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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 080 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 025 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 2 2
Document publié le Jeudi 5 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 2 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
EE
©
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 002 — JANVIER 2017
PUBLICATION :
5 JANVIER 2017RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
JANVIER
2017
N°2
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
I
arrêté
interpréfectoral
n°20163012-B1-009
du 30
décembre
2016
relatif
aux
conséquences
de
l'extension
de
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Avignon
aux
communes
de
Roquemaure
et
Montfaucon
au
regard
de
la
compétence
déchets
UT
DIRECCTE
PAGE
3
arrêté
du
03
janvier
2017
d’agrément d’un
organisme
de
service
à la
personne
de
PAssociation
AGAF
DURANCE
LUBERON
-—
CAVAILLON,
PAGE
6
arrêté
du
03
janvier
2017
d’agrément
d’un
organisme
de
service
à la
personne
de
l'Association
ALLOGENE
VAUCLUSE
—
PERNES
LES FONTAINES,
PAGE
9
arrêté
du
03
janvier
2017
d’agrément d’un
organisme
de
service
à la
personne
de
la
SAS
AVIVANCE
—
ENTRAIGUES SUR
LA
SORGUE,
PAGE
12
arrêté
du
03
janvier
2017
d’agrément d’un
organisme
de
service
à la
personne
de
PAssociation
PRESENCE
À
DOMICILE
— AVIGNON,
PAGE
15
avenant n°
1 à
l’arrêté
d’agrément
du
23/09/2015
d’un
organisme
de
service
à la
personne
de
l'Association
L'ANIM
D'HANDI
-
JONQUIERES
du
03
janvier
2017
DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
PAGE
17
arrêté
du
5 janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale des
territoires
de
Vaucluse
PAGE
45
arrêté
du
5 janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale des
territoires
de
Vaucluse
pour l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses imputées
sur
le
budget
de
l'État
PAGE
50
arrêté
du
5 janvier
2017
donnant
délégation
spéciale
de
signature
à Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale des
territoires
de
Vaucluse,
pour
la
gestion
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels PAGE
52
arrêté
du
5 janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt
PAGE
59
arrêté
du
5 janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
CarpentrasEE
=
=
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
des
Collectivités
et
du
Direction
des
Relations
avec
les
Usagers
Développement
Local
et les
Collectivités
Territoriales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Service des
Relations
avec
les
Collectivités
et
de
l'intercommunalité
Territoriales
- Unité
intercommunalité
-
Affaire
suivie
par
:Christine
Deleuze
Affaire
suivie
par
:Lucien
Vial
R
04
66
36
42
63
&
0488
17
82
36
Fax
: 04
66 36
42
55
Fax
04
90
16
47
08
Mel
:christine.
deleuze(@@gard.gouv.fr
Mel
: lucien.vial@vaucluse.gouv.fr
Nîmes
le
30
décembre
2016
ARRETE
INTERPREFECTORAL
n°
20163012-B1-009
relatif
aux
conséquences
de
l'extension
de
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon
aux
communes
de
Roquemaure
et
Montfaucon
au
regard
de
la
compétence
déchets
Le
préfet
du
Gard,
Le
préfet
de
Vaucluse,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5216-5
et
L.5216-7
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8
septembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
(CA) du
Grand Avignon
aux
communes
de
Roquemaure
et
Montfaucon
au
1%
janvier
2017
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand Avignon
fixant
ses
compétences
et
mentionnant
la
compétence
« collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»
;
VU
la
délibération
du
15
novembre
2016
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand Avignon demandant
au
SMICTOM
Rhône
Garrigues
d’étendre
son
champ
territorial
de
compétence
aux
communes
de
Roquemaure
et
Montfaucon
à compter
du
1°
janvier
2017
;
VU
la
délibération
du
5
décembre
2016
du
comité
syndical
du
SMICTOM
Rhône
Garrigues
acceptant d’exercer
ses
compétences
sur
le
territoire
de
ces
deux
communes
à cette
date
;
Hôtel
de
la
Préfecture
—
10
avenue
Feuchères
—
30045
NIMES
CEDEX
9
Tél
:0.820.09.11.72 (0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
:04.66.36.00.87
— www.gard.gouv.frCONSIDERANT que les dispositions de l'article L.5211-61 du CGCT autorisent une
communauté d'agglomération à transférer la compétence déchets sur tout ou partie de son territoire
à
un
syndicat
mixte
;
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon est membre
du SMICTOM Rhône Garrigues au titre de la compéténce déchets, pour les communes de Les Angles, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Sauveterre, Saze et Villeneuve-lez-Avignon ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETENT
Article
1
Le champ territorial de compétence du SMICTOM Rhône Garrigue est étendu aux communes de Roquemaure et Montfaucon à compter du 1 janvier 2017, Article
2
À cette date, la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon adhèrera au SMICTOM Rhône Garrigues, pour les communes de Les Angles, Montfaucon, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Roquemaure, Sauveterre, Saze et Villeneuve-lez-Avignon, Article
3
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Gard,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du
Gaïd,
le président
du
SMICTOM Rhône
Garrigues, le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures du Gard et de Vaucluse,
Le préfet du Gard
Le préfet de Vaucluse
Pour
le
Préfet,
François
LALANNEBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail er de l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité départementale
de
Vaucluse
Sous-dirvétion
Accès
et
retour
À
l'emploi
Affaire
suivie
par:
Hélène
GEORGES
‘Téléphone
: 04
90
14
73 05
Coumiel
helene
georges@direccre.
gouv.fr
ARRETE
DU
03/01/2017
Portant
d'agrément
au
titre
des
emplois
de
services
à la
personne,
LE PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER
NATIONAL
DE
L'ORDRE
DU
MERITE
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services
(chapitre
VI
- services
à la
personne
- article
31)
et
notamment
les
articles
L7232-1
à L7232-9
du
code
du
travail,
Vu
la
loi
n°2015-1176
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement, Vu
Je
décret
n°2016-750
du
6 juin
2016
relatif
à la
liste
des
activités
de
services
à
personne
soumises
à agrément,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
relatif
à l'agrément
prévu
à
l’article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'atrêté
préfectoral
du
13
juillet
2016
portant subdélégation de
signature
au
séin
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse de
la
direction
régionale
des
entreprise,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'azur, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
l'Association
AGAF
DURANCE
LUBERON
le
29/09/2016.
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
l'Unité
Départementale de
Vaucluse,
ARRETE :Article
1
:
L'agrément
de
l'Association
AGAF
DURANCE
LUBERON,
N°
SIRET:
783 222 011 00026
est accordé conformément aux dispositions de l’article R7232-4
du code du travail pour à fourniture des services suivant : En mode mandataire : >
assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes
âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques , à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L.1111-6-1 du code de la
santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, >
prestation de conduite de véhicule personnel
des personnes âgées, personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, >
accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies
chroniques,
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades, aide à
la mobilité
et au transport,
actes
de
la vie
courante)
à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Atticle
2:
Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP783222011
Article
3
:
L’agrément est accordé pour une période de:5 ans à compter du 01/01/2017. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme
de
la
période
d'agrément.
Atticle 4 Les activités citées à l’article 1 s'exercent sur le département de Vaucluse. Article &
:
Cet agrément
peut
faire
l'objet
d’une
suspension
où
d’un
retrait
après
information
par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités autres que
cu
-celles
prévues,
conditions
de
travail
des
salariés,
mauvaise
qualité
des
prestations
pour
les
emplois
d'aide
aux
personnes,
non-respect
du
devoir
de
réserve
des
salariés,
non
fourniture
de
statistiques,
de
bilans,
de
documents,
de
contrôle
d'enquête...
).
En
cas
d'urgence,
une
suspension
immédiate
de
trois
mois
peut
être
prononcée.
Article
6
:
Tout
délit
relevé
par
les
services
de
l'Etat
notamment
en
matière
du
droit
du
travail
de
concurrence
déloyale
ou
de
fraude,
entraîne
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
suspension ou de retrait de l'agrément. Ârtticle 7 : La Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse, Le
Directeur départemental
des
Finances
Publiques,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
3
janvier
2017
P/Le
Préfet,
LE
P/La
Directrice
de
l'Unité
Dépärteïn
a Directrice
Adjointe
éhtale
Ÿ
ÀPREFET DE VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
1
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité
départementale
de
Vaucluse
Sous-direction
Âccè
l'emploi
$ et TétOUr à
Affaire
suivie
par
: Hélène
GEORGES
Téléphone
: C4
90
147505
Courriel
helene
géorges@direccte.gouv.fr
ARRETE DU 03/01/2017
Portant
d'agrément
au
titre
des
emplois
de
services
à la
personne,
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
NATIONAL
DE
L'ORDRE
DU
MERITE
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services
(chapitre
VI
—
services
à la
personne
- article
31)
et
notamment
les
articles
L7232-1
à L7232-9
du
code
du
travail,
Vu
la
loi
n°2015-1176
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement, Vu
le
décret
n°2016-750
du
6 juin
2016
relatif
à la
liste
des
activités
de
services
à la
personne
soumises
à agrément,
Vu
Parrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des charges
relatif
à
l'agrément
prévu
à
Particle
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'airêté
préfectoral
du
13
juillet
2016
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité
départementale de
Vaucluse de
la
direction régionale
des
entreprise,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'azur, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
l'Association
ALLOGENE
VAUCLUSE
le
18/10/2016. Sur
proposition
de
la
Directrice
de
l'Unité
Départementale de
Vaucluse,
ARRETE
:
GArticle 1 : L'agrément de lAssociation ALLOGENE VAUCLUSE, N° SIRET : 388 818 437 00013 est accordé conformément aux dispositions de Particle R7232-4 du code du travail pour la fouiniture des services suivant : En mode mandataire : >
assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
petsonnes
âgées
et
aux
personnes handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques , à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux
à moins qu’ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L.1111-6-1 du code de la
santé publique ét du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, >
prestation de conduite de véhicule personnel
dés personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sut le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
à la condition que cetre prestation
soit comprise dans une offre de servicés incluant un ensémble d'activités effectuées
à
domicile, >
accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies
chroniques,
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au transport,
actes
de
la vie
courante)
à
la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuéesà domicile. Âtticle
2:
Le n° d'agrément qui doit obligatoirement
être indiqué sur les factures et attestations
annuelles est le suivant
:
SAP388818437
Article 3 : L'agrément est accordé
pour une période de 5 ans à compter du 01/01/2017.
La demande de renouvellement doit
être déposée au plus tard trois mois avant le
terme
de
la
période
d'agrément.
Atticle 4 Les activités citées à l'article 1 s’exercent sur le département de Vaucluse. Article 5 : Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités autres quecelles
prévues,
conditions
de
travail
des
salariés,
mauvaise
qualité
des
prestations
pour
les
emplois
d'aide
aux
personnes,
non-respect
du
devoir
de
réserve
des
salariés,
non
fourniture
de
statistiques,
de
bilans,
de
documents,
de
contrôle
d'enquête...
).
En
cas
d'urgence,
une
suspension
immédiate
de
trois
mois
peut
être
prononcée.
Article
6
:
Tout
délit
relevé
par
les
services
de
l'Etat
notamment
en
matière
du
droit
du
travail
de
concurrence
déloyale
ou
de
fraude, entraîne
la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément.
Article
7
:
La
Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse,
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
|
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Avignon,
le
3 janvier
2017
P/Le
Préfet,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Départementale
La Directrice Adjointe
€"
}
R
-ÊA Libertés
Égalité
+ Fralvrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité
départementale
de
Vauclüse
Sous-direction
Accès
et
rétour
à
l'emploi
Affaire
suivie
par
: Hélè
ne
GEORGES
Téléphoné
:04 90
1475
05
Courriel
helene
georges@dirécete.gouv.fr
ARRETE
DU
03/01/2017
Portant
d'agrément au
titre
des
emplois
de
services
à la
personne,
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER
NATIONAL
DE
L’ORDRE
DU
MERITE
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services
(chapitre
VI
- services
à la
personne
- article
31)
et
notamment
les
articles
L7232-1
à L7232-9
du
code
du
travail,
Vu
la
loi
n°2015-1176
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement, Vu
le
décret
n°2016-750
du
6 juin
2016
relatif
à la
liste
des
activités
de
services
à la
personne
soumises
à agrément,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
relatif
à l'agrément
prévu
à l’article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2016
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité
départementale
de Vaucluse
de
la
direction
régionale
des
entreprise,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'azur, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
la
SAS
AVIVANCE
le
24/11/2016.
Sur
proposition
de
la Directrice
de
l'Unité
Départementale de
Vaucluse,
ARRETE
:
LaArticle
1
:
L’agrément de la SAS AVIVANCE, N° SIRET
: 818 421 232 00013
est accordé
conformément aux dispositions
de
l'article R7232-4
du code
du travail pour la
fourniture des services suivant : En
mode
mandataire
:
>
assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes
âgées
ét
aux
pemonnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques , à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicauxà moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L.1111-6-1 du code de la
santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes
à effectuer des aspirations endo-trachéales,
>
prestation de conduite de véhicule personnel
des personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
à la condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à
domicile, >
accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintés de
pathologies
chroniques,
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et au transport, actes
de
la vie
courante)
à
la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile.
Article 2: Le n° d'agrément qui doit obligatoirément être indiqué sur les factures et attestations annuelles
est
le
suivant
:
SAP818421232
Atticle 3
:
L’agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 04/01/2017. La demande de. renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme
de
la
période
d'agrément.
Aïticle
4
Les activités
citées
à l'article
1
s’exercent sur
les départements du Gard er du
Vaucluse. Article
5
:
Cet agrément peut faire l'objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités autres que
_k.celles
prévues,
conditions
de
travail
des
salariés,
mauvaise
qualité
des
prestations
pour
les
emplois
d'aide
aux
personnes,
non-respect
du
devoir
de
réserve
des
salariés,
non
fourniture
de
statistiques,
de
bilans,
de
documents,
de
contrôle
d'enquête...
.).
En
cas
d'urgence,
une
suspension
immédiate
de
trois
mois
peut
être
prononcée.
Article
6
:
Tout
délit
relevé
par
les
services
de
l'Etat
notamment
en
matière
du
droit
du
travail
de
concurrence
déloyale
ou
de
fraude,
entraîne
la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément.
