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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 4 sept 2017 cle032bf3
Document publié le Lundi 4 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 4 sept 2017 cle032bf3)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
SERVICE DE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L’EMPLOI DE NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU
DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Spécial n° 04 de septembre 2017
N° 2017 09 04
Jeudi 07 Septembre 2017 SERVICE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Pôle environnement
2 arrêtés concernant la fédération départementale des chasseurs de l'Orne :
- 1er : Renouvellement de l’habilitation
- 2e : Agrément Association protection de l’environnement
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activité
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Orne
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté de subdélégation de M. Alain GUILLOUËT du 5 septembre 2017 pris par application de l'arrêté du 29 août 2017 de Mme la Préfète de l'Orne lui donnant délégation de signature à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département due l'Orne En
ET
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
SG
/
SCI
/ Pôle
Environnement
NOR :
1122-17-20077
ARRÊTÉ
renouvelant
Phabilitation
de
Ia
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Orne
à
participer
au
débat
se
déroulant
dans
le
cadre
des
instances
consultatives
départementales
La Préfète de Orne, - Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
- Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
-
Chevalier
du
Mérite
agricole,
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.141-1
à
L.141-3
et
R.141-21,
R.141-22
et
suivants
;
VU
le
décret
n°2011-832
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
réforme
de
l'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
et
à
la
désignation
des
associations
agréées
ou
fédérations
au
sens
strict,
organismes
et
fondations
reconnues
d'utilité
publique
au
sein
de
certaines
instances,
VU
le
décret
n°2011-833
du
12
juillet
2011
fixant
la
Liste
des
instances
consultatives
ayant
vocation
à
examiner
les
politiques
d'environnement
et
de
développement
durable,
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
de
participation
au
débat
sur
l'environnement
dans
le
cadre
d'instances consultatives,
VU
la
demande
présentée
le
28
avril
2017
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Orne,
dont
le
siège
social
est
situé
«
la
briquetterie
»
61310
GOUFFERN
EN
AUGE,
en
vue
d'obtenir
l'habilitation
à
être
désignée
pour
prendre
part
au
débat
sur
l'environnement
se
déroulant
dans
le
cadre
des
instances consultatives
départementales,
VU
f'avis
favorable
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Normandie
en
date
du 28
juillet
2017,
CONSIDERANT
que
la
Fédération départementale des
Chasseurs
de
l'Orne existe
depuis
1925,
participe à
la
mise
en
valeur
du
patrimoine cygénétique
départemental,
la
protection
et
la
gestion
de
la
faune
sauvage
et
de
ses
habitats,
a
établi
un
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
conformément
à
l'article
L.425-1
du code de
l'environnement,
CONSIDERANT
qu'elle
concourt
également
à
diverses
formations
au
titre
de
la
connaissance
et
de
la
protection
de
l'environnement (formations des
chasseurs,
piégeurs
et
gardes
particuliers),
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE
À
L'ADRÈSSE SUIVANTE
:
Madaine
la
Préfête
de
l'Orne
—
B.P.
529
- 61018
ALENCON CEDEX
Internet
: wway.omne.gouv.ff CONSIDERANT
qu'elle
contribue
également
à
la
vulgarisation
de
la
connaissance
de
l'environnement
et
relaie
les
savoirs
scientifiques
concernant
la
faune
et
la
flore
par
{a
publication
d'une
revue,
par
son
site
internet
et
par
des
plaquettes
d'information
à
destination
des
maires,
agriculteurs
et
entreprises
agricoles,
portant
sur
le
respect
de
la
biodiversité
(gestion
des
talus,
jachères,
chemins)
qui
sont
autant
de
contributions
à
la
protection
des
milieux,
CONSIDERANT
qu'elle
justifie
pleinement
d'une
expérience
et
de
savoirs
reconnus
pour
la
protection
de
l'environnement,
que
ses
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
garantissent
une
réelle
indépendance,
CONSIDERANT
que
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Orne
est
agréée
au
titre
de
l'article
L.141-1
du
code
de
l'environnement
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
17
juillet
2017
pour
une
période
de
cinq
ans,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
ARRÊTE:
ARTICLE
1
-
LA
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
DES
CHASSEURS
DE
L'ORNE,
située
«
la
briquetterie
»
à
GOUFFERN
EN
AUGE,
peut
être
désignée
pour
prendre
part
au
débat
sur
l'environnement
se
déroulant
dans
le
cadre des
instances consultatives
départementales ayant
vocation
à
examiner
les
politiques
d'environnement
et
de
développement
durabie
visées
à
l'article
L.141-3
du
code
de
l'environnement
pour une
durée
de
5
ans.
