque scrutin pour la désignation des conseillers municipaux.
Le(a) Président(e) du Comité syndical est également Président(e) du Bureau. Les cinq vice-président(é)s sont vice-président(e)s du Comité syndical et du Bureau.
© Article 7.3 = Les organes consultatifs : les conseils et
commissions spécialisésSont créés, avec rôle consultatif :
o Le Conseil scientifique,
o Le Conseil de développement,
o Le Conseil des associations.
Le Comité syndical créé des commissions spécialisées permettant de traiter, à titre consultatif, l'ensemble des thématiques inscrites par la Charte, et des fonctions supports (finances, administration, personnel). :
Le Comité définit les attributions de chacune de ces commissions, en arrête la composition, et en désigne les membres. Chaque commission peut créer des sous-commissions ou des groupes de travail (agriculture, tourisme, communication, habitat, paysages, étc.). À la demande du Comité, du Bureau ou du Président, l'avis des organes consultatifs peut être recueilli en Comité syndical avant le vote des membres délibérants.
© Article 7.4 — La Présidence
Le (la) Présidente est l exécutif.du Syndicat.
Il (elle) convoque les membres aux réunions du Comité syndical et du Bureau
et fixe leur ordre du jour.
1! (elle) dirige les débats et doit s'assurer de la régularité du vote ; en cas de partage, il (elle) a voix prépondérante (sauf vote au scrutin secret).
Il (elle) prépare et suit l'exécution des délibérations du Comité syndical et du Bureau et représente le Parc naturel régional.
Il (elle) représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques.
Il (elle) mandate les dépenses, émet les titres de recettes et, d'une manière
générale, prend toute mesure nécessaire pour gérer les biens du Syndicat
Mixte.
Le(a) Président(e) peut inviter à titre consultatif, ou entendre en raison de leur compétence, toute personne dont il (elle) estimera le concours utile au Comité ou au Bureau.
Il (elle) nomme le Directeur (la Directrice) après avis du Bureau.
Il (elle) nomme les autres membres du personnel après avis du Directeur
(dé la Directrice).
Il (elle) peut donner délégation de pouvoir aux vice- président(e)s. Il (elle) peut donner délégation de signature au Dirécteur (à la Directrice) et
aux adjoints du Directeur.
© Article 7,5 — La Direction
Le Directeur (la Directrice) prépare et exécute, sous l'autorité du (de la)
Présidente, les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il (elle) assure l'administration générale du Syndicat Mixte,
il (elle) propose chaque année au Bureau un programme d'activités et un projet de budget primitif pour l'année suivante.
8
_F.Il (elle) assure l'exécution des décisions du Comité syndical, du Bureau, de la Présidence et de ses administrateurs délégués.
Il (elle) dirige les services du Syndicat mixte, et notamment le personnel.
ll (elle) propose à la Présidence le type de personnel à recruter et donne à
celle-ci, qui statue, son avis préalable au recrutement définitif des employés du
Syndicat.
Il (elle) peut avoir dé la Présidence, après information du Bureau, toute
délégation utile de signature.
ARTICLE 8 - LE BÜDGET
Le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses dé fonctionnement et
d'investissément nécessaires à la réalisation de son objet.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public
désigné par le Trésorier Payeur Général de Vaucluse.
Le budget de fonctionnement sera alimenté par :
- Les participations statutaires obligatoires des membres du Syndicat mixte
telles que définies ci-après:
o Les participations communales dont le montant annuel est calculé au
prorata du nombre d'habitants pris èn compte pour le calcul de la
Dotation Globale de Fonctionnement selon les modalités prévues par
l'article L.2334-2 du Code Général des collectivités territoriales. La contribution par habitant est fixée à 2.60 € (base 2007).
_o Les contributions du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
un montant de 1 160 000 € par an (base 2007), du Conseil général des
Alpes-de-Haute-Provence pour un montant de 75 000 € par an (base
2007) et du Conseil général dé Vaucluse pour un montant de 368 000 €
par an (base 2007).
o Lés contributions des EPCI pour un montant de 1 000 € par an par EPCI
(base 2015)
- Les participations statutaires des membres du Syndicat définies ci-dessus
seront révisées chaque année en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des
coûts à la consommation hors tabac (ensemble des ménages),
- Les subventions et participations de l'État et de tout autre organisme,
- Les concours particuliers, y compris des prestations de service, relatifs à des
missions pour lesquelles le Syndicat aura été autorisé,
- Les produits de l'exploitation et en particulier ceux des régies de recettes, - Les revenus des biens meubles et immeubles constituant le patrimoine du Syndicat,
- Les redevances versées par les personnes physiques et morales pour
rémunération de sérvices rendus ou utilisation de la marque « Parc naturel
régional du Luberon »,
- Les dons et legs,
UE. D- Toute autre recette autorisée par la loi et la réglementation en viguéur.
Le budget d'investissement sera alimenté par :
- Les contributions de l'État, de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, des Départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Vaucluse et dés autres
collectivités dans le cadre dé programmes d'actions pluriannuels ou annuëls, - Les produits des émprunts contractés par le Syndicat,
- Les prélèvéments sur la Section de fonctionnement,
Tout autre concours et recette prévus et autorisés par la législation et la
réglementation en vigueur, ainsi que les dons et legs.
ARTICLE 9 — DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat mixte est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des
membres qui composent le Comité et après accord des deux tiers des
membres adhérents. Ceux-ci ont deux mois, à compter de la notification par le
Président de la délibération du Comité syndical, pour se prononcer sur la
modification des statuts. À défaut de délibération au terme du délai de deux
mois, la modification des statuts est réputée acceptée par les membres
adhérents, |
ARTICLE 11 - AUTRES DISPOSITIONS
Le règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du Syndicat. Il sera approuvé par le Comité syndical et modifié par lui si nécessaire.
