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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 7 MARS 2025
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Montreuil-sous-Pérouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 7 MARS 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
> CONSEIL MUNICIPAL MONTREUIL
MANTREUIL VENDREDI 7 MARS 2025
20H30
PROCES-VERBAL
Le vendredi 7 mars 2025 à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
28 février 2025, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
MÉNAGER Louis, Maire.
Présents : M. MÉNAGER Louis, Mme TEMPLON Patricia, M. MESSÉ Marcel, Mme VEILLARD
Sylvie, Mme LE GOFF Patricia, M. BRACKE Olivier, M. BLOT Stéphane, M. PILET Anthony, Mme
HALET Fabienne, M. LERETRIF Etienne.
Absents excusés: Mme LION Annick, Mme BEUCHER Martine, M. MAZURE Jean-Michel, Mme
COLLERAIS Emilie.
Procuration : Mme LION Annick à Mme TEMPLON Patricia.
Secrétaire de séance : Mme HALET Fabienne.
Nombre de membres:
» Afférents au Conseil Municipal : 14
» Présents : 10
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
NUMERO OBJET DE LA DELIBERATION
DELIBERATION
2025.03.01 Devis assistance à l'entretien des deux terrains de sport El Philippe Lécuyer
2025.03.02 Devis assistance à la gestion des espaces verts de la commune El Philippe
Lécuyer
2025.03.03 Retrait de la délibération N°2024.12.01 Election du 4" adjoint
2025.03.04 Proposition du Maire de rester à 14 membres suite à la démission de M.
Franck ORRIERE du Conseil Municipal
2025.03.05 Election du 4?" adjoint 2025.03.06 Fixation indemnités 4°" adjoint et conseiller délégué
2025.03.07 Renouvellement de la convention du distributeur de pain
2025.03.08 Bilan du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols
2025.03.09 Transfert de la compétence « Planification d'urbanisme »
2025.03.10 Avenant au bail de Mme Fabienne GEMEHL -— fixation du montant des
charges du local
2025.03.11 Approbation du Compte Financier Unique 2024 du Budget Commune
2025.03.12 Approbation du Compte Financier Unique 2024 du Budget Clos des Chênes
2025.03.13 Approbation du Compte Financier Unique 2024 du Budget Les Hameaux du
Courtil
2025.03.14 Approbation du Compte Financier Unique 2024 du Budget ZAC de Ribert
2025.03.15 Approbation du Compte Financier Unique 2024 du Budget ZA Gérard
2025.03.16 Attribution de subventions aux associations Montreuillaises
2025.03.17 Attribution de subventions aux associations extérieures
2025.03.18 Ouverture de crédits budgétaires avant le vote du budget commune 2025
2025.03.19 Subventions Ecole Sacré Cœur - OGEC / Participation aux dépenses de
fonctionnement
2025.03.20 Attribution du marché de travaux du Chaudicou sur la VC 1
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 janvier 2025 est approuvé à
l'unanimité des membres présents.
2025.03.01 — Devis assistance à l’entretien des deux terrains de sport El Philippe Lécuyer
M. le Maire expose,
M. Philippe Lécuyer, conseiller et assistant en gestion d'espaces verts propose ses services
d'assistance à l’entretien des 2 terrains de football de la Commune.
Le montant forfaitaire HT de la mission s'élève à 1 200 € pour un an.