ARTICLE
2
—
Tout
recours
à
l’encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
(3
rue
Arthur
Le
Duc
-
BP
25086
-
14050
CAEN
CEDEX
4)
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
ARTICLE
3
- Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
de
l'Orne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Orne
et
dont
copie
sera
envoyée
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Normandie,
la
Sous
Préfète
de
Mortagne
au
Perche,
la
Sous
Préfête
d'Argentan,
au
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Orne,
Alençon,
le
Pour
la
Préfète,
Le
Sous-préfet,
Secrétaire
Général,
2/2 RAS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'ORNE
SG/SCT/Pôle Environnement NOR-1122-17-20064
ARRÊTÉ
Portant agrément en qualité d'association de protection de l'environnement À LA
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
DES
CHASSEURS
DE
L'ORNE
Le Préfet de l'Orne, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.141-1
à L.142-3 et R.141-1
et
suivants ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées ou fédérations au sens strict, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du
12 juillet 2011
fixant la composition du dossier de demande de
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,
VU la demande présentée le 12 avril 2017 par la Fédération Départementale
des Chasseurs
de
l'Orne,
dont
le
siège
social
est
situé
«
la
briqueterie
»
—
61310
GOUFFERN EN
AUGE,
en
vue
d'obtenir un agrément au titre de la protection de l'environnement,
VU
l'avis
favorable
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement de Normandie, en date du 23 juin 2017,
VU
l'avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
en
date
du 7
juin
2017,
VU l'avis favorable du Procureur Général auprès de la Cour d’Appel de Caen, en date du
22
juin
2017, CONSIDERANT que la Fédération départementale des Chasseurs de l'Orne existe depuis
1925,
qu'elle
participe
à
la
mise
en
valeur
du
patrimoine cygénétique
départemental,
la
protection
et
la
gestion
de
la
faune
sauvage
ainsi
que
de
ses
habitats,
que
ses
activités
développées
correspondent
au
domaine
de
la
protection
de
l'environnement,
CONSIDERANT
qu'elle
concourt
également
à
diverses
formations
au
titre
de
la
connaissance
et
de
la
protection
de
l'environnement (formations
:
permis de
chasser,
piégeurs
et
gardes particuliers),
1/2
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DE L'ORNE - B.P. 529 — 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne.gouv.fr CONSIDERANT
qu'elle
contribue
également
à
la
vulgarisation
de
la
connaissance
de
l'environnement
et
relaie
les
savoirs
scientifiques
concernant
la
faune
et
la
flore
par
la
publication
d'une
revue,
par
son
site
internet
et
par
des
plaquettes
d'information
à
destination
des
maires,
agriculteurs
et
entreprises
agricoles,
portant
sur
le
respect
de
la
biodiversité
(gestion
des
talus,
jachères,
chemins)
qui
sont
autant
de
contributions
à
la
protection
des
milieux,
CONSIDERANT
qu'elle
s'inscrit
clairement
dans
le
cadre
territorial
départemental
puisqu'elle
regroupe
environ
12
709
adhérents,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
ARRÊTE:
ARTICLE
1
—
LA
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
DES
CHASSEURS
DE
L'ORNE,
située
«la
briqueterie
»
—
61310
GOUFFERN
EN
AUGE,
est
agréée
au
niveau
départemental
pour
une
durée
de
5
ans,
en
qualité
d’association
pour
la
protection
de
l’environnement
au
titre
de
l'article
L.141-1
du
Code
de
l'Environnement.
ARTICLE
2
—
Le
Président
de
la
FEDERATION
DEPARTEMENTAL
DES
CHASSEURS
DE
L'ORNE
adressera
chaque
année
au
préfet
—
Service
de
la
Coordination
Interministérielle
—
Pôle
environnement
-
les
documents
prévus
à
l'article
R.141-19
du
code de
l’environnement.