Article
7:
La
Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse,
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
Sont
chargés
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
3 janvier
2017
P/Le
Préfet,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Départementale
La
Directrice
Adjointe
4
Pascale”
EA
à
Liberté
+
Egalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction
gionae
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence:
Alpes-Côte
d'Azur
Unité
déparementale
de
Vaucluse
PUS
<
Sous-direction
Accès
et
retour
à
l'emploi
Affaire
suivie
par:
Hélé
ne GEORGES
Téléphone
: 04
90
14
75 05
Cournel
helene.georgés@
direccte.gouv.fr
ARRETE
DU
03/01/2017
Portant
d'agrément
au
titre
des
emplois
de
services
à la
personne,
LE PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER
NATIONAL
DE
L'ORDRE
DU
MERITE
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services (chapitre
VI
- services
à la
personne
- article
31)
et
notamment
les
articles
L7232-1
à L7232-9
du
code
du
travail,
Vu
la
loi
n°2015-1176
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement, Vu
le
décret
n°2016-750
du
6 juin
2016
relatif
à la
liste
des
activités
de
services
à la
personne
soumises
à agrément,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des chargés
relatif
à
Pagrément
prévu
à l’article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2016
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité
dépaitementale
de Vaucluse
de
la
direction
régionale
des
entreprise,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'azur, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
l'Association
PRESENCE
À
DOMICILE
le
30/11/2016.
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse,
ARRETE
:Article 1 : L'agrément
de
lAssociation
PRESENCE
A
DOMICILE,
N°
SIRET:
389 517 277 00015 est accordé conformément aux dispositions de Particle R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivant : En
mode
prestataire
D >
garde d'enfants à domicile de moins de trois ans,
>
accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). Article 2: Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP389517277
Article 3 : L'agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 01/01/2017. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le térme de la période d’igrément. Article
4
Les activités citées à l’article 1 s’exercent sur
les départements des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse. Article
5
:
Cet agrément peut faire objet d'une suspension ou d'un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les cngxgements ptis ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d’enquête... ). En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. Article 6
:
Tout délit relevé par les services de l'Etat notamment en matière du droit du travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément.Article 7 : La
Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse,
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
3 janvier
2017
P/Le
Préfet,
LT
.
P/La
Directrice
de
l'Unité
Départementale
La
Directrice
Adjointe
Ê
. dt
-PREFET DE VAUCLUSE
Diréction
régionale
des
encreprises,
de la concirence, de à consommation,
du travail ét de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité
départementale
de
Vaucluse
Sous-direction Accès et retout À l'emploi Affaire suivie par : Hélène GEORGES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Cournel : helene georges@ direccte.gouvifr
AVENANT N°1
à l'arrêté du 23/09/2015
Portant agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER NATIONAL DE L'ORDRE DU MERITE,
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce, à l'artisanat et aux services {chapitre VI - sérvices à la personne - article 31) et notamment les articles L7232-1 à L7232-9 du code du travail, Vu la loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à Ja liste des activités de services à la pérsonne soumises à agrément, Vu Parrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des chargés relatif à l'agrément prévu
à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant subdélégation de signature au sein de l'unité territoriale de Vaucluse de la direction régionale dés entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'azur, Vu la demande d'extension d’agrément présentée par l'ANIM D'HANDI
sise à
JONQUIERES le 19/10/2016. Sur
proposition
de
la
Directrice
de
l'Unité
Départementale de
Vaucluse,
ARRETE
:
F.Article
1 :
L'article
4 de
l'arrêté
du
23/09/2015
est
modifié
comme
suit
:
L'activité
de
la
structure s’exerce
sur
les
départements
du
VAUCLUSE,
des
BOUCHES
DU
RHONE
et
du
GARD.
Atticle
2 :
Tous
les articles
de
l'arrêté
demeurent
applicables
dans
la
mesure
où
ils
ne
sont
pas
contraires
au
présent
avenant.
Avignon,
le
3 janvier
2017
P/Le Préfet, P/La
Directrice
de
l'Unité
Départementale,
La
Directrice
Adjointe
mur
\Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
des
moyéns
et
des
politiques
publiques
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Tél
: 04
88
17
83
12
Télécopie
: 04
90
16
47
09
pref-coordinationevaluation@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse.
LE PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4 et
6;
VU
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
modifiée
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire,
notamment
son
article
25
;
YU
le
décret
n°
82-452
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux
comités techniques
paritaires
;
VU
le décret
n° 82-453
du
28
rai
1982
modifié
relatif
à l'hygiène,
la
sécurité
et la
prévention
médicale dans
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
modifié
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement de
commissions
administratives
à caractère consultatif
;
%VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
26 décembre
2016
publié
au
journal
officiel
du
30
décembre 2016
portant
nomination de
Mme
Annick
BAILLE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
en
qualité
de
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2015
portant
organisation
après
restructuration
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
ler
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Annick
BAILLE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
départementale des
territoires
à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
actes
et
documents
dans
les
domaines
d'activités
énumérés
ci-après
:
Code
Nature
de
la
délégation
Référence
I-
ADMINISTRATION
GENERALE
a)
Gestion
des
personnels
du
MEEM
et
du
MLHD
placés
sous
son
autorité
Alal
Octroi
des
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
Arrêté
du
31
maïs
2011
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié.
Ala2
Octroi
et le
renouvellement
des
congés
de
maladie, des
Arrêté
du
31
mars
2011
congés de longue
maladie
et
des
congés
de
longue
durée.
Ala3
Autorisation
d'exercer
des fonctions
à temps
païtiel.
Arrêté
du
31
mars
2011
Alad
Retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein.
Arrêté
du
31
mats
2011
Ala5
Utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épaigne
Arrêté
du
31
mars
2011
temps.
Ada6
Octtoi
des
autotisations
d'absence.
Atrêté
du
31
mars
2011
Axrêtés
:
AS
.Aîa7 Âla8 Âla9 Ala10 Ajail Aa12 Ajai3 Alaid4
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe.
Exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre d'un
cumul
d'activité. Octroi
aux
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
des
congés
pour
laccomplissement
d'une
période
d'instruction
militaire
prévus
à
Patticle
53
de
la
loi
du
11.01.1984
et
de
l'article
26,
paragraphe
2,
du
décret
du
17.01.1986
modifié.
Affectation
à un
poste
de
travail
des
agents
recrutés
sur
contrat,
de
toutes
catégories,
affectés
dans
les
directions
départementales des
territoires.
Affectations
à
des
postes
de
travail
des
fonctionnaites,
stagiaires
et
agents
non
titulaires,
à
lexclusion
des
mutations
qui
entraînent
un
changement
de
résidence
ou
une
modification
de
la
situation
de
lPagent
intéressé
au
sens
de
latticle
60
de
la
loi
n°
84-16
du
11.01.1984.
Affectation
à
un
poste
de
travail
des fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
de
PEtat
énumérés
ci-après
lorsque
cette
mesure
n’entraîne
ni
changement
de
résidence,
ni
modification
de
Ja
situation
des
agents
occupant
un
emploi
fonctionnel
:
_ tous
les
fonctionnaires
de
catégories
B
et
C
;
_les
fonctionnaires
suivants
de
catégorie
À
:
_ attachés
administratifs
ou
assimilés
;
ingénieurs
des travaux
publics
de
l'Etat
ou
assimilés.
Toutefois
la
désignation
des
chefs
de
subdivision
territoriale,
qu’ils
appaïtiennent
à la
catégorie
À
ou
B,
est
exclue
de
la
présente
délégation.
- tous
les
agents
non
titulaires
de
PEtat.
Mise
en
disponibilité
d'office
et
de
droit
des
fonctionnaires. Octroi
de
disponibilité
des
fonctionnaites
en
application
des
articles
43
et
47
du
décret
n°
85-986
du
16.09.1985
prévue
:
- à
l'expiration
des
droits
statutaires
à congé de
maladie
;
-pout
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
ou
à un
ascendant
à la
suite
d’un
accident
ou
d’une
maladie
grave
;
- pou
élever
un
enfant
âgé
de
moins
de
huit
ans
;
-pout donner
des
soins à
un
enfant
à charge,
au
conjoint
ou
à un
ascendant
atteint
d’un handicap
;
-pour
suivre
le
conjoint lorsque
celui-ci
est
astreint
à
3
AG
|
Arrêtés
:
n°
88-2153
du
8.06.1988
n°
88-3389
du
21.09.1988
Arrêté
du
31
mars
2011
Atrêté
du
31
mars
2011
Arrêtés
:
n°
88-2153
du
8.06.1988
n°
88-3389
du
21.09.1988
Décret n°86-83
du
17.01.1986
Décret n°
86-351
du
6.03.1986
Arrêté
n°
88-2153
du
8.06.1988
Décret
n° 86-351
du
6.03.1986
Arrêtés
:
n°
88-2153
du
8.06.1988
n° 88-3389
du
21.09.1988Alai5 Aîa16 Ajai7 Alal8
établit
sa
résidence
habituelle,
à raison
de
sa
profession,
en
un
lieu
éloigné
du
Heu
d'exercice
des
fonctions
du
fonctionnaire. Réintégation
des
fonctionnaires
(hors
le
corps
des
techniciens
des
bâtiments
de
France),
des
stagiaires
et
des
agents
non
titulaires
de
l'Etat,
lorsqu'elle
a lieu
dans
le
service
d’origine
et
dans
les
cas
suivants
:
au
terme
d’une
période
de
travail
à temps
partiel
;
-à
mi-temps
thérapeutique
après
congé
de
longue
maladie
et
de longue
durée
en
application
de
la
circulaire
du
ministère
du
budget
2A/122/FP
1388
du
18.08.1980
;
au
terme
d'un
congé
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie. Pout
les
membres
des
corps
des
dessinateuts,
des
agents
administratifs
et
des
adjoints administratifs
:
1,
La
nomination
en
qualité
de
stagiaire
ou
de
titulaire,
après
concouts,
examens
professionnels
ou
examens
d'aptitude. La
nomination
après
inscription sur
la
liste
d'aptitude
nationale.
2.
La
notation,
la
répartition
des réductions
d'ancienneté
et
lapplication
des
majorations
d'ancienneté
pour
l'avancement
d'échelon.
3.
Les
décisions
d'avancement
:
_- l'avancement
d'échelon
;
-la
nomination
au
grade
supérieur après
inscription
sur
le
tableau
d'avancement
national
;
-Ja
promotion
au groupe
de rémunération
immédiatement
supétieuf
;
4,
Les
mutations
:
- qui
n'entraînent
pas
un
changement
de
résidence
;
- qui
entraînent
un
changement
de
résidence
;
- qui
modifient
la
situation
de
l'agent
;
5,
Les
décisions
disciplinaires
:
-suspension
en
cas
de
faute grave,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
30
de
la
loi
du
13
juillet
1983
;
- toutes
les
sanctions
prévues
à
l'article
66
de
la
loi
du
11
janvier
1984.
Pour
les
membres
du
corps
des
contrôleuts
des
travaux
publics
de
PEtat
ayant
le
grade
de
contrôleur
:
- notation
;
- avancement
d’échelon
(reclassement)
;
- mutation. Nomination
et
gestion
des
agents
d'exploitation
des
travaux
publics
de
VEtat
et
des
chefs
d'équipe
d'exploitation
des travaux
publics
de
l'Etat.
Circulaite
n°
89-57
du
2.10.1989
Arrêté
du
04.04.1990
Atrêté
du
18.10.1988
Décret
:
n° 91-393
du
25.04.1991
Alal9
Nomination
et
gestion des
ouvriers
des parcs
et
ateliers
Décret
n° 65-382
du
21.05.1965
des
Ponts
et
Chaussées
et
des
bases
aériennes.
HA1a20 Ata21 A1a22 A1b1 A1b2 ÂAlci Aldi Alel Ale2 AIf1 A1F2
Liquidation
des
dtoits
des
victimes
d'accidents
du
travail.
Concession
de
logement.
Décisions
prises
concernant
l'autorisation
d'exercer
les
fonctions
à temps
partiel
qui
entraînent
une
augmentation
de
la
quotité
de
travail
ainsi
que
celles
concernant
le
retout
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein
sont
soumises
pour
avis
au
responsable
de
budget
opétationnel
de
programme
concerné.
Les
auttes
décisions
individuelles
sont
transmises
pouf
information
au
responsable
de
budget
opérationnel
de
progtamme
concerné.
b)
Responsabilité
civile
Règlements
amiables
des
dominages
matériels
causés
à des
patticuliets. Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
PEtat
du
fait
d'accidents
de
circulation.
c)
Bâtiments
administratifs
Sous-répattition
des
crédits
d'entretien
des
bâtiments
relevant
du
budget
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
programmes
approuvés
par
le
préfet.
d)
Ampliations
Ampliations
et
copies
conformes
des
arrêtés
et
des
actes
administratifs
émanant
du
service.
e)
Divets
Décisions
telatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
:
- liste
des
emplois
;
- décisions
individuelles.
Établissement
et
signature
des
cattes
professionnelles,
à
l'exception
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département.
f)
Personnel
du
MAAF
Octroi
des
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié.
Octtoi
et
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
Citculaite
À
31
du
19.08.1947
Décret
n°
56-1068
du
18.10.56
Circulaire
n°
27
du
13.03.1957
Arrêté
du
31
mars
2011
Circulaires
52-68
du
15.10.1968
et
76-160
du
14.12.1976
Arrêté
du
30.05.1952
code
de
la
voirie
routiète
:
att.
L
116.1
à
L
116.8
art.
R
116.1
et
R
116.2
Décret
n°
91-1067
modifié
du
14/10/91 Décret n° 2001-1161
du 07/12/01
Décret
n° 2001-1162
du
07/12/01
modifiant
le
décret
n° 91-1067
Axrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011A18 A1f4 Af5 A1f6 A1f7 A1f8 A1f9 AJaî A2a2 A2a3 AaÀ A2a5 A2a6 A2a7
congés
de
longue
maladie
et
des
congés
de
longue
dutée.
Autorisation
d'exercer
les
fonctions
à temps
partiel,
après
avis
du
RBOP
DRAAF.
Retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein,
aptès
avis
du
RBOP
DRAAF.
Utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épatgne-
temps. Octroi
des
autotisations
d'absence,
à l'exception
de
celles
relatives
à l'exercice
du
droit
syndical.
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et
blâme).
Exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d'un
cumul
d'activité. Etablissement
et
signature
des
cartes
professionnelles, à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département.