2 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des
votants (vote à main levée) de :
ACCEPTER les services de conseil de M. Philippe Lécuyer pour l’assistance à l'entretien
des 2 terrains de football de la Commune pour un montant HT de 1 200 € l’année :
AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
présente décision.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.02 — Devis assistance à la gestion des espaces verts de la commune El Philippe Lécuyer
Délibération reportée au prochain conseil municipal
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.03 — Retrait de la délibération N°2024.12.01 Election du 4ème adjoint
Par courrier en date du 7 février 2025 reçu le 11 février, Monsieur le Préfet nous informe
que la délibération n°2024.12.01 revêt un caractère illégal au motif que le Conseil
Municipal était incomplet au moment de l'élection du 4?" adjoint et qu'il n’a pas été
décidé, sur proposition du Maire, de pourvoir à l’élection du 4" adjoint sans élection
complémentaire pour compléter le Conseil Municipal.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (vote à main levée) de retirer
la délibération N°2024.12.01.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.04 - Suite à la démission de M. Franck ORRIERE du Conseil Municipal, proposition du
Maire de rester à 4 adjoints et de procéder à l'élection du 4ème adjoint sans élection complémentaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que M. Franck ORRIERE 4" adjoint, par courrier
du 23 septembre 2024 adressé au Préfet, a souhaité se démettre de ses fonctions pour raisons
personnelles, cette démission a été acceptée le 18 octobre 2024 par Monsieur le Préfet Délégué.
Il rappelle ensuite que par délibération n° 2024.12.01 le Conseil Municipal avait procédé à l'élection
d’un 4" adjoint en remplacement de M. Franck ORRIERE. Or, par courrier en date du 7 février 2025
reçu le 11 février, Monsieur le Préfet nous informe que cette délibération revêt un caractère illégal
au motif que le Conseil Municipal est incomplet et qu’il n’a pas été décidé, sur proposition du Maire,
de pourvoir à l'élection du 4°" adjoint sans élection complémentaire pour compléter le Conseil
Municipal. Le Conseil Municipal, après délibération et sur proposition du Maire, décide à l’unanimité (vote à
main levée) :
De maintenir à 4 le nombre d’adjoints.
De procéder à l'élection du 4*"° adjoint sans élection complémentaire.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.05 — Election du 4ème adjoint
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que M. ORRIERE Franck, par courrier du 23
septembre 2024 adressé au Préfet, a souhaité démissionner du mandat de Conseiller Municipal,
cette démission a été acceptée le 18 octobre 2024 par Monsieur le Préfet Délégué.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-4, L 2122-7, L 2122
7-1, L 2122 7-2, L 2122-10 et L 2122-15;
Vu la délibération n°2020-05-03 du lundi 25 mai 2020 fixant à quatre le nombre d’adjoints au
maire ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal du 25 mai 2020 relatif à l’élection du Maire
et des adjoints ;
Vu le courrier de démission M. ORRIERE Franck, du 23 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°2024.12.01 du 6 décembre 2024 procédant à l'élection du 4ème adjoint au
maire ;
Vu la délibération n°2025.03.03 du 7 mars 2025 procédant au retrait de la délibération
n°2024.12.01 du 6 décembre 2024 ;
Vu la délibération n° 2025.03.04 du 7 mars 2025 actant le maintien du nombre d’adjoints à 4 et de
procéder à son élection sans élection complémentaire ;
Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été reçue en préfecture
le 7 octobre et acceptée à compter du 18 octobre 2024 par Monsieur le Préfet Délégué ;
Considérant que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le Conseil Municipal, en vertu de l’article L
2122-10 du CGCT, peut décider que le nouvel adjoint occupera dans l’ordre du tableau, le même
rang que l’élu démissionnaire ;
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le
poste vacant d’un adjoint ; Considérant qu’en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité
absolue ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE de pourvoir au remplacement du poste de quatrième adjoint laissé vacant,
PROCEDE à l'élection du quatrième adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :
Sont candidats : Olivier BRACKE
Nombre de votants : 11
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11
Nombre de bulletins blancs ou nuls : O
Nombre de suffrage exprimés : 11
Majorité absolue : 6
- Olivier BRACKE a obtenu 11 voix
Ilest donc proclamé élu et installé dans ses fonctions.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.06 -— Fixation indemnités 4ème adjoint et conseiller délégué
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24 :
Vu la délibération 2020.05.02 du 25 mai 2020 concernant l'élection du Maire ;
Vu la délibération 2020.05.03 du 25 mai 2020 concernant l'élection des Adjoints ;
Vu la délibération 2020.06.01 du 5 juin 2020 informant l'assemblée de la désignation d’un 1°
conseiller délégué ;
Vu la délibération 2020.06.06 du 5 juin 2020 fixant les taux des indemnités alloués aux élus ;
Vu le courrier de M. le Préfet acceptant la démission de M. Franck ORRIÈRE, 4èe adjoint et la
portant exécutoire à la date du 18 octobre 2024 ;
Vu la délibération n°2025.03.05 du 7 mars 2025 procédant à l'élection du 4°" adjoint au maire ;
Vu la délibération n° 2024.12.08 du 6 décembre 2024 relative à la fixation des indemnités du 4èe
adjoint et 2" conseiller délégué ;
Vu la délibération n°2025.03.03 du 7 mars 2025 procédant au retrait de la délibération procédant
à l’élection du 4*"® adjoint au Maire n°2024.12.01 du 6 décembre 2024 ;
Vu la délibération 2025.03.04 du 7 mars 2025 concernant l'élection du 4è"° adjoint ; Vu l'arrêté n° 2025-018 du 7 mars 2025 donnant délégation de fonction à M. Stéphane BLOT,
conseiller municipal ;
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Les indemnités des élus sont calculées en appliquant un taux à l'indice brut terminal de la fonction
publique qui pour information s'élève au 6 décembre 2024 à 4 110,52 €.