L’agrément
pourra
être
abrogé en
application
de
l'article
R.141-20
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
3
—
Tout
recours
à
l’encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
(3
rue
Arthur
Le
Duc
-
BP
25086
-
14050
CAEN
CEDEX
4)
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
ARTICLE
4
- Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
de
l’Orne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Orne
et
dont
copie
sera
envoyée
à
M.
le
Directeur
régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Normandie,
M.
le
Procureur
Général
auprès
de
la
Cour
d'Appel
de
Caen,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Mme
le
Sous
Préfet
de
Mortagne
au
Perche,
Mme
le
Sous
Préfet
d'Argentan,
M.
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Orne.
Alençon, le
7
HAL
SE87
LE PREFET Pour
le
Préfet
Le
Sous-Préfet,
Segrétaire
Général
2/2 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté de la préfète de l'Orne en date du 29 août 2017 accordant délégation de signature, à M. Alain GUILLOUËT , directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 29 août 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée par Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et M. Valéry ANDRIEUX, administrateur des Finances publiques, adjoint à la directrice chargée du pôle de la gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christian OUAIRY, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Jean-Damien PECOT, inspecteur principal des Finances publiques, ou, à défaut, par Mme Armelle FRABOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Claudine BOTHOREL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Madeleine DASSONVILLE, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christian DELARUE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Patricia GALLIOU, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Dominique LETEINTURIER, contrôleur des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques;
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 4 janvier 2017 se rapportant à cet objet ;
Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 5 septembre 2017
L’Administrateur général
Directeur régional des Finances publiques
Alain GUILLOUËT È A = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D'ACTIVITE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE PAR INTERIM
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation :
VU le code du tourisme ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances i
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la Suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation de l'administration
territoriale de l'État dans les régions ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article
15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
1 VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Johann GOURDIN, sur l'emploi de directeur
régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE de
Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Véronique ALIES, sur l'emploi de
Secrétaire Générale de la DIRECCTE de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre GREVEZ, sur l'emploi de directeur
régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe LAGRANGE, sur l'emploi de directeur
régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE de Normandie
:
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur
l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 nommant Monsieur Pierre GARCIA, sur l'emploi de directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé
des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Philippe LAGRANGE, l'emploi de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim
;
VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°17.089 du 4 septembre 2017 de la Préfète de la région Normandie, préfète
de Seine-Maritime portant délégation de Signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie par intérim en matière de compétences
générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-17-57 du préfet de l'Eure en date du 11 août 2017 portant délégation de
signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-207 du préfet de la Manche en date du 30 août 2017 portant délégation de signature
en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim :
VU l'arrêté préfectoral NOR 1123-2017-00065 de la préfète de l'Orne en date du 1° septembre 2017 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2017 du Préfet du Calvados publié au RAA n°14-2017-077 du 1*
septembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe LAGRANGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-122 du 5 Septembre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation de signature
à M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie par intérim : ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, Subdélégation
permanente de signature est donnée à :
- Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail,
- Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation, répression
des fraudes et métrologie,
- Véronique ALIES, Directrice du travail, Secrétaire générale,
- Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de Seine-Maritime, - Jacques
LE MARC, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de l'Eure. - Christine
LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l'unité départementale du Calvados
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de Signature au directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
par intérim :
+ à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d'unité
opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l'exclusion des
ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier local.