Les dispositions non prévues dans les statuts sont réglées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
10Liberté » Égalité » Fraiernité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NÂTIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 nommant M. Jean-Christophe MORAUD, en qualité de préfet de Vaucluse :
Considérant qu’en. application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assuter la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sà fréquentation, le représéntänt de l'Etat dans le département est autorisé à instituer: un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
_ Considérant-c À 1a
nationäl derécrütementdes sous-officiers de gendarmerie ; que cet événement rassemble 2000
candidats et se déroule sur le site du parc des expositions d'Avignon qui l’expose à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du sité du parc des expositions aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit énglobet Je païc dés expositions ét ses abords ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 1 jour de 7 heures à 19 heures.
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes !
Pouï l’accès des piétons :
- palpätions de. sécurité, inspection visuelle ét fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © dé l’atticle 16 du CPP, et sous là
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
5018-est-“organisé àAvignon; uneSession du onu 7 |Cés mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’ÿ conformer, ces pérsonnes
né sont pas adinises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, où sous là responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur du périmètre ;
: Ja circulation et le stationnement dés véhicules sont interdits à l’intérieur du
périmètre ;
- l'accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête :
Article ler : Le 8 mats 2018 de 7 heures à 19 heures, il est instauré un périmètre de protection
aux abords du parc des expositions d'Avignon.
“Article 2 : Ce-périmètré est délimité par les voies suivantes : chemin des Félons et route | nationale 7 à 84140 MONTFAVET.
Aïticle 3 : Le point d’âccès à ce périmètre de protection est Le suivant : 800 chemin des Félons 84140 MONTFAVET,
Article 3 : Le dirécteur de cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui séra publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.7!
Liberté + Égaltié + Frawralié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DE LA DROME
Préfectüré Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la épalité Diréction des colléctivités, dé la légalité et des étrangers
Service des relations avec les-collectivités territoriales Bureau de l'intercommünälité êt du-contrôle administratif Pôle Intercommunalité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 13 FEV. 2018
constatant l’intégration de la communauté de communes Rhône Lez
Provence au sein du syndicat mixte du Bassin Versant du Lez
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT') et notamment les articles
L5214-16 et [5214-21 ;
VU Ja loi de Moderfisätion de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
VU la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1978 portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement et d'entretien du réseau hydraulique Nord Vaucluse, modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 1288 du 20 juin 1997 portant création du Syndicat
Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°51-0100 du 21 novembre 2005 portant création de la
communauté de communes Rhône-Lez-Provence, modifié :
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 constatant une modification à compter du
1® janvier 2018 dans l’éxercice des compétences du syndicat intercommünal
d'Aménagement et d’Entretien du Réseau Hydraulique Nord Vaucluse (SIAERH) ;
CONSIDERANT qu’à compter du 1" janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre
exercent de pléin droit la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) prévue à l’article L211-7 du code de l’environnement et à
l’article L5214-16 du CGCT ;
Le courriér doit êtré adressé à M. le Préfet sous forme ‘impérsonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 02 90 86 20 76. - Intéinet : www. vaucluse. pouv.frCONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, "La
communauté de communes est également substituée de plein droit pour les
compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au
syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre." ;
CONSIDERANT que le SIAERH est inclus en totalité dans le périmètre de la
communauté de communes Rhône Lez Provence ;
CONSIDERANT que le SIAERH est membre du SMBVL ;
3 £
CONSIDERANT qu'en conséquence, le STIAERH est à compter du. 1°janvier 2018
dessaisi, de droit, du volèt GEMAPT de ses compétences ;
CONSIDERANT que cette prise de compétence par la communauté de communes Rhône Lez Proveñce entraîne la substitution de plein droit du SIAERH au sein du SMBVL ;
SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1% : Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez est composé, à compter du
1%janvier 2018 comme suit :
«communauté de communes Rhône Lez Provence, en représentation substitution
des communes de Bollène, Lamotte-du-Rhône, Lapalud et Mondragon,
+ communauté de communes Enclave des Papes-Pays de Grignan, en représentation-substitution des communes de Grillon, Richerenches, Valréas et Visan,
+ syndicat mixte drômois d'aménagement du bassin du Lez.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux récucils des actes administratifs des
préfectures de Vaucluse êt de la Diôme. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 : Les secrétairés généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme et le président du syndicat mixte du Bassin Versant du Lez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Vaucluse 6 préfet\ie la Drôme
déléqaion
a énérai
dé LOISERU
‘Pour le préfet,
Thierry DEMARET 2/2
A -EX = cd Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle développement social
Service Accès et Maintien dans le Logement
Affaire suivie par : G. BLUA
Tél: 04 88 17 86 20
Télécopie : 04 88 17 86 98
Courriel : ddes-mediation@vaucluse.gouv.fr
1 3 FEV. 2018
ARRETE du
portant désignation de la Présidente de la commission de médiation
pout la mise en œuvte du dtoit au logement opposable
entegistré au Recueil des Actes Administratifs le 1 6 FEV. 208
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Métite
Vu la loi n°2007-290 du 5 mats 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée pat la loi du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion fixant la composition de la
commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement ;
... Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au dtoit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de
habitation, article 10 ;
Vu le déctet n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié pat la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesutes en faveur de la cohésion sociale modifiée ;
Vu les articles L441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation modifiés
pat le déctet n° 2017-834 du 05 mai 2017 et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion fixant la composition de la
commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°S12007-12-21-0030-PREF du 21 décembre 2007, portant création de la
commission dépattementale de médiation pour la mise en œuvre du dtoit au logement
opposable ;
$2_.VU l'arrêté du 20 janvier 2017 pottant renouvellement de la composition de la commission
de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1°:
L'article 1 de l'arrêté n°2013336-0005 du 02 décembre 2013 portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation pout la mise en œuvre du dfoit au logement
opposable, modifié par les arrêtés n°2014085-0005 du 26 mars 2014, n° 2014104-0001 du 14
avtil 2014 et n°2014209-003 du 28 juillet 2014, du 31 août 2015, du 7 octobre 2015, du 21
décembre 2015, du 3 juin 2016, du 3 octobre 2016 et du 20 janvier 2017 est modifié ainsi
qu'il suit :
Présidente :
Madame Matie-Aimée MATHAUD
La Présidente est nommée pour une durée conforme à l’article R-441-13 du code de la
construction et de habitation.