Ilest proposé de conserver les taux d’indemnités votés par délibération le 5 juin 2020 pour le Maire,
le 1er adjoint, le 2ème adjoint, le 3ème adjoint et le 1er conseiller délégué et de définir les
indemnités pour le 4°"® adjoint et le 2ère conseiller délégué :
Enveloppe maximum par mois en brut 5 376,55 €
Fonction Pourcentage de l'indice brut
terminal de la fonction publique
Maire 49,6176%
Ler Adjoint 18,8093 %
2ème Adjoint 18,8093 %
3ème Adjoint 18,8093 %
4ème Adjoint 12,8645 %
Ler conseiller délégué 5,9448 %
2ème conseiller délégué 5,9448 %
TOTAL 5 376,54 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :
RETIRER la délibération n°2024.12.08 du 6 décembre 2024 relative à la fixation des indemnités du 4è" adjoint et 2" conseiller délégué en raison de son illégalité ;
CONSERVER les taux d’indemnités votés par délibération le 5 juin 2020 pour le Maire, le 1° adjoint, 2° adjoint, 3*"° adjoint et le 1°’ conseiller délégué ;
VERSER les indemnités définies par le pourcentage ci-dessus indiqué et conformément au tableau
récapitulatif des indemnités annexé à la présente délibération, à partir de la date d’entrée en
fonction du 4è”° adjoint et du 2*"° conseiller délégué ;
CHARGER le maire d'effectuer toutes les démarches pour la bonne exécution de cette
délibération. Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.07 - Renouvellement de la convention du distributeur de pain
Le Maire propose le renouvellement de la convention de collaboration entre la boulangerie « La
Campagnarde » Route du Poncel, 35500 Saint M’Hervé et la Commune de Montreuil-sous-Pérouse
dans le cadre de la mise à disposition du distributeur automatique de pain.
Cette convention prend effet au 1 janvier 2025 pour une durée d’un an moyennant un loyer
mensuel de 140 €. A l'issue de cette période, un bilan sera réalisé afin de fixer les modalités de
reconduction éventuelles du contrat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des
votants (vote à main levée) de :
VALIDER la convention de collaboration dans le cadre de la mise en place d’un distributeur
automatique de pains entre la boulangerie « La Campagnarde » à Saint M’'Hervé et la
Commune de Montreuil-Sous-Pérouse pour une durée d’un an avec prise d’effet au 1°" janvier
2025 moyennant un loyer mensuel de 140 € ;
AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
présente décision.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2024.03.08 - Bilan du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1 :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 9 juillet 2021 ;
Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;
BILAN DU RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a introduit, à l’article L.2231-1 du code général des
collectivités territoriales, l'obligation pour le maire compétent en matière de document
7 d'urbanisme d'établir un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols afin de mesurer et de
suivre la trajectoire ZAN à l'échelle locale.