+ en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté ;
+ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRÉCCTE
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être Chargés de l'intérim de la fonction de directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et après application éventuelle
des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans l'ordre suivant à :
- Catherine BELMANS, Directrice de Cabinet
- Sylvie MIGNARD, Directrice adjointe du travail en charge de la communication.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de Signature au directeur
régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
par intérim :
+ à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur Secondaire pour les crédits portés par le
programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
« Fonctionnement courant » concernant les actes liés au Service « communication » + en
matière de pouvoir adjudicateur S'agissant des marchés publics relevant du programme susvisé
pour les actions de communication :
° à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et après application éventuelle
des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Eric Le DIZEZ, adjoint au secrétaire général
- _ Riwall PROVOST, adjoint au secrétaire général
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie par intérim : s à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les programmes
visés ci-après ;
* le programme (155) « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail »
“le programme (333) « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
"le programme (724) « Dépenses immobilières déconcentrées »
° en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes
SUSvisés ;
+ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre
suivant à :
- Michèle AUVRAY, Directrice départementale de la Concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe de service adjointe au responsable de pôle C :
- Sophie KHIV, Inspectrice principale de la Concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe de service au pôle C :
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de Signature au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie par intérim :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le BOP
régional du programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » s'agissant des actions
suivantes : action 16 (Régulation concurrentielle des marchés), action 17 (Protection économique du consommateur),
action 18 (Sécurité du consommateur) 3
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions ci-dessus
mentionnées
-_ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non
titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 5 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans l'ordre suivant
à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 35 - responsable
du service économie et entreprises :
- Dominique LEPICARD, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe de mission, responsable de
l'unité de développement économique située à Rouen par intérim ;
- Fabienne DI PALMA, attachée principale d'administration, responsable de l'unité de développement
économique située à Caen.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
par intérim :
-_ à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur Secondaire pour les crédits portés par les BOP
cités ci-dessous ;
+ le programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 - actions en faveur
des entreprises industrielles ; action 21 développement du tourisme et action 22 — Economie sociale
et solidaire
+ le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi»: Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques
sur l'emploi - en matière de pouvoir adjudicateur S'agissant des marchés publics relevant de ces mêmes
programmes ;
-_ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d'intervention.
- à l'ensemble des actes liés au tourisme.
ARTICLE 6 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et après application
éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans l'ordre suivant
à :
- Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, responsable de l'unité gestion et pilotage.
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les programmes
suivants :
ele programme (102) « Accès et retour à l'emploi » ;
+ le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » : Action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance
des compétences » et Action 3 « Développement de l'emploi » ;
° le programme 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage ».
- en matière de pouvoir adjudicateur S'agissant des marchés publics relevant de ces programmes ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, après application éventuelle
des dispositions prévuesà l'article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Samuel CHICHEPORTICHE, attaché d'administration d'Etat, responsable régionale du FSE,
responsable de l'unité FSE de Rouen et de l'unité FSE d'Hérouville Saint Clair.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme FS$E « Fonds Social Européen » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-
dessus
-_ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non
titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d'intervention. ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim,
après application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1 subdélégation est donnée pour signer la Correspondance
relative à la mission d'intelligence Économique, dans l'ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3 - responsable
du service économie et entreprises
- Aurélie CARPENTIER ou Corinne MARBACH, attachées d'administration, en charge de
l'intelligence économique
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1 Subdélégation est donnée pour signer tous actes relevant
des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et notamment
relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification,
dans l'ordre suivant à :
- Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service métrologie
légale
- Frédéric CONDE, ingénieur de l'industrie et des mines, adjoint au chef du service métrologie légale.
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, après application
éventuelle des dispositions prévuesà l'article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail
- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme
111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » :
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-
dessus ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires où non
titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
ARTICLE 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, après application
éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
au titre des attributions générales au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, aux actes relevant de la compétence du service régional
de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail
(sixième partie).
ARTICLE 12 - l'arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
d'activités du 10 mars 2017 est abrogé. ARTICLE 13 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie par intérim et les Subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Manche, de l'Orne, du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 septembre 2017
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de département du Calvados, de l'Eure,
de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi par intérim
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. PREFECTURE DE L'ORNE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Directeur régional
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
de l'environnement, de l'aménagement
DE
NORMANDIE
et
du
logement
de
Normandie
DIRECTION
DÉCISION N°2017-57
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Orne Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
les
règlements
de
la
commission
associés
;
Vu le règlement d'application (CE) n°865/2006 de la commission européenne du 4 mai 2006 ; Vu le code de l'énergie
:
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
forestier
;
Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux
publics
;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu
la
loi
n°
82-231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
à
la
ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
du
1°
de
l'article
2
du
décret
n°97-34
du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-2356 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu
le décret
n°
2009-496 du
30 avril
2009
relatif
à
l'autorité
administrative de
l'Etat
compétente en
matière d'environnement prévue aux articles L.122.1 et L.122.7 du code de l'environnement ; Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
;
Vu le décret n°2017-1071
du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la
transition écologique et solidaire,
DREAL
de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever -
BP
86002 -
76032
ROUEN
Cédex - Tel 02 35
58
53 27 Vu
le
décret
n°2017-1075
du
24
mai
2017
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
;
Vu le décret n°2017-1086 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2017 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT,
Préfète
de
l'Ome
;
Vu l'arrêté du 30 juin
1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne : Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement,
de
l'égalité des
territoires
et de
la
ruralité
en
date
du
1° janvier 2016
nommant
Monsieur
Patrick
BERG,
Directeur régional
de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
la région
Normandie et Messieurs Thierry LATAPIE-BAYROO et Philippe PERRAIS, Directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu l'arrêté de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEYZIE, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1* janvier 2016 fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; Vu l'arrêté préfectoral n°NOR 1123-2017-00064 en date du 29 août 2017 portant délégation de signature en
matière
d'activités
de
niveau
départemental
à
Monsieur
Patrick
BERG,
Directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine :
DÉCIDE
Article 1 — Activités générales Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
listées
ci-
dessous :
1.
