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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 32
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 17
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 065
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 57
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 92
Document publié le Mardi 10 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 92)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalté RÉPUBLIQUE F
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 92 - NOVEMBRE 2015
PUBLICATION : 10 NOVEMBRE 2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
NOVEMBRE 2015
N°
92
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
I
arrêté du 9 novembre 2015 portant composition de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le Vaucluse DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
4
arrêté du 9 novembre 2015 instituant une réserve temporaire de pêche au débouché du bras
des Arméniers sur le Rhône à Sorgues. PAGE
7
arrêté du 28 octobre 2015 portant mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire
sur la commune de Visan PAGE
11
arrêté du 28 octobre 2015 portant mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire
sur la commune de Valréas PAGE
15
arrêté du 28 octobre 2015 portant mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire
sur la commune de Valréas PAGE
19
arrêté du 28 octobre 2015 portant mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire
sur la commune de Valréas PAGE
23
arrêté du 28 octobre 2015 portant mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire
sur la commune de Valréas PAGE
27
arrêté du 28 octobre 2015 portant mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire
sur la commune de Valréas PAGE
31
arrêté du 28 octobre 2015 portant mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire
sur la commune de Sablet PAGE
34
arrêté du 28 octobre 2015 portant mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire
sur la commune de Crestet PAGE
38
arrêté du 28 octobre 2015 portant mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire
sur la commune de Vaison la Romaine PAGE
42
arrêté du 28 octobre 2015 portant mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire
sur la commune de Vaison la Romaine PAGE
46
arrêté du 28 octobre 2015 portant mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire
sur la commune de Vaison la Romaine PAGE
50
arrêté du 28 octobre 2015 portant mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire
sur la commune de Vaison la Romaine PAGE
54
arrêté du 9 novembre 2015 déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'EPF Paca pour
l'acquisition d'un bien à Monteux — rue Stendhal DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PAGE
56
décision du 6 novembre 2015 portant délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale de Vaucluse à son collaborateur UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAGE
58
récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de la SAS COUP DE
POUCE DE BRIGITTE — AUBIGNAN le 5 novembre 2015PREFECTUREanté
+ Égaltté
+
Prataratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec.
les
collectivites
territoriales
Service
des
relations
avec
les
coifectivités
territoriales
Unité
affhires
générales
et
affaires
foncières
Affaire
suivie
par
: Muuy-Pierré
GONDRAN
Tel:
04
88
17
82 24
Mail
: pref-enquetes-publiques@vaucluse,
gouv.fr
ARRÊTÉ
au
9
MOV,
2015
Portant
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
fiste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
dans
lé
départément de
Vaucluse
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L123-4,
R123-34,
D123-35
à D123-
42; Vu
Je
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
n°2011-1236 du
4
octobre
2011
modifiant
les
dispositions
réglementaires
du
code
de
l'environnement
relatives
à
l'établissement
des
listes
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire enquêteur; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2012-289-0002
du
15 octobre
2012
portant
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
connnissaire
enquêteur
dans
le
département
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-296-0004 du 23
octobre
2013
modifiant
l'arrêté
n°
2012-
289-0002
du
15
octobre
2012
portant
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de commissaire
enquêteur
dans
le
département
de
Vaucluse
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
9 octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
Vu
la
désignation
formulée
le
27 mai
2015
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
;
Vu
la
désignation
formulée
le
21
octobre
2015
par
l'Association
des
Maires de
Vaucluse
;
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueillé
tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et
de
13h30 à
16h30.
Pour
tous
renseignements, contactez
: pref-contact@vaucluse.gour.fr
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
Services
de
l'Etat
en
Vaucluse
— Préfecture
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
+
Site
Internet
: www
vaucluse.
gonv. fr2
Vu
les
avis
de
la
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence
—
Alpes
—
Côte
d'Azur
du
19
octobre
2015
et
du
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Languedoc
Roussillon
du
27
octobre
2015,
en
application
de
l'article
R123-34
du code
de
l'environnement;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
:
ARRÊTE
Article
ler:
La
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
dans
le
département
de
Vaucluse
est
présidée
par
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
ou
par
un
magistrat
délégué.
Elle comprend :
a)
Représentants
de
l'Etat
:
- un représentant du préfet de Vaucluse -
un
teprésentant
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur - un
représentant
du
directeur
départemental des
territoires
- un
représentant
de
la
directrice
départementale
de
la
protection
des populations
b)
Représentants
des
maires
:
- Titulaire
: M.
Thierry
THIBAUD,
maire
de
Savoillans
- Suppléant
: M.
Christian
PEYRON,
maire
de
Mondragon
c)
Représentants
du
Conseil
Départemental
:
- Titulaire
: M.
Thierry
LAGNEAU,
conseiller
départemental
du
canton
de
Sorgues,
- Suppléant
: Mme
Suzanne
BOUCHET,
conseillère
départementale
du
canton
de
Cheval-
Blanc
d)
Personnalités
qualifiées
:
- M.
Jean-Paul
BONNEAU,
association
France Nature
Environnement
84
- M.
Maurice
DESAGHER,
Conservatoire d'Espaces
Naturels
PACA
e)
Personne
inscrite
sur
une
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de commissaire
enquêteur,
assistant
aux
délibérations
de
la
commission
avec voix
consultative
:
- M.
Michel
SALLES,
trésorier
de
la
Compagnie
Nationale
des
commissaires
enquêteurs
Languedoc-Roussillon-Vaucluse,
2/3CE
Article
2 :
Les
membres
de
la
comiission,
autres
que
les
représentants
des
administrations
publiques, sont
désignés
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Leur
mandat
est
renouvelable.
Les
membres
de
la
commission
qui
perdent
la
qualité
au
titre
de
Inquelle
ils
siègent,
perdent
leur
qualité
de
membre.
Lis
sont
alors
remplacés
pour
la
durée
de
leur
mandat
restant
à
courir, Article
3: Les
personnes
qualifiées
ne
peuvent
pas
se
faire
suppléer.
Lorsqu'il
n'est
pas
suppléé,
un
membre
de
la
comimission peut
donner
son
mandat
à un
autre
membre.
Nul
ne
peut
détenir
plus
d'un
mandat.
Article
4
: Le
secrétariat est
assuré
par
les
services
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Article
5:
Les
arrêtés
n°
2012-289-0002
du
15
octobre
2012
et
2013-296-0004
du
23
octobre
2013
sont
abrogés.
Article 6
: Un
recours
contentieux
contre
{e
présent
arrêté
peut
être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissément
des
mesures
de
publicité.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
et
le
Président
du
Tribunal
Adininistratif
de
Nîmes
sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
membres
de
la
commission.
Pour
le
Préfet
de
Vaucluse
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
bz—
Te.
Thierry
DÉMARET
3/3DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
: Eau,
Environnement
ct
Forêts
Affaire
suivie
par
: Jean
-
Noël
BARBE
Tét:
04
88
17
85
69
Télécopie
: 04
99 80 86
O1
Courriel
:
jeans
noel
brbeffivauctuse
pouv
fi
ARRÊTÉ du 09 novembre 2015
instituant une téserve temporaite de pêche
au débouché du bras des Arméniers sur le Rhône
Commune de SORGUES (84) LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
le code de FPEnvironnement et notamment les articles L-436-5, L 436-12, R 436-69 et R436- 73
à
R436-79
;
VU
la demande présentée par M. le Président de l’Amicale des Pêcheuts Avignonnais ;
VU
l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Vaucluse en date du 23 septembre 2015 ;
VU
lavis
du Setvice
Départemental de Vaucluse
de l'Office National de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
en
date
du
23
septembre
2015
;
VU
la consultation du public réalisée entre le 06 octobre et le 27 octobte 2015
;
VU l'arrêté préfectoral du 22
octobre 2015 donnant
délépation
de signature
à Monsieur Jean-
Louis
ROUSSEL,
directeur
départemental
des
tertitoires
et
l'arêté
préfectoral
du
03
novembre
2015
désignant
les
subdélégataires
relevant
du
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
lÉnergie
et
du
Ministère
de
l'Agriculture,
de
l'Agroalimentaite et de la Forêt, dans le dépattement de Vaucluse ;
CONSIDERANT, que l'article R.436-69 du code de l’environnement permet au préfet d'interdire
la pêche afin d’assuter la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole du Rhône ; CONSIDERANT que le site de la future réserve se trouve en aval d’un ouvrage équipé d’une
passe
à
poisson
:
CONSIDERANT Pabsence d'observation lors de la consultation ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territolras — 84905 Avignon cedex 9Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Situation Une zone d'interdiction de pêche est instituée sur une portion du Rhône située en aval du bras des Arméniers sur la commune de SORGUES. La zone d'exclusion de pêche se situe entre la passe à poissons pout la limite amont et le débouché dans le Rhône principal pour la limite aval, soit À une distance de 200m pat rapport à la passe à poissons Les limites
seront matérialisées sur le terrain par des panneaux norimalisés
portant la mention tésetve de pêche. La longueur mise en réserve est de 200 m. Une cattographie en annexe du présent artêté indique la zone où Ja pêche est interdite, ARTICLE 2 : Durée de la mise en réserve La
réserve
est
instituée
pour
une
durée de
5
ans,
soit
jusqu’au
31
décembre
2020.
ARTICLE3
: Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché dans la mairie de SORGUES. Cet affichage sera maïatenu pendant un mois. Il devta être renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée.
Il
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Vaucluse.
ARTICLE 4
: Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE5
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le maire de Satgues, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel
commandant
le
groupement
de
gendatmerie
de
Vaucluse,
le
chef
du
service
interdépartemental de l'office national des forêts de Vaucluse, les techniciens et agents chargés des
forêts
commissionnés,
les
inspecteurs
de
l’environnement
en
poste
à
la
direction
départementale des territoires, à l'office national de là chasse et de la faune sauvage et à l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, les gatdes de la fédération de Vaucluse pour la pêche et
la
protection
du
milieu
aquatique,
gardes
champêtres,
gardes-pêche
particuliers,
gardes
particuliers assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du ptésent atrêté qui sera :
—
notifié au président de l’Atmicale des Pêcheurs Avignonnais ;
—
et
transmis
pour
information
au
président
de
la
Fédération
Dépattementale
des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Vaucluse.
Fait
à Avignon
le
Le
préfet
ct par
délégation,
à NOV.