Le rapport est à réaliser au moins une fois tous les 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi
Climat & Résilience, soit la production d’un premier rapport pour 2024.
Pour mémoire, l'objectif national est d'arriver à l'absence nette de toute artificialisation des sols en
2050, avec comme premier élément de cadrage, de réduire de moitié la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie
précédente (2011-2021).
La présentation de ce rapport permet de porter le sujet de la sobriété foncière dans le débat local
et de suivre la trajectoire en cours en vue de réduire de 50% la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 afin d'arriver à toute absence d’artificialisation
nette d'ici 2050.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
Adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente
délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :
Représentant de l'Etat dans la région : M. Amaury de Saint-Quentin Préfet de Région
Représentant de l’Etat dans le département : M. Amaury de Saint-Quentin — Préfet d’Ille et Vilaine
Président du Conseil Régional : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD
Président de l’EPCI dont la commune est membre : M. Teddy REGNIER
Président de l'établissement public en charge du SCoT : M. Luc GALLARD — Syndicat d'urbanisme du
Pays de Vitré
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.09 — Transfert de la compétence « Planification d'urbanisme »
Pas de délibération : avis du Conseil Municipal
Point n°09 de l'ordre du jour du Conseil municipal du 07/03/2025 portant sur l'avis du Conseil
municipal quant au transfert de la compétence « Planification d'urbanisme » à la Communauté
d'agglomération de Vitré Communauté :
Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal avoir été destinataire d’un courrier électronique
de Vitré Communauté en date du 13 février 2025 dans lequel le Président de Vitré Communauté
indique que, par délibération en date du 6 février 2025, le Conseil d'agglomération de Vitré
Communauté s’est prononcé en faveur du transfert de la compétence " Plan local d'urbanisme,
8 document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale " à ladite communauté d'agglomération
de Vitré Communauté.
Depuis la date de cette délibération, les communes du territoire de Vitré Communauté disposent
désormais d'un délai de trois mois pour s'opposer à ce transfert et ce, dans les conditions de
minorité de blocage prévues par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (dite ALUR), cette minorité étant constituée d’au « moins 25% des communes
représentant au moins 20% de la population » du territoire du ressort de Vitré Communauté.
Considérant l'orientation des débats et discussions au sein du Conseil municipal, ce dernier
décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de ne pas s'opposer au transfert de la
compétence " Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
"à la communauté d'agglomération de Vitré Communauté.
2025.03.10 — Avenant au bail de Mme Fabienne GEMEHL - fixation du montant des charges du
local
M. Le Maire rappelle la mise à disposition d’un local communal depuis le 1° septembre 2020, sis 3
rue Abbé Pierre Leroy, pour l'exploitation d’un cabinet de socio-coiffure par Mme Fabienne
GEMEHL. Il indique que lors de la signature de son bail initial, il avait été convenu que les charges
de chauffage seraient comprises dans le prix de la location. Sans le contractualiser, mais par soutien
envers l'installation des commerçants proposant de nouveaux services aux Montreuillais, la
fourniture de l'électricité et de l’eau était jusqu’à maintenant prise en charge par la commune. Les
coûts de l’énergie ayant depuis fortement augmenté, le Maire propose de facturer un montant
forfaitaire de 80 € par mois pour l'électricité et l’eau. Une rencontre avec Mme GEMEHL a eu lieu
afin d'évoquer le sujet et lui indiquer ce changement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des
votants (vote à main levée) de :
ACCEPTER l’avenant au bail de Mme Fabienne GEMEHL fixant un montant forfaitaire de 80 €
par mois pour la fourniture d’électricité et d’eau à compter du 01/01/2025 ;
AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
présente décision.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.11 — Approbation du Compte Financier Unique 2024 du Budget Commune
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le courrier de demande de passage au CFU en date du 03/07/2024 ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget de la Commune de Montreuil-
sous-Pérouse ;
Vu le CFU 2024 du budget de la Commune de Montreuil-sous-Pérouse ;
9 Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui
simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances
où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce
cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer
au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal a
siégé sous la présidence de Mme Patricia TEMPLON, adjointe ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Mme Patricia TEMPLON, l'assemblée :