II
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ETAT a)
Gestion
et
consetvation
du
domaine
public
de
PEtat Remise
à France
Doimaine
des
terrains
devenus
inutiles
au
service, Délivrance
des
atrêtés
d'alignement
en
bordure
du
domaine
public
de
PEtat.
Délivrance
des
permissions
de
voirie
n’entrainant
pas
d'occupation
privative
du domaine
de
PEtat.
Approbation
d'opérations
domaniales.
Actes
d'administration
du domaine
public
fluvial.
Autorisation
d'occupation
temporaire.
Autotisation
de
prises
d'eau
et
d'établissements
temporaires
sur
le
domaine
public
fluvial.
III
- ROUTES ET TRANSPORTS ROUTIERS
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Axrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Atrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
maïs
2011
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
Art.
L2111-1
à L2323-13
Code
du domaine
de
PEtat
:
att.
R
53
Dito Code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
: att.
33AGaî A3b1 A3b2 A3b3 A3b4 A3b5 A3b6 A3b7 A3b8 A3ci
A3c2
a)
Travaux
routiers
Approbation
des
projets
d'exécution
des
travaux
de
catégorie
I -
Sous
répattition
de
crédits
d'entretien
des
voiries
relevant
du
budget
de PEtat
dans
le
cadre
de
programmes
approuvés
par
le
préfet.
b)
Exploitation
de
la
route
Autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels.
Etablissement
des
barrières
de
dégel
et
réglementation
de
la
circulation
pendant
la
fermeture.
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts.
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
routes
nationales,
au
droit
des
chantiers
y
compris
déviations
et
sur
les
itinéraires
faisant
l'objet
de
déviations.
Avis
du
préfet
relatifs
à la
réglementation temporaire
de
la
citculation,
sut
routes
à
grande
circulation,
au
dtoit
des
chantiets
y compris
déviations
et
sur
les
itinéraires
faisant
l'objet
de
déviations.
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
autotoutes
traversant
le
département
de
Vaucluse,
au
dtoit
des
chantiers
et
interventions
diverses
programmables.
Réglementation
permanente
de
la
circulation
sur
routes
nationales
et
sur
routes
classées
à grandes
circulations.
Avis
du
préfet
relatifs
aux
aménagements
routiers
sur
routes
classées
à grande
circulation
c)
Sécurité
routière
Décisions
relatives
à l'élaboration
et
à la
mise
en oeuvre
du
document
général
d'orientation
en
sécutité
routière
(DGO)
et
des
plans
départementaux
d'actions
de
sécurité
routière. Décisions
relatives
aux
intervenants
départementaux
de
sécutité
routiète
:
-
fiches
d'engagement
;
-
atrêté
annuel
de
nomination
;
-_
_Jettre
annuelle
de
mission
;
-
ofrdtes
de
mission
pour
chaque
Code
de
la
route
art.
R47
à R52
Circulaire
n°
75-173
du
19.11.1975
modifiée
Code
de
la
route
:aft.
R
411-20
et
R411-21
Code
de
la
toute
: att.
R
46
AP
n°
504
du
06.12.1984
modifié
pat
AP
du
13.09.1985
Code
de
la
route
: art.
R
411-3
à
R
411-8
Code
de
la
route
: art,
R
411-3
à
R411-8 Code
de
la
route
art
R
411-9
Code
de
la
route
: art.
R
411,
413,
414,
415,
417
Code
de
la
route
: aït
R,411-8-1
Circulaite
du
interministériel
à
la
routière
du
19.10.1993
délégué sécurité
Circulaire
interministérielle
du
30
janvier
2003manifestation,
les
formations
et
les
réunions
trimestrielles.
A3c3
Décisions
relatives
aux
enquêteurs
du
programme
Circulaire
interministérielle
du
comprendre
pouf
agir
(ECPA)
:
30
janvier
2003
-
_
fiches
d'engagement
;
-
arrêté
de
nomination
tous
les
2 ans
;
-
ordres
de
mission
pour
chaque
enquête,
les
formations
et
les
réunions
trimestrielles.
d)
Transports
routiers
A3d1
Décisions
d'octtoi
de
subventions
relatives
aux
contrats
de
Circulaite
du
Ministère
de
développement
des
transports
de
personnes.
l'Equipement,
du
Logement,
des
Transports
et
du
Tourisme
du
10/07/2001
A3d2
Dérogations
relatives
à l'interdiction
de
circulation
des
Arrêté
du
11
juillet
2011
relatif
à
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
cettaines
linterdiction
de
circulation
des
périodes.
véhicules
de
transpott
de
imatchandises
à
certaines
périodes
A3d3
Autorisations
de
circulation
des
matériels
de
‘TP
sur
Art.
R 138
du
code
de
la route.
autoroutes
du
département.
A3d4
Décision
de recensement,
de
modification
ou
de
radiation
Circulaire
n°
500/METL/EI
des
entreprises
recensées
pout
la défense.
/C/231
du
18.02.1998
A3d5
Autorisations
de
circulation
de
petits
trains
touristiques.
Atrêté
2 juillet
1997
Loi
2001-43
du
16
/01/2001
Circulaire
du
12
février
2004
NOR
EQUT0410058C
A3d6
Autorisation
d'équiper
de
feux
spéciaux
de
catégorie
B des
Arrêté
30/10/1987
telatif
aux
véhicules
d'intérêt
général
destinés
à des
interventions
dispositifs
spéciaux
de
urgentes
suf
autoroutes
ou
sur
foutes
à
chaussées
signalisation
des
véhicules
séparées.
d'interventions
d'urgence
Arrêté
23
décembre
2004
modifiant
l'arrêté
du
30
octobre
1987
e)
Education
routière
A3e2
Conventions
entre
VEtat
et
les
établissements
Décret
n°2005-1225
du
29
d'enseignement
relatives
aux
prêts
ne
portant pas
intérêt
septembre
2005
destinés
à financer
une
formation
à la
conduite
et
à la
Arrêté
du
29
septembre 2005
sécutité
routière.
8A3e3 A3e4 Â3e5 A3f1 A3F2 Âdai Ada? A4a3 Ada4 ÂAda5 Ada6 Ada7
Tout
acte
relatif
à
la
gestion
des
établissements
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
li
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Tout
acte
relatif
à
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Dérogations
de
la
durée
de
validité
de
la
période
de
conduite
accompagnée.
f)
Infrastructures
de
transport
Décisions
d'octroi
de
subventions
relatives
à la
réalisation
du
Plan
de
Déplacement
Urbain.
Décision
d'octroi
de
subvention
relative
à l'animation
de
la
politique
des
déplacements
(enquêtes
ménages).
IV
- CONSTRUCTION
a)
Logement
Ensembles
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
primes
à
la
construction
et
aux
ptimes
à
Phabitat
rural.
Ensemble
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
subventions
à l'amélioration
des
lopements
locatifs
sociaux.
Ensemble
des
décisions,
dérogations
et
notifications
de
décisions
felatives
aux
subventions
et
prêts
pout
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
aidés.
Ensemble
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
prêts
aidés
par PEtat
pour
la
construction,
l'acquisition et
l'amélioration
des
logements
en
accession
à
la
propriété.
Décisions
d'octtoi
de
prêts
finançant des
travaux tendant
à
économiset
l'énergie.
Décisions
d'octroi
de
subventions
pour
travaux
de
sortie
d'insalubrité
des
logements.
Décisions
relatives
à la
réalisation
et
le
suivi
des travaux
Déctet
97-34
du
15
janvier
1997
Décret
97-34
du
15
janvier
1997
Déctet
97-34
du
15
janvier
1997
Lettre-circulaire
du
12
janvier
2004 Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH)
att.
R
311.1
à R
311.65
CCH at.
R
323-1
à R
323-12-1
CCH art.
R
331.1
à R
331.31
CCH art.
R
331.31-1
à R
331.62
Décret
n° 81-150
du
16.02.1981
Axrêté
du
16.02.1981
CCH att.
R
523.1
à
R
523,3
art
D
522-1
à
D
522-5
att
R
522-6
et
R
522-7
CCHAda8 Ada9 Adai0 Ada11 Ada12 Ada13 Adai4 Adai5 Ada16
d’office
en
cas
de
péril
Ensemble
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
primes
de
déménagement
et
de
réinstallation.
Liquidation
et
mandatement
des
primes
complémentaires
de
déménagement.
Règlement
de
l'indemnité
de
réquisition
au
nom
de
l'Etat
en
cas
de
défaillance
du
bénéficiaire.
Décisions
et
notifications
de
décisions
de
financement
pour
démolition
et
changement
d'usage
des
logements
locatifs
sociaux.
Décisions
et
notifications
de
décisions
d’agrément
pouf
la
réalisation
de logements
faisant
l'objet
d’un
contrat
en
location-accession. Décisions
relatives
à
la
participation
des
employeurs
à
l'effort
de
construction
Conventions
et
avenants
aux
conventions
entre
la
direction
départementale
des
territoires
et
les
otganismes
payeuts
concetnant
les
remises
de
dettes
et
les
recouts
gracieux. Purge
du
droit
de
préemption
et
couïtiers
annexes
(notaires,
EPF,.)
pour
les
déclarations
d'intention
d'aliénet
(DIA)
des
communes
en
constat
de
carence
SRÜ
:
Lettre
de putge
de
droit
de
préemption
du demandeur
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
et
couftiers
annexes
Lettres
de
transmission
et
notification
des
arrêtés
de
délégation
du
droit
de
préemption.
Lettres
de
demande
de
pièces
complémentaires
et
de
visite. Habitat
indigne
Travaux
d'office
_ téalisation
et
suivi
des travaux
d’office
dans
le
cadre
des
mesures
d'urgence
contre
le
saturnisme
__
réalisation
et suivi
des
travaux
d'office prescrits
paf
arrêtés
municipal
ou
préfectotal
dans
les
procédures
d'insalubtité
et
de
péril
en
cas
de
défaillance
des
collectivités ainsi
que
le
relogement
éventuel
- secrétariat
du
pôle dépaitemental
de
lutte
contre
Fhabitat
indigne
(PDLHI).
article CCH ait.
L
631.1
à L
631.6
att
R
631-1
et
suivants
CCH att
L
631-1
à L
631-6
art
R
631-1
et
suivants
arrêté
du
12/11/1963
(art
6)
CCH ait.
L
641
et
suivant
Circulaite
n°98.96
du
22/10/98
complétée
par
la
circulaite
n°2001-77
du
15/11/2001
CCH Att
R
331.76.5.1
CCH Aït
R
313-1
et
suivants
Auticle
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme Ait
L1334-1
à L1334-17
du
code
de
la
santé
publique
Ait
[1131-22
à
11331-30
du
code
de
la
santé
publique
Art
L511-2
à L511-6
du
CCH
Art L521-1
à L521-4
du
CCH
note
de
la
DIHAL
du
17
novembre
2015A4a17
Habitat
indigne
Saturnisme -
rédaction,
suivi
et
gestion
du
marché
à
bons
de
commande
pourle
compte
de
l'ARS
(BOP
135).
Adai8
Sectétariat
de
la
commission
de
conciliation
des
baux
d'habitation.
Ada19
Aides
aux
maites
bâtisseurs
: Coutriers
de
notification
des
Adb1 Adb2 A4b3
aides
aux
maites
et
décisions
d'attribution
d’une
aide
aux
communes
participant
à effort
de
construction.
b)
H.L.M.
Approbation
du
choix
du
mandataire
commun
désigné
pat
les
offices
et
sociétés
d'HLM
groupés
dans
le
cadre
départemental
en
vue
de
coordonner
les
projets
de
construction,
études,
prépatation
des
matchés
et
exécution
des
travaux.
Vente
changements
d’usage
et
démolitions des
logements
des organismes
HLM.
Contrôle
sur
les
hausses
de
loyer
des
logements
locatifs
sociaux des
otganismes
HLM.
11
Att,
L1334-2
du
code
de
la
santé
publique Arrêté
du
12
mai
2009
relatif
au
contrôle
des
travaux
en
présence
de
plomb
Arrêté
du
19
août
2011
telatif
au
diagnostic
du
tique
d'intoxication
par
Je
plomb
des
peintures
(DRIPP) Arrêté
du
7
décembre
2011
modifiant
larrêté
du
21
novembre
2006
définissant
les
critères
de
certifications
des
compétences
des
personnes
physiques
opérateurs
des
constats
de
risque
d'exposition
au
plomb
(CREP)
dans
les
immeubles
d'habitation
et
les
critères
d'accréditation
des
otganismes
de
certification
Ast
6 de
la
loi
ALUR
n°2014-366
du
24
mats
2014
et
décret
n°2015-733
du
24
juin
2015
modifiant
la
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989
telative
aux
CDC
tendant
à améliorer
les
rappoïts
locatifs
modifiant
la
loi
n°86-
1290
du
23
décembre
1986
et
son
décret
d'application
n°2001-
653
du
19
juillet
2001
Décret
n°2015-734
du
24
juin
2015 CCH att.
R
433.1
CCH art.
L
443-7
à L443-15-6
R443.10
à R443.22
CCH att
L.
442-1,2A4b4 A4Db5 A4b6G A4b7 A4b8 A4b9 Adci Ad4c2 Aâc3 Adc4
Aâc5 A4c6 Adc7 A4c8
Supplément
de
loyer
solidarité.
Enquête
suf
l'occupation
du
parc
social
(OPS).
Autorisation
de
mise en
gérance
de logements
locatifs
sociaux
appartenant
aux
organismes
HLM.
Détogations
aux
conditions
de
ressoutces.
Inventaire
des
logements
sociaux
(art
55 de
la
loi
SRU
du
13
décembre
2000).
Saisine
de
PANCOLS.
c)
Conventionnement
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
organismes
HLM
et
leur
notification.
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
bailleurs
de
logement
en
application
de
Particle
L
351.2
(4°) et
leur
notification. Conventions
conclues
entre
PEtat
et
les
SEM
de
construction
immobilière
ne
demandant
pas
à bénéficier
des
dispositions
de
laiticle
L
353.18
et
leur
notification.
Conventions
conclues
entre
lEtat
et
les
personnes
physiques
et
morales
autres
que
les
otganismes
HLM
et
les
SEM,
bénéficiaires
de
l'Etat
en
application
de
Particle
L351.2
(2° et
3°)
et
leur
notification.