2015
ÿ/
le Directeur
départemental
des
Territoires,
Figéniour
Divistonnaire
de
Leneuture
et
cs
PEnvironne:
G
AILDRAURAnnexe à l'arrêté du 08 novembre 2015
Les services de l'État en Vaucluse - Direction Départementalo des Territoires - 84905 Avignon cedex 9ET
Litrril
» gatité
» Prsésrait
RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service Eau et Environnement ct Porêt
Unité Nulsanco et Cadre de Vie
Affaire suivie par : Jean-François BOUSQUET
Tél
: 04 88
17
85
73
Courriel : jean-francais.bousquet@vaucluse,
gouv.fr
ot
ARRÊTÉ
9,9 OÙ.
Portant mise en demeure de supprimer un dispositif
publicitaire sur la commune de Visan
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles L.581.1
À 581.45 et R 581.1 à R 581.88 du code de l’environnement
relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
VU les aiticles L.581-30 ET R.S81-83
du code de l'environnement concernant les
amendes administratives et leur montant ;
VU L'article 24 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l’administration ;
VU le décret du 11 féviier 2015 publié au
journal officiel du 13 février 201$ portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU Le décret du 25 septembre 2015 publié au journal officiel du 27 septembre 2015
portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le procès-verbal de constatation n° PUB 2014 138 051 en date du 22 juillet 2014
établi par un agent verbalisateur en poste à la direction départementale des territoires de Vaucluse, constatant [a présence d’un dispositif en infraction, appartenant à la société «Le Mas du Haut Roussillac» ;
Le courrier doit être adressé À M, le Préfet sous fonne impersonnelte
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone D4 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet : ww.
vaucluso.gouv.frVU ja procédure amiable engagée le 11 février 2015 par le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, vidant à obtenir le retrait du dispositif en infraction appartenant à la société «Le Mas du Haut Roussillac» ;
VU le courrier en date du 11 février 2015 de la direction départementale des territoires
de Vaucluse demandant à la société
«Le Mas du Haut Roussillac» le retrait du dispositif en
infraction
;
VU les réponses,
apportées par
l’intéressé,
aux différents courriers
de la
direction
dépaitementale des territoires de Vaucluse, datées des 16 février et 12 mars 2015 ;
VU ie courrier en date du 16 juin 2015 de la direction départementale des territoires de
Vaucluse
transmettant
pour
observations
éventuelles
à
la
société
«Le
Mas
du
Haut
Roussiilacy Le projet d'arrêté de mise en demeure de suppression du dispositif en infraction ;
VU le contrôle mené sur les lieux le 3 juillet 2015, pat {a direction départementale des
territoires de Vaucluse, constatant [a disparition de Pinfraction ;
VU le procès-verbal de constatation n° PUB 2015
150 017 en date du 16 septembre
2015, établi par un agent vcrbalisateur en poste à la direction dépattementale des territoires de Vaucluse, constatant la présence d’un nouveau dispositif en infraction, appartenant à la société «Le Mas du Haut Roussillac» ;
CONSIDÉRANT que le dispositif publicitaire nouvellement implanté en bordure de la
route départementale n° 976 sut la commune de VISAN par l'établissement, « Le Mas du Haut Roussillac » sis 4600 route de Valréas 84820 VISAN, est en infraction avec l'article R.581-7 du Code de l'environnement qui interdit toute publicité hors agglomération ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Atticle 1 : Mise en derneure Monsieur le directeur de l'établissement « Le Mas du Haut Roussillac » est mis en
demeure
de
supprimer
l'intégralité
du
dispositif
(panneau
d'affichage
et
suppott)
mentionné ci-dessus et de remettre Les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L.581,27 du code de l’environnement.
214Article 2 : Astreinte administrative Si,
à expiration du
délai
de
quinze
jours
fixé
à
l’article
1 le
dispositif
mentionné
ci-
dessus
a
été
maintenu,
le
représentant
légal
de
la
société
susvisée
sera
redevable
d’une
astreinte
de
deux
cent-deux
euros
et
trente-neuf
centimes
(202,39
euros)
par
jour
de
retard
et
pat
dispositif
en
infraction
en
application
des
articles
L.581-30
et
R.581-83
du
Code
de
l’environnement,
Le
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
est
tenu
de
faire
connaître
la
date
de
suppression
du
dispositif
en
infraction,
par
pl
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
pli
déposé contre décharge à :
Services de l'État en Vaucluse Direction départementale des territoires SBEF/NCV 84905 Avignon cedex 9 À défaut,
un
premier
titre
de
perception
sera
émis
à
la
fin
du
premier
mois
suivant
Fexpiration du délai de quinze jours fixé à l’article Idu présent arrêté. Les titres suivants seront,
le
cas échéant,
émis
tous
les
trois
mois
jusqu'à
la
suppression
du
dispositif
en
cause.
Article 3 : Suppression du dispositif Au
terme
du
délai
imparti
par
le
présent
atrêté et
en
cas
d'absence
de
régularisation
par
la
suppression
du
dispositif,
l'administration
pourra procéder
à l'exécution
d’office
de
cette
dernière, ceci
conformément
à l'article
L.581-31
du code de
l’environnement,
Les
frais
de
régularisation
seront
mis
à la
charge
de
la
personne
à qui
a été notifié
le
présent
arrêté.
Article 4 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de VAUCLUSE Service de l'Etat en Vaucluse Direction
dépattermentale
des
territoires
de
Vaucluse
—
84905
AVIGNON
cedex
9
;
- d'un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
PEcologie,
du
Développement
Durable et de l'Energie Ministère de l’Ecolagie du Développement Durable et de l'Energie Grande Arche Tour Pascal A et B 92055
Paris-La-Défense
cedex
- d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
NÎMES
: 16
avenue
Fleuchères
CS
88010 3094
30000 NÎMES cedex 09, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
844Article
5
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairic
et
notifié
au
contrevenant.
Atticle 6 : Exécution et ampliations Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont les ampliations seront adressées :
-
à Monsieur
le
procureur
de
la
République
de
CARPENTRAS,
—
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
VISAN.
Fait
à
Avignon,
le
2
g
DCT,
2ÜG
uernard
GONZALEZ
4/4RS
Liberté
» Égaltté
» Frateraitl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service
Eau
et
Environnement
et
Forêt
Unité Nuisance ct Cadre de Vie
Affaire suivie par : Jean-François BOUSQUET
“Fél
: 04 88
17
85 73
Courriel : jean-francols.bousquei@vauciuse.gouv.fr
ARRÊTÉ
28
OCT.
2013
Portant
mise
en
demeure
de
supprimer
un
dispositif
publicitaire
sur
la
commune
de
Valréas
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
les
articles
L.581.1
à 581.45
et
R
581.1
à R
581.88
du
code
de
l’environnement
relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
VU
les
articles
L.581-30
ET
R.581-83
du code de
l'environnement concernant
les
amendes administratives et leur montant ;
VU
P
article
24
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec l'administration ;
VU
le
décret
du
11 février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
201$
portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU
le
décret
du
25 septembre
2015
publié
au
joutnal
officiel
du 27
septembre
2015
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture de Vaucluse ;
Le
courrier doit
&re
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forte
impersonnelle
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone
04 88
17
84 84
- Téléropie
04
90
86
20
76
- Internet
: imww.vauclnse.
gouv.frAZ.
VU
le
procès-verbal
de
constatation
n°
PUB
2014
138
044
en
date
du 24
juillet
2014
établi
par
un
agent
vetbalisateur
en
poste
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
constatant
la
présence
d’un
dispositif
en
infraction,
appartenant
à
la
société
« Domaine de Coronne » ;
VU
le
courrier
en
date
du
11
février
2015
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
demandant
à
la
société
« Domaine
de
Coronne
»
le
retrait
du
dispositif
en
infraction
;
VU
la
réponse
de
la
part
de
l'intéressé,
au
courrier
de
la
direction
départementale
des
territoires de Vaucluse, en date du 4 mars 2015 ;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
publicitaire
implanté
en
bordure
de
la
route
départementale
n°
196
sur
la
commune
de
VALREAS
par
l’établissement,
«Domaine
de
la
Coronne
» sis
route
de
la
Pègue
84600
VALREAS
est
en
infraction
avec
l'article
R.581-7
du
Code
de
l'environnement
qui
interdit
toute publicité
hors
agglomération
;
CONSIDERANT
que
l'établissement
«CLIN
D'OEIL
PUB»
n'a
émis
aucune
observation dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR
proposition
de
Monsieur
Le
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1
: Mise en derneure
Monsieur
le
directeur
de
l’établissement
«Domaine
de
la
Coronney»
est
mis
en
demeure
de supprimer
l’intégtalité
du
dispositif
(panneau
d'affichage
et
support)
mentionné
ci-dessus
et
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
l'avis
de
réception
du
présent
arrêté,
en
application
des
dispositions
du
premier
alinéa
de
l’article
L.581.27 du code de l'environnement.
Article 2 : Astreinte administrative Si,
à l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé à
l’article
1 le
dispositif
mentionné
ci-
dessus
a
été
maintenu,
le
représentant
légal
de
la
société
susvisée
sera
redevable
d’une
astreinte
de
deux
cent-deux
euros
et
trente-neuf
centimes
(202,39
euros)
par jour
de
retard
et
par
dispositif
en
infraction
en
application
des
æticles
L.581-30
et
R.581-83
du
code
de
l’environnement.
2LE
Le
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
est
tenu
de
faire
connaître
la
date
de
suppression
du
dispositif
en
infraction,
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
pli
déposé contre décharge à :
Services de l'État en Vaucluse Ditection départementale des territoires SBEF/NCV 84905 Avignon cedex 9 À défaut,
un
premier
titre
de
perception
sera
émis
à
la
fin
du
premier
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à
l’article
1 du
présent
arrêté,
Les
titres
suivants
seront,
le
cas
échéant,
émis
tous
les
trois
mois
jusqu'à
la
suppression
du
dispositif
en
cause.
Atticle 3°: Suppression du dispositif Au
terme
du
délai
imparti
par
le
présent
arrêté
et
en
cas
d'absence
de
régularisation
par
la
suppression
du
dispositif,
administration
pourra procéder
à
l’exécution
d'office
de
cette
dernière,
ceci
conformément
à l’article
L.581-31
du
code
de
l’environnement.
Les
frais
de
régularisation
seront
mis
à la
charge
de
la
personne
à qui
a été
notifié
le
présent
arrêté.