Inspection de l'environnement ; Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques Réserves naturelles Faune, flore et espèces prolégées Opérations d'inventaire interruptions de travaux Gestion forestière Mines, carrières et énergie Contrôles de véhicules routiers © œ NN ®œ m 8 w N 10. Surveillance et contrôle des déchets 11. Déclarations d'utiité publique — servitudes électricité et gaz A l'exception des actes et décisions suivants :
+
_les arrêtés de mise en demeure,
de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression,
de
cessation
définitive
d'activités,
de
travaux
d'office,
de
fixation
du
montant
d'une
amende
administrative
ou d'une astreinte
pris à
l'encontre d'installations classées
pour la protection de
l'environnement,
+
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
+
_les
arrêtés
portant autorisation
d'exploiter et extension d'activités d'installations
classées pour la
protection de l'environnement,
+
les
arrêtés
portant
prescriptions
complémentaires
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
+
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental,
<
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
+
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
+
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
+
_les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concemant des stockages souterrains,
+
les déclinatoires de
compétence
et arrêtés
de
conflit
régis
par la
loi
du
24
mai
1872
modifiée
relative
au
Tribunal
des
conflits,
+
les
mémoires
contentieux
introductifs
d'instance
et
en
défense
présentés
aux
juridictions
administratives.
pour les actes ci-après énumérés : 1
Inspection de l'environnement
1.1
Actes
de
gestion
concernant
les
installations
soumises
à
autorisation,
enregistrement
et
déclaration : En vertu du chapitre 1! du titre | du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23, En
vertu
du
chapitre
1er
du
titre
VIII
du
livre
ler
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du code de l'environnement. Pour les dossiers en cours, toutes correspondances liées à l'examen préalable lors de l'instruction de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé), dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique et, en particulier :
>
échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments), e
saisine des autorités ou personnes compétentes.
1.2
Appareils
à
pression
de
vapeur ou
de gaz:
délivrance des
dérogations
et autorisations
diverses
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
fabrication
et
la
surveillance en service des équipements sous pression : En
vertu
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement,
du
décret
du
13
décembre
1999
modifié
et
de
l'arrêté
du
15
mars
2000
modifié.
1.3
Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.2
-
La
délivrance
des
dérogations
et
des
autorisations
diverses
autres
que
celles
relevant de la compétence
ministérielle pour la construction et la surveillance en service
des canalisations de transport d'hydrocarbures, En
vertu
des
chapitres
IV
et
V
du
titre
V
du
livre
V
des
parties
législatives
et
réglementaires
du
code
de
l'environnement,
et
de
l'ensemble
de
leurs
arrêtés
d'application. 1.3.b
-
L'habilitation,
sous
forme
d'un
arrêté
préfectoral,
des
agents
chargés
de
la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel, En
vertu
des
articles
L.172-1,
R.172-1
à
R.172-6
du
code
de
l'environnement,
des
chapitres
IV et V du titre
V du
livre V des
parties
législatives
et
réglementaire code de
l'environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
2
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques 2.1
La confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances
réglementaires initiales, En vertu de l'article R.214-114 du code de l'environnement. 2.2
L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010. 23
Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques
relatives
à
la
sécurité
(étude
de
dangers,
consignes,
rapports
de
surveillance
et
d'ausculation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies,
tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants, En
vertu
des
arlices
R.214-115
à
R214-117,
R214125
et
R214127
du
code
de
l'environnement, et de l'arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. 2.4
L'approbation des consignes écrites,
2.5
La mise en révision spéciale,
26
Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
27
La
saisine
de
l'administration
centrale
pour toute
demande
d'avis
du
Comité
technique
permanent des
barrages et ouvrages Hydrauliques
(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige
ou en opportunité 28
La
réalisation
des
inspections
périodiques
ou
inopinées
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages, 29
L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
3.