Dispositions
particulières
relatives
aux
conventions
passées
entre
PEtat
et
les
bailleurs
de
logements
bénéficiaires
de
ptêts
conventionnés
en
application
de
la
section
III
du
chapitre
unique
du
titre
IIT
du
livre
III
du
CCH
et
leur
notification.
Conventions
passées
entre
l'Etat,
l'organisme
propriétaire
et
l'organisme
gestionnaite
en
application
de
l'article
L353.13
portant
sus
les
logements
foyers
visés
pat
l'article
1351.2
(5°)
et
leur
notification.
Lettre
de
demande
d'observations
et
prononcé
des
pénalités
en
cas
de
non
tespect
pat
le
baïlleut
des
engagements
prévus par
la
convention.
Conventions
conclues
en
application
de
Particle
L
351.2
12
CCH att
L
441-3
à 1441-15
et
R
441-
19
à R441-31
CCH att
L442-5
et
R442.14
CCH att
L442-9
et
R
442-2
et
R442.23
CCH
art
R44T
1.1
CCH art
L302.5
à L
302.8
CCH att
L342-3
CCH ait,
R
353.1
à R
353.22
CCH ait.
R
353.32
à R
353.57
CCH
ait.
R
353.58
à
R
353.73
CCH ait.
R
353.89
à R
353.118
CCH ait.
R
353.126
à R
353.152
CCH art.
R
353.154
à R
353.164
CCH art.
R
353.165
CCHA4c9 A4c10 A4c11 Ad4c12 Adci3 Aâc14 Adc15 Aâci6 Add1
(3°)
entre
l'Etat
et
les
personnes
physiques
bénéficiaires
d’un
prêt
aidé
à l'accession
à la
propriété
et
mentionnées
à
Particle
R
331.41
(3°)
et
leut
notification.
Conventions
conclues
en
application
de
l’article
L
351.2
(3°)
entre
l'Etat
et
les
SEM
ayant
pour
objet
statutaire
la
rénovation
utbaine
et
la
restauration
immobilière
dans
le
cadre
des
opérations
qui
leuf
sont
confiées
pat
les
collectivités
publiques
et
leur
notification.
Conventions
conclues
en
application
de
Particle
L
3512
(3°)
entre
l'Etat
et
les
personnes
physiques
où
morales
bénéficiaires
de
prêts
prévus
pat
la
sous-section
4bis
de
la
section
II
du
chapitre
I du
titre
III
du
livre
IT
du
CCH
et
leur
notification.
Certification
de
l'identité
des
paities
pour
la
publication
des
conventions
de
Particle
L
351.2
du
CCH.
Certification
des
copies
d’acte
pour
la
publication
des
conventions
de
Patticle
L
351.2
du
CCH.
Etablissement
de
Pétat
descriptif
de
division
pour
la
publication
des
conventions
de
Particle
L
351.2
du
CCH.
Publication
au
fichier
immobilier
des
conventions,
de
leur
tésiliation
ainsi
que
de
leuts
avenants.
Autotisation
de versement
de
l'APL
en
tiers
payant dans
les
cas
de
sous-location
prévus
aux
atticles
L353.20,
L442.8.1
et
L442.8.4
du
CCH.
Conventions
conclues
entre
lEtat
et
les
personnes
mofales
sollicitant
une
décision
d'agrément,
en
vue
de
la
réalisation
de logements
neufs
faisant
Pobjet d’un
contrat
de
location-accession
et
leut
notification.
d)
Accessibilité
handicapés
Dérogations
aux
dispositions
relatives
à Paccessibilité
des
peisonnes
handicapées
dans
les
bâtiments
d'habitation
collectifs
existants.
Quotas
de
logements
adaptés
pour
les
résidences
de
13
— AS
.
att.
R
353.166
à R
353.178
CCH att.
R
353.189
à R
353.199
CCH att,
R 353.200
à R
353.214
Code
Civi
-
D
55-22
du
4/01/1955
modifié,
art.
6
Décret
n°55-1350
du
14/10/1955 Code
Civil
-
D
55-22
du
4/01/1955
modifié,
art.
34
Décret
n°55-1350
du
14/10/1955 Code
Civil
-
D
55-22
du
4/01/1955
modifié,
ait.
71
Décret
n°55-1350
du
14/10/1955 CCH ait,
R
353-5,
R
353-72,
R
353-
102,
R
353-178,
R
353-214
CCH att.
R
351.27
CCH R
331.76.5.1
à R
331.76.5.4
CCH at.
R
111.18.10
(dérogation sur
les
BHC
existants)
att.
R.111.18.2A4d2 A4d3 A4d4 A4d5 Abal A5b1 AS5b2
A5b3
tourisme. Dérogations
aux
dispositions
relatives
à Paccessibilité
des
personnes
handicapées
aux
ERP
et
installations
ouvettes
au
public.
Dérogations
aux
dispositions
relatives
à l'accessibilité
des
personnes
handicapées
relatives
dans
les
lieux
de
travail
existants.
sous-comimission
Présidence
de
la
départementale
d'accessibilité. Arrêtés
préfectoraux
acceptant
ou
refusant
les
agendas
programmés
d'accessibilité.
V
- URBANISME
a)
Règles
d'urbanisme
Dérogations
aux
règles
posées
en
matière
d'implantation
et
de
volume
des constructions sauf
avis
divergent
entre
le
maire
et
le
représentant
de
l'Etat.
b)
Formalités
communes
aux
différents
actes
d’application
du
droit
des
sols
Notification
des
majorations
et
prolongation
du
délai
d'instruction. Notification
de
la
Hste
des
pièces
manquantes.
Avis
conforme
du
représentant
de
l'Etat
prévu
par
Particle
L
422.5
du
code de
l'urbanisme.
44
CCH att.
R
111.19.6
(ERP
créés
par
changement
de
destination)
ait
R111-19-10
(ERP
et
IOP
existants) C.T.
Art,
R
4214-27
Décret
95-260
modifié
par
le
décret
97-645
et
atrêté
préfectoral
n°
140
du
22
janvier
1996
portant
création
de
la
sous
commission
d'accessibilité
des
personnes
handicapées
Décret
n°2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
aux
AD'Aps
pour
ERP
et
IOP
existants code de
l'urbanisme
ait.
R
111.19
Code
de
l’utbanisme
att.
R
423.42
att.
R
423.44
Code
de
l'urbanisme
att
R
423.38
art
R
423.38.1
Code
de
l'urbanisme
att.
L
422.5A5ci A5c2 ÂA5c3 A5di A5d2 A5d3 ASel AS5e2
A5e3 ASf1 AS5f2
c)
Décisions
en
matière
de
petmis
de
construite,
permis de
démolir,
permis
d'aménager
et
déclaration
préalable Décisions
et
prorogations d’utbanisme,
sauf
:
_ désaccord
entre
le
maire
et
le
responsable
du
service
de
l'Etat
dans
le
département
chatgé
de
l'instruction
mentionnée
à l'article
R423-16
;
- évocation
par
le
ministre
chaïgé
de
la
protection
de
la
nature
ou
par
le
ministre
chargé
des
monuments
historiques
et
des
espaces
protégés.
Décisions
relatives
aux
patticipations.
Certificat
de
permis
tacite
ou
de
non-opposition.
d)
Achèvement
de
travaux
ou
d'aménagement
Décision
de
contestation
de
la
déclaration
d'achèvement.
Mise
en
demeure
de
déposer
un
permis
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité.
Attestation
de
non-contestation.
e)
Permis
d'aménager
un
lotissement
Autorisation
de
vente
ou
de
location
des
lots
avant
l'exécution
de
tout
ou
pañtie
des
travaux
prescrits.
Mise
en
œuvre
de
la
garantie bancaite.
Modifications
des
documents
du
lotissement
prévues
pat
les
articles
L442.10
et
L
442.11.
f)
Remontées
mécaniques
Avis
confoime
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
titre
de
la
sécurité.
Avis
conforme
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pour
la
mise
en
exploitation.
9)
infractions
aux
règles
d’utbanisme
15
-
À-
Code
de
l’urbanisme
att
R
410.11
art,
R
422,1,
R
422.2
et
R
424,21
att
R422.2e
att
R
422.2d
Code
de
l'urbanisme
att,
L
424.6
art
R
424.8
Code
de
l'urbanisme
att.
R
424.13
Code
de
l'urbanisme
R
462.6
code
de
lutbanisme
R
462.9
code
de
Putbanisme
R
462.10
code
de
l'urbanisme
R
442.13
code
de
l'urbanisme
R
442-15
R
442-16
code
de
urbanisme
R
442-19
L
472.1
L
472.2
L
472.4A5gi A5g2 ASh1 ASil A5j1 A5ki
AS A5mi
Actes
du
préfet
en
matière
d’infractions
(art.
L480.2,
L480.5, L480.6,
L480.9)
Contentieux
du
recouvrement
de
lastreinte
:
- lettres
d'information
aux
personnes
condamnées
;
- téponses
aux
recours
gracieux
;
- conclusions
écrites
- représentation
de
P'État
devant
les
juridictions
judiciaires
h)
Recouvrement
des
redevances
d’atchéologie
préventive Titre
de
recette
individuel
ou
collectif
pour
le
recouvrement
des
redevances
d'archéologie
préventive
et
tout
acte
relatif
à l'assiette
et
à la
liquidation.
i)
Aide
aux
SCOT
Décisions
d'octroi
de
subventions
pour
les
projets
d'investissement
(étude
d’un
SCOT).
j)
Aide
aux
agences d’utbanisme
Décisions
annuelles
d’attribution
des
subventions
à
Pagence
d'urbanisme.
k)
Secrétariat
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
Arrêté
fixant
la
composition
de
la
CDAC
et
les
correspondances
courantes
à
l'exception
de
la
signature
des
décisions
de
la
CDAC
et
des procès
verbaux
des
réunions
de
la
CDAC.
1)
Contrôle
de
légalité
des
documents
d’utbanisme
(SCOT,
POS/PLU)
et
documents
annexes
(ZAC,
institution
des
droits
de
préemption,
périmètre
d'études,
etc...)
Lettres
d'observations
pout
demande
de
pièces
manquantes
ou
complémentaires
(avis
d’otganismes,
rapports
et
conclusions
du
comimissaire-enquêteur
non
transmis,
dossiers
approuvés
non
joints,
etc.
).
m)
Setvitudes
d'utilité
publique
Coutrier
de
mise en
demeute
d’annexet
les
servitudes
d'utilité
publique
aux
documents
d'urbanisme.
o)
Enquête
publique
Code
de
l'urbanisme
R
480,4
et
L480.8
Art.
L
480.8
du
code
de
Purbanisme Ait
L-5248
du
Code
du
Patrimoine Circulaire
2004-5
du
28/01/2004
Circulaires
2001-83
du
12/12/2001
et
2006-97
du
26/12/2006 Code
du
commerce
(titre
V
Livre
Vin) Axt
L751-1
Aït
R751-1 Art
R751-3
Atrêt
CE
du
13/01/1988
Att
L153-60
et
L163-10A5ni A5ol ASpl AGai ÀAGa2 AGa3 AGa4 AGa5 AGaG
AGa7 A6a8 A6a9 A6ai0
Otganisation
d'enquête
publique
pour
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
en
vue
de
la
téalisation
d'un
projet
d'intérêt
général,
dans
le
cadre
d'une
déclaration p)
Déclaration
de
projet
Déclaration
de
projet
au
titre
de
l'article
R,153-16
du
code
de
Putbanisme
(notification
de
la
délibération
ou
de
la
décision
du
préfet)
q)
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
Présidence
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels, agricoles et
forestiers
(CDPENAF) VI
-
EAUX,
FORET,
ENVIRONNEMENT,
TERRITOIRE a)
Forêts
Autorisation
de
défrichement
des bois
des
patticuliers.
Autotisation
des
défrichements
des
bois
et
forêts
de
collectivités
ou
personnes morales
mentionnées
à l'article
L
214-13
du
code
forestier
pour
les
opérations
qui
pottent
sut
des
superficies
inférieures
à 10
hectares.
Otdre
de
rétablissement
des
lieux
en
nature
de
bois
après
défrichement. Otdre
de
remise
en
nature
de
bois
des
terrains
devant
être
maintenus
à l'état
de
réserves
boisées.
Mise
en
recouvrement
de
l'indemnité
de
défrichement.
Exécution
des travaux
de
plantation après
défrichement
aux
frais
du
propriétaire.
Atrêté
d'attribution
ou
de
refus
de
la
ptime
au
boisement
des
surfaces
agricoles.
Arrêté
de
soumission
ou
de
distraction
au régime
fotestiei
des
forêts
et
terrains
à boiser
non
domaniaux.
Autotisation
de
coupe
en
cas
de
régime
spécial
d'autorisation
administrative
(propriété
soumise
à
plan
simple
de
gestion).
Autorisation
administrative
de
coupe
à défaut
de
gestion
17
Att
L123-14-2
et
R123-23-3
du
code
de
l'urbanisme
Ait
R,153-16
code
de
Purbanisme
du
Ait
L112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Art
L341-3
du
code
forestier
Art
L214-13
du
code
fotestiet
Aït
L341-8
du
code
fotestiet
Art
L341-9
du
code
forestiet
Art
L341-9
du
code
forestier
Art
L341-10
du
code
forestier
Décret 2001-359
du
19
avril
2001
Att
R.214-2
du
code
forestier
Art.
L.312-9
du
code
forestier
Art
L.124-5
du
code
fotestierAGal1 AGal2 AG6ai3 AGal4 AGali5 AGbl A6b2 A6b3 AGb4 AG6b5 A6b6 A6b7 A6b8 AG6b9
durable. Approbation
des
règlements
d'exploitation
dans
les
forêts
Décret
du
2 août
1953
— art
let
de
protection.
Décision
de
mise
en
défens
des
terrains
de
montagne.
Autorisation
de
cantonnement
du
droit
d’usage
au
bois.
Décision
de
résiliation,
transfert
à
un
nouveau
bénéficiaire,
modification
du
montant
d'un
prêt
sous
forme
de
travaux
du
Fonds
forestier
national
et
décision
modificative
de
la
surface
boisée
objet
de
ce
prêt.
Dérogations
accordées
aux
sociétés
de
chasse
afin
d'assurer
la
gestion
cynégétique
prévues
à Particle
3-4
de
l'arrêté
réglementant
l'accès
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
du
département
de
Vaucluse
du
1*
juillet
au
15
septembre.
b)
Chasse
Présidence
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
sauvage
et
de
ses
formations
spécialisées. Présidence
du
comité
de
suivi
sur
le
grand
cormoran.