Article 3 :
La commission se réunit, une fois par mois, sur convocation de son secrétariat.
Article 4 :
Monsieut le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse et Madame la Directrice
Départementale de la cohésion sociale de Vaucluse sont chatgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Avignon, le
$ 3 pu 2018
Le
Jean-Christophe MORAUD
_S3 .EE = ce À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de ja cohésion sociale
Pôle développement social
Service Accès et Maintien dans le Logement
Affaire suivie par : G. BLUA
Tél : 04 88 17 86 20
Télécopie : 04 88 17 86 98
Courriel : ddcs-mediation@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 1 3 FEV. 2018
pottant renouvellement de la composition de la commission de médiation pout la mise en œuvre du dtoit au logement opposable
enregistré au Recueil des Actes Administratifs le 1 6 FEV. 2018
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POtdre National du Mérite
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et pottant diverses mesures en faveut de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pout le logement et la lutte contre l'exclusion fixant la composition de la commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, atticle 10 ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 telatif au droit au logement opposable ;
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié pat la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesutes en faveur de la cohésion sociale modifiée ;
Vu les articles L441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation modifiés pat le décret n° 2017-834 du 05 mai 2017 et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 de mobilisation pout le logement et la lutte contre l'exclusion fixant la composition de la commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°S12007-12-21-0030-PREF du 21 décembre 2007, portant création de la commission départementale de médiation pour la mise en œuvre du dtoit au logement opposable ;
S -VU l'arrêté du 20 janvier 2017 portant renouvellement de la composition de la commission
de médiation pout la mise en œuvre du droit au logement opposable ;
VU le couttier du 03 octobre 2017 de l'association "URIOPSS" désignant M. Guy
CHAUVIN comme membre titulaire ;
VU le coutriel du 03 octobte 2017 de l'association "API PROVENCE" désignant Mme
Johanne PECOUT' comme membte titulaire et M. Jérôme CHASSAING comme membre
suppléant ;
VU le courriel du 29 novembre 2017 de l'association "RHESO"' désignant Mme Gaëlle
GUEYRON comme membre suppléante ;
VU le courtiel du 23 janvier 2018 de l'association "SECOURS POPULAIRE" désignant
Mme Martine MERLO comme membre titulaire et Mme Nathalie TOREL comme membre
suppléante ;
VU le couttiel du 25 janvier 2018 de l'association "CROIX ROUGE" désignant Mme
Delphine CORRE comme membre titulaire et M. Malik BERKANI comme membre
suppléant ;
ARRETE
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté n°2013336-0005 du 02 décembre 2013 pottant renouvellement de la
composition de la commission de médiation pout la mise en œuvre du droit au logement
opposable, modifié par les arrêtés n°2014085-0005 du 26 mars 2014, n° 2014104-0001 du 14
avtil 2014 et n°2014209-003 du 28 juillet 2014, du 31 août 2015, du 7 octobre 2015, du 21
décembre 2015, du 3 juin 2016, du 3 octobre 2016 et du 20 janvier 2017 est modifié ainsi
qu'il suit :
1/ - collège n° 1 :
Représentant de l'Etat:
La Directrice Départementale de la DDCS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable du service Accès et Maintien dans le Logement, ou son représentant
La Directrice Départementale de la DDT,, ou son représentant
2/ - collège n° 2:
Représentant des collectivités tetritoriales - représentant du Conseil Départemental
Madame Corinne TESTUD-ROBERT,, Vice-Présidente
Madame Laure COMTE-BERGER, titulaire
Madame Clémence MARINO-PHILIPPE, suppléante
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale Pas de représentant puisqu'aucun accord collectif intercommunal n'a été conclu à ce jour
S .Représentant des collectivités territoriales - représentant des maires de Vaucluse Monsieur Denis DUSSARGUES, maire de Mofnas, titulaire
Monsieur Louis BISCARRAT, maire de Jonquières, titulaire
3/- collège n° 3:
Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction _et de gestion des logements sociaux
Mme Djamila HERRY, OPHLM, titulaire
Mme Géraldine CLABAU, Grand Delta Habitat, suppléante
Mme Solenne NIETO, Mistral Habitat, suppléante
Représentant des organismes œuvtant dans le département intervenant pout le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Mme Autote PESENTI, AIVS SOLIGONE, titulaire
Mime Nathalie CORA, AIVS SOLIGONE, suppléante
Représentant d’un otganisme chargé de la gestion d’une structure d'hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale
Mme Carole RINGAUD, RHESO), titulaire
Mme Gaëlle QUEYRON, CHRS RHESO, suppléant
4/ - collège n° 4 :
Représentant des associations de locataires _affiliées à une otganisation siégeant à la commission nationale de concertation
Madame Eliane DI BERNARDO, CNIL, titulaire
M. Michel DANIEL, CLCV, suppléant,
Mme Irène CAPELIER, CLCV, suppléante,
Mme Matinette MAILLARD, CNIL, suppléante
Représentant des associations agtées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
Mme Elodie HUILLET, CAP HABITAT, titulaire
Mme Magali GOMEZ, CAP HABITAT, suppléante
Mme Johanne PECOUT,, API Provence, titulaire
M. Jérôme CHASSAING, APT Provence, suppléant
5/ - collège n° 5 :
Représentant des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département désignés par le Préfet
Mme Martine MERLO, SECOURS POPULAIRE, titulaire
Mme Nathalie TOREL, SECOURS POPULAIRE, suppléante
Mme Delphine CORRE, CROIX ROUGE, titulaire
M. Malik BERKANI, CROIX ROUGE, suppléant
_SG.Représentant désigné par les instances de concertation
M. Guy CHAUVIN, URIOPSS, titulaire
Représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le
département pouvant assistet à la commission à titre consultatif
Mme Nadia NEFZAOUI, référente logement du SIAO
6/ - Présidence :
Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante
en cas de partage égal des voix, désignée pat le Préfet.