- Après s'être fait rappeler les crédits ouverts lors du vote du Budget Primitif 2024,
- Après énumération des décisions modificatives budgétaires de l'exercice,
-__ Vules mandats et titres émis au cours de l’année 2024, en section de fonctionnement et
d'investissement
Budget Commune de Montreuil-sous-Pérouse :
- Constate un excédent de 262 222,08 € en section de fonctionnement à la clôture de l'exercice
2024
- Constate un excédent de 84 219,21 € en section d'investissement à la clôture de l'exercice 2024
RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2024
Résultats Part affectée à Résultats
cumulés à la l'investissement : . cumulés de
clôture de exercice 2024 RÉSUITSES de clôture au
l'exercice 2023 l'exercice 2024 | 31/12/2024
Investissement - 196 265,68 € 84 219,21 € - 112 046,47 €
Fonctionnement 230 255,45 € 230 255,45 € 262 222,08 € 262 222,08 €
TOTAL 33 989,77 € 230 255,45 € 346 441,29 € 150 175,61 €
10 Le Conseil Municipal, après que M. le Maire ait quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote,
Après en avoir délibéré, par vote :
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
APPROUVE le CFU 2024 du budget Commune de Montreuil-sous-Pérouse,
DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.12 — Approbation du Compte Financier Unique 2024 du Budget Le Clos des Chênes
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le courrier de demande de passage au CFU en date du 03/07/2024;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget du lotissement Le Clos des
Chênes;
Vu le CFU 2024 du budget du lotissement Le Clos des Chênes ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui
simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances
où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce
cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer
au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal a
siégé sous la présidence de Mme Patricia TEMPLON, adjointe ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Mme Patricia TEMPLON, l'assemblée :
11 - Après s'être fait rappeler les crédits ouverts lors du vote du Budget Primitif 2024,
- Après énumération des décisions modificatives budgétaires de l’exercice,
- Vu les mandats et titres émis au cours de l’année 2024, en section de fonctionnement et
d'investissement
Budget lotissement Le Clos des Chênes :
- Constate un résultat de 0,00 € en section de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2024
- Constate un déficit de 54 225,62 € en section d'investissement à la clôture de l'exercice 2024
RESULTATS D’'EXECUTION DU BUDGET 2024
Résultats Part affectée à Résultats
cumulés à la l'investissement : . cumulés de
clôture de exercice 2024 RÉSUAES de clôture au
l'exercice 2023 l'exercice 2024 | 31/12/2024
Investissement -16 250,29 € -54225,62€ -70475,91 €
Fonctionnement 97 237,56 0,00 € 97 237,56 €
€
TOTAL 80 987,27 - 54 225,62 26 761,65 €
€ €
Le Conseil Municipal, après que M. le Maire ait quitté la séance et n'ayant pas pris part au vote,
Après en avoir délibéré, par vote :
ABSTENTION : O POUR : 10 CONTRE : 0
APPROUVE le CFU 2024 du budget Lotissement Le Clos des Chênes,
DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.13 — Approbation du Compte Financier Unique 2024 du Budget Les Hameaux du Courtil
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le courrier de demande de passage au CFU en date du 03/07/2024 ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget du lotissement Les Hameaux
du Courtil ;
Vu le CFU 2024 du budget du lotissement Les Hameaux du Courtil ;
12 Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui
simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances
où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce
cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; maisil doit se retirer
au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal a
siégé sous la présidence de Mme Patricia TEMPLON, adjointe ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Mme Patricia TEMPLON, l’assemblée :
- Après s'être fait rappeler les crédits ouverts lors du vote du Budget Primitif 2024,
-__ Après énumération des décisions modificatives budgétaires de l'exercice,
- _ Vules mandats et titres émis au cours de l’année 2024, en section de fonctionnement et
d'investissement
Budget lotissement Les Hameaux du Courtil :
- Constate un excédent de 636,63 € en section de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2024
- Constate un déficit de 84 067,49 € en section d'investissement à la clôture de l'exercice 2024
RESULTATS D’'EXECUTION DU BUDGET 2024
Résultats Part affectée à Résultats
cumulés à la l'investissement : , cumulés de
clôture de exercice 2024 RéSuItaEs dé clôture au
l'exercice 2023 l'exercice 2024 | gn)12/2024
Investissement 417 872,06 € - 84 067,49 € 333 804,57 €
Fonctionnement - 69 789,37 636,63 € -69152,74€
€
13 TOTAL 348082,69 € - 84430,86 264 651,83 €
€
Le Conseil Municipal, après que M. le Maire ait quitté la séance et n'ayant pas pris part au vote,
Après en avoir délibéré, par vote :
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