Aiticle 4 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de VAUCLUSE Service de l'Etat en Vaucluse Direction départementale des territoires de Vaucluse -- 84905 AVIGNON cedex 9 ; - d'un recours hiérarchique, adressé à la ministre de Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie Ministère de l'Ecologie du Développement Durable et de l’Energie Grande Arche Tout Pascal A et B 92055 Paris-La-Défense cedex - d’un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de NÎMES :
16 avenue Fleuchères CS 88010 3094
30000 NÎMES cedex 09. Le silence de l’ Administration vant rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Atticle 5 : Affichage Le présent arrêté sera affiché en mairie et notifié au contrevenant,
4M.
Article
6
: Exécution
et
ampliations
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
le directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
les
ampliations
seront
adressées
:
à
Monsieur
le
procureur
de
la
République
de
CARPENTRAS.
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
VALREAS.
Fait
à Avignon,
le
2 8
OCT,
2015
Ai4Libsrié
«
Bgaltté
à Frateraitl
RSFUBHQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau et Environnement et Forêt
Unité Nuisance et Cadre de Vic
Affaire suivie par : Jean-François BOUSQUET
Tél
: 04 88
17 85 73
Courriel : jean-francois. bousquet@vanclusc. gouv.fr
ARRÊTÉ
98
001.
201
Portant
mise
en
demeure
de
supprimer
un
dispositif
publicitaire
sur
la
commune
de
Valréas
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
les atticles
L.58L.1
à 581,45
et
R
581.1
à
R
581.88
du
code
de
l’environnement
relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
VU
les articles
L.581-30
ET
R.581-83
du
code
de
l’environnement concernant
Îes
amendes administratives et leur montant
;
VU
'
article
24
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
anx
droits
des
citoyens
dans
leuts
relations avec administration ;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du 25
septembre
2015
publié
au
journal
officiel
du
27
septembre
2015
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture de Vaucluse ;
Le
courrier
doit
&lre
adressé
À M.
le
Préfet
sous
forme
impersontielle
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone
04
88
17
84 84
- Télécopie
04
90
86
20 76
- Intemet
: vent
vaucluse.
gouv.frA6.
YU
Ie
procès-verbal
de
constatation
n°
PUB
2014
138
046
en
date
du 24
juillet
2014
établi
par
un
agent
verbalisateur
en
poste
à
la
ditection
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
constatant
la
présence
d’un
dispositif
en
infraction,
appartenant
à
la
saciété
«AFFCOM»
;
VU
le
courrier
en
date
du
11
février
2015
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
demandant
à la
société
«AFFCOMb
le
retrait
du
dispositif
en
infraction
;
VU
la
réponse
de
la
part
de
l'intéressé,
au
courrier
de
la
direction
départementale
des
territoires de Vaucluse, en date du 23 février 2015 ;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
publicitaire
implanté
en
bordure
de
Ia
route
départementale
n°
196
sur
la
commune
de
VALREAS
par
l'établissement,
«AFFCOM
» sis
in
86
Les
Aigais
60530
BRIGNAIS
est
en
infraction
avec
l'article
R.581-7
du
Code
de
l'envitonnement qui interdit toute publicité hors agglomération ;
CONSIDERANT
que
l'établissement
« AFFCOM
» n'a
émis
aucune
observation
dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE:
Aïtticie 1 : Mise en demeure Monsieur
le
ditecteur
de
l'établissement
«AFFCOM»
est
mis
en
demeure
de
supprimer
l'intégralité
du
dispositif
(panneau
d'affichage
et
support)
mentionné
ci-dessus
et
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
l’avis
de
réception
du
présent
arrêté,
en
application
des
dispositions
du
premier
alinéa
de
l’article
L.581.27 du code de Fenvironnement.
Article 2 : Astreinte administrative Si,
à l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à l’article
1 Le
dispositif
mentionné
ci-
dessus
a
éfé
maintenu,
le
représentant
légal
de
la
société
susvisée
sera
redevable
d’une
astreinte
de
deux
cent-deux
euros
et
trente-neuf
centimes (202,39
euros) par
jour
de
retard
et
par
dispositif
en
infraction
en
application
des
articles
L.581-30
et
R.581-83
du code
de
l'environnement,
214À
Le
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
est
tenu
de
faire
connaître
fa
date
de
suppression
du
dispositif
en
infraction,
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
pli
déposé contre décharge à
:
Services
de
l'État
en Vaucluse
Direction départementale des territoires SEEF/NCV 84905 Avignon cedex 9 À
défaut,
un
premier
titre
de
perception
sera
émis
à
la
fin
du
premier
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à l’article
1 du
présent
arrêté.
Les
titres
suivants
seront,
le
cas
échéant,
émis
tous
les
trois
mois
jusqu’à
la
suppression
du
dispositif
en
cause.
Article 3 : Suppression du dispositif Au
terme
du
délai
imparti
par
le
présent
arrêté
et
en
cas
d’absence
de
répularisation
par
la
suppression
du
dispositif,
l'administration
pourra procéder
à l’exécution
d’office
de
cette
dernière,
ceci
conformément
à l’article
L.581-31
du
code
de
l’environnement.
Les
frais
de
régularisation
seront
mis
à la
charge de
la
personne
à qui a
été
notifié
Le
présent
arrêté,
Article 4 : Voies et délais de recours La
présente décision
peut
faire
l’objet
:
- d’un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
VAUCLUSE
Service de l'Etat en Vaucluse Direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
—
84905
AVIGNON
cedex
9
;
- d’un
recours
hiérarchique,
adressé
à la
ministre
de
PEcologie,
du
Développement
Durable et de l'Energie Ministère
de
l'Ecologie
du Développement
Durable
et
de
PEnergie
Grande
Arche
Tour Pascai À
etB
92055
Paris-La-Défense
cedex
- d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de 2 mois
à compter
de
sa notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
NÎMES
:
16
avenue
Fleuchères
CS
88010
3094
30000 NÎMES cedex 09, Le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme d’un
délai
de
deux
mois.
Article 5 : Affichage Le
présent
arrêté
sera affiché
en
mairie
et
notifié
au
contrevenant.
ê/4Aiticle 6 : Exécution et ampliations Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
{application
du
présent
arrêté
dont les ampliations seront adressées :
à Monsieur
Le
procureur
de
la
République de
CARPENTRAS.
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
VALREAS.
Fait
à Avignon,
le
2 8
OCT.
25
COPIE
CE À
LORS
&
dé5. és
Art
s Byalitd
+ Prarralti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Servico Hay et Environnement et Forêt
Unité Nuisance et Cadre de Vie
Affaire suivie par : Jean-François BOUSQUET
‘Fél
: 04 88
17
8$
73
Courriel : jcan-francois.bousquet@vaucluse,gouv.fr
ARRÊTÉ
28
007,
2UT
Portant
mise
en
demeure
de
supprimer
un
dispositif
publicitaire
sur
la
commune
de
Valréas
LE PRÉFET DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
les articles
L.581.1
à
581.45
et
R
581.1
à
R
581.88
du
code
de
l'environnement
relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
VU
les articles
L.581-30
ET
R.581-83
du
code
dé
l'environnement concernant
les
amendes administratives et leur montant
:
VU
F
article
24
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec l’administration ;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
publié
au
journal
officiel
du 27
septembre
2015
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
générai
de
la
préfecture de Vaucluse ;
VU
Pabsence
de
réponse
de
la
part
de
l'intéressé
au
courrier
de
la
direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
Le
courtier
doit êlro
adressé
À M,
le
Préfet
sans
forme
imipersonneilo
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphono
04
84 17
8
44
- Télécopie
04
90
86
20
76
- Internet
: wwnvauchuise.
gouv.frVU
le
procès-verbal
de
constatation
n°
PUB
2014
138
043
en
date
du 22
juillet
2014
établi
par
un
agent
verbalisateur
en
poste
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
constatant
la
présence
d’un
dispositif
en
infraction,
appartenant
à
la
société
&« CLIN D'OEIL PUB » :
VU
le
courrier
en
date
du
11
février
2015
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
demandant
à
la
société
« CLIN
D’OEIL
PUB
»
le
retrait
du
dispositif
en
infraction
;
VU
le
courrier
en
date
du
16
juin
2015
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
transmettant
pout
observations
éventuelles
à la
société
« CLIN
D'OEIL
PUB
»
le
projet d’arrêté de mise en demeure de suppression du dispositif en infraction ;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
publicitaire
implanté
en
bordure
de
la
route
départementale
n°
941
sur
la
commune
de
VALREAS
par
l'établissement,
« CLIN
D’OEIL
PUB
»
sis
36
cours
Berteuil
84600
VALREAS
est
en
infraction
avec
l'article
R.581-7
du
Code de l'environnement qui interdit toute publicité hors agglomération ;
CONSIDERANT
que
l'établissement
«CLIN
D’OEIL
PUB»
n'a
émis
aucune
observation dans le cadte de {a procédure contradictoire ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE:
Âïticle
1
: Mise
en
demeure
Monsieur
le
directeur
de
l'établissement
« CLIN
D'OEIL
PUB
» est
mis
en
demeure
de
supprimer
L'intégralité
du
dispositif
(panneau
d’affichage
et
support)
mentionné
ci-dessus
et
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial
dans
un
délai
de quinze
jouts
à compter
de
l'avis
de
réception
du
présent
arrêté,
en
application
des
dispositions
du
premier
alinéa
de
l’article
L.581.27 du code de l’environnement.
Auticle 2 : Astreinte administrative Si,
à l’expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à l’article
1 le
dispositif
mentionné
ci-
dessus a
été
maintenu,
le
représentant
légal
de
la
société
susvisée
sera
redevable
d’une
astreinte
de deux
cent-deux euros
et
trente-neuf
centimes (202,39
euros)
par
jour
de
retard
et
par
dispositif
en
infraction
en
application
des
atticles
L.581-30
et
R.581-83
du code
de
l’environnement.
214A.
Le
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
est
tenu
de
faire
connaître
la
date
de
suppression
du
dispositif
cn
infraction,
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
pli
déposé contre décharge à :
Services de L'État en Vaucluse Direction départementale des territoires SEEF/NCV 84905 Avignon cedex 9 A défaut,
un
premier
titre
de
perception
sera
émis
à
la
fin
du
premier
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à l’article
1 du
présent
arrêté,
Les
titres
suivants
seront,
le
cas
échéant,
émis
tous
les
trois
mois
jusqu’à
la
suppression
du
dispositif
en
cause.