Article 2 :
Les membres de la commission sont nommés pout une durée conforme à l’article R-441-13
du code de la construction et de habitation.
À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut
être modifiée pout tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas
d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le
présent arrêté.
Article 3 :
La commission se réunit, une fois pat mois, sut convocation de son secrétariat.
Article 4 :
Monsieur le Sectétaire Général de la préfecture de Vaucluse et Madame la Directrice
Dépattementale de la cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 4 3 F£y :
Jean-Christophe MORAUD
L+-.Lléerté * Égaliie + Fraterañé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jérôme FARANO
Tel : 04,88.17.85.84
Courriel : jerome.farano @vaucluse.gouv.fr
Dossier n° 84-2014-0000:
ARRETE PREFECTORAL DU = à FEU 2055 relatif à la mise en demeure de réaliser les dispositifs de protection contre le
ruissellement pluvial des quartiers de l’Hippodrome et de l’Oratoire
conformément au dossier loi sur l’eau
Commune de BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHÉEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l’environnement livre I titre I'et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le code de l’environnement livre I titre VIL et notamment ses articles L.171-1 à L.171-5 et L.171.6 à L.171-10 ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillèt 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015057-0007 du 26 février 2015 relatif à la protection contre le ruissellement pluvial des quartiers de l’Hippodrome et de l’Oratoire sur la commune de BOLLENE ;
VU le contrôle de police de l’eau réalisé le 21 septembre 2017, visant à vérifier la conformité des installations ;
VU le rapport de manquement en date du 13 octobre 2017 ;
Page 4/4
S8 -VU Je courrier adressé par envoi recommandé à la Commune de BOLLENE le 13
octobre 2017 par lequel elle a été invitée à faire valoir ses remarques sur le rapport de
manquement dans un délai de 15 jours ;
VU les éléments de réponse reçus le 03 novembre 2017, la réunion en mairie et sur site
tenue le 14 novembre 2017 et les éléments de réponse complémentaires reçus le 11
janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu’en l’absence des modifications attendues les ouvrages réalisés
entraineraient :
- un dysfonctionnement de la vidange du bassin de rétention pour la pluie de référence
trentennale, le surplus de 0,8 m°/s se vidangeant par surverse non maitrisée sur le chemin,
- ua risque de surverse au droit du chemin de Chaudebonne vers les parcelles en aval ;
CONSIDERANT le fait que l’article L.171-7 permet à l’autorité administrative de mettre
en demeure l’intéressé de régulariser sa situation ;
CONSIDERANT que lors du contrôle du 21 septembre 2017 il a été relevé que l’ouvrage
de vidange du bassin de rétention, le fossé exutoire vers le Lez et l’ouvrage de
franchissement du chemin de Chaudebonne avaient été réalisés non conformément au
dossier loi d’autorisation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Mise en conformité des dispositifs de gestion des eaux pluviales
La Commune de BOLLENE est mise en demeure de réaliser l’ensemble des dispositifs de
gestion des eaux pluviales, conformément à l'arrêté préfectoral n°2015057-0007 du 26 février
2015 et aux conclusions de son courrier du 09 janvier 2018.
Les obligations portent en particulier sur le fonctionnement du bassin pour la crue
trentennale, pour laquelle il a été conçu, et l'évacuation vers le Lez au niveau du chemin de
Chaudebonne. Les aménagements attendus sont la mise en place des deux buses
supplémentaires au droit de l'ouvrage de vidange du bassin et la création d’une surverse au
niveau du chemin de Chaudebonne.
ARTICLE 2 : Délai d'exécution
Ces opérations de mise en conformité devront être réalisées dans un délai de 90 jours
après la notification de la présenté décision.
Page 2/4
.SS.ARTICLE3 : Modalités d'exécution
À la fin des travaux, la Commune de BOLLENE infoïmera sans délai le service de police de l'eau de la DDT de Vaucluse de la fin du chantier à l’adresse courriel suivante :
ddt.spe@vaucluse.gouv.fr.
Les plans de récolement de l’ensemble du site devront être transmis ainsi que tous les justificatifs permettant de vérifier la conformité des installations.
Un nouveau contrôle sur place sera réalisé pour vérifier la conformité des travaux.
ARTICLE4 : Sanctions administratives
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, la Commune de BOLLENE est
passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
ARTICLE5 : Sanctions pénales
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, la Commune de BOLLENE est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 216-10 du code de l'environnement.
ARTICLE6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du code de l'environnement.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse dans les mêmes conditions de délai.
Page 3/4
.Go -ARTICLE9 : Publication
L'arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et mis à disposition sur son site Internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois, Un procès-
verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE 10 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture,
“ le sous-préfet de Carpentras,
- la directrice départementale des territoires,
= la directrice départementale de la sécurité publique,
“+ le maire de Bollène,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Commune de BOLLENE.
Fait à Avignon, le = & FEV. 2018
LE PRÊFET
Page 4/4
.G\ -RÉPUSLQUE FRANÇAIEE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des Territoires
Service Agriculture
Affaire suivie par : Jean-Michel BRUN
Tél : 04 88 17 85 49
Télécopie : 04. 8817 87 94
Courriel :jean-michel brun@vaucluse.gouv.fr
arrtré 13 FEV. 20 relatif à la composition de la commission consultative
paritaire des baux ruraux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles 414-1 à 414-4 ;
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux
ruraux et commissions consultatives paritaires ;
VU l'instruction technique du 6 octobre 2017 ;
VU les propositions des organisations syndicales consultées ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015
portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
(C2ARRETE
ARTICLE ler:
La commission est composée :
1 - pour les membres de droit :
* le préfet ou son représentant, président ;
la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
le président de {a chambre d'agriculture ou son représentant ;
ua représentant de la liste commune FDSEA/JA
un représentant de la confédération paysanne 84 ;
un représentant du MODEF 84 ;
le président de l’organisation départementale des bailleurs ou son représentant ; le président de l’organisation départementale des preneurs ou son représentant ; *__le président de la chambre des notaires ou son représentant.