APPROUVE le CFU 2024 du budget Lotissement les Hameaux du Courtil,
DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.14 — Approbation du Compte Financier Unique 2024 du Budget ZAC de Ribert
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le courrier de demande de passage au CFU en date du 03/07/2024;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget du lotissement ZAC de Ribert ;
Vu le CFU 2024 du budget du lotissement ZAC de Ribert ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui
simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances
où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce
cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer
au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal a
siégé sous la présidence de Mme Patricia TEMPLON, adjointe ;
14 Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Mme Patricia TEMPLON, l'assemblée :
- Après s'être fait rappeler les crédits ouverts lors du vote du Budget Primitif 2024,
- Après énumération des décisions modificatives budgétaires de l'exercice,
-__ Vules mandats et titres émis au cours de l’année 2024, en section de fonctionnement et d'investissement
Budget lotissement ZAC de Ribert :
- Constate un résultat de 0 € en section de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2024
- Constate un résultat de 0 € en section d'investissement à la clôture de l'exercice 2024
RESULTATS D'EXECUTION DU BUDGET 2024
Résultats Part affectée à Résultats
cumulés à la l'investissement : ; cumulés de
clôture de exercice 2024 RÉSUITAES de clôture au
l'exercice 2023 l'exercice 2024 | 31/12/2024
Investissement - 170 751,55 € 0,00 € -170 751,55 €
Fonctionnement - 44,85 0,00 € - 44,85 €
€
TOTAL - 170 796,40 0,00 - 170 796,40 €
€ £
Le Conseil Municipal, après que M. le Maire ait quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote,
Après en avoir délibéré, par vote :
POUR : 10 CONTRE : O ABSTENTION : O
APPROUVE le CFU 2024 du budget Lotissement les Hameaux du Courtil,
DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.15 — Approbation du Compte Financier Unique 2024 du Budget ZA Gérard 2
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le courrier de demande de passage au CFU en date du 03/07/2024;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget ZA Gérard 2 ;
15 Vu le CFU 2024 du budget ZA Gérard 2 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui
simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances
où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce
cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer
au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal a
siégé sous la présidence de Mme Patricia TEMPLON, adjointe ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Mme Patricia TEMPLON, l'assemblée :
- Après s'être fait rappeler les crédits ouverts lors du vote du Budget Primitif 2024,
- _ Vule titre émis au cours de l’année 2024, en section de fonctionnement
Budget ZA Gérard 2:
- Constate un excédent de 18 600 € en section de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2024
RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2024
Résultats Part affectée à Résultats
cumulés à la l'investissement : . cumulés de
clôture de exercice 2024 RÉnIers de clôture au
l'exercice 2023 l'exercice 2024 | 31/12/2024
Investissement
Fonctionnement -73 754,87 18 600,00 € - 55 154,87 €
€
TOTAL -73 754,87 18 600,00 - 55 154,87
€ € €
16 Le Conseil Municipal, après que M. le Maire ait quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote,
Après en avoir délibéré, par vote :
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
APPROUVE le CFU 2024 du budget Lotissement les Hameaux du Courtil,
DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.16 — Attribution de subventions aux associations montreuillaises
Le Maire propose de voter les subventions pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir examiné l’ensemble des demandes reçues des différentes
associations de la commune et après délibération, décide la répartition suivante :
O.M.L. Section Volley 225€
O.M.L. Section Foot 1775€
Club de l’Amitié 1620 €
UNC — Soldats de France 450 €
Animation bibliothèque 550 €
Le Conseil Municipal charge le Maire de procéder au versement de ces subventions qui seront
inscrites du budget primitif communal 2025.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.17 — Attribution de subventions aux associations extérieures
Le Maire propose de voter les subventions pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal après avoir examiné l’ensemble des demandes reçues des
différentes associations et après délibération, décide la répartition suivante :
Associations extérieures
A.D.MR. 210€
17 ADSPV - Bistrot mémoire 45€
Resto du Cœur 150 €
Episol 150 €
Le Conseil Municipal charge le Maire de procéder au versement de ces subventions qui
seront inscrites du budget primitif communal 2025.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.18 - Ouverture de crédits budgétaires avant le vote du budget commune 2025
Délibération retirée.