Article 3 : Suppression du dispositif Au
terme
du
délai
imparti
par
le
présent
arrêté
et
en
cas
d’absence
de
régularisation
par
la
suppression
du
dispositif,
l'administration
pourra procéder
à l’exécution
d’office
de
cette
dernière,
ceci
conformément
à Particle
L.581-31
du
code
de
l’environnement,
Les
frais
de
régularisation
seront
mis
à fa
charge
de
la
personne
à qui
a été notifié
le
présent
arrêté.
Article 4 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l’objet : = dun recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de VAUCLUSE Service de l'Etat en Vaucluse Direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
—
84905
AVIGNON
cedex
9
;
- d’un
recours
hiérarchique,
adressé à
la
ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable et de l'Energie Ministère de l'Ecologie du Développement Durable et de l'Energie Grande Arche Tour Pascal À et B 92055
Paris-La-Défense
cedex
- d’un
recours
contentieux,
dans
Le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Le
Tribunal Administratif
de
NÎMES
:
16
avenue
Fleuchères
CS
88010
3094
30000 NÎMES cedex 09. Le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
Article
5
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera affiché
en
mairie
et
notifié
au
contrevenant.
JA92
Article 6 : Exécution et ampliations Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'application du présent arrêté
dont les ampliations seront adressées :
-
à Monsieur
le
procureur
de
la
République
de
CARPENTRAS.
-
à Monsieur le Maire de la cominune de VALREAS.
DONFONA
Fait
à Avignon,
le
28
OCT,
2015 414LD
Le
sb
Lbrté
« Égalté
» Fratiralif
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Eau
ot
Environnement
et
Forêt
Unité
Nuisance
et
Cadre
de
Vie
Affoire
suivie
par
: Jean-François
BOUSQUET
Tél
: 04 48
17
85 73
Courriel
: Jean-Francois.
bousquet@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
48
OCT, 2uib
Portant
mise
en
demoure
de
supprimer
un
dispositif
publicitaire
su
la
commune
de
Valtéas
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAI,
DU
MÉRITE
VU
les articles
L.581.4
à 581.45
et
R
581.1
à R
581.88
du
code
de
l'environnement
relatif
à la
publicité,
aux
enseignes
et
pré-enseignes
;
VU
les
articles
L.581-30
ET
R.581-83
du
code
de
l’environnement concernant
les
amendes
administratives
et
leur
montant
;
VU
P article
24
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'administration
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
;
VU
le
décret
du
25 septembre
2015
publié
au
journal
officiel
du 27
septembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
VU
l'absence
de
réponse
de
la
part
de
l'intéressé
au
courrier
de
la
direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
;
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
formo
impersonnello
Préfecture
de Vaucluse
84905
AVIONON CEDEX
09 «
Téléphone
04 88
17 84
84-
Télécopie
04 90
86 20 76
- Intcrnct
: van.
vauciuso.gouv.frA}
VU
le
procès-verbal
de
constatation
n°
PUB
2014
138
037
en
date
du 22
juillet
2014
établi
par
un
agent
verbalisateur
en
poste
à la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
constatant
la
présence
d’un
dispositif
en
infraction,
appartenant
à la
société
«
CLIN
D’OEIL
PUB
»
;
VU
le
courrier
en
date
du
11
février
2015
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
demandant
à la
société
« CLIN
D’OEIL
PUB
» le
retrait
du
dispositif
en
infraction ;
VU
le
courrier
en
date
du
16
juin
2015
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
transmettant
pour
observations
éventuelles
à la
société
« CLIN
D'OEIL
PUB
» le
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
de
suppression
du
dispositif
en
infraction
;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
publicitaire
implanté
en
bordure
de
la
route
départementale
n°
941
sur
la commune
de
VALREAS
par
l'établissement,
« CLIN
D’OEIL
PUB
» sis
36
cours
Berteuil
84600
VALREAS
est
en
infraction
avec
l'article
R.581-7
du
Code
de
l'environnement
qui
interdit
toute
publicité
hors
agglomération
;
CONSIDERANT
que
Pétablissement
« CLIN
D’OEIL
PUB»
n'a
émis
aucune
observation
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE:
Article
1
: Mise
en
demeure
Monsieur
le directeur
de
l'établissement
« CLIN
D’OEIL
PUB
» ost
mis
en demeure
de
supprimer
l'intégralité
du
dispositif
(panneau
d’affichage
et support)
mentionné
ci-dessus
et
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter de
l'avis
de
réception
du
présent
arrêté,
en
application
des
dispositions
du
premier
alinéa
de
l’article
L.581.27
du
code de
l’environnement.
Atticle
2
: Astreinte administrative
Si,
à l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à l’article
1 Le
dispositif
mentionné
ci-
dessus
à été
maintenu,
le
représentant
légal
de
la
société
susvisée
sera
redevable
d’une
astreinte
de
deux
cent-deux
euros
et trente-neuf
centimes (202,39
euros)
par jour
de
retard
et
par
dispositif
en
infraction
en
application
des
articles
L.581-30
et
R.581-83
du
code
de
l’environnement.
214LS
Le
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
est
tenu
de
faire
connaître
la
date
de
suppression
du
dispositif
en
infraction,
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
pli
déposé contre décharge à :
Services de l’État en Vaucluse Direction dépattementale des territoires SEBF/NCV 84905 Avignon cedex 9 À défaut,
un
premier
titre
de
perception
sera
émis
à la
fin
du
premier
mois
suivant
l'expiralion
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à Particle
{ du
présent
arrêté,
Les
titres
suivants
seront,
le
cas
échéant,
émis
tous
les
trois
mois
jusqu’à
la
suppression
du
dispositif
en
cause,
Atticle
3
: Suppression
du
dispositif
Au
terme
du
délai
imparti
par
le
présent
arrêté
et
en
cas
d’absence de
régularisation
par
la
suppression
du
dispositif,
administration
pourra
procéder à
l’exécution
d’office
de
cette
dernière,
ceci
conformément
à l’article
L.581-31
du
code
de
l’environnement.
Les
frais
de
régularisation
seront
mis
à la
charge
de
la
personne
à qui a
été notifié
le
présent
arrêté.
Aïticle 4 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l’objet : - d'un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
VAUCLUSE
Service de l'Etat en Vaucluse Direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
—
84905
AVIGNON
cedex
9
;
- d'un
recours
hiérarchique,
adressé
à [a
ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
Durable et de l'Energie Ministère
de
l'Ecologie
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
Grande Arche Tour
Pascal
À
et
B
92055
Paris-La-Défense
cedex
- d'un
reconrs
contentieux,
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
NÎMES
:
16
avenue
Fleuchères
CS
88010
3094
30000 NÎMES cedex 09, Le
silence
de
l’Administration
vant
rejet
implicite
au
terrne
d’un
délai
de
deux
mois.
Axticle 5 : Affichage Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
notifié
au
contrevenant.
84LE.
Atticle 6 : Exécution et ampliations Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont les ampliations seront adressées :
à Monsieur
le
procureur
de
la
République
de
CARPENTRAS,
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
VALREAS.
2
8
UüI,
ZU
À
L'ORIGINAL
A4Éer
pis
Hbsrté
» Égaltté
» Ftatrentil
RépuBEtQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Eau
et
Environnement
et
Forêt
Unité Nuisanco et Cadre de Vie
Affaire
sulvic
par
: Jean-François
BOUSQUET
Tél
: 04 88
17
85
73
Courriel
: jean-francois.bousquet@vauctuse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
9 9
OCT.
205
Pottant
mise
en
demeure
de
süpprimer
un
dispositif
publicitaire
sur
la
commune
de
Valréas
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
les articles
L.581,1
à 581.45
et
R
581.1
à R
581.88
du
code
de l’environnement
relatif
à la
publicité,
aux
enseignes
et
pré-enseignes
;
VU
les
articles
L.581-30
ET
R.581-83
du
code
de
l’environnement
concernant
les
amendes
administratives
et
jeur
montant
;
VU
L' article
24
de
la
foi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'administration
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du
25 septembre
2015
publié
au
journal
officiel
du
27
septembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
La
préfecture
de
Vaucluse
;
VU
l'absence
de
réponse de
la
part
de
l'intéressé
au
courtier
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
Le
courrier
doif être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
Forme
impersouneile
Préfecture
de
Vaucluse
8490$
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone
94 88
17
84
84
- Télécopie
04 99 86
20
76
- internet
: snv.vaicluse.
gouv.frÀ8
VU le procès-verbal de constatation n° PUB 2014
138 030 en date du 24 juillet 2014
établi par un agent verbalisateur en poste à la direction départementale des
territoires de
Vaucluse, constatant la présence d’un dispositif en infraction, appartenant à la société « JC DECAUX
AVENIR
»
;
VU le courrier en date du 11 février 2015 de la direction départementale des territoires
de Vaucluse demandant à la société
« JC DECAUX AVENIR »
le retrait du dispositif en
infraction
;
VU le courrier en date du 16 juin 2015 de la direction départementale des territoires de
Vaucluse transmettant pour observations éventuelles à la société « JC DECAUX AVENIR » le projet d’arrêté de mise en demeure de suppression du dispositif en infraction ;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif publicitaire
implanté
en
bordure
de
la
route
départementale n°
10 sur la commune de VALREAS par l'établissement, « JC DECAUX
AVENIR »
sis 497 rue du Grand Gigognan 84000 AVIGNON est en infraction avec l'article
R.581-7 du Code de l'environnement qui interdit toute publicité hors agglomération ;
CONSIDERANT
que
l’établissement
«JC
DECAUX
AVENIR »
n’a
émis
aucune
observation dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article
1
: Mise
en
demeure
Monsieur le directeur de l'établissement « JC DECAUX AVENIR »
est mis en demeure
de supprimer l'intégralité du dispositif (panneau d’affichage et support) mentionné ci-dessus et de remettre Les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L.581.27 du code de l’environnement.
Article 2 : Astreinte administrative Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l’article
1 le dispositif mentionné ci-
dessus
a été maintenu,
le représentant
légal
de
la
société
susvisée sera redevable
d’une
astreinte de deux cent-deux euros et trente-neuf centimes (202,39 euros) par jour de retard et par dispositif en
infraction en application des
articles L.581-30
et R.581-83
du
code de
l'environnement.