2 - pour les membres désignés sur proposition des organisations professionnelles :
- représentants des bailleurs
M. Claude BOUSCARLE, titulaire
M. Serge JALIFIER, titulaire
M. Heori CHEVALIER, titulaire
M. Gilles BERNARD), titulaire
M. François BISCARRAT, suppléant
M. Alain MALAVARD), suppléant
M. François FAVIER, suppléant »
+
*
»
°
L]
représentant des preneurs
Mme Gabrielle DURIN, titulaire
M. André LAURENT, titulaire
Mme José-Marie BONAUD), titulaire
M. François AMERICO), titulaire
M. Sébastien FELIX, suppléant Li
%
L]
L]
»
ARTICLE2 :
La durée du mandat est de 6 ans.
>.ARTICLE 3 :
La direction départementale des territoires assure le secrétariat de la commission ainsi que la présidence en cas d’empêchèment du préfet,
ARTICLE4 :
L'arrêté n° SI2010-02-08-0050PREF du 8 février 2010 fixant la liste des membres à
voix délibérative de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux élus le 4 février 2010 est abrogé.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse et la directrice départementale des territoires de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 4 3 FEV. 2018
\ le Préfet
Jean-Christophe MORAUD
CUDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CARPENTRAS
219 avenue du comtat Venaissin 84208 CARPENTRAS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CARPENTRAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme. CORMERAIS Michèle, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CARPENTRAS, à l'effet de signer :
19 dans la limite de 15 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
25 en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000€;
39 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4° au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
GS.19 dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sylvain GARCIA
29 dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
Eric LIOURE Sylvie BONDIS Joëlle RABIER
Sandra CAT Catherine LOCRET Dominique SANTUCCI
Noel THOMAS Jean Marc BAŸLE
39 dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurent BRAS! Jérôme BRIGE Julie ROSATO
Jérôme DEVEMY Bruno DUBOSCLARD Florence FOPPOLO
Michel GASSIN Françoise GEORGES Cathie KELLER
Pascal LEÉGASTELOIS Sophie MANNONE Emmanuelle MONAMY
Jean-Philippe NICOL Olivia GAGNEUX
Article 3
Détégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
39 les avis de mise en recouvrement ;
45 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale| Somme maximale des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Sylvain GARCIA Inspecteur 3 000 € 6 mois 15 000 €
Fabienne CURNIER Contrôleur 1 500 € 6 mois 3 000 € principal
Stéphane COCHEZ Contrôleur 1 500 € 6 mois 3 000 €
principal
Yvan BOYARD Contrôleur 1 500 € 6 mois 3 000 € principal
Josiane BOUMNICH Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
Pascale GAUDEMARD Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
<Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale| Somme maximale
des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Corinne PENNELLO Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
Emma CROUVIZIER Agent stagiaire 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de VAUCLUSE.
A CARPENTRAS, le 9 janvier 2018
Le comptable public, responsable de service des
impôts,des particuliers,
Michel DANY=
Libirté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
Trésorerie d'Apt
Le comptable intérimaire de la trésorerie d'Apt,
Vu le code général des impôts,
Vu le livre des procédures fiscales,
Yu la dot n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budpétaire et comptable publique et notamment son atticle 16,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu Pinstruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Article 1
Délégation de signature est donriée à
Fabienne COUSIN, Inspecteur
dans le ressort territorial de la trésorerie d'Apt pour effet de signer en mon absence ou en cas d'empêchement même momentané, tout document aynt trait à la gestion du poste comptable, notamment :
Opérations courantes
» jes pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et mensuels DDR3 ;
x Jes demandes et opétations d'approvisionnement et dégagement de la caisse auprès du guichet de la poste d'Apt; °
x {es rectifications d’écritures ;
“ les opérations VIR;
“ Les retraits de recommandés postaux ou d'huissiers ;
» _jes bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
“les demandes de renseignements ;
“ tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires, permettant d'assurer le fonctionnement du service coutant ;
nn,
AINISTÈRE DES PLXNANCRES
GT DXS COMPTES FUDLIGCS
C$“autoriser à recevoir les paiements ;
= autoriser à faite fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France ;
“les ordres de paiement établis par les agents du service communal en l'absence du comptable;
"les états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires.) ;
“les actes de poursuite « mises en demeure, OTD, saisies » sans limitation ;
“ les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (tôles) sans limite de montant
» _ jes demandes d'admission en non valeuts
"tous les actes de poursuites
« les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ainsi que les relevés de
forclusion
“ en cas d'absence exceptionnelle, les comptes de gestion, les comptes d'emploi des valeurs inactives et les conventions de partenariat
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse
À Apt, le 29/01/2018
Le comptable intérimaire,
FINCK Catherine
CCEEE 5 Liberté » Égalité » Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
Trésorerie d'Apt
88 place Jean Jaurès
Le comptable intérimaire de la trésorerie d'Apt,
Vu le code général des impôts,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et
notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Enances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16, :
Vu l'instruction générale sur l’organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée
notamment pat l'instruction du 9 août 2005,
Va l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Article 1
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
x Jes tetraits de recommandés postaux ou d’huissiers ;
“les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
“ _Jes demandes de renseignements ;
"tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires, permettant
d’assurer le fonctionnement du service courant ;
“ autoriser à recevoir les paiements ;
"les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôle) dans la lirnite de 3000€ ;
aux agents désignés ci-après :
til À se MINISTÈNE DES FINANCES
LT DES COMTTIS PURLICSNom et prénom des agents grade
PERRAULT Loïc Agent Administration Principal
FACON Delphine Contrôleur
AUDIGIER Emmanuelle Agent Adrninistration Principal
BONINI Françoise Contrôleur
BAUDIER Richard Agent Administration Principal
REUMONT Sophie Agent Administration Principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse
À Apt, le 29/01/2018
Le comptable intérimaire
FINCK Catherine
A\-PA
Liberté » Égatité » Fratrinité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
Trésorerie d'Apt
88 place Jean Jaurès
Le comptable intérimaire de la trésorerie d'Apt,
Vu le code général des impôts,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu a loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16,
Yu l'instruction générale sur l’organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Va l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
Article 1
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
Opérations courantes
les demandes et opérations d’approvisionnement et dégagement de la caisse auprès du guichet de la poste d'Apt ;
»* les opérations VIR ;
= Jes pièces justificatives des opérations comptables ;
= les retraits de recommandés postaux on d'huissiers ;
x Jes bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
= les demandes de renseignements ;
x tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires, permettant d'assurer le fonctionnement du service courant ;
"autoriser à recevoir les paiements ;
“« _autotiser À faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France ;
PURE le
MINTITRRE DES FINANCAS
ET DES COMPTES PUBLICS
1* les ordres de paiement établis par les agents du service communal en l'absence du comptable et de
son adjoint;
= les états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires...) ;
“les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la limite de 5000€ ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
SCERRI Maryline Contrôleur principal
HUON Nadine Contrôleur principal
CAO VAN Ghislaine Contrôleur principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse
À Apt, le 29/01/2018
Le comptable intérimaire
FINCK Catherine8x Évalité à Frantrinté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Durecrion régionale des entreprises;
‘de h'eoncunence dela consommatlon,
pes ‘
Unité témitônale de Vaucluse
Soùs-direction Accès et retourà l'emploi
90:14 75 32 où 24
04 90: 14 75 85: !
AR R E TE N°2016081-0009.:
PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIRA. LINTEGRATION DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA 1 SOCIETE SINIAT POUR LES ANNEES 2016 À2018
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR |
Vu les sticlesL 52128, L 5212-17 etR 5212-12 à à R 5212-18 du code du travail,
Vu l'accord d'entreprise relatif àl'intégration de personnesen.‘situation de handicap conclu + Je 1% décembre 2016 entre la Société SINIAT, représentée. ‘par. ut Michel
JARROUSSE, Directeur des téssourtés humaines, et lesORFARAIQNS syndicale . CGC, CGT et CGT-FO; |
à yala deménde d agrément decet accord présentéeparlettre du 21 février 2047 ;
Vu. l'arrêté rétectorel du 5 mai 17 donnant délégation de signature àMadame. Dominique PAUTREMAT, Directrice de lunité départementale de Vaucluse, de la DirectionRégionale des Entreprises, de la Concurrence,de R Consommation, du Travail et de’l'Emploi de Prot ence- Alpes-Côte d'A 3.
Considérant que cé quatrième accord s'inscrit dans le care de la réglementation sociale en : faveur des. personnes en situation de handicap,issue de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005 relative à l'égalité des droits et dés. chances, la participation et là citoyenneté des personnes‘handi pes a RE
Considérant ! ièrie Actord afin de poursuivre une pol tiquedurble,ds insertion sde cuavalleur € en situation de Handicap ;
Sie 1
Nous écrire :ile“courer doit:être adressè a l'adresse postale unique et résperier la: forme suivante, LES: SÉRNCE E L'ÉTAT EN VAUCLUSE CA-- UTdeVaucluse sous dieu ès ef retour à l'emploi:
-84905 ‘Avignon tédèx:3:
Réception dû publie et livraisons:6, rüe Jean Althen:à Agnon (rocade cales deaulé. quartier Güilläumé Apolitisire). Travail life service 0821 347-347 (0,12E/rin).- “yon.travail-Solidart 2'vevaemploi gouv.fr
L3ARRETE
Article 1° :
L'accord d'entreprise relatif à l'intégration dé personnes en Situation de handicap conclule
1%" décembre 2016 au sein de la Société SINIAT, dont le siège socialest à AVIGNON -
500, rue Marcel Demonque, est agréé pour une durée de trois ans à dater du 1” janvier 2016.
Article 2:
L'accord concerne tous les établissements visés dans l'annexe 1 qui devront effectuer chacun une déclaration annuelle dès lors- que leur effectif d'assujettissement sera égal à 20 salariés. Si un établissement ne dispose pas de l° autonomie en matière de rectutement et dé licenciement,son effectifdevra être rattaché à celui du siège de l'entreprise.
Article 3:
À l'issue des années. 2016 et 2017, des‘bilans intermédiaires - quantitatifs et qualitatifs - serontadressés à l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA.Le budget de l'accord sera ajusté chaque année au vu des déclarations de Pannée écoulée,. dont un éxemplaire sera communiqué à l'unité déparrementale accompagné des justificatifs correspondants. Le budget à consacrer aux actions prévues par l'accord l’année. suivante devra être validépar l'unité départementale. Le bilancomplet seraprésenté trois mois avant la dated'expiration de l'accord.
Article 4.:
L'accord'ne prévoyant pas de péréquation entre. les divers établissements, lebudget sera calculé en fonction des effectifs de chaque établissement assujetti et de la manière dont-ilse sera acquitté de son obligation.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil dés actes administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
Avignon, le-31mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de l'unité départementale de
Vaucluse de la DIRECCTE PACADépartement de Vaucluse République Française
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le lundi 29 janvier 2018, la Commission permanente s'est réunie Salle du Conseil départemental, sous Ja présidence de : Monsieur Maurice CHABERT
Etaient présents :
Madame Elisabeth AMOROS, Madame Darida BELAÏDI, Monsieur Xavier BERNARD, Monsieur Jean-Baptiste BLANC, Madame Marie-Claude BOMPARD, Monsieur Yann BOMPARD, Madame Suzanne BOUCHET, Madame Danielle BRUN, Madame Gisèle BRUN, Monsieur André CASTELLI, Monsieur Maurice CHABERT, Madame Laure COMTE-BERGER, Monsieur Hervé de LEPINAU, Madame Antonia DUFOUR, Madame Sylvie FARE, Monsieur Xavier FRULEUX, Monsieur Joris HEBRARD, Monsieur Sylvain IORDANOFF, Monsieur Thierry LAGNEAU, Monsieur Jean-François LOVISOLO, Madame Clémence MARINO-PHILIPPÉ, Monsieur Alain MORETTI, Monsieur Christian MOUNIER, Monsieur Max RASPAIL, Monsieur Rémy RAYE, Madame Sophie RIGAUT, Monsieur Jean-Marie ROUSSIN, Madame Corinne TESTUD- ROBERT, Madame Noëlle TRINQUIER: .
fai t ent(s) :
Etai(en}f absent(s) et a (ont) donné procuration :
Madame Marie-Thérèse GALMARD à Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Pierre GONZALVEZ à Monsieur Jean-Marie ROUSSIN, Madame Delphine JORDAN à Monsieur André CASTELLI, Madame Dominique SANTONI à Madame Clémence MARINO-PHILIPPE, Madame Marie THOMAS-de-MALEVILLE à Monsieur Hervé de LEPINAU.