2025.03.19 - Subventions Ecole - OGEC / Participation aux dépenses de fonctionnement
Le Maire présente les demandes de subventions OGEC pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal après avoir examiné les demandes et après délibération, décide à
l'unanimité d’attribuer, pour l’année 2025, les subventions OGEC suivantes :
Garderie 5485 €
Cantine 19 489 €
Fournitures scolaires 4216€
Le Conseil Municipal charge le Maire de procéder au versement de ces subventions qui seront
inscrites au budget primitif communal 2025.
Dans le cadre de la convention signée entre l’école et la commune, en date du 16 novembre
2007, pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes des écoles
privées sous contrat d'association, le Maire demande au conseil municipal de fixer la
participation pour l’année 2025.
Après délibération, le conseil municipal décide de prendre en charge les dépenses de
fonctionnement à hauteur de 1 523 € pour les élèves de maternelle et de 476 € pour les
élèves en classe de primaire, ce montant étant le coût moyen départemental pour un élève
du secteur public.
Le nombre d'élèves domiciliés à Montreuil-Sous-Pérouse et hors commune, scolarisés à
l’école privée (délibération 3.4 du 03 octobre 2014) au 1°' janvier 2025 étant de 30 en
18 maternelle et de 38 en primaire, la participation de la commune à l’école au titre de la
convention s'élève à 63 778 €. Cette somme sera inscrite au budget primitif communal
2025.
Les versements s’effectueront d'avance au début de chaque trimestre.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :
PARTICIPER aux dépenses de fonctionnement pour l’école privée à hauteur de 63 778 € ;
AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
2025.03.20 - Attribution du marché de travaux du Chaudicou sur la VC 1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique ;
VU la délibération 2024.01.04 en date du 19 janvier 2024 acceptant l'opération de réfection de la voie
communale n°1 — route du Chêne avec création d’un Chaucidou ;
VU l'avis d'appel public à la concurrence en procédure adaptée envoyé à la publication le 20 janvier 2025
et fixant au 18 février 2025 à 12 h, la date limite de réception des offres ;
VU les 5 offres reçues pour le marché susnommié ;
VU l'analyse de l'offre établie le 24 février 2025 par l'Atelier Bouvier Environnement de Pacé, missionné
pour l’Assistance à Maîtrise d'ouvrage ;
VU la négociation demandée aux 3 meilleures offres, conformément à l’article 14 du Règlement de la
Consultation ;
VU l'analyse des négociations établie le 5 mars 2025 par l'Atelier Bouvier Environnement ;
VU l'avis de la commission d’appel d'offres, réunie le 7 mars 2025 à 20h;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à
main levée) de :
ATTRIBUER le marché de réfection de la voie communale n°1 — route du Chêne avec création d’un
Chaucidou à l’entreprise COLAS France située à DOMLOUP, La Rougeraie pour un montant 294 789 € HT ;
AUTORISER M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Débats
Ce point n’a pas fait l’objet de débats.
19 Procès-verbal affiché sur le site de la commune le
Diffusion aux conseillers municipaux le _{) 3 AVR. 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
Louis MENAGER Fabienne HALET
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