C5)A9
Le
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
est
tenu
de
faire
connaître
la
date
de
suppression
du
dispositif
en
infraction,
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
pli
déposé contre décharge à :
Services de l’État en Vaucluse Direction départementale des territoires SBEF/NCV 84905
Avignon
cedex
9
À
défaut,
un
premier
tifre
de
perception
sera
émis
à la
fin
du
premier
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à l’article
1 du
présent
arrêté,
Les
titres
suivants
seront,
le
cas
échéant,
émis
tous
Îes
trois
mois
jusqu’à
la
suppression
du
dispositif
en
cause,
Atticle
3
: Suppression
du
dispositif
Au
terme
du
délai
imparti
par
le
présent
arrêté
et
en
cas
d’absence
de
régularisation
par
la
suppression
du
dispositif,
l'administration
pourra
procéder
à l'exécution
d'office
de
cette
dernière,
ceci
conformément
à l’article
L.581-31
du
code
de
l’environnement.
Les
frais
de
régularisation
seront
mis
à la
chatge
de
la personne
à qui
a été
notifié
le présent
arrêté.
Aiticle
4
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente décision
peut
faire
l'objet
:
- d’un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
VAUCLUSE
Service
de
l'Etat
en
Vaucluse
Direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
cedex
9 ;
- d’un
recouxs
hiérarchique,
adressé
à la
ministre
de
l’Hcologic,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
Ministère
de
l'Ecologie
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
Grande Arche Tour
Pascal
À
et
B
02055
Paris-La-Défense
cedex
- d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de 2 mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
NÎMES
: 16
avenue
Fleuchères
CS
88010 3094
30000
NÎMES
cedex
09.
Le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme d’un
délai
de
deux
mois,
Article
5
: Affichage
Le
présent
artêté
sera
affiché
en
mairie
et
notifié
au
contrevenant,
9/4Aïticle 6 : Exécution et ampliations Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’application du présent arrêté
dont les ampliations seront adressées :
-
à Monsieur le procureur de la République de CARPENTRAS. à Monsieur le Maire de la commune de VALREAS.
Fait
à
Avignon,
le
28
Bey,
2gÿ5
GOPE
LL. di GOUZALEZ
4f43
RAR
ss
Hibsrté
s Dgaltif
s Frattratil
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Sorvice
Eau
et
Environnement
et
Forêt
Unité
Nuisanco
et
Cadre
do
Vie
Affaire
suivis
par
: Jean-François
BOUSQUET
Tél
: 04
88
17
85
73
Courriel
: jean-francois.bousquet@vaucluse.
gouv.fr
arrêté
26
OUT.
2015
Portant
mise
en
demeure
de
supprimer
un
dispositif
publicitaire
sur
la
commune
de
Sablet
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
les
articles
L.581.1
à 581.45
et
R
581.1
à R
581.88
du
code
de
l’environnement
relatif
à la
publicité,
aux
enseignes
et
préenseignes
;
VU
les
articles
L.591-30
ET
R,581-83
du
code
de
l’environnement concernant
les
amendes
administratives
et
leur
montant
;
VU
L article
24
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l’administration
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
Le
décret
du
25 septembre
2015
publié
au
journal
officiel
du
27
septembre
2015
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
VU
la
demande
d’autorisation
préalable
d'installation
d’un
dispositif publicitaire
en
date
du
21
mal
2015, déposée
auprès
de
la
direction
départementale des
territoires
de
Vaucluse
par
{a
société
FYLOU»
;
Le
courrier doit
être
adressé
À M.
le Préfet
sous
forme
impersonneilo
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIONON CEDEX
09
- Télépliono
Dé
38
17 84 84
- Télécopie
04 90
86 20
76
- Mtemnet
: nn.
vaucluse,
gouv.fr32
VU le couttier en date du 25 juin 2015 de la direction départementale des territoires de
Vaucluse refusant à la société «FYLOU» l'installation du dispositif
publicitaire ;
VU le procès-verbal de constatation n° PUB 2015
104 016 en date du 3 juillet 2015
établi
par
un
agent
verbalisateur
en
poste
à
la
direction
départementale des
territoires
de
Vaucluse,
constatant
la
présence
d’un
dispositif
en
infraction,
appartenant
à
la
société
«FYLOU»
;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
publicitaire
implanté
en
bordure
de
la
route
départementale
n°
7
sur
la
commune
de
SABLET
par
l'établissement,
Œ'YLOU
sis
Le
Moulin
84190
GIGONDAS,
est
en
infraction
avec
l'atticle
R.581-7
du
Code
de
l'environnement qui interdit toute publicité hors agglomération ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTÉ:
Atticle 1 : Mise en demeure Monsieur
le
directeur
de
l’établissement
«YLOU»
est
mis
en
demeure
de
supprimer
Pintégralité
du
dispositif (panneau
d'affichage
et
support)
mentionné
ci-dessus
et
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
l'avis
de
réception
du
présent
arrêté,
en
application
des
dispositions
du
premier
alinéa
de
l’atticle
L.581.27 du code de l’environnement,
Axticle 2 : Astreinte administrative Si,
à l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à
l’article
1 le
dispositif
mentionné
ci-
dessus
a
été
maintenu,
Le
représentant
légal
de
la
société
susvisée
sera
redevable
d’une
astreinte
de
deux
cent-deux
euros
et
trente-neuf
centimes (202,39
euros)
par
jour
de
retard
et
par
dispositif
en
infraction
en
application
des
articles
L.581-30
et
R.581-83
du
Code
de
l'environnement.
Le
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
est
tenu
de
faire
connaître
la
date
de
suppression
du
dispositif
en
infraction,
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
pli
déposé contre décharge à
:
Services de L'État en Vaucluse Direction départementale des territoires SBEF/NCV 84905
Avignon
cedex
9
A
défaut,
un
premier
titre
de
perception
sera
émis
à
la
fin
du premier
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à
l’article
1du
présent
arrêté,
Les
titres
suivants
seront,
Le
cas échéant,
émis
tous
les
trois
mois
jusqu’à
la
suppression
du
dispositif
en
cause.
23Article
3
: Suppression
du
dispositif
Au
terme
du
délai
imparti
par
le présent
arrêté
et
en
cas
d’absence
de
régularisation
par
la
suppression
du
dispositif,
l’administration
pourra
procéder
à l'exécution
d’office
de
cette
dernière,
ceci
conformément
à l’article
L.581-31
du
code
de
l’environnement,
Les
frais
de
régularisation
seront
mis
à la
charge
de
la
personne
à qui
a été notifié
le présent
arrêté,
Aïticle 4 : Voies et délais de recours La
présente décision
peut
faire
l’objet
:
- d’un
recours
gracieux,
adressé
À Monsieur
le
Préfet
de
VAUCLUSE
Service
de
l'Etat
en
Vaucluse
Direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
—
84905
AVIGNON
cedex
9;
- d’un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
Durable et de l'Energie Ministère
de
l’Ecologie
du
Développement
Durable
et
de
l’Energie
Grande
Arche
Tour Pascal À et B 92055
Paris-La-Défense
cedex
- d’un
recours
coufentienx,
dans
le
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
NÎMES
:
16
avenue
Fleuchères
CS
88010
3094
30000
NÎMES
cedex
09.
Le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Atticle
5
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
ct
notifié
au
contrevenant.
Article 6 : Exécution et ampliations Monsieur
le
secrétaire
général
de
{a
préfecture
de Vaucluse,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Carpentras,
le
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
Papplication
du
présent
arrêté
dont
les
ampliations
seront
adressées
:
-
à Monsieur
le
procureur de
la
République
de
CARPENTRAS,
-
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
SABLET.
Fait
à Avignon, le
24
ET.
yHtf
3/3
Sema
RONA |24
Liburts
» Égalied
» Froteratié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service
Eau
et
Environnement
ct
l'orêt
Unité Nuisance et Crdre de Vie
Affaire
suivie
par
: Jean-François
BOUSQUET
Tél
: 04
88
17
85 73
Courriel : jean-francais.bousquet@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
28
OCT.
2018
Portant
mise
en
demeure
de
supprimer
un
dispositif
publicitaire
sur
la
commune
de
Crestet
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
les
articles
L.581.1
à 581,45
et
R
581.1
à R
581.88
du
code de
l’environnement
relatif
à la
publicité,
aux
enseignes
et
pré-enseignes
;
VU
les
articles
L.581-30
ET
R.581-83
du code de
l'environnement concernant
les
amendes administratives et leur montant ;
VU
L
article
24
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leuts
relations
avec
Padministration
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du 25
septembre
2015
publié
au
journal
officiel
du 27
septembre
2013
portant
nomination
de Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture de Vaucluse ;
VU
l'absence
de
réponse
de
la
part
de
l'intéressé
au
courrier
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
Le
courrier
doit être
adressé
À M,
le
Préfet
sous
fonme
impenonnelle
Préfecture
de Vaucluse
8490S
AVIGNON CUDEX
09
- Téléphone 04
88
17 84
84.
Télécopto
04
90
86 20
76
- Internet
: van
vaucluse,
gouv.frVU
Le
procès-verbal
de
constatation
n°
PUB
2015
040
015
en
date
du
10
avril
2015
établi
par
un
agent
verbalisateur
en
poste
à la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
constatant
la
présence
d’un
dispositif
en
infraction,
appattenant
à la
société
« LES
BAINS D’AIDA »
;
VU
le
courrier
en
date
du
30
janvier
2015
de
la
direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
demandant
à
la
société
« LES
BAINS
D’AIDA
»
je
retrait
du
dispositif
en
infraction ;
VU
le
courrier
en
date
du
8 juin
2015
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
transmettant
pour
observations
éventuelles
à la
société
« LES
BAINS D'AIDA
»
le
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
de
suppression
du
dispositif
en
infraction
;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
publicitaire
implanté
en
bordure
de
la
route
départementale
n°
938
sur
la
commune
de
CRESTET
par
l’établissement,
« LES BAINS
D'AIDA
» sis
ZA
Les
Amarens
84340
ENTRECHAUX,
est
en
infraction
avec
l'article
R.581-7
du
Code
de
l'environnement
qui
interdit
toute
publicité
hors
agglomération
;
CONSIDERANT
que
l'établissement
«LES
BAINS D’AIDA
»
n’a
émis
aucune
observation
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
Le
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE:
Article
1
: Mise
en
demeure
Monsieur
le
dirécteur
de
l'établissement
« LES
BAINS D’AIDA
» est
mis
en
demeure
de
supprimer
l'intégralité
du
dispositif
(panneau
d’affichage
et
support)
mentionné
ci-dessus
et
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial
dans
un
délai
de
quinze
jouts
à compter
de
l'avis
de
réception
du
présent
arrêté,
en
application
des
dispositions
du
premier
alinéa
de
l’article
L.581.27
du
code de
l’environnement.