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AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE LA PLAINE AGRICOLE DE PERTUIS - ORDONNANCEMENT DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER SUR LA COMMUNE DE PERTUIS
Au terme du présent rapport, et après avis favorable de la commission Agriculture - Eau + Environnement je vous propose :
VU le titre II du livre 1er du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU les dispositions du Code Pénal ;
Acte télétransmis le : 30 janvier 2018 -AR n° 084-228400016-20180129-Imc195197-DE-1-1
FE.VU les dispositions du Code Forestier ;
VU les dispositions du Code de l'Environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et notamment son article ler :
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'étude d'aménagement prévue aux articles L 121-1 et L.121-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime et réalisée conformément aux dispositions de l'article R 121-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce qui concerne la protection de l'environnement, la mise en valeur des paysages et la maîtrise de l'eau ;
VU l'arrêté n°10-5322 du 7 octobre 2010 constituant la Commission Communale d’Aménagement Foncier ;
VU l'enquête publique sur le périmètre, le mode d'aménagement foncier et les prescriptions environnementales organisée du 23 juin 2014 au 24 juillet 2014 ;
VU l'arrêté n°14-1439 du 20 mars 2014 ordonnant des mesures conservatoires dans le périmètre d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) ;
VU les propositions de la Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) de PERTUIS dans ses séances des 2 juillet 2013 et 9 février 2015 ;
VU l'avis favorable du Conseil municipal de la Commune de PERTUIS en date du 27 octobre 2015 # x
VU avis réputé favorable de la Commune de VILLELAURE et du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de PERTUIS approuvant la convention financière pour la réalisation de l’aménagement foncier agricole et forestier en date du 15 décembre 2015 ;
VU Ja délibération du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix approuvant la convention financière pour la réalisation de l’aménagement foncier agricole et forestier en date du 17 décembre 2015. |
VU la délibération n° 2015-1106 du Conseil départemental approuvant la convention financière pour la réalisation de l’amériagement foncier agricole et forestier en date du 18 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2016 portant création d’une zone agricole protégée sur la Commune de PERTUIS :
Acte télétransmis Je : 30 janvier 2018 -AR n° 084-228400016-20180129-Imc195197-DE-1-1
+VU L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 fixant les prescriptions que devra respecter la Commission Communale d'Aménagement Foncier dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes ;
Considérant le courrier du 19 janvier 2011 du Directeur départemental des territoires de Vaucluse précisant que la décision qui ordonne l’accomplissement des opérations d’aménagement foncier suffit à habiliter les agents ;
DE DECIDER l’ordonnancement de l'AFAF selon les articles présentés en annexe :
Le périmètre d'aménagement, qui représente une surface cadastrale d’environ 960 ha, est délimité sur un plan annexé à la présente délibération ainsi que la liste des parcelles concernées.
Conformément à l’article L.121-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime, un périmètre
supplémentaire de 50 ha environ pourra être ajouté après avis de la Commission Communale d'Aménagement Foncier.
D’AUTORISER Monsieur le Président, à signer au nom du Département, toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Les dépenses et recettes relatives à cette opération Seront :
- prélevées sur le compte par nature 45441, fonction 74, du budget départemental pour la conduite de l'opération d’AFAF, depuis l’ordonnancement jusqu’à sa clôture ;
inscrites sur le compte par nature 45442, fonction 74, du budget départemental pour les subventions accordées par la Métropole Aix-Marseille-Provence — territoire du Pays d'Aix et la Commune de PERTUIS.
Après en avoir délibéré, la Commission permanente décide d'adopter la présente délibération.
Epreuve(s) favorable(s) : 34
Madame Elisabeth AMOROS , Madame Darida BELAÏDI , Monsieur Xavier BERNARD . Monsieur Jan Baptiste BLANC , Madame Marie-Claude BOMPARD , Monsieur Yann BOMPARD , Madame Suzanne BOUCHET , Madame Danielle BRUN , Madame Gisèle BRUN, Monsieur Audré CASTELLI , Monsieur Maurice CHABERT , Madame Laure COMTE-BERGER ; Monsieur Hervé DE LEPINAU , Madame Antonia DUFOUR , Madame Sylvie FARE , Monsieur Xavier FRULEUX , Madame Marie-Thérèse GALMARD , Monsieur Pierre GONZALVEZ, Monsieur Joris HEBRARD , Monsieur Sylvain IDRDANOFF , Madame Delphine JORDAN , Monsieur Thierry LAGNEAU , Monsieur Jean-François LOVISOLO , Madame Clémence MARINO-PHILIPPE , Monsieur Alain MORETTI , Monsieur Christian MOUNIER , Monsieur Max RASPAIL, Monsieur Rémy RAYE , Madame Sophie RIGAUT , Monsieur Jean-Marie ROUSSIN , Madame Dominique SANTONI , Madame Corinne TESTUD-ROBERT , Madame Marie THOMAS-DE-MALEVILLE , Madame Noëlle TRINQUIER
Epreuve(s) contraire(s) : 0
Acte télétransmis le : 30 janvier 2018 -AR n° 084-228400016-20180129-Imc195197-DE-1-1
+8Abstention(s} : 0
Ne participe(nt) pas au vote : D
Absent{e-s) lors du vote :
Le Président,
Maurice CHABERT
Acte télétransmis le : 30 janvier 2018 -AR n° 084-228406016-20180129-Ime195197-DE-1-1
<<ANNEXE 1
REGLEMENT
Ordonnancement de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur la
commune de Pertuis
Article ler : Un aménagement foncier agricole et forestier est ordonné sur une partie du
Article 2 :
Article 3 :
Aïticle 4 :
Atticle 5 :
Article 6 :
Article 7 :
territoire de la communé de Pertuis.