Autorisation
de
régulation
de
cormorans.
Arrêté
annuel
de
classement
des
animaux
nuisibles.
Autorisations
individuelles
de
destruction
à
tir
des
animaux
nuisibles.
Autorisation
individuelle
d'utilisation
d'oiseaux
de
chasse
au
vol
pour
destruction
animaux
classés
nuisibles.
Autotisation
individuelle
de
lâcher
d'animaux
classés
nuisibles. Décision d'agrément
pouf
le
piégeage.
Battues
administratives (sous
la
direction
d’un
lieutenant
de
louveterie).
Att
R142-8
du
code
forestier
Art
L241-5
du
code
fotestier
Aït
KR
421-29
du
Penvironnement
Code
de
Aït
R
411-1
à
R
411-11
du
Code
de
l’environnement
Att
R
41i1-
à
R
411-11
du
Code
de
l’environnement
At
R427-6
al III
du
Code
de
l'environnement Aït
R
427-6
du
l'environnement At
R
427-25
du
lenvironnement Aït
R
427-26
du
Penvironnement Att
R
427-16
du
Penvironnement
Code Code Code Code
Aït
L
427-6
du
Code
de
l'environnement.
AG6b10
Autotisation d'ouverture des
établissements
se
Hvrant
à Aït
R413-28
du
18
A
code
de de de del'élevage,
la
vente
ou
le
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est autorisée.
A6b11
Introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
et
de
lapins
ou
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
d’espèce
chassable.
A6b12
Autorisation
de
comptages
nocturnes
à l'aide
de
sources
lumineuses.
A6b13
Arrêté
fixant
les
baux
de
chasse
sur
le
domaine
public
fluvial.
AG6b14
Arrêté
fixant
les
plans
de
chasse
individuels.
A6b15
Autorisations
relatives
à
l'emploi
des
gluaux
pour
la
capture
des
gives
et
des
metles
destinés
à
servir
d'appelants.
A6b16
Arrêté
fixant
la
période
d'autorisation
d'emploi
des
pluaux.
A6b17
Autotisation
de
détention,
transpoit
et
utilisation
de
rapaces
pouf
la
chasse
au
vol.
AG6b18
Institution
et
mise
fin
de
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage.
A6b19
Arrêté
approuvant
l'exécution
d’un
plan
de
chasse
où
d'un
plan
de
gestion
cynégétique
dans
un
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage.
A6b20
Autotisation
de
destruction
des
animaux
pouvant
causet
des
atteintes
graves
à la
sécurité
aérienne
dans
les
lieux
où
celle-ci
est
menacée.
A6b21
Autorisation
individuelle
de
tir
en
vettu
de
dates
spécifiques
d'ouvettute
de
la
chasse.
c)
Environnement
A6ci
Autorisations
dérogatoires
de
cueillette
du
houx..
AGc2
Dérogation aux
interdictions
mentionnées aux
1°,
2°
et
3°
B
19
lenvironnement Art.
I.42411
du
code
de
l'environnement atticle
11
bis
de
l'arrêté
du
Ministère
de
l'Agriculture
du
let
août
1986
déctet
n°
68-915
modifié
du
18
octobre
1968
Ait
R
4258
du
Code
de
Penvironnement arrêté
ministétiel
du
17
août
1989
-
aiticle
7
arrêté
ministériel
du
17
août
1989
- atticle
2
arrêté
du
10
août
2004
Art
R
422-82
&
422-85
du
Code
de
Penvironnetment
Att
Art.
R422-86
du
code
de
lenvironnement Att
R.4275
du
Code
de
PEnvironnement Ait
R
4248
du
Code
de
PEnvironnement arrêté
préfectotal
n°
71
du
15
/
01/1992
en
application
de
l'arrêté
du
Ministère
de
l'Agriculture
du
13/10/1989
en
application
du
R
212-8
du
Code
Rutal
Aït
[L,411-2
du
code
deAGc3 AGc4 AGc5 A6c6 AGc7 AGc8 AG6c9 A6c10 A6cil
A6ci2 AGdi
de
l'article
L.411-1
(espèces
protégées)
pour
les
espèces
de
compétence
préfectorale
pout
les
defnandes
à caractère
scientifique. Captute,
destruction
ou
petturbation
intentionnelle
de
spécimens
d’espèces
animales
ptotégées
pouvant
causet
des
atteintes
graves
à la
sécurité
aérienne
dans
les
lieux
où
celle-ci
est
menacée.
Autorisation
au
titre
des
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
ne
relevant
pas
d’un
autre
régime
d’autotisation,
d'approbation
ou
de
déclaration.
Copies
certifiées
conformes
d'arrêtés
dans
le
domaine
de
l'environnement. Arrêtés
d'ouvetture d'enquêtes
publiques.
Fixation
des
rémunérations
du
commissaire
enquêteur.
Saisine
de
autorité
environnementale
en
vue
de
obtention
de
son
avis
sut
| ‘évaluation
environnementale.
Consultation
de
services
de
l'Etat
en
vue
de
leur
contribution
à l'avis
de
l'autorité
environnementale
sut
le
plan,
programme
ou
projet
présenté,
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
cités
en
référence.
Contribution
à l'avis
de
l'autorité
environnementale,
des
plans,
programmes
ou
projets.
Réception
des
rapports
de
manquement
en
police
administrative
de
l'environnement
(eau,
pêche,
chasse
et
nature)
et
rappels
à la
réglementation
des
contrevenants.
Accusés
de
réception
des
demandes
d’agréments
des
associations
de
protection
de
l'environnement
d)
Pêche
Ptotection
du
milieu
aquatique
et
du
patrimoine
piscicole Atêté
d’autorisation
de
captute,
d’évacuation
et
de
transpoit
de
poissons
mis en
danger
pat
l’abaissement
des
eaux.
20
l'environnement Arrêté
ministériel
du
13
février
2015 Art
I.411-1
à
411-3
du
code
de
Penvirtonnement Att
L.414-4
alinea
IV
du
code de
l'environnement Aït
R122-4
et
R122-17
du
code
de
l’environnement
Art.
L122-1
à
3,
et
R122-1
à
16
du
code de
l'environnement
Art.
L122-4
à 11
et
R122-17
à 24,
complétés
par
les
dispositions
des
atticles
L121-10
à
15
et
R
121-
14à
17
du
code
de
l'urbanisme.
Art
R122-7
et
R122-21
du
code
de
Penvironnement
Art.
L171-6
et
1171-7
du
Code
de
l'Environnement
Art L141-1
et
suivants
et
R141-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement article
R436-12
du
code
de
l’envitonnementA6d2 A6d3 A6d4 AGd5 A6d6 AGd7 A6d8 A6d9
A6d10 AGd11 A6d12 A6d13
Arrêté
d'autorisation
de
pisciculture définie
pat
Particle
1431-7
et
R
431-7
à R431-37
du
code
de
l’environnement.
Autorisation
de
captures
et
de
transpotts
d'espèces
en
dehots
des
périodes
de
pêche
autorisée
à
des
fins
scientifiques
sanitaires
ou
de
tepeuplements.
Autorisation
d'introduire
des
espèces
non
représentées.
Aitêté
d'autorisation
de
transports
d’espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
définis
par
l'article
L
432-11
du
code
de
l’environnement.
Arrêté
portant
création
de
réserve
tempotaire
de
pêche.
Atrêté
limitant
la
pratique
de
la
pêche
dans
les
eaux
dont
le
niveau
est
abaissé.
Pratique
de
la
pêche
en
eau
douce
Arrêté
réglementaire
permanent
relatif
à la
pratique
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de Vaucluse
et
fixant
notamment
: les
temps
et
heures
de pêche
; la taille
des
poissons,
le
nombfe
et
les
conditions
de
capture,
les
procédés
et
modes
de
pêche.
Arrêté
classant
en
catégorie
piscicole
les
couts
d’eau
et
plan
d’eau
du
département
de
Vaucluse,
Avis annuel
fixant
les
dates
d’ouvettutes
et
de
fermetures
de
la
pêche pour
le
dépaïtement de
Vaucluse.
Arrêté
poitant
autorisation
d’otganiser
un
concours
de
pêche. Arrêté
autotisant
la
pêche
de
nuit
de
la
carpe.
Otganisation
de
la
pêche
Astêté portant
agrément
et
retrait
des
associations
de
pêche.
21
attie
L
436-9
du
code
de
lPenvironnement atticle
1432-10
du
code
de
l'environnement atticles
R436-73
et
R436-74
du
code
de
Penvironnement
atticle
R436-32
du
code
de
l'environnement aiticle
R
436-6
à
R
436-17
du
code
de
lenvironnement
ait
R
436-18
à
R436-20 du
code
de
l’environnement
att
R
436-21
à
R436-22
du
code
de
l’environnement
ait
R
436-23
à R436-29 du
code
de
lPenvironnement
atticles
L436-5
10°
et
R436-43
du
code
de
l’environnement
atticle
R436-22
du
code
de
l'environnement Ait
R456-14
du
code
de
PenvironnementA6d14 A6d15 A6d16 A6di7 A6d18 AGel AGe2 A6e3 AGed
AGes A6e6 AGe7 A6e8
Arrêté
portant
agrément
et
retrait
d'agrément
des
trésoriers
et
présidents
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques.
Décompte
de
situations
des
taxes
piscicoles.
Programme
prévisionnel
de
l'activité
des
gatdes
pêches.
Signature
des
livrets
journaliers
des
agents
comtmissionnés
chargés
de
la
surveillance
de
la
pêche.
Droit
de
pêche
de
PEtat
Actes
liés
au
droit
de
la
pêche
de
PEtat
et
notamment,
la
délivrance
de
licence
pour
la
pratique
de
la
pêche
aux
engins
et
aux
filets,
la
signature
des
baux
de
pêche
ou
procès
verbaux
d’adjudication.
e)
Police
des
eaux
Toutes
les
dispositions
relatives
à la
conservation
et
à la
police
des
cours
d’eau
non
domaniaux.
Les
dispositions
nécessaires
pour
l'exécution
des
règlements
et
usages
locaux
visant
au
curage
des
coufs
d’eau
non
domaniaux
et
à l'entretien
des
ouvrages
qui
s’y
rattachent. Récépissés
de
déclaration
au
titre
de
la
police
de
Peau
, y
compris
pout
les
récépissés
de
déclaration
des
dossiets
concernant
le
Rhône
et
ses
annexes
instruits
par
la
DREAL
Rhône
Alpes,
service
de
police
de
Peau
de
laxe
Accusés
de
téception
des
demandes
au
titre
de
la
loi
du
30/12/06
sur
l’eau et
les
milieux
aquatiques.
Aurèté
de
prescriptions spécifiques
concernant
les
dossiers
de
déclarations
au
titre
de
la
police
de
l’eau,
sauf
ceux
concernant
le
Rhône
et
ses
annexes.
Oppositions
à déclarations
prévues par
Particle
L214-3
du
code
de
l'environnement,
sauf
ceux
concernant
le Rhône
et
ses
annexes.
Arrêté
de
prescriptions
en
matière
de
surveillance,
d'intervention
et
mesures
conservatoites
Propositions
de
transactions
suite
à des contraventions
en
matière
de
police
de Peau
et
de
la
pêche.
22
_
À
-
du
code
de
Ast
L215-7
l'environnement Art
L215-15
et
L215-19
du
code
de
l’environnement
atticle
L214-1
à L214-11
du
code
de
lPenvironnement
1214-3,
R214-7,
R214-33
du
code
de
l'environnement,
article
relatif
aux
accusés
de
réception
des
dossiers
« loi
sur
l'eau
».
code
de
Aït
R214-44
du
l'environnementAGe9 A6e10 AGeli A6el2 ÂGe13 AGel4 AGei5 AGei6 AGf1 AGf2 AGf3
Accusés
de
téception
des
demandes
d'agrément
des
personnes
féalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
Je
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
Arrêtés
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transpoit
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Renouvellement
des agréments.
Modification
et
retrait
des
agréments.
Mises
en
demeure.
Suspension
et
restriction
des
agréments.
Accomplit
l'ensemble
des
procédures
telatives
à
la
délivrance
des
autotisations
au
titre
de
l'article
L214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
conjuguées
avec
les
procédures
d'exproptiation,
à
l'exception
des
opérations
dont
le
Département
ou
l'Etat
assure
la
maîtrise
d'ouvrage.
Autotisation
de
dérogation
concernant
les
règles
d'implantation
des
installations
de
traitement
entte
20
et
200
eq
hab
f}
Publicité
Autorisation
d'installer
un
dispositif publicitaire
- demande
de
pièces
complémentaires
(atticle
R-581-9
du
code
de
l'environnement)
- lettre
de
consultation
des
services
(article
R-581-
11,12,14,16
et
18
du
code
de
l'environnement)
- décision
d'autotisation
(article
R581-13 du
code de
l'environnement) Dérogations
aux
interdictions
de
la
publicité
sur
les
véhicules
terrestres
Tenue
des
registres
de
déclaration
et
d'autorisations
préalables
23
. D.
Attêté
ministériel
du
7
septembre
2009
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
Arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009 Attêté
ministériel
du
7
septembre
2009 Atrêté
ministériel
du
7
septembre
2009 Atrêté
ministériel
du
7
septembre
2009 Arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009 Art.6
de
larrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif Art.
L581-9,
15
et
18
du
code
de
l'environnement Ait.
R
581-48
du
code
de
l'environnement Asrêté
du
31/08/2012
et
atticles
R581-8
et
9
du
code
de
l'environnementA7-1 A7-2 A7T-3 AT-4 AT-5 A7-6 A7-7 AT-8 A7-9 A7-10 A7-11
A7-12 A7-13 À7-14 À7-15 A7-16
VII
- ECONOMIE
AGRICOLE
Présidence
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
(CDOA)
Présidence
de
la
formation
spécialisée
de
la
CDOÂ
consactée
aux
procédures
d'agrément
des
GAEC.
Présidence
du
comité
départemental
d’expettises
« Calamités
agricoles
» (CDE).
Décisions
relatives
aux
contrôles
des
structures
et
aux
autotisations
d’exploitet.
Les
mémoires
en
réponse
dans
le
cadre
des
contentieux
jutidictionnels
relatifs
aux
contrôles
des
structutes
et
aux
autorisations
d'exploiter.