Atticle
2
: Astreinte administrative
Si,
à l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à l’article
1 1e
dispositif
mentionné
ci-
dessus
a été
maintenu,
le
représentant
légal
de
la
société
susvisée
sera
redevable
d’une
astreinte
de
deux
cent-deux
euros
et
trente-neuf
centimes (202,39
euros)
par
jour
de
retard
et
par
dispositif
en
infraction
en
application
des
articles
L.581-30
et
R.581-83
du
code
de
l’environnement.
214Le
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
est
tenu
de
faire
connaître
la
date
de
suppression du dispositif en infraction, par pli recommandé avec accusé de réception où pli déposé contre décharge à :
Services de l'État en Vaucluse Direction départementale des territoires SEEF/NCV 84905
Avignon
cedex
9
À défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant
l'expiration du délai de quinze jours fixé à l’article 1 du présent arrêté, Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à la suppression du dispositif en cause,
Aiticle 3 : Suppression du dispositif Au terme du délai imparti par Le présent arrêté ct en cas d’absence de régularisation pat
la suppression du dispositif, l'administration pourra procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l’article L.581-31 du code de l’environnement, Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Aïticle 4 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire Pobjet : - d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de VAUCLUSE Service de l'Etat en Vaucluse Direction départementale des territoires de Vaucluse — 84905 AVIGNON cedex 9 ; - d’un recours hiérarchique, adressé À la ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie Ministère de l'Ecologie du Développement Durable et de l'Energie Grande Arche Tour Pasçal
À
et B
92055 Paris-La-Défense cedex - d’un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de NÎMES :
16 avenue Fleuchères CS
88010 3094
30000 NÎMES cedex 09. Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Article $ : Affichage Le présent arrêté sera affiché en mairie et notifié au contrevenant,
4SF
Atticlc 6 : Exécution et ampliations Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Carpentras,
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
les
ampliations
seront
adressées
:
à Monsieur
le
procureur
de
la
République
de
CARPENTRAS.
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
CRESTET.
Fait
à
Avignon,
le
2
3
9er,
29%
nom
GONFALEZ
Te
414Eee
dubartt
o Égaitis
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANGAISR
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Eau
et
Environnement
et
Forêt
Unité
Nuisance
et
Cadre
de
Vie
Affaire
suivie
par
: Jean-François
BOUSQUET
Tél : 04 88 17 85 73
Courriel
: jeas-francois.
bonsquet@vaucluse.gouv.fr
xrRré
20
UT. 25
Poitant
mise
en
demeure
de
supprimer
un
dispositif
publicitaire
sur
la
commune
de
Vaison
La
Romaine
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
les
æticles
L.581.1
à 581.45
et
R
581.1
à R
581.88
du
code
de
l’environnement
relatif
à la
publicité,
aux
enseignes
et
pré-cnseignes
;
VU
les
articles
L.581-30
ET
R.581-83
du code
de
l’environnement
concernant
les
amendes
administratives
et
leur
montant
;
VU
l'atticle
24 de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'administration
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ.
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du
25 septembre
2015
publié
au
journal
officiel
du
27
septembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
générai
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
VU
l'absence
de
réponse
de
la
part
de
l'intéressé
au
courrier
de
la
direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
;
Le
couler
doit
êlre
mlressé
À M.
le
Préfet
sous
forme
intpersonnolle
Préfecture
de Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09 -
Téléphone
04 88
17 84 84
- l'élécopio
04 90
86 20
76 -
Interne!
: san.
vaucluse gouv.fr29,
VU
le
procès-verbal
de
constatation
n°
PUB
2014
137
001
en
date
du
19
juillet
2014
établi
par
un
agent
verbalisateur
en
poste
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
constatant la présence d’un
dispositif en
infraction,
appartenant
à la société
& VAISON SERVICE Pro & Cie » ;
VU
le
courrier
en
date
du
15
janvier
2015
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
demandant
à
la
société
« VAISON
SERVICE
Pro
&
Cie»
le
retrait
du
dispositif en infraction ;
VU
le
courrier
en
date
du
8 juin
2015
de
la
direction
départementale des
territoires
de
Vaucluse
transmettant
pour
observations
éventuelles
à la
société
« VAISON
SERVICE
Pro
& Cie » le projet d’arrêté de mise en demeure de suppression du dispositif en infraction ;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
publicitaire
implanté
en
bordure
de
la
route
départementale
n°
977
sur
la
commune
de
VAISON
LA
ROMAINE
par
l'établissement,
« VAISON
SERVICE
Pro
&
Cic
»
sis
route
de
Nyons
—
ZA
Le
Flez
84110
VAISON
LA
ROMAINE,
est
en
infraction
avec
l'article
R.581-7
du
Code
de
l'environnement
qui
interdit
toute publicité hors agglomération ;
CONSIDERANT
que
l'établissement
« VAISON
SERVICE
Pro
&
Cie»
n’a
émis
aucune observation dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE:
Aïticle { : Mise en demeure Monsieur
le
directeur
de
l'établissement
« VAISON
SERVICE
Pro
&
Cie
»
est
mis en
demeure
de
supprimer
l'intégralité
du
dispositif
(panneau
d'affichage
et
support)
mentionné
ci-dessus
et
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial
dans
un
délai
de quinze
jours
à
compter de
l'avis
de
réception
du
présent
arrêté,
en
application
des
dispositions
du
premier
alinéa de l'article L,581.27 du code de l’environnement.
Article 2 : Astreinte administrative Si,
à l'expiration
du
délai
de quinze
jours
fixé
à Particle
1 le
dispositif
mentionné
ci-
dessus
a
été
maintenu,
le
représentant
légal
de
la
société
susvisée
sera
redevable
d’une
astreinte
de deux
cent-deux
euros
et
trente-neuf
centimes (202,39
euros)
par
jour
de
retard
et
pat
dispositif
en
infraction
en
application
des
articles
L.581-30
et
R.581-83
du
code
de
l’environnement.
214Uo:
Le
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
est
tenu
de
faire
connaître
la
date
de
suppression
du
dispositif
en
infraction,
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
pli
déposé
contre
décharge
à
:
Services de PÉtat en Vaucluse Direction
départementale
des
tertitoires
SEEF/NCV 84905
Avignon
cedex
9
À
défaut,
un
premier
titre
de
perception
sera
émis
à la
fin
du
premier
mois
suivant
lexpiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à l’article
1 du
présent
arrêté.
Les
titres
suivants
seront,
le
cas
échéant,
émis
tous
Les
trois
mois
jusqu'à
la
suppression
du
dispositif
en
cause.
Article
3
: Suppression
du
dispositif
Au
terme
du
délai
impatti
par
le
présent
arrêté
et
en
cas
d'absence
de
régularisation
par
la
suppression
du
dispositif,
l'administration
pourra
procéder
à l'exécution
d’office
de
cette
dernière,
ceci
conformément
à l’article
L.581-31
du code
de
l’environnement,
Les
frais
de
régularisation
seront
mis
À la
charge
de
la
personne
& qui
a été
notifié
le
présent
arrêté,
Article
4
: Voies
et
délais
de
recours
La présente décision peut faire l’objet : - d'un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
VAUCLUSE
Service de l’Etat en Vaucluse Direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
— 84905
AVIGNON
cedex
9 ;
- d'un
recours
hiérarchique,
adressé
à la
ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
Ministère
de
l'Ecologie
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
Grande Arche Tour
Pascal
À
et
B
92055
Paris-La-Défense
cedex
- d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
NÎMES
: 16
avenue
Fleuchères
CS
88010 3094
30000
NÎMES
cedex
09,
Le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Article
5
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
notifié
au
contrevenant.
EL:ul
-
Article 6 : Exécution et ampliations Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
Les
ampliations
seront
adressées
:
-
à Monsieur Le procureur de la République de CARPENTRAS, à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
VAISON
LA
ROMAINE.
Fait à Avignon, le
2800
TL 2015
:
Horiiard GONZALEZ
44Ré
rs
Event
» Bgalité
+ Frararalts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Services
Eau
et
Environnement
et
Forêt
Unité
Nuisançe
et
Cadre
de
Vie
Affaire
suivie
par
: Jean-l'rançois
BOUSQUET
Tél
: 04
88
17
85 73
Courriel : jean-francais.Lousquet@vaucluse,
gouv.fr
ARRÊTÉ
a
ff,
201
Poitant
mise en
demeure
de
supprimer
un
dispositif
publicitaire
sur
Ja
commune
de
Vaison
La
Romaine
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
les
articles
L.581.1
à 581,45
et
R
581.1
à R
581.88
du
code
de
l’environnement
relatif
à la
publicité,
aux
enseignes
et
pré-enseignes
;
VU
les
articles
L.581-30
ET
R.581-83
du
code
de
l’environnement concernant
Îles
amendes
administratives
et
leur
montant
;
VU
P
article
24
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'administration
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
;
VU
le
décret
du
25 septembre
2015
publié
au
journal
officiel
du
27
septembre
2015
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
VU
l'absence
de réponse
de
la
part
de
l'intéressé
au
courrier
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
Le
courrier doit
être
adressé
À M,
le
Préfet
sous
fonno
impersonncile
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphonc 04
88 47
84
84
« ‘Télécopie
04 90
86
20 76
- Internet
: iwy.vatcluse.
gouv.fr(2
VU
le
procès-verbal
de
constatation
n°
PUB
2014
137
009
en
date
du
10
juillet
2014
établi
par
un
agent
verbalisateur
en
poste
à
la
direction
départementale des
territoires
de
Vaucluse,
constatant
la
présence
d’un
dispositif
en
infraction,
appartenant
à
la
société
& VAISON SERVICE Pro & Cie» ;
VU le courrier en date du 15 janvier 2015 de fa direction départementale des territoires
de Vaucluse
demandant à la société
« VAISON
SERVICE Pro &
Cie» le retrait du
dispositif en infraction ;
VU le courrier en date du 8 juin 2015 de la direction départementale des territoires de
Vaucluse transmettant pour observations éventuelles à la société « VAISON SERVICE Pro & Cie » le projet d'arrêté de mise en demeure de suppression du dispositif en infraction ;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif publicitaire
implanté
en
bordure
de
la
route
départementale n° 977 sur la comtmune de VAISON LA ROMAINE par l’établissement, « VAISON
SERVICE
Pro
&
Cie
»
sis
route
de
Nyons
—
ZA
Le
Flez
84110
VAISON
LA
ROMAINE,
est
en
infraction
avec
l'article
R.581-7
du
Code
de
l'environnement
qui
interdit
toute publicité hors agglomération ;
CONSIDERANT
que
l'établissement
« VAISON
SERVICE
Pro
&
Cie»
n’a
émis
aucune observation dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1 : Mise en demeure Monsieur
le
directeur
de
l'établissement
«
VAISON
SERVICE
Pro
&
Cie
»
est
mis
en
demeure
de
supprimer
lintégralité
du
dispositif
(panneau
d’affichage
et
support)
mentionné
ci-dessus
et
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter de
l’avis
de
réception
du
présent
arrêté,
en
application
des
dispositions
du
premier
alinéa de l’article L.581.27 du code de l’environnement.