Réserves naturelles Les décisions relatives à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles créées par décret. 4 6 7
Faune,
flore et espèces protégées
4.1
La
Coordination
des
plans
nationaux
d'action
opérationnels
pour
la
conservation
ou
le
rétablissement
des
espèces
visées
aux
articles
L411-1
et
L.411-2
ainsi
que
des
espèces
d'insectes pollinisateurs En vertu de l'article L.411-3 du code de l'environnement. 4.2
La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,
En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés. 4.3
Le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°388-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, En vertu du R(CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arrêtés pris en application. 4.4
La détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés. 4.5
La détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés. 4.6
Espèces protégées :
La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces A l'exception des deux dérogations suivantes :
-le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale), - les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En vertu des articles L.411-1 et L.411-2
du code de l'environnement, et de l'arrêté du 19 février
2007 susvisé modifié.
l'inventaire
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l'environnement, En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, En
vertu
de
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères. Interruptions de travaux Les
attributions
définies
par
le
code
de
l'urbanisme
dans
les
cas
d'infractions
aux
codes
de
l'environnement ou de l'urbanisme, En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme. Gestion forestière Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts, En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier, En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de l'environnement. Mi
8.1
ières et énergie
(production,
distributions et trans
Ste
L'instruction
technique,
le
contrôle
et
la
police
dans
les
domaines
suivants
:
mines,
granulats
marins,
carrières
et
géothermie,
recherche
et
exploitations
d'hydrocarbures,
eaux
souterraines, eaux minérales. 8.2 8.3 8.4 8.5 8.6
Le stockage souterrain d'hydrocarbures. Le stockage souterrain de gaz. La production, les distributions et transports de gaz combustibles : 8.4a - L'autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz, En vertu de l'article R.555-17 du code de l'environnement. 8.4.b - La déclaration d'utilté publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes, En vertu de l'article R.433-4 du code de l'énergie. La production, les distributions et transports d'électricité : 8.5.8 - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction, En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l'énergie. 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP), En vertu des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie. 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'information géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles
techniques
effectués
sur
les
ouvrages
et
des
déclarations
d'accidents
et
incidents graves impliquant les ouvrages, En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie. 8.5.d.
Décision
d'inscription
de
travaux
dans
le
registre
des
travaux
de
modernisation
prévu
à
l'article L.521-15 du code de l'énergie (article R.521-54 du code de l'énergie),
8.5.e.
Rédaction de
l'avis
relatif au
respect
des
conditions
du
contrat d'achat pour
les
filières concernées (article R.314-7 du code de l'énergie), L'utilisation de l'énergie : 8.6.a
-
La
délivrance
et
la
modification,
s'il
y
a
lieu,
de
certificats
permettant
à
une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, En
vertu
de
l'article
6 du décret 2016-691
du 28
mai
2016
définissant
les
listes
et
les
caractéristiques
des
installations
mentionnées
aux
articles
L.314-1,
L.314-2,
L.314-18,
L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie 8.6 b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane, En vertu de l'article D.446-3 du code de l'énergie. 9
Contrôles de véhicules routiers
10.1
la délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage, En vertu de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. 10.2
Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et arrêté ministériel du
19 juillet
1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles. 10.3
l'approbation
et
le
contrôle
des
véhicules
et
des
matériels
de
transport
de
matières
dangereuses, En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par
voies
terrestres.
10
Surveillance et contrôle des déchets
Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à
l'entrée et à
la sortie de la communauté européenne,
En vertu du règlement 1013/2006/CE.
11
Déclarations d'utilité
publique — servitudes électricité et
L'instruction des demandes de déclaration d'utité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
des
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
desdites
servitudes,
En vertu des articles suivants du code de l'énergie : Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 Gaz : Article R.433-4 Dans le cadre de leurs attributions, à :
|
DOMAINES D'ACTIVITES
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+
++
+
. Philippe PERRAIS
IRL
TE
irecteur régional adjoint
|
|
. Thierry LATAPIE-BAYROO
11213 | 4/5/6)81)81)s
Directeur régional adjoint
|
M. Bernard MEYZIE
ilalslals|slelels
Directeur régional adjoint
|
|
| DOMAINES D'ACTIVITES
[s/rlsl
»
a
Surveillance et contrôle
protégées
Opérations d'inventaire
énergie
Contrôle des véhicules
routiers
Faune, flore et espèces
Inspection de
l'environnement
(Contrôle de la sécurité des]
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Mines, carrières et
Interruption de travaux
Gestion forestière
. Dominique LEPETIT hef du Service Énergie, Climat, Logement, vénagement Durable . Philippe SURVILLE
16
| 85
hef adjoint du Service Énergie, Climat,
(et 8.6
|
jement, Aménagement Durable
t |
|
|
—+
Ime Florence MONROUX
|
|
6
jjointe au chef du Service Énergie, Climat,
|
jement, Aménagement Durable
. Cyrille GACHIGNAT hef du Bureau Climat Air Énergie M. Adrien BRESSON,
112
Chef du Service Risques M. Olivier
LAGNEAUX
112
Chef
adjoint
du
Service
Risques
Mme Isabelle FREBOURG
1
|Responsable du Bureau des Risques
|
Technologiques Accidentels M. Daniel BABEL
1
110
(Chef
du Bureau Risques Technologiques
Chroniques Mme Sylvie BOUTTEN,
1
10
Cheffe
adjointe
du
Bureau
des
Risques
(Technologiques
Chroniques
Mme Nathalie DESRUELLES
2
JEhete du Bureau des Risques Naturels
|
|
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL,
3,45
Cheffe du Service Ressources Naturelles
|
|
Mme Aurélie MONNEZ,
314156
ICheffe
adjointe
du
Service
Ressources
(Naturelles
me Catherine FAUBERT
s|41)s
7
|81
jointe à la cheffe du Service Ressources
lurelles
|
. Denis RUNGETTE
3415
hef du Bureau de la Biodiversité et des
jaces Naturels
. Bruno DUMEIGE
3
kesponsable de l'Unité Connaissance,
Animation
et
Préservation
. Denis SIVIGNY
45
tesponsable de l'Unité Accompagnement des
ns, Projets et Procédures Associées . Laurent DUMONT
s|41s
{Chef
du
Pôle
Mer
et
Littoral
|
10
|
10
7
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|
8
|3
M. Stéphane DOUCHET
T
D
Chef du Service Sécurité des Transports et des,
|
Véhicules Mme Hélène MACH
|
Û
Cheffe
adjointe
du
Service
Sécurité
de:
|
Transports et des Véhicules
|
M. Frederic DECHAMPS
|
9
Chef du Bureau Homologation et Contrôle des
|
Véhicules
— Adjoint du chef de service
Régis SAGOT par intérim jusqu'au
|
9
1/12/127
|
hef du Bureau Homologation et Contrôle des jéhicules
- Adjoint au chef
de service
|
. Yvon QUEDEC
|
hef de l'unité véhicules de Caen _
|
|
|
(Mme
Armelle
CONNESSON
[1
|Cheffe de l'Unité Départementale de l'Orne
|
|
|
Mme Celia GENAY, Adjointe à la cheffe de
|
1
|
|Unité
Départementale
de
l'Ome
|
|
|
Article 2 : Abrogation Toute
décision
antérieure
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental
est
abrogée.
Article 3 : Publication Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
réfecture de l'Orne. L
- 5
SEP.
2017
A Rouen, le
Pour la
Préfète de
IDme et par délégation,
Le Directeur régiofà
de l'environnement,
de l'aménagement et
dÂllogement de Normandie
PatricÂ
BERG
Voies et délais
de recours : Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux
devant le
tribunal
administratif de
Caen
dans le
délai de
deux
mois à
compter
de sa nofication ou de sa publication.
9