Délivrance
d’autotisation
d’exploitet
aux
étrangers
non
bénéficiaires
de
la
liberté
d'établissement.
Délivrance
de
la
dispense
d'autorisation
d’exploiter
aux
ressortissants
de
l'Union
Européenne
bénéficiaites
de
la
liberté
d'établissement.
Décisions
relatives
à
laide
publique
à
la
cessation
d'activité
agricole.
Décisions
relatives
à l'octroi
de
dérogation
à la
condition
de
cessation
d'activité
en
vue
de
Pobtention
de
la
retraite
agticole. Décisions
relatives
à
lagrément,
aux
modifications
statutaires
et
à la
dissolution
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC).
Décisions
relatives
à lattribution
de
subventions
pour
les
investissements
collectifs
en
zone
de
montagne
et
zones
défavorisées. Décisions
relatives
aux
prêts
bonifiés
en
agricultute.
Décisions
relatives
à lattribution
des
aides
à l'installation
des
jeunes
agriculteuts.
Arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
plans
de
l'entreprise
(PE).
Atrêtés
et
décisions
telatifs
aux
plans
de
professionnalisation
personnalisés
(PPP).
Décisions
relatives
à la
prime
à la
cessation
de
production
laitière.
24
Att
R
313-1
modifié
du
code
rutal
et
de
la
pêche
maritimeA7-17 A7-18 A7-19 A7-20 A7-21 A7-22 À7-23 ÂÀ7-24
A7-25 A7-26 À7-27 A7-28 À7-29
Décisions
telatives
aux
aides
transitoires
favorisant
l'adaptation
de
l'exploitation
agricole
(plans
d'adaptation
—
plans
de
redressement
—
réinsertion
professionnelle
—
analyses
et
suivis
d'exploitations).
Arrêtés
et
décisions
relatifs
au
dispositif
des
calamités
agricoles. Aitêté
nommant
les
membres
des
missions d'enquête
dans
le
cadte
des
calamités
agricoles.
Arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
prêts
spéciaux
et
aux
indemnisations
liés
au
dispositif
des
calamités
agricoles.
Toutes
décisions
concernant
latttibution
des
aides
découplées
et
couplées
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
politique
agricole
communes.
Les
mémoires
en
téponse
dans
le
cadre
des
contentieux
juridictionnels
relatifs
aux
aides
couplées
et
découplées
de
la
PAC
animale
et
végétale,
et
les
mémoires
en
réponse
dans
le
cadre
des
calamités
agricoles.
Arrêtés
et
décisions
telatives
aux
règles
relatives
aux
Bonnes
Conditions
Agricoles
et
Environnementales
des
terres
dans
le
cadre
des
aides
de
la
Politique
Agricole
Commune. Tous
les
actes,
décisions
et
documents
pris
en
application
de
Particle
D615-65 du
code
rural
créé
par
le
décret
n°2006-710
du
19
juin
2006
(article
7)
et
relatifs
à la
mise
en
œuvre
des
droits
à paiement de
base
(DPB)
et
des
aides
au revenu prévue
pat
le
règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2005.
Décisions
relatives
aux primes
et
la
gestion
des
droits
à
ptime
bovine,
ovin
et
captine.
Décisions
relatives
à la
préretraite.
Décisions
telatives
à
l'attribution
des
Indemnités
Compensatoires
de Handicaps
Naturels
(ICHN).
Arrêtés
et
décisions
fixant
le
stabilisateur
budgétaire
pout
Je
calcul
du
montant
des
Indetnnités
Compensatoires
de
Handicap
Naturels.
Arrêtés
et
décisions
fixant
le
montant
unitaire d’aide
à
Phectare
pour
les
Indemnités
Compensatoires
de
Handicap
Naturels.
25A7-30 A7-31 A7-32 A7-33 A7-34 À7-35 A7-36 A7-37 A7-38 A7-39 A7-40 ABal A9al
Attêtés
et
décisions
telatives
aux
mesures
agro-
environnementales
et
climatiques
(MAEC).
Atrêtés
et
décisions
relatifs
au
statut
du
fermage
et
métayage. Aides
à
investissement
concernant
le
plan
de
compétitivité
et
d’amélioration
des
exploitations
(PCAE)
Aides
concernant
latméliotation
des
terres
(mesures
« pastoralisme
» du
PDRR).
Arrêtés
et
décisions
relatifs
à
la
publication
des
bans
de
vendange,
à la
récolte
du
raisin
de
table
« AOC
muscat
du
ventoux
» et
de
la
récolte
d'olives.
Arrêtés
fixant
les
décisions
relatives
aux
plantations
de
vigne
en
vue
de
produire
des
vins
de
pays.
Atêtés
portant
décisions
selatives
aux
plantations
annuelles
de
vignes
mères
de
greffons,
sans
récolte
de
fruits. Arrêtés
fixant
les
décisions
relatives
aux
replantations
de
vignes par
anticipation
en
vue
de
produite
des
vins
de
pays
et
des
vins
de
table.
Arrêtés
relatifs
à l'indice
du
fermage.
Validation
de
l'instruction
des
dossiers
dans
le
cadre
du
PDRR. Arrêtés
et
décisions
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
du
PDRR.
VIII
- TRAVAUX
PUBLICS
- MARCHES
PUBLICS Les
maïchés
publics
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
lorsque
le
montant
est
inférieur
aux
seuils
indiqués
à l’article
26-IT
du
code
des
marchés
publics,
ainsi
que
les
cahiers
des
clauses
administratives
générales
pout
les
affaires
relevant
des
services
du
et
ministre
:
1X
- MAINTIEN
DANS
L'EMPLOI
DES
AGENTS
Les
ofdtes
de
maintien dans
l’emploi
des
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse dont
l’activité
ne
pourrait
être
interrompue
sans
compromettre
gravement
la
sécurité
des
usagers.
26
.
Ki
Code
des
Marchés
publicsX
-
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
DE
REMONTEES
MECANIQUES
AlOal
Les
mesures
et
décisions
prise
à l'effet
d'organiser
et
Lettre
du
ministère
de
d'exercer
pour
le
compte
de
PEtat,
le
contrôle
technique
l'équipement
du
logement,
des
et
de
sécurité
des
appareils
de
remontées
mécaniques
du
transports
et
du
toutisme
du
27
département
de
Vaucluse.
avtil
1998
Avis
du
CTPS
de
la
DDE
de
Vaucluse
du
24
novembre
1998
XI-
CITE
ADMINISTRATIVE
Atlai
Maîtrise
d'ouvrage
des
opérations
de
gros
entretien
et
de
Instruction
Comptabilité
téparation.
publique
2007
portant
sur
la
gestion des
cités
administratives
ARTICLE
2:
En
application
de
l’article
44-1
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale des
territoires,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
ARTICLE
3:
Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
général
et
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département,
sont
réservées
à la
signature
du
préfet.
ARTICLE
4:
Dans
l’exercice
de
la
présente
délégation,
la
directrice
départementale
prend
L'avis
du
sous-préfet
territorialement
compétent pour
les
affaires
le
concernant.
ARTICLE
5:
Le
préfet
de
Vaucluse
pourra
évoquer
à tout
moment
les
dossiers
entrant
dans
le
champ
de
cette
délégation
en
fonction
du
caractère
sensible
qu'ils
pourraient
présenter.
La
directrice
départementale
participe
à des réunions
bilatérales
régulières
organisées
par
le
préfet
de
Vaucluse
pour
faire
le
point
sur
les
dossiers
en
cours,
La
directrice
départementale peut
participer
aux
réunions
que
le préfet
est
amené
à organiser
en
raison
de
l'actualité
ou
du
caractère sensible
que
pourrait
présenter
un
dossier.
La
directrice
départementale
informe
le
préfet
des réunions
qu'elle
organise
dans
le
département. La
directrice
départementale
établit
un compte
rendu
détaillé
et
argumenté,
de
l'exercice
de
sa
délégation
de
signature.
27 U3
.ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
la
directrice
départementale
des
territoires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
Avignon,
le
0 5
JAN,
2017
28 Ut
-EX
+
Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Diréclion des moyens et dés politiques pribliques
Service
de la coordination, des politiques
publiques et de Pappui territorial
Téi ; 04 88 17 83 12
Télécopie : 04 90 16 47 09
coordinationevaluation@vaucluse,pref.gouv.fr
ARRETE
Donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice
départementale des territoires de Vaucluse,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l’Etat
LE
PREFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la
loi
organique n°
2001-692
du
11
août 2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
|
VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mats
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, notamment sés articles 20 et 44.[I,
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU
le
décret n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret du 11 février 2015 publié au journal officiel du 13 février 2015 portant
nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9
Us.VU
les
arrêtés
modifiés
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’urbanisme
et
du
logement
et
du
ministère
des
transports,
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
janvier
1992
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
VU
L'arrêté
du
02
mai
2002
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche,
pour
la
désignation
des ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
VU
l'arrêté
du
26
décembre
2016
publié
au
journal
officiel
du 30
décembre
2016
portant
nomination
de
Mme
Annick
BAILLE,
ingénieur
en chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
en
qualité
de
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
les
Schémas
d’Organisation
Financière
des
Budgets
Opérationnels
de
Programmes
relevant
des
Missions
«Ecologie,
développement
et
mobilité
durables
»,
« Sécurité
»,
« Egalité
des
territoires
et
logement
»,
« Agriculture,
alimentation,
forêt
et
affaires
rurales
»,
« Gestion
du
patrimoine immobilier
de
l'Etat»,
« Gestion
des
finances
publiques
et
des
ressources
humaines
»
et
«
Direction
de
l'action
du
gouvernement
»
ARRETE
ARTICLE
ler
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
responsable
d'Unité
Opérationnelle
(UO),
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses de
l'Etat
imputées
sur
les
Budgets
Opérationnels
de
Programme (BOP)
suivants
:
Ministère
Mission
Programme
N°
Périmètre
|
Titres
Prog
Environnemen|
Ecologie,
Paysage,
eau
et
113
Régional
| 3,5,6
t,
énergie
et
| développement
biodiversité
mer
et
mobilité durables
Logement
et
|
Egalité
des
| Urbanisme,
territoires et
|
135
National
3,6
habitat
territoires
et
|
amélioration
de
l'habitat
durable
logement
Logement
et
|
Egalité
des
| Urbanisme.
territoires
et
|
135
Régional
3,6Ministère
Mission
Programme
N°
Périmètre
| Titres
:
Prog
durables
de
la
mobilité
durables
Economie
et
Gestion
du
Contribution
aux
723
National
finances
patrimoine
dépenses
immobières
immobilier
de
l'Etat
Economie
et
Gestion
des
Entretien
des
bâtiments
309
National
finances
finances
de
l'état
publiques
et
des
ressources
humaines
Services
du
|
Direction
de
| Moyens
mutualisés
des
333
Régional
3,5
ler
ministre
l'action
du
administrations
gouvernement
déconcentrées
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses. Les
décisions
d'engagement
des
dépenses
relatives
à
la
réalisation
du
Plan
Départemental
d'Actions
de
Sécurité Routière,
relevant
du
programme
n°207
"Sécurité
Routière"
, restent
soumises
à la
validation
préalable
du
directeur
de
cabinet,
chef
de
projet
"Sécurité
Routière".
ARTICLE
2 :
Mme
Annick
BAILLE
adresse
au
préfet
un
compte-rendu
trimestriel
d'utilisation
des
crédits
dans
le
cadre
de
l’exercice
budgétaire
en
cours.
ARTICLE
3
: Préalablement
à l’engagement
du
dialogue
de
gestion
avec
les
RBOP
et
dès
la
transmission
des
éléments
de
cadrage par
les
responsables
de
programme,
la
directrice
départementale
des
territoires
présente
au
préfet
au
cours
d’une réunion
bilatérale
les
principes
d’élaboration
des
BOP,
les
objectifs,
et
les
enjeux
départementaux. Elle
rend
compte
au
préfet
des
étapes
du
dialogue
de
gestion
avec
les
responsables des
Budgets
Opérationnels
de
Programmes (BOP)
relevant
des
Missions
« Ecologie,
développement
et
mobilité
durables
»,
« Sécurité»,
«Egalité
des
territoires
et
logement
»,
«Agriculture,
alimentation,
forêt
et
affaires
rurales
»,
« Gestion
du
patrimoine immobilier de
l'Etat»,
« Gestion
des finances
publiques
et
des ressources
humaines
» et
« Direction
de
l'action
du
gouvernement
».
Elle
lui
présente
pour
examen
la
synthèse des propositions
de programmation
afin
de
Jui
permettre
d’élaborer
son
avis sur
les
BOP
concernés.Ministère
Mission
Programme
N°
Périmètre |
Titres
Prog
habitat
territoires et,
| amélioration de l'habitat
durable
logement
Agriculture,
|
Agriculture,
Forêt
149
National
3,5,6
agro-
alimentation,
alimentaire et | forêt et affaires
forêt
rurales
Agriculture,
Agriculture,
Forêt
149
Régional
3,5,6
agro-
alimentation,
alimentaire et | forêt et affaires
forêt
rurales
Agriculture,
|
Agriculture,
Economie et
154
Régional
|
3,5,6
agro-
alimentation,
|
développement durable
alimentaire et | forêt et affaires!
de l’agriculture et des
forêt
rurales
territoires
Environnemen|
Ecologie,
Prévention des risques
181
National
3,5
t, énergie et
| développement
mer
et mobilité durables
Environnemen|
Ecologie,
Prévention des risques
181
Régional
3,5,6
t,
énergie
et
|
développement
mer
et mobilité durables
Environnemen|
Ecologie,
Infrastructures et services |
203
National
3, 5,6
t, énergie et
| développement
de transport
mer
et
mobilité durables
Environnemen|
Ecologie,
|Infrastructures et services |
203
Régional
|
3,5,6
t,
énergie
et
| développement
de
transport
mer
et
mobilité durables
Intérieur
Sécurité
Sécurité et éducation
207
National
3, 5,6
routière
Intérieur
Sécurité
Sécurité et éducation
207
Régional
|
3,5,6
routière
Agriculture,
|
Agriculture,
| Conduite et pilotage des
215
Régional
3, 5, 6
agro-
alimentation,
| politiques
de
l'agriculture
alimentaire
et
| forêt
et
affaires
forêt
rurales
Environnemen|
Ecologie,
Conduite et pilotage des |
217
Régional
|
3,5,6
t,
énergie
et
| développement
|
politiques
de
l'écologie,
mer
et
mobilité
du
déveloprement
et
de
_À
l'issue
du
dialogue
de
gestion,
elle
présente
au
préfet
au
cours
d’une
seconde
réunion
bilatérale
les
conditions
dans
lesquelles
les
BOP
seront
mis
en
œuvre
(programmation
des
opérations
au
titre
des
différents
dispositifs,
priorisation
des
crédits
alloués
à l’UO
départementale....).