Article 2 : Astreinte administrative Si,
à
l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à
l’article
1 le
dispositif
mentionné
ci-
dessus
a
ét£
maintenu,
le
représentant
légal
de
[a
société
susvisée
sera
redevable
d’une
astreinte
de deux
cent-deux
euros
et
trente-neuf
centimes
(202,39
euros)
par
jour
de
retard
et
par
dispositif
en
infraction
en
application
des
articles
L.581-30
et
R.581-83
du
code de
l'environnement,
214Ux.
Le
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
est
tenu
de
faire
connaître
la
date
de
suppression
du
dispositif
en
infraction,
pat
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
pli
déposé
contre
décharge
à
:
Services
de
l'État
en Vaucluse
Direction
départementale
des
territoites
SEEF/NCV 84905
Avignon
cedex
9
À
défaut,
un
premier
titre
de
perception
sera
émis
à la
fin
du
premier
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé à
l’article
1 du
présent
arrêté.
Les
titres
suivants
seront,
le
cas échéant,
émis
tous
les
trois
mois
jusqu’à
la
suppression
du
dispositif
en
cause,
Article
3
: Suppression
du
dispositif
Au
terme
du
délai
imparti
par
Le présent
arrêté
et
en
cas
d’absence
de
régularisation
par
la
suppression
du
dispositif,
l’administration
pourra
procéder
à l'exécution
d'office
de
cette
dernière,
ceci
conformément
à l’article
L.581-31
du
code
de
l’environnement.
Les
frais
de
régularisation
seront
mis
à la
charge
de
la
personne
à qui
a été
notifié
le présent
arrêté.
Âtticle
4
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
:
- d'un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
VAUCLUSE
Service
de
l'Etat
en
Vaucluse
Direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
—- 84905
AVIGNON
cedex
9 ;
- d’un
recours
hiérarchique,
adressé
à la
ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
Ministère
de
l'Ecologie
du Développement
Durable
et
de
l’Energie
Grande Arche Tour
Pascal
À
et
B
92055
Paris-La-Défense
cedex
- d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
NÎMES
:
16
avenue
Fleuchères
CS
88010 3094
30000
NÎMES
cedex
09.
Le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de deux
mois.
Atticle
5
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
notifié
au
contrevenant.
84Aïticle 6 : Exécution et ampliations Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Monsieur le sous-préfet
de Carpentras, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'application du présent arrêté dont Les ampliations seront adressées : à Monsieur Le procureur de la République de CARPENTRAS. à Monsieur le Maire de la commune de VAISON LA ROMAINE.
Faith
Avignon,
lee
à
Gex,
204
À
L'ORIGINAL
9
t
44tG
Liberté»
Égalted
à Foaterelil
RÉFUBLIQUR
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Fau
et
Environnement
et
Forêt
Unité
Nuisance
et
Cadre
do
Vie
Affaire
suivie
par
: Jean-François
BOUSQUET
Tél
: 04 88
17
85
73
Courriel
: jean-francois.bousquet@vauclnse.gouv.fr
ARRÊTÉ
4
DUT,
PIE
Portant
mise
en
demeure
de
supprimer
un
dispositif
publicitaire
sur
la
commune
de
Vaison
La
Romaine
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OLFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
les articles
L.581.1
à 581.45
et
R
581.1 à
R
581.88
du
code
de
l’environnement
relatif
à la
publicité,
aux
enseignes
et
pré-enseignes
;
VU
les
articles
L.581-30
ET
R.581-83
du code de
l’environnement concernant
les
amendes
administratives
et
leur
montant
;
VU
Pl
aticle
24
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'administration
;
VU
le
décret
du
11 février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du 25
septembre
2015
publié
au
journal
officiel
du
27
septembre
2015
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture de Vaucluse ;
VU
l'absence
de
réponse
de
la
part
de
l'intéressé
au
courrier
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
Le
courrier
doit
&tre
adressé
À M,
le
Préfet
sous
fonte
impersonnelle
Préfecture
de Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone N4
88
17 84 84
- Télécopie
04
90
86 20
76
- Intemet
: sv
vaucluso.gouv.
frVU le procès-verbal de constatation n° PUB 2014 137 010 en date du 10 juillet 2014
établi par un agent verbalisateur
en poste
à
la direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
constatant
la
présence
d'un
dispositif en
infraction,
appartenant
à
la
société
& VELO SPEED »
;
VU le courrier en date du 15 janvier 2015 de la direction départementale des territoires
de Vaucluse demandant à la société
« VELO SPEED
»
le retrait du dispositif en infraction ;
VU ie courrier en date du 8 juin 2015 de la direction départementale des territoires de
Vaucluse transmettant pour observations éventuelles à la société « VELO SPEED »
le projet
d'arrêté de mise en demeure de suppression du dispositif en infraction ;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif publicitaire
implanté
en
bordure
de
la
route
départementale n° 977 sur la commune de VAISON LA ROMAINE par établissement, « VELO SPEED » sis route de Nyons
84110 VAISON
LA
ROMAINE,
est en infraction
avec
l'article
R.581-7
du
Code
de
l'environnement
qui
interdit
toute
publicité
hors
agglomération
;
CONSIDERANT que l'établissement « VELO SPEED » n’a émis aucune observation
dans le cadre de la procédure contradictoire :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1 : Mise en demeure Monsieur le directeur de l'établissement « VELO SPEED » est mis en demeure de
supprimer l'intégralité du dispositif (panneau d'affichage et suppott) mentionné ci-dessus ct de remettre Les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L.581.27 du code de l’environnement,
Article 2 : Astreinte administrative Si, à expiration du délai de quinze jours fixé à Particle 1 le dispositif mentionné ci-
dessus
a
été maintenu,
le représentant légal
de la société susvisée
sera redevable
d’une
astreinte de deux cent-deux euros et trente-neuf centimes (202,39 euros) par jour de retard et par dispositif en infraction en application des articles L.581-30
et R.581-83
du code de
l’environnement.
214Va
Le
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
est
tenu
de
faire
connaître
la
date
de
suppression
du
dispositif
en
infraction,
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
pli
déposé contre décharge à
:
Services de l’État en Vaucluse Direction départementale des territoires SEEF/NCV 84905 Avignon cedex 9 A défaut,
un
premier
titre
de
perception
sera
émis
à
la
fin
du
premier
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à
l'article
1 du
présent
arrêté,
Les
titres
suivants
seront,
le
cas
échéant,
émis
tous
Les
trois
mois
jusqu’à
la
suppression
du
dispositif
en
cause.
Article 3 : Suppression du dispositif Au
terme
du
délai
imparti
pat
le
présent
arrêté
et
en
cas
d’absence
de
régularisation
pat
la
suppression
du
dispositif,
l'administration
pourra
procéder à
l'exécution
d'office
de
cette
detniète,
ceci
conformément
à l’atticle
L.581-31
du
code
de
l’environnement.
Les
frais
de
régularisation
seront
mis
à [a
charge
de
la
personne
à qui
a été
notifié
le
présent
arrêté.
Aiticle 4 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire Pobjet : - d'un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
VAUCLUSE
Service de l'Etat en Vaucluse Direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
-
84905
AVIGNON
cedex
9
;
- d'un
recours
hiérarchique,
adressé à
la
ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
Durable et de l'Energie Ministère
de
l’Ecologie
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
Grande Arche Tour
Pascal
À
et
B
92055 Paris-La-Défense cedex -
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
NÎMES
: 16
avenue
Fleuchères
CS
88010
3094
30000 NÎMES cedex 09. Le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme d'un
délai
de
deux
mois.
Article 5 : Affichage Le
présent
arrêté
sera affiché
en
mairie
et
notifié
au
contrevenant.
K210)
Article 6 : Exécution et ampliations Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Monsieur le sous-préfet
de Carpentras, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’application du présent arrêté dont les ampliations seront adressées :
-
à Monsieur le procureur de la République de CARPENTRAS. à Monsieur le Maire de la commune de VAISON LA ROMAINE.
Fait
à Avignon,
le
2 8
OCT.
AUS
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME
A
L'ORIGINAL.
er
ou
ot
“Tr
GORE
44RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PRÉFET DÉ VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Servico Eau et Environnement ct Forêt
Unité Nulsance el Cadre de Vie
Affaire suivie par : Jean-François BOUSQUET
Tél
: 04 88
17
8573
Courriel : jean-francois.bousquet@vauclusc.gouv.fr
Arrfré
28
OUT,
405
Portant mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire sur la commune de Vaison La Romaine
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles L.581.1
à 581,45 et R 581.1
à R 581,88 du code de l'environnement
relatif À la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
VU
les
articles
L.581-30
ET R.581-83
du
code
de
l'environnement
concernant
les
amendes adininistratives et leur montant ;
VU P
article 24 de Ia loi du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'administration ;
VU le décret du
11
février 2015 publié au journal officiel du 13 février 2015 portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au journal officiel du 27 septembre 2015
portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU
Pabsence
de
réponse
de
la
part
de
l'intéressé
au
courrier
de
la
direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
Le courrier doit 8lro adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Télehonc 4 48 17 84 84 < Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemel :
www. vaucluse. gouv.frSt:
VU
le
procès-verbal
de
constatation
n°
PUB
2014
137
002
en
date
du
10
juillet
2014
établi
pat
un
agent
verbalisateut
en
poste
à la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
constatant
la
présence
d'un
dispositif
en
infraction,
appartenant
à
la
société
« VELO SPEED » :
VU
le
courrier
en
date
du
15
janvier
2015
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
demandant
à Ja
société
« VELO
SPEED
» le
retrait
du
dispositif
en
infraction
;
VU
le
courrier
en
date
du
8 juin
2015
de
fa
direction
départementale des
territoires
de
Vaucluse
transmettant
pour
observations
éventuelles
à la
société
« VELO
SPEED
» le
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
de
suppression
du
dispositif
en
infraction
;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
publicitaire
implanté
en
bordure
de
la
route
départementale
n°
977
sur
la
commune
de
VAISON
LA
ROMAINE
par
l'établissement,
& VELO
SPEED
» sis
route
de
Nyons
84110
VAISON
LA
ROMAINE,
est
en
infraction
avec
l'article
R.581-7
du
Code
de
l'environnement
qui
interdit
toute publicité
hors
agglomération
;
CONSIDERANT
que
l'établissement
« VELO
SPEED
» n’a
émis
aucune
observation
dans
Île
cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE:
Article
1
: Mise
en
demeure
Monsieur
le
directeur
de
Pétablissement
« VELO
SPEED
»
est
mis
en
demeure
de
supprimer
l'intégralité
du
dispositif
(panneau
d’affichage
et
support)
mentionné
ci-dessus
et
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial
dans
un
délai
de
quinze
jours à
compter
de
l'avis
de
réception
du
présent
arrêté,
en
application
des
dispositions
du
premier
alinéa
de
l’article
L.581.27
du
code
de
l’environnement,
Aïticle
2
: Astreinte administrative
Si,
à l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
fixé
à l'article
1 le
dispositif
mentionné
ci-
dessus
a été
maintenu,
le
représentant
légal
de
la
société
susvisée
sera
redevable
d’une
astreinte
de
deux
cent-deux
euros
et
trente-neuf
centimes (202,39
euros)
par jour
de
retard
et
par
dispositif
en
infraction
en
application
des
articles
L.581-30
et
R.S81-83
du
code de
l’environnement.
4SZ
Le
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
est
tenu
de
faire
connaître
le
date
de
suppression
du
dispositif
en
infraction,
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
où
pli
déposé contre décharge à :
Services de l'État en Vaucluse Direction départementale des territoires SEET/NCV 84905 Avignon cedex 9 A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant
Pexpiration du délai de quinze jours fixé à l’article 1 du présent arrêté, Les titres suivants seront,
le
cas
échéant,
émis
tous
les
trois
mois
jusqu’à
la
suppression
du
dispositif
en
cause.
Atticle 3 : Suppression du dispositif Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d’absence de régularisation par
la suppression du dispositif, administration pourta procéder à l'exécution d’office de cette dernière,
ceci
conformément
à
l’article
L.581-31
du
code
de
l’environnement.
Les
frais
de
régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Atticle 4 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l’objet : - d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de VAUCLUSE Service de l'Etat en Vaucluse Direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
—
84905
AVIGNON
cedex
9
;
- d’un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
|
Ministère de f’Ecologie du Développement Durable et de l'Energie Grande
Arche
Tour Pascal À et B 92055 Paris-La-Défense cedex -
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
NÎMES
:
16
avenue
Fieuchères
CS
88010 3094
30000 NÎMES cedex 09. Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Article 5 : Affichage Le présent arrêté sera affiché en mairie et notifié au contrevenant.
aAtticle
6
: Exécution
et
ampliations
Monsieur
le
secrétaire
général
de
fa
préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Carpentras,
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concemne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
les
ampliations
seront
adressées
:
-
8
Monsieur
le
procureur
de
la
République de
CARPENTRAS,
à
Monsieur
Le
Maire
de
la
commune
de
VAISON
LA
ROMAINE.
Fait
à
Avignon,
le
4 g
get,
205
CODE
CERTIFÉE
CONFORME
À
L'ORIGINAL
_
414Librrté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service ville logement habitat
Affaire
suivie
par
: Dominique
Vian
Tél
: 04
88
17
8295
Courriel
:
dominique.
vian@
vaucluse.
gouv.fr
ARRETE
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
pour
lacquisition
d’un
bien
sis
à MONTEUX, rue
Stendhal,
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.
302-9-2
et
R.302-14
à
R.302-26
;
VU
le
code de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l’article
39 de
la
loi
n°
2009-323 du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et la
lutte
contre
l'exclusion,
modifié
par
la
loi
n°
2014-366 du 24 mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
VU
la
circulaire
du
21
février
2012,
relative
à l’exercice
du
droit
de préemption
dans
les
communes
ayant
fait
l’objet
d’un
constat
de
carence
au
titre
de
Particle
L.309-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014199-0009
du
18
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.309-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013 pour
la
commune
de
Monteux,
VU
la
délibération
n°11
en
date
du 09 décembre 2013
instituant
Le
droit
de préemption
urbain
aux zones
U
et
AU
du
PLU
en
vigueur
de
la
commune
de
Monteux
;
Le
courrier
doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
Préfecture
de Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone 04 88
17
84
84-
Télécopie
04
90 86 20
76
- Internet
: www.vaucluse.gouv.fr_SS
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Jean-Paul SORRENTINO, notaire
à
Sarrians,
représentant
Madame
MORETTI
épouse
GUIGUE
Marie-José
Henriette, reçue en mairie de Monteux le
14 septembre 2015 et portant sur la vente
d’une
propriété
non
bâtie,
située
rue
Stendhal
à
Monteux,
cadastrée
M
2685,
d’une
emprise
de
573
m?
selon
la
description
figurant
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
;
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
par
l’Établissement
Public
Foncier
Provence-
Alpes-Côte d’Azur, de ce bien, situé rue Stendhal à Monteux, cadastré M 2685, d’une emprise de 573 mé, participe à la réalisation d’opérations en lien avec la production de logements
locatifs
sociaux
afin
de
favoriser
et
d’accélérer
l'atteinte
des
objectifs fixés
dans le programme local de J’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ; CONSIDÉRANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d’aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l’intention
d’acquérir
en
application du droit de préemption ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
ARRETE
ARTICLE
1:
L'exercice du droit de préemption pour Pacquisition du bien défini à l’article 2
est
délégué à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans Le programme local de
l’habifat
en
cohérence
avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation. ARTICLE
2
:
Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
rue
Stendhal
à Monteux,
d’une
emprise
de 573 m° et cadastré
M
2685.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
sous-préfet
de
Carpentras
et
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Faità
Avignon,
le
*:
É
2/2DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOILiberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PAIERIE
DEPARTEMENTALE
DE
VAUCLUSE
Cité
Administrative
Avenue
du
7°
Génie
BP
409313
84021
AVIGNON
CEDEX
4
Le
comptable
de
la
paiérie
départementale
de
Vaucluse,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
Particle
396
À
de
son
annexe
II,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
Le
décret
n°2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques, Vu
l'instruction
générale
sur
Forganisation
du
service
des
comptables
publics
du
16
août
1966
modifiée
notamment
par
l'instruction
du
9
août
2005,
Vu
Finstruction
n°95-006-P-R
du
19
janvier
1995
sur
les
relations
avec
la
Banque
de
France,
BECIDE
:
Article
1°:
délégation
de
sigature
est
donnée
à
l'agent
désigné
ci-après,
affecté
en
renfort
à
la
paierie
départementale
en
remplacement
des
fonctions
d’adjoint
au
payeur,
dans
le
ressort
territorial
de
la
paicric
départementale
de
Vaucluse,
pour
effet
de
signer
tout
document
ayant
trait
à la
gestion
du
poste
comptable,
notamment
:
Opérations
courantes
:
-
Les
pièces
justificatives
d'opérations
comptables
des
états
journaliers
et
mensuels
DDR3,
-
Les
rectifications
d’écritures
et
les
lettres
chèques,
-
Les bordereaux
de
situation
des
débiteurs
du
poste
comptable,
-
Les
retraits
de
recomimandés
postal
ou
d’huissiers,
-
Les
opérations
VIR,
=
Les
courriers
à destination
des
usagers,
fonctionnaires
territoriaux,
partenaires,
DDFIP,
-
_
Recevoir
les
paiements,
-
Les
ordres
de
paiement,
-
Les bons
de
secours,
-
Les
états
spécifiques
SPL
(P503,
dépenses
provisoires),
-
Les
échéanciers
de
paiement
sur
titres
exécutoires
et
factures
(rôles),
.
Les
demandes
d'admission en
non-valeur,
-
Les
actes
de
poursuites
(mises
en
demeure,
OTD,
saisies),
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ETDES
FINANCESS-
-
Les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
au
passif
des
procédures
collectives,
-
Les
bordereaux
d’inscription
hypothécaire,
-
Les
relevés
de
forclusion,
-
Les
demandes
de
renseignements,
-
Les
demandes
de
mainlevée,
-
Ester enjustice,
En cas d’absence exceptionnelle : -
Les
comptes
de
gestion
et
comptes
d'emploi
annexés,
p
p
D'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
de
la
paierie
départementale
de
Vaucluse.
À
Avignon,
le
6
novembre
2015
Signatures
du
mandataire
Signature
du
mandant
{précédée de ta mention « bon pour pouvoir »
Œn
Et
sx
Jüliet
CHAUME
Pascale
MAZZ8
GScEur
Inspecteur
des
finances
publiques
Inspectrice
principa
CE
Fine finances
publiques
Payeur
dépatiemènñtal-de
Vâucluse
délégations
JULIEN.dé:
212Direction
régionale
des
entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité territoriale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à l'emploi
Affrire suivie par : Made Christine "PERRIN
Téléphone : O4 90 14 75 69 Télécopie
: O4 90
14
75
50
Courriel :
marie.chistine.percin@direccte
gouv.fr
UBLIQUE FRAN:
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP814321535
et formulée conformément à
l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références : Vu Ja loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’aftisanat et aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
Parrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation de signature, Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité tertitotiale de Vaucluse, CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de unité territoriale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA le 03/11/2015 par Mme Brigitte PIEUX, Présidente de la SAS COUP DE POUCE DE BRIGITTE, sise à
187 Impasse Clos ST Martin — 84810 AUBIGNAN.
Après examen du dossier, cette demande à été constatée
conforme ct le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré au nom de SAS COUP DE POUCE DE BRIGITTE, sous le n° SAP814321535, à compter du 03/11/2015.S
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de Punité territoriale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Collecte et livraison à domicile de linge repassé Livraison de courses Soins et promenade d’animaux de compagnie Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de
la résidence principale et secondaire o
ÂAssistance administrative
O0 O0 © © © © ©
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles I. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
|
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux atticles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 5 novembre 2015 P/Le Préfet, P/Ea Directrice de PUnité Territoriale La Directrice Adjointe Pascale HENRIET