Le périmètre d'aménagement, qui représente une surface cadastrale d’environ
960 ha, est délimité sur un plan annexé à la présente délibération ainsi que la
liste des parcelles concernées. Conformément à article L.121-14 du Code Rural
et de la Pêche Maritime, un périmètre supplémentaire de 50 ha environ pourra être ajouté après avis de la Commission Communale d'Aménagement Foncier.
Les opérations d’aménagement commenceront dès l'affichage en maïrie de
Pertuis de la présente délibération.
Les agents de l'administration et toutes les personnes chargées des opérations
d'aménagement foncier sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques
ou privées situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-dessus, dans les
conditions prévues à l'article ler de la loi du 29 décembre 1892.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères
donnent lieu à l'application des articles 322-1 à 322-4 du code pénal. Les
dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques.
A compter de la date d'affichage de la présente délibération et jusqu'à la clôture
des opérations, les mesures conservatoires de l’arrêté n°14-1439 du 20 mars
2014 confirmées et indiquées ci-après, sont mises en place à l’intérieur du
périmètre d'aménagement foncier afin de conserver l’état des lieux concernés par l’aménagement foncier.
Sont interdites à l’intérieur du périmètre d'aménagement foncier de Pertuis, les
destructions de tous les espaces boisés mentionnés à l’article L.342-1 du Code
Forestier, des boisements linéaires suivants et répertoriés dans le volet
environnement de l'étude aménagement, signalés sur ja carte de synthèse des prescriptions environnementales :
æ haies, plantations d’alignement,
- système talus et haies,
- arbres isolés remarquables.
Les destructions d’espaces boisés, de boisements linéaires, haies, plantations
d’alignement et arbres isolés non répertoriés ci-dessus devront obtenir une
autorisation préalable du Président du Conseil départemental délivrée après avis
de la Commission Communale d'Aménagement Foncier conformément à
l’article L.121-19 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
A-compter de la date d’affichage de la présente délibération et jusqu'à la clôture
des opérations, la préparation et l’exécution des travaux suivants sont interdites àAuticle 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Atticle 11 :
l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier sauf autorisation préalable du Président du Conseil départemental après avis de la Commission Communale d'Aménagement Foncier, conformément à l’article L.121-19 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
= établissements de clôtures fixes,
-, semis ou plantation d’essences forestières, d’arbres, plantation de vignes
ou de toute autre culture pérenne,
- création de fossés, de chemins, de points d’eau, de puits, de forages,
=, installations fixes d’arrosage,
+: travaux de drainage,
= transports de matériaux,
- destruction de sites Inscrits, Classés et Archéologiques signalés,
- arasement de talus, | = extractions de matériaux sauf carrière autorisée,
- toute construction ou installation (maisons, hangars, bâtiments, abris,
pylônes électriques de communication) sauf cabanes mobiles ou tunnels
de culture.
L'interdiction ou le refus d'autorisation prononcé en application des articles 6 et
7 n'ouvrent pas droït à indemnité. Les travaux exécutés en violation de ces
articles ne seront pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur
d'échange des parcelles intéressées et ne donneront pas lieu au paiement d'une
soulte, L’exécution des travaux en infraction avec les dispositions de ces articles
sera punie conformément à l'article L.121-22 et suivant du Code Rural et de la
Pêche Maritime. La remise en état sera réalisée aux frais des contrevenants dans
les conditions fixées par l'article R.121-27 du Code Rural et de la Pêche
Maritime,
Les prescriptions que la Commission Communale d'Aménagement Foncier
devra prendre en compte, en application de l’article L.121-14 du Code Rural et
de la Pêche Maritime, en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures
d'aménagement foncier, sont fixées par l’arrêté préfectoral en date du 9 janvier
2017, joint en annexe.
A compter de la date d’affichage de la présente délibération et jusqu'à la date de
la clôture des opérations, tout projet de mutation entre vifs doit être porté à la
connaissance de la Commission Communale d'Aménagement Foncier, en
application de l’article L.121-20 du Code Rural ét de la Pêche Maritime.
En application de la décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 15 octobre 2010, prise en application de
l'article L.123-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
a) Ja tolérance exprimée en pourcentage entre la valeur de productivité réelle des
attributions d'un propriétaire par nature de culture et la valeur de productivité
réelle des apports de ce propriétaire par nature de culture est de 20 % ;
b) la surface en dessous de laquelle les apports d'un propriétaire ne pourront être
compensés par des attributions dans une nature de culture différente est dé 80
ares.
El.Article 12 :
Article 13 :
En application de a décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 135 octobre 2010 et de l’article L.121-14 du
Code Rural et de la Pêche Maritime, la valeur en-dessous de laquelle une cession
de petites parcelles pourra être réalisée par un propriétaire est fixée à 1500 € et la
surface maximale de la ou des parcelles de même nature de culture pouvant faire
lPobjet de cette cession est fixée à 1,5 ha.
La présente délibération sera affichée pendant quinze jours au moins à la mairie
de Pertuis et à la mairie de Villelaure, commune sur laquelle les travaux
connexes envisagés sont susceptibles d’avoir un effet notable.
Elle sera insérée au recueil des actes administratifs du Département et de l'Etat
dans le département (R. 121-22 et R. 121-23).
La présente délibération sera notifiéé à Monsieur le Préfet, à la Caisse Nationale
et Régionale de Crédit Agricole, au Crédit foncier de France, au Conseil
Supérieur du Notatiat, à la Chambre départementale du Notariat, au Conseil
National des Barreaux, aux Barreaux aüprès du Tribunal de Grande Instance
d'Avignon et. d'Aix en Provence, à la SAFER PACA, à la Chambre
d'Agriculture de Vaucluse.
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