ARTICLE
4
: En
application
de
l'article
44.1
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à ses
subordonnés,
dans
les
conditions
fixées
par
les
arrêtés
modifiés
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’urbanisme
et
du
logement
et
du
ministère
des
transports
et
par
l’arrêté
du
02
mai
2002
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche,
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs délégués. La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
5 :
Demeurent
réservés
à la
signature
du
préfet
quel
qu’en
soit
le
montant
:
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
- Jes
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
Contrôle
Financier.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
directrice
départementale
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
ainsi
qu'aux
:
- directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
- directeur
régional
de
l’environnement délégué
de
bassin
Rhône
Méditerranée
Corse,
- directeur
régional
de
l'alimentation
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
- directeur
général
de
la
prévention
des
risques
du
ministère
de
l'Environnement,
de
l'Energie,
et
de
la
Mer,
- délégué
à la
sécurité
et
à la
circulation routière
du
ministère
de
l'Environnement,
de
l'Energie
et
de
la
Mer,
- directeur
général
des
infrastructures,
des
transports
et
de
la
mer
du
ministère
de
l'Environnement,
de
l’Energie
et
de
la
Mer,
- secrétaire
général
du
ministère
de
l'Environnement,
de
l'Energie
er
de
la
Mer,
- directeur
général
de l’aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
de
ministère
du
Logement
et
de
l'Habitat
Durable
- responsables des
budgets
opérationnels
de
programmes
concernés,
et
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
05
JAN,
e017
Préfet,Liberté
+ Égalité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
Direction
des
moyens
et
des
politiques
publiques
Sérvice
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Tél
: 04
88
17
83
12
Télécopie:
04
90
16
47 09
coordinationevaluation@vancluse.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ
donnant
délégation
spéciale
de
signature
à Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
pour
la
gestion
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels.
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars 1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34
;
VU
l'article
13
de
la
loi
du
2
février
1995
créant
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
VU
le
décret
du
21
novembre
2000
pris
en
application
de
l'article
55
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
1999
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'instruction
n°01-052
du 25
mai
2001
de
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
;VU
l'arrêté
du 26
décembre
2016
publié
au
journal
officiel
du
30
décembre
2016
portant
nomination de
Mme
Annick
BAILLE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
en
qualité
de
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
25
juillet
2001
relatif
à l'établissement
de
la
délégation
spéciale
de
signature
pour
Ja
gestion
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
au
directeur
départemental
de
l'équipement
et
au
directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'instruction
n°
01-052-B1
du
25
mai
2001
de
la
comptabilité
publique
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
à Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires,
pour
la
gestion
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels.
À
cet
effet,
Mme
Annick
BAILLE
est
autorisée
à signer
:
- les
commandes,
les
marchés
et
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
des
études
;
- Jes
documents
comptables
cités
dans
l'instruction
n°
01-052
B1
du
25
mai
2001
pour
le
paiement
des
dépenses
afférentes
à l'élaboration
des
PPR
sur
le
compte
466.1686
“Tiers
créditeurs
divers"
ouvert
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse
;
- les
conventions
et
arrêtés
de
subventions
dans
le
cadre des
travaux
en
rivière
pour
la
protection contre
les
inondations.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
la directrice
départementale
des
territoires
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Avignon
le
À Le
Préfet
Û 5
JAN,
2017
Bernard
GONZALEZEE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION
DES
MOYENS
ET
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
DE
L'ETAT
Coordination,
programmation,
économie
Affaire
suivie
par
Didier
CHAUVET
Tel
:04
88
17 83
30
ARRETE
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
17
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
11 février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015,
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du
25 septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du 27
septembre
2015,
portant
nomination de
M.
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;VU
le
décret
du
23
juillet
2014
publié
au
journal
officiel
du 24
juillet
2014,
portant
nomination de
M.
Jean-François
MONIOTTE
en
qualité
de
sous-préfet
de
Carpentras
;
VU
le
décret
du
25
avril
2016
publié
au
journal
officiel
du
26
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONCA
en
qualité
de
sous-préfète
d’Apt
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
du
20
décembre
2016
portant
modification
des
limites
territoriales
des
arrondissements
de
Vaucluse
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives portant
sur
les
matières
suivantes
:
I
- Police
et
réglementation
générale
:_
À
Autorisations
—
Interdictions
diverses
1.1
signer
les
décisions
concernant
les
demandes
de
concours de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
immobilière,
les
demandes
et
les
protocoles
d'indemnisation
pour
refus
de
concours
de
la
force
publique
et
les
décisions
pour
l’exécution
de
décisions
de
justice
de
démolition
en
matière
d’utbanisme
et
d’environnement
pour
les
communes
de
l’arrondissement
d’Apt
;
12
délivrer
toutes
autorisations
relatives
à la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
1.3
procéder
aux
fermetures
administratives
des
débits
de
boissons
;
1.4
faire
appliquer
la
réglementation
relative
à la
publicité,
aux
enseignes
et
pré-enseignes,
conformément
aux
articles
L
581-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(constitution
du
groupe de
travail
chargé
d'élaborer
un
projet
de
réglementation
spéciale,
préparation
de
la
saisine
de
la
commission
des
sites,
substitution
aux
maires dans
les
cas
prévus
par
la
loi,
poursuites
des
infractions)
;
1.5
délivrer
les
récépissés
de
déclarations
de
manifestations
sportives
;
1.6
autoriser
les
manifestations,
épreuves
et
compétitions
sportives se
déroulant
dans
l'arrondissement
sur
la
voie publique
et
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
;
1.7
homologuer
les
terrains
ou
pistes
sur lesquels
sont
susceptibles
de
se
dérouler
des
manifestations
sportives
de
véhicules
à moteur
;
1.8
autoriser
les
lâchers
de
ballons
(instruction ministérielle
du
24
juin
1964)
;1.9
autoriser
le
tir
des
feux
d'artifice
: cf
arrêté
préfectoral
du
08
avril
2016
réglementant
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'objets
en
ignition
à
trajectoires
non
maîtrisées
dans
le
département
de
Vaucluse
;
1.10
réglementer
l'emploi
du
feu
: signer
les
décisions
de
dérogations
de
l’emploi
du
feu
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°
20130030-
0006
du
30
janvier
2013
;
1.11
autoriser
les
coupes
affouagères
sur
pied
(articles
R
145.1
et
L
145.1
du
code
forestier)
;
1.12
créer,
modifier
ou
supprimer
des
réserves
de
chasse
;
1.13
autoriser
la
poursuite
par
voie
de
vente
concernant
les
contributions
directes,
taxes
assimilées,
amendes
et
condamnations
pécuniaires
;
1.14
autoriser
les
transports
de
corps.
B
Titres
—
Asréments
divers
1.15
prendre
les
arrêtés
de
reconnaissance
d’aptitude
technique
des gardes
particuliers,
accorder,
valider
ou
retirer
l’agrément
des
gardes particuliers
;
1.16
délivrer
les
récépissés
de
brocanteur
;
1.17
délivrer
les
récépissés,
documents
et
titres
afférents
au
régime
des
personnes
sans
domicile
fixe
;
1.18
délivrer
les
récépissés
des
déclarations
de
constitutions
et
mises
à jour des
statuts
d'associations,
type
loi
1901
;
1.19
délivrer
les
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata
;
1.20
délivrer
les
cartes
d'identité
des
maires
et
de
leurs
adjoints
;
1.21
délivrer
les
cartes
nationales
d’identité
des
français
;
1.22
signer
les
courriers
acceptant
les
démissions
d'adjoints
aux
maires
des
communes
de
l'arrondissement
;
1.23
avis
favorables
sur
les
demandes
de
naturalisation
par
décret
(à
transmettre
au
ministre
de
l'Intérieur
pour
décision).
JI°
- Relations
avec
les
collectivités
locales
:
2.1
exercer
les
pouvoirs
dévolus
au
préfet
en
vertu
des
articles
L'
2122-34
et
L
2215-1
du
code
général des
collectivités
territoriales
;
2.2
instruire
les
dossiers
de
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
(article
L
2112-2
du
code
général des
collectivités
territoriales) et
prendre
les
décisions
et
arrêtés
correspondants
;
2.3
autoriser
la
création,
les
modifications
statutaires
et
la
dissolution
de
tous
les
établissements publics
de
coopération
intercommunale (EPCT)
ayant
leur
siège
dans
l’arrondissement
;
24
exercer
le
contrôle
de
légalité
des
délibérations,
arrêtés,
conventions
et
de
tous
actes
pris
par
les
collectivités
de
l’arrondissement
;
2.5
exercer
le
contrôle
des
budgets
de
toutes
les
collectivités
de
l’arrondissement
et
de
tous
les
actes
s’y
rapportant
;
2.6
signér
les
recours gracieux
se
rapportant
aux
actes pris
par
les
collectivités
locales
de
l’arrondissement,
y
compris dans
le
domaine
de l’urbanisme
;2.1
prendre
les
arrêtés
de
versement
du
FCTVA
aux
collectivités
de
l’arrondissement ; 2.8
notifier les décisions d'attribution ou de refus de dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) et signer les arrêtés attributifs de DETR ; 2.9
délivrer
les
attestation
de
non
recours
(article
3-
2ème
alinéa
de
la
loi
n°
82-
213 du 2 mars 1982) ; 2.10
signer
les
mémoires
complémentaires
à
la
requête
introductive
d'instance,
mémoires
ou
observations
en
défense,
répliques
et
autres
mémoires
ou
observations
(article
R.
138
du
code
des
tribunaux
administratifs)
à
l'exception
du
désistement éventuel ; 2.11
instruire
les
dossiers
relatifs
à
la
création,
extension,
transfert
et
fermeture
de cimetières ; 2.12
autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ;
2.13
accorder
les
concessions
de
bâtiments
communaux
dans
des
massifs
soumis
à
l'autorité
de
l'office
national
des
forêts
;
2.14
exercer
la
tutelle
et
procéder
à
la
dissolution
des
associations
syndicales
de
propriétaires
(ordonnance
2004-632
du
01
juillet
2004
et
décret
2006-504
du
3
mai
2006). Urbanisme
et
Environnement
2.15
accomplir
l’ensemble
des
procédures
relatives
à
la
limitation
du
droit
de
propriété
:
- autorisation d'occupation temporaire (AOT) et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, - expropriation pour cause d’utilité publique, - création
de
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques,
gazières
et
de
télécommunications, -
création
de
servitudes
sur
fonds
privé
pour
la
pose
de
canalisations
publique
d’eau
et
d’assainissement.
2.16
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat
dans
le
cadre
des
documents
d’urbanisme
élaborés
par
les
communes
(PLU,
et
POS):
porter
à
connaissance,
dire
de
l’Etat,
avis
de
l’Etat,
dérogation
au
titre
de
l’article
L122-2
du
code
de
l’urbanisme
;
2.17
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat
pour
la
création
des
Zones
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
et
périmètres
provisoires
;
2.18
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
du
préfet
(communes
sans
POS
ou
PLU)
en
cas d’avis
divergents
du
maire
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
:
permis
de
construire
et
certificats
d’urbanisme,
déclarations
de
travaux, déclaration
de
clôture, installation
et
travaux
divers
;
2.19
accomplir l’ensemble
des
procédures
relevant
de
l’Etat
et
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
du
préfet
en
matière
de
cartes
communales
(article
L124-1
et
suivants
du code
de
l’urbanisme)
;
2.20
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
du
préfet
pour
l’annexion
des
servitudes
d'utilité
publique
au
POS/PLU
(article
L
126-1
du
code
de
l’urbanisme).III
Budsget
de
fonctionnement
:
3.1
les
décisions
de
dépense
relatives
aux
crédits
de
fonctionnement
du
BOP
307
“ Administration
territoriale
”,
afférents
au
centre
dépensier
“ Sous-Préfecture
d’Apt
Résidence
” et
“ Sous-Préfecture
d’Apt
Services
” et
ventilés
à l’intérieur
du
budget
de
fonctionnement de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
IV
Elections
:
4.1
arrêtés
portant
nomination
des
délégués
de
l’administration
aux commissions
chargées
de
la
révision
annuelle
des
listes
électorales
de
l’arrondissement
;
4.2
arrêtés instituant
les
bureaux
de
vote
de
l’arrondissement
;
43
reçus
de
dépôt
et
récépissés
de
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l'arrondissement
d’Apt
;
44
signer
les
arrêtés
de
convocation
des
électeurs
concernant
une
élection
municipale
complémentaire
ou
partielle.
V
Garantie Jeunes
:
5.1
signer
les
documents
et
les
procès-verbaux
de
la
commission
d’attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
».
VI
Contrats de
ville
:
6.1
signer
les
contrats
de
ville
pour
l’arrondissement d’Apt.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
Mme
Dominique
CONCA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1er
du
présent
arrêté,
sera
exercée
soit
par
M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
soit
par
M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras.
ARTICLE
3
: Délégation de
signature
est
donnée
à
M.
