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Convocation - 23 001 Institution taxe habitation logements vacants tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Convocation - 23 001 Institution taxe habitation logements vacants tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
SÉANCE DU LUNDI 30 JANVIER 2023
SL/NC
Objet: Institution de la taxe d'habitation sur les logements vacants
N° : DCM2023/001
PUBLIÉE LE : 07/02/2023
L’an deux mille vingt trois, le lundi 30 janvier à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par 23 janvier 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Lætitia SACCHIERO, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ, Claude LAURENT, Annette DABIT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Carole DELAMARCHE Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Céline ÉTIENNE. ÉTAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR :
Mesdames :
Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Élise THIRIOT,
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Patrick BARREY.
Messieurs:
Philippe ROCHAT qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD,
Edmond GUILLERY qui donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE.
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Madame et Messieurs :
Benoit REYRE, Laila AHADDAR, Jean-Benoît JANNOT.
ABSENTE :
Madame : Jessica LEROY.
Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4 - Votants : 25 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
L’Adjoint en charge des finances expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Les logements vacants doivent être à usage d’habitation et habitables.
Leur caractéristique de vacance ne doit pas résulter d’une cause étrangère à la volonté du contribuable. Par exemple, un logement mis en vente au prix du marché mais qui ne trouve pas preneur ne peut être assimilé à un logement vacant.
En outre, des logements occupés plus de 90 jours de suite au cours d’une même année ne sont pas taxables.
La THLV s’applique aux locaux à usage d'habitation vacants non meublés depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Il est précisé que si les propriétaires peuvent justifier la vacance du logement et ainsi bénéficier d’un dégrèvement, celui-ci sera à la charge de la commune. Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts,
Considérant que l’article 73 de la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dispose que : « Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter dudit code. » ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’INSTITUER la taxe sur les logements vacants à compter de 2023
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide,
• D’INSTITUER la taxe sur les logements vacants à compter de 2023
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification