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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Montreuil-sous-Pérouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv cm du 15 MARS 2024 1)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
4 DR CONSEIL MUNICIPAL
MONTREUIL SOUS-PÉROUSE VEN DREDI 15 MARS 2024
20H30
PROCES-VERBAL
Le vendredi 15 mars 2024 à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
11 mars 2024, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur MÉNAGER
Louis, Maire.
Présents : M. MÉNAGER Louis, Mme TEMPLON Patricia, M. MESSÉ Marcel, Mme LE GOFF Patricia,
M. BRACKE Olivier, M. BLOT Stéphane, M. PILET Anthony, M. LERETRIF Etienne, Mme BEUCHER
Martine, Mme LION Annick, Mme HALET Fabienne, Mme COLLERAIS Emilie.
Absents excusés : Mme VEILLARD Sylvie, M. MAZURE Jean-Michel, M. ORRIERE Franck.
Procuration : Mme VEILLARD Sylvie à Mme TEMPLON Patricia, M. ORRIERE Franck à Mme HALET
Fabienne.
Secrétaire de séance : M. BRACKE Olivier.
Nombre de membres:
» Afférents au Conseil Municipal : 15
# Présents : 12
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
NUMERO OBJET DE LA DELIBERATION
DELIBERATION
2024.03.01 Approbation du compte de gestion 2023- Budget Commune
2024.03.02 Approbation du compte de gestion 2023 - Budget ZAC de Ribert
2024.03.03 Approbation du compte de gestion 2023 - Budget ZA Gérard 2
Approbation du compte de gestion 2023 - Budget Lotissement Le Clos des 2024.03.04 !
Chênes
2024.03.05 AA du compte de gestion 2023 - Budget Lotissement Les Hameaux
2024.03.06 Approbation du compte administratif 2023 - Budget Commune
Approbation du compte administratif 2023 - Budget ZAC de Ribert 2024.03.07
2024.03.08 Approbation du compte administratif 2023 - Budget ZA Gérard 2
2024.03.09 Approbation du compte administratif 2023 - Budget Lotissement Le Clos des Chênes
2024.03.10 Approbation du compte administratif 2023 - Budget Lotissement Les Hameaux du Courtil 2024.03.11 Attribution de subventions aux associations Montreuillaises
2024.03.12 Attribution de subventions aux associations extérieures
2024.03.13 Ouverture de crédits budgétaires avant le vote du budget commune 2024
2024.03.14 Subventions Ecole Sacré Cœur - OGEC / Participation aux dépenses de
fonctionnement
2024.03.15 Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école de Balazé
2024.03.16 Décision pour l’acquisition d’un micro tracteur
2024.03.17 Prime pouvoir d'achat
2024.03.18 Urbanisme Taxe d'Aménagement : Régime d’exonérations, complément de
. la délibération du 30 juin 2023.
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 9 février 2024 est approuvé à l’unanimité des
membres présents.
2024.03 .01 — Approbation du compte de gestion 2023 - Budget Commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'exercice du budget Commune 2023;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier Principal de Vitré.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte
administratif 2023 de la Commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier Principal de Vitré.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Principal de Vitré pour l'exercice 2023 du budget
Commune, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la Commune pour le même
exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.02 — Approbation du compte de gestion 2023 — Budget ZAC de Ribert
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'exercice du budget ZAC de Ribert 2023 ; Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives
à l'exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier Principal de Vitré.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte
administratif 2023 du budget ZAC de Ribert.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures
du compte de gestion du Trésorier Principal de Vitré.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Principal de Vitré pour l'exercice 2023 du budget ZAC
de Ribert, dont les écritures sont conformes au compte administratif du budget ZAC de Ribert pour
le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation,
ni réserve de sa part.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.03 — Approbation du compte de gestion 2023 — Budget ZA Gérard 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'exercice du budget ZA Gérard 2 2023 ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier Principal de Vitré.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte
administratif 2023 du budget ZA Gérard 2.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures
du compte de gestion du Trésorier Principal de Vitré.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Principal de Vitré pour l'exercice 2023 du budget ZA
Gérard 2, dont les écritures sont conformes au compte administratif du budget ZA Gérard 2 pour le
même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.04 — Approbation du compte de gestion 2023 — Budget Lotissement Le Clos des Chênes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'exercice du budget Lotissement Le Clos des Chênes 2023 ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives
à l'exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier Principal de Vitré. Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif 2023 du budget Lotissement Le Clos des Chênes.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier Principal de Vitré.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Principal de Vitré pour l'exercice 2023 du budget
Lotissement Le Clos des Chênes, dont les écritures sont conformes au compte administratif du
budget Lotissement Le Clos des Chênes pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.05 — Approbation du compte de gestion 2023 — Budget Lotissement Les Hameaux du Courtil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'exercice du budget Lotissement Les Hameaux du Courtil 2023 ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier Principal de Vitré.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte
administratif 2023 du budget Lotissement Les Hameaux du Courtil.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures
du compte de gestion du Trésorier Principal de Vitré.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré à l'unanimité des votants (vote à main levée) :
APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Principal de Vitré pour l'exercice 2023 du budget
Lotissement Les Hameaux du Courtil, dont les écritures sont conformes au compte administratif du
budget Lotissement Les Hameaux du Courtil pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.06 — Approbation du compte administratif 2023 — Budget Commune
ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA DELIBERATION 2024.03.19
2024.03.07 - Approbation du compte administratif 2023 — Budget ZAC de Ribert
ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA DELIBERATION 2024.03.20
2024.03.08 - Approbation du compte administratif 2023 — Budget ZA Gérard 2
4 ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA DELIBERATION 2024.03.21
2024.03.09 - Approbation du compte administratif 2023 — Budget Lotissement Le Clos des Chênes
ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA DELIBERATION 2024.03.22
2024.03.10 - Approbation du compte administratif 2023 — Budget Lotissement Les Hameaux du Courtil
ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA DELIBERATION 2024.03.23
2024.03.11 — Attribution de subventions aux associations montreuillaises
Le Maire propose de voter les subventions pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir examiné l’ensemble des demandes reçues des différentes
associations de la commune et après délibération, décide la répartition suivante :
A.L.S.H. La Ruche 10 700 €
A.P.E.L. (subventions et participation voyage) 1855 €
O.M.L. Section Volley 250 €
O.M.L. Section Foot 2500 €
Tennis Club Haute Vilaine et Cantache 425€
UNC — Soldats de France 300 €
Animation bibliothèque 500 €
Le Conseil Municipal charge le Maire de procéder au versement de ces subventions qui
seront inscrites à l’article 6574 du budget communal.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.12 — Attribution de subventions aux associations extérieures
Le Maire propose de voter les subventions pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal après avoir examiné l’ensemble des demandes reçues des différentes
associations et après délibération, décide la répartition suivante :
Associations extérieures
CCAS Vitré/CLIC 426,80 € A.D.MR. 350 €
ADSPV — Bistrot mémoire 45€
Le Conseil Municipal charge le Maire de procéder au versement de ces subventions qui
seront inscrites à l’article 6574 du budget communal.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.13 — Ouverture de crédits budgétaires avant le vote du budget Commune 2024
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du
29.12.2012 du code général des collectivités territoriales concernant les dépenses d'investissement :
« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »
Ces crédits seront également repris au budget lors de son adoption.
Conformément aux textes en vigueur, il est proposé de faire application de cet article à hauteur du
quart des crédits de l’année 2023 à savoir 183 249,85 €/4 soit 45 812,46 €.
Il rappelle ensuite la délibération en date du 9 février 2024 par laquelle le conseil municipal avait déjà
ouvert des crédits à hauteur de 4 600 €.
Le solde du quart des crédits de l’année 2023 s'élève donc à 41 212,46 € (45 812,46 € - 4 600 €).
Le Maire propose d’affecter une partie de ce montant aux opérations :
98- Travaux divers bâtiments
Compte 21538 - Installation fibre bâtiments communaux 2 000 €
Compte 2135 - Chauffe-eau services techniques salle La Pérouse 300 €
111 — Acquisition de matériel
Compte 2158 - Pompe récupération eaux pluviales 200 €
Compte 2188 - Escabeau sécurisé 510€
108- Salle multifonctions
Compte 2188 — Achat projecteurs extérieurs 70 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de : ACCEPTER cette proposition et de préciser que les crédits affectés seront repris au budget primitif
2024;
AUTORISER M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
décision.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.14 - Subventions Ecole - OGEC / Participation aux dépenses de fonctionnement
Le Maire présente les demandes de subventions OGEC pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal après avoir examiné les demandes et après délibération, décide à l’unanimité
d'attribuer, pour l’année 2024, les subventions OGEC suivantes :
Garderie 5 794€
Cantine 19 474 €
Fournitures scolaires 4154€
Le Conseil Municipal charge le Maire de procéder au versement de ces subventions qui seront
inscrites aux articles 6574 du budget communal.
Dans le cadre de la convention signée entre l’école et la commune, en date du 16 novembre
2007, pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées
sous contrat d'association, le Maire demande au conseil municipal de fixer la participation
pour l’année 2024.
Après délibération, le conseil municipal décide de prendre en charge les dépenses de
fonctionnement à hauteur de 1 466 € pour les élèves de maternelle et de 424€ pour les élèves
en classe de primaire, ce montant étant le coût moyen départemental pour un élève du
secteur public.
Le nombre d'élèves domiciliés à Montreuil-sous-Pérouse et hors commune, scolarisés à l’école
privée (délibération 3.4 du 03 octobre 2014) au 1°! janvier 2024 étant de 29 en maternelle et
de 38 en primaire, la participation de la commune à l’école au titre de la convention s'élève à
58 626 €. Cette somme sera inscrite au budget primitif à l’article 6558.
Les versements s’effectueront d'avance au début de chaque trimestre.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :
PARTICIPER aux dépenses de fonctionnement pour l’école privée à hauteur de 58 626 €;
AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats. 2024.03.15 — Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école de Balazé
Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de participation aux dépenses de
fonctionnement de l’école privée St Joseph de Balazé reçue en Mairie le 8 février 2024, qui
accueille 2 enfants montreuillais en classe de maternelle et 2 enfants montreuillais en classe
de primaire.
Vu, l’article L442-5-1 du code de l'éducation « La contribution de la commune de résidence
pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un
établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense
obligatoire lorsque cette contribution aurait été également due si cet élève avait été scolarisé
dans une des écoles publiques de la commune d'accueil ». La participation de la collectivité
demeure une dépense obligatoire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des
votants (vote à main levée) de :
VERSER une participation à l’école de Balazé de 3 780 € correspondant aux charges de
fonctionnement pour l’année scolaire 2023/2024 pour les 2 enfants domiciliés à Montreuil
sous Pérouse et scolarisés en classe de maternelle pour un montant par élève s’élevant à
1 466 € et pour 2 enfants scolarisés en classe de primaire pour un montant s’élevant à 424
€ par élève ;
AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
présente décision.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.16 — Décision pour l’acquisition d’un micro-tracteur
DELIBERATION REPORTEE
2024.03.17 — Prime pouvoir d’achat
Le Maire informe l'assemblée :
Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction
publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général
des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, Le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux agents publics dont
la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000€ (soit en moyenne
3 250€ par mois).
Le Maire propose d'instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d'achat dans la commune de Montreuil-
sous-Pérouse.
Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou
contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
— Avoir été nommés ou recrutés par un employeur publicà une date d'effet antérieure au 1er
janvier 2023,
— Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
— Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la
sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :
-_ Traitement indiciaire brut
- NBI
- Indemnité de résidence
= SFT
-__ Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS,....
- Indemnité compensatrice de la CSG
Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de
la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- Le transfert primes/points,
- La GIPA,
- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019, dans
la limite 7500 € sur la période d’un an, soit :
Les IHTS,
Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,
l'IFTS élections,
Les heures d'intervention pendant les astreintes,
En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime
sera de : Rémunération RTE (N] UTC: 2022 au 30 juin Montant de la Cuers ME ue .
2023 d'achat
inférieure ou égale à 23 700€ 800 € 800 €
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700 € 700 €
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600 € 600 €
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500 € 500 €
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400 € 400 €
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350 € 350€
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300 € 300 €
e Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2024, au plus tard le 30 juin 2024.
Le montant de cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de
travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
L'autorité territoriale fixera par arrêté :
- la liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le décret 2023-1006
et listées ci-dessus.
- les modalités de versement (mois de paiement, ..)
- le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période
de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir
d'achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale.
DECIDE :
Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 février 2024 ;
- d'adopter la proposition du Maire,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en
vigueur.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.18 - Urbanisme Taxe d'Aménagement: Régime d’exonérations, complément à la délibération du 30 juin 2023 fixant le taux de la taxe d'aménagement.
10 La loi de finances initiale (LFI) dispose que les conseils municipaux peuvent instituer des exonérations
à la taxe d'aménagement telle qu’elle est évoquée à l’article L331-9 du code de l’urbanisme.
Vu la délibération du 30 juin 2023 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 3 % sur l’ensemble du
territoire communal à partir de janvier 2024, sans toutefois préciser les exonérations, il convient
aujourd'hui de préciser les exonérations communales afférentes :
Les surfaces annexes à usage de stationnement des logements sociaux qu'ils soient collectifs ou
individuels,
Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale des
logements financés avec un PTZ+,
Les abris de jardin soumis à Déclaration Préalable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :
ACCEPTER cette proposition de régime d’exonération lié à la taxe d'aménagement.
AUTORISER M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
décision.
Débats
Ce point n'a pas fait l’objet de débats.
2024.03.19 — Approbation du compte administratif 2023 — Budget Commune
Conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur
le Maire quitte la séance et Mme Patricia TEMPLON est élue présidente de séance.
Le conseil municipal examine le compte administratif 2023 du budget Commune qui s'établit
ainsi :
Dépenses Recettes
693 155,89 € 923 411,34 €
Résultat 2023 230 255,45 €
Résultat reporté 2022 0€
Résultat de clôture 2023 230 255,45 €
11 Investissement
Dépenses Recettes
409 059,85 € 426 619,84 €
Résultat 2023 17 559,99 €
Résultat reporté 2022 213 825,67 €
Résultat de clôture 2023 196 265,68 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2023 du budget Commune comme exposé ci-
dessus.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.20 - Approbation du compte administratif 2023 — Budget ZAC de Ribert
Conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur
le Maire quitte la séance et Mme Patricia TEMPLON est élue présidente de séance.
Le conseil municipal examine le compte administratif 2023 du budget ZAC de Ribert qui
s'établit ainsi :
Dépenses Recettes
171 073,98 € 171 073,98 €
Résultat 2023 0,00 € 0,00 €
Résultat reporté 2022 44,85 €
12 Résultat de clôture 2023 44,85 €
Investissement
Dépenses Recettes
221 765,37 € 170 429,12 €
Résultat 2023 51 336,25 €
Résultat reporté 2022 119 415,30 €
Résultat de clôture 2023 170 751,55 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2023 du budget ZAC de Ribert comme
exposé ci-dessus.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.21 - Approbation du compte administratif 2023 — Budget ZA Gérard 2
Conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur
le Maire quitte la séance et Mme Patricia TEMPLON est élue présidente de séance.
Le conseil municipal examine le compte administratif 2023 du budget ZA « Gérard 2 » qui
s'établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
0,00 € 18 600 €
Résultat 2023 0,00 € 18 600 €
13 Résultat reporté 2022 92 354,87 €
Résultat de clôture 2023 73 754,87 €
Investissement
Dépenses Recettes
0,00 € 0,00 €
Résultat 2023 0,00 € 0,00 €
Résultat reporté 2022 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture 2023 0,00 € 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2023 du budget ZA « Gérard 2 » comme exposé ci-dessus.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.22 - Approbation du compte administratif 2023 - Budget Lotissement Le Clos des Chênes
Conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur
le Maire quitte la séance et Mme Patricia TEMPLON est élue présidente de séance.
Le conseil municipal examine le compte administratif 2023 du budget Lotissement Le Clos des
Chênes qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
98 726,86 € 103 518,06 €
Résultat 2023 4 791,20 €
14 Résultat reporté 2022 92 446,36€
Résultat de clôture 2023 97 237,56 €
Leu senent :
Dépenses Recettes
350 299,90 € 67 983,75 €
Résultat 2023 282 316,15 €
Résultat reporté 2022 266 065,86 €
Résultat de clôture 2023 16 250,29 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2023 du budget Lotissement Le Clos des
Chênes comme exposé ci-dessus.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.23 - Approbation du compte administratif 2023 — Budget Lotissement Les Hameaux du Courtil
Conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur
le Maire quitte la séance et Mme Patricia TEMPLON est élue présidente de séance.
Le conseil municipal examine le compte administratif 2023 du budget Les Hameaux du
Courtil qui s'établit ainsi :
Dépenses Recettes
289 982,03 € 289 981,83 €
15 Résultat 2023 0,20 €
Résultat reporté 2022 69 789,17 €
Résultat de clôture 2023 69 789,37 €
Investissement
Dépenses Recettes
319 166,72 € 839 798,52 €
Résultat 2023 520 631,80 €
Résultat reporté 2022 102 759,74 €
Résultat de clôture 2023 417 872,06 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2023 du budget Les Hameaux du Courtil
comme exposé ci-dessus.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
Procès-verbal affiché sur le site de la commune le
Diffusion aux conseillers municipaux le ? Q MAR 2074
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Louis MENAGER Olivier BRACKE
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