Cyrille
CHARNAUD,
attaché d'administration,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Apt,
en
ce
qui
concerne
les
documents énumérés
ci-après
:
-
correspondances
courantes,
notamment
les
réponses
aux
demandes
de
renseignements
ou
d'enquêtes
: notes
de
transmission,
bordereaux
d'envoi
et
accusés
de
réception,
certification
conforme
des
copies des
décisions
originales
;
-
récépissés,
documents
et
titres
afférents
au régime
des
personnes
sans
domicile
fixe
;
-
récépissés
de
brocanteur
;
-
autoriser
le
tir
des
feux
d'artifice
: cf
arrêté
préfectoral
du
08
avril
2016
réglementant
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'objets
en
ignition
à
trajectoires
non
maîtrisées
dans
le
département de Vaucluse
;- arrêtés
concernant
l’organisation
des
épreuves
sportives
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à moteur
;
- récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
;
_ avis
favorables
sur
les
demandes
de
naturalisation
par
décret
(à
transmettre
au
ministre
de
l'Intérieur
pour
décision)
;
- cartes
nationales
d’identité
des
français
;
-
autorisations
de
transports
de
corps
;
-
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata
;
-
autorisations
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
;
- réglementer
l'emploi
du
feu
: signer
les
décisions
de
dérogations
de
l’emploi
du
feu
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013003
0-0006
du
30
janvier
2013
;
-_
délivrer
les
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata
;
- récépissés
des
déclarations
de
constitutions
et mises
à jour
des
statuts
d'associations,
type
loi
1901
;
- les
décisions
de dépense
relatives
au
fonctionnement
de
la
sous-préfecture
d’Apt
;
-
les
reçus
de
dépôt
et
les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
d’Apt
;
-_
les
documents
et
les
procès-verbaux
de
la
commission
d'attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
»
;
ARTICLE
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Cyrille
CHARNAUD,
attaché d’administration,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Apt,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Emma
DEI-TOS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
dans
les
mêmes
matières,
à l'exception
des
documents
énumérés
ci-après
:
-
autorisations
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
;
- les
décisions
de dépense
relatives
au
fonctionnement de
la
sous-préfecture
d’Apt.
-
les
documents
et
les
procès-verbaux
de
la
commission
d'attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
»
;
En
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
M.
Cyrille
CHARNAUD
et
de
Mme
Emma
DEI-TOS,
la
délégation
de
signature
accordée à
Mme
Emma
DEI-TOS
est
donnée
à
Mme
Frédérique
BUSNARI,
adjoint administratif principal
lère
classe
et
à Mme
Josiane
ANGRISANI,
adjoint administratif principal
27%
classe.
SAARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Emma
DEI-TOS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
afin
de
signer
les
documents
énumérés ci-après : -
récépissés
de
déclaration
de
constitution
et
de
mise
à
jour
des
statuts
des
associations
régies
par
la
Loi
du
ler
août
1901
;
-
récépissés
de
brocanteurs
;
-
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser
original
ou duplicata, -
récépissés,
titres
et
documents
afférents
au
régime
des
personnes
sans
domicile
fixe
;
-
bordereaux
d'envoi
relatifs
à
la
réglementation.
ARTICLE
6
: Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Emma
DET-
TOS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
à
Mme
Frédérique
BUSNART,
adjoint administratif principal 1ère
classe
et
à Mme
Josiane
ANGRISANT,
adjoint
administratif
principal
2%
classe,
afin
de
signer,
toutes
correspondances
courantes,
notes
et
bordereaux
de
transmission
n’emportant
pas
décision.
ARTICLE
7
: Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
sont réservées
à la
signature
du
Préfet.
ARTICLE
8
:
L'arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt,
est
abrogé.
ARTICLE
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
sous-préfète
d’Apt,
le
sous-préfet
de
Carpentras
et
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Apt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
9
5
JAN.
2917
Le
préfet,
Berlfard
GONZALEZEE
5
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION
DES
MOYENS
ET
DE
LA
COORDINATION DES POLITIQUES
DE L'ETAT
Coordination,
programmation,
économie
Affaire suivie par Didier
CHAUVET
Tel : 04 88 17 83 30
ARRETE
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1*
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration ;
VU
le
décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015,
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du
25 septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du
27 septembre
2015,
portant
nomination de
M.
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
; _
$S
-VU
le
décret
du
23
juillet
2014
publié
au
journal
officiel
du 24
juillet
2014,
portant
nomination
de
M.
Jean-François
MONIOTTE
en
qualité
de
sous-préfet
de
Carpentras ;
VU
le
décret
du
25
avril
2016
publié
au
journal
officiel
du 26
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONCA
en
qualité
de
sous-préfète
d’Apt
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
20
décembre
2016
portant
modification
des
limites
territoriales
des
arrondissements
de
Vaucluse ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
sa
circonscription
administrative,
les
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
portant
sur
les
matières
suivantes
:
I
- Police
et
réglementation
générale:
À
Autorisations
- Interdictions
diverses
1.1
délivrer
toutes autorisations
relatives
à la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
1.2
procéder
aux
fermetures
administratives
des
débits
de
boissons
;
1.3
délivrer
les
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
;
1.4
autoriser
les
manifestations,
épreuves
et
compétitions
sportives
se
déroulant
dans
l'arrondissement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation ; 1.5
homologuer
les
terrains
ou
pistes
sur
lesquels
sont
susceptibles
de
se
dérouler
des
manifestations
sportives
de
véhicules
à moteur
;
1.6
autoriser
le
tir
des
feux
d'artifice
: cf
arrêté
préfectoral
du
08
avril
2016
réglementant
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'objets
en
ignition
à
trajectoires
non
maîtrisées
dans
le
département
de Vaucluse
;
1.7
réglementer
l'emploi
du
feu
: signer
les
décisions
de
dérogations
de
l’emploi
du
feu
prévues par
l'arrêté
préfectoral
n°
20130030-0006 du
30
janvier
2013
;
1.8
autoriser
la
poursuite
par
voie
de
vente concernant
les
contributions
directes,
taxes
assimilées,
amendes
et
condamnations
pécuniaires
;
1.9
autoriser
les
transports
de
corps
;
1.10
signer
les
décisions
concernant
les
demandes
de concours de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
immobilière,
les
demandes
et
les
protocoles
d’indemnisation
pour
refus
de
concours
de
la
force
publique
et
les
décisions
pour
l’exécution
de
décisions
de
justice
de
démolition
en
matière
d'urbanisme
et
d’environnement
pour
les
communes
de
l’arrondissement
de
Carpentras
;
CoB
Titres
- Agréments
divers
1.11
prendre
les
arrêtés
de
reconnaissance
d’aptitude
technique
des
gardes
particuliers,
accorder,
valider
ou
retirer
l'agrément
des
gardes
particuliers
;
1.12
délivrer
les
récépissés
de
dépôt de
dossiers
de
cartes
grises
;
1.13
délivrer
les
récépissés
de
brocanteur
;
1.14
délivrer
les
récépissés,
documents
et
titres
afférents
au
régime
des
personnes
sans
domicile
fixe
;
1.15
délivrer
les
récépissés
des
déclarations
de
constitutions
et
mises
à jour
des
statuts
d'associations,
type
loi
1901
;
1.16
délivrer
les
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata
;
1.17
délivrer
les
cartes
d'identité
des
maires
et
de
leurs
adjoints
;
1.18
signer
les
courriers
acceptant
les
démissions
d'adjoints
aux
maires
des
communes
de
l'arrondissement.
II
- Relations
avec
les
collectivités locales:
2.1
exercer
les
pouvoirs
dévolus
au
préfet
en
vertu des
articles
L
2122-34
et
L
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
2.2
instruire
les
dossiers
de
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
(article
L
2112-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
et
prendre
les
décisions
et
arrêtés
correspondants
;
2.3 autoriser
la
création,
les
modifications
statutaires
et
la
dissolution
de
tous
Îles
établissements
publics
de
coopération
intercommunale (EPCI)
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
;
2.4 exercer
le
contrôle
de
légalité
des
délibérations,
arrêtés,
conventions
et
de
tous
actes
pris
par
les
collectivités
de
l'arrondissement
;
2.5
exercer
le
contrôle
des
budgets de
toutes
les
collectivités
de
l'arrondissement
et
de
tous
les
actes
s'y
rapportant
;
|
2.6
signer
les
recours
gracieux
se rapportant
aux
actes
pris
par
les
collectivités
locales
de
l'arrondissement,
y compris
dans
le
domaine
de
l'urbanisme
;
2.1
prendre
les
arrêtés
de
versement
du
FCTVA
aux
collectivités
de
l'arrondissement
;
|
D 8
notifier
les
décisions
d'attribution
ou
de
refus
de
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et
signer
les
arrêtés
attributifs
de
DETR
;
2 9
délivrer
les
attestation
de
non
recours
(article
3 -
2ème
alinéa
de
la
loi
no
82-2
13
du
2
mars
1982);
2.10
signer
les
mémoires
complémentaires
à la
requête
introductive
d'instance,
mémoires
ou
observations
en
défense,
répliques
et
autres
mémoires
ou
observations
(article
R.
138
du
code
des
tribunaux
administratifs)
à l'exception
du
désistement
éventuel
;
2.11
instruire
les
dossiers
relatifs
à la
création,
extension,
transfert
et
fermeture
de
cimetières
;2.12 autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ; 2.13
accorder
les
concessions
de
bâtiments
communaux
dans
des
massifs
soumis
à
l'autorité de l'office national des forêts ; 2.14 exercer la tutelle et procéder à la dissolution des associations syndicales de propriétaires (ordonnance 2004-632 du
ler juillet 2004 et décret 2006-504 du 3
mai 2006) ; 2.15 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans maître ; +
Urbanisme
et
Environnement
2.16
accomplir
l'ensemble
des
procédures
relatives
à
la
limitation
du
droit
de
propriété
:
-
autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
et
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
;
- expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
-
création
de
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques,
gazières
et
de
télécommunications ;
|
-
création
de
servitudes
sur
fonds
privé
pour
la
pose
de
canalisations
publique
d'eau et d'assainissement ; 2.17 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat dans le cadre des documents d'urbanisme élaborés par les communes (PLU, et POS) : porter à connaissance, dire de
l'Etat,
avis
de
l'Etat,
dérogation
au
titre
de
l'article
L122-2
du
code
de
l'urbanisme
;
2.18
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat
pour
la
création
des
Zones
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
et
périmètres
provisoires
;
2.19 signer les actes relevant de la compétence du préfet (communes sans POS ou PLU)
en
cas
d'avis
divergents
du
maire
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
: permis
de
construire
et certificats
d'urbanisme,
déclarations
de
travaux,
déclaration
de
clôture,
installation
et
travaux
divers
;
2.20
accomplir
l'ensemble
des
procédures
relevant
de
l'Etat et
signer
les
actes
relevant de la compétence du préfet en matière de
cartes
communales (article
L124-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme)
;
2.21
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
du
préfet
pour
l'annexion
des
servitudes
d'utilité
publique
au
POS/PLU
(article
L
126-1
du
code
de
l'urbanisme).
TITI
Budget
de
fonctionnement
:
3.1
les
décisions
de dépense
relatives
aux
crédits
de fonctionnement
du
BOP
307
"
Administration
territoriale
",
afférents
au
centre
dépensier
"
Sous-Préfecture
de
Carpentras Résidence " et
Sous-Préfecture de Carpentras Services " et ventilés à
l'intérieur
du
budget de fonctionnement de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
IV
Elections
:
4.1
signer
les
arrêtés
portant
nomination
des
délégués
de
l'administration
aux
commissions
chargées
de
la
révision
annuelle
des
listes
électorales
de
l'arrondissement
;
4.2 signer
les arrêtés instituant
les
bureaux de vote de
l'arrondissement
;4.3
reçus
de
dépôt
et
récépissés
de
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
de
Carpentras
;
4.4
signer
les
arrêtés
de
convocation
des
électeurs
concernant
une
élection
municipale
complémentaire
ou
partielle.
V
Garantie Jeunes
:
5.1
signer
les
documents
et
les
procès-verbaux
de
la
commission
d’attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
».
VI
Contrats
de
ville
:
6.1
signer
les
contrats
de
ville
pour
Parrondissement
de
Carpentras.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
MONIOTTE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
ler
du
présent
arrêté,
sera
exercée
soit
par
M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
soit
par
Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt.
ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Raphaël
RUSSIER,
attaché,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Carpentras,
en
ce
qui
concerne
les
documents
énumérés
ci-après
:
-
correspondances
courantes,
notamment
les
réponses
aux
demandes
de
renseignements
ou
d'enquêtes
: notes
de
transmission,
bordereaux
d'envoi
et
accusés de
réception,
certification
conforme
des copies
de
décisions
originales
;
- récépissés,
documents
et
titres
afférents
au
régime
des
personnes
sans
domicile
fixe
;
-
autoriser
le
tir
des
feux
d'artifice
: cf
arrêté
préfectoral
du
08
avril
2016
réglementant
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'objets
en
ignition
à
trajectoires
non
maîtrisées
dans
le
département
de
Vaucluse
;
-
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
;
-
arrêtés
concernant
l'organisation
des
épreuves
sportives
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules à
moteur
;
- autorisations
de
transports
de
corps
;
- délivrer
les
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata
;
- autorisations
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
;
-
réglementation
de
l'emploi
du
feu
: signer
les
décisions
de
dérogations
de:
l’emploi
du
feu
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°
20130030-0006 du 30
janvier
2013
;-
récépissés
des
déclarations
de
constitutions
et
mises
à
jour
des
statuts
d'associations,
type
loi
1901
;
- décisions
de
dépense
relatives
aux
crédits
de
fonctionnement
du
BOP
307
"
Administration
territoriale
",
afférents
au
centre
dépensier
" Sous-Préfecture
de
Carpentras
Services
" et
ventilés
à l'intérieur
du
budget
de fonctionnement de
la
Préfecture
de
Vaucluse
;
-
reçus
de
dépôt
et
récépissés
de
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
de
Carpentras
;
- documents
et
procès-verbaux de
la
commission
d’attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
»
;
- récépissés
de
brocanteur.
ARTICLE
4
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Laure
DAVID,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
pour
la
signature
des
documents
énumérés
ci
après
:
- récépissés
de
déclarations
d'associations
;
- délivrer
les
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata.
ARTICLE
5
: En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
Raphaël
RUSSIER,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Laure
DAVID,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
en
ce
qui
concerne
toutes
les
matières
énumérées
à l'article
3 ci-
dessus, à
l'exception
des
arrêtés
concernant
l’organisation
des
épreuves
sportives
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à moteur,
des
décisions
de dépense
relatives
aux
crédits
de fonctionnement
du
BOP
307
" Administration
territoriale
",
afférents
au
centre
dépensier "Sous-Préfecture
de
Carpentras
Services"
et
ventilés
à
l'intérieur
du
budget
de fonctionnement
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
et
des
documents
et
procès-verbaux
de
la
commission
d’attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
».
ARTICLE
6
: Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental
et
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département,
sont
réservées
à la
signature
du
préfet.
ARTICLE
7
: L'arrêté préfectoral
du 22
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras,
est
abrogé.
Gt
-ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
sous-préfet
de
Carpentras,
la
sous-préfète
d’Apt
et
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Carpentras
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Avignon, le
0 5
JAN, 2017